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Utilisateur:Plahouze

2010-11-02T14:35:42Z

Plahouze : modification mineure de mon CV

Bonjour,
Venant de créer un compte, comme j'y suis invité, je me présente :
Patrick Lahouze, attaché de préfecture ; à l'intérieur du service "logistique" j'ai eu en charge la cellule des marchés publics de la préfecture. Sur ce poste de juin 2003 à décembre 2009, j'ai acquis une connaissance des procédures des marchés de l'Etat, par l'expérience de leur passation et le suivi de leur déroulement.
Je ne prétend pas au titre d'universitaire, mes études s'étant achevées à la licence en droit, obtenue en 1985 à l'institut d'études juridiques et économiques de Pau et des pays de l'Adour [plus précisément à Bayonne ... que mes professeurs de droit de cette époque soient ici remerciés ! 8=) ]

Voilà, c'est tout pour le moment.

Publicité de l'offre de marché public (fr)

2007-01-10T16:11:12Z

Plahouze : publicité des marchés publics

L'article 28 dernier alinéa du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant est inférieur à 4000 EUR HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35.

Le I de l'article 40 du CMP rappelle cette exception et soumet tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT à l'obligation de le faire précéder d'une publicité dans les conditions définies au II, III, IV, V, VI, VII et VIII du même article 40.

Il convient de noter que pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 4000 EUR HT et 90 000 EUR HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 4000 EUR HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

Au delà du seuil de 90 000 EUR HT, la publicité obéit strictement aux obligations définies par le CMP (sous réserve de jurisprudence inverse, car la question de savoir si une seule publicité au BOAMP, juridiquement suffisante selon le code, pourrait ne pas avoir ouvert suffisamment le marché à la concurrence, fait l'objet d'un débat au sein de la doctrine ...)

Marché public (fr)

2006-07-26T12:24:35Z

Plahouze : /* Introduction */

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit des marchés publics (fr)|Droit des marchés publics]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des marchés publics (fr)]]

=Introduction=
L’importance dans l’économie des différentes formes de [[commande publique (fr)|commande publique]] (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples, et anciens, il s’agit :
* de la liberté d’accès aux marchés publics,
* de l’égalité de traitement des candidats,
* du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
=référence= Ministère de l'économie et des finances, le 26/7/2006 [http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm]

=Liens externes=
*[http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_4_0_q6.htm Qu'est-ce qu'un marché public ?], sur [http://www.vie-publique.fr Vie-publique.fr]

Utilisateur:Plahouze

2006-07-26T11:13:55Z

Plahouze :

Bonjour,
Venant de créer un compte, comme j'y suis invité, je me présente :
Patrick Lahouze, attaché de préfecture, à l'intérieur du service "logistique" j'ai en charge la cellule des marchés publics de la préfecture. Sur ce poste depuis juin 2003, j'ai maintenant une connaissance des procédures des marchés de l'Etat acquise par l'expérience de leur passation et du suivi de leur déroulement.
Je ne prétend pas au titre d'universitaire, mes études s'étant achevées à la licence en droit, obtenue en 1985 à l'institut d'études juridiques et économiques de Pau et des pays de l'Adour [plus précisemment à Bayonne ... que mes professeurs de droit de cette époque soient ici remerciés ! 8=) ]

Voilà, c'est tout pour le moment.

Marché public (fr)

2006-07-26T11:10:52Z

Plahouze : /* Introduction */

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit des marchés publics (fr)|Droit des marchés publics]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des marchés publics (fr)]]

=Introduction=
L’importance dans l’économie des différentes formes de [[commande publique (fr)|commande publique]] (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples, et anciens, il s’agit :
* de la liberté d’accès aux marchés publics,
* de l’égalité de traitement des candidats,
* du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
(source : Ministère de l'économie et des finances, le 26/7/2006 http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm)

=Liens externes=
*[http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_4_0_q6.htm Qu'est-ce qu'un marché public ?], sur [http://www.vie-publique.fr Vie-publique.fr]

Utilisateur:Plahouze

2006-07-26T10:41:15Z

Plahouze : présentation

Marché public (fr)

2006-07-26T10:15:44Z

Plahouze : introduction

'''Introduction'''
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues.
Ces principes sont simples, et anciens, il s’agit :
– de la liberté d’accès aux marchés publics,
– de l’égalité de traitement des candidats,
– du contrôle de l’usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.