JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Principe de légalité en droit administratif (fr)

2006-01-11T15:40:48Z

Paxatagore : ajout de l'ébauche

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.

Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la [[loi]] : il peut s'agir de la [[Constitution]], d'un [[traité]] international ou d'un autre [[acte administratif (fr)|acte administratif]]. Il faut cependant que cette base légale existe.

La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :

"Vu l'article 37 de la Constitution"

Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.

'''Sanction'''. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.

Droit administratif général (fr)

2006-01-11T15:40:29Z

Paxatagore : ajout de nouvelles rubriques au plan

Principe de légalité en droit administratif (fr)

2006-01-11T15:38:32Z

Paxatagore : les bases

Le '''principe de légalité''' est une règle fondamentale du droit administratif français. Il veut que tout acte administratif soit fondé sur une '''base légale''', c'est-à-dire qu'il ait un fondement juridique dans l'ordre juridique existant.

Cette "base légale" n'est pas nécessairement du domaine de la [[loi]] : il peut s'agir de la [[Constitution]], d'un [[traité]] international ou d'un autre [[acte administratif (fr)|acte administratif]]. Il faut cependant que cette base légale existe.

La pratique administrative facilite normalement l'identification de cette base légale : les actes administratifs contiennent généralement des "visas", par exemple :

"Vu l'article 37 de la Constitution"

Ces visas sont la base légale sur laquelle s'appuie l'auteur de l'acte administratif.

'''Sanction'''. Le défaut de base légale est une cause de nullité de l'acte.

Droit administratif général (fr)

2006-01-11T15:28:27Z

Paxatagore : ajout d'une référence pour le principe de légalité

Discussion:Instruction préparatoire (fr)

2006-01-10T20:06:32Z

Paxatagore : réponse à Rémus

il me semble pertinent de laisser le lien vers le V° "Juge d'instruction" en général, afin de créer (à terme) un article sur le juge d'instruction, présentant des éléments de droit comparé et permettant de se faire une idée d'ensemble de cette institution.

----

Oui c'est juste et pertinent à terme. J'ai cru que c'était un oubli en fait...

Cela dit je pense qu'il est préférable de rester sur le chapitre France pour ce qui concerne la France et appeller des articles vers d'autres juges d'instructions (ou l'équivalent plutôt). Je pense à l'article sur l'[[avocat (gr)|avocat grec]] qui appelle l'équivalent en France et au Liban en écrivant ça.

Je ne sais en fait. dans les deux sens ça revient au même. Sauf que ça rajoute un clic. À mon avis (discutable) un article exclusivement consacré au droit comparé (avec un lien vers cet article de droit comparé dans les articles concernés par le juge d'instruction), est le meilleur choix. Mais je vois que votre article sur la procédure pénale est très intéressant avec cette intro comparative. J'essaye de penser aux lecteurs ''a priori'' intéressés d'abord par un droit national, question d'accès.

De toute façon l'article de droit comparé est obligatoire dans ce thème.

Je l'ai constaté jusqu'à présent, et tant que c'est gérable: ici on dispose, puis on propose :-): les meilleurs choix apparaissent vite évidents.

À bientôt :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] · [[Discussion Utilisateur:Remus|Discussion]] 10 janvier 2006 à 20:59 (CET)

----

Ok, laissons le temps et les jurispédistes faire leur oeuvre. De toutes façons, ce n'est encore qu'une ébauche.

(Comment on fait pour ajouter sa signature ici ?)

Discussion:Instruction préparatoire (fr)

2006-01-10T18:55:15Z

Paxatagore :

Procédure pénale (fr)

2006-01-10T17:57:28Z

Paxatagore : ajout des sources de la procédure pénale en référence

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit pénal (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La procédure pénale est la branche du droit qui régit :
* l'enquête : la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées
* le jugement : la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s'il y a lieu, sur la peine ;
* l'exécution des peines : la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.

Chaque pays dispose de sa propre procédure pénale. Dans les [[État fédéral|États fédéraux]], comme les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] ou la [[Suisse]], il peut même exister un corps de règle de procédure pénale par [[État]].

La procédure pénale est soumises à quelques questions générales, que chaque État formule à sa manière : il s'agit de faire un équilibre entre l'efficacité des investigations et la liberté individuelle.

On distingue ainsi les systèmes [[système accusatoire|accusatoires]] et [[système inquisitoire|inquisitoires]]. On dinstingue aussi des phases secrètes et publiques de la procédure...

== Plan ==

S'agissant de la procédure pénale française, les points suivants peuvent être abordés :

* les [[sources de la procédure pénale (fr)|sources de la procédure pénale]] française
* [[action publique (fr)|L'action publique]]
* [[action civile (fr)|L'action civile]]
* [[Principes directeurs du procès pénal (fr)|Les principes directeurs du procès pénal]]
* [[Enquête (fr)|l'enquête]] : l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance
* [[Instruction préparatoire (fr)|L'instruction préparatoire]]
* [[Jugement pénal (fr)|Jugement pénal]]
* [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]
* Procédures particulières : [[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)]]
* Exécution de la peine

== Liens externes ==

*Laurent Mucchielli, ''[http://www.cesdip.org/article.php3?id_article=193 L’élucidation des homicides : de l’enchantement technologique à l’analyse des compétences des enquêteurs]'', sur le site du [http://www.cesdip.org/ Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales]

France

2006-01-10T17:56:29Z

Paxatagore : ajout de la procédure pénale

__NOTOC__
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:fr_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])

[http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]
|}
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===Accès par les index===
* [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique
* [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles
* [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes

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===Accès par matière===
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
*[[Droit local alsacien-mosellan]]
*[[Genèse du droit et de l'Etat (fr)(be)|Genèse du droit et de l'Etat]]
*[[Droit privé / Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]
**[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]

===[[Droit privé (fr)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">

[[Histoire du droit privé (fr)|Histoire du droit privé]]
----

*[[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]
*[[Droit des associations (fr)|Droit des associations]]
*[[Droit des assurances (fr)|Droit des assurances]]
*[[Droit des biens et de la propriété (fr)|Droit des biens et de la propriété]]
*[[Droit du commerce international (fr)|Droit du commerce international]]
*[[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]
*[[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]]
*[[Droit des contrats internationaux (fr)|Droit des contrats internationaux]]
*[[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
**[[Droit de la filiation (fr)|La filiation]]
**[[Régimes matrimoniaux (fr)|Les régimes matrimoniaux]]
*[[Droit de l'information (fr)|Droit de l'information]]
*[[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
*[[Droit civil (fr)|Droit civil]]
**[[Obligations (fr)|Droit des obligations]]
*[[Droit international économique (fr)|Droit international économique]]
*[[Droit judiciaire (fr)|Droit judiciaire]]
*[[Droit judiciaire pénal (fr)|Droit judiciaire pénal]]
*[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
*[[Droit du logement (fr)|Droit du logement]]
*[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]
*[[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
**[[Droit des brevets (fr)|Droit des brevets]]
*[[Droit des postes et des communications électroniques (fr)| Droit des postes et des communications électroniques]]
*[[Droit de la sanction pénale (fr)|Droit de la sanction pénale]]
*[[Droit de la santé (fr)|Droit de la santé]]
*[[Droit social (fr)|Droit social]]
*[[Droit du sport (fr)|Droit du sport]]
*[[Droit des sûretés et de la faillite (fr)|Droit des sûretés et de la faillite]]
*[[Droit du travail (fr)| Droit du travail]]
*[[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
*[[Procédure commerciale (fr)|Procédure commerciale]]

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Droit public (fr)|Droit public]]===
<hr noshade size="1">

[[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]
----

*[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
*[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
**[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]
**[[Service public (fr)|Le service public]]
**[[Police administrative (fr)|La police administrative]]
**[[Responsabilité administrative (fr)|La responsabilité administrative]]
*[[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit administratif des biens (fr)|Droit administratif des biens]]
*[[Droit public de l'économie (fr)|Droit public de l'économie]]
*[[Droit des collectivités territoriales (fr)|Droit des collectivités territoriales]]
*[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit européen (fr)|Droit européen]]
*[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
*[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]
*[[Droit international public|Droit international public]]
*[[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]
*[[Droit électoral (fr)|Droit électoral]]
*[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
*[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]
**[[Marchés publics (fr)|Le droit des marchés publics]]
*[[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]

===[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

*[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
<hr noshade size="1">
*[[Grands juristes : France|Grands juristes français]]
*[[Ordre professionnel (fr)|Ordres professionnels]]
*[[Revues juridiques (fr)|Revues juridiques]]
*[[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Sites officiels (fr)|Sites officiels sur l'internet]]

[[ar:فرنسا]]
[[de:Frankreich]]
[[en:France]]
[[es:Francia]]
[[zh:法国]]

Instruction préparatoire (fr)

2006-01-10T17:50:09Z

Paxatagore : présentation et plan

L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) est menée par un [[juge d'instruction]]. Sommairement, l'instruction préparatoire peut avoir deux objets :

* compléter les investigations en mettant le dossier en état d'être jugé : il s'agira alors de vérifier les zones d'ombres qui peuvent subsister, d'étayer le dossier sur la personnalité des mis en cause et d'organiser le dossier de façon à en assurer la lisibilité. C'est essentiellement un travail de '''mise en forme'''.

* continuer des investigations en bénéficiant de moyens légaux d'enquête étendus, afin d'identifier les auteurs d'une infraction et de cerner précisément leur responsabilité. C'est essentiellement un travail d''''enquête'''.

Ce double objectif est rendu possible par les nombreux pouvoirs que le [[code de procédure pénale (fr)|code de procédure pénale]] confie au juge d'instruction. On peut citer, pour l'essentiel :

* des pouvoirs d'enquête :
** l'ensemble des pouvoirs reconnus aux enquêteurs en [[Enquête flagrante (fr)| flagrance]] (et donc pour une durée limitée : 8 ou 16 jours) sont reconnus au juge d'instruction (pour toute la durée de son instruction). Il peut les déléguer à des [[officiers de police judiciaire (fr)|officiers de police judiciaire]] par [[commission rogatoire (fr)|commission rogatoire]].
** le juge d'instruction a également le pouvoir d'ordonner des [[interceptions de communications (fr)|écoutes téléphoniques]], dans certaines conditions, des [[perquisitions (fr)|perquisitions]] en dehors des heures légales.
** la possibilité de mener des enquêtes sur tout le territoire national.

* des pouvoirs judiciaires :
** prononcer des [[mise en examen (fr)|mises en examen]] (inculpation) ;
** ordonner le placement sous [[contrôle judiciaire]] des mis en examen ;
** solliciter le placement des mis en examen en [[détention provisoire (fr)|détention provisoire]] ;
** ordonner le renvoi des mis en examen devant un [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] ou devant une [[cour d'assises (fr)|cour d'assises]].

== Plan ==

Les contraintes spécifiques à l'information judiciaires peuvent être présentées de la manière suivante :

* le statut du [[juge d'instruction (fr)|juge d'instruction]] ;
* la [[saisine du juge d'instruction (fr)|saisine du juge d'instruction]] ;
* les actes d'enquêtes :
** les transports, perquisitions et saisies
** les commissions rogatoires
** les expertises judiciaires
** les auditions
** les [[interceptions de communications (fr)|écoutes téléphoniques]]
* les actes juridictionnels
** le témoin assisté
** le mis en examen
** la partie civile
** le contrôle judiciaire
** la détention provisoire
** le contentieux des demandes d'actes
** le règlement de l'information
* la chambre de l'instruction

Procédure pénale (fr)

2006-01-10T16:32:18Z

Paxatagore : pb de la procédure pénale

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit pénal (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La procédure pénale est la branche du droit qui régit :
* l'enquête : la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées
* le jugement : la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s'il y a lieu, sur la peine ;
* l'exécution des peines : la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.

Chaque pays dispose de sa propre procédure pénale. Dans les Etats fédéraux, comme les [[États-Unis d'Amérique|Etats-Unis]] ou la [[Suisse]], il peut même exister un corps de règle de procédure pénale par Etat.

La procédure pénale est soumises à quelques questions générales, que chaque Etat formule à sa manière : il s'agit de faire un équilibre entre l'efficacité des investigations et la liberté individuelle.

On distingue ainsi les systèmes [[système accusatoire|accusatoires]] et [[système inquisitoire|inquisitoires]]. On dinstingue aussi des phases secrètes et publiques de la procédure...

== Plan ==

S'agissant de la procédure pénale française, les points suivants peuvent être abordés :

* [[action publique (fr)|L'action publique]]
* [[action civile (fr)|L'action civile]]
* [[Principes directeurs du procès pénal (fr)|Les principes directeurs du procès pénal]]
* [[Enquête (fr)|l'enquête]] : l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance
* [[Instruction préparatoire (fr)|L'instruction préparatoire]]
* [[Jugement pénal (fr)|Jugement pénal]]
* [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]
* Procédures particulières : [[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)]]
* Exécution de la peine

== Liens externes ==

*Laurent Mucchielli, ''[http://www.cesdip.org/article.php3?id_article=193 L’élucidation des homicides : de l’enchantement technologique à l’analyse des compétences des enquêteurs]'', sur le site du [http://www.cesdip.org/ Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales]

Procédure pénale (fr)

2006-01-10T16:14:49Z

Paxatagore : rectification du lien vers les Etats-Unis -> Etats-Unis d'Amérique

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit pénal (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La procédure pénale est la branche du droit qui régit :
* l'enquête : la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées
* le jugement : la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s'il y a lieu, sur la peine ;
* l'exécution des peines : la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.

Chaque pays dispose de sa propre procédure pénale. Dans les Etats fédéraux, comme les [[États-Unis d'Amérique|Etats-Unis]] ou la [[Suisse]], il peut même exister un corps de règle de procédure pénale par Etat.

Il n'en demeurt pas moins que la procédure pénale est soumises à quelques questions générales, que chaque Etat formule et à sa manière.

On distingue ainsi les systèmes [[système accusatoire|accusatoires]] et [[système inquisitoire|inquisitoires]]. On dinstingue aussi des phases secrètes et publiques de la procédure...

== Plan ==

S'agissant de la procédure pénale française, les points suivants peuvent être abordés :

* [[action publique (fr)|L'action publique]]
* [[action civile (fr)|L'action civile]]
* [[Principes directeurs du procès pénal (fr)|Les principes directeurs du procès pénal]]
* [[Enquête (fr)|l'enquête]] : l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance
* [[Instruction préparatoire (fr)|L'instruction préparatoire]]
* [[Jugement pénal (fr)|Jugement pénal]]
* [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]
* Procédures particulières : [[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)]]
* Exécution de la peine

== Liens externes ==

*Laurent Mucchielli, ''[http://www.cesdip.org/article.php3?id_article=193 L’élucidation des homicides : de l’enchantement technologique à l’analyse des compétences des enquêteurs]'', sur le site du [http://www.cesdip.org/ Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales]

Procédure pénale (fr)

2006-01-10T16:13:25Z

Paxatagore : mise en forme d'un plan

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit pénal (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La procédure pénale est la branche du droit qui régit :
* l'enquête : la façon dont les preuves des infractions pénales sont réunies et discutées
* le jugement : la façon dont les juridictions répressives statuent sur la culpabilité et, s'il y a lieu, sur la peine ;
* l'exécution des peines : la façon dont les peines sont ramenées à exécution et, le cas échéant, aménagées ou modifiées.

Chaque pays dispose de sa propre procédure pénale. Dans les Etats fédéraux, comme les [[Etats-Unis]] ou la [[Suisse]], il peut même exister un corps de règle de procédure pénale par Etat.

Il n'en demeurt pas moins que la procédure pénale est soumises à quelques questions générales, que chaque Etat formule et à sa manière.

On distingue ainsi les systèmes [[système accusatoire|accusatoires]] et [[système inquisitoire|inquisitoires]]. On dinstingue aussi des phases secrètes et publiques de la procédure...

== Plan ==

S'agissant de la procédure pénale française, les points suivants peuvent être abordés :

* [[action publique (fr)|L'action publique]]
* [[action civile (fr)|L'action civile]]
* [[Principes directeurs du procès pénal (fr)|Les principes directeurs du procès pénal]]
* [[Enquête (fr)|l'enquête]] : l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance
* [[Instruction préparatoire (fr)|L'instruction préparatoire]]
* [[Jugement pénal (fr)|Jugement pénal]]
* [[Voies de recours au pénal (fr)|Voies de recours]]
* Procédures particulières : [[Procédure suivie en cas d'extradition demandée par un État étranger (fr)]]
* Exécution de la peine

== Liens externes ==

*Laurent Mucchielli, ''[http://www.cesdip.org/article.php3?id_article=193 L’élucidation des homicides : de l’enchantement technologique à l’analyse des compétences des enquêteurs]'', sur le site du [http://www.cesdip.org/ Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales]

Sources du droit administratif (fr)

2006-01-08T17:50:53Z

Paxatagore :

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Les sources actuelles du droit administratif=

Les sources du [[droit administratif (fr)|droit administratif]] en [[France]] sont diverses. La valeur de chacune au sein de la [[pyramide des normes (fr)|pyramide des normes]] est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

==Les règles constitutionnelles==
Le système français veut que la [[Constitution (fr)|Constitution]] soit écrite : les normes constitutionnelles ne sont donc pas en principe d'origine coutumière. Néanmoins, deux sortes de normes constitutionnelles existent : certaines sont écrites, ce sont les plus importantes. D'autres, d'importance moindre mais néanmoins supérieures à celles de la loi, ne le sont pas, trouvant leur origine notamment dans des décisions dégagées par la [[jurisprudence constitutionnelle (fr)|jurisprudence constitutionnelle]].

===Les normes constitutionnelles écrites===
La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 16 juillet 1971 l'a affirmé, tout comme le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] en 1960 (''[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12 février 1960, Eky]''). Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de 1958]].

===Les normes constitutionnelles non écrites===
Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Selon l'article 62 de la [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|constitution de la Ve République]], les décisions de celui-ci ne sont « ''d'aucun recours'' » et « ''s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'' ».

Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.

==Les normes internationales==
Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droit dérivé communautaire ou encore des «principes généraux de droit international» (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer) et de la coutume internationale (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone]'').

==La loi==
Les sources du droit administratif comprennent naturellement les lois dont le respect s'impose dans tous les cas à l'administration.

Le droit public français définit traditionnellement la loi d'un point de vue organique et formel : la loi est l'acte des organes législatifs élaboré selon la procédure législative prévue par la Constitution.

En réalité, la définition de la loi (au sens strict du terme) est étroitement liée au régime constitutionnel en vigueur.

Ainsi, la Constitution de la Vème république a ajouté au traditionnel critère formel un critère matériel (c'est-à-dire relatif au contenu).

L'article 34 de la Constitution a ainsi défini un "domaine" de la loi opposé à un domaine réglementaire (article 37) dévolu à l'Exécutif, c'est-à-dire soit au Président de la République, soit au premier Ministre.

On distingue plusieurs catégories de lois : loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire, loi de finances, loi ordinaire, ... mais toutes ont la même force obligatoire pour les autorités administratives.

==La jurisprudence administrative==

La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.

La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle mais deux arrêts ([http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3 mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']) les ont explicités.

Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.

==Le pouvoir règlementaire==

Droit administratif général (fr)

2006-01-08T17:49:44Z

Paxatagore :

Sources du droit administratif (fr)

2006-01-08T17:49:13Z

Paxatagore : /* Les sources actuelles du droit administratif */

=Les sources actuelles du droit administratif=

Les sources du [[droit administratif (fr)|droit administratif]] en [[France]] sont diverses. La valeur de chacune au sein de la [[pyramide des normes (fr)|pyramide des normes]] est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

==Les règles constitutionnelles==
Le système français veut que la [[Constitution (fr)|Constitution]] soit écrite : les normes constitutionnelles ne sont donc pas en principe d'origine coutumière. Néanmoins, deux sortes de normes constitutionnelles existent : certaines sont écrites, ce sont les plus importantes. D'autres, d'importance moindre mais néanmoins supérieures à celles de la loi, ne le sont pas, trouvant leur origine notamment dans des décisions dégagées par la [[jurisprudence constitutionnelle (fr)|jurisprudence constitutionnelle]].

===Les normes constitutionnelles écrites===
La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 16 juillet 1971 l'a affirmé, tout comme le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] en 1960 (''[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12 février 1960, Eky]''). Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de 1958]].

===Les normes constitutionnelles non écrites===
Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Selon l'article 62 de la [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|constitution de la Ve République]], les décisions de celui-ci ne sont « ''d'aucun recours'' » et « ''s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'' ».

Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.

==Les normes internationales==
Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droit dérivé communautaire ou encore des «principes généraux de droit international» (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer) et de la coutume internationale (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone]'').

==La loi==
Les sources du droit administratif comprennent naturellement les lois dont le respect s'impose dans tous les cas à l'administration.

Le droit public français définit traditionnellement la loi d'un point de vue organique et formel : la loi est l'acte des organes législatifs élaboré selon la procédure législative prévue par la Constitution.

En réalité, la définition de la loi (au sens strict du terme) est étroitement liée au régime constitutionnel en vigueur.

Ainsi, la Constitution de la Vème république a ajouté au traditionnel critère formel un critère matériel (c'est-à-dire relatif au contenu).

L'article 34 de la Constitution a ainsi défini un "domaine" de la loi opposé à un domaine réglementaire (article 37) dévolu à l'Exécutif, c'est-à-dire soit au Président de la République, soit au premier Ministre.

On distingue plusieurs catégories de lois : loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire, loi de finances, loi ordinaire, ... mais toutes ont la même force obligatoire pour les autorités administratives.

==La jurisprudence administrative==

La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.

La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle mais deux arrêts ([http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3 mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']) les ont explicités.

Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.

==Le pouvoir règlementaire==

Sources du droit administratif (fr)

2006-01-08T17:48:55Z

Paxatagore :

=Les sources actuelles du droit administratif=

Les sources du droit administratif en [[France]] sont diverses. La valeur de chacune au sein de la [[pyramide des normes (fr)|pyramide des normes]] est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

==Les règles constitutionnelles==
Le système français veut que la [[Constitution (fr)|Constitution]] soit écrite : les normes constitutionnelles ne sont donc pas en principe d'origine coutumière. Néanmoins, deux sortes de normes constitutionnelles existent : certaines sont écrites, ce sont les plus importantes. D'autres, d'importance moindre mais néanmoins supérieures à celles de la loi, ne le sont pas, trouvant leur origine notamment dans des décisions dégagées par la [[jurisprudence constitutionnelle (fr)|jurisprudence constitutionnelle]].

===Les normes constitutionnelles écrites===
La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 16 juillet 1971 l'a affirmé, tout comme le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] en 1960 (''[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12 février 1960, Eky]''). Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de 1958]].

===Les normes constitutionnelles non écrites===
Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Selon l'article 62 de la [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|constitution de la Ve République]], les décisions de celui-ci ne sont « ''d'aucun recours'' » et « ''s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'' ».

Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.

==Les normes internationales==
Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droit dérivé communautaire ou encore des «principes généraux de droit international» (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer) et de la coutume internationale (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone]'').

==La loi==
Les sources du droit administratif comprennent naturellement les lois dont le respect s'impose dans tous les cas à l'administration.

Le droit public français définit traditionnellement la loi d'un point de vue organique et formel : la loi est l'acte des organes législatifs élaboré selon la procédure législative prévue par la Constitution.

En réalité, la définition de la loi (au sens strict du terme) est étroitement liée au régime constitutionnel en vigueur.

Ainsi, la Constitution de la Vème république a ajouté au traditionnel critère formel un critère matériel (c'est-à-dire relatif au contenu).

L'article 34 de la Constitution a ainsi défini un "domaine" de la loi opposé à un domaine réglementaire (article 37) dévolu à l'Exécutif, c'est-à-dire soit au Président de la République, soit au premier Ministre.

On distingue plusieurs catégories de lois : loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire, loi de finances, loi ordinaire, ... mais toutes ont la même force obligatoire pour les autorités administratives.

==La jurisprudence administrative==

La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.

La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle mais deux arrêts ([http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3 mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']) les ont explicités.

Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.

==Le pouvoir règlementaire==

Droit administratif général (fr)

2006-01-08T17:48:48Z

Paxatagore :

Droit administratif général (fr)

2006-01-08T17:48:06Z

Paxatagore : /* Les sources actuelles du droit administratif */

Définition du droit administratif (fr)

2006-01-08T17:43:53Z

Paxatagore :

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

L'une des principales difficultés à laquelle se heurtent les étudiants qui découvrent le [[droit administratif (fr)|droit administratif]] est de parvenir à cerner exactement ce qu'on entend par droit administratif. Nous allons essayer de cerner la difficulté par approches successives.

== première approche : l'existence d'un droit de l'administration ==

On peut tout d'abord noter qu'il existe, dans les sociétés modernes occidentales, des organisations qu'on désigne de façon imprécise par "[[administration]] publique" ou "organisme public". C'est par exemple le cas de la police, des communes... Ces organisations réalisent des opérations juridiques classiques (acheter, vendre, louer, emprunter, embaucher...). Souvent aussi, elles font des choses qu'un simple particuliers ne peut pas faire. Par exemple, la police peut arrêter les auteurs présumés d'infraction ou l'Etat peut [[exproprier]] les propriétaires d'un terrain pour construire un chemin de fer. Par ailleurs, ces administrations sont nombreuses et complexes et il est utile que leur organisation soit régie par des règles de droit et non au bon vouloir de chefs de services.

En résumé, l'administration effectue des opérations juridiques et il est logique qu'elle soit assujettie à des règles de droit. On peut appeler ces règles de droit "droit administratif". Notre première définition du droit administratif pourrait être celle-là : "Le droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques".

== Deuxième approche : l'existence d'un droit particulier de l'administration ==

Revenons à l'administration. Nous avons écrit que, dans de nombreux cas, l'administration se contentait de faire des opérations juridiques classiques, comme acheter, vendre, embaucher ou licencier. Nous avons également fait valoir que, de temps à autres, l'administration se livrait à des actes particuliers, qui ne sont pas permis aux simples citoyens (nous avons cité l'exemple de l'expropriation).

Concernant ces dernières opérations, il apparaît très nettement que le droit commun - le droit civil - est insuffisant à les décrire et à les organiser. C'est pourquoi on peut dire qu'elles sont "exorbitantes du droit commun". Il n'entre pas dans les prévisions du droit civil qu'un citoyen puisse en exproprier un autre. Il faut donc qu'il existe des règles particulières, à la fois pour autoriser l'administration à exproprier et pour en fixer les limites (dans quels cas ? selon quelle procédure ?).

Concernant les opérations usuelles (acheter, vendre,...), il y a en revanche deux possibilités : on peut imaginer que l'administration est soumise au droit commun ou qu'elle ne le soit pas. En [[droit français]], par principe, l'administration n'est pas soumise au régime du droit commun (alors qu'en [[droit anglais]], par principe, l'administration est soumise au régime du droit commun). Il existe, en droit français, un corps de règle particulières, différentes des règles du droit civil, qui régissent l'activité de l'administration.

Evidemment, ces deux possibilités sont assez théoriques et il existe en réalité toute une gamme d'hypothèse beaucoup plus complexes entre ces deux extrêmes. On considère que la détermination de la règle de droit applicable ([[droit administratif]] ou [[droit civil]]) relève également du droit administratif.

Cela nous conduit à une seconde définition du droit administratif, plus restrictive : "''Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer''".

== Pause : la mise à l'écart de domaines spécifiques ==

Cette définition est cependant encore trop large pour rendre compte de ce qu'on appelle, usuellement, le droit administratif, dans les facultés de droit françaises. Cette définition correspond en fait d'avantage au droit public qu'au droit administratif.

Nous devons en effet écarter quelques administrations publiques particulières :

* le droit administratif ne concerne pas, en principe, les pouvoirs législatifs et judiciaires. L'organisation, le fonctionnement et l'activité du parlement, du conseil constitutionnel, de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas du droit administratif. Le droit administratif ne concerne que ce qu'il est convenu d'appeler le pouvoir exécutif.

* Il existe des raisons historiques et pédagogiques qui justifient quelques régimes très spécifiques : une partie des règles qui concernent l'organisation judiciaire relève du droit administratif ; les règles du droit fiscal en sont traditionnellement exclues, de même que l'organisation militaire.

Ce sont des raisons historiques et pédagogiques qui expliquent ces choix. La procédure pénale et le droit fiscal ont une existence historiques très ancienne. Le droit constitutionnel s'occupe des autres pouvoirs et de leurs relations réciproques.

== 3ème approche : approche historique française ==

L'existence d'une domaine d'étude spécifique, le droit administratif, est dans une large mesure un titre de gloire de l'université française. Il n'est pas inutile de rappeler dans quelles conditions s'est produite l'émergence de cette matière.

Dès l'époque romaine, les juristes ont eu conscience qu'il existait un "droit administratif". Pendant très longtemps, cependant, il n'a fait l'objet d'aucun effort de systématisation. Les manuels de droit administratif du XIXe siècle prenaient les matières une par une et exposaient leur régime juridique, en commençant par Abattoir et en finissant par Voirie. Depuis longtemps, les questions judiciaires étaient étudiées dans d'autres enseignements. Le droit constitutionnel naît, en tant qu'enseignement, aux alentours de 1830.

Dans le même temps, le conseil d'Etat et le tribunal des conflits vont produire une très abondante jurisprudence, qui va jetter les bases du droit administratif.

On doit à [[Laferrière]], vice-président du conseil d'Etat sous les débuts de la IIIe République, d'avoir en premier lieu dégagé, à partir de la jurisprudence et de la pratique, des concepts généraux et organisé la matière de façon à en faire un exposé général et théorique. A partir de 1893, l'agrégation de droit se scindera en trois : droit privé, droit public, histoire du droit. De grands professeurs de droit vont se distinguer dans le droit administratif, dont les plus marquants sont [[Duguit]] et [[Hauriou]]. [[Hauriou]], en particuliers, va donner ses lettres de noblesse au commentaire d'arrêts du conseil d'Etat.

Il n'est pas inexact de dire que, dans une très large mesure, le droit administratif français est d'abord l'étude de la jurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits.

Droit administratif général (fr)

2006-01-08T17:39:54Z

Paxatagore : ajout d'un lien vers la définition du droit administratif

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'[[administration 'fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

À l'origine, c'est un droit prétorien, c'est-à-dire formé essentiellement par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.

En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

L'arrêt du Tribunal des Conflits Blanco [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012] du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire en responsabilité est emblématique à cet égard :

''Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particulier à particulier ;''

''Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ;''

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Histoire du droit administratif français=
Voir [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]].

=Les sources actuelles du droit administratif=

Les sources du droit administratif en [[France]] sont diverses. La valeur de chacune au sein de la [[pyramide des normes (fr)|pyramide des normes]] est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière.

==Les règles constitutionnelles==
Le système français veut que la [[Constitution (fr)|Constitution]] soit écrite : les normes constitutionnelles ne sont donc pas en principe d'origine coutumière. Néanmoins, deux sortes de normes constitutionnelles existent : certaines sont écrites, ce sont les plus importantes. D'autres, d'importance moindre mais néanmoins supérieures à celles de la loi, ne le sont pas, trouvant leur origine notamment dans des décisions dégagées par la [[jurisprudence constitutionnelle (fr)|jurisprudence constitutionnelle]].

===Les normes constitutionnelles écrites===
La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de la Ve République]].

Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du 16 juillet 1971 l'a affirmé, tout comme le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] en 1960 (''[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12 février 1960, Eky]''). Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 Octobre 1958|Constitution de 1958]].

===Les normes constitutionnelles non écrites===
Ces normes découlent des solutions dégagées par la jurisprudence, notamment celle du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]. Selon l'article 62 de la [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|constitution de la Ve République]], les décisions de celui-ci ne sont « ''d'aucun recours'' » et « ''s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles'' ».

Cependant, ces normes posent problème. S'il apparait être le rôle du juge constitutionnel que de combler les lacunes éventuelles de la constitution, ces décisions ont toutefois une valeur inférieure à la constitution mais supérieure aux lois, alors que, contrairement au parlement, ce juge n'a aucune légitimité démocratique.

==Les normes internationales==
Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droit dérivé communautaire ou encore des «principes généraux de droit international» (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer) et de la coutume internationale (''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone]'').

==La loi==
Les sources du droit administratif comprennent naturellement les lois dont le respect s'impose dans tous les cas à l'administration.

Le droit public français définit traditionnellement la loi d'un point de vue organique et formel : la loi est l'acte des organes législatifs élaboré selon la procédure législative prévue par la Constitution.

En réalité, la définition de la loi (au sens strict du terme) est étroitement liée au régime constitutionnel en vigueur.

Ainsi, la Constitution de la Vème république a ajouté au traditionnel critère formel un critère matériel (c'est-à-dire relatif au contenu).

L'article 34 de la Constitution a ainsi défini un "domaine" de la loi opposé à un domaine réglementaire (article 37) dévolu à l'Exécutif, c'est-à-dire soit au Président de la République, soit au premier Ministre.

On distingue plusieurs catégories de lois : loi constitutionnelle, loi organique, loi référendaire, loi de finances, loi ordinaire, ... mais toutes ont la même force obligatoire pour les autorités administratives.

==La jurisprudence administrative==

La coutume occupe une place en droit public. On admet en général qu'elle possède une valeur inférieure à celle de la loi. Elle peut compléter la loi (coutume ''extra legem'') mais elle ne peut pas la modifier ou l'abroger (coutume ''contra legem''). En droit administratif, la coutume est une règle de droit consacrée par la jurisprudence en vertu d'un usage traditionnel. Elle est assez rare mais on peut citer la règle de l'inaliénabilité du domaine public.

La jurisprudence a permis de dégager les [[Principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou PGD). Ces règles énoncent les principes fondamentaux du droit administratif.

Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle mais deux arrêts ([http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1944_05_05_ce.htm C.E., Ass, 3 mai 1944, ''Dame veuve Trompier-Gravier]'' et [http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1945_10_26_ce.htm C.E., Ass, 10 octobre 1945, ''Aramu et autres'']) les ont explicités.

Pour René Chapus les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] ont une valeur « ''infra-législative et supra-décrétales'' ». Sa démonstration semble, à l'heure actuelle, faire objet d'un consensus.

==Le pouvoir règlementaire==

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=
[http://droitadministratif.blogspirit.com Blog consacré au droit administratif]

Droit public (fr)

2006-01-08T16:40:08Z

Paxatagore :

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]]

Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique. Il se distingue du [[droit privé (fr)]] qui régit les relations entre les citoyens.

Les principales branches du droit public sont :

* Le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]]
* Le [[droit administratif (fr)| droit administratif]]
* Les [[finance publique (fr)|finances publiques]]
* Le [[droit international public (fr)|droit international public]]
* Le [[droit européen (fr)|droit européen]]
* Le [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]]
* Le [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]]

== Voir également ==

*Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]
*Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
**Les [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]]
*La [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]
*Le [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]

== Liens externes ==
*[http://www.droitpublic.net/ droitpublic.net], site du Professeur Pascal Jan
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_public Le droit public français sur Wikipédia]

[[ar:قانون عام (fr)]]