http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=PREF58 2026-06-10T15:13:04Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:PREF58 2010-02-23T16:08:35Z

<p>PREF58 : Nouvelle page : BONJOUR, je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boula…</p> <hr /> <div>BONJOUR,<br /> je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boulangerie a crée un dépôt de pain dans un local lui appartenant. Ce dépôt de pain est tenu par une employée embauchée en cdd par la commune<br /> Cette commune a t elle le droit de procéder ainsi si non comment doit elle faire ?<br /> MERCI POUR VOTRE AIDE CAR JE DOIS REPONDRE AU MAIRE</div>

PREF58