http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=OlgaJurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]2026-06-07T17:10:12ZContributions de cet utilisateurMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php/Statut_juridique_de_l%27adresse_IP_(fr)Statut juridique de l'adresse IP (fr)2008-06-13T08:28:32Z<p>Olga : /* Ouvrages */</p>
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<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > <br />
[[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Protection des données à caractère personnel (fr)|Protection des données à caractère personnel]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]<br />
<br />
<br />
=L'adresse IP: Définition=<br />
Malgré le caractère technique de l'adresse IP<ref>Définie par POSTEL J., ''RFC: 791 Internet protocol''. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible [http://www.diml.org/goodies/standards/rfc791/791tm.dim?session= ici] </ref>, elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus&nbsp;;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée «&nbsp;IPv6&nbsp;», par opposition à la version antérieure, désignée désormais par «&nbsp;IPv4&nbsp;».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version «&nbsp;IPv4&nbsp;» <ref>BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ére édition 2006, p.223</ref>.<br />
<br />
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe<ref>http://www.cnil.fr/index.php?id=18 </ref>. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.<ref>http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20</ref>. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.<br />
<br />
=Qualification juridique=<br />
==Loi applicable==<br />
<br />
Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol constitue une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : sa qualification comme une «&nbsp;donnée à caractère personnel&nbsp;», aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la ''loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés'', qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus, règles qui ne sont pas negligeables. Le traitement de cette adresse ne doit être effectué que avec l'autorisation de la la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] ([[CNIL (fr)|CNIL]])<ref>article 25 de la loi du 6 janvier 1978</ref>. <br />
Selon l’article 2 al. 2 de la même loi, :«&nbsp;''Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres''<ref>Article 2 al.2 L. n°&nbsp;78-17 du 6&nbsp;janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.</ref>&nbsp;»<br />
<br />
<br />
Par conséquent, pour soumettre l'adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut tout d'abord clarifier si sa connaissance permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Ce type de donnée pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est en plus combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr. FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. <br />
Mais, le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons l'exemple des bibliothèques universitaires, des Internet cafés où plusieurs personnes peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires. <br />
Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.<br />
==Jurisprudence==<br />
La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], s'est posée plusieurs fois sur le statut juridique de l’adresse IP, et elle la qualifie dans sa plupart comme une donnée a caractère personnel.<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X04X06X00802X067 Crim., 4&nbsp;avril 2007, n°&nbsp;07-80267 (inédit)], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X09X06X00810X031 Crim., 5&nbsp;septembre 2007, n°&nbsp;07-81031 (inédit)]</ref>. <br />
<br />
Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[CNIL (fr)|CNIL]]. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». <br />
La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref><br />
<br />
Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.<br />
<br />
Ensuite, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques.<br />
Après avoir qualifié la société «''Wikimedia Foundation''» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP.<br />
<br />
=Adresse IP et propriété intellectuelle=<br />
<br />
==Droit national==<br />
De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Entre autres, est bien sûr le « téléchargement illicite », appelé aussi « piratage » via les réseaux Peer to peer<ref>Modèle de résau ou cahque équipement joue un rôle égal à celui des autres équipememts. Ce système de fonctionnement s'oppose au mode de communication client/serveur. À partir de son ordinateur, chaque utilisateur dispose d'un accès aux contenus ou aux autres ressources des autres utilisateurs reliés au réseau. Ces résaux ont favorisé l'échange de fichiers et notamment ceux contenant des oeuvres protégées, BALLE (Fr), Lexique d'information communication, Éditions Dalloz, 1ère édition, 2006, p.299</ref>. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits <ref>p. exemple les auteurs ou les titulaires des droits voisins</ref> qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages-intérêts par le biais de la justice. <br />
À cause de l’anonymat qui domine souvent aux activités sur Internet, l’identification des personnes responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP reste toujours un élément qui peut contribuer à la recherche du responsable. <br />
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance à l’économie numérique (LCEN) dispose<ref>article 6.II. de la LCEN</ref> que les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI)<ref>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, article 6.I.1 de la LCEN</ref> ainsi que les hébergeurs<ref> Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, article 6.I.2 de la même loi</ref> « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ». En plus, les FAI sont liés contractuellement avec les internautes auxquelles ils offrent par le biais d’un abonnement un accès à l’Internet.<br />
Mais sont-ils autorisés de faire connaître à quelqu’un qui prétend d’avoir soumis une violation de ces droits de propriété intellectuelle les adresses IP des internautes ? La réponse varie selon la qualification juridique de l’adresse IP analysée ci-dessus. <br />
<br />
Selon la loi du 6 janvier 1978<ref>article 9 de la loi</ref> les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’attribution à l’adresse IP du caractère « personnel » prive les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’effectuer eux-mêmes des collections des adresses IP des internautes qui violent leurs droits sans une autorisation de la CNIL. <br />
Contrairement, la qualification de l’adresse IP comme un numéro qui identifie une machine permettait aux bénéficiaires des droits mentionnées ci-dessus de revendiquer plus facilement leurs droits devant les tribunaux. <br />
La jurisprudence française s’est posée plusieurs fois sur ce sujet et c’est la protection des données personnelles et de la vie privée qui a été privilégié<ref>Quelques cas par la jurisprudence récente:[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2172 TGI de Paris, Ordonnance de référé,24 décembre 2007],[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2033 ΤGI de Saint Brieuc, 6 septembre 2007]</ref>.<br />
<br />
==L'adresse IP en droit communautaire==<br />
<br />
L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la Cour Européenne avec son arrêt du [http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2169 29 janvier 2008, Promusicae / SAU telefonica], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.<br />
Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE ] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''<br />
<br />
La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24] relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''. <br />
En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).''<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /> <br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Statut juridique" "adresse IP"}}<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
==Ouvrages==<br />
*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ère édition, 2006<br />
*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, Éditions Dalloz, 4ème édition, 2006<br />
<br />
==Articles==<br />
*SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., «&nbsp;La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer&nbsp;»,'' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.33,décembre 2007, p.6-7<br />
*COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, «&nbsp;L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel&nbsp;», '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p.26-29<br />
<br />
==Textes législatifs==<br />
*Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.<br />
*Code de la propriété intellectuelle, http://www.legifrance.gouv.fr<br />
<br />
==Jurisprudence==<br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, <br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,<br />
* [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,<br />
* Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net<br />
<br />
==Sites Internet==<br />
* http://www.cnil.fr<br />
* http://www.legalis.net<br />
* http://www.legifrance.gouv.fr<br />
* http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php<br />
* http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obligations-pour-un-site-internet-participatif-l.html#</div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Statut_juridique_de_l%27adresse_IP_(fr)Statut juridique de l'adresse IP (fr)2008-06-13T08:27:16Z<p>Olga : /* Articles */</p>
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[[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Protection des données à caractère personnel (fr)|Protection des données à caractère personnel]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]<br />
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=L'adresse IP: Définition=<br />
Malgré le caractère technique de l'adresse IP<ref>Définie par POSTEL J., ''RFC: 791 Internet protocol''. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible [http://www.diml.org/goodies/standards/rfc791/791tm.dim?session= ici] </ref>, elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus&nbsp;;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée «&nbsp;IPv6&nbsp;», par opposition à la version antérieure, désignée désormais par «&nbsp;IPv4&nbsp;».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version «&nbsp;IPv4&nbsp;» <ref>BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ére édition 2006, p.223</ref>.<br />
<br />
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe<ref>http://www.cnil.fr/index.php?id=18 </ref>. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.<ref>http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20</ref>. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.<br />
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=Qualification juridique=<br />
==Loi applicable==<br />
<br />
Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol constitue une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : sa qualification comme une «&nbsp;donnée à caractère personnel&nbsp;», aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la ''loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés'', qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus, règles qui ne sont pas negligeables. Le traitement de cette adresse ne doit être effectué que avec l'autorisation de la la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] ([[CNIL (fr)|CNIL]])<ref>article 25 de la loi du 6 janvier 1978</ref>. <br />
Selon l’article 2 al. 2 de la même loi, :«&nbsp;''Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres''<ref>Article 2 al.2 L. n°&nbsp;78-17 du 6&nbsp;janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.</ref>&nbsp;»<br />
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<br />
Par conséquent, pour soumettre l'adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut tout d'abord clarifier si sa connaissance permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Ce type de donnée pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est en plus combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr. FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. <br />
Mais, le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons l'exemple des bibliothèques universitaires, des Internet cafés où plusieurs personnes peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires. <br />
Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.<br />
==Jurisprudence==<br />
La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], s'est posée plusieurs fois sur le statut juridique de l’adresse IP, et elle la qualifie dans sa plupart comme une donnée a caractère personnel.<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X04X06X00802X067 Crim., 4&nbsp;avril 2007, n°&nbsp;07-80267 (inédit)], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X09X06X00810X031 Crim., 5&nbsp;septembre 2007, n°&nbsp;07-81031 (inédit)]</ref>. <br />
<br />
Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[CNIL (fr)|CNIL]]. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». <br />
La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref><br />
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Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.<br />
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Ensuite, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques.<br />
Après avoir qualifié la société «''Wikimedia Foundation''» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP.<br />
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=Adresse IP et propriété intellectuelle=<br />
<br />
==Droit national==<br />
De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Entre autres, est bien sûr le « téléchargement illicite », appelé aussi « piratage » via les réseaux Peer to peer<ref>Modèle de résau ou cahque équipement joue un rôle égal à celui des autres équipememts. Ce système de fonctionnement s'oppose au mode de communication client/serveur. À partir de son ordinateur, chaque utilisateur dispose d'un accès aux contenus ou aux autres ressources des autres utilisateurs reliés au réseau. Ces résaux ont favorisé l'échange de fichiers et notamment ceux contenant des oeuvres protégées, BALLE (Fr), Lexique d'information communication, Éditions Dalloz, 1ère édition, 2006, p.299</ref>. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits <ref>p. exemple les auteurs ou les titulaires des droits voisins</ref> qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages-intérêts par le biais de la justice. <br />
À cause de l’anonymat qui domine souvent aux activités sur Internet, l’identification des personnes responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP reste toujours un élément qui peut contribuer à la recherche du responsable. <br />
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance à l’économie numérique (LCEN) dispose<ref>article 6.II. de la LCEN</ref> que les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI)<ref>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, article 6.I.1 de la LCEN</ref> ainsi que les hébergeurs<ref> Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, article 6.I.2 de la même loi</ref> « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ». En plus, les FAI sont liés contractuellement avec les internautes auxquelles ils offrent par le biais d’un abonnement un accès à l’Internet.<br />
Mais sont-ils autorisés de faire connaître à quelqu’un qui prétend d’avoir soumis une violation de ces droits de propriété intellectuelle les adresses IP des internautes ? La réponse varie selon la qualification juridique de l’adresse IP analysée ci-dessus. <br />
<br />
Selon la loi du 6 janvier 1978<ref>article 9 de la loi</ref> les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’attribution à l’adresse IP du caractère « personnel » prive les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’effectuer eux-mêmes des collections des adresses IP des internautes qui violent leurs droits sans une autorisation de la CNIL. <br />
Contrairement, la qualification de l’adresse IP comme un numéro qui identifie une machine permettait aux bénéficiaires des droits mentionnées ci-dessus de revendiquer plus facilement leurs droits devant les tribunaux. <br />
La jurisprudence française s’est posée plusieurs fois sur ce sujet et c’est la protection des données personnelles et de la vie privée qui a été privilégié<ref>Quelques cas par la jurisprudence récente:[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2172 TGI de Paris, Ordonnance de référé,24 décembre 2007],[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2033 ΤGI de Saint Brieuc, 6 septembre 2007]</ref>.<br />
<br />
==L'adresse IP en droit communautaire==<br />
<br />
L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la Cour Européenne avec son arrêt du [http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2169 29 janvier 2008, Promusicae / SAU telefonica], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.<br />
Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE ] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''<br />
<br />
La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24] relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''. <br />
En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).''<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /> <br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Statut juridique" "adresse IP"}}<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
==Ouvrages==<br />
*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006<br />
*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006<br />
<br />
==Articles==<br />
*SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., «&nbsp;La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer&nbsp;»,'' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.33,décembre 2007, p.6-7<br />
*COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, «&nbsp;L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel&nbsp;», '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p.26-29<br />
<br />
==Textes législatifs==<br />
*Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.<br />
*Code de la propriété intellectuelle, http://www.legifrance.gouv.fr<br />
<br />
==Jurisprudence==<br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, <br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,<br />
* [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,<br />
* Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net<br />
<br />
==Sites Internet==<br />
* http://www.cnil.fr<br />
* http://www.legalis.net<br />
* http://www.legifrance.gouv.fr<br />
* http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php<br />
* http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obligations-pour-un-site-internet-participatif-l.html#</div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Statut_juridique_de_l%27adresse_IP_(fr)Statut juridique de l'adresse IP (fr)2008-06-13T08:26:48Z<p>Olga : /* Ouvrages */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > <br />
[[France]] > [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]] > [[Protection des données à caractère personnel (fr)|Protection des données à caractère personnel]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droits et libertés de la personne (fr)]]<br />
<br />
<br />
=L'adresse IP: Définition=<br />
Malgré le caractère technique de l'adresse IP<ref>Définie par POSTEL J., ''RFC: 791 Internet protocol''. Traduction française de FRÉMAUX V. G. disponible [http://www.diml.org/goodies/standards/rfc791/791tm.dim?session= ici] </ref>, elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus&nbsp;;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. (Par ex. :145.207.195.22). Devant le succès de l'Internet, le nombre d'adresses allant devenir trop faible, une nouvelle version du protocole IP a été faite, appelée «&nbsp;IPv6&nbsp;», par opposition à la version antérieure, désignée désormais par «&nbsp;IPv4&nbsp;».Sous cette version, les adresses recoivent un codage sur 128 bits, à la place des 32 bits surlesquelles il était réalisé le codage de la version «&nbsp;IPv4&nbsp;» <ref>BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ére édition 2006, p.223</ref>.<br />
<br />
Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Les serveurs ont en general une adresse IP fixe<ref>http://www.cnil.fr/index.php?id=18 </ref>. Grâce à cette adresse, tous les ordinateurs connectés a l’Internet communiquent entre eux.<ref>http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php, 29/10/2007, 17 :20</ref>. L'extension du protocole IP permet d'envisager l'attribution d'adresses IP à toute sorte d'appareils, qu'il s'agisse de téléphones mobiles ou d'équipements domestiques.<br />
<br />
=Qualification juridique=<br />
==Loi applicable==<br />
<br />
Pour le monde juridique et notamment pour le droit des médias, il est important de savoir si l'adresse IP (Internet Protocol constitue une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. La raison est simple : sa qualification comme une «&nbsp;donnée à caractère personnel&nbsp;», aura pour conséqunce sa soumission aux dispositions de la ''loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés'', qui comprend des règles concernant le traitements des données mentionées ci-dessus, règles qui ne sont pas negligeables. Le traitement de cette adresse ne doit être effectué que avec l'autorisation de la la [[Commission nationale de l’informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l’informatique et des libertés]] ([[CNIL (fr)|CNIL]])<ref>article 25 de la loi du 6 janvier 1978</ref>. <br />
Selon l’article 2 al. 2 de la même loi, :«&nbsp;''Constitue une donnée a caractère personnel toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres''<ref>Article 2 al.2 L. n°&nbsp;78-17 du 6&nbsp;janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.</ref>&nbsp;»<br />
<br />
<br />
Par conséquent, pour soumettre l'adresse IP à la loi du 6 janvier 1978, il faut tout d'abord clarifier si sa connaissance permet d’ une part d’identifier ou d’ autre part donne la possibilité d’identifier une [[personne physique (fr)|personne physique]] particulière. Ce type de donnée pourrait être comparée avec un numéro de téléphone fixe qui incontestablement (est en plus combiné avec des autres éléments comme le pays, la ville ou l'adresse qui correspond à ce numéro) est une [[donnée à caractère personnel (fr)|donnée à caractère personnel]]. Le champ d’application de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, comprenne - parmi d’ autres informations- le nom, le numéro d’ identification, la voix, l’ image, les empreintes génétiques le numéro de téléphone et aussi l’adresse IP.<ref> Chr. FERAL-SCHUL, ''Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet'', ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24.</ref>. Les éléments nommes ci-dessus sont considères comme des informations qui peuvent correspondre à une personne physique particulière. <br />
Mais, le numéro qui correspond à un ordinateur, est-il capable d'identifier une personne particulière? Prenons l'exemple des bibliothèques universitaires, des Internet cafés où plusieurs personnes peuvent utiliser un ordinateurs ou le cas des ordinateurs portables qui peuvent être utilisés par d'autres personnes que leurs propriétaires. <br />
Celle-là est une question qui n’a pas encore une réponse uniforme.<br />
==Jurisprudence==<br />
La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], s'est posée plusieurs fois sur le statut juridique de l’adresse IP, et elle la qualifie dans sa plupart comme une donnée a caractère personnel.<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X04X06X00802X067 Crim., 4&nbsp;avril 2007, n°&nbsp;07-80267 (inédit)], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X09X06X00810X031 Crim., 5&nbsp;septembre 2007, n°&nbsp;07-81031 (inédit)]</ref>. <br />
<br />
Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[CNIL (fr)|CNIL]]. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ». <br />
La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref><br />
<br />
Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.<br />
<br />
Ensuite, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques.<br />
Après avoir qualifié la société «''Wikimedia Foundation''» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP.<br />
<br />
=Adresse IP et propriété intellectuelle=<br />
<br />
==Droit national==<br />
De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. Entre autres, est bien sûr le « téléchargement illicite », appelé aussi « piratage » via les réseaux Peer to peer<ref>Modèle de résau ou cahque équipement joue un rôle égal à celui des autres équipememts. Ce système de fonctionnement s'oppose au mode de communication client/serveur. À partir de son ordinateur, chaque utilisateur dispose d'un accès aux contenus ou aux autres ressources des autres utilisateurs reliés au réseau. Ces résaux ont favorisé l'échange de fichiers et notamment ceux contenant des oeuvres protégées, BALLE (Fr), Lexique d'information communication, Éditions Dalloz, 1ère édition, 2006, p.299</ref>. Il est logique alors que les bénéficiaires des droits <ref>p. exemple les auteurs ou les titulaires des droits voisins</ref> qui voient la violation de leurs droits veulent solliciter leurs dommages-intérêts par le biais de la justice. <br />
À cause de l’anonymat qui domine souvent aux activités sur Internet, l’identification des personnes responsables n’est pas toujours facile. L’adresse IP reste toujours un élément qui peut contribuer à la recherche du responsable. <br />
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance à l’économie numérique (LCEN) dispose<ref>article 6.II. de la LCEN</ref> que les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI)<ref>Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, article 6.I.1 de la LCEN</ref> ainsi que les hébergeurs<ref> Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, article 6.I.2 de la même loi</ref> « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ». En plus, les FAI sont liés contractuellement avec les internautes auxquelles ils offrent par le biais d’un abonnement un accès à l’Internet.<br />
Mais sont-ils autorisés de faire connaître à quelqu’un qui prétend d’avoir soumis une violation de ces droits de propriété intellectuelle les adresses IP des internautes ? La réponse varie selon la qualification juridique de l’adresse IP analysée ci-dessus. <br />
<br />
Selon la loi du 6 janvier 1978<ref>article 9 de la loi</ref> les seules personnes qui peuvent effectuer des traitements des données personnelles relatives aux infractions du Code de la propriété intellectuelle sont les organismes de défense professionnelle et les sociétés de gestion collective et non les titulaires de droits de propriété intellectuelle. De ce fait, l’attribution à l’adresse IP du caractère « personnel » prive les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’effectuer eux-mêmes des collections des adresses IP des internautes qui violent leurs droits sans une autorisation de la CNIL. <br />
Contrairement, la qualification de l’adresse IP comme un numéro qui identifie une machine permettait aux bénéficiaires des droits mentionnées ci-dessus de revendiquer plus facilement leurs droits devant les tribunaux. <br />
La jurisprudence française s’est posée plusieurs fois sur ce sujet et c’est la protection des données personnelles et de la vie privée qui a été privilégié<ref>Quelques cas par la jurisprudence récente:[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2172 TGI de Paris, Ordonnance de référé,24 décembre 2007],[http://legalis.net/jurisprudence-imprimer.php3?id_article=2033 ΤGI de Saint Brieuc, 6 septembre 2007]</ref>.<br />
<br />
==L'adresse IP en droit communautaire==<br />
<br />
L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la Cour Européenne avec son arrêt du [http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2169 29 janvier 2008, Promusicae / SAU telefonica], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.<br />
Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE ] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''<br />
<br />
La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24] relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''. <br />
En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).''<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /> <br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Statut juridique" "adresse IP"}}<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
==Ouvrages==<br />
*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006<br />
*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006<br />
<br />
==Articles==<br />
*SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., «&nbsp;La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer&nbsp;»,'' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.33,décembre 2007, p.6-7<br />
*COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, «&nbsp;L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel&nbsp;», '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p....<br />
<br />
==Textes législatifs==<br />
*Loi. no 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, http://www.cnil.fr.<br />
*Code de la propriété intellectuelle, http://www.legifrance.gouv.fr<br />
<br />
==Jurisprudence==<br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Ch. Criminelle, 4 avril 2007, no de pourvoi 07-80267, http:// www.legifrance.gouv.fr Inédit, www.legifrance.gouv.fr, <br />
* [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], Chambre Criminelle, 5 septembre 2007, no de pourvoi 07-81031, Inédit, http:// www.legifrance.gouv.fr,<br />
* [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, www.legalis.net,<br />
* Cour d’appel de Paris 13ème chambre, section A Arrêt du 15 mai 2007, www.legalis.net<br />
<br />
==Sites Internet==<br />
* http://www.cnil.fr<br />
* http://www.legalis.net<br />
* http://www.legifrance.gouv.fr<br />
* http://www.domainesinfo.fr/definition/6/adresse-ip-internet-protocol.php<br />
* http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obligations-pour-un-site-internet-participatif-l.html#</div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:59:26Z<p>Olga : /* La fin du contrat d'édition */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. <br />
<br />
L'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement - la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou une œuvre de cet auteur est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
Au contraire, et selon l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278988&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-15 du CPI], la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, mais le même article prévoit des règles particulières ayant pour objet de protéger l'auteur par des conséquences négatives sur ses intérêts lors d'une telle procédure.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:49:54Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. <br />
<br />
L'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:48:57Z<p>Olga : /* La pacte de préférence */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. <br />
<br />
L'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:47:27Z<p>Olga : /* Le transfert du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:46:10Z<p>Olga : /* Le transfert du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:45:06Z<p>Olga : /* Le transfert du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur innitiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:44:11Z<p>Olga : /* Sources */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur innitiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref> </ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem'' </ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:43:23Z<p>Olga : /* Le transfert du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
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[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé. <br />
<br />
De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur innitiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref> </ref>. <br />
<br />
Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem'' </ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:25:37Z<p>Olga : /* Le consentement personnel de l'auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:24:46Z<p>Olga : /* Le consentement personnel de l'auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus,que ce consentement soit donné par écrit. Cette exigence existe même quand l'auteur est une personne légalement incapable<ref>.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.2]</ref>. Dans le cas des mineurs ou d'un incapable, l'exploitatnt doit obtenir les consentements tanst de l'incapable que de son représentant. L'absence de l'accord de l'auteur a pour résultat la nullité du contrat. <br />
<br />
Le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur, puisque la situation se différencie lorsque le contrat est souscrit par des ayants droit de l'auteur <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7 al.3]</ref>.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:08:52Z<p>Olga : /* La rémuneration de l'auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:08:21Z<p>Olga : /* La rémuneration de l'auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] pour prévoir les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T22:07:18Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=La rémuneration de l'auteur=<br />
<br />
La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] pour prévoir les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise. <br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T21:53:53Z<p>Olga : /* La formation du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
=La pacte de préférence=<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T20:58:09Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==La pacte de préférence==<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T20:54:44Z<p>Olga : /* La pacte de préférence */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==La pacte de préférence==<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de préférence. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T20:54:12Z<p>Olga : /* La pacte de préférence */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==La pacte de préférence==<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit la possibilité d'une stipulation dans le contrat qui offre à l'éditeur un droit de préférence qui lui autorise à éditer, en priorité les œuvres d'un auteur précis. Ainsi, et selon le même article «&nbsp;''l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à l'éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement détérminées''&nbsp;». <br />
<br />
Pourtant, la loi dispose des règles pour les conditions et l'exercice du droit de suite. Premièrement elle limite l'exercice du droit de préférence quant au numéro des nouveaux ouvrages et quant à la durée de l'existence de ce droit: Ainsi le nombre et limité à cinq nouveaux ouvrages pour chaque genre, qui sont créés à compter du jour de la signature du contrat et la durée prévu est la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. Deuxièmement, l'exercice du droit de préférence par l'éditeur doit être effectué par écrit et dans un délai de trois mois à partir du jour où chaque manuscrit lui a été remis. Ensuite, l'éditeur ne bénéficie plus du droit de préférence automatiquement et de plein droit s'il refuse successivement l'édition de deux ouvrages nouveaux présentés à lui par l'auteur.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T20:25:01Z<p>Olga : /* La pacte de préférence */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==La pacte de préférence==<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278974&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L132-4 du CPI], appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T20:23:36Z<p>Olga : /* la pacte de préférence */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
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<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==La pacte de préférence==<br />
<br />
La pacte de préférnce constitue une exception de la règle générale applicable aux contrats du droit d'auteur qui interdit la cession globale des œuvres futures<ref>Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=50A94EC9EE0E612F7761803438AE742D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-1 du CPI]</ref>. Plus pariculièrement, l'article L132-4 du CPI, appartennant aux dispositions particulières pour le contrat d'édition prévoit<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T15:54:45Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T15:53:16Z<p>Olga : /* Le consentement personnel de l'auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278977&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=528257367&oldAction=rechCodeArticle L132-7] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=44B44D5ED6F18274C0A2E3D616D437CD.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] exige que l'auteur consente personnellement au contrat d'édition, et en plus, ce consentement doit être donné par écrit. Il est incontestable que le but de cette disposition est de renforcer la protection de l'auteur.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=la pacte de préférence=<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9sProjet:IREDIC/Articles créés2008-06-12T15:39:37Z<p>Olga : /* Droit de la télévision */</p>
<hr />
<div>==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br />
<br />
*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)<br />
<br />
*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)<br />
<br />
*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)<br />
<br />
*L'[[ORTF]] (Cecile R)<br />
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)<br />
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)<br />
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)<br />
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)<br />
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)<br />
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)<br />
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)<br />
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)<br />
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)<br />
<br />
==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br />
<br />
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)<br />
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)<br />
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)<br />
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)<br />
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)<br />
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)<br />
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)<br />
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)<br />
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)<br />
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)<br />
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)<br />
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)<br />
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)<br />
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)<br />
<br />
==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==<br />
<br />
*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)<br />
<br />
*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)<br />
<br />
*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)<br />
<br />
*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)<br />
<br />
*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)<br />
<br />
*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)<br />
<br />
*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)<br />
<br />
*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)<br />
<br />
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)<br />
<br />
*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)<br />
<br />
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)<br />
<br />
*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)<br />
<br />
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)<br />
<br />
*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)<br />
<br />
==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br />
<br />
*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)<br />
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)<br />
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)<br />
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)<br />
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)<br />
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)<br />
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)<br />
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)<br />
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)<br />
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)<br />
<br />
==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br />
<br />
*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)<br />
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)<br />
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''<br />
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)<br />
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)<br />
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)<br />
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)<br />
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)<br />
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)<br />
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)<br />
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)<br />
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)<br />
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)<br />
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)<br />
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)<br />
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)<br />
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)<br />
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)<br />
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)<br />
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)<br />
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)<br />
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)<br />
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)<br />
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)<br />
<br />
==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br />
<br />
*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)<br />
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)<br />
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)<br />
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)<br />
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )<br />
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)<br />
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )<br />
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)<br />
<br />
==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br />
<br />
*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)<br />
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)<br />
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)<br />
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)<br />
<br />
==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br />
<br />
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)<br />
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)</div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9erProjet:IREDIC/Articles à créer2008-06-12T15:38:30Z<p>Olga : /* Droit de la télévision */</p>
<hr />
<div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.<br />
<br />
==Droit de la télévision==<br />
<br />
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]<br />
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]<br />
* <br />
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]<br />
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]<br />
* Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]]<br />
<br />
==Droit de la radiophonie==<br />
<br />
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]<br />
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]<br />
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]<br />
<br />
==Droit de la presse==<br />
<br />
<br />
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]<br />
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]<br />
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]<br />
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]<br />
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]<br />
<br />
==Droit du cinéma==<br />
<br />
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]<br />
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]]<br />
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br />
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]<br />
<br />
==Droit de l’Internet==<br />
<br />
*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]<br />
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]<br />
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]<br />
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]<br />
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br />
<br />
==Droit des télécommunications==<br />
<br />
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br />
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]<br />
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]<br />
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]<br />
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br />
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br />
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]<br />
<br />
==Droit d'auteur==<br />
<br />
<br />
<br />
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]<br />
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]<br />
<br />
==Droit de la publicité==<br />
<br />
*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]<br />
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]<br />
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]<br />
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]<br />
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]</div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T15:36:21Z<p>Olga : /* La formation du contrat */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
Parmi les dispositions propres au contrat d'édition, l'article L132-7<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=la pacte de préférence=<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T15:32:32Z<p>Olga : /* Le caractère écrit */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
<br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Contrairement à l'auteur, l'exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat.<br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=la pacte de préférence=<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T15:31:07Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=La formation du contrat=<br />
==Le caractère écrit==<br />
<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]). L'exigence d'un contrat écrit est due à l'objectif du législateur de protéger l'auteur comme la partie faible du contrat, ce qui rend obligatoire le formalisme lors de la cession de ses droits, ainsi que là déscription précise dans le contrat de cette cession. <br />
Pourtant, l'omission de l'écrit ne résulte pas automatiquement la nullité du contrat. Il ne s'agit pas d'une condition de validité mais d'une condition de preuve<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.</ref> : Un exploitant ne pourra pas prouver la conclusion d'un contrat. Au contraire, l'auteur pourra prouver l'existence d'un contrat d'édition <br />
<br />
==Le consentement personnel de l'auteur==<br />
<br />
<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=la pacte de préférence=<br />
=Le transfert du contrat=<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), Traité de la propriété littéraire et artistique, LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T14:22:39Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
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=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref>Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]]et le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]</ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit. (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]) <br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T14:21:07Z<p>Olga : /* Les particularités du contrat d'édition */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
Selon les dispositions générales du Code de la propriété inyellectuelle relatives aux contrats des droits d'auteur prévoient que, entre autres contrats <ref></ref>, le contrat d'édition doit être constaté par écrit. (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006278956&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 L131-2] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D2B7AD2F439D7A688B00E75ADE7440C8.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI]) <br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T14:15:10Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] et par le contrat.<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T14:14:16Z<p>Olga : /* Les obligations de l’éditeur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois et elles sont également prévues par le CPI : Nous avons déjà mentionné que dans le cadre de l’examen de l’objet du contrat d’édition que l’éditeur est le responsable de l’exploitation commerciale de l’œuvre. Ainsi, l’éditeur est obligé d’effectuer la publication de l’œuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, d’assurer une diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et d'informer l'auteur<ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref>, ainsi qu’il est prescrit par les dispositions correspondantes du CPI est par le contrat.<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T11:19:45Z<p>Olga : /* Les obligations de l’auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
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<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T11:18:59Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur<ref>Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L131-1 à L131-9] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]</ref>. Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des [[droit d'auteur (fr)|droits d'auteur]] et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'[[objet du contrat (fr)|objet du contrat]] est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « [[Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition du [[contrat à compte d’auteur (fr)|contrat à compte d’auteur]]<ref>[[CPIfr:L132-2|Article L.132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le [[contrat de compte a demi (fr)|contrat de compte a demi]]<ref>[[CPIfr:L132-3|L.132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]<br/>Dans un tel [[contrat (fr)|contrat]], l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur. Comme dans le cas du [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref>. Il s’agit des types de [[contrat (fr)|contrats]] qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le [[contrat (fr)|contrat]]. Les dispositions générales du[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] interdisent la [[cession (fr)|cession]] des œuvres futures sous peine de [[nullité (fr)|nullité]]. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le [[contrat (fr)|contrat]] et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation<ref>[[CPIfr:L131-1|Articles L131-1]] et [[CPIfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage<ref>[[CPIfr:L132-10|Article L132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>.<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers<ref>[[CPIfr:L132-8|al.2 de l'article L132-8]] du [h[[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]</ref>. <br />
<br />
La seconde [[obligation (fr)|obligation]] de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]] est la remise du manuscrit à l'éditeur. Plus particulièrement, l'auteur doit «&nbsp;''mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et se diffuser les exemplaires de l'œuvre''&nbsp;». Nous avons déjà évoqué que l’objet du contrat comprend la reproduction de l’œuvre en cause en nombreux exemplaires par l’éditeur. De ce fait, la loi dispose que l'auteur doit lui remettre ''«&nbsp;dans un délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication normale&nbsp;»''. <br />
<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T08:46:12Z<p>Olga : /* Les obligations de l’auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
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<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (al.2 de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'article [[CPIfr:L132-9|L132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T08:45:10Z<p>Olga : /* L'objet du contrat d'édition */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que, dans certains cas, le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (al.2 de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T08:44:41Z<p>Olga : /* L'objet du contrat d'édition */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (al.2 de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:47:44Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (al.2 de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
<br />
==Les conditions de forme==<br />
==la pacte de préférence==<br />
==Le transfert du contrat==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:26:51Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (al.2 de l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:25:15Z<p>Olga : /* Les obligations de l’auteur */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8, al.2]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:24:10Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|L 132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8 al.2]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''. <br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:23:42Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
On pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure successivement deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950, LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8 al.2]). <br />
<br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''. <br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T07:21:23Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. <br />
<br />
Cependant, on pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus - notamment les obligations de l'auteur - ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». Ainsi, la jurisprudence a décidé que l'auteur doit éviter tout acte qui pourrait nuire au succès de l'édition, comme par exemple de conclure deux contrats d'édition ayant pour objet la même œuvre<ref>Angers, 3 mai 1950,LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.308</ref>. En plus, l'auteur doit protéger et défendre l'exercice du droit cédé par l'éditeur par des violations par des tiers (Article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278978&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612&fastPos=1&fastReqId=1210459952&oldAction=rechCodeArticle L132-8 al.2]). <br />
La seconde obligation de l'auteur, prévue par l'[[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] est ''«&nbsp;la remise du manuscrit à l'éditeur&nbsp;»''. <br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T06:59:29Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. Cependant, on pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». , et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T06:58:06Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. Cependant, on pourrait dire que la plupart des obligations mentionnées ci-dessus ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats est l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Les obligations principales de l'auteur sont deux: Selon l'article [[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI], l'auteur doit garantir à l'éditeur «&nbsp;''l'exercice paisible et,sauf convention contraire, exclusif du droit cédé''&nbsp;». , et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-12T06:51:13Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080612 CPI] prévoit en détail les obligations de l'auteur, ainsi que de l'éditeur. Cependant, on pourrait dire un nombre considérables de ses dispositions ont pour origine le droit commun des contrats. Plus particulièrement la règle principale concernant l'execution des contrats et l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
<br />
<br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:''' <br />
#'''La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé<ref>[[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] CPI</ref>, et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-11T22:22:19Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition et objet du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. <br />
==Les obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:''' <br />
#'''La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé<ref>[[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] CPI</ref>, et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Les obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-11T22:13:22Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, Droits d'auteur et droits voisins,2ème édition, DALLOZ, 2004,p.300</ref>. <br />
==Obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:''' <br />
#'''La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé<ref>[[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] CPI</ref>, et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-11T22:12:18Z<p>Olga : /* Les parties du contrat et leurs obligations */</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. L'éditeur a l'obligation de «&nbsp;faire&nbsp;» et l'auteur l'obligation d'opérer un transfert de propriété de son droit de reproduction<ref></ref>. <br />
==Obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:''' <br />
#'''La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé<ref>[[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] CPI</ref>, et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olgahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_d%27%C3%A9dition_(fr)Contrat d'édition (fr)2008-06-11T21:57:23Z<p>Olga : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]]<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Définition du contrat d'édition=<br />
<br />
Le [[contrat (fr)|contrat]] d’édition est un [[contrat solennel (fr)|contrat solennel]] dont les formalités sont imposées par le droit d’auteur<ref>Autres contrats de la même catégorie, réglementés précisément par le Code de la propriété intellectuelle sont : Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]], le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]], le [[contrat de commande pour la publicité (fr)|contrat de commande pour la publicité]], le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], régis aussi par le Code de la propriété intellectuelle</ref>. Selon le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle (CPI)]], et plus particulièrement l’article [[CPIfr:L132-1| L.132-1]], il s'agit du contrat par le quel «&nbsp;''[[l'auteur d’une œuvre (fr)|l'auteur d’une œuvre]] de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion''&nbsp;». <br />
Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] comprend des dispositions détaillées et spécifiques pour les obligations des parties du contrat d'édition (auteur ou ayants droits et éditeur), ainsi que pour la notion, l'objet, les conditions de forme et la fin du contrat d'édition (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414 L132-1 à L132-17]). <br />
<br />
En même temps, le contrat d'édition est soumis au dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] pour les contrats d'exlpoitation du droit d'auteur (Articles[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161639&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1 à L131-9]). Ces dernières prévoient des règles générales applicables à tout contrat ayant pour objet une cession des droits d'auteur et elles leur objectif est de protéger les intérêts de l'auteur. <br />
<br />
==La notion de l'édition== <br />
<br />
Une première lecture des dispositions du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI] concernant le contrat d'édition pourrait nous donner l'impression quil se limite à l'édition des livres. Cependant, la notion « édition » ne doit pas être comprise dans son acception historique, mais elle concerne au-delà du livre sous format papier, d'autres œuvres ou supports: les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques (édition vidéo), les CDroms (édition numérique)ets.<ref>Code de la Propriété intellectuelle commenté, Édition Dalloz, 7ème édition, p.203</ref>. Les nouvelles technologies qui n’existaient pas au temps de l’adaptation de ce texte législatif, ne sont pas exclues du champ d’application de cet article, du moment ou elles constituent des [[œuvres de l’esprit (fr)|œuvres de l’esprit]] ayants besoin d’une fabrication.<br />
<br />
==L'objet du contrat d'édition ==<br />
<br />
Selon la définition du contrat d'édition par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], le co-contractant de l’auteur est chargé de la fabrication, de la publication et la diffusion de l’œuvre. L'objet du contrat est un transfert du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]], mais avec l’obligation pour l’éditeur d’exploiter l’œuvre. Si l'éditeur n'était pas chargé de publier et de diffuser l'œuvre, il s'agirait d'une cession du [[droit de reproduction (fr)|droit de reproduction]]<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.300</ref>. Le contrat d'édition a d'abord pour objet la reproduction de l'œuvre en cause <ref>Ce qui le différencie par le contrat dit « Contrat de commande (fr)|de commande]]» qui exclue toute [[cession (fr)|cession]] du droit de reproduction et il porte sur un support matériel.</ref> et ensuite son exploitation commerciale (publication et diffusion). <br />
<br />
Les risques financières de l'exploitation commerciale de l'œuvre chargent l'éditeur. Cette exploitation constitue une des obligations de l'éditeur, ce qui différencie le contrat d'édition par le contrat à compte d’auteur (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278972&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-2 du CPI])<ref>Dans un contrat à compte d'auteur c'est l'auteur qui paie son co-contractant pour la réalisation des exemplaires et c'est l'auteur qui assume les risques (pertes et profits) de l'exploitation. En plus, aucune cession des droits n'a lieu dans ce type de contrat, car c'est un simple «&nbsp;louage d'ouvrage&nbsp;». Le co-contractant n'a pas un droit de propriété sur les exemplaires ni un droit d'auteur sur l'œuvre.</ref> et le contrat de compte a demi (Art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=323597B8727463E0BBBD01F8B6A161E7.tpdjo15v_2?idArticle=LEGIARTI000006278973&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L.132-3 du CPI])<ref>Dans un tel contrat, l'éditeur assure les frais de la publication mais les bénéfices et pertes seront partagés avec l'auteur.Comme dans le cas du contrat à compte d'auteur il n'y pas une cession des droits d'auteur.</ref> Il s’agit des types de contrats qui sont soumis uniquement aux règles du [[Code civil (fr)|Code civil]] et qui n’affectent pas le [[droit d’auteur (fr)|droit d’auteur]].<br />
<br />
L'œuvre constituant l'objet du contrat d'édition doit être prévue par le contrat. Les dispositions générales du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 CPI], interdisent la cession des œuvres futures sous peine de nullité. Tout droit cédé doit être mentionné d'une manière distincte dans le contrat et il faut que l'étendue et la déstination du domaine de'exploitation des droits cédés soient délimitées, ainsi que le lieu et la durée de cette exploitation (Articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 L131-3]).<br />
<br />
Encore, selon les dispositions particulières du contrat d'édition il faut que dans certains cas le contrat doit indique le nombre minimum des exemplaires constituant le premier tirage (Art.[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D7E4183F1DC4B5DD888FE761CDAD3EB5.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006278982&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080611 132-10]).<br />
<br />
=Les parties du contrat et leurs obligations=<br />
Nous avons déjà mentionné que les parties du contrat d'édition sont l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit d'une part et d'autre part l'éditeur. Le contrat d'édition entraîne des obligations non seulement pour l'éditeur (fabrication, publication etc.), mais aussi pour l'auteur. <br />
==Obligations de l’auteur==<br />
Malgré le fait que l'éditeur semble chargé de la plupart des obligations, l'auteur supporte aussi des obligations considérables. Telles sont:''' <br />
#'''La garantie à l'éditeur de l'exercice paisible et exclusif du droit cédé<ref>[[CPIfr:L132-8|Article L 132-8]] CPI</ref>, et '''<br />
#''' La remise du manuscrit à l'éditeur<ref>[[CPIfr:L132-9|Article L 132-9]] CPI</ref>.<br />
On pourrait dire que ces deux dispositions ont pour origine le droit commun des contrats et l'[[CCfr:1143|article 1143]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] selon lequel ''les conventions doivent être executées de bonne foi''. Cette disposition est specifiée expressément dans le cadre du [[droit des contrats en droit d'auteur (fr)|droit des contrats en droit d'auteur]].<br />
<br />
==Obligations de l’éditeur==<br />
Les obligations principales de l'éditeur sont au nombre de trois: '''<br />
#'''La publication de l'oeuvre<ref>[[CPIfr:L132-11|Article L 132-11]] CPI</ref>, '''<br />
#''' Sa diffusion permanente et suivie<ref>[[CPIfr:L132-12|Article L 132-12]] CPI</ref>, et '''<br />
#'''L'information de l'auteur <ref>[[CPIfr:L132-13|Article L 132-13]] et [[CPIfr:L132-14|Article L 132-14]] CPI</ref><br />
<br />
=Les particularités du contrat d'édition=<br />
==Les conditions de forme==<br />
<br />
==la pacte de préférence==<br />
<br />
=La fin du contrat d'édition=<br />
Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.<br />
<br />
Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref>&nbsp;: Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.<br />
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou il y une œuvre de cet auteur qui est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}<br />
=Sources=<br />
*LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, 564p.<br />
*MARCELIN (Υ.), ''Le droit français de la propriété intellectuelle'', CEDAT, 1999, 884p<br />
*PIERRAT (E.), ''Le droit d'auteur et l'édition'',3ème édition, Éditions du cercle de la librairie, 2005,475p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /></div>Olga