JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Département (fr)

2010-04-11T12:03:08Z

Piotrek :

{{Ébauche (fr)}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:droit privé (fr)]][[Catégorie:droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le département, dans son sens le plus courant, est une structure de l'administration territoriale et, dans un autre sens, une division de l'administration centrale<ref>Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7ème éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975.</ref>.

Le département est une unité de l'organisation déconcentrée de l'État et une collectivité territoriale dans l'organisation décentralisée de l'État.

Sous la [[Constituante (fr)|Constituante]], l'Assemblée constituante confie, par un décret du 9 décembre 1789<ref>[http://visualiseur.bnf.fr/CadresFenetre?O=30000000563639&I=59 Lettres patentes du Roi sur un décret de l'Assemblée nationale, pour la constitution des Assemblées primaires et des assemblées administratives] : Lois, et actes du gouvernement ([Reprod.]). 1806-1812], t. 1, p. 52</ref>, à une commission la mission de diviser la France en départements.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|département}}

Compétence territoriale des juridictions civiles (fr)

2009-11-14T07:48:45Z

Piotrek : Nouvelle page : Appelée aussi compétence ratione loci, celle-ci est très facile à déterminer. La règle qui la détermine st celle de l'article 42 du nouveau code de procédure civile qui dispo…

Appelée aussi compétence ratione loci, celle-ci est très facile à déterminer. La règle qui la détermine st celle de l'article 42 du nouveau code de procédure civile qui dispose que le tribunal compétent est, sauf disposition contraire, celui dans le ressort duquel demeure le défendeur. En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur saisi le tribunal compétent de son choix. Ces règles ne peuvent être dérogées que si cette dérogation est le fait d'une convention réalisée par des personnes ayant la qualité et agissant en tant que commerçant comme le précise l'article 48 du même Code

== Détermination du lieu de résidence ( art 43 NCPC )==

Le lieu de résidence du défendeur est:
<li> dans le cas d'une personne physique, le lieu ou celui-ci à son domicile ou à défaut, sa résidence. Ce lieu s'apprécie au jour de la demande comme a pu l'indiquer la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 1976, le changement de domicile d'un ou même de plusieurs défendeurs à l'instance durant celle-ci ne modifiant en rien la compétence des tribunaux comme cela a été indiqué par la chambre des requêtes le 30 décembre 1884 et confirmé par la suite par la 2° chambre civile de la Cour de cassation le 18 juin 1975 
<li> dans le cas d'une personne morale, le lieu ou celle-ci à son siège social, à savoir, selon un arrêt du 24 avril 1981 de la 2° chambre civile de la Cour de cassation, le lieu où se produisent, par l'intermédiaire des dirigeants de la personne morale, les manifestations principales de son existence juridique. Toutefois, afin de ne pas trop encombrer certaines juridictions, notamment parisienne, la jurisprudence à établie la théorie des "gares principales" selon laquelle lorsqu'une société dispose de plusieurs établissements disposant du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considéré comme sièges sociaux. Encore faut-il que l'établissement secondaire considéré jouisse d'une réelle autonomie comme l'a précisé la Cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 2 décembre 2002.

Mais il existe des cas particuliers.

== Quelques cas particuliers ==

<li>En matière immobilière, l'article 44 du NCPC dispose que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
<li>En matière de succession, la juridiction compétente pour les litiges entre les héritiers, pour les demandes formées par les créanciers du défunt, et pour les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort est la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession et ce, jusqu'au partage inclusivement
<li>En matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction dans le ressort de laquelle à eu lieu la livraison de la chose ou l'exécution de l'obligation
<li>En matière délictuelle, il peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle à eu lieu le fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subit
<li>En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le créancier.

Détermination de la juridiction compétente (fr)

2009-11-14T07:14:22Z

Piotrek :

Compétence d'attribution (fr)

2009-11-13T08:28:32Z

Piotrek : /* Le tribunal d'instance */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Différentes procédures civiles (fr)|Les différentes procédures civiles]]
> [[Procédures devant les juridictions publiques (fr)|Les procédures devant les juridictions publiques]] > [[Détermination de la juridiction compétente (fr)|La détermination de la juridiction compétente]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]

La question de compétence d’attribution est préalable à la recherche de la [[compétence territoriale (fr)|compétence territoriale]]. Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction compétente en raison de la nature (I) et du montant (II) de l’affaire à juger.

Sources :

« ''La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières'' ». ([[CPCfr:33|Article 33]] du [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]])
* Art. 33 à 41 du nouveau Code de procédure civile,
* Le [[Code de l’organisation judiciaire (fr)|Code de l’organisation judiciaire]] (COJ),
* Différents Codes (consommation, travail, commerce)

Dernière réforme : [[JORF:JUSX0407800L|Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance]].

=I – Une compétence définie par la matière du litige=

Distinction entre juridiction de droit commun et juridictions d’exceptions: la juridiction de droit commun est compétente en principe, sauf s’il existe une règle qui attribue compétence à une [[juridiction d’exception (fr)|juridiction d’exception]] ; par définition, il n’y a qu’une juridiction de droit commun et toutes les autres sont dites d’exception, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’elles soient spécialisées (exemple : le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]]).

==A – Les juridictions de droit commun==

Le [[juge (fr)|juge]] de droit commun a virtuellement compétence pour connaître de toute la matière judiciaire. Il connaît toutes les demandes initiales qui ne rentrent pas dans la compétence d’attribution d’aucune autre juridiction. C'est-à-dire non seulement celles qui lui sont expressément attribuées par un texte, mais aussi celles pour lesquelles il reçoit implicitement compétence du fait de sa qualification de juridiction « de droit commun ». Il peut se prononcer sur les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusives d’une autre juridiction.

===Le tribunal de grande instance===

Le [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] est ainsi la juridiction de droit commun du premier degré<ref>[[COJfr:R311-1|Article R. 311-1]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref>.

Il statue sur les matières civiles personnelles ou mobilières (droit de créance excédant 10 000 €). En l’absence de [[tribunal de commerce (fr)|tribunal de commerce]] dans son ressort, le [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] est compétent pour les matières et litiges attribués aux tribunaux de commerce<ref>Article [[COJfr:L411-3|L 411-3]] et [[COJfr:L411-4|L 411-4]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>.

Il a une compétence exclusive en matière de :

* état des personnes : [[état civil (fr)|état civil]], [[filiation (fr)|filiation]], changement de [[nom (fr)|nom]], [[nationalité (fr)|nationalité]] (revendication et contestation),
* [[régime matrimonial (fr)|régimes matrimoniaux]] et des [[succession (fr)|successions]],
* des [[action pétitoire (fr)|actions pétitoires]], des actions personnelles immobilières, des [[action possessoire (fr)|actions possessoires]]<ref>''[[JORF:JUSX0407800L|Loi 2005-47 du 26 Janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance]]''</ref>,
* redressement et de la liquidation des [[personne morale (fr)|personnes morales]] de droit privé non commerçantes,
* inscription de faux et de vérification d’écriture principale,
* propriété industrielle (7 TGI : Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse),
* de reconnaissance et d’exequatur des décisions juridiques et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères.

====Le président du tribunal de grande instance====

Le Président du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] a une compétence spéciale en matière de :

* ordonnances de référé,
* ordonnances sur requête,
* loyers commerciaux,
* [[juge de l'exécution (fr)|juge de l'exécution]] (JEX) a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Il autorise les mesures conservatoires et statue sur les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution.

====Les juges uniques====

Par ailleurs, il existe un certain nombre de juges uniques qui ont des compétences propres :

* Le [[Juge aux affaires familiales (fr)|Juge aux affaires familiales]] (JAF) a compétence<ref>[[COJfr:L312-1|Article L. 312-1]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref> pour connaître :
** du [[divorce (fr)|divorce]] et de la [[séparation de corps (fr)|séparation de corps]], ainsi que de leurs conséquences
** des actions liées à la fixation de l'[[obligation alimentaire (fr)|obligation alimentaire]], de la contribution aux charges du [[mariage (fr)|mariage]] et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'[[autorité parentale (fr)|autorité parentale]], à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.
* Le [[Juge des enfants (fr)|Juge des enfants]] (au civil : mineur en danger)
* Le [[Juge de la mise en état]] (JME)

===La Cour d'appel===

La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] est la juridiction de droit commun du second degré<ref>[[COJfr:R211-1|Article R. 211-1]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>. Elle statue sur tous les appels formés contre les juridictions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance situées dans son ressort géographique, sans aucune distinction selon la matière du litige. Une affaire est susceptible d’appel si son montant dépasse le taux de ressort qui est fixé à 4000 €.

==B – Les juridictions d’exceptions==

Le juge d’exception ne connaît que des demandes initiales ou incidentes qui entrent dans sa compétence d’attribution expresse. Il n’a pas de « compétence virtuelle ».

===Le tribunal d'instance===

Le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]] est une juridiction d’exception même si le [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]] ne le classe pas dans la catégorie des « juridiction spéciales non pénales ».

Depuis la loi du 26 janvier 2005, il a une compétence de principe :

* en matière civile personnelle et mobilière jusqu’à 10000 €,
* pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10000 €.

Il a une compétence exclusive pour :
* les litiges relatifs aux crédits à la consommation (ex. : crédit pour une voiture ou une cuisine équipée) d’un montant inférieur à 21342,86 €<ref>[[CCONSOfr:L311-37|article L.311-37]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]</ref>, et aux crédits de financement des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble d’un montant inférieur à 21342,86 €,
* les litiges entre propriétaires et locataires concernant le logement d’habitation, le paiement des loyers, la résiliation du contrat de location (bail), les charges locatives, les réparations, la restitution du [[dépôt de garantie (fr)|dépôt de garantie]] (sauf si dépôt de garantie est inférieur à 4000 €<ref>[[COJfr:L331-2-1|article L. 331-2-1]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]], compétence du juge de proximité en ce cas.</ref>,
* les actions dites possessoires visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien (ex. : le respect d’une [[servitude (fr)|servitude]] de passage),
* les contestations en matière de funérailles<ref>[[COJfr:R321-12|article R. 321-12]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>,
* les contestations relatives aux frais de scolarité ou d’internat,
* les litiges relatifs à l’élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés,
* les contestations en matière d’élections politiques (établissement des listes électorales) et d’élections professionnelles au sein des entreprises,

Le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]] est également juge des [[tutelle (fr)|tutelles]]<ref>[[COJfr:L322-1|articles L. 322-1]] et [[COJfr:L322-2|L. 322-2]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>,

Il gère les saisies des rémunérations et statue sur les injonctions de payer et les injonctions de faire<ref>[[COJfr:R312-3|Article R. 312-3]] COJ, [[CPCfr:1406|1406]] et [[CPCfr:1425-1|1425-1]] du [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]]</ref> dont la valeur est supérieure à 4 000 €.

Le président peut ordonner des mesures en [[référé (fr)|référés]]<ref>[[CPCfr:848|Article 848]] NCPC ; [[COJfr:R312-3|article R. 312-3]] COJ) ou sur requêtes ([[CPCfr:851|article 851]] NCPC</ref>.

Enfin, certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la [[nationalité (fr)|nationalité française]], enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

La juridiction de proximité a été instituée par la [[JORF:JUSX0200117L|Loi du n°2002-1138 du 9 septembre 2002]]<ref>[[COJfr:L331-1|Article L331-1]] et suivants du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref>.

En matière civile, elle statue en premier et dernier ressort sur :

* les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4000 €
* pour tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un [[bail d'habitation (fr)|bail d'habitation]]) d'un montant maximum de 4000 €.

Elle statue en charge d’appel<ref>décision susceptible d'être réformé en appel</ref> sur :

* les demandes d’une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4000 €.

Le juge de proximité peut également donner force exécutoire aux constats d’accord signés par les parties à l’issue d’une tentative préalable de conciliation<ref>Article 21 de la [[JORF:JUSX9400050L|Loi n° 95-125 du 8 Février 1995]]</ref>.

La juridiction de proximité est aussi compétente jusqu’à hauteur de 4000 € en matière :

* D'[[injonction (fr)|injonction]] de payer<ref>[[CPCfr:1406|Article 1406]] du [[nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>
* D' injonction de faire<ref>[[CPCfr:1425-1|Article 1425-1]] NCPC</ref>

===Le tribunal de commerce ===

Le [[tribunal de commerce (fr)|tribunal de commerce]] statue sur<ref>Articles [[COJfr:L411-1|L. 411-1]] et [[COJfr:L411-4|L. 411-4]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref> :

* les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;
* les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;
* les litiges relatifs à une [[lettre de change (fr)|lettre de change]] ;
* les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;
* les contestations entre les associés d'une société commerciale ;
* les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales : prévention, redressement, liquidation judiciaire.

Le président du [[tribunal de commerce (fr)|tribunal de commerce]] peut ordonner des mesures en [[référé (fr)|référés]]<ref>Articles [[CPCfr:872|872]] et [[CPCfr:873|873]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref> ou sur [[requête (fr)|requêtes]]<ref>Articles [[CPCfr:874|874]]-[[CPCfr:876|876]] NCPC</ref>.

===Le Conseil des prud'hommes===

Le [[Conseil de prud'hommes (fr)|Conseil des prud’hommes]] (CPH) a une compétence exclusive sur les conflits individuels qui s’élèvent à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage<ref>[[CTfr:L511-1|article L 511-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>. La procédure de référé est possible devant le [[Conseil de prud'hommes (fr)|conseil des prud’hommes]]<ref>[[CTfr:R516-30|Article R. 516-30]] du Code du travail</ref>.

Les juridictions de Sécurité sociale se répartissent deux catégories de contentieux :

* Le [[Tribunal des affaires de Sécurité sociale (fr)|tribunal des affaires de Sécurité sociale]] est jugé du premier degré des litiges du contentieux général de la Sécurité sociale (conflits entre organismes de Sécurité sociale et assujettis, afférents au paiement des cotisations, au principe de l’affiliation…). Le président peut ordonner des mesures en référés ou sur requêtes.

* Le tribunal du contentieux de l’incapacité statue en premier ressort sur le contentieux technique et médical (inaptitude au travail, degré d’incapacité ou d’invalidité…) avec des appels devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Le [[Tribunal paritaire des baux ruraux (fr)|tribunal paritaire des baux ruraux]] a une compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux<ref>[[COJfr:L441-1|Article L. 441-1]] COJ</ref>, relatives à l’existence du contrat de bail rural, à sa résiliation, au droit de reprise, au loyer.
Le président peut ordonner des mesures en référés (art. 893-896 NCPC) ou sur requêtes (art. 897-898 NCPC).

==C – La constitution de blocs de compétence==

Afin de simplifier les règles de compétence d’attribution et d’éviter l’éclatement du litige devant plusieurs juridictions, le législateur a essayé de constituer des blocs de compétence en attribuant une matière déterminée à une juridiction donnée.

Ainsi :

* Le [[juge d’instance (fr)|juge d’instance]] est devenu le juge de droit commun en matière de contentieux de la consommation.
* Le [[juge de l’exécution (fr)|juge de l’exécution]] est compétent pour toutes les difficultés d’exécution et pour les questions de surendettement.
* Le contentieux familial devant le [[juge aux affaires familiales (fr)|juge aux affaires familiales]] (JAF).

Toutefois, le contentieux en matière de baux reste éclaté.
En principe, c’est le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]] qui statue en matière de [[bail (fr)|bail]] immobilier.
Mais le contentieux des baux ruraux lui échappe (tribunal paritaire des baux ruraux). Si la juridiction de proximité n’est pas en principe compétente en matière de bail d’habitation, elle l’est pour les litiges relatifs aux dépôts de garantie inférieures à 4000 €.
Enfin pour les [[Bail rural (fr)|baux commerciaux]], la compétence est attribuée au [[Tribunal de grande instance (fr)|TGI]] ainsi qu’à son président pour la fixation des loyers. Le [[Tribunal de commerce (fr)|Tribunal de commerce]] peut éventuellement être compétent en raison de la qualité des parties. Le décret du 28 décembre 1998 a exclu la compétence du tribunal d’instance (lorsque l’application des statuts des baux commerciaux n’était pas en jeu).

=II – Une compétence définie par le montant du litige=

==A – Les taux de compétence==

En matière civile personnelle ou mobilière, la loi a fixé :

* à 4000 € le taux de compétence entre le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]] et le [[juge de proximité (fr)|juge de proximité]]<ref>[[COJfr:L331-2|article L. 331-2]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>. Aucune prorogation n’est prévue au profit du juge de proximité.
Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation d’un contrat liant les parties, il peut d’office ou à la demande d’une partie renvoyer l’affaire devant le tribunal d’instance qui statue en tant que juridiction de proximité<ref>[[COJfr:L331-4|Article L. 331-4]] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|COJ]]</ref>.

* à 10000 € le taux de compétence entre le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]] (de 0 à 10000 €) et le [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] (au-dessus de 10000 €). Les parties peuvent aménager cette compétence qui est considérée comme d’intérêt privé. Ainsi le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par un tribunal d’instance alors qu’il excède une valeur de 10000 €<ref>[[CPCfr:41|article 41]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|Nouveau Code de procédure civile]]</ref>.

==B – Les méthodes d’évaluations==

===1 - En cas de demande unique===

a. La demande est déterminée en fonction de la valeur fixée par les dernières conclusions du demandeur. L’évaluation inclut le capital, les intérêts échus au jour de la demande et dommages et intérêts. Sont exclus les accessoires, à savoir les dépens et les frais irrépétibles de l’[[CPCfr:700|article 700]] du [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]].

b. La demande est indéterminée lorsque sa nature la rend indéchiffrable. Elle est toujours susceptible d’appel<ref>[[CPCfr:40|article 40]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.

===2 - En cas de pluralité de demandes===

Deux hypothèses :

====a - Pluralité de demandes initiales :====

* Si plusieurs prétentions sont formées par un même demandeur contre le même adversaire<ref>[[CPCfr:35|article 35]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>, chaque prétention doit être considéré isolément aussi bien pour le taux de compétence que pour le taux de ressort. Par conséquent si une seule demande excède 4000 €, elle sera jugée à charge d’appel et non les autres. De même, la prétention qui excède 10000 € sera jugée par le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], celles qui sont inférieures à ce taux par le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]].
Toutefois, c’est la valeur totale des prétentions qui sont considérée si les prétentions sont fondées sur les mêmes faits (plusieurs demandes résultant d’un même délit) ou si elles sont connexes.

* Si plusieurs prétentions sont formés par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs<ref>[[CPCfr:36|article 36]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>, chaque prétention est considérée isolément pour le taux du ressort et le taux de compétence.
Mais si les prétentions sont formées en vertu d’un titre commun, la plus élevée d’entre elles détermine le taux de ressort et le taux de compétence pour l’ensemble des demandes. Le titre commun est diversement apprécié en jurisprudence : il s’agit parfois de l’identité de fondement des prétentions ou de façon plus restrictive de l’identité d’intérêt réclamée par les demandeurs, c'est-à-dire dans la situation d’une obligation indivisible (Civ. 2e, 29 avril 1997)

====b - Pluralité de demandes initiales et incidentes :====

(Remarque : la [[demande additionnelle (fr)|demande additionnelle]] est une [[demande incidente (fr)|demande incidente]] originale, qui n’obéit pas ces dispositions. Comme elle traduit la modification d’une autre [[demande (fr)|demande]], elle doit suivre le sort de la demande qu’elle modifie).

*Pour le taux de compétence<ref>Articles [[CPCfr:37|37]] et [[CPCfr:38|38]] NCPC</ref> :
**Le [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d’instance]], saisi d’une demande principale qui entre dans sa compétence statue sur toutes interventions, demandes reconventionnelles et en compensation qui sont inférieures au taux de compétence, même si, en les ajoutant à la demande principale, elles excèdent le taux de compétence.
**Mais si le tribunal d’instance est saisi d’une demande principale comprise entre 4000 et 10000 € et que l’une des demandes incidentes dépasse ce taux, l’une des parties peut soulever l’exception d’incompétence. Le tribunal d’instance peut alors :
***soit ne statuer que sur la demande principale et renvoyer les parties devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|TGI]] pour la demande incidente supérieure à 10000 €,
***soit renvoyer toutes les parties devant le [[Tribunal de grande instance (fr)|TGI]] pour toutes les demandes, principale et incidentes, afin de maintenir l’unité du litige.

Cette règle ne joue pas si la seule demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande principale (à savoir l’abus du droit d’agir). Le tribunal d’instance est en effet compétent pour en connaître quel que soit son montant.

*Pour le taux de ressort<ref>Article [[CPCfr:39|39]] NCPC</ref> :
**Si la demande initiale est inférieure au taux du ressort, et qu’aucune des demandes incidentes n’est supérieure à ce taux, le juge statue sur tout le litige en dernier ressort, sans appel possible.
**Au contraire, si la demande initiale est inférieure à ce taux, mais qu’une demande incidente le dépasse, le juge statue sur le tout en premier ressort, avec appel possible même sur la demande initiale.
**Par exception, si la seule demande incidente qui excède le taux de ressort est une demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale (en abus du droit d’agir), le juge statue sur le tout en dernier ressort. Toutefois, selon la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], si le juge alloue des [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] pour un montant supérieur au taux de ressort, l’appel est ouvert au défendeur reconventionnel condamné (Civ., 16 mai 1904).
**Enfin au [[Conseil des prud’hommes (fr)|Conseil des prud’hommes]], le jugement n’est pas susceptible d’appel lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de ressort<ref>[[JORF:JUSC0520938D|Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom]] modifiant l’[[CTfr:R517-7|article R 517-4]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"compétence d'attribution" OR "compétence matérielle" OR "compétence ratione materiæ"}}

Adoption (fr)

2009-11-13T07:18:19Z

Piotrek :

Adoption (fr)

2009-11-13T07:18:02Z

Piotrek :

Filiation (fr)

2009-11-13T07:16:06Z

Piotrek :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

La filiation est l'ensemble des règles de droit qui rattachent un enfant à ses parents. Il existe trois type de filiation : la [http://fr.jurispedia.org/index.php/Adoption_%28fr%29 filiation adoptive], la [[filiation légitime]] et la [[filiation naturelle]]

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|filiation}}

Adoption plénière (fr)

2009-11-12T12:18:31Z

Piotrek : /* Les conditions pour une adoption plénière */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[filiation (fr)|filiation]] > [[filiation adoptive (fr)|filiation adoptive]] > [[adoption (fr)|adoption]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

L'adoption plénière est définie par les articles [[CCfr:343|343]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]].

Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.

==Les conditions pour une adoption plénière==

L'adopté doit encore ne pas avoir déjà fait l'objet d'une adoption, en effet, hormis le cas d'un conjoint adoptant les enfants d'une précédente union de son conjoint, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est le cas d'un couple comme précisé par l'article 343 du Code civil. La Cour d'appel de Pau a pu, même précisé que le couple doit être légitimement marié, le jugement prononçant une adoption plénière par un couple non marié hétérosexuel par une juridiction étrangère ne pouvant que partiellement s'appliqué en droit français.<ref>cour d'appel de Pau, 26 janvier 2004</ref>

Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés. Il existe aussi une obligation pour les parents ou responsables légaux de l'adopté de consentir à l'adoption.

===Les conditions relatives à l'âge des adoptants comme des adoptés===

Tout d'abord, ceux-ci doivent être, s'il s'agit d'époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés, l'un et l'autre de plus de 28 ans. Enfin, toujours en cas d'époux, ils ne doivent pas être séparés de corps. Dans ce cas, il faut le consentement des deux époux pour adopter, à moins que l'autre soit dans l'incapacité d'exprimer son consentement.
Mais l'adoption peut aussi être demandé par une personne physique seule, dans ce cas, elle devra être âgée de plus de 28 ans

Il existe encore une condition de différence d'âge entre adoptant et adopté ; en effet, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Sauf s'il adopte les enfants de son conjoint, auquel cas, la différence d'âge demandée est plus que de 10 ans et ce, même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'introduction de la demande d'adoption <ref>Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1968</ref>. Le tribunal peut encore réduire cette différence d'âge s'il estime qu'il existe de justes motifs pour cela.

L'adopté doit, quant à lui, être âgé de moins de 15 ans, et être accueilli au foyer des adoptants depuis plus de 6 mois. S'il a plus de 15 ans, il pourra tout de même être adopté s'il avait été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour adopter ou s'il avait fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. Dans ces cas, une demande d'adoption plénière pourra être demandée si les conditions à celle-ci se trouvent remplie durant la minorité de l'enfant et jusqu'à deux ans après sa majorité.

Si l'adopté à plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si celui-ci est incapable d'exprimer son consentement en raison de trouble psychique, le juge des tutelles nome un administrateur ad hoc qui consentira en son nom à l'adoption<ref>Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, décision du 01 juin 1977</ref>

===Les conditions relatives au consentement à l'adoption===

S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.

De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref> La loi atténue encore ce principe en disposant, à l'article 348 du Code civil, que, d'en le cas d'un couple, si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté ou est décédé, le consentement du seul parent survivant ou capable suffit. Si les deux sont dans ce cas, il appartient au conseil de famille d'approuver l'adoption.

Lorsque l'enfant n'a pas de filiation établie ou lorsque ses père et mère sont décédé ou dans l'incapacité de manifester leurs volonté, dans ces cas, le consentement est donné par le conseil de famille après avis de la personne qui en fait, assume la charge de l'enfant

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"adoption plénière"}}

=Notes et Références=
<references />

Adoption plénière (fr)

2009-11-12T12:09:43Z

Piotrek : /* Les conditions relatives à l'adopté */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]] > [[filiation (fr)|filiation]] > [[filiation adoptive (fr)|filiation adoptive]] > [[adoption (fr)|adoption]]
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L'adoption plénière est définie par les articles [[CCfr:343|343]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]].

Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.

==Les conditions pour une adoption plénière==

Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés.

===Les conditions relatives aux adoptants===

Tout d'abord, ceux-ci doivent être, s'il s'agit d'époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés, l'un et l'autre de plus de 28 ans. Enfin, toujours en cas d'époux, ils ne doivent pas être séparés de corps. Dans ce cas, il faut le consentement des deux époux pour adopter, à moins que l'autre soit dans l'incapacité d'exprimer son consentement.
Mais l'adoption peut aussi être demandé par une personne physique seule, dans ce cas, elle devra être âgée de plus de 28 ans

Il existe encore une condition de différence d'âge entre adoptant et adopté ; en effet, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Sauf s'il adopte les enfants de son conjoint, auquel cas, la différence d'âge demandée est plus que de 10 ans et ce, même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'introduction de la demande d'adoption <ref>Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1968</ref>. Le tribunal peut encore réduire cette différence d'âge s'il estime qu'il existe de justes motifs pour cela.

===Les conditions relatives à l'adopté===

L'adopté doit, quant à lui, être âgé de moins de 15 ans, et être accueilli au foyer des adoptants depuis plus de 6 mois. S'il a plus de 15 ans, il pourra tout de même être adopté s'il avait été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour adopter ou s'il avait fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. Dans ces cas, une demande d'adoption plénière pourra être demandée si les conditions à celle-ci se trouvent remplie durant la minorité de l'enfant et jusqu'à deux ans après sa majorité.

Si l'adopté à plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si celui-ci est incapable d'exprimer son consentement en raison de trouble psychique, le juge des tutelles nome un administrateur ad hoc qui consentira en son nom à l'adoption<ref>Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, décision du 01 juin 1977</ref>

S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.

L'adopté doit encore ne pas avoir déjà fait l'objet d'une adoption, en effet, hormis le cas d'un conjoint adoptant les enfants d'une précédente union de son conjoint, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est le cas d'un couple comme précisé par l'article 343 du Code civil. La Cour d'appel de Pau a pu, même précisé que le couple doit être légitimement marié, le jugement prononçant une adoption plénière par un couple non marié hétérosexuel par une juridiction étrangère ne pouvant que partiellement s'appliqué en droit français.<ref>cour d'appel de Pau, 26 janvier 2004</ref>

De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref> La loi atténue encore ce principe en disposant, à l'article 348 du Code civil, que, d'en le cas d'un couple, si l'un des parents est hors d'état de manifester sa volonté ou est décédé, le consentement du seul parent survivant ou capable suffit. Si les deux sont dans ce cas, il appartient au conseil de famille d'approuver l'adoption.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"adoption plénière"}}

=Notes et Références=
<references />

Adoption plénière (fr)

2009-11-12T11:00:36Z

Piotrek : /* Les conditions pour une adoption plénière */

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L'adoption plénière est définie par les articles [[CCfr:343|343]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]].

Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.

==Les conditions pour une adoption plénière==

Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés.

===Les conditions relatives aux adoptants===

Tout d'abord, ceux-ci doivent être, s'il s'agit d'époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés, l'un et l'autre de plus de 28 ans. Enfin, toujours en cas d'époux, ils ne doivent pas être séparés de corps. Dans ce cas, il faut le consentement des deux époux pour adopter, à moins que l'autre soit dans l'incapacité d'exprimer son consentement.
Mais l'adoption peut aussi être demandé par une personne physique seule, dans ce cas, elle devra être âgée de plus de 28 ans

Il existe encore une condition de différence d'âge entre adoptant et adopté ; en effet, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Sauf s'il adopte les enfants de son conjoint, auquel cas, la différence d'âge demandée est plus que de 10 ans et ce, même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'introduction de la demande d'adoption <ref>Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1968</ref>. Le tribunal peut encore réduire cette différence d'âge s'il estime qu'il existe de justes motifs pour cela.

===Les conditions relatives à l'adopté===

L'adopté doit, quant à lui, être âgé de moins de 15 ans, et être accueilli au foyer des adoptants depuis plus de 6 mois. S'il a plus de 15 ans, il pourra tout de même être adopté s'il avait été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour adopter ou s'il avait fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. Dans ces cas, une demande d'adoption plénière pourra être demandée si les conditions à celle-ci se trouvent remplie durant la minorité de l'enfant et jusqu'à deux ans après sa majorité.

Si l'adopté à plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si celui-ci est incapable d'exprimer son consentement en raison de trouble psychique, le juge des tutelles nome un administrateur ad hoc qui consentira en son nom à l'adoption<ref>Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, décision du 01 juin 1977</ref>

S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.

L'adopté doit encore ne pas avoir déjà fait l'objet d'une adoption, en effet, hormis le cas d'un conjoint adoptant les enfants d'une précédente union de son conjoint, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est le cas d'un couple comme précisé par l'article 343 du Code civil. La Cour d'appel de Pau a pu, même précisé que le couple doit être légitimement marié, le jugement prononçant une adoption plénière par un couple non marié hétérosexuel par une juridiction étrangère ne pouvant que partiellement s'appliqué en droit français.<ref>cour d'appel de Pau, 26 janvier 2004</ref>

De plus, ne peuvent être adopté que les enfants pour lesquels les père et mère, ou à défaut, le conseil de famille, ont valablement consenti à l'adoption ; les pupilles de l'État et les enfants [[déclaré abandonné]].
Des atténuations à ce principe ont été posées principalement par la Cour européenne des Droits de l'Homme, ainsi, par exemple, le père naturel d'un enfant ne peut s'opposer, en refusant son consentement, à l'adoption de cet enfant par le conjoint de la mère de l'enfant<ref>CEDH 28 octobre 1998, Söderbäck contre Suède</ref>, il en va de même pour un nouveau né adopté dès la naissance et donc, retiré à la mère sans son consentement <ref>CEDH, 16 juillet 2002, P.C. et S. contre Royaume-Unis</ref>

=Liens externes=
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=Notes et Références=
<references />

Adoption plénière (fr)

2009-11-12T08:58:31Z

Piotrek : Nouvelle page : L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil. Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets. ==Les conditions pour une adop…

L'adoption plénière est définie par les articles 343 et suivants du Code civil.

Elle répond à de nombreuses conditions étant donné ses effets.

==Les conditions pour une adoption plénière==

Elles concernent tout d'abord les adoptants mais encore les adoptés.

===Les conditions relatives aux adoptants===

Tout d'abord, ceux-ci doivent être, s'il s'agit d'époux, mariés depuis plus de deux ans ou âgés, l'un et l'autre de plus de 28 ans. Enfin, toujours en cas d'époux, ils ne doivent pas être séparés de corps. Dans ce cas, il faut le consentement des deux époux pour adopter, à moins que l'autre soit dans l'incapacité d'exprimer son consentement.
Mais l'adoption peut aussi être demandé par une personne physique seule, dans ce cas, elle devra être âgée de plus de 28 ans

Il existe encore une condition de différence d'âge entre adoptant et adopté ; en effet, l'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Sauf s'il adopte les enfants de son conjoint, auquel cas, la différence d'âge demandée est plus que de 10 ans et ce, même si le conjoint de l'adoptant est décédé au moment de l'introduction de la demande d'adoption <ref>Cour d'appel de Rouen, 26 novembre 1968</ref>. Le tribunal peut encore réduire cette différence d'âge s'il estime qu'il existe de justes motifs pour cela.

===Les conditions relatives à l'adopté===

L'adopté doit, quant à lui, être âgé de moins de 15 ans, et être accueilli au foyer des adoptants depuis plus de 6 mois. S'il a plus de 15 ans, il pourra tout de même être adopté s'il avait été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour adopter ou s'il avait fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint l'âge de 15 ans. Dans ces cas, une demande d'adoption plénière pourra être demandée si les conditions à celle-ci se trouvent remplie durant la minorité de l'enfant et jusqu'à deux ans après sa majorité.

Si l'adopté à plus de 13 ans, il doit consentir à son adoption. Si celui-ci est incapable d'exprimer son consentement en raison de trouble psychique, le juge des tutelles nome un administrateur ad hoc qui consentira en son nom à l'adoption<ref>Tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, décision du 01 juin 1977</ref>

S'il s'agit d'un enfant ayant déjà une filiation à l'égard d'un de ses parents, l'adoption plénière de cet enfant par le conjoint de son parent est permise que si et seulement si l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard du conjoint de l'adoptant, ou lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement son autorité parentale. En encore lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé sans laisser d'ascendants au premier degré ou si ceux-ci se désintéressent manifestement de l'enfant.

<references />

Filiation adoptive (fr)

2009-11-12T08:33:40Z

Piotrek : Annulation des modifications 43633 de Piotrek (discuter)

Il s'agit de l'ensemble des règles définissant l'adoption, que celle-ci soit une [[adoption simple]] ou une [[adoption plénière]].

Filiation adoptive (fr)

2009-11-12T08:32:12Z

Piotrek : /* L'adoption simple */

Il s'agit de l'ensemble des règles définissant l'adoption, que celle-ci soit simple ou plénière.

Filiation adoptive (fr)

2009-11-12T07:45:04Z

Piotrek : Nouvelle page : Il s'agit de l'ensemble des règles définissant l'adoption, que celle-ci soit simple ou plénière. ==L'adoption simple== Elle est régit par les articles 360 et suivants du Code …

Il s'agit de l'ensemble des règles définissant l'adoption, que celle-ci soit simple ou plénière.

==L'adoption simple==

Elle est régit par les articles 360 et suivants du Code civil.

Elle est possible pour toutes personnes physique, quelque soit l'âge de l'adopté, toutefois, s'il a plus de 13 ans, celui-ci doit donner son accord pour être adopté ; l'adoption simple d'un enfant ayant déjà fait l'objet d'une adoption plénière est possible s'il est justifié de motifs graves.

L'adopté simple, s'il conserve son nom patronymique, ajoute à ce dernier le nom patronymique de l'adoptant. En cas de nom composé, l'adjonction des noms se limites à un pour le nom originel et un pour le nom de l'adoptant.
Si l'adoption est le fait d'un couple, le nom ajouté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux ; à défaut d'accord, le premier nom du mari sera celui transmis.

Filiation (fr)

2009-11-12T07:37:52Z

Piotrek : Nouvelle page : La filiation est l'ensemble des règles de droit qui rattachent un enfant à ses parents. Il existe trois type de filiation : la filiation adoptive, la filiation légitime et…

La filiation est l'ensemble des règles de droit qui rattachent un enfant à ses parents. Il existe trois type de filiation : la [[filiation adoptive]], la [[filiation légitime]] et la [[filiation naturelle]]

Cour européenne des Droits de l'Homme (int)

2009-11-12T07:23:33Z

Piotrek :

{{ébauche (int)}}
[[Droit processuel (int)|Droit processuel]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Europe]][[Catégorie:Conseil de l'Europe]]

La Cour européenne des droits de l'homme est une [[Juridiction (int)|juridiction]], installée à Strasbourg, compétente lorsqu'un [[État]] membre du [[Conseil de l'Europe]] ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la [[Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales]].

Elle ne peut pas juger des affaires de droit interne tant que toutes les voix de recours non pas été épuisées. Ainsi, en france, par exemple, nul ne peut plaider auprès de la Cour s'il n'a pas, au préalable, plaidé sa cause devant les juridictions du fonds, en première et, le cas échéant, en seconde instance et devant le juge du droit, [[Cour de cassation]] ou [[Conseil d'État]].

=Voir aussi=
{{moteur (int)|"Cour européenne des Droits de l'Homme"}}

=Liens externes=
* [http://www.echr.coe.int/ECHR/ Site de la Cour]

Cour européenne des Droits de l'Homme

2009-11-12T07:17:09Z

Piotrek :

#REDIRECT [[Cour européenne des Droits de l'Homme (int)]]
La cour européenne des droit de l'Homme est une juridiction continentale et internationale qui émane du Conseil de l'EUrope

Elle est chargé de veiller à l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

== Composition de la Cour ==

47 juges élus pour 6 ans la compose, ils se réunissent en 5 sections et une grande chambre.

=== Les sections ===

Chacune des sections est composés de 9 juges dont un président et un vice-président. Composées pour 3 ans par l'assemblée plénière de la Cour, chaque juge devant être membre d'une section, et la composition de celles-ci devant être équilibrée d'un point de vue géographique et de la répartition des sexes et des systèmes juridiques ( notamment common law, droit romain, droit romano-germanique ).

Comme les juges sont élus, il arrive que leurs mandat se termine avant la fin du mandat de la section, dans ce cas, le nouveau juge élu prend la place du juge arrivé en fin de mandat dans sa section jusqu'à la constitution de nouvelles sections.

Le président peut exceptionnellement modifier les sections en cours de fonctionnement

Location (fr)

2009-11-11T14:13:08Z

Piotrek :

La location, définie par le Code civil à l'article 1709 pour la location de choses et 1710 pour la location d'ouvrage.
Les mêmes règles s'appliquent aux locations des biens meubles et immeubles comme l'a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juillet 1968

===De la location d'ouvrage.===

Il s'agit, pour une personne de s'engager à faire quelque chose en contrepartie du paiement par une autre personne d'un prix convenu entre elle

===De la location de chose.===

Il s'agit d'un contrat par lequel une personne s'oblige à faire jouir une autre personne d'une chose pendant une durée certaine et en contrepartie d'un prix certain que cette dernière personne s'engage à payer.
Cet objet peut être, selon l'article 1713 soit meuble, soit immeuble, les règles à appliquer seront, conformément à une décision du 22 juillet 1968 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, les mêmes.

Prescription extinctive (fr)

2009-11-11T14:11:25Z

Piotrek : /* La computation du délai */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[France]] > [[droit des obligations (fr)|droit des obligations]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]

La prescription civile a été réformée par la ''loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile''<ref>[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1 </ref>

Traditionnellement, la prescription extinctive était présentée comme un mécanisme permettant au débiteur de paralyser le droit d'action du créancier par suite de l'écoulement du temps. L'article 2219 ancien du Code civil énonçait que "La prescription est un moyen (...) de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". L'article 2219 nouveau dispose que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Le [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]] est fixé par la loi et résulte d'un arbitrage entre d'une part la volonté du législateur d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part la nécessité de protéger certaines valeurs. M. Weber, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décompté 250 délais de prescription.

Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles. En matière civile, les droits nés de la responsabilité civile résultant de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] ne peuvent être éteints par la prescription, à l'instar des infractions de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] qui sont toujours susceptibles d'être poursuivies par le Ministère public<ref>Sur la justification de l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité, lire le remarquable article de J. GRAVEN, Les crimes contre l’Humanité peuvent-ils bénéficier de la prescription? Revue de Droit Pénal Suisse, 1965, p.113-178. </ref><ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007065773 Cass.crim. 1er juin 1995], N° de [[pourvoi (fr)|pourvoi]]: 94-82590 94-82610 94-82614, Bull. n°202: ''Lorsqu'elle est exercée devant la juridiction répressive, l'action civile, se trouve, en vertu de l'art.10 du Code de procédure pénale, soumise au même régime de prescription que l'action publique; Que, dès lors, l'imprescriptibilité de crimes contre l'Humanité s'applique tant à l'action publique qu'à l'action civile pouvant résulter de tels crimes''</ref>.

Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la [[Constitution (fr)|Constitution]]. Aujourd'hui, le législateur a codifié les règles élaborées par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué<ref>Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.</ref>. Plusieurs reproches lui avaient été faits:

- multitude de délais

- inadaptation délai trentenaire de droit commun - incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.

A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de [[Computation des délais (fr)|computation des délais]], les [[effets de la prescription extinctive (fr)|effets de la prescription]] et [[règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)|les règles de droit transitoire]].

Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées au titre XX du livre III
Art. [[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2254|2254]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La prescription extinctive est régi par les règles posées par le titre XXI du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.

Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.

== Les délais de prescription ==
La réforme a modifié certains délais généraux, mais elle n'a pas suivi la proposition formulée par le rapport Catala consistant à résumer tous les délais en trois catégories, respectivement de 1, 3 et 5 ans. Les 250 délais spéciaux sont donc maintenus. A défaut de délai spécial, le délai de droit commun s'applique.
L'article 2224 nouveau dispose que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai de la prescription commerciale passe à cinq ans, l'article L.110-4 du Code de commerce ayant également été modifié par le législateur.
En complément, l'article 2232 nouveau pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit: "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit".

=== Le point de départ du délai ===
Le point de départ peut être celui posé par l'article 2224: le jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.
Il peut aussi s'agir du point de départ du délai butoir posé par l'article 2232 qui est le jour de la naissance du droit.
=== La computation du délai ===

La prescription se compte en jour, à compter du jour de naissance du droit et elle est acquise au dernier jour du délai comme le dispose les articles 2228 et 2229 du Code Civl.

le délai peut être soit suspendu comme le prévoit l'article 2230 du code civil, soit, au terme de l'article 2231 du même code, interrompu.
 Toutefois, dans tout les cas, le délai de prescription ne peut excéder 20 ans comme le dispose l'article 2232 alinéa 1°; <li> sauf pour les créances entre époux ou partenaires d'un PaCS comme le précise les articles 2232 alinéa 2° et 2236, <li> sauf encore pour les créances non encore totalement liquidable '''terme à vérifier, je crois que c'est un joli néologisme''' ( article 2232 alinéa 2° et article 2233
<li>sauf encore en cas de dommages corporels où la prescription court pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c'est à dire de la survenance des derniers effets, de la stabilisation du dommage ( article 2226 Code civil )
<li>sauf, enfin, pour les actions réelles immobilières qui se prescrivent par trente ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître ce droit ( article 2227 Code civil )

 
 
====De la suspension de la prescription ( articles 2233 à 2239 du code civil )====
 

La prescription ne court pas
<li>tout d'abord contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, qu'il s'agisse d'une impossibilité d'agir du fait de la loi, d'une convention ou encore de la force majeure ( article 2234 du Code civil )
<li>contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rentes, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées, en général, de toutes les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus court
<li>contre l'héritier acceptant une succession à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession
<li>lorsque les partie recourent à la médiation ou à la conciliation, la prescription est suspendue le temps que dure la procédure de conciliation ou de médiation comme le dispose l'article 2238 du code civil
<li> enfin, la prescription est suspendue encore lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction présentée avant tout procès.

 
 
====De interruption de la prescription ( articles 2240 à 2246 du Code civil )====
 

La prescription peut être interrompue, dans ce cas, la prescription est présumée ne pas avoir commencée et on recompte le délai à partir ou l'interruption de la prescription est levée, obsolète.
Il existe de nombreuse cause d'interruption de la prescription.

Ainsi, si le débiteur reconnait le droit du créancier contre lequel il prescrivait emporte interruption de la prescription

De même, dès lors que le créancier d'un droit introduit une demande en justice pour faire valoir son droit, même si la demande est faite en référé, même si l'acte de saisine est annulé ultérieurement par l'effet d'un vice de procédure ou si l'acte est porté devant une juridiction incompétente, la prescription est interrompue. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Sauf si le demandeur se désiste ou s'il laisse périmer l'instance par son inaction ou encore si sa demande est définitivement rejetée ; dans ces trois cas, l'interruption est non avenue, c'est à dire que la prescription est censée n'avoir jamais été interrompue et l'on compte le délai à partir de l'ancien point de départ.

Il faut noter encore qu'en cas de codébiteurs solidaires, l'interruption de la prescription à l'encontre de l'un d'entre eux emporte interruption à l'encontre de tout les codébiteurs solidaires mais pas si interpellation est fait à l'encontre d'un héritier d'un des codébiteurs, dans ce cas, l'interruption de la prescription n'a pas lieu à l'encontre des éventuels autres cohéritiers, et pour les autres codébiteurs, l'interruption de la prescription ne porte que pour la part dont l'héritier pris en considération est tenu.

Enfin, en cas de cautionnement, l'interpellation faite au débiteur principale emporte interruption de la prescription à l'égard de la caution

== Les effets de la prescription ==
=Notes et références=
<references />

=Voir également=
Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

{{Moteur (fr)|"prescription extinctive"}}
* La [[prescription acquisitive (fr)|prescription acquisitive]]
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]
* La [[Prescription en droit civil (fr)|prescription en droit civil]]
* La [[Prescription en droit pénal (fr)|prescription en droit pénal]]
* La [[Prescription en droit processuel (fr)|prescription en droit processuel]]

Prescription extinctive (fr)

2009-11-11T13:55:03Z

Piotrek : /* La computation du délai */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[France]] > [[droit des obligations (fr)|droit des obligations]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]

La prescription civile a été réformée par la ''loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile''<ref>[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1 </ref>

Traditionnellement, la prescription extinctive était présentée comme un mécanisme permettant au débiteur de paralyser le droit d'action du créancier par suite de l'écoulement du temps. L'article 2219 ancien du Code civil énonçait que "La prescription est un moyen (...) de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". L'article 2219 nouveau dispose que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Le [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]] est fixé par la loi et résulte d'un arbitrage entre d'une part la volonté du législateur d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part la nécessité de protéger certaines valeurs. M. Weber, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décompté 250 délais de prescription.

Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles. En matière civile, les droits nés de la responsabilité civile résultant de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] ne peuvent être éteints par la prescription, à l'instar des infractions de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] qui sont toujours susceptibles d'être poursuivies par le Ministère public<ref>Sur la justification de l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité, lire le remarquable article de J. GRAVEN, Les crimes contre l’Humanité peuvent-ils bénéficier de la prescription? Revue de Droit Pénal Suisse, 1965, p.113-178. </ref><ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007065773 Cass.crim. 1er juin 1995], N° de [[pourvoi (fr)|pourvoi]]: 94-82590 94-82610 94-82614, Bull. n°202: ''Lorsqu'elle est exercée devant la juridiction répressive, l'action civile, se trouve, en vertu de l'art.10 du Code de procédure pénale, soumise au même régime de prescription que l'action publique; Que, dès lors, l'imprescriptibilité de crimes contre l'Humanité s'applique tant à l'action publique qu'à l'action civile pouvant résulter de tels crimes''</ref>.

Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la [[Constitution (fr)|Constitution]]. Aujourd'hui, le législateur a codifié les règles élaborées par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué<ref>Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.</ref>. Plusieurs reproches lui avaient été faits:

- multitude de délais

- inadaptation délai trentenaire de droit commun - incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.

A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de [[Computation des délais (fr)|computation des délais]], les [[effets de la prescription extinctive (fr)|effets de la prescription]] et [[règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)|les règles de droit transitoire]].

Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées au titre XX du livre III
Art. [[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2254|2254]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La prescription extinctive est régi par les règles posées par le titre XXI du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.

Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.

== Les délais de prescription ==
La réforme a modifié certains délais généraux, mais elle n'a pas suivi la proposition formulée par le rapport Catala consistant à résumer tous les délais en trois catégories, respectivement de 1, 3 et 5 ans. Les 250 délais spéciaux sont donc maintenus. A défaut de délai spécial, le délai de droit commun s'applique.
L'article 2224 nouveau dispose que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai de la prescription commerciale passe à cinq ans, l'article L.110-4 du Code de commerce ayant également été modifié par le législateur.
En complément, l'article 2232 nouveau pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit: "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit".

=== Le point de départ du délai ===
Le point de départ peut être celui posé par l'article 2224: le jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.
Il peut aussi s'agir du point de départ du délai butoir posé par l'article 2232 qui est le jour de la naissance du droit.
=== La computation du délai ===

La prescription se compte en jour, à compter du jour de naissance du droit et elle est acquise au dernier jour du délai comme le dispose les articles 2228 et 2229 du Code Civl.

le délai peut être soit suspendu comme le prévoit l'article 2230 du code civil, soit, au terme de l'article 2231 du même code, interrompu.
 Toutefois, dans tout les cas, le délai de prescription ne peut excéder 20 ans comme le dispose l'article 2232 alinéa 1°; <li> sauf pour les créances entre époux ou partenaires d'un PaCS comme le précise les articles 2232 alinéa 2° et 2236, <li> sauf encore pour les créances non encore totalement liquidable '''terme à vérifier, je crois que c'est un joli néologisme''' ( article 2232 alinéa 2° et article 2233
<li>sauf encore en cas de dommages corporels où la prescription court pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c'est à dire de la survenance des derniers effets, de la stabilisation du dommage ( article 2226 Code civil )
<li>sauf, enfin, pour les actions réelles immobilières qui se prescrivent par trente ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître ce droit ( article 2227 Code civil )

 
 
====De la suspension de la prescription ( articles 2233 à 2239 du code civil )====
 

La prescription ne court pas
<li>tout d'abord contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, qu'il s'agisse d'une impossibilité d'agir du fait de la loi, d'une convention ou encore de la force majeure ( article 2234 du Code civil )
<li>contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rentes, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées, en général, de toutes les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus court
<li>contre l'héritier acceptant une succession à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession
<li>lorsque les partie recourent à la médiation ou à la conciliation, la prescription est suspendue le temps que dure la procédure de conciliation ou de médiation comme le dispose l'article 2238 du code civil
<li> enfin, la prescription est suspendue encore lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction présentée avant tout procès.

== Les effets de la prescription ==
=Notes et références=
<references />

=Voir également=
Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

{{Moteur (fr)|"prescription extinctive"}}
* La [[prescription acquisitive (fr)|prescription acquisitive]]
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]
* La [[Prescription en droit civil (fr)|prescription en droit civil]]
* La [[Prescription en droit pénal (fr)|prescription en droit pénal]]
* La [[Prescription en droit processuel (fr)|prescription en droit processuel]]

Prescription extinctive (fr)

2009-11-11T13:43:02Z

Piotrek : /* La computation du délai */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[France]] > [[droit des obligations (fr)|droit des obligations]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit des obligations (fr)]]

La prescription civile a été réformée par la ''loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile''<ref>[[JORF:JUSX0711031L|''Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile]], [[journal officiel (fr)|JORF]] n°0141 du 18 juin 2008 page 9856 texte n° 1 </ref>

Traditionnellement, la prescription extinctive était présentée comme un mécanisme permettant au débiteur de paralyser le droit d'action du créancier par suite de l'écoulement du temps. L'article 2219 ancien du Code civil énonçait que "La prescription est un moyen (...) de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi". L'article 2219 nouveau dispose que "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps".

Le [[délai de prescription (fr)|délai de prescription]] est fixé par la loi et résulte d'un arbitrage entre d'une part la volonté du législateur d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part la nécessité de protéger certaines valeurs. M. Weber, président de la 3e chambre civile de la Cour de cassation a décompté 250 délais de prescription.

Il est défini au cas par cas pour chacun des [[Droit subjectif (fr)|droits subjectifs]]. Certains droits sont imprescriptibles. En matière civile, les droits nés de la responsabilité civile résultant de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] ne peuvent être éteints par la prescription, à l'instar des infractions de [[Crime contre l'Humanité (fr)|crimes contre l'Humanité]] qui sont toujours susceptibles d'être poursuivies par le Ministère public<ref>Sur la justification de l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité, lire le remarquable article de J. GRAVEN, Les crimes contre l’Humanité peuvent-ils bénéficier de la prescription? Revue de Droit Pénal Suisse, 1965, p.113-178. </ref><ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007065773 Cass.crim. 1er juin 1995], N° de [[pourvoi (fr)|pourvoi]]: 94-82590 94-82610 94-82614, Bull. n°202: ''Lorsqu'elle est exercée devant la juridiction répressive, l'action civile, se trouve, en vertu de l'art.10 du Code de procédure pénale, soumise au même régime de prescription que l'action publique; Que, dès lors, l'imprescriptibilité de crimes contre l'Humanité s'applique tant à l'action publique qu'à l'action civile pouvant résulter de tels crimes''</ref>.

Les règles de prescription relèvent de la compétence législative, en vertu de l'article 34 de la [[Constitution (fr)|Constitution]]. Aujourd'hui, le législateur a codifié les règles élaborées par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Le législateur a voulu réformer l'ensemble des règles générales du droit de la prescription extinctive qui était très critiqué<ref>Le projet de réforme du droit des obligations comporte un volet relatif à la prescription, dont l'exposé des motifs est dû au Professeur Malaurie.</ref>. Plusieurs reproches lui avaient été faits:

- multitude de délais

- inadaptation délai trentenaire de droit commun - incertitude juridique résultant des règles jurisprudentielles.

A l'issue de la réforme, les règles légales relatives à la prescription extinctive déterminent le délai de droit commun, le mode de [[Computation des délais (fr)|computation des délais]], les [[effets de la prescription extinctive (fr)|effets de la prescription]] et [[règle de droit transitoire en matière de prescription extinctive(fr)|les règles de droit transitoire]].

Les règles générales du droit de la prescription extinctive sont posées au titre XX du livre III
Art. [[CCfr:2219|2219]] à [[CCfr:2254|2254]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. La prescription extinctive est régi par les règles posées par le titre XXI du même livre, intitulé De la possession et de la prescription acquisitive.

Les autres règles propres à une matière donnée doivent être recherchées dans chaque réglementation spéciale, le législateur s'est borné à consacrer les règles générales de la prescription extinctive.

== Les délais de prescription ==
La réforme a modifié certains délais généraux, mais elle n'a pas suivi la proposition formulée par le rapport Catala consistant à résumer tous les délais en trois catégories, respectivement de 1, 3 et 5 ans. Les 250 délais spéciaux sont donc maintenus. A défaut de délai spécial, le délai de droit commun s'applique.
L'article 2224 nouveau dispose que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai de la prescription commerciale passe à cinq ans, l'article L.110-4 du Code de commerce ayant également été modifié par le législateur.
En complément, l'article 2232 nouveau pose un délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit: "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit".

=== Le point de départ du délai ===
Le point de départ peut être celui posé par l'article 2224: le jour où le titulaire du droit a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l'exercer.
Il peut aussi s'agir du point de départ du délai butoir posé par l'article 2232 qui est le jour de la naissance du droit.
=== La computation du délai ===

La prescription se compte en jour, à compter du jour de naissance du droit et elle est acquise au dernier jour du délai comme le dispose les articles 2228 et 2229 du Code Civl.

le délai peut être soit suspendu comme le prévoit l'article 2230 du code civil, soit, au terme de l'article 2231 du même code, interrompu.
 Toutefois, dans tout les cas, le délai de prescription ne peut excéder 20 ans comme le dispose l'article 2232 alinéa 1°; <li> sauf pour les créances entre époux ou partenaires d'un PaCS comme le précise les articles 2232 alinéa 2° et 2236, <li> sauf encore pour les créances non encore totalement liquidable '''terme à vérifier, je crois que c'est un joli néologisme''' ( article 2232 alinéa 2° et article 2233
<li>sauf encore en cas de dommages corporels où la prescription court pendant 10 ans à compter de la consolidation du dommage, c'est à dire de la survenance des derniers effets, de la stabilisation du dommage ( article 2226 Code civil )
<li>sauf, enfin, pour les actions réelles immobilières qui se prescrivent par trente ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître ce droit ( article 2227 Code civil )

== Les effets de la prescription ==
=Notes et références=
<references />

=Voir également=
Les règles de prescription sont susceptibles de certains aménagements conventionnels. Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, ''Les modifications conventionnelles de la prescription'', Les Petites Affiches du 6 nov.1998, n°133, p.9.

{{Moteur (fr)|"prescription extinctive"}}
* La [[prescription acquisitive (fr)|prescription acquisitive]]
* La [[Prescription en droit administratif (fr)|prescription en droit administratif]]
* La [[Prescription en droit civil (fr)|prescription en droit civil]]
* La [[Prescription en droit pénal (fr)|prescription en droit pénal]]
* La [[Prescription en droit processuel (fr)|prescription en droit processuel]]

Location (fr)

2009-11-11T12:57:52Z

Piotrek :

La location, définie par le Code civil à l'article 1709 pour la location de choses et 1710 pour la location d'ouvrage.
Les mêmes règles s'appliquent aux locations des biens meubles et immeubles comme l'a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juillet 1968

De la location d'ouvrage.

Il s'agit, pour une personne de s'engager à faire quelque chose en contrepartie du paiement par une autre personne d'un prix convenu entre elle

De la location de chose.

Il s'agit d'un contrat par lequel une personne s'oblige à faire jouir une autre personne d'une chose pendant une durée certaine et en contrepartie d'un prix certain que cette dernière personne s'engage à payer.
Cet objet peut être, selon l'article 1713 soit meuble, soit immeuble, les règles à appliquer seront, conformément à une décision du 22 juillet 1968 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, les mêmes.

Location (fr)

2009-11-11T12:55:48Z

Piotrek : Nouvelle page : La location, définie par le Code civil à l'article 1709 pour la location de choses et 1710 pour la location d'ouvrage. Les mêmes règles s'appliquent aux locations des biens meubl…

La location, définie par le Code civil à l'article 1709 pour la location de choses et 1710 pour la location d'ouvrage.
Les mêmes règles s'appliquent aux locations des biens meubles et immeubles comme l'a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juillet 1968

De la location d'ouvrage.

Il s'agit, pour une personne de s'engager à faire quelque chose en contrepartie du paiement par une autre personne d'un prix convenu entre elle

De la location de chose.

Il s'agit d'un contrat par lequel une personne s'oblige à faire jouir une autre personne d'une chose pendant une durée certaine et en contrepartie d'un prix certain que cette dernière personne s'engage à payer.
Cet objet peut être, selon l'article 1713 soit meuble, soit immeuble, les règles à appliquer seront, conformément à une décision du 22 juillet 1968 rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation, les mêmes.

Association (fr)

2009-11-11T12:32:58Z

Piotrek : ajout de la définition de l'association

Une association est une personne morale ( ayant donc une personnalité juridique ) régie par la loi de 1901 sur la liberté d'association

Torture et acte de barbarie (fr)

2009-11-11T09:17:46Z

Piotrek :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Avant le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.

La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).

Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99 [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=SELMOUNI%20|%20FRANCE&sessionid=37095154&skin=hudoc-fr Requête n° 25803/94] , la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ».

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|Torture OR "acte de barbarie"}}

Prescription acquisitive (fr)

2009-11-10T10:25:14Z

Piotrek : définition

Définie par l'article 2258 du Code civil comme "un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession"

Mariage (fr)

2009-11-10T08:24:31Z

Piotrek :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

Le mariage est l'union stable entre un homme et une femme comme le rappel la Cour de cassation dans un arrêt du Procureur de la république fait dans l'intérêt de la loi [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017826334&fastReqId=492936554&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007] consacrée par une [[déclaration solennelle (fr)|déclaration solennelle]] (célébration) effectuée devant un [[officier d'état civil (fr)|officier]] d'[[état civil (fr)|état civil]] (le [[maire (fr)|maire]] ou une personne qu'il délègue).

Le mariage confère aux époux des droits ([[droit fiscal (fr)|fiscaux]], [[droit social (fr)|sociaux]]…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

=Voir aussi=

{{Moteur (fr)|mariage}}

=Fil d'actualité consacré au mariage civil (rss)=
Source: [http://www.mariage.gouv.fr/ www.mariage.gouv.fr]
<rss>http://www.mariage.gouv.fr/backend.php3|title = none|max=20</rss>

[[ar:زواج (fr)]]

Mariage (fr)

2009-11-10T08:23:27Z

Piotrek : rajout d'un lien externe vers la décision de la cour de cassation

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]

Le mariage est l'union stable entre un homme et une femme[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017826334&fastReqId=492936554&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2007] consacrée par une [[déclaration solennelle (fr)|déclaration solennelle]] (célébration) effectuée devant un [[officier d'état civil (fr)|officier]] d'[[état civil (fr)|état civil]] (le [[maire (fr)|maire]] ou une personne qu'il délègue).

Le mariage confère aux époux des droits ([[droit fiscal (fr)|fiscaux]], [[droit social (fr)|sociaux]]…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).

=Voir aussi=

{{Moteur (fr)|mariage}}

=Fil d'actualité consacré au mariage civil (rss)=
Source: [http://www.mariage.gouv.fr/ www.mariage.gouv.fr]
<rss>http://www.mariage.gouv.fr/backend.php3|title = none|max=20</rss>

[[ar:زواج (fr)]]

Fait juridique (fr)

2009-11-08T13:14:00Z

Piotrek :

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]
Un fait juridique est un évènement ne découlant pas de la volonté de son auteur comme par exemple la naissance ou la mort. Il s'oppose aux actes juridiques.

L'importance de la distinction entre acte et fait juridique réside dans l'administration de la preuve de ces évènements.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Fait juridique"}}
* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]

Acte juridique (fr)

2009-11-08T13:10:23Z

Piotrek : essai de définition d'un acte juridique

{{Ébauche (fr)}}
Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ( personne juridique ) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Un contrat est un acte juridique par exemple
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Acte juridique"}}
* [[Preuve des actes et des faits juridiques (fr)|La preuve des actes et des faits juridiques]]