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Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)

2006-10-16T15:25:13Z

Petitefumée68 :

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On entend par motif les éléments objectifs, antérieurs à l'acte, qui ont déterminé son auteur à l'accomplir. Les motifs peuvent être des motifs de fait. Ce sont par exemple les comportements d'un [[agent public (fr)|agent public]] qui ont justifié les sanctions disciplinaires (lire aussi, [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]]. Les motifs peuvent être également des motifs de droit. Ce peut être un acte reposant sur des motifs prévus par le droit. Un [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] ne peut légalement subir une sanction que si son comportement a revêtu en droit le caractère d'une [[faute disciplinaire (fr)|faute disciplinaire]]. Il appartient au juge de contrôler à la fois les motifs de fait et les motifs de droit et de prononcer éventuellement l'illégalité de l'acte pour motif inexistants en fait ou en droit.

La difficulté vient de la manière dont le droit réglemente les motifs de l'acte. Nous retrouvons ici le problème du pouvoir discrétionnaire Nous avons vu que le pouvoir discrétionnaire se situait normalement au niveau des motifs de l'acte. Nous avons dit que le juge, en vue d'étendre son contrôle, faisait apparaître lui-même des motifs légaux dans des cas où, cependant, le législateur était resté silencieux. Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir doit rester un juge de la légalité et non pas un juge de l'opportunité. Aussi, nous sommes ici en présence d'une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] complexe qui s'attache à vérifier la régularité des motifs tout en refusant cependant de contrôler l'opportunité. On peut rendre compte de cette jurisprudence en distinguant les cas de pouvoir discrétionnaire et les cas de compétence liée, ce qui revient à rendre compte soit du contrôle maximum (compétence liée), soit du contrôle minimum ou restreint (pouvoir discrétionnaire). Cependant, certains auteurs procèdent à cette étude en examinant l'erreur de droit, l'erreur de qualification juridique des faits et l'erreur de fait.

=Le contrôle des motifs dans les cas de compétence liée: le contrôle maximum=

==Le contrôle des motifs de droit ou l'erreur de droit==

Quand il y a compétence liée, l'[[administration (fr)|administration]] n'a pas de liberté de décision. Les motifs de ses actes sont définis par le droit. On dit alors qu'il y a motifs légaux, et l'acte qui aurait pu être pris sur des motifs illégaux est [[nullité (fr)|nul]] pour erreur de droit ou nul pour absence de motif légal.

Dans ce cas, le contrôle du juge ne soulève pas de difficulté. L'acte qui repose sur un motif illégal est contraire au droit. Il y a certainement violation de la loi. C'est parfois le cas d'une décision qui inflige une sanction disciplinaire à un [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont le comportement ne peut être analysé comme constituant une faute disciplinaire. Il faudrait simplement rappeler ici la jurisprudence qui a étendu le champ de compétence liée en créant de cas de compétence liée jurisprudentiels. Le motif est alors dans cette hypothèse défini par le juge, qui interprète largement la loi. Il y a toujours violation du droit<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X05X0000028238 Conseil d'État 28 mai 1954 ''Barel'']</ref>.

==Le contrôle de la qualification des faits ou l'erreur de qualification juridique==

Ce contrôle révèle des gradations.

===Le juge est nécessairement conduit à prendre en considération les faits, surtout lorsque ceux-ci sont des éléments intégrés dans la légalité===

Le juge apprécie le comportement d'un agent public pour décider si ce comportement peut être qualifié de faute disciplinaire et s'il peut justifier une sanction. Ce contrôle conduit parfois le juge aux frontières de la légalité et de l'objectivité. Il en est ainsi, notamment dans le contrôle juridique exercé sur les [[Mesure de police (fr)|mesures de police]]. Le juge doit décider par exemple si une mesure qui restreint les [[liberté publique (fr)|libertés publiques]] était justifiée ou non par une menace de trouble de l'[[ordre public (fr)|ordre public]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1914X04X0000049307 Conseil d'État 13 mai 1933 ''Benjamin'']</ref>.

L'exemple le plus typique de contrôle des motifs légaux est fourni par l'arrêt ''Gomel''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1914X04X0000055125 Conseil d'État 4 avril 1914 ''Gomel'']</ref>. L'administration peut imposer des charges particulières aux propriétaires d'immeuble pour sauvegarder les perspectives monumentales. La mesure n'est régulière que si le site urbain considéré peut être qualifié de perspective monumentale. Dans l'affaire Gomel, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a estimé illégal un refus de [[permis de construire (fr)|permis de construire]] parce qu'il a estimé que la place Beauvau ne pouvait être considérée comme une perspective monumentale au sens de la législation. Dans l'affaire ''Thibault''<ref>Conseil d'État 5 décembre 1956 ''Thibault'': [[Dalloz]] 1957 p. 20</ref>, il s'agissait du contrôle du caractère licencieux d'une publication en vue d'apprécier la régularité d'une interdiction de publication. Dans l'affaire ''Manufacture des produits chimiques de Tournant''<ref>Conseil d'État 4 mars 1966 ''Manufacture des produits chimiques de Tournant'': AJDA 1966 p. 365. V. également [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1969X06X0000069449 Conseil d'État 25 juin 1969 ''Vincent'']: AJDA 1969 p. 555</ref>, il y a vérification par le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] du caractère "de circonstances économiques de nature à justifier un droit anti-dumping.".

===Le contrôle de proportionnalité des faits===

Pour vérifier que les faits sont de nature à justifier juridiquement une décision, le juge pousse parfois loin le contrôle d'adéquation de l'objet de l'acte à ses motifs, réalisant un véritable contrôle de proportionnalité. Déjà nette dans l'affaire Benjamin, où le juge vérifie que la mesure d'interdiction d'une réunion n'est pas disproportionnée par rapport aux motifs. Cette attitude se retrouve généralement en matière de libertés publiques<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1976X05X0000098647 Conseil d'État 5 mai 1976 ''S.A.F.E.R. d'Auvergne c/ Bernette]''. En matière de refus de concourir, dans la fonction publique, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1983X03X0000034782 Conseil d'État 18 mars 1983 ''Mulsant'']: Rec. p. 125. En matière disciplinaire, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1978X06X0000005911 Conseil d'État 9 juin 1978 ''Lebon'']: AJDA 1978 p. 573</ref>.

Le contrôle de proportionnalité prend dans certains cas une physionomie encore plus originale et encore plus poussée.

===La théorie du bilan===

Il en va ainsi lorsque le juge met en oeuvre la théorie du bilan (coûts-avantages). À propos des décisions autorisant une certaine opération, une [[expropriation (fr)|expropriation]] par exemple, le juge compare les avantages de l'opération avec ses inconvénients: nuisance qu'elle entraîne pour les intéressés, coût financier,… Si le bilan lui apparaît positif, il conserve la décision. Si le bilan est négatif, il l'annule<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X05X0000078825 Conseil d'État 28 mai 1971 ''Ville nouvelle Est'']</ref>. Il s'agissait dans cette affaire d'un projet de construction d'une faculté de droit à la place de corons. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a estimé que l'édification d'une [[faculté de droit (fr)|faculté de droit]] était plus important que la conservation des corons. C'est somme toute un jugement assez subjectif.

Ces deux dernières solutions restent tout de même des solutions exceptionnelles car ce contrôle fait vraiment pénétrer le juge dans l'opportunité. C'est un contrôle qui frôle l'opportunité.

==Le contrôle de l'existence des faits ou l'erreur de fait==

Le juge peut-il aller jusqu'à se livrer au contrôle de l'existence des faits? Peut-il apprécier leur exactitude matérielle? Ici, certains doutes peuvent surgir. Est-ce qu'en contrôlant l'existence de certaines circonstances, le juge ne va pas au-delà d'un pur [[contrôle de légalité (fr)|contrôle de légalité]]. On a pu le croire à l'époque. On prétendait à l'origine qu'une erreur de fait ne pouvait pas constituer une violation de la loi, ce qui est pourtant inexact lorsque les circonstances de fait sont une condition de la légalité de l'acte. On invoquait même l'attitude de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], oubliant cependant que les faits ont été établis par les premiers juges selon des procédures juridictionnelles.

Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a fini par admettre, dans une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] devenue classique, de contrôler l'exactitude matérielle des faits dans des hypothèses de compétence liée<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1916X01X0000059619 Conseil d'État 14 janvier 1916 ''Camino'']</ref>. Dans l'affaire ''Camino'', le [[maire (fr)|maire]] d'une [[commune (fr)|commune]] avait été suspendu par le [[préfet (fr)|préfet]], puis révoqué par le [[ministre (fr)|ministre]] pour n'avoir pas veillé à la décence d'un convoi funèbre auquel il avait assisté. Le contrôle des faits ne révèle aucune faute. "Si le Conseil ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du recours en [[excès de pouvoir (fr)|excès de pouvoir]], il lui appartient d'une part de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ses mesures et d'autre part, dans le cas où les dits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application de sanctions pénales."<ref>Autres exemples: Conseil d'État 25 juin 1969 Vincent: AJDA 1969 p. 555. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1978X06X0000002781Conseil d'État 9 juin 1978 ''Centre psychothérapique de la Haute-Vienne'']: RDP 1979 p. 288</ref>.
Dans toutes ces hypothèses, l'examen des faits se présente comme une condition du contrôle de légalité. Le contrôle exercé par le [[juge administratif (fr)]] n'est pas un contrôle d'opportunité.

=Le contrôle des motifs dans les cas de de pouvoir discrétionnaire: le contrôle restreint ou contrôle minimum=

Nous supposons donc que l'[[administration (fr)|administration]] dispose d'un [[Pouvoir discrétionnaire (fr)|pouvoir discrétionnaire]], que les motifs de la décision ne sont pas définis par le droit. Il existe pourtant dans de tels cas un certain contrôle des motifs lorsqu'il existe une [[Erreur de droit en droit administratif (fr)|erreur de droit]], une [[Erreur de fait en droit administratif (fr)|erreur de fait]] ou une [[Erreur manifeste (fr)|erreur manifeste d'appréciation des faits]].

=Le Problème posé par la pluralité des motifs invoqués=

Il se peut que l'administration ait fait état de plusieurs motifs parmi lesquels certains seulement sont inexacts en droit ou en fait. Faut-il considérer dans ces conditions l'acte comme illégal? Le problème se pose surtout lorsqu'il y a pouvoir discrétionnaire, mais peut aussi se présenter lorsqu'il y a compétence liée.

==Une première solution avait été dégagée par le Conseil d'État dans l'arrêt ''Canavaggia''==

Le sieur Canavaggia, avait été révoqué au titre de l'ordonnance sur l'épuration et, parmi les trois motifs invoqués, un était erroné en droit, et un autre était erroné en fait. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a annulé la sanction en établissant qu'il ne ressortait pas des pièces versées au dossier que le troisième grief aurait à lui seul entraîné la sanction<ref>Conseil d'État 14 janvier 1948 ''Canavaggia'': Rec. p. 18</ref>. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait ainsi estimé que le motif en cause n'avait pas eu un caractère déterminant (théorie du motif déterminant). Il s'agissait dans cet arrêt d'une recherche objective, c'est-à-dire établie d'après des pièces versées dans le dossier.

==L'idée a été reprise aussi bien dans des affaires de pouvoir discrétionnaire que dans des hypothèses de compétence liée==

Le cas s'était posé à l'occasion du retrait d'un permis de conduire: "Considérant (…) que le sieur Loeb est atteint d'alcoolisme chronique et que la constatation de cette affection, alors même qu'il serait établi que l'intéressé est indemne des autres incapacités qui avaient été relevées [à savoir qu'il est aveugle et qu'il a l'habitude de se déshabiller dans sa voiture], aurait entraîné la décision attaquée, qu'elle pouvait légalement fonder<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X01X0000072646 Conseil d'État 17 janvier 1968 ''Loeb'']: AJDA 1968 p. 355</ref>".

S'agissant du [[pouvoir discrétionnaire (fr)|pouvoir discrétionnaire]], cette [[jurisprudence (fr)]] semble avoir évolué avec l'arrêt ''Dame Perrot''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X01X0000070951 Conseil d'État 12 janvier 1968 ''Dame Perrot'']: AJDA 1968 p. 179</ref>. Dans cette affaire, on avait soumis au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] un refus d'autorisation d'installation dans un marché d'intérêt national. Pour fonder son refus, l'administration invoquait deux motifs: l'incertitude sur le chiffre d'affaire de la requérante et l'existence de retards dans le paiement des impôts. La requérante a pu établir que le premier motif était inexact en fait. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a reconnu cette exactitude et décida que l'[[administration (fr)|administration]] n'aurait pas pris la même décision de refus si elle s'était fondée uniquement sur l'autre motif. Il a pu ainsi prononcer l'annulation de la décision.

On a pu remarquer que l'argument invoqué dans l'arrêt ''Dame Perrot'' différait un peu de celle qui avait été utilisée dans l'affaire ''Canavaggia''. Dans l'affaire ''Canavaggia'', le Conseil d'État s'était référé aux pièces versées au dossier. Or dans l'affaire ''Dame Perrot'', le Conseil d'État s'est livré à une appréciation subjective: "il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait, si elle n'avait retenu que l'autre motif, eût pris la même décision".<ref>Pour une application inverse du même principe, v. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1969X02X0000075274Conseil d'État 21 février 1969 ''Kopacki'']: AJDA 1969 p. 183</ref>.

=Notes et références=

<references />

Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)

2006-10-16T15:03:18Z

Petitefumée68 : Source de la modification : fusion avec Illégalité d'un acte administratif (fr) de 82.239.90.144

Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)

2006-10-16T13:59:14Z

Petitefumée68 : Source de la modification : fusion avec Illégalité d'un acte administratif (fr) de 82.239.90.144

Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)

2006-10-16T13:24:02Z

Petitefumée68 : Source de la modification : fusion avec Illégalité d'un acte administratif (fr) de 82.239.90.144

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]=

=Les modalités de l'illégalité pour incompétence=

==Les variétés d'incompétence==

On distingue quatre points de vue qui permettent de déterminer la compétence de l'[[autorité administrative (fr)|autorité administrative]] et de classer les formes d'incompétence.

===L'incompétence personnelle ou ''rationnæ personæ''===

Cette incompétence concerne le problème des [[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|délégations]].

===L'incompétence matérielle ou ''rationnæ materiæ''===

Il en est ainsi lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] a pris une [[Décision (fr)|décision]] qui relevait du domaine de la [[Compétence (fr)|compétence]] d'une autre autorité<REF>Conseil d'État 17 décembre 1948 ''Azoulay'' : RDP 1949 p. 76 (empiétement du gouvernement sur la compétence du législateur)</REF>. Par exemple, une autorité administrative empiète sur la compétence d'une autre autorité administrative, voire sur la compétence du législateur ou de l'autorité judiciaire.

Le plus souvent, il y a incompétence lorsqu'une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] prend une décision dans un secteur qui relevait d'une autre [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]]. On doit ici tenir compte des règles de la hiérarchie: l'autorité inférieure ne doit pas en principe empiéter sur la compétence de l'autorité supérieure, et inversement<REF>Conseil d'État 28 octobre 1949 ''Yasry'' : Dalloz 1950 p. 303</REF>.

Enfin, il se peut que l'[[Agent (fr)|agent]] ait méconnu sa propre compétence (incompétence négative)<REF>Conseil d'État 2 octobre 1964 ''Wallut'' : RDP 1965 p. 108 à propos d'un agent qui s'était estimé lié par un avis consultatif</REF>.

Certains [[Vice de procédure (fr)|vices de procédure]] sont assimilés par la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] à de l'incompétence. C'est le cas d'un [[Gouvernement (fr)|gouvernement]] qui n'aurait pas respecté l'obligation de demander un avi, simple ou conforme, d'une institution.

===L'incompétence territoriale ou ''rationnæ loci''===

Il y a incompétence territoriale quand un [[Agent (fr)|agent]] prend une décision en dehors du ressort territorial qui lui est attribué<REF>Conseil d'État 27 janvier 1950 ''Perrin'' : p. 64</REF>, soit que l'autorité se trouve dans un autre lieu que celui où elle devrait signer, ce qui est très rare, soit qu'elle décide relativement à des affaires étrangères à sa circonscription.

===L'incompétence dans le temps ou ''rationnæ temporis''===

Une [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] ne peut exercer sa compétence qu'à partir de son investiture et ne peut pas l'exercer au delà de sa désinvestiture. On admet cependant, pour des raisons pratiques, que jusqu'à l'installation d'un successeur, une autorité administrative puisse exercer une compétence limitée. C'est pourquoi un gouvernement démissionnaire peut, jusqu'à l'installation d'un nouveau gouvernement, expédier les affaires courantes (théorie des affaires courantes)<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1952X04X0000086015 Conseil d'État 4 avril 1952 ''Syndicat régional des quotidiens d'Algérie''] : RDP 1952 p. 1029</REF>.

==L'incidence de certaines théories sur l'illégalité pour incompétence==

Certaines théories aggravent l'illégalité pour incompétence, ou l'atténuent.

===Il faut d'abord faire état de la '''théorie de l'inexistence'''===

La théorie de l'[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]] nous met en présence d'une distinction entre l'usurpation de fonction et la simple incompétence. L'incompétence au sens strict se traduit par un empiétement de fonction. Il y a ingérence d'une autorité administrative dans les attributions d'une autre autorité administrative.

L'usurpation de fonctions est beaucoup plus grave : l'usurpateur est celui qui a accompli un acte d'administration sans titre, sans qualité. La doctrine voit des usurpations de fonction dans le fait pour une autorité administrative de s'immiscer dans des fonctions tout-à-fait différentes des siennes. Ce serait par exemple l'exercice par une autorité administrative de compétences qui relèvent de l'autorité juridictionnelle.

La différence est très importante car l'usurpation de pouvoir donne lieu à application de la théorie de l'[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]] : l'acte accompli par l'usurpateur n'est pas seulement illégal, il est inexistant. Il en résulte sur le plan contentieux que la constatation pourra en être faite aussi bien par le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] que par le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], même si les délais sont écoulés. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a admis la théorie de l'inexistence à propos d'une usurpation de fonction dans l'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 Rosan Girard]''<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 Conseil d'État 31 mai 1957 ''Rosan-Girard'']</REF>.

===Deux théories atténuent le vice d'incompétence===

Il s'agit de la théorie des [[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|circonstances exceptionnelles]] et la théorie de l'apparence. Il arrive en effet, à l'inverse de l'hypothèse précédente, que les actes d'administration soient accomplis par des agents qui n'ont pas la compétence légale, et que ces actes soient considérés comme réguliers.

1- Il en est ainsi lorsqu'on se trouve en présence de [[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|circonstances exceptionnelles]]. Ce sont alors l'intérêt général, les exigences de l'[[Ordre public (fr)|ordre public]] et celles des [[Service public (fr)|services publics]] qui peuvent expliquer que certains organes, dépourvus de compétence, puissent quand même accomplir des actes d'administration. Il s'agit généralement d'assurer le fonctionnement des [[Service public (fr)|services publics]] dans des périodes troublées, où les autorités régulières sont absentes ou inactives. On admet même que de simples particuliers puissent accomplir des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]<REF>Conseil d'État 5 mars 1948 ''Marion'' : Dalloz 1949 p. 147</REF>.

2- La notion d'apparence a été invoquée pour justifier la régularité d'actes accomplis par des agents que les administrés avaient pu légitimement, de [[Bonne foi (fr)|bonne foi]], considérer comme valides. On sait qu'en [[droit privé (fr)|droit privé]], la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a permis de considérer comme valides les [[mariage (fr)|mariages]] célébrés à Montrouge par un agent public dépourvu de qualité<REF>Cour de cassation 7 août 1883 : Dalloz 1884 I p. 5</REF>. De la même façon que la Cour de cassation, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a considéré comme légal un paiement effectué à une personne installée dans les locaux de l'[[Administration (fr)|administration]] et dont il était impossible de suspecter l'incompétence.

L'idée d'apparence intervient aussi dans les cas d'actes accomplis par des [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] dont la nomination a été annulée. La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] considère que les actes de ceux-ci restent valables<REF>Conseil d'État 2 novembre 1923 ''Association des fonctionnaires de l'administration centrale des postes'' : Rec. p. 748</REF>.

=Notes et références=

<references />

=Liens externes=
* [http://www.gymnopedie-juridique.net/competence/criterejudiciaire.html Les critères jurisprudentiels de la dévolution des compétences au profit des juridictions judiciaires] (''a contrario''…), sur le site de l'[http://www.gymnopedie-juridique.net/ Ac@démie de gymnopédie juridique]
* [http://www.rajf.org/rubrique.php3?id_rubrique=46&debut_article=7 Compétences des tribunaux], sur [http://www.rajf.org rajf.org]

JurisPedia:Pages à fusionner

2006-10-16T12:41:36Z

Petitefumée68 :

Fusionner :
*l'article [[Pouvoir réglementaire (fr)|pouvoir réglementaire]] avec la partie "pouvoir réglementaire" de l'article [[Sources du droit administratif (fr)|Sources du droit administratif]]
*l'article [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises(fr)]] avec l'article [[Juridictions françaises]]
*[[Responsabilité de l'administration (fr)]] avec [[Responsabilité administrative (fr)]], à mon avis au profit de responsabilité administrative
* [[Illégalité d'un acte administratif (fr)]] et [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)]]

Application de la loi pénale dans le temps (fr)

2006-07-03T07:49:43Z

Petitefumée68 : /* Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté */

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Élément légal en droit pénal (fr)|Élément légal]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française|Journal Officiel]]. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992.

L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. la [[Loi (fr)|loi]] ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée ([[Loi (fr)|loi]] temporaire).

=Le conflit de loi dans le temps=

Une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la [[Loi (fr)|loi]] ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.

Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la [[Loi (fr|loi]] nouvelle, qui signifie qu'une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixent les peines, par opposition aux règles pénales de forme, qui ont trait à la procédure).

Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la [[Loi (fr)|loi]] nouvelle. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, la [[Loi (fr)|loi]] ancienne survit.

==La non-rétroactivité de la [[Loi (fr)|loi]] pénale nouvelle==

Le (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Il y a alors survie de la [[Loi (fr)|loi]] ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de la [[Loi (fr|loi]] nouvelle. « Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une [[Infraction (fr)|infraction]] à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les [[Peine (fr)|peines]] légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux [[Infraction (fr)|infractions]] commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » art. [[CPfr:112-1|112-1]]. Ce principe est même aujourd'hui un principe constitutionnel. « La [[Loi (fr|Loi]] ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une [[Loi (fr|loi]] établie et promulguée antérieurement au [[Délit (fr)|délit]], et légalement appliquée » art. 8 [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]]. Le préambule de la Constitution renvoie à celui de la Constitution de 1946, qui, lui-même, renvoie à la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]]. Cela a été affirmé dans un [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144dc.htm arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971].

==Justification du principe==

Le principe de la non-rétroactivité de la [[Loi (fr)|loi]] dans le temps est une conséquence du [[Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)|principe de légalité]]. Si une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une infraction alors qu'au moment où il a été commis, il n'était visé par aucun texte.

Ce principe a été critiqué, comme le principe de légalité, mais il a été maintenu. Se pose une question particulière : celle de savoir le moment de commission exact d'un acte. La date de commission d'une infraction peut varier selon plusieurs facteurs.
Ce principe connaît des exceptions.

=Les exceptions au principe de non-rétroactivité=

Il faut envisager l'hypothèse où une nouvelle s'applique, non seulement aux actes accomplis après son entrée en vigueur, mais également aux acte accomplis avant. Ces exceptions étaient au nombre de quatre. Certaines d'entre elles ont peut-être disparu.

==Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactif==

Ex: une [[Loi (fr)|loi]] de 1918 punit de la peine de confiscation des sommes perçues ceux qui auraient accompli des actes d'espionnage ou de trahison depuis le début de la guerre. Ex: une ordonnance de 1944 a créé l'infraction d'indignité nationale à l'encontre de tous ceux qui avaient collaboré avec l'ennemi depuis le 18 juin 1940.

Cette première exception ne peut plus être adoptée aujourd'hui, puisque le Conseil constitutionnel a affirmé l'inconstitutionnalité d'une [[Loi (fr|loi]] rétroactive. Même si une [[Loi (fr)|loi]] rétroactive n'était pas référée au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], les tribunaux répressifs ne pourraient pas l'appliquer à cause des [[Traité international (fr)|traités internationaux]] auxquels la France est partie (le [[Traité international (fr)|traité international]] prime sur la [[Loi (fr)|loi]] nationale).

==Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûreté==

Bien que ce soit discuté, il existe deux sortes de règle pénale : les peines proprement dites et les mesures de sûreté (= mesure de police ou de sécurité : suspension de permis, mise en liberté surveillée, etc.). Les mesures de sûreté ont essentiellement pour but d'éviter que de nouvelles infractions soient commises. La jurisprudence de la chambre criminelle a souvent décidé qu'une [[Loi (fr)|loi]] nouvelle créant une mesure de sécurité rétroagit. Ex: une [[Ordonnance (fr)|ordonnance]] de 1945 sur la délinquance juvénile crée diverses mesures éducatives à l'égard des jeunes délinquants. La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a estimé que cette [[Loi (fr)|loi]] était rétroactive. Par exemple, une loi du 21 juillet 1994, laquelle prévoit l'incapacité d'exercer la profession d'agent immobilier par les personnes qui ont été condamnées pour certaines infractions est applicable, même à des infractions commises avant le 21 juillet 1994 parce qu'il s'agit d'une mesure de sûreté ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1997X11X06X00404X000 Crim. 26 novembre 1997] : Bull. crim. n° 404). Certains auteurs estiment que, dans le (nouveau) [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il n'y a que des peines.

==L'application immédiate d'une [[Loi interprétative (fr)|loi interprétative]]==

Évidemment, une [[Loi interprétative (fr)|loi interprétative]] fait corps avec la loi interprétée et s'applique aux mêmes actes que ceux visés par la [[Loi (fr|loi]] nouvelle. La [[Loi interprétative (fr)|loi interprétative]] s'applique aux actes commis entre son entrée en vigueur et celle de la [[Loi (fr)|loi]] pénale.

==L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienne==

L'application immédiate d'une [[Loi (fr)|loi]] pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la [[Loi (fr|loi]] pénale. On l'appelle le principe de la rétroactivité ''in mitius''. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. [[CPfr:112-1|112-1]] al. 3 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. La raison en est que la société n'a plus intérêt à appliquer une peine plus sévère. Le législateur estime que l'ancienne peine n'est plus nécessaire à la société.

La rétroactivité ''in mitius'' pose deux problèmes : quand peut-on dire qu'une loi est plus douce que la [[Loi (fr|loi]] ancienne ? Quel est le domaine de la rétroactivité ''in mitius'' ?

===La notion de loi plus douce===

Il s'agit de comparer la [[Loi (fr)|loi]] ancienne et la loi nouvelle. Il faut distinguer deux hypothèses, selon que la loi nouvelle est simple ou complexe.

====La loi nouvelle simple====

La [[Loi (fr)|loi]] nouvelle est simple lorsqu'elle ne modifie la loi ancienne que sur un seul point. La comparaison est alors facile. Est une [[Loi (fr|loi]] plus douce une loi qui supprime une infraction, qui diminue la peine, qui supprime une circonstance aggravante, qui cesse d'incriminer la tentative, la complicité, etc.

====La loi nouvelle est une loi complexe====

La loi nouvelle est une loi complexe, c'est-à-dire une loi qui modifie la loi ancienne sur deux points et en des sens opposés : sur un point, la loi nouvelle est plus douce, mais sur un autre point, elle est plus sévère. Sur cette hypothèse, la jurisprudence parle simplement de peine plus douce. Elle a donc dû fixer des règles. Elle a fait une distinction entre deux hypothèses.

=====Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles=====

Les dispositions de la loi nouvelle sont divisibles lorsque ces deux dispositions concernent des personnes ou ont des objets différents. Chacune des dispositions s'applique selon son caractère propre. Ex: une loi de 1891 crée le sursis, ignoré par la loi ancienne, et la récidive, qui est une cause d'aggravation de la peine à l'encontre de l'individu qui avait déjà été condamné pour une infraction. Les deux dispositions ont des objets différents. La disposition créant le sursis est rétroactive, tandis que l'autre ne rétroagit pas. Ex: une loi de 1958 sur le délit de [[Banqueroute (fr)|banqueroute]] (lorsqu'un commerçant cesse ses paiements de manière frauduleuse) contenait deux dispositions, l'une qui diminuait la peine applicable aux délinquants, l'autre incriminant le complice du commerçant. La Cour de cassation a décidé que la disposition diminuant la peine du délinquant rétroagissait, tandis que l'autre, plus sévère, non.

=====Les dispositions nouvelles sont indivisibles=====

En ce cas, il est donc nécessaire de qualifier la loi nouvelle de manière globale, c'est-à-dire de la considérer comme globalement plus douce ou globalement plus sévère que la loi ancienne. Le principe dégagé par la jurisprudence est que la loi doit être qualifiée globalement en fonction de sa disposition dominante. Si la disposition dominante est plus sévère, la loi est globalement qualifiée de plus sévère. Reste à identifier la disposition dominante. Il y a plusieurs hypothèses.

Une disposition modifie les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que l'autre modifie le montant de la peine. La disposition dominante est celle qui modifie les éléments constitutifs de l'infraction. Ex: l'infraction consistant pour le ministre d'un culte à célébrer le mariage religieux avant le mariage civil était considérée sous l'ancien Code pénal comme commise dès la première célébration et il était prévu une peine de 6 000 F d'amende. Le Code pénal considère que l'infraction n'est constituée que si l'officier du culte a procédé à deux célébrations, mais prévoit une peine de 7 500 € et six mois d'emprisonnement. La disposition dominante est celle qui modifie les éléments constitutifs; la loi est donc qualifiée de globalement plus douce.

La loi nouvelle modifie la loi ancienne que sur la peine mais en des sens différents. La disposition relative à l'emprisonnement est dominante par rapport à la disposition concernant une autre peine. Autre règle, une disposition relative à l'amende est dominante par rapport à la disposition concernant une autre peine (ex: suspension du permis de conduire).

Une loi nouvelle modifie le montant de la peine et permet ou interdit le sursis. La disposition modifiant le montant de la peine est dominante.

===Le domaine de la rétroactivité ''in mitius''===

Une loi nouvelle plus douce rétroagit-elle dans tous les cas (rétroactivité absolue) ? Il faut envisager le problème sous plusieurs angles.

Quant aux infractions, la rétroactivité ''in mitius'' joue, quelle que soit l'infraction.
Quant aux peines, la jurisprudence est libérale. Une loi nouvelle plus douce peut-elle exclure une rétroactivité ''in mitius'' ? Logiquement, une loi ne devrait pas écarter la rétroactivité in mitius parce que, d'une part, le principe de la rétroactivité est un principe constitutionnel. D'après l'art. 8 de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]], si le législateur adopte une [[Loi (fr|loi]] nouvelle plus douce, c'est que la loi ancienne n'est plus nécessaire à la défense de la société.

==Les lois temporaires==

La [[Loi (fr)|loi]] temporaire est suivie, après le délai qu'elle a fixé, d'une situation plus douce. Cette situation nouvelle plus douce rétroagit, selon la Cour de cassation. Ex: Une loi de 1919 punissait d'une sanction pénale le bailleur d'un immeuble qui augmentait le loyer pendant le bail et prévoyait expressément qu'elle aurait une durée de cinq ans. En l'espèce, un bailleur contrevenant était jugé pour cette infraction après la fin du délai fixé par la [[Loi (fr|loi]]. La Cour de cassation a décidé que la rétroactivité ''in mitius'' devait s'appliquer. Cette position a été très critiqué par la doctrine parce qu'elle incite les délinquants à faire traîner le procès au-delà du délai fixé par la loi. C'est critiquable parce que la longueur de la procédure est quelquefois plus longue que le délai fixé par la loi.

==L'application d'une loi pénale plus douce en cours de procès==

La rétroactivité ''in mitius'' s'applique, quelle que soit la phase du procès pénal à laquelle la loi pénale plus douce entre en vigueur : première instance, instance d'appel, examen du [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] ou instance de cassation ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1994X03X06X00838X059 Crim. 16 mars 1994 n° 93-83859]). La solution s'explique par le fait qu'en matière pénale, un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est suspensif, contrairement aux pourvois dont l'objet est régi par d'autres branches du droit.

En revanche, une loi nouvelle plus douce n'est pas applicable si elle entre en vigueur après le jugement définitif d'une [[Infraction (fr)|infraction]] ou si les délais de recours ont expiré. C'est ce qu'affirment la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] à l'art. [[CPfr:112-1|112-1]] al. 1er.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

Modèle:Index (fr) : D

2006-07-03T07:45:18Z

Petitefumée68 : /* D */

==D==
*[[Acte administratif unilatéral (fr)|Décision exécutoire]]
**[[Décision exécutoire (fr)|Notion]]
**[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition]]
**[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité]]
**[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets]]
*[[Déclaration universelle des droits de l'homme]]
*[[Décret (fr)|Décret]]
*'''Délégation'''
**[[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|de pouvoir en droit administratif]]
**[[Délégation de pouvoir en droit administratif (fr)|de signature en droit administratif]]
*[[Délit (fr)|Délit]]
*[[Démence comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Démence]]
*[[Déni de justice (fr)|Déni de justice]]
*'''Dettes'''
**[[Passif (fr)|Dettes de la communauté (régime légal)]]
***[[Passif définitif (fr)|Le passif définitif (répartition des dettes)]]
***[[Passif provisoire (fr)|Le passif provisoire (contribution à la dette)]]
***[[Passif provisoire (fr)|Paiement de la dette par la communauté (passif provisoire)]]
**Dettes des époux (voir dettes de la communauté)
**[[Passif provisoire (fr)|Dettes futures (régime légal)]]
***[[Protection des gains et salaires de l'époux du débiteur (fr)| La protection des gains et salaires de l'époux du débiteur]]
***[[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)| La protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt]]
***[[Protection des biens propres (fr)| La protection des biens propres]]
**[[Dettes présentes (fr)|Dettes présentes (régime légal)]]
**[[Passif (fr)|Répartition des dettes (régime légal)]]
*[[Directives en droit administratif (fr)|Directive en droit administratif]]
*Discrétionnaire v. [[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|Pouvoir discrétionnaire]]
*[[Extinction de la sanction pénale (fr)#La dispense de peine|Dispense de peine]]
*[[Dol (fr)|Dol]]
**[[Dol général (fr)|général]]
**[[Dol spécial (fr)|spécial]]
*[[Dommage (fr)|Dommage]] v. [[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Fait dommageable dans la responsabilité administrative]]
*'''Droit'''
**[[Droit administratif (fr)|administratif]]
***[[Définition du droit administratif (fr)|Définition]]
**[[Droit civil (fr)|civil]]
**[[Droit pénal (fr)|pénal]]
**[[Droit public (fr)|public]]
**[[Droit privé (fr)|privé]]
*[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Dualité des juridictions]]

Loi (fr)

2006-07-03T07:39:02Z

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[[France]] >
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[[Catégorie:France]]

La loi est la principale [[Source de droit (fr)|source de droit]] dans l'ordre juridique français. L'article [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)#Art. 6.|6]] de la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ».

Le mot « loi » a plusieurs sens. On peut distinguer la loi au sens matériel de la loi au sens formel.

=La loi au sens matériel=

La loi au sens matériel, c'est-à-dire d'après son contenu, est une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Dans ce sens, elle se confond avec la règle de droit, ce qui ne l'empêche pas de comporter des « dispositions à caractère expérimental » (art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 37-1|37-1]]).

La loi au sens matériel correspond largement à la loi au sens formel, telle que définie par la [[Constitution du 4 octobre 1958]].

Traditionnellement, la loi fixe les principes généraux, tandis que des décrets règlent les détails techniques, ou contiennent des dispositions destinées à évoluer au cours du temps. Ex : art. [[CCfr:1341|1341]] [[Code civil (fr)|C. civ.]].

=La loi au sens formel=

Dans le cadre de l'équilibre des pouvoirs établi par la [[Constitution du 4 octobre 1958]], la loi est l'acte émanant du [[Pouvoir législatif (fr)|pouvoir législatif]] (« La loi est votée par le Parlement » art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 34|34]].

La [[Constitution (fr)|Constitution]] prévoit plusieurs types de loi :
*la loi que l'on peut qualifier d'ordinaire
*la [[Loi organique (fr)|Loi organique]]
*la [[Loi de finance (fr)|Loi de finance]]
*la [[Loi de financement de la sécurité sociale (fr)|Lois de financement de la sécurité sociale]]
*la [[Loi de programme (fr)|Loi de programme]]
*la [[Loi d'habilitation (fr)|Loi d'habilitation]]

À l'issue de la [[Procédure législative (fr)|procédure législative]], la loi doit être [[Promulgation (fr)|promulguée]], puis [[Publication (fr)|publiée]] avant d'[[Application de la loi dans le temps (fr)|entrer en vigueur]]. L'application de la loi peut être conditionnée par l'édiction d'un texte par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]].

Pour garantir une marge de manœuvre au [[Pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]], la [[Constitution du 4 octobre 1958]] lui permet d'édicter des normes juridiques en dehors domaine de la loi, qui défini par l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art.34|34]] al. 2 à 4 :
:« La loi fixe les règles concernant :
::les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;
::la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités;
::la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables; la procédure pénale; l'amnistie; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats;
::l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures; le régime d'émission de la monnaie.

:La loi fixe également les règles concernant :
::le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales;
::la création de catégories d'établissements publics;
::les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État;
::les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

:La loi détermine les principes fondamentaux :
::de l'organisation générale de la Défense nationale;
::de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources;
::de l'enseignement;
::du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales;
::du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale ».

=Liens internes=
*[[Procédure législative (fr)|Procédure législative]]
*[[Promulgation (fr)|Promulgation]]
*[[Publication (fr)|Publication]]
*[[Application de la loi dans le temps (fr)|L'application de la loi dans le temps]]
**[[Erratum (fr)|Erratum]]
**[[Abrogation de la loi (fr)|Abrogation]]
**[[Conflit de lois dans le temps (fr)|Conflit de lois dans le temps]]
***[[Non-rétroactivité (fr)|Principe de non-rétroactivité de la loi]]
****[[Loi interprétative (fr)|Les lois interprétatives]]
****[[Loi de validation (fr)|Les lois de validation]]
***[[Application immédiate de la loi nouvelle (fr)|Principe de l'application immédiate de la loi nouvelle]]
*[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]

=Fil d'actualité: panorama des lois (rss)=
Source: [http://www.vie-publique.fr www.vie-publique.fr]
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Modèle:Index (fr) : A

2006-07-03T07:35:59Z

Petitefumée68 : /* A */

==A==
*[[Abandon (fr)|Abandon]]
*[[Abandon de famille (fr)|Abandon de famille]]
*[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|Abrogation des décisions exécutoires]]
*[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Abstention de l'administration (Légalité et)]]
*[[Accouchement sous X (fr)|Accouchement sous X]]
*[[Acte administratif (fr)|Acte administratif]]
*[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral exécutoire]]
*[[Acte de gouvernement (fr)|Acte de gouvernement]]
*[[Légalité et action de l'administration (fr)|Action de l'administration (Légalité et)]]
*[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Activités administratives (Compétence du juge administratif à l'égard des)]]
*[[Administration (fr)|Administration]]
*[[Aggravation de la sanction pénale (fr)|Aggravation de la sanction pénale]]
*[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)|Ajournement du prononcé de la peine]]
*[[Sanctions pénales des personnes physiques (fr)#L'amende|Amende]]
*[[Amnistie (fr)|Aministie]]
*[[Interprétation de la règle pénale (fr)#Interdiction de l'interprétation par analogie|Analogie (Interdiction de l'interprétation de la règle pénale par)]]
*[[Annulation en droit administratif (fr)|Annulation (acte administratif)]]
*'''Application'''
**[[Application de la loi dans le temps (fr)|Application de la loi dans le temps]]
**[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)|Application de la loi pénale dans le temps]]
*[[Atténuation de la sanction pénale (fr)|Atténuation de la sanction pénale]]
*[[Auteur matériel de l'infraction (fr)|Auteur matériel de l'infraction]]
*[[Autorité administrative (fr)|Autorité administrative]]
*[[Commandement de l'autorité légitime (fr)|Autorité légitime (Commandement de l')]]
*[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Auteur de l'acte (Illégalité relative à)]]
*[[Aveu (fr)|Aveu]]

Définition du droit administratif (fr)

2006-07-03T07:32:41Z

Petitefumée68 : a déplacé Definition du droit administratif (fr) vers Définition du droit administratif (fr)

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Dans une première définition, on peut dire que le droit administratif est la branche du [[droit public (fr)|droit public]] qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. On peut ainsi le situer par rapport au [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]], qui lui, s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement politique de l'État.

L'une des principales difficultés à laquelle on se heurte en découvrant le [[droit administratif (fr)|droit administratif]] est de parvenir à cerner exactement ce qu'on entend par droit administratif. Nous allons essayer de cerner la difficulté par approches successives.

= Première approche : l'existence d'un droit de l'administration =

On peut tout d'abord noter qu'il existe, dans les sociétés modernes occidentales, des organisations qu'on désigne de façon imprécise par "[[administration]] publique" ou "organisme public". C'est par exemple le cas de la [[police (fr)|police]], des [[communes (fr)|communes]]... Ces organisations réalisent des opérations juridiques classiques (acheter, vendre, louer, emprunter, embaucher...). Souvent aussi, elles font des choses qu'un simple particuliers ne peut pas faire. Par exemple, la police peut arrêter les auteurs présumés d'infraction ou l'État peut [[expropriation (fr)|exproprier]] les propriétaires d'un terrain pour construire un chemin de fer. Par ailleurs, ces administrations sont nombreuses et complexes et il est utile que leur organisation soit régie par des règles de droit et non au bon vouloir de chefs de services.

En résumé, l'administration effectue des opérations juridiques et il est logique qu'elle soit assujettie à des règles de droit. On peut appeler ces règles de droit "droit administratif". Notre première définition du droit administratif pourrait être celle-là :

:''Le droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques''.

En présentant ainsi les choses, on suppose résolue une question préalable primordiale. On suppose résolu le problème de la soumission de l'administration au droit, celui de l'existence d'un droit administratif. Or l'histoire et le [[droit comparé]] montrent que les solutions les plus variées ont été appliquées dans ce domaine. L'administration a prétendu, et prétend encore parfois, échapper au droit. Et même si l'on s'accorde sur le principe de la soumission de l'administration au droit ([[Principe de l'État de droit|principe de l'État de droit]]), encore faut-il se prononcer sur la nature du droit qu'il convient d'appliquer en matière administrative: le droit privé (Code civil) ou un droit spécial? Ce sont là les questions fondamentales qui dominent l'essence de la discipline.

= Deuxième approche : l'existence d'un droit particulier de l'administration =

Revenons à l'administration. Nous avons écrit que, dans de nombreux cas, l'administration se contentait de faire des opérations juridiques classiques, comme acheter, vendre, embaucher ou licencier. Nous avons également fait valoir que, de temps à autres, l'administration se livrait à des actes particuliers, qui ne sont pas permis aux simples citoyens (nous avons cité l'exemple de l'expropriation).

Concernant ces dernières opérations, il apparaît très nettement que le droit commun - le droit civil - est insuffisant à les décrire et à les organiser. C'est pourquoi on peut dire qu'elles sont « exorbitantes du droit commun ». Il n'entre pas dans les prévisions du droit civil qu'un citoyen puisse en exproprier un autre. Il faut donc qu'il existe des règles particulières, à la fois pour autoriser l'administration à exproprier et pour en fixer les limites (dans quels cas ? selon quelle procédure ?).

Concernant les opérations usuelles (acheter, vendre,...), il y a en revanche deux possibilités : on peut imaginer que l'administration est soumise au droit commun ou qu'elle ne le soit pas. En [[France|droit français]], par principe, l'administration n'est pas soumise au régime du droit commun (alors que, par principe, c'est le cas en [[Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|droit anglais]]. Il existe, en droit français, un corps de règle particulières, différentes des règles du droit civil, qui régissent l'activité de l'administration.

Évidemment, ces deux possibilités sont assez théoriques et il existe en réalité toute une gamme d'hypothèse beaucoup plus complexes entre ces deux extrêmes. On considère en France que la détermination de la règle de droit applicable ([[droit administratif (fr)|droit administratif]] ou [[droit civil (fr)|droit civil]]) relève également du droit administratif.

Cela nous conduit à une seconde définition du droit administratif, plus restrictive :

:''Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer''.

= Pause : la mise à l'écart de domaines spécifiques =

Cette définition est cependant encore trop large pour rendre compte de ce qu'on appelle, usuellement, le droit administratif, dans les [[faculté de droit (fr)|facultés de droit françaises]]. Cette définition correspond en fait d'avantage au droit public qu'au droit administratif.

Nous devons en effet écarter quelques administrations publiques particulières :

* le droit administratif ne concerne pas, en principe, les [[pouvoir législatif (fr)|pouvoirs législatifs]] et [[autorité judiciaire (fr)|judiciaires]]. L'organisation, le fonctionnement et l'activité du [[parlement (fr)|parlement]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas du droit administratif. Le droit administratif ne concerne que ce qu'il est convenu d'appeler le [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]].

* Il existe des raisons historiques et pédagogiques qui justifient quelques régimes très spécifiques : une partie des règles qui concernent l'organisation judiciaire relève du droit administratif ; les règles du droit fiscal en sont traditionnellement exclues, de même que l'organisation militaire.

Ce sont des raisons historiques et pédagogiques qui expliquent ces choix. La [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] et le [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]] ont une existence historiques très ancienne. Le [[droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]] s'occupe des autres pouvoirs et de leurs relations réciproques.

= Troisième approche : approche historique française =

L'existence d'une domaine d'étude spécifique, le droit administratif, est dans une large mesure un titre de gloire de l'université française. Il n'est pas inutile de rappeler dans quelles conditions s'est produite l'émergence de cette matière.

Dès l'époque romaine, les juristes ont eu conscience qu'il existait un "droit administratif". Pendant très longtemps, cependant, il n'a fait l'objet d'aucun effort de systématisation. Les manuels de droit administratif du XIXe siècle prenaient les matières une par une et exposaient leur régime juridique, en commençant par Abattoir et en finissant par Voirie. Depuis longtemps, les questions judiciaires étaient étudiées dans d'autres enseignements. Le droit constitutionnel naît, en tant qu'enseignement, aux alentours de 1830.

Dans le même temps, le Conseil d'État et le tribunal des conflits vont produire une très abondante jurisprudence, qui va jetter les bases du droit administratif.

On doit à [[Laferrière, Édouard|Laferrière]], vice-président du conseil d'État sous les débuts de la [[Troisième République (fr)|IIIe République]], d'avoir en premier lieu dégagé, à partir de la jurisprudence et de la pratique, des concepts généraux et organisé la matière de façon à en faire un exposé général et théorique. A partir de 1893, l'agrégation de droit se scindera en trois : [[droit privé (fr)|droit privé]], [[droit public (fr)|droit public]], [[histoire du droit (fr)|histoire du droit]]. De grands professeurs de droit vont se distinguer dans le droit administratif, dont les plus marquants sont [[Duguit, Léon|Duguit]] et [[Hauriou, Maurice|Hauriou]]. [[Hauriou, Maurice|Hauriou]], en particuliers, va donner ses lettres de noblesse au commentaire d'arrêts du Conseil d'État.

Il n'est pas inexact de dire que, dans une très large mesure, le droit administratif français est d'abord l'étude de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]].

Definition du droit administratif (fr)

2006-07-03T07:32:41Z

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#REDIRECT [[Définition du droit administratif (fr)]]

Modèle:Index (fr) : C

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Petitefumée68 : /* C */

==C==
*'''Cautionnement'''
:*[[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)|Protection des biens de la communauté (régime matrimoniaux, régime légal)]]

*[[Circulaire (fr)|Circulaire]]

*[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|Circonstances exceptionnelles (Théorie des)]]

*Code
**[[Index par code (fr)|Liste des codes]]

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaire du gouvernement]]

* [[Régime légal (fr)|Communauté réduite aux acquêts (voir régimes matrimoniaux, régime légal)]]

* '''Compétence'''
**[[Conflits de compétence (fr)|Compétence (conflit de)]]
**[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Compétences administrative et judiciaire (Détermination des)]]
**[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
**[[Conseil d'État (fr)|du Conseil d'État]]
**[[Cour administrative d'appel (fr)|des Cours administratives d'appel]]
**[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Critère de compétence du juge administratif]]
**[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|Théorie de la compétence en droit administratif]]
**V. [[Index (fr) : I|Incompétence]]

* '''Comptes'''
:*[[Présomptions de pouvoir (fr)#bancaire | Présomption de pouvoir en matière bancaire (Régimes matrimoniaux)]]
*[[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]

*'''Conflit'''
**[[Conflit de décisions au fond (fr)|Conflit de décisions au fond]]
**[[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]
**[[Conflit positif (fr)|Conflit positif]]
**[[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]]

*'''Contentieux'''
:*[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]

* '''Contrat'''
** [[Contrat (fr)|Notion de]]
**[[Contrat administratif (fr)|administratif]]
**[[Critère du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Critère du)]]
**[[Formation du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Formation du)]]
**[[Exécution du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Exécution du)]]

*[[Passif provisoire (fr)|Contribution à la dette - le passif provisoire (régime légal, communauté réduite aux acquêts)]]

*[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]

*[[Contravention (fr)|Contravention]]

*[[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]

*[[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]

*'''Créancier'''
**[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Créancier de l'indemnité due par l'administration]]

*[[Crime (fr)|Crime]]

Modèle:Index (fr) : A

2006-06-29T08:07:35Z

Petitefumée68 : /* A */

==A==

*[["Ab intestat" (fr)|"Ab intestat"]]
*[["Ab irato" (fr)|"Ab irato"]]
*[[Abandon (fr)|Abandon]]
*[[Abandon de famille (fr)|Abandon de famille]]
*[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|Abrogation des décisions exécutoires]]
*[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Abstention de l'administration (Légalité et)]]
*[[Accouchement sous X (fr)|Accouchement sous X]]
*[[Acte administratif (fr)|Acte administratif]]
*[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral exécutoire]]
*[[Acte de gouvernement (fr)|Acte de gouvernement]]
*[[Légalité et action de l'administration (fr)|Action de l'administration (Légalité et)]]
*[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Activités administratives (Compétence du juge administratif à l'égard des)]]
*[[Administration (fr)|Administration]]
*[[Annulation en droit administratif (fr)|Annulation (acte administratif)]]
*[[Autorité administrative (fr)|Autorité administrative]]
*[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Auteur de l'acte (Illégalité relative à)]]
*[[Aveu (fr)|Aveu]]

Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)

2006-06-29T07:57:19Z

Petitefumée68 : /* Le domaine de la compétence liée et du pouvoir discrétionnaire=== */

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]] > [[Limites du principe de légalité en droit administratif (fr)|Limites du principe de légalité en droit administratif]]
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Le pouvoir discrétionnaire est un problème très classique en [[droit administratif (fr)|droit administratif]] et toujours actuel. Il s'agit du domaine de l'activité étatique qui échappe dans une certaine mesure au droit (à l'[[État de droit]]), de cette partie de l'activité administrative, qui est partiellement soustraite à l'emprise totale de la légalité. De nombreuses question se posent: pourquoi admettre que l'[[administration (fr)|administration]] puisse se soustraire, même partiellement, à l'obligation de légalité? Où doit se situer le pouvoir discrétionnaire? Existe-t-il vraiment en droit positif un pouvoir discrétionnaire? Ce sont là autant de problèmes qu'il convient de considérer en fonction d'une évolution profonde du [[droit positif]], [[jurisprudence (fr)|jurisprudentielle]] notamment.

=La notion de pouvoir discrétionnaire=

Cette notion est double. Elle peut être en effet [[loi (fr)|légale]] et [[jurisprudence (fr)|jurisprudentielle]].

==La notion légale et réglementaire==

===La définition du pouvoir discrétionnaire===

====De manière approximative, on peut dire qu'il y a pouvoir discrétionnaire lorsque l'administration est libre dans son action====

Michou écrivait: "Il y a pouvoir discrétionnaire tout les fois qu'une administration agit librement sans que sa conduite à tenir lui soit totalement dictée à l'avance par une règle de droit." On cite volontiers l'exemple des mesures de police prises à l'égard des étrangers. L'administration avait un pouvoir discrétionnaire: elle pouvait en toute liberté décider de l'expulsion. Conseil d'État 21 novembre 1952 Marcon à propos de l'entrée en territoire français. Même chose pour une dissolution d'association d'étrangers Conseil d'État 22 avril 1955 Association franco-russe Rousky-dom: p. 202. De même pour une délivrance de passeport ou de visa Conseil d'État 14 mai 1948 Imbach: p. 215.

S'il y a pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire action libre non entièrement réglementée par le droit, le juge devra constater cette situation et se refuser à exercer un contrôle approfondi. La compétence discrétionnaire aboutit donc à une non soumission partielle au droit et une absence de contrôle juridictionnel approfondi. Inversement, il y aura compétence liée -ou pouvoir lié- lorsque l'administration n'aura pas la liberté d'agir, lorsque son action sera entièrement réglementée par le droit. L'exemple de la délivrance d'un permis de pêche est caractéristique. L'administration ne peut refuser le permis de pêche en invoquant des raisons d'opportunité. Elle doit l'accorder sur la demande des intéressés et son refus constituerait une illégalité. On peut citer également l'exemple du congé des fonctionnaires, qui constitue pour eux un véritable droit. De même, le préfet ne peut pas refuser le récépissé de déclaration d'une association Tribunal administratif de Paris Dame de Bauvoir: AJDA 1971 p 229.

====Nous avons réalisé jusqu'ici une première approche du pouvoir discrétionnaire mais il faut pousser plus loi l'analyse sur le terrain juridique====

Les auteurs modernes comme Bonnard ou de Laubadère se sont efforcés de situer le pouvoir discrétionnaire en se fondant sur l'analyse de l'acte juridique administratif et sur la classification des formes de l'illégalité. Nous verrons que cette classification peut être faite très simplement d'après les éléments de l'acte juridique. Ces éléments sont d'abord l'auteur, les formes, l'objet, les motifs et le but.

Si on étudie dans cet esprit le pouvoir discrétionnaire, on s'aperçoit qu'il intéresse essentiellement certains éléments seulement de l'acte juridique. Le problème du pouvoir discrétionnaire ne se pose pas en ce qui concerne l'auteur de l'acte et le but de l'acte. Les règles de compétence sont impératives pour l'administration et le but poursuivi par les agents administratifs doit toujours être un but d'intérêt général. En matière de procédure, ces règles sont plus souples. L'administration peut dans certains cas n'être soumise à aucune forme légale, mais le juge tend à imposer en toute circonstance un minimum de procédure. Il existe ainsi des formalités substantielles et des formalités non substantielles (non obligatoires).

En définitive, le problème du pouvoir discrétionnaire intéresse fondamentalement deux éléments de l'acte, à savoir l'objet et les motifs, et plus précisément encore la "correspondance de l'objet avec les motifs" (De Laubadère). Cette idée peut être illustrée à l'aide des exemples précédemment choisis. Ex: en matière de permis de pêche, l'administration a une compétence liée; elle ne peut pas refuser le permis en invoquant certains aspects de la personnalité du pêcheur. Un tel refus serait illégal à la fois dans son objet et dans les motifs. De même, en matière d'expulsion des étrangers, l'administration avait un pouvoir discrétionnaire; elle pouvait procéder à l'expulsion pour tout motif et le juge ne pouvait pas en contrôler le bien-fondé.

====Les notions de pouvoir discrétionnaire et de compétence liée restent assez théoriques====

Dans la pratique, on aperçoit plutôt des degrés dans la compétence liée et dans le pouvoir discrétionnaire. Il n'y a jamais de pouvoir discrétionnaire pur, ni de compétence liée absolue. L'administration est toujours soumise aux règles de compétence qui intéressent l'auteur de l'acte. Elle doit toujours poursuivre des buts d'intérêt général. De même, elle peut être soumise à de règles de forme qui varient selon les domaines. Quant aux motifs qui sont à la base de la décision, ils peuvent être plus ou moins définis par le droit. On peut concevoir au sujet d'une autorité que la loi, sans définir strictement les motifs du refus, donne quand même des indications limitées, laissant ainsi à l'administration une marge de liberté. Hauriou avait beaucoup insisté sur cette complexité en disant qu'il n'y avait pas d'acte discrétionnaire, mais seulement un certain pouvoir discrétionnaire (v. note sous Conseil d'État 31 janvier 1902 Grazietti: Sirey 1903 III p. 113).

===Le fondement du pouvoir discrétionnaire===

Ces précisions étant données, on peut s'interroger sur les motifs qui justifient la reconnaissance à l'administration d'un pouvoir discrétionnaire.

====Sur le plan juridique, c'est l'École normativiste de [[Kelsen, Hans|Kelsen]] et de Merkel qui proposait l'explication la plus satisfaisante en se fondant sur l'idée que le droit se forme par degré====

Chaque étape de formation du droit en partant de la règle fondamentale qu'est la constitution pour aboutir aux règlements de police, entraîne un degré plus avancé de concrétisation et il s'ensuit nécessairement une marge de pouvoir discrétionnaire. C'est l'adaptation du droit aux faits.

====Sur un autre plan, mais qui aboutit à la même conclusion, nous dirons que le fondement du pouvoir discrétionnaire est essentiellement pratique====

Il est est conforme à la nature des choses que l'administration puisse agir librement en certaines circonstances. La loi ne peut pas et ne doit pas tout prévoir. Réglementer l'activité sociale dans ses moindres détails serait impossible et, à la limite, paralyserait celle-ci. Dans ce domaine de liberté, le droit ne peut pas pénétrer et le juge doit refuser d'intervenir. Il en est ainsi pour des raisons à la fois techniques et politiques.

1- Des considérations techniques interdisent ainsi par exemple au juge de se saisir de certains problèmes. Par exemple,le juge ne peut pas se substituer aux organes compétents de la Comédie française pour apprécier si une oeuvre théâtrale est susceptible ou non de figurer au répertoire. Conseil d'État 19 février 1954 Palaprat: p. 118. De même en matière d'équivalence d'emploi ou de diplôme. Conseil d'État 27 avril 1951 Société Tony: p. 236. Même chose en matière d'équivalence des terrains agricoles. Conseil d'État 23 décembre 1960 Lafèfve-Orbinot: p. 730.

2- Des considérations politiques interviennent aussi, qui interdisent par exemple au [[juge administratif (fr)|juge administratif]] d'apprécier les motifs de licenciement dont a été l'objet un agent qui est à la discrétion du gouvernement. Conseil d'État 13 mars 1959 Nègre: p. 179.
Dans tous ces cas, on est en présence de pouvoirs discrétionnaires qui soulèvent des questions d'opportunité et dont il n'appartient pas au juge de connaître.

==La notion jurisprudentielle du pouvoir discrétionnaire==

De sérieuses hésitations et d'importantes controverses sont apparues à la suite du comportement du juge administratif en ce domaine. En effet, en présence de dispositions écrites, qui paraissaient reconnaître à l'administration un pouvoir discrétionnaire, le juge administratif a cependant souvent exercé un contrôle plus poussé de régularité, ce qui a entraîné une soumission de l'administration au droit à l'occasion de pouvoirs qui paraissaient devoir y échapper. Ne faut-il pas dire alors que le juge administratif contrôle et limite le pouvoir discrétionnaire et qu'il n'existe peut-être pas de pouvoir discrétionnaire?

===Le contenu de la jurisprudence===

====L'extension du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration apparaît d'abord dans les cas où il y a "indétermination légale"====

1- Il faut d'abord en effet analyser une remarquable attitude du juge administratif. Lorsqu'il se trouve en présence d'une règle de droit incertaine et dont le contenu est difficilement utilisable concrètement, on dit alors qu'il y a indétermination légale. Un exemple classique est fournis en [[France]] par la loi du 5 avril 1884, qui donne aux [[maire (fr)|maires]] le pouvoir de prendre les dispositions réglementaires de police exigées par l'ordre public. La notion d'ordre public n'est pas définie de manière expresse. Faut-il dire alors que la loi a reconnu un pouvoir discrétionnaire à l'acte municipal pour maintenir l'ordre public? La jurisprudence a pu effectivement estimer à une certaine époque qu'il s'agissait là bien d'actes discrétionnaires échappant au droit dans leurs motifs. À partir de 1905, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a accepté de se livrer à un contrôle de plus en plus étendu des mesures de police municipales. Il a décidé que l'autorité de police ne pouvait légalement restreindre une liberté publique "que dans la mesure où les restrictions étaient exigées par le maintien de l'ordre public". Le juge a recherché si dans les circonstances des espèces, la mesure était justifiée et adaptée aux exigences de l'ordre public. Conseil d'État 19 février 1909 Abbé Olivier. Conseil d'État 19 mai 1933 Benjamin.

Dans l'affaire Benjamin, le maire de la ville de Nevers, craignant des troubles, avait interdit la conférence qui devait être faite par René Benjamin. Le Conseil d'État estima "que l'éventualité des troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre". Dans une telle hypothèse, il semble que l'on puisse dire qu'il n'y a plus pouvoir discrétionnaire puisque le pouvoir discrétionnaire posé par le législateur est transformé par le juge en compétence liée.

2- Elle apparaît encore ensuite dans les cas où il y a absence de disposition légale. Le juge administratif va plus loin encore et il accepte parfois de se livrer à un contrôle juridictionnel en recourant à une interprétation audacieuse de dispositions légales qui paraissent cependant établir un pouvoir discrétionnaire. On cite souvent ici la jurisprudence très caractéristique suscitée par l'application de la loi du 16 novembre 1940 relative aux mutations immobilières. Cette loi soumettait en des termes laconiques les mutations immobilières à l'autorisation des préfets. Elle n'indiquait aucunement quels étaient les motifs qui pouvaient justifier les refus d'autorisation. La compétence ainsi reconnue aux préfets par la loi étaient incontestablement un pouvoir discrétionnaire. Or le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], dans une [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] très commentée, estima que la volonté implicite du législateur avait été de s'opposer aux transactions réalisées pour des motifs purement spéculatifs et non pour des motifs raciaux ou politiques. Conseil d'État 9 juillet 1943 Tabouret et Laroche: p. 182. Conseil d'État 22 décembre 1944 Baudouin: p. 330.

3- Elle apparaît encore par l'utilisation des [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]]. Il faut encore tenir compte des limitations apportées aux droits discrétionnaires reconnus par les textes à l'administration, limitations apportées par les [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]]. Nous avons vu que, pour la jurisprudence, "certains principes s'imposaient à l'administration en dehors de tout texte".
On peut prendre l'exemple de l'affaire Dame Trompier-Gravier Conseil d'État 5 mai 1944. Dans cette affaire, l'administration avait retiré son autorisation à la tenancière d'un kiosque à journaux. Aucune loi, aucun texte n'obligeait l'autorité administrative à faire connaître à l'intéressée les motifs de la décision. Le pouvoir discrétionnaire de l'administration a été malgré tout limité par l'utilisation du [[principes généraux du droit (fr)|principe général des droits]] de la défense. "Considérant qu'eu égard au caractère que présentait le retrait de l'autorisation et à la gravité de la sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame Trompier-Gravier ait été à même de discuter les griefs formulés contre elle". Même solution dans la jurisprudence Barel et dans la jurisprudence plus récente, qui semble avoir dégagé un nouveau principe: le principe de proportionnalité, [[principes généraux du droit (fr)|principe général du droit]] qui oblige l'[[administration (fr)|administration]] à mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une décision. Conseil d'État 28 mai 1971 Ville nouvelle Est-Est. Conseil d'État 20 octobre 1972 Société civile Sainte Marie de l'assomption: p. 657. On peut citer ici tous les PGD applicables même sans texte.

4- Elle apparaît enfin dans l'obligation de motivation imposée à l'administration. Le [[juge administratif (fr)|juge administratif]], en effet, dans une jurisprudence récente, tend à accentuer le contrôle des motifs, même quand il y a pouvoir discrétionnaire.

Ainsi a-t-il posé le principe de l'obligation faite à l'administration de ne se prononcer qu'après avoir examiné les circonstances particulières de l'affaire (théorie de l'examen des circonstances particulières de l'affaire). Cela signifie que l'administration n'a pas le droit de prendre des mesures de principe, comme par exemple d'opposer un refus d'autorisation à caractère général exclusivement fondé sur des considérations d'intérêt trop vague. Conseil d'État 9 juillet 1943 Tabouret et Laroche: p. 182.

De même, l'administration a l'obligation de faire connaître au juge les motifs de ses décisions afin que le contrôle juridictionnel puisse être utilement effectué. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Conseil d'État 11 décembre 1970 Crédit foncier de France.

5- Enfin, il faut encore évoquer ici une tendance assez récente du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] à contrôler l'[[erreur manifeste (fr)|erreur manifeste]] (théorie de l'erreur manifeste): même si l'administration a un pouvoir discrétionnaire, elle ne peut pas dire que 2+2=5. Conseil d'État 15 février 1961 Lagrange: p. 121.

===La portée de la jurisprudence===

====Cette jurisprudence démontre l'insuffisance de la position légaliste====

Les [[doctrine (fr)|doctrines]] classiques apportaient au problème du pouvoir discrétionnaire une solution toute simple. Elles rattachaient les pouvoirs discrétionnaires à la [[loi (fr)|loi]] entendue comme source écrite du droit. Pour les auteurs du début du XXe siècle, il appartenait essentiellement à la loi de réglementer les actes et les comportements de l'[[administration (fr)|administration]]. Le juge ne devait avoir qu'une fonction limitée. Il devait seulement dire le droit en appliquant la loi au cas concret. Ainsi, l'examen du juge était-il au plus un examen de légalité, et quand il y avait silence de la loi, le juge devait reconnaître la liberté de l'administration, l'existence d'un pouvoir discrétionnaire.

Il est évident que cette conception légaliste, qui fut celle du droit français, n'est plus en accord avec l'orientation jurisprudentielle que l'on a vue. Il faut admettre aujourd'hui que la compétence liée peut être établie par le juge.

====On doit donc admettre la création par le juge de différents cas de compétence liée====

On doit donc admettre que dans la jurisprudence analysée, le juge a procédé à une limitation du pouvoir discrétionnaire, reconnu par la loi. Il est exact de dire que dans certaines hypothèses, le juge a effectivement transformé un pouvoir discrétionnaire en compétence liée. Il ne semble pas qu'il soit anormal pour le juge de créer ainsi des cas de compétence liée alors que la loi paraissait instituer au profit de l'administration un pouvoir discrétionnaire. En effet, dans la mesure où l'on admet que la jurisprudence est une source de droit, il faut dire que l'administration est soumise à une double légalité: une réglementation textuelle et une réglementation jurisprudentielle. La conduite que doit tenir l'administration est définie par deux sources: le législateur et le juge.

=Le domaine de la compétence liée et du pouvoir discrétionnaire=

Il apparaît que si effectivement le juge crée des cas de compétence liée non expressément prévus par le législateur. Son attitude n'aboutit pas à remettre en cause l'existence du pouvoir discrétionnaire. Sans doute, la jurisprudence étudiée se traduit-elle par une limitation définie par le législateur mais "le Conseil d'État n'élargit pas à l'infini les cas de compétence liée" (De Laubadère). Les arrêts sont toujours nombreux, qui constatent l'existence de pouvoirs discrétionnaires et qui stipulent qu'il s'agit d'appréciations d'opportunité "insusceptibles d'être discutées au contentieux." Autrement dit, le pouvoir discrétionnaire reste bien une réalité dont l'existence est affirmée à la fois par le juge et par le législateur.

Il reste à savoir si des critères juridiques permettent de définir la frontière entre le pouvoir discrétionnaire et la compétence liée. Pour répondre, on doit, en droit positif, tenir compte avant tout de l'attitude du législateur. Lorsque celui-ci définit une compétence liée, le juge doit s'incliner et doit donc contrôler la légalité des motifs et du but. Lorsque la loi est silencieuse ou incertaine, c'est au juge qu'il appartient de constater l'existence d'un pouvoir discrétionnaire ou d'une compétence liée. Évidemment, il conviendrait de savoir si l'attitude de celui-ci répond à certaines directives et à certains principes.

L'analyse de la jurisprudence conduit le plus souvent la [[doctrine (fr)|doctrine]] à faire une distinction entre les deux aspects de l'activité administrative: l'activité de [[service public (fr)|service public]] et l'activité de [[police administrative (fr)|police]]. Quand il s'agit d'organiser et de gérer des services publics, l'administration doit bénéficier d'une certaine liberté qui rappelle un peu celle du chef d'entreprise. La marge du pouvoir discrétionnaire restera donc étendue. Ex: suppression d'un établissement public Conseil d'État 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques: Dalloz 1956 p. 759. Idem pour l'affectation d'un bien à un service public Conseil d'État 5 mai 1944 Société auxiliaire de l'entreprise: RDP 1944 p. 247. Même solution pour la situation des fonctionnaires, pour les affectations, détachements. Par contre, la jurisprudence tend à réduire le pouvoir discrétionnaire quand il s'agit d'une activité de police administrative. Dans cette hypothèse, il y aura plutôt compétence liée (Benjamin).

Mais ceci posé, on doit bien comprendre qu'il ne s'agit là que d'un critère jurisprudentiel et non pas d'une règle absolue. Ainsi, en matière de police administrative, il y a encore beaucoup de pouvoirs discrétionnaires (ex: expulsion des étrangers), et inversement, il peut y avoir de la compétence liée en matière de service public (Maison Genestal).

Droit administratif général (fr)

2006-06-29T07:36:14Z

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[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
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Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en France, le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la décentralisation territoriale à partir de 1982, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de Cours administratives d'appel, qui se situent entre les Tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif : l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

:Le fond détermine la compétence
:Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Acte de gouvernement (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]
::[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargeé du règlement des conflits de compétence: le Tribunal des conflits]]
::[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
:::[[Conflit positif (fr)|Le conflit positif ou la protection de l'administration]]
:::[[Conflit négatif (fr)|Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence]]
:::[[Conflit de décisions au fond (fr)|Le conflit de décisions au fond]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaire (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

2006-06-29T07:35:20Z

Petitefumée68 :

Conflit de décisions au fond (fr)

2006-06-29T07:34:22Z

Petitefumée68 : a déplacé Le conflit de décisions au fond vers Le conflit de décisions au fond (fr)

Conflit négatif (fr)

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Petitefumée68 : a déplacé Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence vers Conflit négatif (fr)

Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence

2006-06-29T07:33:03Z

Petitefumée68 : a déplacé Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence vers Conflit négatif (fr)

#REDIRECT [[Conflit négatif (fr)]]

Conflit de décisions au fond (fr)

2006-06-28T07:30:33Z

Petitefumée68 :

Conflit négatif (fr)

2006-06-23T07:28:40Z

Petitefumée68 :

Conflit positif (fr)

2006-06-22T07:28:12Z

Petitefumée68 :

{{Ébauche}}
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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le conflit positif n'est pas, comme on pourrait le croire, un conflit qui s'élève entre un [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] et un [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] à propos d'un litige à propos duquel chacun des juges se prétendrait compétent. Le conflit positif est une procédure par laquelle l'[[Administration (fr)|administration]] active -et non pas le juge administratif- prétend qu'un litige dont est saisi le juge judiciaire, n'est pas de la compétence de celui-ci. Cette procédure permet à l'administration d'enlever un litige au juge judiciaire. À ce titre, elle se présente comme un moyen de protéger l'administration active contre les interventions de l'autorité judiciaire. Cela est une conséquence et une sanction de la loi des 16 et 24 août 1790.

=Qui peut mettre en oeuvre cette procédure=

L'autorité compétente pour mettre en oeuvre la procédure du conflit positif est toujours le [[Préfet (fr)|préfet]], à l'exclusion de toute autre [[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]]. En principe, puisqu'il est un moyen de défendre l'administration contre les empiétements du juge judiciaire, le conflit positif peut être élevé devant toutes les juridictions judiciaires.

Il y a cependant à ce principe deux séries d'exceptions. Il y a des exceptions qui résultent soit des textes, soit de particularités de compétence.

==Les exceptions prévues par les textes==

Elles sont au nombre de trois.

#L'art. 1er de l'ordonnance du 1er juin 1828 interdit d'élever les conflits en matière criminelle. On ne peut pas élever le conflit devant la [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]].
#L'art. 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828 limite l'élévation du conflit en matière correctionnelle à deux hypothèses.
##Lorsque la répression du délit est attribuée au juge administratif par une [[Loi (fr)|loi]]. C'est le cas par exemple des [[Contravention de grande voirie (fr)|contraventions de grande voirie]].
##Lorsque le jugement à prendre par le Tribunal des conflits dépend d'une [[Question préjudicielle (fr)|question préjudicielle]]<ref>Tribunal des conflits 26 juin 1923 ''Septfonds''</ref> dont la connaissance appartient à l'autorité administrative en vertu de la loi.
#Enfin, l'art. 136 du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] énumère un certain nombre de cas intéressant la liberté individuelle et l'[[Inviolabilité du domicile (fr)|inviolabilité du domicile]], cas dans lesquels le conflit ne peut jamais être élevé dans les actions civiles dirigées contre l'État ou contre ses fonctionnaires (Tribunal des conflits 16 novembre 1964 ''Clément''). Cet art. 136 avait remplacé par l'art. 212 du Code d'instruction criminelle, qui avait donné lieu à une interprétation différente.

==Les exceptions tenant à l'état dans lequel se trouve le litige devant le juge==

D'abord, le conflit positif ne peut pas être élevé avant que l'instance ne soit engagée devant le juge. De même, il ne peut plus être élevé lorsque le juge judiciaire a prononcé un jugement définitif sur l'affaire ([[Principe de l'autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]]).

=La procédure à du conflit positif=

C'est le préfet qui met en marche la procédure du conflit positif. Il adresse à cet effet au tribunal judiciaire qu'il estime saisi à tort un déclinatoire de compétence qui a pour objet d'inviter le juge à se dessaisir du dossier en déclinant sa compétence, en se déclarant incompétent. Cet acte est indispensable et ne peut être remplacé par aucun autre (Tribunal des conflits 5 juillet 1951 ''Delbarre'': RDP 1952 p. 547). Il doit, à peine de [[Nullité (fr)|nullité]], viser le [[Principe de séparation des pouvoirs (fr)|principe de séparation des pouvoirs]]. Ce déclinatoire est transféré au tribunal judiciaire par le [[Procureur de la République (fr)|procureur de la République]].

Placé devant le déclinatoire de compétence, le juge judiciaire a une option: ou bien il estime que le préfet a raison de revendiquer le litige comme ne pouvant pas être tranché par le juge judiciaire, et, en conséquence, le juge judiciaire se dessaisit du dossier en se déclarant incompétent. Ou bien, au contraire, le juge judiciaire estime que le préfet a tort, et dans ce cas, il rejette le déclinatoire de compétence.
Dans cette deuxième hypothèse, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour transmettre au préfet le jugement par lequel le tribunal judiciaire a rejeté le déclinatoire.

C'est alors au tour du préfet de choisir entre deux attitudes:
*Dans un délai de quinze jours, le préfet peut ou bien estimer que sa première démarche n'était pas fondée et admettre que le tribunal judiciaire a eu raison de ne pas s'incliner devant le déclinatoire de compétence; la procédure est alors terminée.
*Ou bien au contraire, le préfet entend persister dans sa réclamation d'incompétence. S'il entend persister, le préfet, prend un nouvel acte qui porte le nom d'arrêté de conflit.

Cet arrêté de conflit emporte une double conséquence:
*D'une part, le tribunal judiciaire doit immédiatement suspendre le cours du procès.
*D'autre part, le Tribunal des conflits se trouve saisi par la transmission de l'arrêté de conflit, qui est effectué par le [[Ministre de la justice (fr)|ministre de la justice]].

=Le règlement du conflit positif par le Tribunal des conflits=

Le Tribunal des conflits a un délai de trois mois pour se prononcer sur l'arrêt de conflit qui lui est soumis. Ce délai est assez bref et si le tribunal judiciaire n'a pas reçu dans le mois qui suit ces trois mois la décision du Tribunal des conflits, il peut reprendre l'affaire. Le Tribunal des conflits ne se prononce que sur l'arrêté de conflit lui-même, soit pour le confirmer, soit pour l'annuler, mais il est bien évident que tout découle de cette simple confirmation ou annulation.

Si en effet le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit pris par le préfet, il en résulte que celui-ci avait raison de prétendre que le juge judiciaire n'était pas compétent. La confirmation de l'arrêté de conflit dessaisit donc définitivement le juge judiciaire.

Si au contraire le Tribunal des conflits annule l'arrêté du préfet, c'est que le juge judiciaire avait raison de persister dans sa revendication de compétence. L'annulation de l'arrêté de conflit lui rend la liberté et, confirmé dans sa compétence, le juge judiciaire peut reprendre le cours de son jugement.

=Voir aussi=

*[[Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire (fr)|Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire]]

<references />

Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

2006-06-22T07:22:34Z

Petitefumée68 : a déplacé Jugement des conflits par le Tribunal des conflits vers Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

2006-06-21T07:38:40Z

Petitefumée68 :

[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > [[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > [[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]]

Le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] est appelé à trancher trois catégories différentes de conflits d'attribution, qui correspondent à des conséquences différentes du [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|principe de séparation des autorités administratives et judiciaires]]. Ces trois catégories de conflits sont les conflits positifs, les conflits négatifs et les conflits de la loi du 20 avril 1932.

Cette terminologie est défectueuse et il y a le plus grand intérêt à ne pas se fier aux conséquences qu'une logique élémentaire inviterait à déduire des termes, qui signifient tout autre chose.

*[[Conflit positif (fr)|Le conflit positif ou la protection de l'administration]]
*[[Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence]]
*[[Le conflit de décisions au fond]]

Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)

2006-06-20T13:38:07Z

Petitefumée68 :

Droit administratif général (fr)

2006-06-20T07:33:58Z

Petitefumée68 : /* Plan */

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en France, le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la décentralisation territoriale à partir de 1982, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de Cours administratives d'appel, qui se situent entre les Tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif: l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

:Le fond détermine la compétence
:Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Les actes juridiques de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Notion de décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaires (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

Droit administratif général (fr)

2006-06-19T07:38:50Z

Petitefumée68 : /* Plan */

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en France, le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la décentralisation territoriale à partir de 1982, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de Cours administratives d'appel, qui se situent entre les Tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif: l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Les actes juridiques de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Notion de décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaires (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

Acte administratif (fr)

2006-06-09T07:28:48Z

Petitefumée68 :

Institution administrative (fr)

2006-06-08T07:30:54Z

Petitefumée68 :

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le mot “[[Administration (fr)|administration]]” a plusieurs sens:
*l'administration au sens matériel du terme est une activité assurée par une collectivité en vue de maintenir l’ordre public, la sécurité et la salubrité publique
*l'administration au sens organique du terme est le ou les organismes chargés des activités administratives ([[Service public (fr)|service public]], ...).
Dans ce dernier sens, on définit l'administration comme étant l'“ensemble des personnes qui, sous l’autorité des gouvernants et selon des règles éventuellement spécifiques, sont chargées d’assurer pour la collectivité des tâches considérées comme administratives.”

Les quatre éléments de cette définition d’[[Eisenmann, Charles|Eisenmann]] sont loin d’être clairs:
#“Tâches considérées comme administratives” Il n’existe pas de tâche administrative en soi, sauf quelques unes. L’activité administrative varie selon les pays et selon les époques. Jusqu’à la Révolution, l’enseignement ou la protection de la santé publique n’étaient pas considérés comme des tâches administratives. Cependant, certaines tâches peuvent être considérées comme étant des tâches administratives en soi. Il s'agit des fonctions régaliennes de l'[[État (fr)|État]]: défense, monnaie, police, justice, etc. L'État français assure cependant des fonctions qui vont bien au-delà de ces fonctions régaliennes, d'où le débat sur l'engagement ou le désengagement de l'État. Par exemple, l'État doit-il faire construire des automobile dans des conditions similaires à celles d'un constructeur privé?
#“Selon des règles éventuellement spécifiques.” L'ordre juridiqu français soumet les activités administratives à un droit spécifique depuis l'[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Tribunal des conflits, 7 février 1873 ''Blanco''], mais ce n'est pas le cas, par exemple dans les pays de [[Common law]].
#“Sous l’autorité des gouvernants” L’administration relève hiérarchiquement du pouvoir exécutif, c'est-à-dire des ministres. On peut constater qu'il existe par ailleurs des situations de semi-dépendance. Par exemple, le [[Conseil municipal (fr)|Conseil municipal]] ne relève pas entièrement du ministre.
#“Ensemble de personnes” Pour ce qui est des personnes physiques, on peut constater que collaborent à l'activité administratives des personnes qui ne font pas partie de la [[Droit de la fonction publique (fr)|fonction publique]].

...

Droit administratif (fr)

2006-06-07T07:29:14Z

Petitefumée68 :

{{ébauche}}
[[France]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]].

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] 
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]] 
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] 
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]] 
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]] 
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]] 
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] 
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]] 
[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]
|}

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

=Construction de cette partie consacrée au droit administratif français=

Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]

Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 7 février 1873] 
D'autres sites proposent une sélection de décisions: 
[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]

Discussion utilisateur:Remus

2006-06-07T07:26:55Z

Petitefumée68 :

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Droit administratif général (fr)

2006-06-06T07:56:18Z

Petitefumée68 :

__NOTOC__
[[France]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]].

----

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]

Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 7 février 1873]
D'autres sites proposent une sélection de décisions:
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] 
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]] 
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] 
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]] 
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]] 
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]] 
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] 
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]
|}

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

Droit administratif général (fr)

2006-06-06T07:53:04Z

Petitefumée68 :

__NOTOC__
[[France]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

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Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]].

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'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]

Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 7 février 1873]
D'autres sites proposent une sélection de décisions:
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]

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[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] 
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]] 
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] 
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]] 
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]] 
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]] 
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]
|}

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Liens externes=
[http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

Définition de la décision exécutoire (fr)

2006-06-02T07:32:25Z

Petitefumée68 : /* Cette distinction est très importante sur le plan pratique notamment */

Acte de gouvernement (fr)

2006-06-01T07:29:53Z

Petitefumée68 : a déplacé Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr) vers Acte de gouvernement (fr): Titre plus facile à retenir, correspondant mieux au contenu et liens plus faciles à faire

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination du champ d'application du droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

En étudiant la fonction administrative, on avait [[Administration (fr)#Activité administrative et fonction gouvernementale|distingué la fonction administrative de la fonction gouvernementale]] ; on écarte donc la compétence du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] à l'égard des actes accomplis dans le cadre de ces fonctions car ils n'avaient pas le caractère d'acte d'administration. Il existe dans ce domaine une jurisprudence abondante qu'il convient d'analyser avec beaucoup d'objectivité. D'après elle, '''certains [[Acte administratif (fr)|actes]] pris par des [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] bénéficient d'une immunité absolue'''. Ces actes ne peuvent être attaqués en [[Annulation (fr)|annulation]] par la voie du [[Recours en excès de pouvoir (fr)|recours en excès de pouvoir]]. C'est-à-dire aussi qu'ils ne peuvent donner lieu à indemnisation s'ils causent un préjudice. Cette immunité va loin au-delà de la simple incompétence.

C'est en présence de cette jurisprudence qu'a été élaborée la théorie dite de l''''acte de gouvernement'''. On qualifie d'acte de gouvernement les actes auxquels la jurisprudence reconnaît une telle immunité. Mais cette jurisprudence est d'interprétation délicate car le juge n'indique pas toujours clairement les motifs de son incompétence et la [[Doctrine (fr)|doctrine]] est perplexe, et parfois divisée.

=Analyse de la jurisprudence=

==Les décisions du chef de l'État relatives à l'exercice du droit de grâce==

On a voulu voir longtemps un acte de gouvernement dans la décision par laquelle le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] se prononce en matière de [[Grâce (fr)|grâce]]. Il s'agit d'un acte par lequel les effets normaux de la loi pénale sont atténués au profit d'un condamné, pour des raisons soit politiques, soit pour des raisons humanitaires. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] déclarait irrecevables les recours intentés contre le chef de l'État à cette occasion (Conseil d'État 30 juin 1893 ''Gugel'': Sirey 1895 III p. 41).

La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a depuis lors modifié sa position. Dans un autre arrêt fondamental, le Conseil d'État écarte toujours la recevabilité, mais il écarte sa compétence dans les termes suivants: « Les décisions que le chef de l'État est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution des [[Peine (fr)|peines]] infligées par le [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]], ne peuvent pas être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative » (Conseil d'État 28 mars 1947 ''Gombert'': Sirey 1947 III p. 89). Ainsi, la décision que prend le chef de l'État en matière de grâce échappe au juge administratif, mais, semble-t-il, en tant qu'acte judiciaire et non en tant qu'acte de gouvernement. Le Conseil d'État estime que le chef de l'État se comporte comme un juge.

==La jurisprudence concernant les actes qui intéressent les rapports du Gouvernement avec le Parlement==

===Les actes par lesquels le Gouvernement participe à la fonction législative===

Ce sont d'abord les actes pars lesquels le Gouvernement participe à la fonction législative. La jurisprudence considère que les actes qui concernent le dépôt de projet de loi ne peuvent pas être déférés au juge administratif ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X11X0000068938 Conseil d'État 29 novembre 1968 ''Tallagrand'']: Rec. p. 607. Le requérant demande à être indemnisé des préjudices qu'il avait subi à la suite de l'appropriation par la République démocratique et populaire algérienne d'une école d'enseignement privé qu'il possédait. Une loi du 26 décembre 1961 avait prévu qu'une autre loi, distincte et ultérieure, fixerait en une telle circonstance le montant et les modalités de l'indemnisation. L'intéressé critiquait l'abstention du gouvernement qui n'avait pas déposé le projet de loi annoncé. Le Conseil d'État a écarté la recevabilité de la requête dans les termes suivants : « Si le requérant soutient que sa demande en réparation trouve son fondement dans l'abstention du [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] qui n'a pas déposé le projet de loi annoncé en ce qui concerne les Français rappatriés d'Algérie, la question ainsi soulevée qui se rattache aux rapports du [[Pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] avec le [[Parlement (fr)|Parlement]] n'est pas susceptible par sa nature d'être portée devant le juge administratif ». La même doctrine a depuis lors été retenue pour les décrets de [[Promulgation (fr)|promulgation]] des [[Loi (fr)|lois]] (Conseil d'État 3 novembre 1933 ''Desreumeaux'' : Rec. p. 993).

Il faut noter que la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]] a permis à cette jurisprudence de se préciser sur un autre question à l'occasion des décisions par lesquelles le Président de la République soumet un projet de loi, non pas au Parlement, mais au peuple : « Il n'appartient pas au Conseil d'État de se prononcer sur la légalité du décret du Président de la République fixant la nature et la date de la consultation par voie de référendum » (Conseil d'État 19 octobre 1962 ''Brocas'' : RDP 1962 p. 1181, v. également [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1970X04X0000077651 Conseil d'État 29 avril 1970 ''Comité des chômeurs de la Marne et sieur Le Gac'']).

===Les actes accomplis par le Gouvernement à l'occasion de la préparation des élections politiques et du référendum===

Ce sont ensuite les actes accomplis par le Gouvernement à l'occasion de la préparation des élections politiques et du référendum. Le Conseil d'État a longtemps refusé de connaître des décisions relatives aux décisions politiques. Il estimait que cela relevait du pouvoir des chambres (Conseil d'État 8 juin 1951 ''Dreyfus-Schmidt'' et ''Hezlkowitz'' : Rec. p. 320). De même, le Conseil d'État refusait de connaître des décrets organisant le régime des élections, estimant que c'était aux assemblées parlementaires de le faire (Conseil d'État 2 novembre 1951 ''Tixier'' : Rec. p. 512).
Depuis 1958, le fondement a changé. C'est le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] qui est désormais compétent pour connaître du contentieux parlementaire et de l'élection du Président de la République. Le Conseil constitutionnel est également compétent en matière de référendum. S'agissant du contentieux particulier à l'assemblée nationale ou à l'élection à l'Assemblée de l'Union européenne, la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MEEAI.htm loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (version consolidée au 2 mars 2004)] donne compétence au juge administratif, alors que ce contentieux aurait dû relever du Conseil constitutionnel (Conseil d'État 22 octobre 1979 ''Élection des représentants à l'Assemblée du Conseil de l'Europe'' [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1979X10X0000017541], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1979X10X0000017991], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1979X10X0000018437], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1979X10X0000018449] : Rec. p. 385).

===La décision du Président de la République de mettre en œuvre l'art. 16 de la Constitution===

Le Conseil d'État a reconnu le caractère d'acte de gouvernement à la décision portant mise en application de l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 16|16]] de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]] ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1962X03X0000055049 Conseil d'État 2 mars 1962 ''Rubin de Servens'']). Le [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaire du gouvernement]] s'est employé à démontrer que l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 16|16]] réalisait le transfert entre les mains d'une seule autorité de tous les pouvoirs de l'[[État (fr)|État]] qui, normalement, sont séparés. Il estimait que la décision de mettre en application l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 16|16]] devait échapper au juge administratif parce qu'elle modifiait les compétences des autorités politiques et qu'elle intéressait par conséquent les rapports Gouvernement – Parlement. Le Conseil d'État a suivi : « Cette décision de déclencher l'art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 16|16]] intéresse les rapports du Gouvernement et du Parlement ; elle présente les caractères d'acte de gouvernement ». Cet arrêt emploie expressément l'expression « acte de gouvernement ».

==Les actes relatifs aux actes internationaux==

Une jurisprudence abondante, mais toujours délicate à systématiser, se fonde sur le fait qu'un acte se rattache à un acte de gouvernement en matière diplomatique pour déclarer l'irrecevabilité de la requête. Cette incompétence du juge administratif connaît certaines limites qui tiennent au caractère détachable de certains actes du Gouvernement par rapport à ses relations internationales.

===L'incompétence du juge administratif fondée sur l'existence d'un rapport international : les actes rattachables à un rapport international===

#L'incompétence du juge administratif est affirmée d'abord dans l'élaboration des [[Traité international (fr)|traités internationaux]] (Conseil d'État 5 février 1926 ''Dame Caraco'' : Rec. p. 125). Une convention franco-tunisienne prévoit : « Cette convention se rattache aux pouvoirs du Gouvernement en matière diplomatique ; elle ne peut pas par suite être discutée par voie contentieuse » ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X11X0000068938 Conseil d'État 29 novembre 1968 ''Tallagrand'']). Comme deuxième argument, Tallagrand mettait en cause l'attitude du Gouvernement français lorsqu'il négociait le traité. Le Conseil d'État estima que cette question était insusceptible d'être portée devant le juge administratif.
#Le Conseil d'État se refusait également à interpréter les dispositions des traités internationaux. Il estimait qu'il appartenait exclusivement au Gouvernement français de se livrer à une telle interprétation, interprétation qui était insusceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État : « Il n'appartient pas au Conseil d'État de fixer le sens du traité ; le Conseil d'États n'est pas compétent s'agissant de cette interprétation » (Conseil d'État 11 juin 1920 Rodrigo : Rec. p. 571) Il faut d'ailleurs faire état d'une évolution importante sur ce point. Le Conseil d'État a procédé à un spectaculaire revirement de jurisprudence. Cette fois, le Conseil d'État se déclare compétent pour interpréter un traité franco-algérien (Conseil d'État 29 juin 1990 ''G.I.S.T.I.''). Il y a maintenant un recours à l'interprétation du ministre des affaires étrangères. Mais il faut signaler le particularisme du [[Traité de Rome (eu)|Traité de Rome]], instituant le marché commun. L'ancien art. 177 du traité CEE prévoit qu'en ce qui concerne l'interprétation du traité, ou des mesures adoptées par les organes communautaires européens, les juridictions suprêmes doivent renvoyer ces [[Question préjudicielle (eu)|questions préjudicielles]] à la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice des Communautés]] pour assurer l'unité d'interprétation dans tous les pays de l'[[Union européenne]] (Conseil d'État 19 juin 1964 ''Société des pétroles Shell-Berre'' : AJDA 64 p. 344).
#L'incompétence du Conseil d'État s'étend aux actes accomplis par les autorités diplomatiques en vue de la protection des nationaux à l'étranger (Conseil d'État 12 janvier 1976 ''Dupuy'' : Rec. p. 47). « Ces questions se rattachent à l'exercice du pouvoir du Gouvernement dans les relations internationales; ils ne peuvent pas être attaqués devant le Conseil d'État » (v. également Conseil d'État 20 février 1953 Weiss: Rec. p. 87, à propos du refus de l'État français d'appuyer la candidature d'un Français à l'UNESCO). De même, les essais nucléaires français à Mururoa sont considérés comme se rattachant aux relations internationales ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1975X07X0000092381 Conseil d'État 11 juillet 1975 ''Paris de la Bollardière''] : AJDA 1975 p. 465, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1995X09X0000071277 Conseil d'État 29 septembre 1995 ''Association Greenpeace-France'']).
#Le Conseil d'État se déclare encore incompétent pour connaître des faits de guerre. Les fait de guerre, dus aux activités militaires des forces françaises à l'étranger, ne donnent lieu à aucun contentieux : « Des dommages qui se rattachent à des opérations militaires et en rapport avec les pays étrangers ne sauraient donner lieu à une action contentieuse devant le Conseil d'État » (Conseil d'État 5 mars 1926 ''Panisse'' : Rec. p. 245). La jurisprudence ultérieure affirme toujours cette position (Conseil d'État 22 novembre 1957 Mirtoon-Stemchip & Co. : Dalloz 1958 p. 10). À l'occasion d'une demande d'indemnité formulée à la suite de l'angarie d'un navire appartenant à l'armateur, le Conseil d'État déclare : « les contestations sont exclusivement relatives à l'exercice du Gouvernement du pouvoir, qu'il lui appartient de prendre à l'égard des navires étrangers les mesures qu'il juge nécessaires à la défense nationale ; ces mesures se rattachent à la fois à la conduite de la guerre et aux rapports internationaux et échappent à la compétence du Conseil d'État ». Dans une autre espèce, un cargo avait été arraisonné en haute-mer par la marine nationale française et retenu dans le Port de Bône aux fins de vérification de sa cargaison. La société requérante demandait une indemnité du fait de l'immobilisation de son cargo. « Les mesures ainsi intervenues doivent être regardées comme se rattachant à des opérations militaires; par leur nature, elles ne sont pas susceptibles d'être discutées » (Conseil d'État 30 mars 1966 ''Société Ignazio Messina et Cie'' : AJDA 1966 p. 382).

===La limite de l'incompétence: l'acte détachable d'un rapport international===

Dans une jurisprudence qui ne contredit pas la précédente, mais qui, au contraire, la continue logiquement, le Conseil d'État accepte de connaître d'actes qui, s'ils mettent en cause des rapports internationaux, peuvent cependant en être détachés. Le principe d'une compétence du juge administratif en ce domaine a été posé dans l'arrêt ''Goldschmidt'' (Conseil d'État 29 juin 1924: Rec. p. 607). Certaines dispositions du traité de Versailles prévoyaient que les produits d'Alsace-Lorraine puissent être reçus en Allemagne affranchis de droits de douane. Le gouvernement français devait fixer par décret la nature de ces produits. Le Conseil d'État a considéré que les décrets en cause constituaient des mesures indépendantes du traité lui-même. Cette doctrine se retrouve constamment depuis dans la jurisprudence.

Dans l'arrêt du Conseil d'État 16 décembre 1956 ''Époux Deltel'' (Dalloz 1956 II p. 44), il s'agissait là de la [Nationalisation (fr)|nationalisation]] d'intérêts français en Yougoslavie; une indemnité globale forfaitaire avait été versée par l'État yougoslave à l'État français pour que celui-ci répartisse la somme entre les intéressés. Le Conseil d'État a estimé que les décrets en cause, à savoir les décisions de répartir, étaient bien détachables du traité (v. également [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1967X07X0000060516 Conseil d'État 13 juillet 1967 ''Commune d'Auboué''] : Rec. p. 308).

Ceci dit, c'est quand même un problème difficile de dire qu'un acte est détachable on non d'un acte international. En témoigne le jugement du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX9X1950X02X0000001243 Tribunal des conflits du 2 février 1950 ''Radiodiffusion française'' (affaire dite ''Radio-Andorre'')]. La station andorraise avait utilisé des fréquences attribuées à des nations étrangères, ce qui était contraire aux conventions internationales signées par la France et qui avait entraîné la protestation officielle de l'Espagne. Le Gouvernement français avait donné l'ordre au directeur général de la Radiodiffusion française de brouiller Radio-Andorre. Le tribunal a estimé qu'une telle mesure échappait à tout contrôle administratif : « La mesure prescrite par le gouvernement dans les conditions ci-dessus exposées à l'égard des émissions d'un poste sis dans un territoire qui n'est pas français, qui n'est pas soumis à la législation française et relève d'une double autorité distincte de celle de l'Etat français, échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel ».

Le Conseil d'État a accepté d'accorder des dommages et intérêts pour un préjudice causé par une convention internationale par respect du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X03X0000050515 Conseil d'État 30 mars 1966 ''Compagnie générale d'énergie radio-électrique'']). La société, propriétaire d'un poste de radio situé à Paris (Radio-Paris), demande à être indemnisée des dommages subis par elle à l'occasion de l'utilisation du poste par les troupes d'occupation pendant la guerre. Elle faisait état d'accords internationaux signés par le gouvernement français avec l'Allemagne, accords qui permettaient à la France, pendant un temps indéterminé, de réclamer sa créance à l'État allemand. Selon une jurisprudence classique, les préjudices résultant d'une activité internationale se rattachent à une activité gouvernementale et ne peuvent pas en principe donner lieu à une contestation devant le juge administratif. Or le Conseil d'État a déclaré la requête recevable et a statué. Il ne faut cependant pas y voir l'abandon de la théorie de l'acte de gouvernement. Les constitutions de 1946 et de 1958 donnent aux conventions régulièrement ratifiées une valeur supérieure à celle de la loi. Les traités internationaux sont donc considérés aujourd'hui comme des éléments de la légalité et un moyen tiré de la violation d'un accord international est recevable. Le Conseil d'État dit qu'il est compétent parce qu'il s'agissait d'assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres États et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne. Le Conseil d'État n'a pas consacré cette solution qu'une seule fois ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1976X10X0000094218 Conseil d'État 29 octobre 1976 ''Ministère des affaires étrangères c/ Dame Burgat''] : RDP 1977 p. 213).

=L'interprétation de la jurisprudence=

L'interprétation de la jurisprudence donne lieu à des controverses relatives à l'acte de gouvernement. Cette jurisprudence présente un caractère subtil et relativement incertain. Le juge utilise rarement l'expression « acte de gouvernement » et justifie son incompétence en se référant à des fondements assez obscurs.

==La négation de l'acte de gouvernement==

Une doctrine encore importante entend démontrer que l'acte de gouvernement n'existe pas en droit positif et que la jurisprudence peut parfaitement s'expliquer sans recourir à cette notion. Cette thèse a été vigoureusement défendue par Michel Virally dans son article « L'introuvable acte de gouvernement » (RDP 1952 p. 326).

Pour l'auteur, les règles qui commandent la compétence du juge administratif suffisent à rendre compte de la jurisprudence. S'agissant des actes diplomatiques, on observe qu'ils sont soumis au droit international et que cette soumission suffit à expliquer l'incompétence du Conseil d'État. Quant aux actes qui intéressent les rapports du gouvernement avec le Parlement, ils relèvent de la compétence soit du Conseil constitutionnel, soit de la responsabilité politique du gouvernement (droit constitutionnel). Ainsi, dans le droit positif, il n'y a pas de place pour l'acte de gouvernement.

Cette théorie est de nature à expliquer certains arrêts mais
*elle se justifie moins dans le domaine des actes relatifs aux rapports du Gouvernement avec le Parlement.
*De même, le recours à l'idée de responsabilité politique ne constitue pas une explication parce que tous les actes peuvent faire l'objet d'une responsabilité politique.
*S'agissant des traités, ça n'explique pas pourquoi son interprétation relève du juge administratif.
*Il semble enfin que la thèse de Virally se heurte aux termes employés par le juge, qui, dans certains arrêts, emploie expressément l'expression d'« acte de gouvernement ».

Aujourd'hui, le doyen Vedel présente une explication voisine, mais plus nuancée, se fondant à la fois sur l'impossibilité pour le juge administratif d'appliquer le droit international et sur l'inconvénient qu'il y aurait pour le juge à intervenir dans les rapports avec les assemblées ou avec les États étrangers. Vedel reconnaît pourtant qu'il y a dans la théorie de l'acte de gouvernement « un fond de vérité ».

==L'affirmation de l'acte de gouvernement==

===L'explication politique d'ordre réaliste===

Pour de nombreux auteurs, il serait inutile de rechercher une explication de nature juridique. Le refus exprimé par le juge de connaître des actes en cause se justifie tout simplement par des considérations d'ordre pratique et politique. Hauriou observait que lorsque le juge administratif avait étendu son contrôle sur les actes de l'administration, il avait dû composer avec le pouvoir administratif. «nbsp;Il avait dû nécessairement faire du feu en abandonnant à l'administration certains domaines de droit » (note Hauriou : Sirey 1895 III p. 41). En d'autres termes, cette jurisprudence apparaîtrait comme le contrepoids nécessaire du contrôle juridictionnel de l'administration. Cette théorie d'Hauriou a connu son expression dans l'ouvrage de Duez.

Cette doctrine est critiquable. Elle est dangereuse, contestable, indéfendable même, dans les conséquences qu'elle peut avoir parce qu'elle n'impose aucune limite au domaine des actes qui échappent à tout contrôle juridictionnel (raison d'État). C'est contraire à l'État de droit.

===Les explications juridiques===

#La théorie de L'acte mixte. Certains auteurs ont pensé pouvoir rendre compte de la jurisprudence en se fondant sur la notion d'acte mixte. L'acte mixte se caractériserait par le fait qu'il est accompli par deux autorités, par le pouvoir exécutif dans ses relations avec d'autres autorités, qui, elles, échappent au droit administratif. En présence d'un acte mixte, le juge administratif serait normalement incompétent puisqu'il se trouverait en présence d'une décision qui ne met pas en cause le seul pouvoir exécutif (Thèse Mignon : Dalloz 1951 chron. p. 53, Célier : Sirey 1947 III p. 49. Là encore, cette thèse est critiquable car on peut observer que la théorie conduirait à des conséquences contraires au droit positif, et donc fausses parce qu'une théorie doit rendre compte du droit positif. En effet, les actes administratifs les plus classiques font apparaître des relations de l'administration avec, par exemple, des personnes privées. Or il ne s'agit pas d'actes de gouvernement. Ex: le contrat passé avec un particulier. Le juge administratif accepte d'en connaître (v. Chapus « L'acte de gouvernement : monstre ou victime »: Dalloz 1958 chron. p. 5).
#Le recours à la notion de fonction gouvernementale (Chapus). La conception d'une fonction gouvernementale permet seule, semble-t-il, de rendre compte de certains aspects du droit positif. On explique de manière satisfaisante, selon certains auteurs, pourquoi le juge administratif se refuse à connaître de tels actes. Si les actes de gouvernement émanent d'autorités exécutives, ils ne sont pas pris dans l'exercice de la fonction administrative, mais dans celui de la fonction gouvernementale. C'est parce que nous sommes en dehors de la fonction administrative que le juge doit reconnaître son incompétence. On rejoint les grands théoriciens : Loques et Montesquieu. Il est acquis aujourd'hui que des autorités exécutives puissent agir dans le cadre d'une fonction judiciaire. Ex: [[grâce (fr)|droit de grâce]]. On peut ainsi parfaitement admettre qu'elle se comporte comme autorité gouvernementale à l'égard des actes de gouvernement qui se trouvent bénéficier de l'immunité judiciaire. Reste à s'interroger sur la fonction gouvernementale.

===Le critère de la fonction gouvernementale===

Il y a plusieurs théories.

#Il convient d'abord d'écarter une théorie qui a connu au XIXe siècle une certaine fortune : la théorie du mobile politique. D'après cette théorie, un acte pris par une autorité exécutive pourrait revêtir le caractère d'acte de gouvernement uniquement en raison de l'intention de l'exécutif. « L'acte qui a pour but de défendre la société prise en elle même contre ses ennemis intérieurs ou extérieurs, avoués ou cachés, présents ou à venir, voila l'acte de gouvernement » (Dufour). Cette doctrine aboutit à ce que tout acte émanant de l'autorité exécutive soit donc susceptible d'être qualifié d'acte de gouvernement dès lors qu'il a été inspiré par un mobile politique. Cette doctrine fut retenue en jurisprudence par le Conseil d'État. C'est la jurisprudence des princes: Conseil d'État 18 juin 1852 ''Prince d'Orléans'', Conseil d'État 9 juin 1857 ''Duc d'Aumale''. Elle devait cependant être condamnée dans des arrêts ultérieurs : un recours était intenté contre une décision du ministre de la guerre qui enlevait au prince Napoléon le titre de général de division. Celui-ci invoquait le mobile politique pour soutenir l'acte de gouvernement. Le Conseil d'État ne retient pas le mobile politique et admet le recours ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX8X1875X02X0000046707 Conseil d'État 19 février 1875 ''Prince Napoléon''], Conseil d'État 20 mai 1887 ''Duc d'Aumale et Prince Murat'' : Sirey 1889 III p. 19).
#Comment définir alors le critère permettant de reconnaître l'acte de gouvernement comme émanant de la fonction gouvernementale ? On rencontre ici un certaine imprécision qui entoure la notion de fonction gouvernementale. Certains auteurs estiment même qu'il est préférable de ne pas formuler expressément ce critère et d'indiquer une orientation, le juge se prononçant en fonction des problèmes qui lui sont soumis. La doctrine, cependant, s'est efforcée de définir la fonction gouvernementale en se fondant sur le caractère de l'acte. Lafférière se référait à l'importance de la tâche : « Gouverner consiste à prendre les grandes mesures dans les domaines essentiels ». Hauriou estimait que la fonction gouvernementale consistait à « résoudre les affaires exceptionnelles qui intéressent l'unité politique et à veiller aux grands intérêts nationaux ». On ne peut pas aller plus loin : la science politique ne suit pas. Sans définition de la fonction gouvernementale, demeure le danger de la raison d'État.

Droit des biens (fr)

2006-05-31T07:14:52Z

Petitefumée68 :

[[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]]
[[Image:fr_flag.png|framed|Drapeau]]
[[Catégorie: France]][[Catégorie: Droit civil (fr)]]

Le droit des [[Bien (fr)|biens]] est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les [[Personne (fr)|personnes]] et les biens. On y trouve essentiellement les [[Droit réel (fr)|droits réels]], qui sont les droits de [[Propriété (fr)|propriété]] et ses démembrements ([[Usufruit (fr)|usufruit]], [[Amphytéose (fr)|amphytéose]]). Il y a également certains [[Droit personnel (fr)|droits personnels]] lorsque ces droits sont relatifs à la jouissance d'un bien, comme par exemple le droit de [[Gage (fr)|gage]]

Preuve de la faute administrative (fr)

2006-05-29T07:32:39Z

Petitefumée68 :

Gravité de la faute administrative (fr)

2006-05-26T07:26:58Z

Petitefumée68 :

Droit administratif général (fr)

2006-05-24T07:30:33Z

Petitefumée68 : /* Plan */

{{Ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système féodal, mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en France, le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la décentralisation territoriale à partir de 1982, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de Cours administratives d'appel, qui se situent entre les Tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif: l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Les actes juridiques de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Notion de décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaires (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=
[http://droitadministratif.blogspirit.com Blog consacré au droit administratif]

Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)

2006-05-23T07:29:03Z

Petitefumée68 :

Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)

2006-05-22T07:32:01Z

Petitefumée68 :

Réparation dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-22T07:26:49Z

Petitefumée68 :

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Responsabilité administrative (fr)|Responsabilité administrative]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Pour la réparation d'un dommage engageant la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité administrative]], deux problèmes successifs ont dû être résolus: le droit à l'indemnisation et le calcul de l'indemnité.

*Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
**Le [[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|créancier de l'indemnité]]
**Le [[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|débiteur de l'indemnité]]
*Le calcul de l'indemnité
**[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
**[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-19T07:38:57Z

Petitefumée68 :

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Responsabilité administrative (fr)|Responsabilité administrative]] > [[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|Réparation dans la responsabilité administrative]] > Droit à indemnité
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La détermination du débiteur de l'indemnité est sensiblement plus complexe que la détermination du [[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|créancier de l'indemnité]]. Même dans le cas le plus simple, qui est celui de la responsabilité unique, des problèmes d'imputation assez délicats se posent du seul fait de la complexité de l'organisation administrative. On conçoit par conséquent que la question se complique encore dans l'hypothèse d'une responsabilité cumulée (''Anguet'') ou solidaire (''Lemonnier'').

=Responsabilité unique=

On se trouve en présence d'une seule responsabilité. Le problème à résoudre est celui de l'imputabilité.

==L'auteur du dommage relève d'une seule et même autorité administrative pour laquelle il agit toujours exclusivement==

Dans ce cas, il n'y a guère de difficulté. C'est la responsabilité de cette autorité qui est engagée. C'est elle qui est débitrice de l'indemnité. La solution est la même si le dommage a été causé par une chose à l'encontre de la collectivité qui en est propriétaire. Il convient cependant de préciser qu'il n'en est ainsi que dans le cadre national français. L'[[État (fr)|État]] français, sauf [[Traité international (fr)|convention internationale]], ne répond pas des dommages causés par des autorités étrangères ou internationales.

==L'auteur du dommage est susceptible d'avoir agi pour le compte de plusieurs personnes publiques==

Dans ce cas, il faut examiner chaque hypothèse. En principe, la collectivité responsable est celle pour le compte de laquelle l'auteur du dommage agissait.

==L'auteur du dommage n'appartient pas à l'administration mais a agi comme collaborateur bénévole ou occasionnel==

Dans cette hypothèse, le juge semble parfois prendre en considération l'existence d'un service public et l'existence d'un lien de subordination.

=Les responsabilité cumulées ou solidaires=

Un dommage peut mettre en jeu plusieurs responsabilités et cette pluralité complique la question de la détermination du débiteur de l'indemnisation. Si on écarte d'abord l'hypothèse du [[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|fait de la victime]], l'hypothèse dans laquelle les coauteurs sont deux personnes administratives, les solutions sont systématiquement favorables à la victime mais il reste à examiner deux situations: d'une part le cas où les coauteurs sont une personne publique et un tiers, personne privée, et, d'autre part, celui du cumul [[Faute de service (fr)|faute de service]] et [[Faute personnelle (fr)|faute personnelle]].

==Les coauteurs sont une personne administrative et un tiers, personne privée==

La question ne se pose vraiment que dans le cas de la faute. Le fait d'un tiers est sans influence sur la responsabilité sans faute et sur la présomption de faute. La victime, dans ces hypothèses, peut s'adresser indifféremment à l'un quelconque des coauteurs pour lui demander réparation intégrale.

Dans le domaine de la faute, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a longtemps appliqué la même solution que celle qu'elle retenait dans le cas où les coauteurs étaient des personnes publiques. La victime pouvait diriger son action contre celui des coauteurs qu'elle estimait solvable. Par un mécanisme d'action récursoire, la charge définitive de la réparation était définitivement répartie. Malheureusement, la jurisprudence semble être revenue sur cette position et n'admettre aujourd'hui un recours direct de la victime contre l'administration que pour la part de responsabilité qui incombe à celle-ci (Conseil d'État 16 mai 1951 ''veuve Pintal'': Dalloz 1951 p. 511). Cette jurisprudence est contestable car elle complique la procédure pour la victime.

==Les cumuls de faute et de responsabilité avec un agent public==

L'évolution de la jurisprudence a conduit à admettre d'une part, que deux fautes, l'une personnelle et l'autre de service, pouvaient se trouver à l'origine d'un seul et même dommage (''Anguet'', ''Lemonnier'') et, d'autre part, qu'il pouvait y avoir cumul de responsabilité pour une faute personnelle, commise dans le service ou non, dépourvue de tout lien avec le service (''Mimeur'').

Étant donné ces solutions, il a fallu résoudre le problème posé par l'action directe pour le tout soit contre l'agent public, soit contre l'administration, hypothèse d'autant plus fréquente que l'évolution de la jurisprudence paraissait y inciter la victime. Deux décisions de principe ont tranché le problème.

===Cumul de fautes et recours de l'agent condamné pour le tout===

Un agent dont il n'est pas douteux qu'il a commis une faute personnelle mais qui estime que celle-ci n'est pas à elle seule la cause de tout le dommage, l'administration ayant elle-même quelque chose à se reprocher, est recevable à poursuivre l'administration pour la part qui devait incomber à celle-ci lorsqu'il a été lui même condamné pour le tout (Conseil d'État 28 juillet 1951 ''Laruelle et Delville'').

===Le cumul de responsabilité et l'autorité administrative contre son agent===

L'État est toujours particulièrement exposé à supporter les conséquences dommageables des fautes de ses agents. Cela tient au fait que la victime la sait toujours solvable, qu'elle ne risque pas en l'attaquant de s'exposer à la procédure de conflit ou de se heurter à une décision d'incompétence du juge judiciaire.

Or à l'origine, la jurisprudence décidait que l'administration ainsi condamnée ne pouvait se retourner contre son agent (Conseil d'État 28 mars 1924 ''Poursines''). Cette jurisprudence avait été vivement critiquée par la doctrine, qui lui reprochait son absence de fondement et sa conséquence pratique, à savoir l'irresponsabilité des fonctionnaires.

Aussi, dans une décision du 28 juillet 1951 ''Laruelle et Delville'', le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a enfin modifié radicalement son attitude et admis le recours de l'État contre l'[[Agent (fr)|agent]] par une action récursoire. Pourtant encore, cette décision n'échappe pas à la critique. D'abord, le recours de l'État porte sur le tout de l'indemnisation. Le Conseil d'État a admis cette prétention même après avoir retenu à l'encontre de l'État l'existence d'une faute de service. Surtout, il devient évident que, la poursuite récursoire contre le fonctionnaire n'ayant lieu qu'à l'initiative de l'État, un arbitraire grave à portée pécuniaire peut se développer. Enfin, il n'est pas douteux que seul le Conseil d'État étant appelé à trancher sur une telle action, comme l'a décidé le Tribunal des conflits 26 mai 1956 ''Moritz'': p. 708, il va décider si la faute est personnelle ou de service. Or c'est plutôt le travail du juge judiciaire.

Victime dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-18T07:29:13Z

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Réparation dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-18T07:20:34Z

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Pour la réparation d'un dommage engageant la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité administrative]], deux problèmes successifs ont dû être résolus: le droit à l'indemnisation et le calcul de l'indemnité.

*Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
**Le [[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|créancier de l'indemnité]]
**Le [[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|débiteur de l'indemnité]]
*Le [[Calcul de l'indemnité due par l'administration (fr)|calcul de l'indemnité]]

Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-17T07:37:36Z

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La mise en oeuvre des règles de la [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] suppose l'existence d'un préjudice. C'est là une simple question de bon sens car s'il n'y a pas préjudice, il ne saurait y avoir réparation. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable.

Pour être réparable, un préjudice doit d'abord exister (Conseil d'État 17 juin 1953 ''Ville d'Aix-en-Provence'': Rec. p. 782). Il ne doit pas avoir déjà été réparé (Conseil d'État 12 décembre 1952 ''Dik'': Rec. p. 830). Il doit en outre présenter les caractères suivants.

=Le préjudice doit être direct et spécial=

==Le préjudice doit être direct==

Est direct le préjudice dont le lien de causalité avec l'action de l'[[Administration (fr)|administration]] apparaît immédiat. La condition qu'exprime cette qualification est apparemment évidente. Il n'en reste pas moins que la notion n'est pas toujours claire et que son appréciation demeure souvent une question d'espèce (Conseil d'État 22 mars 1957 ''Jeannier'': Rec. p. 196). Si le lien entre le préjudice est l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] n'est pas direct, le [[Juge (fr)|juge]] ne fait pas droit à l'action en réparation. Il y a beaucoup de cas limite (Conseil d'État 7 mai 1969 ''Établissements Lasaillie et Bichebois'': AJDA 1969 p. 288).

==Le préjudice doit être spécial==

Cette condition se justifie particulièrement dans domaine de la [[Responsabilité administrative (fr)|responsabilité administrative]] en raison du fondement de celle-ci. Les mots "anormal" et "spécial" revêtent une double signification. D'une part, ils s'opposent aux terme "général." Le préjudice général est celui qui reste à la charge de l'ensemble des intéressés.

D'autre part, ils introduisent la notion d'importance du préjudice. Ces deux idées se conjuguent pour faire apparaître les limites du préjudice indemnisable. Cela explique que la jurisprudence réserve toujours un minimum non indemnisable, qui varie suivant les circonstances de temps et de lieu, suivant la situation dans laquelle se trouve la victime, suivant la nature du service. C'est au-delà de ce minimum non indemnisable, qui correspond à une charge, que le préjudice acquiert le caractère de préjudice spécial qui le rend réparable.

=Le préjudice doit être certain=

Pour ouvrir droit à réparation, le préjudice doit être certain. Ce caractère couvre à la fois le préjudice né et actuel mais aussi le préjudice futur, pourvu cependant que la réalisation de celui-ci soit certaine et pourvu que le préjudice futur soit dès à présent évaluable en argent.

À l'inverse, l'exigence d'un préjudice certain exclut la réparation d'un préjudice éventuel (Conseil d'État 22 janvier 1986 ''Delle Grelier'': AJDA 1986 p. 947 à propos des concours et examens: perte d'une chance).

Si le préjudice, quoique certain et même actuel, paraît susceptible de disparaître ou de s'atténuer, la réparation est proportionnée à sa persistance (Conseil d'État 18 octobre 1946 ''Commune de Saint-George d'Oléron'': Rec. p. 239).

=Le caractère "évaluable en argent"=

L'administration ne pouvant être condamnée par le juge qu'à une réparation pécuniaire, le préjudice n'est réparable que si, et pour autant qu'il est évaluable en argent. On en a longtemps déduit que seuls les préjudices matériels pouvaient donner lieu à réparation. La jurisprudence a évolué et le caractère évaluable du préjudice est désormais reconnu par le juge non seulement au préjudice matériel de quelque nature qu'il soit, mais encore aux préjudices suivants.

==La théorie des droits légitimes==

Il est reconnue aux préjudices sans réelles incidences économiques mais résultant d'une atteinte portée à des droits légitimes qui auraient dû être respectés. Ainsi par exemple, le préjudice causé à un particulier par la divulgation de la part de l'administration du fait qu'il a obtenu un prêt banquaire sur nantissement (Conseil d'État 16 juillet 1947 ''Caisse de crédit municipal de Nice'': Rec. p. 322). Ainsi encore du préjudice causé à un ministre du culte auquel le [[Maire (fr)|maire]] de la [[Commune (fr)|commune]] a imposé des sonneries de cloches à un enterrement civil (Conseil d'État 7 mars 1934 ''abbé Belloncle'': Rec. p. 309). Ou encore l'atteinte portée à la réputation d'un [[Magistrat (fr)|magistrat]] illégalement frappé d'une mesure d'épuration (Conseil d'État 27 mai 1949 ''Véron-Réville'': Rec. p. 246). Ou encore l'atteinte portée à la réputation d'une jeune fille (Conseil d'État 5 juillet 1957 ''Département de la Sarthe c/ Delle Artus'': AJDA 1957 II p; 320).

==Les préjudices difficilement évaluables en agent mais faisant apparaître des "troubles graves apportés dans les conditions d'existence de la victime"==

Placé devant des préjudices qui devaient être incontestablement réparés mais qu'il était difficile de réparer sur une base juridique acceptable, la jurisprudence a tourné la difficulté en dégageant cette notion de trouble grave apporté dans les conditions d'existence de la victime. Cette notion a notamment permis d'indemniser le préjudice esthétique et, plus généralement les souffrances physiques (Conseil d'État 24 avril 1942 ''Morell'': RDP 1943 p. 80).

==La douleur morale==

En ce qui concerne la douleur morale, la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]], fidèle au principe selon lequel les larmes ne se monnaient pas, est longtemps restée hostile à la réparer. Son attitude sur ce point a évolué progressivement, d'abord par l'inclusion du préjudice moral dans les troubles graves apportés dans les conditions d'existence, et enfin par l'admission pure et simple de la douleur morale (Conseil d'État 24 novembre 1961 ''Ministre des travaux publics c/ consorts Letisserand'').

Responsabilité de l'administration (fr)

2006-05-17T07:23:24Z

Petitefumée68 : /* Il demeure que c'est le régime jurisprudentiel général qui a vocation à s'appliquer */

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Plus peut-être que n'importe quelle activité, en raison de la nature et de l'étendue des moyens qu'elle peut mettre en oeuvre, l'[[Commerce juridique administratif (fr)|action administrative]] est exposée à causer au particulier des dommages, de toutes sortes. Il semble naturel que ces dommages soient réparés. "Qu'elle fasse, mais qu'elle paie le préjudice" (Hauriou). Déjà enserrée dans les limites que lui fixe le [[Sources du droit administratif (fr)|principe de légalité]], l'[[Administration (fr)|administration]] va donc se trouver tenue par un second principe: le principe de responsabilité, sanctionné par des règles appropriées dont l'ensemble constitue une partie importante du [[Contentieux administratif (fr)|contentieux administratif]]. S'il en est bien ainsi, la chose n'est pas aussi naturelle, ni aussi simple qu'elle apparaît tout d'abord.

=Le principe même d'une responsabilité de la puissance publique ne va pas de soi=

Son affirmation suppose surmontée une double objection.

==L'objection qui découle de l'idée de souveraineté==

Si, suivant l'adage, le [[Souverain (fr)|souverain]] ne peut mal faire, on ne voit pas comment la puissance publique, l'[[État (fr)|État]], qui est l'expression de cette [[Souveraineté (fr)|souveraineté]], pourrait être déclaré responsable. Le premier obstacle, qui justifierait un régime d'irresponsabilité absolue a progressivement cédé sous l'action du [[Législateur (fr)|législateur]], du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]] et de la [[Doctrine (fr)|doctrine]]. L'idée dont il procède n'a pas perdu tout son empire. C'est elle que l'on trouve sous-jacente dans certains domaines, en particulier celui de la responsabilité pour dommages causés par la [[Loi (fr)|loi]] et par les [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)|actes de gouvernement]].

==L'objection qui tient à l'appréciation des intérêts en cause==

S'il paraît juste qu'un individu agissant pour son compte personnel et dans son seul intérêt supporte sur son [[Patrimoine (fr)|patrimoine]] propre les conséquences de ses agissements lorsque ceux-ci ont fait tort à autrui, il peut sembler à tout le moins discutable qu'il en aille de même pour l'administration, qui, par hypothèse, n'agit que dans un but d'[[Intérêt général (fr)|intérêt général]].

C'est cette idée que l'on voit apparaître dans l'arrêt ''Blanco''. Cette idée n'est pas parvenue à faire écarter le principe d'une responsabilité, mais elle a pesé sur le régime de celle-ci pour lui conférer un particularisme propre, pour donner à ces règles une justification et une portée originale.

=Les fondements de la responsabilité=

Le principe de la responsabilité étant admis, la réflexion juridique a dû en assurer les fondements. De nouvelles difficultés allaient se présenter. En général, les systèmes de responsabilité reposent sur trois notions, dont la définition, puis la combinaison, sont pour un régime donné caractéristiques: la faute, le risque et l'enrichissement sans cause.

La pratique les utilise couramment. C'est ainsi que pour qualifier tel ou tel agissement dont les conséquences lui paraissent appeler réparation le juge administratif emploie souvent la formule "faute de nature à appeler réparation." C'est ainsi encore que dans d'autres cas, la jurisprudence déclare l'administration "responsable même en dehors de toute faute." Enfin, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a consacré aussi l'[[Enrichissement sans cause (fr)|enrichissement sans cause]], dans lequel il voit un [[Principes généraux du droit (fr)|principe général du droit]], applicable même sans texte (Conseil d'État 14 avril 1961 ''Ministre de la construction c/ Soc. Sud Aviation'': JCP 1961 II n° 12.255). Il n'empêche que ces notions font l'objet d'une interprétation particulière au [[Droit administratif (fr)|droit administratif]].

=Les régimes de la responsabilité=

==Les régimes spéciaux==

Dans de nombreux cas, la responsabilité est régie par des règles particulières. On peut répartir ces dommages en deux catégories.

===Le dommage des activités étatiques non administratives===

Il s'agit essentiellement de la responsabilité du fait des lois, du fait de l'exercice de la fonction gouvernementale et de la responsabilité du fait de l'exercice de l'activité juridictionnelle.

===Le dommage des activités pour lesquelles le législateur a expressément prévu le problème de la réparation des dommages que ces activités peuvent causer===

Ces dommages sont très nombreux et disparates. Ex: responsabilité de l'État pour les dommages causés par les attroupements et les rassemblements, responsabilité de l'État du fait des accidents scolaires, qui relèvent des juges judiciaires (responsabilité des instituteurs), la responsabilité des accidents causés par les véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). L'art. [[CPPfr:135|136]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] donne compétence au [[Juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] en cas d'atteinte aux [[Libertés individuelles (fr)|libertés individuelles]].

==Il demeure que c'est le régime jurisprudentiel général qui a vocation à s'appliquer==

On verra le [[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|fait dommageable]], le [[préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|préjudice]] et la [[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|réparation]].

Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-16T07:37:17Z

Petitefumée68 :

Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-15T07:21:40Z

Petitefumée68 :

Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)

2006-05-12T07:31:21Z

Petitefumée68 :

Exonérations de responsabilité administrative (fr)

2006-05-12T07:27:52Z

Petitefumée68 :