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Forum des droits sur l'internet (fr)

2011-06-17T09:26:49Z

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Le Forum des droits sur l'internet (FDI) est une association loi de 1901 créée en 2001 à l'initiative des pouvoirs publics.
C'est le [http://www.conseil-etat.fr/cde/ Conseil d'État] qui souligne pour la première fois dans son rapport de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques » la nécessité de créer un organisme de dialogue pour réfléchir sur les questions juridiques posées par le développement d'internet.
Lionel Jospin, premier ministre à cette époque décide de lancer ce projet de forum en en confiant la responsabilité à Isabelle Falque-Pierrotin, conseillère d'État et ancienne membre de la [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-olivennes231107.htm Mission Olivennes.]
Le FDI est ainsi un organisme de réflexion et de dialogue entre les acteurs du secteurs visant au développement de règles pour internet.
Pourtant, après 10 ans d'existence, une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010 a voté sa dissolution anticipée, les pouvoirs publics n'ayant pas renouvelé ses subventions pour 2011.
<ref> Dissolution anticipée du FDI. [http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/118349/Dissolution-du-Forum-des-droits-sur-linternet.aspx] </ref>

= Les missions du forum =

Dès sa création, le forum était investi de trois mission principales:
* une mission de concertation et de corégulation
* une mission d'information du public
* une mission de coopération internationale
* Depuis 2004, le FDI devait également jouer un rôle de médiateur

== Une mission de concertation ==

L'objectif du FDI est d'identifier les problématiques liées à l'internet et à l'utilisation du réseau et d'y répondre efficacement en consultant les principaux acteurs du secteur.
Il contribue également à l'élaboration de codes et de chartes de conduite relatifs au développement des réseaux numériques et à leurs usages.

Pour cela, le Forum prend contact avec les différents acteurs publics ou privés concernés par le sujet. Il peut organiser des conférences ou des séminaires, ou encore créer des groupes de travail et de réflexion.
L'idée principale est de trouver un accord en vue de l'élaboration d'une recommandation qui sera portée à l'attention des pouvoirs publics ou des acteurs privés du secteur.
Cette mission de recommandation peut être exercée de sa propre initiative, soit après saisine par les pouvoirs publics.

== Une mission d'information et de sensibilisation du public </ref> ==

Le mot d'ordre du forum est « d'accompagner les internautes dans leur découverte et leur maîtrise du monde numérique ».

Au cours de ses dix ans d'existence, le FDI a émis une documentation importante à destination du grand public sous la forme de guides pour permettre une bonne utilisation du web. Il a par exemple produit un guide accompagnant les internautes pour bien acheter en ligne. <ref> Guide pour bien acheter en ligne [http://www.afc-france.org/consommation/729-un-guide-pour-bien-acheter-en-ligne-edite-par-le-forum-des-droits-sur-internet] </ref>
Un autre guide avait pour objectif la protection de l'enfance et de l'adolescence. <ref> Protection de l'enfance et de l'adolescence. [http://www.surfez-intelligent.gouv.fr/spip-28283.php] </ref>

Le FDI anime également un portail d'information à destination du grand public et des acteurs du secteurs. Des internautes peuvent s'adresser au FDI en posant des questions sur ce portail.

Il permet une veille juridique en publiant les décisions de justice relatives à internet et en tenant informé les internautes de l'actualité juridique.

Depuis le 12 mars 2003, il existe également un service appelé DroitDuNet.fr destiné à informer les internautes sur leurs droits sur l'internet. Il a émis plus de 250 fiches pratiques à destination des particuliers. Ce site oriente également les internautes vers les organismes ou les institutions compétents.

== Une mission de coopération internationale ==

Internet n'a pas de frontière. Une régulation mondiale de ce réseau est donc nécessaire.
Le Forum participe à des actions au niveau international.

En 2003, le FDI a mis en place un Réseau européen de coopération de l'internet (European Internet Cooperation Network, EICN) au sein duquel son réuni des organismes de pays européens, des structures privées ou publiques pouvant fournir une expertise sur les questions juridiques liées à l'internet. Il a été inauguré lors du Sommet Mondial sur la Société de l'Information de Genève par le Commissaire européen Erkki Liikanen.

Ce réseau européen a plusieurs objectifs:
* permettre une concertation entre l'ensemble des acteurs publics et privés sur les problématiques liées à l'usage de l'internet
* transmettre des propositions aux institutions européennes
* créer un réseau d'expertise et de ressources permettant de partager les connaissances, les ressources et les bonnes pratiques

L'EICN s'est particulièrement investi sur les questions concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence.

Le Forum est également intervenu durant la Commission internationale pour l'UNESCO sur la thématique de la liberté d'expression dans la société de l'information.

== Une mission de médiation ==

Depuis 2004, le FDI devait jouer un rôle de [http://mediateurs.asso.fr/ « médiateur du net »], c'est à dire qu'il a pour mission de régler à l'amiable les différends impliquant au moins un particulier propres à la société numérique. Ce processus extra-judiciaire repose sur le dialogue entre les parties grâce à un tiers médiateur.

Ce service intervient soit au cas par cas à la demande des internautes intéressés, soit lorsque la médiation avait été prévue dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs légaux ou contractuels. Il n'est pas compétent concernant les problèmes purement techniques, pour les différends entre entreprises, pour les litiges de masse ou encore pour certains différends liés à l'ordre public imposant le recours au juge.

Depuis le 15 juin 2006,le Forum assurait en partenariat avec [http://www.afnic.fr/ l'AFNIC], le traitement extra-judiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine impliquant au moins un particulier.

Au cours des sept dernières années, ce service aura traité plus de 13000 différends nationaux, européens et internationaux, avec un taux moyen de réussite supérieur à 87%. Le 5 novembre 2010, il a reçu le trophée de l'innovation en médiation décerné par [http://mediateurs.asso.fr/ l'Association nationale des médiateurs.]

= Les principales actions du forum =

Au cours de son existence, le FDI est intervenu sur un grand nombre de sujets. Certaines de ses recommandations ont fortement influencé le législateur et ont permis l'élaboration de règles et d'usages applicables dans la société numérique.

== La protection du consommateur ==

* Le Forum des droits sur l'internet a adopté le 31 août 2007 sa recommandation [http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/reco-conso-20070831.pdf « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique ».]

Certaines dispositions de cette recommandation concernant le droit de rétractation et le remboursement de l'acheteur en ligne seront intégrées dans la [http://www.01net.com/editorial/368020/les-droits-des-consommateurs-renforces-par-la-loi-chatel/ loi Chatel] sur le développement de la concurrence et les droit du consommateur de décembre 2007.

* Le Forum s'est également intéressé au commerce entre particuliers. Dans une [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/commerce-electronique.shtml recommandation du 8 novembre 2005 sur « le commerce électronique entre particuliers »], il a réfléchit sur la distinction entre vendeur particulier et vendeur professionnel.
Cette distinction figure dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie] d'Août 2008.

== La protection des mineurs ==

Le FDI avait également suggéré une nouvelle infraction en vue de lutter contre la pédophilie dans [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000464/0000.pdf une recommandation sur « la protection des mineurs et internet »] de janvier 2005.
Cette nouvelle infraction a été introduite dans la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance. « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende »

== La publicité sur internet ==

Le Forum a adopté le 8 mars 2010 une recommandation en matière de publicité ciblée sur internet. Le but est d'éviter une publicité trop intrusive et d'informer les internautes sur les pratiques publicitaires des internautes.
Cette recommandation a donné lieu à l'élaboration d'une [http://www.01net.com/editorial/513836/publicite-ciblee-en-ligne-une-charte-pour-plus-de-transparence/ charte] par le gouvernement signée par des représentants du secteur du marketing, des régies publicitaires, du e-commerce, des moteurs de recherche.

Un des objectifs du Forum est de rendre ces pratiques publicitaires plus transparentes pour les internautes.
Dans cette recommandation, il souhaite que l'internaute soit en mesure d'identifier au premier coup d'œil qu'il a affaire à de la publicité ciblée en fonction de ses habitudes de navigation. Une des solutions envisagée est de distinguer ce type de publicité par un visuel cliquable au sein de la publicité qui mènerait vers une page d'information.

= Le fonctionnement du forum =

== Son financement ==

Pour mener à bien ses mission, le forum reçoit une [http://www.unaf.fr/spip.php?article135 subvention de l'Etat] attribuée par le ministère de l'industrie qui couvre 80% de ses dépenses. Le montant de cette subvention est de 1,14 millions d'euros, constante depuis 2001.
Le versement de cette subvention dépend d'une convention triennale entre l'Etat et le Forum, qui détermine les obligations respectives des parties.
Il reçoit en outre des cotisations de ses membres.

== Les instances dirigeantes du Forum ==

=== Conseil d'orientation ===

C'est le Conseil d'orientation qui prend toutes les décisions relatives à la vie et à l'activité de l'association. Il décide du programme des travaux et valide les actions du Forum. C'est ainsi la structure d'impulsion du Forum.

La présidente de Forum est Isabelle Falque-Pierrotin, Conseiller d'Etat.
Deux représentants de l'administration siègent au Conseil d'orientation avec voix consultative: un membre de la Direction du développement des médias, représentant le Premier ministre et un membre de la direction générale des Entreprises représentant le ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie.

=== Conseil de surveillance ===

Il est chargé du contrôle de l'objet social et du respect des engagements budgétaires de l'association.

Avant sa dissolution il était composé de:
François Terré, professeur de droit, Président;
L'institut national de l'audiovisuel, représenté par M. Olivier Lombardie;
La Bibliothèque Nationale de France, représentée par Mme Valérie Vesque-Jeancard

=== Les groupes de travail ===

Le groupe de travail est une modalité de fonctionnement de l'association.
Ils ont pour objet de réfléchir aux thèmes posés par le Conseil d'orientation et à terme de proposer une recommandation.
Ils sont composés de membres intéressés et d'experts invités.

=== Les comités de concertation ===

C'est l'outil de concertation interne du Forum sur les conclusions du groupe de travail. Ils ont l'obligation d'intervenir avant la validation d'une recommandation par le Conseil d'orientation.

=== L'équipe permanente ===

Le Forum est dirigé par un délégué général, assisté par une équipe de permanents experts dans le domaine de l'internet et du droit.
*Isabelle Falque-Pierrotin, déléguée générale
*Marie-Françoise Le Tallec, secrétaire générale, responsable du service de médiation
*Corinne Longuet, responsable de la communication
*Laure Baëté, juriste, chargée de mission
*Laurent Baup, juriste, chargé de mission
*Céline Boyer, juriste, chargée de mission
*Emilie Dumérain, juriste, chargée de mission
*Killian Garnier, juriste, chargé de mission
*Stéphane Grégoire, juriste, chargé de mission
*Thibault Grouas, jursite, chargé de mission
*Marie-Charlotte Gueroult, juriste, chargé de mission
*Sophie Ouzeau, assistante de direction

= La disparition du forum =

Presque dix ans après sa création, le forum des droits sur l'Internet annonce sa fermeture. Le 31 décembre 2010 sa convention avec l'État prend fin et sa dissolution anticipée a été votée par une assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 2010.

Depuis 2008, les pouvoirs publics ont souhaité faire évoluer ce dispositif pour faire face à la démocratisation de l'Internet. Un projet, porté par Éric Besson puis Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyait que le forum se fonde dans un conseil national du numérique, mais cette transformation n'est jamais intervenue.

L'expérience du Forum aura souligné l'importance d'un organisme de dialogue et de concertation au sein duquel les pouvoirs publics sont à l'écoute de la société civile afin de construire une réponse adaptée au développement de la société numérique.
Patrice Martin-Lalande, député et membre du Conseil d'orientation du Forum a souligné « l'urgence d'assurer la pérennité de l'œuvre accomplie par le Forum et d'apporter une réponse précise quant à l'avenir des personnels concernés et à la nouvelle organisation dotée des moyens suffisant pour assurer la mission de dialogue, de concertation et de médiation nécessaire au bon fonctionnement de l'internet en France. »

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"Forum des droits sur l'Internet"}}

= Références =
* [http://mediateurs.asso.fr/ Association Nationale des médiateurs.]
* [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000464/0000.pdf Rapport d'activité pour l'année 2009.]
* [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000184/index.shtml Rapport d'activité pour l'année 2008.]
* [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000319/index.shtml Rapport d'activité pour l'année 2007.]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 Loi de modernisation de l'économie.]

= Notes =
<references />

Droits des producteurs de base de données (fr)

2011-06-17T07:43:24Z

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Le terme ''database'' (base de données) est apparu en 1964, peu après l'invention du disque dur qui a permis de collecter, stocker et classer un grand nombre d'informations. Les bases de données sont désormais omniprésentes dans une société de plus en plus numérisée.
Une base de données demande des investissements importants, tant sur les plans matériels, techniques, et financiers, que sur le plan humain. Les informations et les données représentent un enjeu économique considérable pour les entreprises. Il est devenu nécessaire de protéger juridiquement leurs auteurs.

= Fondements juridiques =
Le droit des producteurs de bases de données est apparu dans la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0009:fr:NOT directive européenne 96/1] du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438 loi du premier juillet 1998].
Ces dispositions ont été introduites dans le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]. Leur objectif est de pallier les insuffisances du [[droit d'auteur (int)|droit d'auteur]] pour la protection des bases de données.

= Définition juridique de la notion de base de données =
La loi définit la notion de base de donnée. Selon l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5242C9A1CDFCF4AE621C24A93969114.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100922 article L112-3] alinéa 2 du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle], « On entend par base de données, un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. »
Ainsi, il existe des bases de données électroniques et des bases de données manuelles. La plupart des fichiers peuvent être considérés comme des bases de données.

= Philosophie de la protection =
Ces dispositions cherchent à protéger la base de données, c'est à dire le contenant; les informations contenues pouvant être protégées par le [[droit d'auteur (int)|droit d'auteur]] si elles en remplissent les conditions. Cependant, une base de données peut être constituée de données « brutes » ne donnant droit à aucune protection juridique par le droit d'auteur. Une simple compilation d'information ne peut bénéficier de cette protection en l'absence d'originalité.
* Exemple: un annuaire téléphonique ou des données météorologiques.
Une protection dite ''sui generis'' a été introduite dans le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle] par la loi du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438 loi du premier juillet 1998] pour pallier à cette insuffisance.

= La protection juridique de la base de données =
La loi prévoit deux types de protections pouvant s'appliquer à une base de données.
== La protection par le biais du droit d'auteur ==
La base de données peut être protégée par le [[droit d'auteur (int)|droit d'auteur]].
=== La protection de la base de données en tant qu'œuvre de l'esprit originale ===
L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5242C9A1CDFCF4AE621C24A93969114.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100922 article L112-3] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle] précise que les auteurs de recueils d'œuvres ou de données diverses tels que les bases de données jouissent de la protection du [[droit d'auteur (int)|droit d'auteur]]. La base de données doit toutefois se conformer à certaines conditions:
* La base de données doit constituer une création intellectuelle
* Elle doit remplir le critère d'originalité, c'est à dire qu'elle doit porter l'emprunte de la personnalité de son auteur. On regarde généralement les choix faits par l'auteur dans l'organisation systématique et méthodique de la base.
=== La nature de cette protection ===
* L'auteur de la base de donnée dispose de [http://lexinter.net/Legislation/droits_moraux.htm droits moraux] (droits de paternité, de divulgation, de respect de son œuvre, de retrait ou de repentir) et de [http://lexinter.net/Legislation/droits_patrimoniaux.htm droits patrimoniaux] (droits économiques). Ces droits lui permettent entre autres de s'opposer à toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, sans son autorisation expresse.
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000020740486&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20101109 article L122-5] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle] prévoyant les exceptions au droit d'auteur, exclut [http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/spip.php?article5&artsuite=1 l'exception de copie privée] concernant les bases de données électroniques. On peut en déduire que pour les bases de données manuelles, cette exception peut fonctionner.
* Toute représentation ou reproduction de la base de données par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de son auteur, est sanctionnée par une peine de deux ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende.

== La protection ''sui generis'' des bases de données ==
La création de cette protection découle d'une caractéristique particulière de certaines bases. Beaucoup de bases de données que nous utilisons, qui correspondent à des investissements importants, ne peuvent pas bénéficier de la protection du droit d'auteur. Il leur manque souvent la condition d'originalité. L'annuaire électronique du téléphone par exemple, présente des informations de manière fonctionnelle, mais ne laisse apparaître aucune emprunte de la personnalité de son auteur.
=== La nature de la protection ===
Le législateur s'est orienté vers une protection d'essence économique dans l'esprit du [[copyright et droit d'auteur (int)|copyright]] anglo-saxon. Il ne s'agit pas de protéger un auteur, mais le producteur de la base de données.

L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L341-1] définit la notion de producteur de base de données. C'est la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements. Il bénéficie alors d'une protection du contenu de la base de données.
Le producteur cherche à protéger le contenu de la base puisque le contenant n'a pas d'originalité et ne peut pas bénéficier de la protection du droit d'auteur.

La loi exige que l'investissement financier, matériel ou humain du producteur soit substantiel. C'est le juge qui apprécie le contenu de l'investissement et son caractère substantiel.
=== Les droits des producteurs de bases de données ===
La loi vient définir les droits du producteur de la base de données.

L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279247&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L342-1] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code] dispose que le producteur a la droit d'interdire:
* l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par tous moyens et sous toute forme que ce soit.
* la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu quel qu'en soit la forme.
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279250&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L342-2] dispose que le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée ou systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielle de la base.

L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279252&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L342-3] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle] vient apporter des limitations aux droits des producteurs de bases de données. Lorsqu'une base de données est mise à disposition du public par le titulaire des droits, il ne peut pas interdire:
* l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu de la base de donnée par une personne qui y a licitement accès.
* l'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de donnée non électronique.
=== Caractéristiques des droits du producteur ===
* Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou encore, faire l'objet d'une licence.
* Les droits des producteurs de bases de données sont valables pendant quinze ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'achèvement de la base, et un nouveau délai de quinze ans repart à chaque fois qu'un investissement substantiel est réalisé.
* L'atteinte aux droits des producteurs de bases de données est sanctionnée par le code pénal par 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

=== Contentieux autour de cette protection ===
Les contentieux autour de la base de données sont en nette progression. En effet, les juges ont eu des divergences concernant l'appréciation de l'investissement substantiel. Il existe un décalage entre le droit français et le [[droit communautaire (eu)|droit communautaire]].

* La [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]], dans son [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62002J0203:FR:NOT arrêt du 9 novembre 2004] « British horse racing board » <ref> [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62002J0203:FR:NOT Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes ] (grande chambre) du 9 novembre 2004 '' The British Horseracing Bord Ltd et autres contre William Hill Organisation LTD, affaire C-203/02 </ref>, est très restrictive dans le calcul de ce qu'il faut prendre en compte pour déterminer l'investissement substantiel. Le juge communautaire estime que le coût de l'information doit être ignoré. L'investissement doit concerner les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement mais pas des moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de la base de données.
* La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], dans son arrêt du 5 mars 2009 « Ouest France multimédia » <ref> [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62002J0203:FR:NOT Cour de cassation, première chambre civile du 5 mars 2009], Société Precom, société Ouest France Multimedia contre Société Direct annonces, numéro de pourvoi 07-19734, 07-19735 </ref>, est finalement venue s'aligner sur l'analyse de la Cour de justice des communautés européennes.

Les droits des producteurs ont été renforcés par la jurisprudence.

* La [[Cour de justice de l'Union européenne (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]] a eu une interprétation extensive des textes.
Récemment, dans un [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0304:FR:HTML arrêt important du 9 octobre 2008], (Aff C304/07 Directmedia Publishing/Université de Fribourg) <ref> [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62007J0304:FR:HTML Affaire C304/07], Directmedia Publishing GmbH contre Albert-Ludwigs-Universität-Freiburg, demande de précision préjudicielle introduite par le Bundesgerichtshof </ref>, la CJCE est venue encore renforcer la protection des droits des producteurs de base de données. Dans cette affaire, une Société de droit allemand avait reproduit manuellement, en ne s'appuyant sur aucun procédé technique, un recueil de poèmes produit par l'Université de Fribourg. La CJCE a rappelé à cette occasion que l'extraction est tout acte d'appropriation non autorisé, quel que soit le mode opératoire utilisé. Ainsi, même si l'extraction est réalisée en dehors de tout but économique, elle est sanctionnable, sans avoir à démontrer le procédé utilisé et son illicéité.
* Le [[Tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] de Paris dans son [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2778 arrêt du 3 novembre 2009 « EUROPAGE »] <ref> Tribunal de grande instance de Paris, troisième chambre, première section, [http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2778 jugement du 3 novembre 2009] </ref> estime que la commercialisation d'un logiciel qui permet d'extraire les informations d'un annuaire en ligne sans autorisation du producteur de la base de données constitue une violation des droits de ce dernier.

Ce nouveau droit économique est désormais bien encré dans le paysage juridique français et gagne en efficacité.

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|droit des producteurs de bases de données}}

= Liens externes =

* [http://www.dicodunet.com/definitions/developpement/base-de-donnees.htm Définition technique de la notion de base de données]
* [http://www.lexinter.net/JF/droits_des_producteurs_de_bases_de_donnees.htm Extrait du code de la propriété intellectuelle sur les bases de données]

= Références =
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0009:fr:NOT Directive européenne 96/1] du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438 Loi du premier juillet 1998]
* Article de jurispedia sur le [[droit d'auteur (int)|droit d'auteur]]
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5242C9A1CDFCF4AE621C24A93969114.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100922 article L112-3] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000020740486&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20101109 article L122-5] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L341-1] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279247&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L342-1] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]
* L'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DE27C095EB9B3EFBF2FD2A62AE2A8FC8.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006279252&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100901 article L342-3] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 code de la propriété intellectuelle]

= Notes =
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T17:23:12Z

Pauline D : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], Céline C.

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]], Marie S.

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], Céline C.

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-19T17:21:37Z

Pauline D : /* Droit d'auteur */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

* [[Délit de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]]

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]]
* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]]

==Droit des télécommunications==

* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]]
* L'[[étendue du service universel des télécommunications (fr)|étendue du service universel des télécommunications]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]]

==Droit d'auteur==

* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]]

==Droit de la publicité==

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T17:19:00Z

Pauline D : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], Céline C.

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]], Marie S.

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], Céline C.

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T17:15:40Z

Pauline D : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], Céline C.

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]], Marie S.

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], Pauline D.

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], Céline C.

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T17:14:54Z

Pauline D : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], Céline C.

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]], Marie S.

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], Pauline P.

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], Céline C.

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-19T17:13:57Z

Pauline D : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], Céline C.

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]], Marie S.

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], Pauline P

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], Thomas F.
* La [[carte SIM et le désimlockage (fr)|carte SIM et le désimlockage]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], Thomas F.
* [[La riposte graduée]], Sarah S.

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], Céline C.

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-19T17:12:37Z

Pauline D : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-19T17:07:12Z

Pauline D :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]