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Droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)

2010-07-31T12:57:40Z

Oriane : Nouvelle page : = Introduction = « Nous n’avons qu’une liberté : la liberté de nous battre pour conquérir la liberté… <ref>Henri Jeanson, Dialogue du film de Julien Duvivier, La fête à...

= Introduction =

« Nous n’avons qu’une liberté : la liberté de nous battre pour conquérir la liberté… <ref>Henri Jeanson, Dialogue du film de Julien Duvivier, La fête à Henriette</ref> »
Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression sont tout deux reconnus comme étant essentiels dans une société démocratique. Le respect et la garantie du droit à la vie privée, entraîne inévitablement une limitation de la liberté d’expression, et inversement.
Dans cet arbitrage fastidieux la Cour Européenne des droits de l’homme prend son rôle d’arbitre très à cœur.

= Conciliation du droit à la vie privée avec la liberté d’expression =

La liberté d’expression fait partie des droits appelés « droits classiques » autrement dit des « droits de première génération ».

== Le respect de la vie privée ==

L’article 9 du Code civil<ref>L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent s’il y a urgence, être ordonnées en référé »</ref> reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci.
Issu de la loi du 17 juillet 1970, l’article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l’on retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales<ref>L’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1953 - droit au respect de la vie privée et familiale- dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

</ref> qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance.

« Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée<ref>Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 octobre 1990, Bull n°222</ref> . »
Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la cour d’appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d’une personne décédée constituait pour l’épouse et les enfants une atteinte manifestement illicite à l’intimité de leur vie privée<ref>Cour d’appel de Paris 13 mai 1996 ; Cour de cassation 1ère chambre civile, 16 juillet 1997, Bull n°249</ref> .
On associe souvent un autre droit relatif à celui du respect à la vie privée et concerne l’image d’une personne.
En effet le droit à l’image existe à travers l’idée plus générale du droit de la vie privée étant considéré comme un droit de la personnalité et non comme un élément de la vie privée. Ce dernier ne se limite donc pas aux cas de violation de cette vie privée
Désormais on reconnaît à l’individu une dimension intime qu’il peut faire respecter.
La consécration d’un droit à l’image n’a pas attendu l’avènement de la photographie et de sa popularisation pour s’imposer comme tel, même si son développement s’attache à ce phénomène<ref>Les juges ont reconnu en 1958, l’existence d’un droit à l’image à propos de la publication d’un tableau représentant un artiste sur son lit de mort, souvent connu sous le nom affaire Rachel </ref> .
Mais ce n’est pas tout le droit à l’image doit également coexisté avec le droit à l’information du public ou encore avec la liberté de création artistique<ref>TGI Paris 9 mai 2007, 17ème chambre civile, Chastenet de Puysegur c/ SA Editions Gallimard la nouvelle revue française et François-Marie Banier</ref> . Souvent perçu comme une limitation presque ingérable par les médias à travers leur mission d’information, le droit d’expression et le droit d’être informé.

La jurisprudence de ces dernières années traduit indéniablement l’ambivalence du droit à l’image. Reconnu comme un droit absolu, parfois il doit être prouvé le caractère intime du cliché.
Dans l’affaire Hallyday<ref>TGI Paris, 9juin 1998, ordonnance de référé, Estelle Hallyday c/ Valentin B et Daniel L, expertises 1998 n°219, p.319 ; CA Paris du 10 février 1999, 14ème chambre, légipresse 1999 n°160, I-38</ref> , le juge en 1999 précise en effet que « toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s’opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse, et ce quelque soit le support utilisé ». Suivie de près, en 2000 le tribunal de grande instance de Paris a rappelé dans l’affaire Rampling<ref>TGI Paris, 12 septembre 2000, ordonnance de référé, Charlotte Rampling c/ Sarl D.F Presse</ref> que les images ne sont pas de « libre parcours », simplement parce qu’elles sont diffusés sur internet.

Mais parce que l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 trouvent à s’appliquer. En effet « dès lors qu’elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l’image est une donnée à caractère personnel<ref>L’utilisation de l’image des personnes, 28 mars 2005 disponible sur http://www.cnil.fr</ref> . »

Ainsi l’ensemble des règles relatives aux données personnelles s’appliquent donc au traitement de l’image d’une personne (photo ou vidéo) mise à part l’utilisation dans un cadre privé ou les exceptions en matière d’information et d’expression artistique.

== La liberté d’expression ==

La liberté d’expression est « la base de toutes les autres libertés sans elle il n’est point de nation libre » disait Voltaire.

La liberté d’expression garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement une opinion, positive ou négative, sur un sujet, une personne physique ou morale, une institution.
En France la liberté d’expression est consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789<ref>Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 26 aout 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».</ref> .
Considérée comme l’une des plus importantes libertés publiques, la liberté d’expression bénéficie également d’une protection au niveau européen à travers l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme du 3septembre 1953<ref>Article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme, 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »</ref> .
Sans oublier que cette liberté trouve aussi sa place dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (article 19) ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996 (article 19).

« La liberté d’expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 21 janvier 1999, no 29183/95, Fressoz et Roire c. France, plus communément appelé l’affaire du canard enchaîné</ref> » ».

La liberté d’expression est souvent indissociable de la liberté de la presse. C’est la publication qui met en jeu la liberté d’expression, la presse étant perçue par sa diffusion comme un instrument de propagande qui contribue à l’apparition de l’opinion publique dans l’Europe.

« La presse est un élément jadis ignoré, une force autrefois inconnue, introduite maintenant dans le monde ; c’est la parole à l’état de foudre ; c’est l’électricité sociale<ref>Chateaubriand, extrait des Mémoires d’Outre-tombe</ref> . » La liberté de la presse est la pierre angulaire de la démocratie.

En effet quelle réponse pourrait on apporter à la question de Voltaire qui à l’époque militait déjà en faveur de la liberté de la presse.
« Comment un peuple peut-il se dire libre quand il ne lui est pas permis de penser par écrit ? »

Il semblerait que le Conseil constitutionnel lui ait donner réponse en déclarant que la liberté d’expression ainsi définie est « une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est une garantie essentielle des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, rappelant que ce droit a pour finalité principale celui pour chacun de recevoir une expression libre<ref>Conseil constitutionnel 10-11 octobre 1984, cité dans Les principes de la liberté d’expression et la Cour européenne des droits de l’homme, par M. H. Leclerc, Légipresse, décembre 1999, II-145</ref> . »
Alors que la France condamnait le Canard enchaîné pour avoir publié un article concernant le directeur de Peugeot accompagné de la photocopie d’extraits de ses trois dernières feuilles d’impôts, la Cour a considéré que la liberté journalistique « comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagération, voire même de provocation (…) il est de l’intérêt d’une société démocratique d’assurer et de maintenir la liberté de la presse, la restriction devant être toujours proportionnée au but légitime poursuivi<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 21 janvier 1999, no 29183/95, Fressoz et Roire c. France</ref> . »

La CEDH a pour habitude de proclamer que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et vaut même pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, n° 5493/72 Handyside c/ Royaume Uni</ref> . » Ainsi la liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, il faut concilier celle-ci avec les autres droits et notamment avec le droit au respect de la vie privée.

= Les limitations du droit au respect de la vie privée =

Aujourd’hui la séparation du public et du privé n’est plus aussi évidente. Entre les politiques qui exposent leurs ruptures dans les médias, les stars qui se dévoilent jusque dans leur intimité, les émissions de téléréalité ou encore la création de blogs ou de vidéos qui circulent sur le Net, la sphère privée tend nettement à s’affaiblir.

== Le droit à l’information du public et nécessité de l’information==

« …il n’y a pas d’information qui intrinsèquement porterait atteinte à la vie privée » selon Maître André Bertrand qui considère que cette atteinte ne peut être constituée que si deux conditions sont remplies : « … une révélation de faits intimes » qui ferait suite à « l’immixtion illicite dans un domaine protégé que le demandeur entend garder secret.»
Le droit de l’information est un droit constitutionnel souvent évoqué par les juridictions pour justifier des atteintes à la vie privée ou au droit à l’image.
L’image est omniprésente, chaque fait d’actualité est représenté par une image, les musées proposent en ligne le téléchargement des œuvres qu’ils présentent, les recettes de cuisines sont illustrées par des photos, on crée des badges à l’effigie du président des Etats-Unis… On se trouve actuellement dans une société de l’image qui alimente notre vision imagée de ce qu’est la société en dépit de ce qu’a pu représenter notre société de l’information<ref>« Nous sommes non seulement entrés dans une société de l’information, mais surtout dans une société de l’image » André Bertrand, Droit à la vie privée, droit à l’image, 1999, 222pages</ref> .

Ainsi dès lors qu’une image illustre un fait d’actualité de façon pertinente, aucune autorisation n’est requise pour diffuser une telle image.
C’est ainsi que la publication de la photo d’une victime, ensanglantée, de l’attentat du RER Saint Michel n’a pas été jugée contraire à la dignité humaine étant dépourvue de « recherche du sensationnel et de toute indécence<ref>Cour de cassation 1re chambre civile, 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 341 </ref> . »

L’image doit donc illustrer un fait d’actualité de façon pertinente et doit avoir une relation directe avec un événement d’actualité, ce qui justifie sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, la publication de l’image d’une personne impliquée dans une affaire judiciaire<ref>Cour de cassation 1re chambre civile, 20 février 2001, Bull, 2001, I, n° 43 ; Cour de cassation 1re chambre civile, 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 222, formule régulièrement reprise, Cour de cassation 1re chambre civile, 20 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 124</ref> .

De plus, le caractère anodin ou public de certaines informations peut justifier également une atteinte à la vie privée, par la presse. Ces limitations sont plus communément appelées « les nécessités de l’information. »
Selon la CEDH, la société démocratique constitue le critère ultime de référence pour trancher les conflits relatifs à la liberté d’expression. La Cour considère que l’information du public sur n’importe quel thème d’intérêt général constitue une caractéristique majeure de l’Etat de droit et de ce fait confère une protection particulière à la presse.
En effet dans son arrêt Sunday Times contre Royaume Uni<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 1979, Série A 30 , Sunday Times c. Royaume-Uni</ref> , la Cour estime que « la presse joue un rôle indispensable de chien de garde. » considérant que « la liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement, le libre jeu du débat politique se trouve au cœur même de la notion de société démocratique<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 8 Juillet 1986, Série A103, Lingens c. Autriche</ref> . »

L’article 10 comme fondement de la liberté d’expression invite davantage les Etats membres à adopter une attitude plus pragmatique de type « common law » à travers les notions de « pertinence, faits anodins ou rendus publics, nécessités de l’information. » Ainsi on se rapprocherait de la notion de « fair use » du copyright américain (usage équitable) issu de l’article 107 du Copyright Act pour réfuter l’idée de contrefaçon comme le démontre la directive européenne du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

== Le cas des personnalités publiques ==

« L’élément déterminant lors de la mise en balance de la protection de la vie privée et de la liberté d’expression, doit résider dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général (…) peut exister un droit du public d’être informé y compris, dans des circonstances particulières, sur la vie privée de personnes publiques. » Mais en l’espèce la Cour estime que « le public n’a pas un intérêt légitime de savoir où (la princesse) se trouve et comment elle se comporte d’une manière générale dans sa vie privée, même si elle apparaît dans des lieux qu’on ne saurait toujours qualifier d’isolés, et ce malgré sa notoriété. Et même si cet intérêt du public existe, de même qu’un intérêt commercial des magazines publiant photos et articles, ces intérêts doivent s’effacer en l’espèce devant le droit de la requérante à la protection effective de sa vie privée<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 24 juin 2004, n° 59320/00, Von Hannover c. Allemagne</ref> . »
En date du 24 juin 2004 la Cour a rendu une décision, très attendue s’agissant de la liberté de la presse et du droit à la vie privée des personnalités.
En l’espèce la princesse Caroline de Monaco a saisi la Cour afin de faire respecter son droit à la vie privée, ayant à plusieurs reprises saisi la justice allemande pour interdire toute nouvelle publication de photos parues dans les années 90. Or selon la Cour constitutionnelle fédérale étant une « figure incontestable de notre époque », la princesse devait tolérer la publication de ces photos où elle se montrait dans un lieu public, et ce alors même qu’il s’agissait de photos de scènes de sa vie quotidienne et non de photos prises dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Désormais, ces personnalités « ne sont pas obligées de tolérer n'importe quel type de reportage les concernant. »

Compte tenu de leur « notoriété », le droit au respect de la vie privée des personnalités se trouve partagé avec la liberté d’expression et plus précisément avec la liberté de la presse. Ainsi selon la Cour, les paparazzis ne peuvent invoquer l’intérêt légitime du public à être informé sur la vie de ces personnalités, pour justifier la publication de photos relevant de leur vie privée.

« Toute personne même connue du grand public doit pouvoir bénéficier d’une espérance légitime de protection et de respect de sa vie privée (…) Les photos paraissant dans la presse à sensation soient souvent réalisées dans un climat de harcèlement continu, entraînant pour la personne concernée un très fort sentiment d’intrusion dans sa vie privée et même de persécution. »

S’agissant de l’expression politique, la Cour accorde à la liberté de la presse une protection renforcée. En effet les hommes politiques, de par la protection de la réputation et des droits d’autrui, peuvent limiter cette liberté pour éviter toute critique à leur encontre. C’est pourquoi dans un arrêt du 24 juin 1986 la Cour déclare que « les limites de la critique admissible sont plus larges » lorsqu’il s’agit de l’expression politique<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 8 Juillet 1986, Série A103, Lingens c. Autriche</ref> . Composante de la libre communication des idées et des opinions, la liberté de la presse permet d’informer les citoyens sur la situation politique et est nécessaire pour favoriser la participation citoyenne à la démocratie. La cour rajoute « la liberté de la presse fournit à l'opinion publique l'un des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des dirigeants. Plus généralement, le libre jeu du débat politique se trouve au cœur même de la notion de société démocratique. »
Considéré comme l’un des acteurs principaux de l’actualité, la presse justifie que certains faits de la vie privée, compte tenu de leur dimension ou de la notoriété de ceux qu’ils intéressent constituent désormais un caractère anodin ou public<ref>Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2002, pourvoi n° 99-19852 Bull. n° 110 confirmé le 23 avril 2003 Cour de Cassation, 1ère chambre civile</ref> .
C’est ainsi que la Cour Européenne des droits de l’homme frappe encore plus fort en condamnant une nouvelle fois la France le 6 mai 2010. Alors que le journal Lyon Mag’ publie un numéro intitulé « Exclusif, Sondage SOFRES, les musulmans de l’agglomération face au terrorisme. Enquête : Faut-il avoir peur des réseaux islamistes à Lyon ? Mr T. évoque son droit au respect de la vie privée, faisant la une du magazine illustré par une photo avec pour légende « T. Un des leaders musulmans les plus influents à Lyon. » Le verdict est tombé, ladite publication s’intégrait dans un débat d’intérêt général intervenant un mois après les attentats du World Trace Center par conséquent « l’intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur ce sujet l’emporte sur le droit de T. à la protection de sa réputation. » La Cour rajoute que « la dose d’exagération acceptable en matière de liberté journalistique n’était pas dépassée, d’autant que T. en tant que conférencier actif pouvait s’attendre à un examen minutieux de ses propos. »
Concernant les personnalités publiques, l’idée de ce que la presse peut faire ou ne pas faire est difficile à anticiper d’autant plus qu’à l’heure de la téléréalité on ne distingue plus ce qui ressort de la vie privée ou de la vie publique. Toutefois il est toujours possible de cliquer sur un moteur de recherche pour apercevoir la photo de Nicolas Sarkozy en patineuse artistique dans une publicité allemande<ref>Une chaîne d’information allemande N-tv a lancé en 2008, une campagne de publicité humoristique, conçue et réalisée par EURO RSCG Düsseldorf diffusé dans tous les journaux nationaux, magazines et sur internet. (cf. l’affaire poupée vaudou à l’effigie du chef de l’Etat CA Paris du 28 novembre 2008, n° 07/05780, et les publicités de ryanair)</ref> .

= Les restrictions à la liberté d’expression =

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». On l’a bien compris la liberté est la règle en la matière, seule une norme législative va pouvoir la limiter.

== Les conditions de validité dégagées par la jurisprudence de la CEDH ==

La CEDH a toujours affirmé le rôle primordial de la liberté d’expression dans une société démocratique, mais comme toute liberté, la liberté d’expression n’est pas absolue et par conséquent certaines limites s’imposent à son exercice.
La jurisprudence de la CEDH à pour objectif de garantir la liberté d’expression mais également d’assurer une certaine harmonisation des différents droits nationaux eu égard des principes posés par la Convention.
Contrairement aux Etats membres, qui ont une vision assez restrictive de la liberté d’expression la CEDH quand à elle a une interprétation assez large et est donc très encadrée par la convention.
En effet la CEDH pose trois conditions pour justifier une atteinte à la liberté d’expression.
Dans un premier temps l’atteinte doit être prévue par la loi et exige donc que « la loi soit suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 26 avril 1979, Série A 30, Sunday Times c. Royaume-Uni</ref> . » Ainsi, la CEDH estime que la loi doit être suffisamment prévisible et envisager les cas où une atteinte pourrait être portée à la liberté d’expression.
Dans un deuxième temps, cette atteinte doit être justifiée par un but légitime tel que la protection des droits d’autrui, la défense de l’ordre public, de la sécurité nationale ou encore la protection de la morale.
Dans un troisième temps elle doit être jugée nécessaire dans une société démocratique.

Autrement dit les restrictions à la liberté d’expression doivent être proportionnées, répondre à l’exigence d’un besoin social impérieux et la Cour exige également l’existence «d’un rapport de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression (…) et le but légitime poursuivi<ref>Cour européenne des droits de l'homme, n° 51279/99, 25 juin 2002, Colombani et autres c. France </ref> . »

Ces exigences ont été développées au fil du temps par la jurisprudence de la CEDH et le non respect de ces conditions cumulatives entrainera à fortiori la condamnation de l’Etat en cause pour non respect de la Convention.

Ainsi alors que les juges français avaient estimé que le journal le Monde avait « offensé » le roi Hassan II, pour avoir publié quelques extraits d’un rapport commandé par l’Union européenne expliquant que la culture et le trafic du cannabis étaient florissant au Maroc ; la CEDH quand à elle estime que le délit d’offense tel qu’il résulte de la loi de 1881 constitue un « privilège exorbitant » et injustifié dans une société démocratique<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 1er juin 2010, no 16023/07, Gutiérrez Suárez c. Espagne</ref> .

De la même façon, la Cour condamne à nouveau le gouvernement français ayant interdit la circulation et la vente du livre « Euskadi en guerre » au nom du maintien de « l’ordre public ». En effet le ministre de l’Intérieur estimait que cette publication incitait le séparatisme basque et « pouvait causer des dangers pour l’ordre public ». Or jugeant que la sécurité publique n’était pas en cause justifiant l’interdiction dudit livre, la Cour sanctionne au motif que l’arrêté du ministre de l’Intérieur « ne répondait pas à un besoin social impérieux<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001, n° 39288/98, Association Ekin c. France</ref> . »

En théorie, les arrêts rendus par la CEDH s’imposent à chaque Etat membre et ne sont susceptibles d’aucun recours. La France n’est pas le seul pays à être qualifié de « liberticide », le Royaume Uni, l’Espagne et bien d’autres font l’objet de nombreuses sanctions en la matière. Mais cela n’a pas empêché pour autant la cour d’appel quelques jours plus tard à rendre un arrêt contraire à celui de la CEDH à l’occasion de la parution du livre « Noir Silence sur l’Afrique<ref>Cour d’appel de Paris, 14e Chambre, 3 juillet 2002</ref> . »

== La protection de la réputation ou des droits d’autrui ==

Si la liberté de la presse est un fondement essentiel de la démocratie, la protection de la réputation et des droits d'autrui prévu par le second paragraphe de l’article 10 peut justifier l'ingérence de la puissance publique, pour autant que prévue par la loi, elle soit nécessaire dans une « société démocratique » à la réalisation de ces buts.

Les atteintes pouvant être portées à la liberté d’expression sont prévues notamment par la loi du 29 juillet 1881 relative à liberté de la presse.
Les droits de la personnalité ne sont qu’une composante de la protection des droits d’autrui certes on retrouve ceux relatifs à la dignité de la personne, les injures, la diffamation mais également ceux relatifs à la propriété intellectuelle avec les droits d’auteurs.
En effet, la diffamation ou l’injure portent atteinte à des droits qui touchent les personnes qui sont reconnus socialement. « Toute imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, qu’elle soit vraie ou non, est diffamatoire<ref>Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. L’alinéa 2 complète : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »</ref> . »
La liberté d’expression se trouve également limitée lorsqu’il s’agit de publication, diffusion ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées ou encore de certaines informations relative aux mineurs. S’agissant du délit d’offense qui est constitué « par toute expression offensante ou de mépris, par toute imputation injurieuse ou diffamatoire qui, à l’occasion de l’exercice des fonctions ou de la vie privée, sont de nature à atteindre les personnes protégées dans leur honneur, leur dignité ou la délicatesse de leurs sentiments » tend à sanctionner un usage abusif de la liberté d’expression sans empêcher les critiques de nature politique.
Mais la liberté d’expression s’oppose le plus souvent au respect du droit à la vie privée. Désormais on prend en compte de plus en plus la montée de valeurs individuelles qui viennent se heurter à cette liberté.
Il faut donc arbitrer entre le respect des personnes et la liberté d’information et de la culture. La conciliation du droit à la protection de la vie privée avec la liberté d’expression résulte d’une appréciation au cas par cas suivant les circonstances de chaque espèce comme le démontre l’arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, n° 12268/03, Hachette Filipacchi Associés c. France</ref> . En effet la cour sanctionne la France pour violation de l’article 10 ce qui prouve, une fois de plus, que ces deux droits bien que fondamentaux sont parfois contradictoires. En l’espèce la France avait condamné une société d’édition suite à la publication d’un article comportant des éléments du patrimoine et du mode de vie financier d’un célèbre chanteur français. Illustré par trois photos à caractère publicitaire vantant des produits pour lesquels l’intéressé avait autorisé l’usage de son nom et de son image, la France avait opposé à la liberté d’expression de ladite société, le respect à la vie privée et le droit à l’image du chanteur.
Or devant la Cour, la protection de la vie privée cède une nouvelle fois le pas à la liberté d’expression.
En effet, ces clichés n’étaient en aucun cas dénaturés voire détournés de leur finalité commerciale et par conséquent ne trouvaient pas leur origine dans une action clandestine ou d’immixtions dans l’intimité du chanteur. De plus, ces informations avaient déjà fait l’objet d’une publication antérieure et ne comportaient aucune expression offensante ou volonté de nuire. Enfin, la dose d’exagération et de provocation contenue dans l’article n’ayant pas dépassé les limites à l’exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique, la cour considère la sanction de ladite société comme une atteinte injustifiée à la liberté d’expression.
Peut être que si l’article comportait des expressions offensantes envers le chanteur, la solution du juge européen aurait été différente, quoiqu’il en soit l’arbitrage entre ces deux droits s’avère délicat.

= Protection de la vie privée sur internet =

D’après une étude réalisée par la CNIL<ref>Etude réalisée le 13 octobre 2008 par la CNIL (créée par la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la protection des données personnelles) disponible sur le site http://www.cnil.fr</ref> , 71% des français jugent la protection de la vie privée sur internet insuffisante et pour cause !
La mutation du web 1.0 en web 2.0 correspond désormais « à de nouvelles interfaces, a de nouvelles manières de rechercher et d’accéder au contenu, […] le web 2.0 parle des personnes, quand le web descend à eux<ref>Richard Marcus de Web 2.0 Exporer, Mutation du web</ref> . »

== Le droit à l’oubli ==

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 définie en son article 2, les données à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »
Cette notion est apparue pour la première fois dans la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995, remplaçant la notion « d’information nominative » instituée par le législateur en 1978.
Indépendamment de son caractère « intimement » anonyme l’adresse IP (Internet Protocol) comprend l’ensemble des informations techniques caractérisant un utilisateur et permet ainsi de garantir l’identification des personnes dans le monde réel.
Le fait d’assimiler l’adresse IP a une donnée à caractère personnel, induit l’application de la loi de 1978 d’où l’importance du débat, illustré notamment par la réaction de la CNIL publiant très rapidement un communiqué de presse condamnant lesdites décisions<ref>La CNIL demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts, disponible sur le site http://www.cnil.fr</ref> .

Ainsi à la question de savoir si l’adresse IP est oui ou non une donnée à caractère personnel, il n’y a pas de réponse uniforme. En effet selon Peter Fleischer, conseiller à la protection de la vie privée de Google « il n’y a pas de réponse blanche ou noire : parfois l’adresse IP peut être considérée comme une donnée personnelle, parfois non, cela dépend du contexte ».

Face aux risques de l’informatique, le législateur français avait anticipé et prévu depuis longtemps un droit à l’oubli qui résulte de la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée.
L’article 6-1 de la directive précise que « les données doivent être conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées. »
Ainsi les Etats membres garantissent à toute personne concernée d’obtenir la communication des données faisant l’objet d’un traitement, et parfois il est possible d’obtenir la rectification, l’effacement ou le verrouillage de celles-ci (article 12).

Bien que reconnu par le droit français, hors Europe, il n’en va pas de même, notamment comme c’est le cas aux Etats-Unis<ref>Les Etats-Unis ne reconnaissent pas le droit à l’oubli</ref> d’où le problème lié au stockage d’informations collectées sur Google ou sur Facebook, qui ont leur siège sociale sur le territoire américain.
Alors que les américains considèrent les données personnelles comme des données purement commerciales, en Europe, il s’agit d’attributs de nos personnalités !
On affirme que le droit à l’oubli est un droit fondamental et que chacun doit avoir un droit à l’oubli numérique…

En France, le gouvernement remet le droit à l’oubli à l’ordre du jour. Le plan numérique pour 2012 présenté par Eric Besson, secrétaire d’Etat, chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique a insisté sur l’importance de ce droit dans la protection de la vie privée en indiquant clairement que « l’internaute doit garder le contrôle de l’information diffusée ».

== Vers une gouvernance d’internet ==

Parler de « vie privée » sur un espace public paraît presque incohérent mais pourtant bien réel.
Ces nouveaux usages laissent sur la toile de nombreuses données caractérisant la vie privée des internautes qui permettent de les rendre célèbres en quelques clics seulement !
Ainsi les deux mondes s’entrecroisent pour ne former plus qu’un.

Alors que certains obstacles du « monde réel » ont pu être sanctionnés, ils peuvent désormais être contournés dans le « monde virtuel ». Par exemple le livre du Docteur Gubler, médecin de François Mittérand<ref>Cour européenne des droits de l'homme, 18 mai 2004, nº 58148/00, Société Plon c. France</ref> qui avait été interdit à la publication fut numérisé et mis en ligne sur Internet peu de temps après.

Bien que la CEDH n’ait pas encore eu, l’occasion de se prononcer sur l’application de l’article 10 de la Convention concernant Internet, cette disposition peut être une source de régulation en matière de contrôle des contenus circulant sur le réseau.

Corollaire de la circulation des idées et donc par conséquent de l’information et de la connaissance, le Web 2.0 s’inscrit désormais aujourd’hui comme un espace de liberté où toute personne peut s’exprimer librement.

De toute évidence, Internet pose problème de par son caractère transfrontalier. En effet, dans l’Affaire Yahoo alors que le juge français avait condamné Yahoo ! Inc. à filtrer l’accès au site par les internautes français, deux ans plus tard<ref>Tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2000</ref> nos voisins américains considèrent cette décision contraire au Premier Amendement de leur Constitution qui proclame le principe de la liberté d’expression. En l’espèce, il s’agissait de faire cesser la vente d’objets nazis sur le service d’enchères en ligne de Yahoo ! Inc. et de retirer de son service d’hébergement « Mein Kampf » d’A. Hitler et le « Protocole des Sages de Sion », ouvrages interdits à la publication en France.
Non seulement le régime français et le régime américain divergent sur un plan juridique mais également sur un plan culturel.
« Encore aujourd’hui, les Américains ne comprennent pas vraiment la vision qu’ont les Européens de la vie privée comme un droit de l’homme fondamental » explique Jane Kirtley, enseignante à l’Université du Minnesota en droit des médias.

En effet la responsabilité imputée à des services comme Google par exemple pour les contenus choquants diffusés sur le net est au cœur du débat. Alors que les Européens s’engagent en faveur de la défense de la vie privée, les américains jugent cet engagement contraire à leur notion de liberté d’expression.
Début mars, un tribunal italien condamné à six mois de prison avec sursis, trois cadres de Google ayant autorisés des utilisateurs à mettre en ligne une vidéo montrant un adolescent autiste agressé par d’autres jeunes, pour violation de la loi relative au respect de la vie privée. Une action qui, aux Etats-Unis serait irrecevable, en opposition avec leur premier amendement ainsi qu’avec une loi de 1996 qui dégage de toute responsabilité les prestataires en ligne pour la diffusion de toutes sortes de matériaux illicites fournis par des tiers.
« En Europe, le respect de la vie privée est un droit à la dignité humaine. Alors que tel qu’il est appliqué aux Etats-Unis, c’est un droit de défense du consommateur » commente Nicole Wong, juriste chez Google. Elle ajoute que « la politique de Google en matière de violation de la vie privée, par exemple dans le domaine de l’incitation à la haine, de la pornographie et de la violence extrême est plus efficace si elle est appliquée uniformément dans le monde entier.»

Bien qu’il faut considérer l’internet comme un monde sans frontière (et cette constatation n’est en rien remise en cause), penser avec un grand « P » une protection, au niveau international ou dans un monde utopique au niveau mondial, relève de l’inimaginable voire de l’impossible ! Et là, nous avons la preuve que le dicton « dans la vie tout est possible » est faux, ou alors aurait-il fallut rajouter l’adjectif « réelle ».

Quoiqu’il en soit, des projets sont mis en œuvres pour définir peu à peu un droit de l’internaute par l’intermédiaire de création de nouveaux concepts juridiques, comme c’est le cas du projet de l’usurpation d’identité numérique, pouvant constituer le point d’ancrage des nouvelles atteintes via internet.

« Et par le pouvoir d’un mot, je recommence ma vie. Je suis né pour te connaître, pour te nommer liberté<ref>Paul Eluard, Extrait du Poème Liberté</ref>. »

= Liens externes =

Site officiel de la CEDH : http://www.echr.coe.int/echr/

= Notes et références =

<references />

Part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)

2010-07-31T09:32:42Z

Oriane : Nouvelle page : = Introduction = Version 2007 Nicolas Sarkosy expliquait « On ne peut pas être exigeant à l’égard de l’audiovisuel public et le laisser dans un état chronique de sous finan...

= Introduction =

Version 2007 Nicolas Sarkosy expliquait « On ne peut pas être exigeant à l’égard de l’audiovisuel public et le laisser dans un état chronique de sous financement. Je préfère qu’il y ait un peu plus de publicité sur les chaînes publiques plutôt que ces chaînes n’aient pas assez de moyens pour financer beaucoup de programmes de qualités<ref>Discours tenu par Nicolas Sarkosy lors de sa campagne électoral, l’Express 15 février 2007 disponible sur le site http://www.acrimed.org/article2811.html</ref> »

Version 2008 Surprise sur prise : il souhaite que l’on réfléchisse à sa suppression totale ! Selon le Président de la République la réforme de l’audiovisuel public notamment sur son financement et son organisation est « la grande réforme du quinquennat<ref>Conférence du 08 janvier 2008, texte intégrale disponible sur le site http://www.sarkozynicolas.com/nicolas-sarkozy-conference-de-presse-8-janvier-2008-texte-integral/</ref> . »
La suppression de la publicité sur le service public est un vétuste fantasme de la gauche. Proposée en 1989 par le premier ministre de l’époque à savoir Michel Rocard, dix ans plus tard Pierre Bourdieu la réclamait encore mais à chaque fois la gauche à due y renoncer. En 1999, Lionel Jospin et sa ministre Catherine Trautmann ont réussit à réduire à 8 minutes par heure l’espace réservé aux annonceurs sur France Télévisions.
En 2008 Alain Minc avait dit à Nicolas Sarkosy « Mitterrand avait privatisé la télévision, tu dois la nationaliser » mais il va faire bien plus, il va la révolutionner !
Ainsi le projet de loi<ref>La Commission Copé a été mise en place pour proposer des modalités d’application de l’annonce présidentielle du 8 janvier et pour redéfinir le cahier des charges de l’audiovisuel public. Elle réunit des parlementaires, des « personnalités » (journalistes, producteurs,…), des responsables publics comme la directrice du développement des médias ou la directrice du CNC et des « experts » plutôt proches des gouvernants comme Catherine Clément, Pierre Giacometti ou Marcel Rufo, à l’exclusion des syndicats de journalistes, de salariés des médias et des associations d’auteurs de fictions et de documentaires, notamment. Nous reviendrons sur la composition et les « missions de cette commission</ref> , préconisé par le rapport sur l’audiovisuel public établi par la commission présidée par Jean François Copé, a été présenté au conseil des ministres le 22 octobre 2008 par Christine Albanel, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale qui se matérialisera par la loi du 5 mars 2009.

= Suppression partielle de la publicité =

Le 8 janvier 2008, Nicolas Sarkozy annonce la réforme de l'audiovisuel public, est pas des moindre, à savoir la suppression de la publicité sur les chaines du service public. Tout en douceur, cette suppression se matérialisera tout d'abord par un arrêt de la publicité entre 20h00 et 6h00 du matin à compter du 5 janvier 2009<ref>Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision disponible sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071</ref> et ce fût chose faite!

== Un modèle à la française ==

Cette réforme se justifie à travers un retour à la « pureté » de la mission de la télévision publique s'inspirant fortement du modèle mythique de la BBC (British Broadcasting Corporation) voire même d'un retour à l'ORTF bien avant l'introduction, en 1968 par le Général de Gaulle, de la publicité.
Certes l'ORTF était à l'époque relativement proche de la BBC, avec la réforme de Giscard de 1974 ayant pour objectif d'inscrire la concurrence au cœur de service public, le secteur public audiovisuel ne peut plus être envisagé aujourd'hui de la même façon, d'autant plus que les frontières entre les médias tendent à s'estomper.

Au Royaume Uni, la BBC est financé principalement par une redevance attribuée directement aux chaines publiques, fixée directement par le gouvernement après négociations. Sur l'audiovisuel public, la publicité est interdite et la BBC tire ses revenus essentiellement de produits dérivés et de la vente de programmes à l'étranger. La France semble envier l'indépendance du Royaume Uni mais alors que la redevance contribue à 96% au financement de la BBC, la notre contribue seulement à 64% au budget de France Télévisions. Autrement dit, la France arrive en bas du tableau avec l'un des montants de la redevance les plus bas, juste avant l'Italie<ref>Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (« redevance télé » ou « redevance audiovisuelle ») en 2010 est de 121 euros en métropole et de 78 euros dans les DOM</ref> !
Ainsi le gouvernement n'a pas jugé utile d'augmenter la redevance et encore moins de faire une dotation budgétaire à France Télévision. Elle est seulement maintenue et sera indexée chaque année sur le taux de l'inflation à compter de 2009, seul point nouveau, au demeurant cohérent avec un financement public.

Un système d'autant plus original car nul part ailleurs existe des services publics audiovisuels financés par les concurrents directs des chaînes publiques.

Restructurer le secteur public audiovisuel est une évidence, bien que l'Etat n'a cessé de créer des chaînes en commençant par Arte, France 5 ou encore France 4 avec l'apparition de la Télévision numérique terrestre sans oublier Gulli et Mezzo et d'autres encore, le financement de toutes ces créations semble difficile à assurer. Depuis 2002, la redevance n'a pas augmenté et depuis 2004 les résidences secondaires en sont exonérées.
Martin Bouygues a déclaré « au secteur privé, la publicité, au service public, la redevance » mais sa proposition bien qu'alléchante ne sera pas retenue malgré l'amitié qui le lie avec Nicolas Sarkosy.
Cette réforme concerne toutes les chaînes de France Télévisions excepté RFO, qui gardent pour le moment et pour des raisons techniques la publicité le soir.
De plus il ne faut pas oublier que la suppression de la publicité sur France Télévisions s’est faite sans loi ! En effet cette suppression débute à compter du 5 janvier 2009, comme cela avait été annoncé auparavant par Christine Albanel, et ce alors même que le Sénat doit en discuter deux jours après à savoir le 7 janvier. Autant dire que l’avis du Sénat ne compte guère…
Saisi par les sénateurs communistes et Parti de gauche, le Conseil d’Etat<ref>Décision du Conseil d’Etat n°324233-324407, 11 février 2010, Mme B. et autres, disponible sur le site http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1959</ref> annule la mise en œuvre, avant l’adoption de la loi, de la limitation de la publicité sur les chaînes publiques par le ministère de la Culture et les administrateurs de France Télévisions. Considérant qu’une telle décision « ne pouvait relever que de la compétence du législateur », l’annulation par le Conseil d’Etat porte sur la période comprise entre le 5 janvier 2009, date de limitation effective de la pub sur les antennes publiques, et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi instituant la suppression de la publicité est entrée en vigueur après discussion du Parlement.
Bien que « cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009 » d’après les dire de France Télévisions, c’est un carton jaune pour le Président de la République !

== Média global pour une meilleure qualité ==

« Inventer la télévision de service public du XXIème siècle<ref>Conseil des ministres du 22 octobre 2008. Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision</ref> . »

Jean François Copé précise bien entendu « qu'il n'y aurait aucun risque financier » pour France Télévisions dont les financements resteront garantis par l'Etat. »
Cette réforme a pour objectif de rénover la structure de France Télévisions afin de favoriser l'émergence d'un « média global » pour assurer la présence du secteur public audiovisuel sur touts les supports de diffusion. Pour ce faire, un nouveau modèle de gouvernance est à envisager et aboutit donc à transformer France Télévisions en une société unique ce qui conduit l'Etat à reprendre la responsabilité de la nomination de son président.
Toujours sous l'influence de modèles étrangers et plus précisément celui de la BBC, il est nécessaire d'ériger l'audiovisuel public en « média global ».
Toutefois, alors qu’on parle de média global, la place de la radio qui rassemble quotidiennement 80% des français n'a jamais été abordée. Pourtant la BBC a organisé son service multimédia en mêlant production radiophonique et production télévisée pour proposer à la fois image et son. Alors pourquoi notre gouvernement, si envieux des anglais n'a-t-il pas pris la peine de se pencher sur la question?
Afin de garantir le niveau d'investissement dans la création d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, la holding France Télévisions mute en société nationale de programmes unique pouvant également créer d'autres services de communication audiovisuelle y compris des services à la demande.
Libérer la télévision publique de la pression de l'audience qui résulte de la commercialisation d'espaces publicitaires au sein des programmes. En effet on exige désormais du secteur public une meilleure qualité qu'il ne peut assurer qu'en perdant de son audience et de sa diversité.
La culture avait trop rarement sa place sur les antennes du groupe public. Quoi faire? L'audiovisuel public s’émancipe de la tyrannie de l'audience et exigences des puissantes entreprises de communication, se modernise vers un éditorial plus « culturel » et remanie sa grille de programme à compter de 20 heures.
Ainsi un choix crucial s’imposait entre audience et qualité, bien que les deux ne soient pas incompatibles l’audiovisuel public a tranché en faveur du deuxième. Trop longtemps critiqué certains estimaient que la culture avait rarement sa place sur les antennes du groupe public.
Ainsi une réforme s’avère nécessaire pour France Télévisions afin de lui permettre de marquer davantage sa différence en renouvelant l’identité et le visage du service public à travers une offre culturelle plus dense plus créative et plus audacieuse.

= Nouveau mode de financement =

« Les chaînes publiques pourraient être financées par une taxe sur les recettes publicitaires accrues des chaînes privées et par une taxe infinitésimale sur le chiffre d’affaires de nouveaux moyens de communication, comme l’accès à l’Internet ou la téléphonie mobile » déclare le président de la République<ref>Conférence du 08 janvier 2008</ref> .

== Taxe sur les opérateurs télécoms ==

Ayant refusé d’augmenter la redevance audiovisuelle, le président en accord avec la commission préfère instaurer une taxe de 0,9% sur le chiffres d’affaires du secteur des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès Internet qui devrait ramener 380 millions d’euros. Quelle surprise notamment pour le directeur général de la Fédération française des télécoms, Yves Moüel qui a dénoncé le caractère « injuste et illégal de la nouvelle taxe » qui obligera « à certains opérateurs à répercuter la taxe sur leur facture. »

Les députés l’ont toutefois remplacée en votant un amendement, par une taxe progressive comprise entre 0,5% et 0,9% selon les résultats des entreprises.
Ils leurs sont reprochés d’avoir « diamétralement changé la donne commerciale et concurrentielle. Leur considérable puissance d’achat engendre l’accélération brutale de l’inflation du coût des programmes, notamment les plus emblématiques : le cinéma et le sport. » Alors pourquoi les épargner ?
Face aux lobbies des télécoms qui ont crié scandale contre leur taxe, la Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure officielle d’infraction contre la France le 28 janvier 2010. Elle considère que la taxe imposée aux opérateurs pour financer l’audiovisuel public est « une charge administrative incompatible avec le droit européen. » De plus la commissaire européenne des Nouvelles Technologies juge « non seulement cette nouvelle taxation des opérateurs ne semble pas compatible avec les règles européennes, mais elle vient frapper un secteur qui est aujourd’hui un des principaux moteurs de croissance économique<ref>Communiqué de Viviane Reding, commissaire européenne des Nouvelles Technologies</ref> . »
Ce secteur attire de plus en plus les annonceurs, et notamment au détriment de la télévision, la publicité en ligne est estimée entre 2,8 et 3 milliards d’euros d’où l’intérêt d’instaurer cette taxe et pour éviter les délocalisations des sites à l’étranger la taxation pourrait être effectuée sur les intermédiaires.
Au-delà de la crise économique et financière, l’émergence de chaînes de la télévision numérique terrestre et le déplacement des investissements publicitaires vers l’Internet rendent la télévision privée vulnérable. D’où l’importance de trouver d’autres sources de financement mais on peut, peut être s’interroger sur le lien entre les activités des opérateurs télécom et celles de la télévision publique. De plus n’aurait il pas été plus judicieux de faire contribuer ces opérateurs au financement des contenus dont ils profitent s’agissant notamment des œuvres audiovisuelles et cinématographiques plutôt qu’au fonctionnement du service public ?

== Taxe sur les recettes publicitaires ==

Le verdict est tombé. Pour parer les carences du secteur public audiovisuel aux vues de la suppression de la publicité, une taxe est imposée à l’encontre des chaînes privées. En effet le coût de cette réforme est estimé à plus de 450 millions d’euros de recettes et à compter de 2012 de 650 millions.
« Nous ne nions pas qu’il y ait un aspect positif pour nous mais il faut être prudent, toute la publicité ne va pas se reporter sur les chaînes privées » déclare Bertrand Méheut, PDG de Canal plus et président de l’association des chaînes privées.
En effet avec la transposition de la directive européenne<ref> Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite « Services de médias audiovisuels » modifiant la directive 89/552/CEE, dite « Télévision sans Frontières » (TVSF), du 3 octobre 1989 établissant le cadre réglementaire général pour l’exercice des activités de radiodiffusion télévisuelle dans l’Union Européenne</ref> et avec l’autorisation d’une seconde coupure pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les chaînes privées vont bénéficier d’une partie du report de la publicité du secteur public étant donné que leur offre d’écrans publicitaires va s’accroître.
En 2006 les recettes publicitaires des chaînes privées s’élevaient à 3,12 milliard d’euros dont 55% pour TF1 et 25% à M6. Cette taxe est toutefois limitée à 6% pour permettre à ces chaînes d’augmenter leurs recettes.
Les sommes « récupérées » pour France Télévisions, dans le meilleur des cas, s’élèveraient à 400 millions d’euros, mais pour atteindre le financement escompté il faudrait une taxe de 10% sur les recettes publicitaires des télévisions privées et de 2% sur celles des FAI et des opérateurs mobiles par exemple. Chose impossible. Donc cela engendre inévitablement une perte d’environ 20% du budget de France Télévisions qui sera conduit à réduire son offres de programmes et donc à s’auto amputer.
Les groupes privés souhaitent restreindre cette taxation afin de contenir la concurrence de la télévision publique en limitant son financement.
« La garantie du financement de France Télévisions rend service au service public, qui aurait été bien embêté de faire son budget dans le climat actuel du marché publicitaire » affirme le Président de la République.

Toutefois les grandes chaînes privées doivent faire face à de profondes mutations du « paysage audiovisuel. »

= Les grandes chaînes en difficulté =

En France le paysage télévisuel s’est structuré autour de deux grands pôles. TF1 qui dominé les audiences s’est accaparé une part de marché publicitaire supérieure à 50%. Bien que ses audiences tendent à diminuer d’année en année, sa part de marché publicitaire, quand à elle, se maintient. M6 née en 1987 à certes une audience peu comparable à TF1, en cultivant un public plutôt féminin à réussi à se rapprocher des 25% du marché publicitaire. Mais toutes les deux vont subir le même choc à savoir d’une part la montée en puissance des chaînes de la TNT et d’autre part, l’émergence suprême de Google.

== Baisse d’audience au profit de nouvelles chaînes ==

D’après un sondage réalisé par Médiamétrie entre 2007 et 2008, l’audience de TF1 a perdu 3,5 points pour s’établir à 27,5%.
« L’information ne va pas bien non plus. En janvier, le journal de 20 heures affichait, en semaine 800 000 téléspectateurs de moins qu’en janvier 2007, soit 8,8 millions contre 9,6 millions. Le weekend end, le même journal a vu son audience s’effriter de 700 000 spectateurs<ref>Selon Les Echos du 5 mars 2008</ref> . »
M6 subit également le même sort que sa concurrente première.
La faute à qui ? Cette baisse des chaînes historiques, profite aux nouvelles chaînes de la TNT dont l’audience s’envole et cette tendance va s’accentuer d’autant plus avec la création de nouvelles chaînes et l’extension de la TNT.
Ainsi les chaînes privées doivent faire face à une concurrence interne due au déploiement de nouvelles chaînes.
« La part des chaînes historiques pourrait ne plus être que de 65% contre 80% en 2007 ; alors que celle des chaînes de la TNT et des chaînes thématiques devraient doubler dans le même laps de temps pour se situer à, respectivement, 17% et 18% », d’après une étude réalisée par NPA Conseil (Nouveaux Paysages Audiovisuel).
Face à la fragmentation des audiences, les grandes chaînes privées tentent de trouver des solutions et déclarent que « financer le service public exclusivement par des fonds publics permettrait de remédier au sous financement structurel de la télévision et aurait le mérite d’assainir le marché publicitaire, soumis enfin aux seules lois de l’offre et de la demande »

== Concurrence d’Internet et des nouveaux opérateurs ==

Avec le développement de l’Internet haut débit, bien que le temps consacré à la télévision est toujours plus important, l’audience d’Internet tend à s’accroître de manière significative en faveur de géants mondiaux du secteur mais également au bénéfice de groupes nationaux tel que Orange, Free ou encore Neuf Télécom (SFR). En 2011, 5,5 millions de foyers français seraient aptes à recevoir la télévision via le réseau Internet haut débit<ref>Selon Le Monde du 26 février 2008</ref> .
La menace est imminente, le développement de la télévision sur Internet menace de manière considérable les chaînes historiques en transformant les usages de la télévision. Ainsi de nouveaux opérateurs émergent : la consommation de vidéos à la demande, de télévision de rattrapage ou catch up TV, ou encore de programmes téléchargés illégalement avant même leur diffusion en France (et on pense dores et déjà aux séries américaines) entraîne une délinéarisation des programmes et permet de contourner les grilles de programmes.
Les choses ne s’arrangent guère avec la présence d’entreprise telle qu’Orange qui dans le cadre des offres triples play propose un accès à la télévision sur ADSL et qui tente de conquérir le marché en créant sa propre chaîne de sport disponible pour uniquement pour leurs abonnés.
De plus Orange vient de produire son premier film et développe des filiales afin de mettre en œuvre une gamme de productions adaptées au format Télévision Mobile Personnelle (TMP). Une nouvelle forme de concurrence pour les groupes tels que TF1 ou M6, le Conseil Supérieur Audiovisuel (CSA) devant attribuer de nouvelles fréquences pour ce nouveau support notamment pour le lancement des Jeux Olympiques de Pékin.
Ainsi face à cette concurrence les grandes chaînes privées sont à la recherche de nouvelles marges de croissance, c’est ainsi que le patron de M6 déclare que « face aux grands groupes internationaux, notamment américains (mais pas seulement), la France, pour se défendre doit regrouper diffusion et production. »
Leur objectif, devenir un média global, ce qui signifie se développer dans la presse, la radio… en d’autre terme être présent sur tout les réseaux. L’augmentation de la manne publicitaire reste un relais de croissance stratégique pour ces groupes privés notamment avec l’autorisation du placement de produit, et le délai minimal entre deux interruptions publicitaires qui passe de 30 minutes au lieu de 45 pour les films, téléfilms, journaux télévisés et émissions pour enfants.
Toutefois la suppression de la publicité sur l’audiovisuel public a pour conséquence l’amputation du budget de France Télévisions mais également un manque à gagner.
Cette suppression aurait-elle pour objectif de relancer le taux de profit des investisseurs privés plutôt que la refondation du service public ?

= Suppression totale de la publicité fin 2011 =

L’arrêt total de la publicité doit intervenir à compter de l’extinction de la télévision analogique prévue fin 2011. Seuls le parrainage, la publicité dans les régions et la pub dans les sites internet seraient conservés. Conséquence : fiction ou réalité ?

== Un avenir incertain ==

Les craintes concernent non seulement les annonceurs en proclamant haut et fort « Hold-up sur l’audiovisuel public » mais également les rédacteurs en chef et présentateurs qui affirment que le service public se trouve menacé dans son identité nationale et régionale par des décisions politiques relevant d’enjeux qui le dépassent.
Plusieurs pistes sont envisagées pour compenser le manque à gagner estimé à environ 1 milliard notamment une ponction de 1% sur les ventes d’ordinateurs personnels, de téléviseurs et de téléphones mobiles capables de recevoir la télévision. Pourquoi ne pas ponctionner la presse tant qu’on y est, pour l’achat d’un programme télévisé un pourcentage serait reversé au service public, sous prétexte que ce secteur est en crise et puis quoi encore ?
Autre solution proposée par Patrick Devedjian secrétaire général de l’UMP : « Il y a plus de 20 chaînes publiques, petites pour certaines (…) c’est peut être un peu beaucoup quand même. On peut faire des regroupements, ça veut dire aussi qu’on peut faire quelques privatisations, peut être, de petites chaînes. »
Il faut bien se rendre à l’évidence, la suppression de la publicité n’était peut être la meilleure des solutions et pour remédier à cela le Président de la République serait disposé à maintenir sur France Télévisions la publicité avant 20 heures. La saga continue…
En effet pointant du doigt l’inefficacité d’une telle suspension et le manque à gagner étant considérable, une suppression totale ne serait pas envisageable. Alors que Xavier Bertrand<ref>Xavier Bertrand, secrétaire général de l’UMP :
http://www.lemonde.fr/actualite-medias/article/2010/06/02/xavier-bertrand-confirme-la-suppression-de-la-publicite-sur-france-televisions_1366723_3236.html
</ref> rappelle « qu’il y a une logique qui a été prise de supprimer la publicité. On s’est donné un objectif, il faudra aller au bout de cet objectif » Christian Kert<ref>Christian Kert, député UMP :
http://www.latribune.fr/technos-medias/medias/20100407trib000496122/france-televisions-les-deputes-ump-defient-le-gouvernement.html
</ref> déclare « qu’il n’y a plus qu’une seule solution : pérenniser la publicité de jour après novembre 2011. » d’autant plus si Bruxelles revient sur la taxe télécoms.
De même que Catherine Tasca<ref>Catherine Tasca, sénatrice des Yvelines, entretien paru dans Le Monde du 6 février 2008</ref> , ancienne ministre de la Culture qui craint que « la manne publicitaire retirée à l’audiovisuel public ne vienne conforter les ressources de l’audiovisuel privé et son omnipotence en lui donnant tous les moyens d’imposer son modèle » et rajoute « en l’état des finances publiques, le maintien de la publicité avant 20 heures que j’ai depuis longtemps jugé indispensable, aujourd’hui s’impose ».
Pourquoi ce changement soudain… pour deux raisons : d’une part les téléspectateurs ne sont pas mécontents de cette formule d’autre part maintenir la publicité ne portera pas atteinte aux chaînes privées, n’ayant pas eu de transfert de publicité en soirée entre France Télévisions et les chaînes privées.
Autrement dit, si cette réforme est menée à son terme, on signe la fin du service public audiovisuel. Deux possibilités soit maintenir la publicité avant 20 heures soit chercher une autre taxe. Et la redevance alors ?
Alors que le Président de la République ne cesse de répéter : « pas de hausse de la redevance » Frédéric Mitterrand déclare « il n’est pas impossible que le problème de la redevance se repose (…) J’ai toujours pensé qu’il n’était pas choquant d’augmenter la redevance<ref>Stratégie le 30 Mars 2010, propos de Frédéric Mitterrand, nommé le 23 juin 2009, ministre de la Culture et de la Communication</ref> ».
Qui l’emportera ? Nouvelle taxe – augmentation de la redevance – publicité de jour maintenue …

== Le rôle de l'audiovisuel public dans la diffusion de la culture ==

Cette grande réforme du quinquennat passe par une réflexion est pas des moindre relative à la place et au rôle de l’audiovisuel public dans la société à travers la diffusion de la culture. Or la multiplicité des chaînes perdure et on assiste toujours aux mêmes problèmes : une diffusion faible pour des programmes de bonne qualité, ou une diffusion solide dans certaines régions, malgré une situation fragile ou encore une large diffusion pour des programmes faibles en contenus.
On réclame plus de culture mais la télévision est souvent dénigrée En effet la télévision est considérée comme un sous produit indigne des valeurs culturelles par les défenseurs d’une culture classique ou encore, pour les héritiers de Bourdieu, elle est un instrument de domination contribuant à l’abêtissement collectif.
La télévision reste, malgré toutes les critiques à son égard, le premier loisir des français qui y consacrent en moyenne, près de 3h30 par jour. Selon Médiamétrie, 57,2 millions de personnes possèdent un téléviseur dans leur foyer.
Alors pour remplacer les spots publicitaires à des heures de grande écoute due à cette suppression France Télévisions doit financer la production de programmes, mais avec quel argent ? Les artistes veulent plus de théâtre, les éditeurs plus de place pour le livre, le cinéma plus de films.
La télévision qui à la base servait de retransmissions d’évènements extérieurs pour s’imposer comme un média a part entière laisse place à la création de ses propres formes : la fiction, le documentaire, le magazine, le talk show et maintenant la téléréalité. Mais le mot téléréalité est bannie du vocabulaire de France Télévisions pourtant celle-ci est une forme autant qu’un contenu.
Certes, plus de culture mais comment, peut être faudrait revoir la façon de traiter la culture pour prétendre obtenir une télévision publique plus culturelle.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr

http://www.conseil-etat.fr

= Notes et références =

<references />

Élaboration du nouveau Code du cinéma et de l'image animée (fr)

2010-07-30T14:56:44Z

Oriane : Nouvelle page : La France a toujours exercé une influence majeure sur l’art cinématographique. Considéré très vite comme une des formes à part entière de la création artistique, la France ...

La France a toujours exercé une influence majeure sur l’art cinématographique. Considéré très vite comme une des formes à part entière de la création artistique, la France attache un engouement particulier au cinéma.
En effet la France est l’une des premières nations à revendiquer le statut artistique du cinéma en le considérant comme le « septième art. »<ref>Expression inventée par Ricciotto Canudo, écrivain français d’origine italienne, en 1919, pour désigner le cinéma</ref>

Désormais, la France s’affiche en tête de liste comme étant l’un des premiers pays producteurs de films au monde et premier en Europe. Le cinéma et la France : une grande histoire d’amour.

Sous la Quatrième République, la politique menée dans le domaine du cinéma fut d’avantage d’ordre économique, de ce fait sous la Cinquième République cette politique aurait due se dérouler de la même manière. Or est crée un ministère chargé des affaires culturelles auquel est désormais rattaché le Centre national de la cinématographie (CNC) qui fut crée le 25 octobre 1946. Mais ce n’est qu’en 1969 que le contrôle cinématographique sera confié au ministre des affaires culturelles qui jusqu’alors relevait de la compétence du Ministre chargé de l’information.
Des lors, pour la première fois, les questions relatives au cinéma relèvent de la compétence d’une autorité ministérielle unique s’appuyant sur le CNC. Et ce n’est que le début…

Le droit du cinéma depuis sa consécration dans le code de l’industrie cinématographique n’a jamais fait l’objet d’une modernisation d’ensemble depuis 1956. Ainsi, l’ordonnance du 24 juillet 2009<ref>Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée disponible sur le site de légifrance</ref> va révolutionner le cinéma et pas seulement !

= Contexte de la réforme =

Désormais le Code de l’industrie cinématographique s’intitule le Code du cinéma et de l’image animée.
En application de l'article 71 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le gouvernement a adopté l'ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du Code du cinéma et de l'image animée.
Ainsi ce nouveau code se substitue à l'ancien Code de l'industrie cinématographique, créé le 27 janvier 1956.
La notion « image animée » fait donc son apparition dans le langage juridique bien qu’a aucun moment il nous est proposé une définition de cette dernière.

L’ordonnance du 24 juillet 2009 simplifie et modernise le droit du cinéma, dans un périmètre désormais élargi aux autres arts et industries de l’image animée. Cette notion qualifie donc des arts et industries en faisant référence notamment au cinéma, à la production audiovisuelle, à la vidéo mais également au multimédia dont le jeu vidéo.
En effet, depuis sa création le CNC a étendu son champ d’action au-delà du seul cinéma, notamment envers la production audiovisuelle depuis 1986, la vidéo, le jeu vidéo depuis 2009… donc il est devenu nécessaire d’entériner cette évolution en créant le Code du cinéma et de l’image animée.
Les causes de cette évolution peuvent s’expliquer à travers plusieurs facteurs :
« Aujourd'hui, nous ne vivons jamais dans un lieu unique ; nous avons toujours une localisation compliquée, c'est-à-dire que lorsque nous sommes quelque part, nous pensons toujours aussi à ce qui se passe dans un autre endroit, nous avons des renseignements sur l'extérieur. Ouvrons la radio, nous voici « en présence » d'un speaker distant de centaines ou de milliers de mètres. Je suis bien « chez moi », mais ce « chez moi » n'est pas fermé, il « communique » par la radio, le téléphone, la presse, les livres, les œuvres d'art » . <ref>Michel Butor Essais sur le roman, philosophie de l'ameublement</ref>
Depuis plusieurs années, le monde bascule inéluctablement vers la technologie numérique qui véhicule de nouvelles valeurs, de nouvelles règles et de nouvelles pratiques dans la société.
Intervenue pour apporter plus d’efficacité, de rentabilité et de circulation de l’information sonore, imagée ou donnée, elle offre une meilleure qualité de l’image, un son plus net et un accès à l’information n’importe où, n’importe quand, et avec n’importe quel moyen. En d’autre terme la technologie numérique peut se résumer en trois mots que nous empruntons à nos amis anglais : Anytime, Anywhere, Any device !
Dans un monde tout numérique, les frontières entre télécommunications, médias traditionnels et nouveaux médias ont totalement disparu. Désormais grâce au tout numérique la convergence entre les mondes des télécommunications, de l’Internet et des médias se réalise.
La convergence est le résultat de la technologie numérique qui permet de stocker plusieurs types de contenus tel que audio, vidéo… dans un même format pour le diffuser au moyen de multiples technologies comme la télévision, l’ordinateur ou encore le téléphone mobile… On peut distinguer trois types de convergence.
En effet, la convergence technologique définit « l’évolution d’un ensemble de procédés, ayant initialement des fonctionnalités distinctes, vers des technologies qui se synchronisent . »<ref>Les conséquences de la convergence sur les medias traditionnels par Jérémy Piotraut - Euromed Marseille - M.Sc. en Entertainment et Media Management disponible sur le site mémoire online</ref>
Ensuite, la convergence dans les médias retranscrit la suppression des barrières qui pouvaient exister jusqu’à maintenant, dans les technologies de l’information, les télécommunications, les médias et l’électronique afin de créer un unique secteur.
Enfin, la convergence du contenu s’explique par la possibilité de diffuser les mêmes contenus sur divers supports et de façon différente et ce grâce notamment au numérique.

Face à ces transformations notables, la modification du code de l’industrie cinématographique s’avérait essentielle, nécessaire et primordiale.
De plus face à un protectionnisme de l’Etat de plus en plus renforcé qui tente de mettre la mainmise sur ces transformations qui le dépasse, rien de mieux que de réformer le code du cinéma afin de légitimer les interventions du CNC.

= Le cinéma, une codification à part entière =

Depuis sa création, en 1956, le Code de l’industrie cinématographique<ref>Code de l’industrie cinématographique disponible sur le site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2732C294F9E5C77C1E35BCB3283D4646.tpdjo17v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20091007
</ref> n’avait fait jusqu’alors l’objet d’aucune modification.
Compte tenu de la dispersion des règles juridiques relatives au cinéma, à l’industrie audiovisuelle ainsi qu’à la vidéo, l’ordonnance du 24 juillet 2009 a pour objectif de « rassembler, de simplifier et de rendre plus conforme à la hiérarchie des normes un ensemble de dispositions du droit sectoriel afin de rendre ce droit plus intelligible et plus accessible, à la fois pour l’administration, les professionnels et, d’une manière générale, les citoyens, conformément aux objectifs de valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel. »

Entre le code de l’industrie cinématographique, quelques articles de lois isolés, des décisions réglementaires du directeur général du CNC, ainsi que l’existence de nombreuses dispositions certaines obsolètes, d’autres inappliquées ou formulées à un niveau normatif inadapté, autant dire que la multiplicité de ces sources rendait cette branche du droit très complexe.

Ainsi pour simplifier les dispositions applicables en la matière afin de les rendre plus simples et plus conformes, ladite ordonnance permet de réunir l’ensemble des dispositions concernant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, au sein d’un même corpus juridique : le Code du cinéma et de l’image animée<ref>Code du cinéma et de l’image animée disponible sur le site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=585DCD98479CEB1585C2166D7E57D54B.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000020908403&cidTexte=LEGITEXT000020908868&dateTexte=20100610
</ref> . De plus, ce code fait désormais référence aux dispositions demeurant inchangées relatives à ces secteurs contenues dans différents codes notamment le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales ou encore le code du patrimoine.
Par ailleurs, certaines dispositions de l’ancien code ainsi que certaines décisions du CNC sont abrogées afin de clarifier ce droit.
L’ancien code de l’industrie cinématographique composé de quatre titres contenait uniquement une dizaine d’articles ce qui explique qu’il n’a jamais eu de véritable portée pratique.
Ainsi ce secteur de la culture devient le premier à disposer d’une codification spécifique comportant cinq livres, avec un corpus législatif complété par une partie réglementaire beaucoup plus fournie.
Le livre I relatif à l’organisation administrative comprend deux titres consacrés au Centre nationale du cinéma et de l’image animée d’une part (Titre I) et aux registres du cinéma et de l’audiovisuel d’autre part (Titre II) qui concernent essentiellement le dépôt des titres et immatriculation des œuvres.
Le livre II est consacré aux professions et activités comprenant quatre titres. Le titre I est relatif aux dispositions applicables à l’exercice des professions et activités du cinéma. Le secteur de l’édition vidéographique est envisagé dans le titre II. Le titre III concerne la diffusion et la protection de la création sur internet ainsi que les délais d’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes, sur les médias audiovisuels à la demande et sur les services de télévision<ref>Dispositions du code de l’industrie cinématographique introduites par l’article 17 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009</ref> . Enfin le Titre IV fait référence aux obligations de dépôt légal en matière cinématographique et vidéographique.
Le financement et la fiscalité du cinéma et autres arts et industries de l’image animée sont abordés dans le livre III composé de trois titres. Le premier, concerne les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNCIA) le deuxième renvoie aux dispositions du Codé général des collectivités territoriales fixant le régime des subventions accordées par les communes, départements et régions aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Le troisième et dernier regroupe l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale en faveur du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée.
Le livre IV est consacré aux contrôles et sanctions comportant quatre titres relatifs aux procédures de contrôle (titre I), aux sanctions administratives (titre II), aux dispositions pénales (titre III) et aux actions en justice que peut exercer le CNCIA (titre IV).
Enfin le livre V contient certaines dispositions relatives à l’outre mer qui n’apportent aucune modification au droit existant en la matière.

Ainsi le code du cinéma et de l’image animée marque une réelle fracture avec l’ancien code en apportant de notables modifications.
Tout d’abord, le nouveau code supprime le système d’autorisation d’exercice pour la plupart des intervenants de la filière et des cartes professionnelles pour les techniciens au titre de la liberté d’entreprendre et la liberté de travail. Le régime des sanctions prévues en matière de contrôle des recettes cinématographiques est étendu aux recettes vidéographiques.
Le Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 fait référence à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les éditeurs de services de télévision distribués par des réseaux ont pour obligation chaque année de consacrer au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. Concernant la production d’œuvres d’expression originales françaises, les dépenses doivent représenter au moins 2,5% du chiffre d’affaire de l’exercice précédent <ref>Lien Legifrance, JO 29/04/2010, p. 7774</ref>.
Désormais les questions relatives à la vidéo à la demande et notamment celles relatives à la chronologie des médias sont envisagés dans ce code<ref>Articles L231-1 et suivants du Code du cinéma et de l’image animée</ref> .

En effet l’une des innovations principales à été d’avancer à 4 mois (au lieu de 6 mois) après la sortie en salles des films, l’édition et la vente de DVD, dans le but de permettre un accès plus rapide aux œuvres et de stimuler l’offre légale de films sur les différents supports. Concernant la vidéo à la demande le délai est rabaissé à 4 mois également après la sortie en salle contre 7,5 auparavant. Le 22 avril 2010 a été signé par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, un décret qui comporte les conditions permettant d’abaisser à 3 mois le délai de sortie d’un film en DVD<ref>Décret n°2010-397 disponible sur le site internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127573&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
</ref> .

Mais l’ordonnance du 24 juillet 2009 concerne essentiellement le CNC.

= Modernisation de l’organisation et du fonctionnement du CNC =

Réunir les professionnels du cinéma et définir le cadre de leurs activités à travers la création d’un organisme professionnel est apparu pour la première fois en 1936.
En effet l’inspecteur des finances de l’époque, Guy de Carmoy avait pensé à « une organisation corporative unique, obligatoire et dotée de pouvoirs régaliens »<ref>Analyse de l’industrie cinématographique publiée par Guy de Carmoy pour le Conseil national économique</ref>.
Sous le régime de Vichy est crée deux organismes, le Comité d’organisation de l’industrie cinématographique d’une part et la Direction générale de la cinématographie d’autre part. Puis après une concertation entre les pouvoirs publics et les professionnels du cinéma, le 25 octobre 1946 est crée le Centre national de la cinématographie. Dés sa création, l’entité est d’emblée pensée comme une autorité administrative dirigiste, centraliste, qui ne sera attachée au ministère de la culture qu’en 1959.
Etablissement public administratif, le CNC est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière placée sous la tutelle du Ministère de la culture.

L’un des points essentiels de l’ordonnance du 24 juillet 2009 vise « à consolider et à moderniser l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC), instrument de mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le cinéma et dans la création audiovisuelle, tout en préservant l'architecture originale de cet établissement. »
A côté des ses missions d’administration centrale, le CNC est doté de missions d’opérateur de l’Etat ce qui lui a permis de s’adapter aux évolutions de ce secteur en bénéficiant d’un financement public qui repose sur des taxes prélevées sur le secteur cinématographique et audiovisuel.
Compte tenu de l’évolution de son champ d’intervention il est devenu nécessaire d’actualiser les missions du CNC et de redéfinir les domaines de ses compétences pour comprendre certes le cinéma mais également les autres arts et industries de l’image animée notamment l’audiovisuel, la vidéo et le multimédia dont le jeu vidéo. Par conséquent il soutient la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias à travers l’attribution d’aides financières au nom de la diversité des formes d’expressions et de diffusion cinématographique, audiovisuelle, multimédia et de la formation professionnelle.

Chargé de missions typiquement régaliennes tel que l’élaboration et le contrôle de la réglementation de l’audiovisuel, le CNC est également investit de missions d’intervention artistiques, l’amenant à décider des contenus des programmes soutenus.
Quoiqu’il en soit compte tenu de l’évolution de son champ d’intervention l’ordonnance a souhaité, tout en gardant l’appellation « CNC » lui donné une appellation plus complète le CNC devient désormais le Centre national du cinéma et de l’image animée.
Ainsi le livre I du nouveau code concernant l’organisation administrative comprend deux titres dont le premier est relatif au CNC, complété ainsi par le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010<ref>Décret qui détermine l'organisation administrative (composition, fonctionnement, attributions….) et le régime financier du Centre national du cinéma et de l'image animée</ref> . Le deuxième titre, quand à lui porte sur les registres du cinéma et de l’audiovisuel.
Afin d’actualiser et clarifier une situation de fait, le chapitre Ier concerne le statut et les missions du CNC. Par conséquent une distinction claire était devenue primordiale entre les missions de l’établissement public placé sous la tutelle du ministre de la culture et les prérogatives de son président exercées pour le compte de l’Etat sous l’autorité de ce ministre, certaines d’entre elles étant dévolues selon les cas au CNC lui-même ou à son directeur général.

Désormais l’article L. 111-2 insiste non seulement sur les fonctions de soutien et d’observation des professions et activités mais traite également du rôle fondamental du CNC dans le contrôle et la transparence des recettes d’exploitation des œuvres en salles et en vidéo ainsi que de sa mission dans le domaine du patrimoine cinématographique.
L’article L. 111-3 précise les missions de préparation de la réglementation et d’administration, exercées par le président du CNC pour le compte de l’Etat.
Compte tenu de l’autonomie financière dont bénéficie le CNC, l’ordonnance crée donc un conseil d’administration (chapitre II) sans pour autant remettre en cause l’équilibre existant entre les missions d’administration centrale et les missions propre à l’établissement public. Composé du président, de représentants de l’Etat, de membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ainsi que de représentants du personnel. Dans ce même chapitre le principe de concertation avec les secteurs professionnels est néanmoins réaffirmé.
Le chapitre III porte sur la possibilité du CNC de recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée, le IV est relatif au régime financier et comptable de l’établissement, le chapitre V et VI concerne les impositions, les taxes et prélèvements affectés à l’établissement.

Ainsi l’élaboration du code du cinéma et de l’image animée permet au CNC d’accomplir au mieux ses missions principales à savoir réglementer, soutenir et promouvoir l’économie du cinéma en France et à l’étranger.

= Un code adapté aux technologies de demain =

L’article L. 111-1 du Code du cinéma et de l’image animée dispose « le Centre national du cinéma et de l’image animée, dénommé « CNC », est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il exerce, dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, '''notamment''' ceux de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo, les missions prévues par l’article L. 111-2. »
Ainsi l’article fait bien référence à l’audiovisuel, la vidéo et le multimédia dont le jeu vidéo, mais l’emploi de l’adverbe « notamment » permet d’inclure de nouvelles technologies ignorées encore aujourd’hui, découvertes demain.

« De plus en plus simple, de plus en plus vite » le monde des médias se sera plus transformé ces dix dernières années qu’il n’a évolué les trois décennies précédentes. Le déploiement massif des technologies numériques ne concerne pas uniquement Internet, les évolutions en matière de création artistique, de distribution de biens culturels, ou encore d’accès à une télévision sans frontière, sont en pleine mutation.
Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 24 juillet 2009, précise que « l'établissement change de nom afin d'entériner l'évolution qui, depuis 1946, a conduit à l'extension de son champ d'action au-delà du seul cinéma, en direction principalement de la production audiovisuelle, de la vidéo et du multimédia, incluant le jeu vidéo. »
Par conséquent, le champ d’intervention du CNC ne se limite pas uniquement au secteur de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia (« en direction principalement » ), laissant donc la possibilité de prendre en considération d’éventuelles innovations.
Compte tenu de l’incertitude à long terme de ces technologies et pour être en parfaite adéquation avec le monde de demain, « les autres arts et industries de l’image animées » reste une notion ouverte.

En effet chaque époque doit s’adapter aux nouvelles formes de transmissions, l’accélération consécutive à l’apparition du numérique pose des difficultés notamment à la télévision et au cinéma. A travers l’évolution des usages et la diversification des réseaux de diffusion, la vague « transmédia » fait son apparition. Ainsi la production audiovisuelle sera conçue plurimédia : un film, une série télévisée ou encore un documentaire trouvera désormais un écho sur Internet ou sur le téléphone mobile. Grâce à Twitter aujourd’hui, on commente des émissions telles que la Nouvelle star en prolongeant le commentaire traditionnel en famille, Twitter qui fut le premier à annoncer la mort de Michael Jackson…
Créer, inventer, détruire les vieilles frontières, tels sont les objectifs du transmédia. En effet le transmédia regrouperait des contenus compatibles avec tous les écrans comme la télévision, l’ordinateur, le mobile, qui impliquent leurs spectateurs à travers le jeu, l’interaction, le commentaire voire même la co-création, offrant de nouvelles opportunités notamment de sponsoring pour les marques. Grande tendance de 2010, le transmédia s’impose comme le moyen de réconcilier cinéma, télévision, jeux et internet, entre fiction et réalité, le transmédia est envisagé comme une nouvelle forme de narration. Autrement dit il permet de ranimer les modes de narration classiques « vieillissants » avec la génération de l’Internet.
Conscient du changement des usages du public et des consommateurs, Orange souhaite accompagner cette évolution et crée son « Transmédia Lab » afin d’être le témoin du « mariage du contenu et du réseau ! ». Nicolas Bry, créateur de ce nouveau concept précise « chaque chapitre de l'histoire est conçu spécifiquement pour le média et enrichit l'histoire.
Les points d'entrée dans l'histoire sont multiples et l'histoire est participative : notamment sur Internet, les spectateurs peuvent commenter, partager, suggérer ou fabriquer des suites à l'histoire. Le dispositif transmedia est l'ensemble des chapitres qui composent l'histoire, leur chronologie et les outils 2.0 qui vont l'accompagner. Le crossmedia est plus la déclinaison d'un même contenu sur différents supports (…) Aujourd’hui, les possibilités sont réelles pour enrichir les contenus dans une logique de narration transmédia. Au travers d’histoires complémentaires se déroulant sur plusieurs médias, avec un angle de vue adapté à chaque média, le consommateur découvre un univers aux ramifications multiples ; il peut lui-même vivre cette histoire via Internet, incarnant la culture participative : il devient « spect’acteur ».

Rapprocher les créateurs des spectateurs… comme quoi le progrès ne s’arrête pas là !

= Liens externes =

Site officiel du CNC : http://www.cnc.fr

Site officiel de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

La nouvelle vague transmédia : http://www.transmedialab.org/edito/

= Notes et références =

<references />

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-08T12:29:47Z

Oriane : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==Droit de la télévision==

* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-08T12:28:45Z

Oriane : /* Droit de la publicité */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==Droit de la télévision==

* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]

* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
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==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

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Oriane : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine.C) "article à reprendre en 2009-2010" (Julia G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-08T12:24:41Z

Oriane : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==Droit de la télévision==

* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]

* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)