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Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2007-03-13T18:58:24Z

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit international privé (fr)]]

Rares sont les dispositions rémanentes du [[Code civil (fr)|Code civil français]] touchant au [[droit international privé (fr)|droit international privé]] -que l'on songe par exemple à la [[nationalité (fr)|nationalité]] et à la condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa rédaction d'origine.

L'article 3 fait donc figure d'exception par sa stabilité et son importance.<ref>V. p. ex. les aller-retour dans la modification de l'article [[CCfr:21-1|21-1]] relatif à l'acquisition de la nationalité par [[mariage (fr)|mariage]].</ref> Cette situation peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

=Rédaction et application =
== La lettre de l'article 3 : une rédaction assez simple ==
L'article 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que:
<blockquote>
''« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er). Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2). ''
''Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »''
</blockquote>

À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté.

Les concepts de [[loi de police et de sûreté (fr)|loi de police et de sûreté]], d'[[immeuble (fr)|immeuble]], de [[territoire (fr)|territoire]],... sont des critères classiques du [[droit romano-germanique]] et donc du [[France|droit français]].

Cependant, ces concepts, certes classiques prennent toute leur importance ici. Où l'application, ou non de la loi française est en jeu.

== L'article 3 : un article fondamental du droit international privé français ==
L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français.

Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des régles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de "loi de police et de surêté" et d'"immeubles" par exemple. De plus se pose la question de l'office du [[juge (fr)|juge]]. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ?

Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte:<ref>Sous réserve d'une contribution complète [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]] à venir.</ref>: les ''lois de police et de sûreté'' (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de ''lois de police'' seulement.<ref>Sur les causes historiques de cette rédaction au temps de [[Napoléon Bonaparte]], consulter H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de droit international privé, T.1, L.G.D.J., 1993, n° 272, note 1 et n° 254, note 1, ISBN 2-275-00514-5</ref>, le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou ''[[lex rei sitae]]'': loi du lieu où est située la chose littéralement), et l'état et la [[capacité (fr)|capacité]] des Français(e)s, ainsi qu'une question extrinsèque mais cruciale: l'office du juge face à la règle de conflit de lois et à l'application de la loi étrangère.

= Les lois de police françaises =
La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. Celui-ci permet de créer une catégorie spécifique de lois importantes qui sont appliquées de manière extensives. Le contenu des ces lois est difficile à définir.

Ni la [[loi (fr)|loi française]], ni la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ne tranchent la question. Il n'existe pas de définition légale dans l'ordre juridique interne.

== Domaine juridique ==
La seule véritable définition juridique de la notion de loi de police est posée par la [[Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE). Le juge et le législateur français préférant une approche casuistique de la question.

Avant tout, il faut rappeler l'impact important des décisions de la CJCE sur l'ordre interne<ref>V. notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1968X03X02X00094X000 Cass. civ. 2ème, 21 mars 1968], Gaz. Pal. 1968.2.83; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X01X0000076643 Conseil d'État, 27 janvier 1971], Gaz. Pal. 1971.2.579; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1973X05X04X00167X000 Cass. com. 8 mai 1973], Juris-classeur Périodique, 1978.IV.58, note Jeantet, quant à l'interprétation des traités fondateurs des communautés européennes: v. surtout Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, ''Jacques Vabre'' et Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, ''Nicolo'': Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé par B. Ancel et Y. Lequette, n° 55-56: supériorité du traité du 25 mars 1957. Sur le plan institutionnel, compétence est donnée à la Cour de Justice en vertu desdits traités, dès lors qu'en vertu de la hiérachie des normes, les Traités [[Traité de Rome|Rome]], de [[Traité de Maastricht|Maastricht]], de [[Traité de Nice|Nice]] et d'[[Traité d'Amsterdam|Amsterdam]] sont des instruments de '''[[droit international public]]''' qui, une fois ratifiés, sont obligatoires dans leurs dispositions. La [[Cour de justice des Communautés européennes]] est mandatée pour veiller à la bonne application du droit communautaire, elle a une conpétence d'attribution qui, "''dans la limite de ses compétences (...) exerce un pouvoir '''exclusif''' pour imposer aux États le respect des Traités''(L. Cartou, J.-L. Clergerie, Annie Gruber et P. Rambaud, L'Union européenne, Précis Dalloz, Droit public & science politique, 5ème édition, 2004, n° 170, ISBN 2247055117)</ref>. Il n'est donc pas exclu que cette définition soit reprise par le juge national dans quelques années.

La définition de la CJCE posée dans un [[arrêt (eu)|arrêt]] en date 23 novembre 1999<ref>CJCE 23 novembre 1999 ''Arblade'', [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61996J0369 C-369/96 et C-376/96], Rec. 1999, p I-8453.</ref> est la suivante :
:''« constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'[[État]] au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » <ref>Revue critique de droit international privé (ci-après Rev. crit. DIP) 2000, p. 710, note Fallon; Journal du droit international (ci-après JDI) 2000, p. 493, observations Luby.</ref>''

Cependant, l'application par le [[juge (fr)|juge]] de la notion de [[loi de police (fr)|loi de police]] et de [[loi de sûreté (fr)|sûreté]]<REF>Sur l'évolution du mot « sûreté », v. [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/05/27/securite-insecurite-surete.html Sécurité, insécurité, sûreté] et [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/06/21/surete-securite-un-point-sur-l-evolution-semantique.html Sûreté, Sécurité un point sur l'évolution sémantique], blog Juridique.pourtous.</REF> ne semble pas être faite au hasard. Il s'agit de quelques domaines épars reconnus par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ou au coup par coup que les spécialistes regroupent<ref>V. notes de jurisprudence sous l'art. 3</ref>. Ces domaines sont considérés particulièrement importants et empêchent l'application d'une autre loi. On peut remarquer qu'il n'y a que peu de point commun entre ses domaines et que rien n'empêche une nouvelle catégorie d'y entrer.
Ces domaines sont les suivants : l'assistance à l'enfance<ref>Civ. 1re Chambre civile de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1964X10X01X00472X000 Cour de cassation, 27 oct. 1964] : Recueil Dalloz (ci-après D.) 1965. 81</ref>, les funérailles<ref>Civ. 1ère, 12 févr. 1957 : ''D. 1959. 47,'' note Malaurie.</ref>, la représentation des salariés<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X03X05X00164X000 Soc. 3 mars 1988] : ''Bull. civ. V, n°164'' ; Rev. crit. DIP 1989. 63, note G. Lyon-Caen ; JDI 1989. 78, note Moreau-Bourlès</ref>, la propriété littéraire et artistique<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X05X01X00171X000 Civ. 1ère, 28 mai 1991] : D. 1993. 197, note Raynard ; JCP 1991. II. 21731, note Françon ; Rev. crit. DIP 1991. 752, note Gautier, (cassation de l'arrêt déféré)</ref>, la monnaie<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1977X12X03X00447X000 Civ. 3e, 14 déc. 1977] : Bull. civ. III, n°447.</ref>, les obligations du mariage<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X10X01X00275X000 Civ. 1ère, 20 oct. 1987] : Bull. civ. I, n°275 ; Rev. crit. DIP 1988. 540, note Lequette ; JDI 1988. 446, note Huet.</ref>, la protection du consommateur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X01X00281X000 Civ. 1ère, 19 oct. 1999] : Bull. civ. I (Bulletin de la Cour de cassation, première Chambre), n° 167, obs. Raymond</ref>,...

== Définitions doctrinales ==
Cependant, la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ne peut laisser un tel vide théorique et propose quelques définitions.

Le Professeur [[Francescakis, Phocion|Phocion Francescakis]] a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée -de fait, la CJCE a repris cette définition de feu Phocion Francescakis: « ''lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique<ref>Répertoire Dalloz de droit international, v° ''Conflit de lois'', n° 137.</ref> ».

Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en ''règles d'application immédiate''. En effet, le ''lexique des termes juridiques''<ref>Lexique des termes juridiques, Dalloz</ref> fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considérent qu'il existe une distinction.

Ainsi, le ''Vocabulaire juridique''<ref>Cornu, Gérard, ''Vocabulaire juridique'', PUF, Paris, 2005, broché, 992 p. ISBN 2130550975</ref> dirigé par M. le Professeur [[Cornu, Gérard|Gérard Cornu]] définit les secondes de la sorte: « ''Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit''<ref>Voc. Jur. Assoc. H. Capitant, P.u.f. Plus exactement, Phocion Francescakis a semblé initialement, selon MM. les Professeurs Bertrand Ancel et Yves Lequette (dans leurs observations aux Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, sous l'arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X06X0000077982 Conseil d'État Syndicat général du personnel de la Compagnie des Wagons-lits du 29 juin 1973]: Rev. crit. DIP 1974.344, JDI 1975.538, n. Simon-Depitre; Ph. Francescakis, chronique, Rev. crit; DIP 1974.273) mettre l'accent sur ''le processus de mise en oeuvre'' en évoquant les ''lois d'application immédiate'' tandis que dans ses travaux ultérieurs, il se serait davantage attaché à la ''fonction'' de ces lois</ref>. La règle de conflit (de lois) est ''une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, prescrit l'application à cette situation, ou à tel ou tel de ses éléments , d'un de ces systèmes, de préférence aux autres''<ref>Op. cit., v° Règle, n° 3</ref>. ».

Cette brève définition n'est pas des plus heureuses, tous les internationalistes en conviennent<ref>Pour [[Loussouarn, Yvon|Yvon Loussouarn]], la loi de police n'a rien d'exceptionnel: il "''n'y a pas de différence de nature''" entre ces lois mais "''une simple différence de degré'' (Cours général de droit international privé, Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1973.II., spéc. pp. 328 pp. En outre, on confond souvent [[loi de police (fr)|loi de police]] et [[ordre public (fr)|ordre public]], notions radicalement différentes, et cependant rattachées, dans les Codes, à l'[[CCfr:3|article 3]] al. 1er. Cf. p. ex. Code civil Dalloz 2006, sous art. 3. Comp. Y. Loussouarn et P. Bourel, précis de droit international privé, Dalloz, n°128</ref>.

= Régle de conflit de loi =
== L'unilatéralisme "pur" ==

'''L'unilatéralisme'''. La règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] est, en principe, bilatérale, c'est-à-dire que le [[juge (fr)|juge français]] s'interroge sur les ''points (ou critères) de rattachements'' de la situation, les éléments d'extranéité, et le contenu de la loi étrangère. Ainsi, si une [[Convention internationale]] enjoint au [[magistrat (fr)|magistrat]] de déterminer quelle est la loi compétente en matière [[contrat (fr)|contractuelle]], il devra consulter l'une des règles de conflit de lois contenue dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (entrée en vigueur en 1991 et liant la France, prochainement "communautarisée" sous forme de Règlement "Rome I"), et le cas échéant, appliquer d'office la loi étrangère désignée compétente (sous réserve des précisions apportées à la sous section question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère, ''infra'')... A moins qu'il n'invoque une loi de police nationale, dont le champ d'application est territorial (v. cependant section suivante) (article 7§2 de la Convention de Rome). Auquel cas l'unilatéralisme prévaudra<ref>. Pour un exemple de loi de police hors [[Code civil (fr)|Code civil]], voir l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, article [[CCOMMERfr:L210-3|L210-3]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]]</ref>, la loi de police du ''for'' (du juge saisi) sera appliquée (''[[lex fori]]''). H. Batiffol et P. Lagarde soulignent que les magistrats français font ''une application modérée'' de cette voie unilatéraliste, qui ouvrirait la porte au [[nationalisme]] juridique. <ref>Consulter l'ensemble de l'œuvre de [[Niboyet, Jean-Paulin|Jean-Paulin Niboyet]], grand professeur cependant nationaliste et particulariste</ref>.

== L'unilatéralisme "à rebours" ou le bilatéralisme==
Comme tout [[État]] civilisé respectant ses engagements internationaux, il va de soi que la [[France]] applique des règles de conflit conventionnelles, et surtout, qu'elle respecte le principe de ''réciprocité''. En [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], pourront donc être prises en considération les lois de police étrangères<ref>Cf. P. Mayer, Les lois de police étrangères, Journal du droit international 1981, pp. 277 et s. Ce ne fut pas toujours le cas, mais un arrêt ''Royal Dutch'', [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1966X01X01X00059X000 Cass.Civ. 1ère, 25 janvier 1966], Dalloz 1966, p. 390, note Y; Loussouarn; Journal du droit international, 1966, p. 631, n. J.-D. Bredin; Revue critique de droit international privé, note Phocion Francescakis, dont la thèse portait sur la théorie du renvoi et les conflits de système en droit international privé (1958), a appliqué des ''arrêtés'' néerlandais portant lois de police</ref>, à plus forte raison lorsque le droit désigné applicable est celui comportant la loi de police étrangère.

Première difficulté : Que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ? 
Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les [[magistrat (fr)|magistrats français]] auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de ''conflits de lois de police'' (H. Batiffol et P. Lagarde) ou encore de lois de police ''concurrentes'' (P. Mayer et V. Heuzé).

Système de solution : l'on peut s'inspirer de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, posant des ''garde-fous'' à une application systématique de la loi de police étrangère. 
Aux termes de cette disposition, "''Lors de l'application, en vertu de la présente [[Convention]], de la loi d'un pays déterminé, '''il pourra''' être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays '''avec lequel la situation présente un lien étroit''', '''si et dans la mesure où''', selon le droit de ce pays '''ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant du contrat'''"''. Au surplus, l'article 7§1 ajoute que "''Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, '''il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application''' (caractères gras ajoutés)''". 
Cette disposition a inspiré la Convention de La Haye de 1985 sur les ''[[trust|trusts]]'' (art. 16 al. 1er) ainsi que celle de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente (art. 17). C'est une solution de compromis qui a le mérite de ne pas lier les juges, et de procéder aux vérifications imposées au texte, même si elles sont complexes. En effet, il est toujours difficile pour le juge français de savoir ce qu'une loi de police étrangère ''produirait'' en droit français, quant à son application ou à sa non application ? De plus, la jurisprudence est très maigre sur le sujet, le débat demeure donc largement prospectif.

=Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère=

La [[doctrine (fr)|doctrine]] et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] -souvent contradictoire- sont en constante évolution quant au problème de l'appication d'office par le juge français de la loi étrangère<ref>Définition scolaire: ''Obligation pour l'autorité saisie d'une question relevant du droit international privé de mettre en oeuvre la règle de conflit, alors même qu'aucune des parties n'invoque l'application éventuelle d'une loi étrangère'': Glossaire, in ''Travaux dirigés de droit international privé'', sous la direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Paris : Litec : Éd. du Juris-classeur, 2003, 350 p. ISBN 2-7111-3517-9 </ref>. Depuis l'arrêt ''Bisbal'' du 12 mai 1959<ref>Cass. civ. 1re, 12 mai 1959, ''D'' 1960.610, n. Ph. Malaurie; ''JCP'' 1960. II. 11733, n. H. Motulsky, ''JDI'' 1960.810 n. Sialelli, ''Rev. crit. DIP'' 1960.62, n. H. Batiffol; ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', n° 32-34 (1re esp.)</ref>, la solution était la suivante: « ''Les règles de conflit de lois , en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé'' ». Premier tempérament: il est ''loisible'', cependant, aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent (affaire "Chemouny")<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X03X01X00143X000 Cass. civ. 1ère, 2 mars 1960], ''Rev. crit. DIP'' 1960, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1960.408, n. B. Goldman; ''JCP'' 1960.II.11734, n. H. Motulsky.</ref>. La solution "Bisbal" et son correctif "Chemouny" avaient été critiqués fermement<ref>En particulier par Henri Motulsky qui voyait là une porte béante au ''forum shopping'' (choix par les parties du juge qui donnera au litige la solution la plus conforme à leurs attentes et non au droit)</ref>. La Haute juridiction, sur le terrain procédural, avait recadré dans une affaire "Bertoncini"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1961X07X01X00392X000 Ch. civ. 1re. sect., 11 juillet 1961], ''Rev. crit. DIP'' 1962.124, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1963.132, n. B. Goldman</ref> l'office du juge: les parties, deux époux, n'ayant invoqué leur nationalité commune italienne, il n'appartenaît pas au juge du fond d'appliquer la loi italienne d'office. Second tempérament, le Code de procédure civile a évolué depuis: il est désormais possible, lorsque le juge ne se trouve pas assez informé, « ''d'inviter'' les parties à fournir les explications de fait qu'il juge nécessaires à la solution du litige »<ref>Article [[CPCfr:8|8]] N.C.P.C</ref>, -en l'occurrence, d'entendre les parties sur les problèmes relevant de l'applicabilité de la loi étrangère- et de « prendre en considération ''même'' des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention » (Article [[CPCfr:7|7]], al. 2 N.C.P.C.)<ref>Cf. H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de DIP préc., n° 329, p. 532: « le N.C.P.C. donne (au juge) les moyens procéduraux d'accomplir son office »: cf. D. Bureau, « L'application d'office de la loi étrangère, essai de synthèse », ''JDI'' 1990.317, spéc. p. 354.</ref>. Sous réserve de la stricte observation du principe de la contradiction. Le pouvoir réglementaire a, en 1975, tenté en vain de remédier à la problématique en ajoutant un alinéa 3 à l'article [[CPCfr:12|12]] du N.C.P.C., qui prévoyait que: « Il (le juge) peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties »<ref>C.E. 12 oct. 1979 (V. JO 27 nov.; D. 1979. 606, note Bénabent; JCP 1980. II. 19288, concl. Franc, note Boré; Gaz. Pal. 1980. 1. 6, note Julien)</ref>. La question, tel un serpent de mer, ressurgit en jurisprudence. Celle-ci est fixée sur deux points: ''d'une part'', il revient désormais au juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, dès lors que l'article [[CPCfr:12|12]] al. 1 N.C.P.C. '''oblige''' le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, à moins que les parties n'aient invoqué d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français (affaires "Rebouh", "Schule" et "Coveco")<ref>Respectivement: Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.368, cf. chron. Y. Lequette ibid. p. 227, ''JDI'' 1989.349, n. D. Alexandre; ''JDI'' 1990, Chron. D. Bureau préc.; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X10X01X00293X000 Cass. Civ. 1re, 18 oct. 1988], mêmes références, Bull. civ. n° 293 ; Cass. civ. 1re, 4 déc. 1990, ''Rev. crit. DIP'' 1991, n. M.-L. Niboyet-Hoegy; ''JDI'' 1991.371, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, nos 71-73, par B. Ancel et Y. Lequette</ref>. Il s'agit-là d'un véritable revirement de jurisprudence, la troisième espèce étant illogique par rapport aux deux précédentes: alors que dans la jurisprudence "Bisbal", il convenait de distinguer selon qu'est désignée la loi française (application d'office) ou la loi étrangère (application à la demande des parties), les arrêts "Rebouh" et "Schule" contraignent le juge à appliquer d'office toute règle de conflit à lui présentée (en l'espèce, en matière de filiation et de succession mobilière). L'affaire "Coveco" sembla faire un pas en arrière, dès lors qu'elle assignait un rôle facultatif à l'application d'office ''en présence d'une convention internationale'' portant règles de conflits de lois<ref>Jurisprudence constante depuis Cass. Civ. 15 juillet 1811, Sirey, chron. I. 317.</ref> et dès lors qu' ''elles ont la libre disposition de leurs droits''. Tel était l'état du droit positif en 1990 : libre disponibilité des droits d'un côté et présence d'une convention internationale restaient à régler. ''D'autre part'', donc, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], après un premier arrêt-test "Roho" du 11 octobre 1988<ref>Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.69, n. H. Batiffol.</ref> a répondu aux critiques portant sur le caractère obligatoire de l'application de la règle de conflit conventionnelle: par son arrêt de 1997 "Société Hannover International c/ Baranger"<ref>Cass. Civ. 1re, 6 mai 1997, prés. Lemontey, ''Rev. crit. DIP'' 1997.514, n. B. Fauvarque-Cosson; ''JDI'' 1997.804, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, n° 78</ref>, a posé que « ''pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente. Un tel '''accord (procédural)''' peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par un contrat'' »<ref>Cf., favorable à cette solution, P. Mayer, « Le juge et la loi étrangère », ''Revue suisse de droit international et européen'' 1991.481, spéc. p. 488; B. Ancel et Y. Lequette, obs. sur l'arrêt Hannover Int'l</ref>. Restent à régler les difficultés afférentes à la notion de ''libre disponibilité des droits''<ref>Cf. B. Fauvarque-Cosson, th. P. II, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, bibl. dr. privé, t. 292, préf. Y. Lequette, L.G.D.J. 1996 et sa note préc. sous l'arrêt.</ref> telle qu'employée dans l'arrêt Hannover Int'l. Cela implique une ''synthèse'' "librement inspirée" des travaux des Professeurs P. Mayer et V. Heuzé en dernier lieu : « ''pour les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition'', le juge doit impérativement appliquer d'office la règle de conflit de lois et ainsi désigner la loi compétente (lex contractus, lex loci delicti, lex rei sitae...); aucune dérogation n'est possible''<ref>Encore faut-il que les parties invoquent ou "évoquent" l'extranéité de la situation! À défaut, ne faut-il pas poser sur une présomption de non-extranéité? (P. Mayer et V. Heuzé, n° 146)</ref>; ''pour les droits dont les parties ont la libre disposition'': en présence d'une règle de conflit de source conventionnelle, le juge doit appliquer d'office ladite règle d'office '''sauf''' en présence d'un accord procédural exprès''<ref>Il pourra s'agir de conclusions, devant le juge du fond, allant dans le même sens</ref>''; en présence d'une règle de conflit de lois d'origine non conventionnelle, le juge aura la ''faculté'' d'appliquer la règle de conflit en question, faute d'accord procédural.''<ref>Pour M. le Professeur Dominique Bureau, l'on en revient à la situation envisagée dans l'oeuvre de [[Savigny, Friedrich Karl von|Savigny]] : « il convenait d'abord de rechercher la loi sous l'empire de laquelle les parties avaient entendu se placer, pour appliquer, à défaut d'indication à cet égard, la ''lex fori'', la loi du domicile ou celle de la situation de l'objet du litige: et, dans l'oeuvre de Savigny lui-même, l'idée de soumission volontaire était d'ailleurs exprimée de manière générale » (sur cet aspect de la pensée de Savigny, v. Andréas Bucher, « Vers l'adoption de la méthode des intérêts? Réflexions à la lumière des codifications récentes », ''Travaux du Comité français de droit international privé'', 1994-1995, p. 209 et s. in « L'Influence de la volonté individuelle sur les conflits de lois », pp. 285 et s., spéc. p. 297, ''Mélanges en Hommage à François Terré, L'Avenir du droit'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999, 868 p. ISBN 2-13-050142-7; Pour aller plus loin, cf : Bolard et Guinchard, JCP 2002. I. 137 (le juge dans la cité) ; Normand, Mélanges Hébraud, 1981, p. 595 (juge et fondement du litige); RTD civ. 1981. 433; 1987. 390. Loi étrangère: Travaux comité fr. DIP 1975-1977, p. 233. - Motulsky, Mélanges Maury, t. 2, p. 337.</ref>.

= La ''lex rei sitae'' =

Bien que le mot latin ''res (rei/re)'' signifie "la chose", l'article 3 ne vise que les [[immeuble (fr)|immeubles]]<ref>V. p. ex. Cass., Ch. civ., 14 mars 1837, Sirey.1.95, Dalloz Périodique 1837.1.275, ''Stewart c/ Marteau''</ref>, et non les biens [[meuble (fr)|mobiliers]] corporels autrement dénommés ''meubles''. Néanmoins, dès 1872, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a appliqué la règle aux meubles<ref>Req. 19 mars 1872, Dalloz Périodique 1874.1.475, Sirey 1872.1.238; voir depuis Req. (Chambre des Requêtes, n'existant plus aujourd'hui) 24 mai 1933: La loi qui s'applique aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation du bien: Dalloz Hebdomadaire 1933.378 ; en l'état d'une vente de matériel, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété (possession, bonne foi) est régie par la loi de la situation actuelle de ce matériel. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1974X12X01X00328X000 Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1974]: Bull. civ. I, n° 328; Rev. crit. DIP 1975. 504, note Mezger; JDI 1975.534, note Ponsard.</ref>. Cet article impose au juge d'appliquer la loi française aux immeubles sis en territoire français, solution remontant à l'Ancien Droit.

Apparemment strictement unilatéraliste, dès lors qu'il n'est question que des immeubles ''même ceux possédés par des étrangers'', devant être soumis à la loi française, l'on pourrait songer que le règime ne vaut qu'en territoire français; or, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] n'en a pas moins '''bilatéralisé''' la règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] : tous les biens situés à l'étranger sont, du point de vue du juge français, soumis à la loi de situation du bien, la ''[[lex rei sitae]]''<ref>Sous réserve de la loi du régime matrimonial déterminant les effets du [[mariage (fr)|mariage]] sur la composition du patrimoine des époux: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1967X04X01X00124X000 Cass. civ. 1re, 12 avril 1967], Bull. civ.I, n° 124</ref>. S'agissant des meubles, la question se pose bien évidemment quant à leur réelle ''situation'': encore faut-il qu'ils soient soumis à la compétence territoriale d'un [[État]], mais tel n'est pas le cas des biens transportés hors des [[Zone côtière|zones côtières]] et [[Zone économique exclusive|économiques exclusives]] (v. la [[Convention de Montego Bay]] de 1982 sur le [[droit de la mer]]), pour les marchandises en transit maritime, ou du fret des avions évoluant au-dessus d'espaces internationaux sans [[souveraineté]], entraînant des cas de '''conflits mobiles'''<ref>Pour P. Mayer et V. Heuzé, "''le conflit mobile naît lorsqu'un meuble est transporté d'un pays dans un autre. Sa solution jurisprudentielle peut être analysée, au moins de façon approximative, comme une transposition de la distinction adoptée en droit interne : application de la loi de la situation du bien au moment de l'acquisition, quant au problème de l'acquisition du droit; application immédiate de la loi nouvelle [problème de conflit de lois dans le temps]- c'est-à-dire de la loi de la situation actuelle du bien - quant à la détermination du contenu du droit''"</ref>.

Autre question sensible : à qui revient-il d'interpréter le contenu de la loi étrangère, et à qui en incombe la preuve? Sur le premier point, les juges du fond ont une compétence souveraine <ref>cf. P. Mayer, « Les procédés de preuve de la loi étrangère », in ''Le contrat au début du XXIème siècle: Études offertes à Jacques Ghestin'', Paris : LGDJ, 2001, pp. 617 et s. ISBN 2275019790, jurisprudence constante</ref>.

= L'état et la capacité des personnes: droit applicable =

== Aspects du droit des incapacités en droit international privé ==

Le droit des incapacités ([[incapable mineur (fr)|incapables mineurs]], [[majeur protégé (fr)|majeurs protégés]]: aliénés, faibles d'esprit, sous [[tutelle (fr)|tutelle]], [[curatelle (fr)|curatelle]] ou [[sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]]) est naturellement protecteur des ressortissants français, non seulement sur le territoire national, mais encore « ''elles [les lois protectrices des incapables] le(s) suivent en dehors de leur pays'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X06X01X00137X000 Cass. civ. 1ère, 6 juin 1990], Bull. civ. I., n° 137</ref>. La règle est parfaitement bilatéralisable<ref>Cf. notamm. Y. Lequette, ''Protection familiale et protection étatique des incapables'', th. Paris, 1976; von Steiger, « La protection des mineurs en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1964.vol. 112, p. 473.</ref>. Cependant, des mesures spéciales, les ''lois d'application nécessaire'', ci-avant dénommées "lois de police", peuvent faire échec à cette faculté<ref>V. C.A. Paris, ''Möller'', 16 février 1966, Rev. crit. DIP, n. Paul Lagarde</ref>. Le droit jurisprudentiel, très discordant d'un [[État]] à l'autre, a fait l'objet de synthèses doctrinales ayant permis l'adoption de deux Conventions de La Haye<ref>[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=41 ''Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers''], entrée en vigueur en [[France]] en 1972, et [http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=70 ''Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, visant à améliorer et remplacer la première''], en ligne, visionné le 19 juin 2006 sur le site de la [http://www.hcch.net/ Conférence de La Haye de droit international privé]</ref>. Le sujet déborde ainsi de la présente contribution.

= L'état et la capacité des personnes: nationalité et bilatéralisation =

==L'article 3 alinéa 3, une disposition révolutionnaire ==

== Un précédent historique ==

Consciemment ou pas, les rédacteurs du [[Code Napoléon]] ont forgé le système moderne du ''statut personnel'' des Français, comme d'autres citoyens soumis à des [[Code civil|Codes civils]] inspirés du premier. Sous l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], le [[statut personnel (fr)|statut personnel]] était déterminé par le lieu de résidence de l'intéressé(e)<ref>Lainé, La rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]] et le sens de ses dispositions en droit international privé, Revue de droit international 1905.52 et s.</ref>. En effet, en visant "les Français, même résidant en pays étranger", le Code de 1804 adopte pour critère de rattachement la [[nationalité (fr)|nationalité]], critère moins fluctuant<ref>Cf. Phocion Francescakis, Les avatars du concept de domicile dans le droit international privé actuel, T.C.f.DIP 1962-1964, p. 291 et s.</ref> au temps des guerres européennes du XIXème siècle concommitantes aux conquêtes (puis défaites) napoléoniennes.

== Le critère de rattachement contemporain: la nationalité ==

Ainsi que l'écrivent H. Batiffol et P. Lagarde, "''la personne reste la même à travers ses déplacements''"<ref>Traité de droit international privé, t. I, préc., n° 279; P. Mayer et V. Heuzé, précis de droit international privé, coll. Domat ,''Montchrestien'', op. cit.</ref>. Par ailleurs, chacun a droit à une nationalité ([[Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]] de 1948, art. 15). En outre, ''"la nationalité, parce qu'elle est stable, assure la continuité du traitement juridique de la personne mieux qu'un autre rattachement juridique (...) La nationalité, comme l'enregistre l'article 3 alinéa 3, remplace la religion - allégeance l'une et l'autre essentielles et quasi-perpétuelles-"''.<ref>B. Ancel et Y. Lequette G.A. j.f.DIP, obs. sous Cour royale de Paris, 1re et 2ème ch. réunies, 13 juin 1814, ''Busqueta'', Sirey 1814.2.393. Renvoi: article sur la [[nationalité (fr)|nationalité française]]</ref>. Cependant, cette approche [[Droit romano-germanique|romano-germanique]] n'est pas validée par tous les [[État|États]] (anglo-saxons en particulier, davantage rattachés à la loi de la résidence habituelle).

= L'état des personnes en droit international privé français =

La règle reproduite plus haut de l'[[CCfr:3|article 3]] alinéa 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] est distributive, elle s'applique donc tant à la [[capacité (fr)|capacité]] qu'à l'[[état (fr)|état]] de la personne. Sauf à traiter de l'entier droit international privé de la famille et des personnes, l'accent sera mis ici sur le bilatéralisme de cet alinéa.

== La bilatéralisation de la disposition régissant l'état des personnes ==

La règle de conflit bilatérale est définie comme suit dans le Vocabulaire juridique du professeur G. Cornu (''op. cit.'', v° Bilatéral): "''Règle de conflit de lois qui dispose de l'application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la règle étrangère"''). L'on sait qu'initialement, la règle de conflit de lois française de l'article 3 alinéa 3, n'avait aucune prédisposition à être bilatéralisée. Pourtant, dès l'arrêt précité ''Busqueta'' de 1814, les magistrats français ont considéré qu'une telle disposition ne pouvait demeurer unilatéraliste<ref>V. Cass. Req. , 17 juillet 1833, ''Bonar'', Dalloz Jurisprudence générale, v° ''Lois'', n° 394; Sirey 1833.I.663</ref>, malgré une tendance doctrinale unilatéraliste<ref>V. notamm. P. Gothot, Le renouveau de la tendance unilatéraliste, Revue critique de droit international privé 1971, pp. 1 et s.</ref>. De telles études, "souverainistes"<ref>A ne pas confondre avec le souverainisme de certains partis politiques en ce début du XXIe siècle.</ref> (l'on parle plus volontiers de ''particularisme'' en droit international privé), ne suscitent pas spécialement l'enthousiasme des magistrats et jurisconsultes, préférant l'application ''distributive'' du statut personnel à chaque individu. Restent les questions, non traitées ici, des apatrides (sans-papiers), de la politique d'immigration/d'émigration, des réfugiés, (etc.). Le texte de l'article 3 est bref, cet article l'imite, quitte à le perfectionner.

= Notes et références=
<references />
:

= Voir aussi =
== Articles connexes ==
*[[Code civil (fr)|Code civil français]]
*[[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]
== Sites internet ==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=3 Le texte de l'article 3 du Code civil français] sur [[Légifrance]].
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais Le même article] mais sur '''Wikipédia''' dans une version plus simple et sous une licence GFDL.

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2007-01-22T17:50:35Z

Pseudomoi : pb de source

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*Si vous voulez ajouter de l'information dans un concept marqué par un lien vide (un lien rouge), cliquez simplement dessus.
* N'hésitez pas à consulter les premières indications pour [[Jurispedia:Accueil|contribuer]].
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*Pour signer les messages sur les pages de discussion, il est possible de taper ces symboles <nowiki>~~~</nowiki>, un quatrième tilde permettant d'ajouter la date et l'heure comme en bas de ce message.
*Il est inutile de signer les articles ajoutés dans JurisPedia. Il est systématiquement possible de retrouver la liste des auteurs en visitant l'historique de la page. Vous pouvez d'ailleurs ajouter ce modèle en bas de vos contributions, "<nowiki>{{auteurs}}</nowiki>" (sans les guillemets) fera apparaître cet avertissement:

:{{auteurs}}
*Si vous avez des questions, vous pouvez les poser dans le [[Jurispedia:Forvm|Forvm]].


À bientôt sur JurisPedia!

|}--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 10 juin 2006 à 22:52 (CEST) PS : j'espère que tu te plaira ici.

----

Bonjour Dr.Weiszberg,

À mon tour de dire "bienvenue", et merci pour cette contribution :-).

Je viens de survoler les discussions sur wikipédia. Il n'y a pas de concurrence entre les projets, chacun étant évidemment libre de venir, de partir et de revenir, en tout cas c'est comme ça que je le vois. Il y a quelques personnes qui participent aux deux projets qui utilisent le même logiciel ce qui facilite les rapprochements (et [[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] m'a fait découvrir une utilisation très utile des catégories) mais les projets sont différents, pas seulement par la taille (... :-) ), mais aussi forcément par l'objet, par la licence utilisée, l'organisation et la "philosophie"... d'autres expliqueront tout cela mieux que moi ;-)

Après l'avoir lu, je vais me permettre une ''mise en forme jurispédienne'' de cet article, et un renommage, en attendant vos commentaires.

À bientôt!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 11 juin 2006 à 02:31 (CEST)

=jurispedia / wikipedia=

Bonjour Dr.Weiszberg,

Je réponds à la question que vous avez posé à Jeff, dont je partage les commentaires ci-dessus. Wikipedia fonctionne sous licence gfdl, JurisPedia sur creative commons by-nc-sa. La différence réside dans le "non commercial" signifiant qu'il n'y a pas sur JurisPedia d'autorisation pour une réutilisation commerciale par défaut possible. Seul le ou les auteurs d'un article peuvent rendre cette utilisation commerciale possible. Les deux licences étant contaminantes (droit de diffuser, de modifier le contenu, même ailleurs, mais selon les mêmes conditions que la licence d'origine) elles sont incompatibles. Il n'est donc pas possible de copier d'un contenu d'un projet vers l'autre. Cela dit, lorsque vous êtes l'auteur des deux mêmes articles déposés, la question ne se pose plus. Mais il va de soit que si l'article sur wikipedia a eu des modifications substantielles d'un autre auteur (où l'emprunte de sa personalité apparaît) alors il n'y a plus un mais plusieurs auteurs qui doivent autoriser ce douple dépôt. Théoriquement les deux articles vont suivre une vie propre.

Pour créer un nouvel article, je vous suggère d'observer l'organisation du projet dans sa globalité, des [[Présentation vidéo de Jurispedia|illustrations vidéos sont accessibles]]. Autant que possible, les liens vers des concepts et le titre des articles doivent être au singulier, systématiquement suivi du code du pays ( (be), (ch), (fr), (mo), (sn)... ), le message d'accueil (en haut de cette page) vous donnera d'autres informations.

Pour la philosophie du projet c'est pour l'instant simple: la vérité est un objectif préféré à la neutralité de point de vue (cela est possible à réaliser pour le droit), en toile de fond le respect de la [[Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]] et le rejet de toute forme de géocentrisme (le droit de chaque pays) qui doit se traduire également par un effort de pédagogie pour les lecteurs juristes (un juriste francophone parlant d'un concept qui a possiblement un autre sens dans le droit national du lecteur), logiquement, ce même effort rendra l'article lisible pour le lecteur de votre pays qui n'est pas juriste.

Le projet est ouvert à tous, mais dans les faits il n'existe que par la "communauté" des juristes y participant. Cette "communauté" reste à un niveau raisonable (plus de 1500 utilisateurs enregistrés actuellement d'une version linguistique à l'autre) mais il n'est pas toujours possible de trouver le temps de régler rapidement les questions de forme qui doivent donc, autant que possible, être réglés par les auteurs des contributions.

Voilà, je pense avoir répondu à vos questions et même au-delà ^_^

Bienvenue sur JurisPedia.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 11 juin 2006 à 12:34 (CEST)

=Mariage Algérie - France=
Bonjour,

J'ai pensé déplacer votre [http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Jurispedia:Contribuer&oldid=18529 contribution], mais je ne sais pas quel titre donner ([[Le mariage en droit algérien et français]] ?) et je ne sais pas non plus qui a fait quoi dans cet article que vous avez également envoyé sur [[wikipedia:Droit comparé du mariage franco-algérien|Wikipédia]] et qui a été plusieurs fois remanié. Cela prendra du temps, mais je vous suggère d'envoyer le texte brut (après avoir ajouté le titre que vous souhaitez à la suite d' "/index.php/" de cette façon par exemple: 
<nowiki>http://fr.jurispedia.org/index.php/Titre_de_l'article</nowiki>, 
On verra pour la forme ensuite :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 14:58 (CEST)

: Bonsoir;
: je commencerai comme cela (cliquez sur "modifier" pour vous inspirer de la source):

:1- titre: http://fr.jurispedia.org/index.php/droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens

:2- Puis ajouter les premières lignes (Il s'agit d'un exemple, cliquez sur le lien "modifier" pour vous inspirer de la source de ce texte):

:(fait)

:Voilà, il s'agit de suggestions, ce sera beau sur un fond blanc et l'arborescence du droit algérien est peut-être inexacte...

: Bonne soirée ;-)
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 23:39 (CEST)

::Bonsoir Rémus

::Merci de votre message. Malheureusement, je ne sui pas assez ''averti'' pour procéder aux transferts, les méthodes de WP auxquelles j'ai commencé à m'hhabituer différant des productions sur jurispedia. J'en appelle à votre aide pour récupérer le texte SVP! Bien amicalement,[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:52 (CEST)

:::Bonjour,

::::j'ai importé un de vos articles vers la page [[Temporaire]] (sans les modifications apportées par la communauté wikipédienne). Je vous propose d'en copier et coller le contenu dans une page, intitulée par exemple [[Principes Unidroit]], que vous créerez (pour la paternité de l'article : donc il ne faut pas simplement renommer la page).
::::Il en va de même pour le contenu de [[Temporaire2]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (eu)]].
::::Il en va de même également pour le contenu de [[Temporaire3]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Répudiation et ordre public (fr)]].
::::Je repasserai ensuite faire la mise en page.
:::Cordialement
:::[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 12 juin 2006 à 08:18 (CEST)

:::Bonsoir Dr.Weiszberg, j'ai donc remonté le temps...
:::Je sais que vous avez fait des modifications après cette version que j'ai reprise de l'historique de wikipedia. Aussi, sans vous occuper de la mise en forme pour l'instant, pourriez-vous regarder dans les [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_comparé_du_mariage_franco-algérien&limit=500&action=history différentes versions de l'article] ce qui est de vous et le rajouter dans [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]].
:::C'est un travail un peu absurde mais comme je ne suis pas l'auteur, j'ai un peu de mal à m'y retrouver.
:::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 12 juin 2006 à 01:07 (CEST)

Bonjour, J'ai réalisé une première mise en forme. Essayez de l'améliorer ou de poursuivre (sans crainte de faire des erreurs, vous pouvez revenir en arrière). N'oubliez pas d'actualiser avec l'ordonnance de 2005... ;-)
[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 12 juin 2006 à 12:44 (CEST)

=Jean-Pierre ou Jean Paulin=

Je vote pour Jean-Paulin; cela dit je crois que l'on parle du même ([http://www.ruhr-uni-bochum.de/kindler-ipr/iprskript1.pdf un Jean-Pierre Niboyet né et mort aux mêmes dates est caché dans cette page]). J'ai regardé dans la bibliothèque du Sudoc et d'Harvard, partout des Jean-Paulin en droit international privé. À vérifier [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 00:03 (CEST)
==Eh oui ==
C'est Jean-Paulin. L'inconvénient avec les manuels et traités de doctrine est que le l'on nomme les auteurs décédés par leur seul nom de famille. Au mieux, il est écrit J.-P. NIBOYET. C'est une erreur de ma part, d'autant que j'ai été censuré par [Remus ;-) ]. Merci de votre rectification.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 00:47 (CEST)

===Ce serait tout de même Jean Paulin :-) ===

J'ai encore recherché sur Harvard et le Sudoc ...
Dans le Sudoc voilà ce que donne
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/CMD?ACT=SRCHA&IKT=1004&SRT=RLV&TRM=Jean-Paulin+Niboyet Jean-Paulin Niboyet]
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=3/TTL=1/CLK?IKT=1&TRM=Niboyet,Jean-Pierre Jean-Pierre Niboyet]

Du côté d'Harvard c'est encore plus net, avec [http://lms01.harvard.edu/F/NHEQ1JJ87PL1VPE79D4IKQCRHNYEADBHBGIY56C9MV9Y6D23D3-35210?func=FIND-ACC&acc_sequence=003628633 quelques Niboyet] (le lien n'est peut-être pas permanent)

Du côté de Yale:
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Paulin)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Paulin Niboyet]
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Pierre)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Pierre Niboyet]

Enfin au niveau mondial
[http://kvk.ubka.uni-karlsruhe.de/hylib-bin/kvk/nph-kvk2.cgi?maske=kvk-last&title=UB+Karlsruhe%3A+KVK+Search+results&header=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-header_neu_engl_28_09_05.html&spacer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-spacer_engl.html&footer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-footer_neu_engl_04_02_04.html&lang=en&css=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-neu2.css&input-charset=utf-8&kvk-session=1QFV6BQG&TI=&PY=&AU=Jean-Paulin+Niboyet&SB=&CI=&SS=&ST=&PU=&VERBUENDE=&kataloge=SWB&kataloge=BVB&kataloge=NRW&kataloge=HEBIS&kataloge=KOBV&kataloge=GBV&kataloge=DDB&kataloge=STABI_BERLIN&kataloge=TIB&kataloge=OEVK_GBV&kataloge=VD17&kataloge=ZDB&OESTERREICH=&kataloge=BIBOPAC&kataloge=LBOE&kataloge=OENB_1501&kataloge=OENB_1930&kataloge=OENB_1992&SCHWEIZ=&kataloge=HELVETICAT&kataloge=BASEL&kataloge=ZUERICH&kataloge=ETH&kataloge=VKCH_RERO&kataloge=NLAU&kataloge=DAENEMARK_REX&kataloge=NLCA&kataloge=NB_TSCHECHIEN&kataloge=UBHS&kataloge=BNF_PARIS&kataloge=ABES&kataloge=COPAC&kataloge=BL&kataloge=NB_UNGARN&kataloge=ITALIEN_VERBUND&kataloge=NB_NIEDERLANDE&kataloge=VERBUND_NORWEGEN&kataloge=NB_POLEN&kataloge=STAATSBIB_RUSSLAND&kataloge=VERBUND_SCHWEDEN&kataloge=BNE&kataloge=REBIUN&kataloge=LOC_DIREKT&kataloge=NLM&target=_blank&Timeout=120 Jean-Paulin Niboyet] (Jean-Pierre renvoyant au mieux à Jean P)

La reproduction d'erreurs bibliographiques sur des dizaines d'années et d'une bibliothèque à l'autre est un cas d'école, alors je ne suis pas certain s'il s'agit de Jean-Pierre ou Jean-Paulin. Mon seul argument est le nombre qui ne prouve rien comme vous le savez mais comme j'ai lu en mettant en forme l'article qu'il s'agissait d'un auteur célèbre. Maintenant, à vous de retrouver dans vos sources les ouvrages indiquant Jean-Pierre :-) (je crois que la seule solution sera de consulter les registres de l'[[état civil (fr)|état civil]] :-)).
Amitiés. [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 13 juin 2006 à 23:50 (CEST)

:L'essentiel dans tout cela est que la vérité sorte :-), J'ai trouvé un Paulin Niboyet également...
:À propos de vérité, la version du [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]] nécessite des mises à jour à cause de l'ordonnance de 2005 et je manque un peu de temps pour faire la mise en forme.
:Bonne journée! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 14:07 (CEST)
::Jeff a raison, il s'agit de Jean Paulin, qui signait tantôt ses articles de son vrai prénom,tantôt "Jean-Paul" Niboyet. Sa petite-fille, Marie-Laure, Pr. à l'Université Paris X Nanterre pourrait le confirmer (information prise auprès de M. Dominique BUREAU, Pr. à Paris II Panthéon-Assas, mon ex-directeur de thèse).[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juin 2006 à 08:53 (CEST)

=UNIDROIT=
Bonjour,

J'ai déplacé l'article ici: [[Institut international pour l'unification du droit privé]], c'est mieux que [[Jurispedia (contribuer)]]. À bientôt! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 22:47 (CEST)
: Alors ce sera à l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] de préciser cette information :-). Bon courage! :-)
::Bonjour, peut-être que maintenant que l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] existe et est très apprécié sur [http://www.google.com/search?q=Institut+international+pour+l'unification+du+droit+privé google (voir le lien)] il serait peut-être intéressant de couper/coller la partie consacrée aux ''Principes d'UNIDROIT'' sur cette page: [[Principes d'UNIDROIT]]. Le contenu d'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] s'en trouvera diminué mais toujours améliorable plus tard, et l'ensemble sera, il me semble très cohérant. Qu'en pensez-vous? Bonne fin de semaine! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 16 juin 2006 à 22:06 (CEST)

=À relire=
Bonjour Dr.Weiszberg,
Pourriez-vour relire cette section?
[[Droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens#c_-_Les_emp.C3.AAchements_de_parent.C3.A9_et_d.E2.80.99alliance.]].
Pour la modifier cliquez sur le lien "modifier" à côté sur titre de la section.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:09 (CEST)

:Chaque page dispose d'un historique. Pour retrouver une ancienne version vous cliquez (en haut) sur "historique" et ensuite, dans la liste, sur la version que vous voulez consulter, il est même possible de comparer deux version en les sélectionnant. J'ai mis les articles du code civil version juillet 2006 cela ne change pas grand chose et c'est mieux. Bonne journée.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:48 (CEST)

::J'ai vu quelques coquilles sur les dates des lois. À cette vitesse la mise en forme sera terminée samedi ou dimanche (mais j'évite d'utiliser Internet les week-end) :-). Bonne journée. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 15 juin 2006 à 08:47 (CEST)

=Fiducie=
Malheureusement je ne suis plus à jour en matière de trust ou de fiducie:

*[http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20060412/tout.html Code civil du Québec, allez au titre 6 chapitre 2]
*Regardez aussi [http://www.canlii.org/ Canlii] et [http://www.obiter2.ca Les signets du juriste québécois]

Je pense que vous devriez également regarder du côté du [http://www.legis.state.la.us/lss/lss.asp?folder=222 Code civil de Louisiane] et du [http://www.legis.state.la.us/ Louisiana State Legislature]

Peut-être voir aussi du côté du Cameroun... [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 00:53 (CEST)

== [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==

J'ai poster un petit commentaire sur ton article (contributeur principal) [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]]. Peux-tu jeter un coup d'oeil à la [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé|page de discussion]] ? --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 18 juin 2006 à 20:17 (CEST)

:Cette mise en forme a été faite tôt le matin, je ne me souviens plus si cela était lisible par tous les francophones. Bonne journée. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 19 juin 2006 à 12:33 (CEST)
::Bonjour Docteur :-), Il y a un lien à gauche sur chacune des pages: "version imprimable", il devrait permettre une impression lisible. À bientôt. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:14 (CEST)
:::Je travaille en bibliothèque. Pour des raisons de confidentialité (ie:de tranquilité) Anna est mon ''nom de scène'' ;-) [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:42 (CEST)

=Notes=

Pour faire apparaître les notes il faut placer ceci: <nowiki><references /></nowiki>, à l'endroit désiré. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 07:47 (CEST):

= Pourquoi cela marche-t-il pourtant lorsque j'écris ailleurs <ref> ...</ref> tout simplement?==

En tout cas merci Anna! (j'ai une urgence qui vient de me tomber à l'instant sur le dos en ''droit du travail''... un (ex.?)-toxico qui a besoin de mes conseils; j'avance cependant sur "doctrine" [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 juin 2006 à 08:07 (CEST)
Puis-je vous demander dans quelle ville vous travaillez, et quel âge vous avez?

:Cela marche sur les autres articles ayant déjà cette instruction (''<nowiki><references /></nowiki>'') présente (en général placé sous une section du type "Notes et références". Je travaille à Lyon... ;-) Bon travail![[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 20 juin 2006 à 08:14 (CEST)

=Italie=

Bon travail et/ou Bonnes vacances! ;-)[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 21 juin 2006 à 12:22 (CEST)

==Bonjour, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]]==

je vous remercie de votre proposition de me mettre en contact avec le professeur Olivier CACHARD et l'accepte volontiers.
Bon séjour en Italie

À vous lire

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 21 juin 2006 à 17:26 (CEST)

== De rien ==

Il est absent ce soir et demain, je l'appellerai d'Italie; j'imprime votre page personnelle. Bonne soirée.
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 17:36 (CEST)

=Notes=

Bonjour Guillaume,
Je vois bien les notes de bas de page, vous avez trouvé la solution. Ne vous inquiétez pas des vandales, à l'usage c'est exceptionnel. Mais je veillerai, tout au moins jusqu'au 3 juillet. Bon séjour et ciao! ;-) [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 22 juin 2006 à 07:40 (CEST)

Les notes disparaissent si vous ouvrez les "ref" sans les fermer (par "/ref")... :-)

=Italie=

Tout s'est bien passé? ;-)

À bientôt!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 3 juillet 2006 à 08:22 (CEST)

----
Bonsoir,

Je ne m'en fais pas : il n'y a rien de pressé. Encore merci.

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 juillet 2006 à 20:12 (CEST)

== Le doyen Olivier Cachard serait enchanté d'échanger des opinions avec vous==
Voire de participer au jury de thèse! C'est un homme charmant, mais son doyennat ne lui permet plus de diriger des thèses, en revanche, en lire, c'est son lot quotidien: olivier.cachard@univ-nancy2.fr

:D'accord. Je prendrai contact avec lui. Pour l'instant, il faut que j'avance encore un peu dans ma thèse.
:Cordialement
:[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 11 juillet 2006 à 08:11 (CEST)

::Cher Guillaume,
::j'ai pris contact avec le doyen Olivier Cachard en juillet dernier et je n'ai reçu de lui aucune réponse, probablement en raison des vacances d'été. Je viens de réitérer mon courriel. S'il arrivait que mon courriel se perde de nouveau, auriez-vous l'amabilité de transmettre au professeur Olivier Cachard l'adresse électronique qui figure sur ma page d'utilisateur ou l'url de celle-ci ?
::Amicalement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 11 décembre 2006 à 17:05 (CET)
::PS : votre adresse électronique semble ne pas fonctionner. Le courriel que je vous ai envoyé à Dr.Weiszberg@jurispedia.info m'a été retourné.

:::Merci. Je vous avertirai si le Doyen Olivier Cachard ne répond pas à mon courriel. Cordialement, [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 décembre 2006 à 09:04 (CET)

=Droit du commerce international=

Bonjour Dr.Weiszberg,

J'ai remarqué ces 2 pages: [[Droit commercial international]]=[[Droit du commerce international]]
S'il s'agit d'un doublon et si vous souhaitez mettre le contenu de l'une dans l'autre n'hésitez pas.
J'insèrerai (ou vous le ferez si vous voulez) dans la page vidée une redirection, ainsi : <nowiki>#REDIRECT[[Le titre de l'article concerné]]</nowiki>

Bon été!!! ^_^

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 14 juillet 2006 à 10:54 (CEST)

:C'est fait ([[Droit commercial international]])... Pareil pour moi, été enfermé. Un luxe pas trop génant à Montpellier. Amicalement [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 14 juillet 2006 à 17:51 (CEST)

=De retour=
Merci pour votre accueil :-)

À bientôt!

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 17 juillet 2006 à 10:58 (CEST)

=lex mercatoria=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Vous êtes (encore :-)) en train de donner une identitée de qualité au projet!
J'ai créé le modèle que vous avez suggéré et, contrairement à ce qui y était indiqué, j'ai ajouté quelques corrections de forme, coquilles etc.
Au plaisir de vous lire
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 30 septembre 2006 à 11:20 (CEST)

::Je n'ai pas parlé de qualité, mais à force d'observer je commence à apprécier le niveaux de vos contributions
::Si j'ai tout compris, Il n'existe pas de notion d'"article de qualité" sur jurispedia, cela n'empêche pas à chacun d'apprécier de travail réalisé par certains... :-)
::Au plaisir de vous lire!
::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 30 septembre 2006 à 14:59 (CEST)

:Cher Dr.Weiszberg, J'ai modifié [[lex mercatoria]] et [[lex mercatoria (fr)]] en prenant en compte les différentes remarques. Le premier article est du pur global law, le second contient votre partie sur l'appréciation par les juges français (avec sensiblement les mêmes informations). Tout me semble ainsi parfaitement en phase avec l'organisation du site. Amitiés, [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 3 octobre 2006 à 11:55 (CEST)

=Merci=
Je vous suis infiniment reconnaissant d'abord, pour la mise en forme, ensuite, pour l'intérêt que vous portez à mes modestes contributions! L'article Lex mercatoria sera bref et achevé sous peu (fin d'après-midi ou dans la soirée si urgence d'ici-là.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 15:16 (CEST)

:Bonjour Dr.Weiszberg, quelques liens externes ont été ajoutés sur [[lex mercatoria]], vers les arrêts le plus souvent. Bonne journée! Hughes-Jehan.

::Cher Hugues Jehan, j'ai relu l'article [[lex mercatoria]] ce matin, les renvois sont impeccables. Je vous en remercie très sincèrement , Guillaume W.

:::C'est la moindre des choses de s'intéresser à ces articles.
:::Je me demande s'il ne serait pas pertinent de couper la partie [[Lex_mercatoria#La_reconnaissance_pr.C3.A9torienne_.28fran.C3.A7aise.29_et_arbitrale_.28internationale.29|propre au droit français]] vers un article du type [[Lex mercatoria (fr)]], ou plutôt de renommer cet article vers [[Lex mercatoria (fr)]] et de reproduire les parties propres à la dimension internationale vers un nouvel article [[Lex_mercatoria]].
:::Je me demande aussi si je suis clair... ^_^
:::À bientôt! Hughes-Jehan
:::: Je ne crois pas que cela soit une bonne idée, la lex mercatoria, si je l'ai présentée ''du point de vue d'un juriste français'' est anationale; certains doutent de sa juridicité mais les arbitres du commerce international l'appliquent sans concession, quelque soit le lieu du siège du tribunal arbitral. A noter, elle est en vigueur dans les arbitrages ''électroniques'' (a contrario de ceux de Wikipédia qui n'ont aucune valeur juridique), sans frontière aucune. Merci d'avoir pensé à ''dénationaliser'' l'article, je le complèterai ce soir avec une bien plus large bibliographie, surtout américaine. Bonne soirée! G.W.
:::::C'est bien le point, le juriste suisse ou québécois ne se reconnaitra pas dans cette partie (française) de l'article, ni les autres francophones. Comme vous le dites, c'est clairement anationale la lex mercatoria, et le point de vue du juriste français mérite un article propre (déjà écrit d'ailleurs). C'est plus une question d'organisation de l'article dans le projet. Je verrai un doublon en fait, et la partie relative au droit français de [[Lex mercatoria]] remplacée par un lien du style: [[Lex mercatoria (fr)|La lex mercatoria et le droit français]]. Je regarderai ça demain éventuellement, mais il est préférable que ce soit votre nom qui apparaisse dans la liste des auteurs (enfin de l'auteur) et que cela soit fait sous votre contrôle. Bonne soirée! Hughes-Jehan:

::::Cher Hugues-Jehan, pour avoir participé à des colloques sur la lex mercatoria organisés par la Chambre de commerce internationale, toutes nationalitées confondues des participants, la lex mercatoria est considérée partout comme un ''Global Law''. Mais libre à vous de le franciser, cela ne portera pas tort à la contribution. Bien amicalement, Guillaume.

::::Je n'arrive pas à me faire comprendre ^_^. Je suis d'accord à 100% pour le ''global law'' et l'article sur la lex mercatoria, cependant je me place du côté du projet jurispedia qui s'intéresse au droit international, mais également aux droits nationnaux et, dans cet article, une certaine partie concerne l'accueil de la lex mercatoria dans le droit français alors que la rédaction devrait intéresser tous les francophones. Bon, je vais faire le doublon, je serai plus clair ainsi, et, vous le constaterez, tout sera fait pour le mieux (mais je vais avoir besoin d'aide pour l'arborescence, je ne suis pas expert sur ces questions). À tout de suite! Hughes-Jehan

:::::Voilà c'est fait: [[Lex mercatoria (fr)|La lex mercatoria et le droit français]] et [[Lex mercatoria|La lex mercatoria (aspect ''global law''')]]. L'article global law devant être très... global law. L'autre article pouvant évoler vers l'accueil de la lex mercatoria en droit français, d'autre pourront faire cet accueil dans le [[Lex mercatoria (sn)|droit sénégalais]], [[Lex mercatoria (ch)|suisse]] ou [[Lex mercatoria (tr)|turc]].
:::::Cette dimension est importante pour une prochaine évolution du projet qui va certainement vous intéresser.
:::::J'ai rétabli l'auteur original pour l'article
:::::Bonne soirée et à bientôt! Hughes-Jehan 1 octobre 2006 à 21:42 (CEST)

:Je crois comprendre que vous êtes d'accord. [[Lex mercatoria]] doit être tourné pour concerner tout le monde (et même au delà des francophones ;-)) car cet article est du "droit global". Mais dans ce cas, la partie concernant le droit français doit aller seulement dans l'article [[lex mercatoria (fr)]]. Ce point de vue (de non spécialiste) me semble logique. Mais au fait, c'est quoi la lex mercatoria? de la coutume appliquée au commerce international? [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 octobre 2006 à 01:16 (CEST)

=login=
J'ai coché la case pour activer les cookies au moment de la connexion, comme indiqué [[Jurispedia:Problèmes|ici]]. Ils font une mise à jour qui a l'air importante.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 3 octobre 2006 à 16:30 (CEST)
::Oui, en effet, tout à l'air de fonctionner. Amicalement, [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 10 octobre 2006 à 07:20 (CEST)

=Panne de PC=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Je pense que cela fait suite à la mise à jour des serveurs. j'ai eu un problème également, mais maintenant tout semble marcher. J'utilise [http://download.mozilla.org/?lang=fr&product=firefox-1.5.0.7&os=win firefox] plutôt qu'internet explorer (mais cela marche aussi), c'est peut-être lié en tout cas. 
Une solution possible, comme l'a dit Anna, est peut-être, sous le mot de passe au moment de l'enregistrement, de cocher la case "Se souvenir de mon mot de passe (cookie)". 
À bientôt! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 5 octobre 2006 à 10:28 (CEST)

:Formidable si tout remarche! :-)
:Cela dit, le site semble être très lent depuis hier
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 8 octobre 2006 à 10:30 (CEST)

=armes non létales=
Bonjour Dr.Weiszberg,

Je ne sais pas pour la base d'Anna, mais voici deux recherches sur Internet:

{{moteur (int)|"armes non létales" OR "arme non létale" OR "arme létale" OR "armes létales"}}
{{moteur (fr)|"armes non létales" OR "arme non létale" OR "arme létale" OR "armes létales"}}

Avec tout mon soutien...

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 9 décembre 2006 à 19:27 (CET)

:Bonjour Guillaume

:[http://www.au.af.mil/au/aul/bibs/soft/nonlethal.htm Quelques sources en anglais]
:J'ajoute ceci à la prérecherche de [[Utilisateur:Remus|Remus]]:
:{{moteur (int)|"NonLethal Weapons" OR "Lethal Weapons"}}
:Si tu as, suite à tes recherches, une liste de liens ou de sites juridiques indispensables dans le domaine militaire, des armes conventionnelles et non conventionnelles voir de destruction massive, dans n'importe quelle langue, n'hésite pas à nous les communiquer (puisque, logiquement tout ceci concerne la paix)
:C'est anecdotique mais jurispedia est référencé dans un des intranets de l'[[Organisation du Traité de l'Atlantique Nord|OTAN]], nous entrons presque ainsi dans le domaine de l'[[Intelligence juridique]] (ISBN 2717847960)...
:Amicalement,
:[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 10 décembre 2006 à 12:22 (CET)

:: Re,
:: Bien entendu, je ne connais rien à ces questions. Tu souhaitais des information du point de vue de la France, alors cela sera peut-être plus facile.
:: Si tu souhaites te lancer dans la comparaison, allons plus loin...
:: Si tu utilises firefox2 ou internet explorer7, je te recommande vivement d'installer [http://www.searchplugins.net/pluginlist.aspx?q=Jurispedia&mode=title les moteurs qui t'intéressent].
:: Toutefois les recherches sont également accessibles sur jurispedia dans certains pays ([[Autriche]], [[Belgique]], [[Cameroun]], [[:es:Chile|Chili]], [[Allemagne]], [[Égypte]], [[Union européenne]], [[France]], [[Indonésie]], [[:en:India|Inde]], [[:en:Israel|Israël]], [[Liban]], [[Liechtenstein]], [[Luxembourg]], [[es:México|Mexique]], [[Roumanie]], [[Sénégal]], [[Suisse]], [[Québec]], [[:en:USA|USA]], ...)
:: Tu dois faire la recherche idéalement dans les langues concernées (en espagnol, anglais, français le plus souvent). Inutile de faire une recherche dans certains pays, j'en ai conscience aussi... ;-)
:: Comme tu le sais, "Létale" OR "non létale" peut-être utile dans une recherche pour une argumentation ''a contrario'', il faudrait peut-être ajouter "armée" ou "militaire" également ... (merci Rémus)
::
:: Amicalement,
:: [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 10 décembre 2006 à 19:32 (CET)

=Félicitations! =

Tu seras toujours le bienvenue, sans la moindre obligation ^_^

À propos de cette interactivité, c'est vraiment une bonne chose et tu as la possibilité de suggérer à tes étudiants qu'elle s'exprime aussi sur JurisPedia qui a potentiellement de nombreux usages à ce niveau. Des usages qui ne sont pas encore mis en avant dans le cadre d'enseignements... Un ami très proche des équipes de recherches et facultés à l'origine du projet va enseigner à sciences-po Paris également. Le monde est petit parfois.

Amicalement,

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 12 décembre 2006 à 12:39 (CET)

:C'est tout à ton honneur de penser à tes étudiants à venir. Si tu en es là, ce n'est certainement pas pour rien. J'ai connu des universités où les profs étaient notés et le moindre problème longuement discuté. Je trouvais ça plutôt bien puisqu'au final, et indépendemment que l'on apprécie ou pas un professeur, la compétence, le sérieux, l'écoute et, tout simplement, le travail étaient systématiquement reconnus. Si je te suis bien, tu devrais avoir face à toi des étudiants souhaitant savoir, il n'existe pas de conditions meilleures. Pour le reste, "la qualité est un choix". Bravo! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 12 décembre 2006 à 17:14 (CET)

=Bonne année!=
Cher Guillaume,
je ne passe pas trop souvent en ce moment. Bientôt...
C'est à mon tour de vous souhaiter une bonne année et tous mes voeux pour votre carrière en sciences politiques!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 décembre 2006 à 16:24 (CET)

==Bonne année!==
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:00 (CET)

=Bonne année Dr.Weiszberg=

La documentation n'est pas ma seule passion, j'ai également une vie très riche.
Tous mes voeux pour cette année 2007.

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 4 janvier 2007 à 06:07 (CET)

= Source =
*Bonjour,
peux-tu vérifier tes sources pour l'article [http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais_et_droit_international_priv%C3%A9 Article 3 du Code civil français et droit international privé] ou [[Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)]] ?

*Affirmation douteuse (pour moi) :
La définition de la CJCE posée dans un arrêt en date 23 novembre 1999 est la suivante :
<blockquote>« ''constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » <ref>Revue critique de droit international privé (ci-après Rev. crit. DIP) 2000, p. 710, note Fallon; Journal du droit international (ci-après JDI) 2000, p. 493, observations Luby.</ref>''</blockquote>
<references />

J'ai fait une recherche sur le site de la CJCE et je n'arrive pas à retrouver cette affirmation. Un arrêt semble proche mais la formulation n'est pas la même.

*Lien : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr

--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 22 janvier 2007 à 18:50 (CET)

Discussion utilisateur:Pseudomoi

2007-01-22T17:41:29Z

Pseudomoi : /* Bonne année! */ merci

Utilisateur:Pseudomoi/monobook.js

2006-07-07T09:08:46Z

Pseudomoi : d'après Wp : à adapter

/* <pre><nowiki> */

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/* Ajoute deux liens sur les liens rouges en prévisualisation */
/* Auteur : Seb35 */
/* Modifications pour IE/Firefox : Dake */
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newElement.appendChild(document.createTextNode(" (google -"));

var newElement2 = document.createElement("a");
newElement2.setAttribute("title",'Pages liées à \'' + titre + '\'');
newElement2.setAttribute("href", '/wiki/Special:Whatlinkshere/' + titre + '+site:fr.wikipedia.org');
newElement2.appendChild(document.createTextNode(" liées)"));

insertAfter( allLinks[i].parentNode, newElement, allLinks[i]);
insertAfter( allLinks[i].parentNode, newElement2, newElement);
}
}
}
addLoadEvent(liensRouges_main);

var suiviManagerAllPages = new Array();

function SuiviManagerRegexp(regexp)
{
var match = new RegExp(regexp);

for (var i=0;i<suiviManagerAllPages.length;i++) {
var pageName = suiviManagerAllPages[i].childNodes[0].getAttribute("value");
if (match.test(pageName)) {
suiviManagerAllPages[i].childNodes[0].checked=true;
}
}
}

function SuiviManagerLiensRouges()
{

for (var i=0;i<suiviManagerAllPages.length;i++) {
var pageClass = suiviManagerAllPages[i].childNodes[1].getAttribute("class");
if (pageClass && pageClass=="new") {
suiviManagerAllPages[i].childNodes[0].checked=true;
}
}
}

function SuiviManagerDeselect()
{
for (var i=0;i<suiviManagerAllPages.length;i++) {
suiviManagerAllPages[i].childNodes[0].checked=false;
}
}

function SuiviManager() {
if (document.URL.indexOf("http://fr.wikipedia.org/wiki/Special:Watchlist/edit")!=0) return;

var a=0;
var b=0;
var interfaceMsg = new Array();
var regexpList = new Array();

//////////////////////////////////////////////////
// Expressions régulières et liens de l'interface
//
// besoin d'aide pour les regexp ?
// http://www.commentcamarche.net/javascript/jsregexp.php3
//////////////////////////////////////////////////

interfaceMsg[a++] = "Tout cocher";
regexpList[b++] = "^.*";

interfaceMsg[a++] = "Utilisateurs";
regexpList[b++] = "^Utilisateur:";

interfaceMsg[a++] = "Wikipédia:*";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:";

interfaceMsg[a++] = "Sous-pages de PàS";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:Pages à supprimer\/";

interfaceMsg[a++] = "Sous-pages de PàV";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:Pages à vérifier\/";

interfaceMsg[a++] = "Propositions AdQ";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:Proposition articles de qualité\/";

interfaceMsg[a++] = "Lumière sur";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:AccueilLumièreSur\/";

interfaceMsg[a++] = "Pages du bistro";
regexpList[b++] = "^Wikipédia:Le Bistro\/";

interfaceMsg[a++] = "Images";
regexpList[b++] = "^Image:";

interfaceMsg[a++] = "Modèles";
regexpList[b++] = "^Modèle:";

interfaceMsg[a++] = "Aide";
regexpList[b++] = "^Aide:";

interfaceMsg[a++] = "Catégories";
regexpList[b++] = "^Catégorie:";

interfaceMsg[a++] = "Portails";
regexpList[b++] = "^Portail:";

//////////////////////////////////////////////////
var topTag = document.getElementById("contentSub")

// récupère toutes les pages
var watchlist = document.getElementsByTagName("ul");

for (u=0;u<watchlist.length;u++) {
var entries = watchlist[u].getElementsByTagName("li");
for (i=0;i<entries.length;i++) {
suiviManagerAllPages.push(entries[i]);
}
}

// prépare la mini-interface
var str = "<div style=\"background-color:#8ecfe4;font-size:1px;height:8px;border:1px solid #AAAAAA;-moz-border-radius-topright:0.5em;-moz-border-radius-topleft:0.5em;\"></div>"
+ "<div style=\"border:1px solid #6ac1de;border-top:0px solid white;padding:5px 5px 0 5px;margin-bottom:3ex;\">"
+ "<div style=\"float: left; text-align: left; white-space: nowrap;\"></div>"

for (var cpt = 0; cpt < interfaceMsg.length; cpt ++) {
str += "<a href=\"javascript:SuiviManagerRegexp('" + regexpList[cpt] + "')\">"
+ interfaceMsg[cpt]
+ " ·</a> "
}

str += "<a href=\"javascript:SuiviManagerLiensRouges()\">"
+ "Retirer les liens rouges"
+ " ·</a> "

str += "<a href=\"javascript:SuiviManagerDeselect()\">"
+ "Enlever toutes les coches"
+ " ·</a> "

topTag.innerHTML = topTag.innerHTML + " " + str + "</div>"

}

addLoadEvent(SuiviManager);

function TodayDate2() {
m = new Array("janvier", "février", "mars", "avril", "mai", "juin", "juillet", "août", "septembre", "octobre", "novembre", "décembre");
today = new Date();
day = today.getDate();
year = today.getYear();

if (year < 2000)
year = year + 1900;

return (day + "_" + m[today.getMonth()]);
}

function MenuPàS() {
var tDate2 = TodayDate2();
var a = document.getElementById("p-navigation");
if (a) {
b = a.getElementsByTagName("ul");
if (b.length > 0) {
b[0].innerHTML = b[0].innerHTML
+ '<li>'
+ '<a href="/wiki/Wikipédia:Pages_à_supprimer#'+ tDate2 +'">Section du jour de PàS</a></li>'

}
}
}

addLoadEvent(MenuPàS);

/////////////////////////////////////////
function addToSummary(str)
{
document.editform.wpSummary.value += " " + str
}
function DeluxeSummary()
{
var sumLbl = document.getElementById("wpSummaryLabel")
if (sumLbl)
{
//élargissement boite de résumé
var sumInput = document.getElementById("wpSummary")
sumInput.style.width = "90%"

var titles = new Array()
titles.push("+ ébauche")
titles.push("+ cat")
titles.push("+ image")
titles.push("+ interwiki")
titles.push("+ portail")
titles.push("- image")
titles.push("- lien ext")
titles.push("corr lien int")
titles.push("lien ext -> lien int")
titles.push("MeP")
titles.push("ortho/gram")
titles.push("retouches")
titles.push("ajInfo")
titles.push("rangmt")
titles.push("recat")
titles.push("PàS conservé")

var inputs = new Array()
inputs.push("+ {{ébauche}}")
inputs.push("+ catégorie")
inputs.push("+ image")
inputs.push("+ liens interwiki")
inputs.push("+ portail")
inputs.push("- image manquante")
inputs.push("- lien externe")
inputs.push("correction lien interne")
inputs.push("conversion lien externe en lien interne")
inputs.push("mise en page")
inputs.push("correction orthographe/grammaire")
inputs.push("diverses retouches")
inputs.push("ajout d’infos")
inputs.push("rangement interwikis/catégories")
inputs.push("changement catégorie")
inputs.push("article listé sur PàS - retrait du bandeau (conservé)")

var str = ""
for (var cpt = 0; cpt < titles.length; cpt ++)
{
str += "<a href=\"javascript:addToSummary('" + inputs[cpt] + "')\""
+ " class=\"sumLink\" title=\"Ajouter '" + inputs[cpt] +"' dans la boîte de résumé\">"
+ titles[cpt]
+ " ·</a> "
}
sumLbl.innerHTML = str + " " + sumLbl.innerHTML
}
}

addLoadEvent(DeluxeSummary)

// Released into the public domain by [[User:Func]]
//
function NUPatrol()
{
if ( window.location.href.indexOf( 'Special:Log/newusers') < 0 &&
window.location.href.indexOf( '&type=newusers' ) < 0 ) return;

var items, item, i, links, user, name, talk, contribs, insertLoc, link;

items = document.getElementById( 'bodyContent' ).getElementsByTagName( 'ul' )[ 0 ].getElementsByTagName( 'li' );

function NewLink( txt, url, plainlinks, linkColor )
{ var a = document.createElement( 'a' );
a.appendChild( document.createTextNode( txt ) );
a.href = url;
if ( plainlinks ) a.className = 'plainlinks';
if ( linkColor )
{ if ( typeof linkColor == "string" )
a.style.color = linkColor;
else a.style.color = '#FF0000'; // old default behavior
}
return a;
}

for ( i = 0; i < items.length; i++ )
{
item = items[ i ];

links = item.getElementsByTagName( 'a' );

user = links[ 0 ]; name = user.firstChild.nodeValue;
talk = links[ 2 ]; talk.firstChild.nodeValue = 'discussion'; // lowercase 'Talk' for consistency
contribs = links[ 3 ];

insertLoc = user.nextSibling; // ' newusers '

item.insertBefore( document.createTextNode( ' ( ' ), insertLoc );

item.insertBefore( talk, insertLoc );
item.insertBefore( document.createTextNode( ', ' ), insertLoc );

item.insertBefore( contribs, insertLoc );
item.insertBefore( document.createTextNode( ', ' ), insertLoc );

item.insertBefore( NewLink( 'actions', '/w/index.php?title=Special%3ALog&user=' + name, true, '#000088' ), insertLoc );
item.insertBefore( document.createTextNode( ', ' ), insertLoc );

item.insertBefore( NewLink( 'blocages', '/w/index.php?title=Special%3ALog&type=block&page=User%3A' + name, true, '#008800' ), insertLoc );
item.insertBefore( document.createTextNode( ', ' ), insertLoc );

item.insertBefore( NewLink( 'est bloqué ?', '/wiki/Special:Ipblocklist?action=search&ip=' + name, true, '#888800' ), insertLoc );
item.insertBefore( document.createTextNode( ', ' ), insertLoc );

item.insertBefore( NewLink( 'bloquer', '/w/index.php?title=Special:Blockip&ip=' + name, true, '#880000' ), insertLoc );

item.insertBefore( document.createTextNode( ' )' ), insertLoc );

item.removeChild( insertLoc.nextSibling ); // should remove the span
item.removeChild( insertLoc ); // should remove ' newusers ' text
}
}
if ( window.addEventListener ) window.addEventListener( 'load', NUPatrol, false );
else if ( window.attachEvent ) window.attachEvent( 'onload', NUPatrol );

/* ~~~~ <-- test */

var tabAction = "p-cactions";
function addPurgeButton()
{
// condition à améliorer
var s = window.location.search;
if (s.indexOf("?") == -1) {
var l = document.getElementById(tabAction);
t = l.innerHTML;
ind = t.toLowerCase().indexOf("</ul>");
before = t.substring(0,ind);
after = t.substring(ind);
pitem = "<li><a href='javascript:purgePage();'>"+
"<div id='purgeTab' style='display:inline;'>" +
"Purger" +
"</div></a></li>";
l.innerHTML = before + pitem + after ;
}
}
function purgePage()
{
window.location.search = '?action=purge';
}

addLoadEvent(addPurgeButton);

function OptimizedSuivi()
{
if (document.title=="Supprimée de la liste de suivi - Ne plus suivre - Wikipédia") {
history.go(-1)
}

// remplacement de la watchlist "normal" par une version avec ses modifs masquées + 1 jour
var watch = document.getElementById("pt-watchlist");
if (!watch) return;
watch.childNodes[0].setAttribute("href", "http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Special:Watchlist&days=1&hideOwn=1")

if (document.URL.indexOf("http://fr.wikipedia.org/wiki/Special:Watchlist")==0 ||
document.URL.indexOf("http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Special:Watchlist")==0 ){

var allDays = document.getElementsByTagName("ul");

for (i=0; i<allDays.length; i++) {
if (allDays[i].getAttribute("class") == "special") {

var artList = allDays[i].getElementsByTagName("li");
for (j=0; j<artList.length; j++) {
var elem = artList[j];
var aTag = elem.getElementsByTagName("a");
var articleName = aTag[0].getAttribute("title");
var stopWatch = "/w/index.php?title=" + articleName + "&action=unwatch"

var newElement = document.createElement("a");
newElement.setAttribute("href",stopWatch);
var newText = document.createTextNode("stop");
newElement.appendChild(newText);

var newPar = document.createTextNode(") (")
// séparation des cas (nouvel article, ou déjà existant)
if (aTag[0].childNodes[0].data == "diff") {
insertAfter(elem, newPar, aTag[1]);
} else {
insertAfter(elem, newPar, aTag[0]);
}

insertAfter(elem, newElement, newPar);
}
}
}
}
}

addLoadEvent(OptimizedSuivi);

function Bistro_PaS_PaF()
{
var a = document.getElementById("p-navigation");

if (a)
{
b = a.getElementsByTagName("ul");
if(b.length > 0)
{
var startUrl = '/w/index.php?title='
var endUrl = '&action=purge'

// liste des URLs
var urls = new Array()
urls[0] = 'Wikipédia:Le Bistro'
urls[1] = 'Wikipédia:Pages à supprimer'
urls[2] = 'Wikipédia:Proposition articles de qualité'
urls[3] = 'Utilisateur:Pseudomoi/tests'
urls[4] = 'Catégorie:Désormais sur Commons'
urls[5] = 'Special:Newpages'
urls[6] = 'Special:Blockip'
urls[7] = 'Special:Log/delete'
urls[8] = 'Special:Unusedcategories'
urls[9] = 'Wikipédia:Images à supprimer'

var labels = new Array()
labels[0] = 'Bistro'
labels[1] = 'PàS'
labels[2] = 'pAdQ'
labels[3] = 'tests'
labels[4] = 'Sur Commons'
labels[5] = 'nPage'
labels[6] = 'Block'
labels[7] = 'Log/Del'
labels[8] = 'Cat vide'
labels[9] = 'IàS'

for (var i=0;i<urls.length;i+=2) {
tableHTML = '<table valign="top" cellspacing="0" cellpadding="0">'
tableHTML += '<tr>'
tableHTML += '<li><td><a href="' + startUrl + urls[i] + endUrl + '">' + labels[i] + ' | </a></td>'
tableHTML += '<td><a href="' + startUrl + urls[i+1] + endUrl + '">' + labels[i+1] + '</a></td></li>'
tableHTML += '</tr>'
tableHTML += '</table>'
b[0].innerHTML = b[0].innerHTML + tableHTML
}

}
}
}

addLoadEvent(Bistro_PaS_PaF);

// merci à Eskimo pour les autres icônes
function DeluxeBar() {
if (document.createTextNode) {
var toolbar = document.getElementById("toolbar");
if (!toolbar) return;

///// zone personnalisable ////
var messages = new Array()
// le texte a été splitté sinon Mediawiki casse tout...
messages[0] = "{{subst:" + "Bienvenue sur ta page" + "}}" + "~~" + "~~";
messages[1] = "{{subst:" + "Bienvenue" + "}}" + "~~" + "~~";
messages[2] = "{{Recherche IP}}\n{{subst:" + "Bienvenue vandale" + "}}" + "~~" + "~~";
messages[3] = "{{Recherche IP}}\n{{subst:" + "Vandalisme|page" + "}}" + "~~" + "~~";
messages[4] = "{{Recherche IP}}\n{{subst:" + "Bienvenue spammeur" + "}}" + "~~" + "~~";

messages[5] = "{{subst:" + "Utilisateur:Dake/Traité||2=~~" + "~~" + "}}";
messages[6] = "{{subst:" + "Utilisateur:Dake/TraitéConserver||2=~~" + "~~" + "}}";
messages[7] = "{{subst:" + "Utilisateur:Dake/TraitéSupprimer||2=~~" + "~~" + "}}";

messages[8] = "{{subst:" + "Utilisateur:Eskimo/Copyvio|page|URL|titre" + "}} " + "~~" + "~~";
messages[9] = "{{" + "copie de site|URL|Titre" + "}}";
messages[10] = "{{" + "suppression" + "}}";

messages[11] = "{{subst:" + "Utilisateur:Meanos/Modèles/PAdQ rejetée|premier/second tour|0|0|0|-|~~" + "~~}}";
messages[12] = "{{subst:" + "Utilisateur:Meanos/Modèles/PAdQ validée|premier/second tour|0|0|0|-|~~" + "~~}}";

messages[13] = "{{subst:" + "Utilisateur:Dake/Toolbox/LicenceInconnue|test.jpg}}";

var images = new Array()
images[0] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/1/12/Button_accueilA.png";
images[1] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/e/eb/Button_accueilB.png";
images[2] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/0/00/Button_vandale.png";
images[3] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/a/ad/Button_vandale2.png";
images[4] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/f/fb/Button_spam2.png";

images[5] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/d/d9/Button_trait%C3%A9.png";
images[6] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/a/ae/Button_trait%C3%A9conserver.png";
images[7] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/9/96/Button_trait%C3%A9supprimer.png";

images[8] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/e/e5/Button_copyvio.png";
images[9] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/e/e5/Button_copyvio.png";
images[10] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/f/f8/Button_suppr.png";
images[11] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/c/cf/Button_PAdQ_rejet.png";
images[12] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/2/29/Button_PAdQ_validation.png";

images[13] = "http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/6/67/Button_%C3%A9clair.png"

var commentaires = new Array()
commentaires[0] = "Bienvenue sur ta page !"
commentaires[1] = "Bienvenue !"
commentaires[2] = "Avertissement vandalisme"

commentaires[3] = "Avertissement vandalisme";
commentaires[4] = "Avertissement spam" ;

commentaires[5] = "Traité"
commentaires[6] = "Traité : article conservé"
commentaires[7] = "Traité : article supprimé"

commentaires[8] = "Violation de copyright"
commentaires[9] = "Violation de copyright";
commentaires[10] = "Proposé à la suppression";

commentaires[11] = "Notification de rejet de la proposition"
commentaires[12] = "Notification de validation de la proposition"

commentaires[13] = "Image - licence inconnue ou imprécise"

////////////////////////////////

for (var i=0;i<messages.length;i++) {
var img = document.createElement("img");
img.setAttribute("src", images[i]);
img.setAttribute("alt", commentaires[i]);

var ref = document.createElement("a");
ref.setAttribute("href", "javascript:insertTags('', \"" + messages[i] + "\", '');" +
"javascript:changeSummary(\"" + commentaires[i] + "\");" );
ref.appendChild(img);

toolbar.appendChild(ref);
}
}
}

function changeSummary(sampleText) {
document.editform.wpSummary.value = sampleText;
}

addLoadEvent(DeluxeBar);

function SuppressionDeluxe() {
if (document.title.indexOf("Confirmer la suppression")!=0) return;
var mainNode = document.getElementsByTagName("form");
var firstForm = mainNode[0];

// vous pouvez ajouter vos messages ci-dessous
var messages = new Array()
var idx = 0;
messages[idx++] = "Bac à sable";
messages[idx++] = "©";
messages[idx++] = "Publicité, autopromotion ou spam";
messages[idx++] = "Vandalisme ou vulgarités";
messages[idx++] = "Redirect orphelin";
messages[idx++] = "Supprimé à la demande de son auteur";
messages[idx++] = "Traduction automatique ou charabia";
messages[idx++] = "Contrevient aux règles de nommage";
messages[idx++] = "Article listé sur [[WP:PàS|Pages à supprimer]] - traité : supprimer";
messages[idx++] = "Transféré sur Wiktionnaire";
messages[idx++] = "Gag qui ne fait rire que son auteur";
messages[idx++] = "Image orpheline, sans licence";
messages[idx++] = "Image sans licence";
messages[idx++] = "Ne respecte pas les critères d'admissibilité";

var table = document.createElement("table");
var tr = document.createElement("tr");
table.appendChild(tr);

// normalement, pas besoin de toucher à partir d'ici
if (firstForm.getAttribute("id")=="deleteconfirm") {
actionDelete = firstForm.getAttribute("action");
var inputs = firstForm.getElementsByTagName("input");
var token = inputs[2].getAttribute("value");

for (var i=0;i<messages.length;i++) {
if (i%3==0) {
tr = document.createElement("tr");
table.appendChild(tr);
}
var formElement = document.createElement("form");
formElement.setAttribute("id", "deleteconfirm");
formElement.setAttribute("method", "post");
formElement.setAttribute("action", actionDelete);

var inputReason = document.createElement("input");
inputReason.setAttribute("name", "wpReason");
inputReason.setAttribute("value", messages[i]);
inputReason.setAttribute("type", "hidden");

var inputConfirm = document.createElement("input");
inputConfirm.setAttribute("name", "wpConfirmB");
inputConfirm.setAttribute("value", messages[i]);
inputConfirm.setAttribute("type", "submit");

var inputToken = document.createElement("input");
inputToken.setAttribute("name", "wpEditToken");
inputToken.setAttribute("value", token);
inputToken.setAttribute("type", "hidden");

formElement.appendChild(inputReason);
formElement.appendChild(inputConfirm);
formElement.appendChild(inputToken);

var td = document.createElement("td");
td.appendChild(formElement);
tr.appendChild(td);
}

var separation = document.createElement("p");
separation.appendChild(document.createElement("hr"));
insertAfter(firstForm.parentNode, separation, firstForm);
insertAfter(firstForm.parentNode, table, separation);
}
}

addLoadEvent(SuppressionDeluxe);

function nouvelOnglet() {
var a = document.getElementById("p-cactions");
if (a)
{
b = a.getElementsByTagName("ul");
if(b.length > 0)
{
b[0].innerHTML = b[0].innerHTML
+ '<li id="ca-nstab-user">'
+ '<a href="/wiki/Special:Shortpages">'
+ 'shortpages</a></li>';
}
}
}

addLoadEvent(nouvelOnglet);

function insertAfter(parent, node, referenceNode) {
parent.insertBefore(node, referenceNode.nextSibling);
}

function OptimizedShortPages() {
if (document.URL.indexOf("http://fr.wikipedia.org/wiki/Special:Shortpages")!=0) return;

var mainNode = document.getElementsByTagName("ol");

var allArticles = mainNode[0].getElementsByTagName("li");
for (i=0; i<allArticles.length; i++) {
var articleName = allArticles[i].childNodes[0].getAttribute("title");

var historyElement = document.createElement("a");
var histUrl = "/w/index.php?title=" + articleName + "&action=history"
historyElement.setAttribute("href", histUrl);
var historyText = document.createTextNode("… (hist) ");
historyElement.appendChild(historyText);

insertAfter(allArticles[i], historyElement, allArticles[i].childNodes[1]);

var relatedElement = document.createElement("a");
var relatedUrl = "/wiki/Special:Whatlinkshere/" + articleName
relatedElement.setAttribute("href", relatedUrl);
var relatedText = document.createTextNode(" (liens) ");
relatedElement.appendChild(relatedText);

var diffElement = document.createElement("a");
var diffUrl = "/w/index.php?title=" + articleName + "&diff=0"
diffElement.setAttribute("href", diffUrl);
var diffText = document.createTextNode(" (diff) ");
diffElement.appendChild(diffText);

insertAfter(allArticles[i], relatedElement, historyElement);
insertAfter(allArticles[i], diffElement, relatedElement);
insertAfter(allArticles[i], document.createTextNode(allArticles[i].childNodes[1].data), diffElement);

allArticles[i].removeChild(allArticles[i].childNodes[1]);
}
}

addLoadEvent(OptimizedShortPages);

function PaletteOutils()
{
var a = document.getElementById("p-tb");
if (a)
{
b = a.getElementsByTagName("ul");
if(b.length > 0)
{
b[0].innerHTML = b[0].innerHTML
+ '<li>'
+ '<a href="http://commons.wikimedia.org/wiki/Special:Upload">'
+ 'Importer une image sur Commons</a> </li>'
}
}
}

addLoadEvent(PaletteOutils);

////////////////////////////////////////
// truc spécial en cours de test
////////////////////////////////////////

// rippé depuis le God-Mode de Sam, avec mes remerciements
var xmlhttp;
var licenceInconnueEraserTemp;

if (document.implementation.createDocument) {
var xmlparser = new DOMParser();
}

function HTTPClient() {
var http;
if(window.XMLHttpRequest) {
http = new XMLHttpRequest();
} else if (window.ActiveXObject) {
try {
http = new ActiveXObject("Msxml2.XMLHTTP");
} catch (e) {
try {
http = new ActiveXObject("Microsoft.XMLHTTP");
} catch (E) {
http = false;
}
}
}
return http;
}

function XMLParse(string) {
if (document.implementation.createDocument) {
return xmlparser.parseFromString(string, "text/xml");
} else if (window.ActiveXObject) {
var xmldoc = new ActiveXObject("Microsoft.XMLDOM");
xmldoc.async = "false";
ret = xmldoc.loadXML(string);
if (!ret)
return null;
return xmldoc.documentElement;
}
return null;
}

// LicenceInconnueEraserHandler() - dake
function LicenceInconnueEraserHandler() {
if (xmlhttp.readyState != 4) return;

doc = XMLParse(xmlhttp.responseText);
var mainNode = doc.getElementsByTagName("form");
if (!mainNode) return;
var firstForm = mainNode[0];

if (firstForm.getAttribute("id")=="deleteconfirm") {
actionDelete = firstForm.getAttribute("action");
var inputs = firstForm.getElementsByTagName("input");
var token = inputs[2].getAttribute("value");

var formElement = document.createElement("form");
formElement.setAttribute("id", "deleteconfirm");
formElement.setAttribute("method", "post");
formElement.setAttribute("action", actionDelete);

var inputToken = document.createElement("input");
inputToken.setAttribute("name", "wpEditToken");
inputToken.setAttribute("value", token);
inputToken.setAttribute("type", "hidden");

var inputReason = document.createElement("input");
inputReason.setAttribute("name", "wpReason");
inputReason.setAttribute("value", "Image sans licence");
inputReason.setAttribute("type", "hidden");

var inputConfirm = document.createElement("input");
inputConfirm.setAttribute("name", "wpConfirmB");
inputConfirm.setAttribute("value", "suppression rapide");
inputConfirm.setAttribute("type", "submit");

formElement.appendChild(inputReason);
formElement.appendChild(inputConfirm);
formElement.appendChild(inputToken);

licenceInconnueEraserTemp.appendChild(formElement);
}
}

// LicenceInconnueEraser() - dake
function LicenceInconnueEraser() {
var allDiv = document.getElementsByTagName("div");
if (!allDiv) return;
var titreImage = document.title.replace(" - Wikipédia", "");
for (var i=0;i<allDiv.length;i++) {
if (allDiv[i].getAttribute("class")=="alerte") {
licenceInconnueEraserTemp = allDiv[i];
if(allDiv[i].innerHTML.indexOf("La licence de cette image n'est pas définie")!=-1) {
xmlhttp = HTTPClient();
if (!xmlhttp) return;
xmlhttp.open("GET", 'http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=' + titreImage + '&action=delete', true);
xmlhttp.onreadystatechange = LicenceInconnueEraserHandler;
xmlhttp.send(null);
}
}
}
}

addLoadEvent(LicenceInconnueEraser);

/*----------------------------------------------------------------------*/

/* </nowiki></pre> */

Utilisateur:Pseudomoi

2006-07-07T09:08:05Z

Pseudomoi : essai

Contributrice de Wikipédia sous le même pseudo. De visite ici de temps en temps.

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Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

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[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]
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[[Image:international.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit international privé (fr)]]

Rares sont les dispositions rémanentes du [[Code civil (fr)|Code civil français]] touchant au [[droit international privé (fr)|droit international privé]] -que l'on songe par exemple à la [[nationalité (fr)|nationalité]] et à la condition des [[Droit des étrangers (fr)|étrangers en France]] qui n'ont de cesse d'être bouleversées. Or l'[[CCfr:3|article 3]] a conservé sa rédaction d'origine.

L'article 3 fait donc figure d'exception par sa stabilité et son importance.<ref>V. p. ex. les aller-retour dans la modification de l'article [[CCfr:21-1|21-1]] relatif à l'acquisition de la nationalité par [[mariage (fr)|mariage]].</ref> Cette situation peut être expliquée par une rédaction à la fois claire et extensible qui permet les évolutions de la jurisprudence mais aussi par une vision quasi-universelle du droit.

=Rédaction et application =
== La lettre de l'article 3 : une rédaction assez simple ==
L'article 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que:
<blockquote>
''« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er). Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2). ''
''Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers (al. 3). »''
</blockquote>

À première vue cette rédaction laisse peu d'ambiguïté.

Les concepts de [[loi de police et de sûreté (fr)|loi de police et de sûreté]], d'[[immeuble (fr)|immeuble]], de [[territoire (fr)|territoire]],... sont des critères classiques du [[droit romano-germanique]] et donc du [[France|droit français]].

Cependant, ces concepts, certes classiques prennent toute leur importance ici. Où l'application, ou non de la loi française est en jeu.

== L'article 3 : un article fondamental du droit international privé français ==
L'article 3 est le siège des principales règles de droit international privé français. Il permet dans les domaines les plus sensibles d'appliquer le droit français.

Cependant, son application n'est pas sans difficulté. La lettre de l'article n'énonce que des régles dans certains cas conceptuels. Mais il est difficile de délimiter les concepts certes classiques, de "loi de police et de surêté" et d'"immeubles" par exemple. De plus se pose la question de l'office du [[juge (fr)|juge]]. Dans quels cas, doit-il suppléer les parties et même contre leur avis appliquer une loi autre, et laquelle ?

Une étude thématique s'impose donc. Trois questions différentes peuvent être considérées dans ce texte:<ref>Sous réserve d'une contribution complète [[Droit international privé (fr)|Droit international privé]] à venir.</ref>: les ''lois de police et de sûreté'' (l'on parle aujourd'hui plus volontiers de ''lois de police'' seulement.<ref>Sur les causes historiques de cette rédaction au temps de [[Napoléon Bonaparte]], consulter H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de droit international privé, T.1, L.G.D.J., 1993, n° 272, note 1 et n° 254, note 1, ISBN 2-275-00514-5</ref>, le droit applicable aux immeubles situés sur le territoire français (ou ''[[lex rei sitae]]'': loi du lieu où est située la chose littéralement), et l'état et la [[capacité (fr)|capacité]] des Français(e)s, ainsi qu'une question extrinsèque mais cruciale: l'office du juge face à la règle de conflit de lois et à l'application de la loi étrangère.

= Les lois de police françaises =
La notion de loi de police est un concept relativement courant dans le monde juridique. Celui-ci permet de créer une catégorie spécifique de lois importantes qui sont appliquées de manière extensives. Le contenu des ces lois est difficile à définir.

Ni la [[loi (fr)|loi française]], ni la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ne tranchent la question. Il n'existe pas de définition légale dans l'ordre juridique interne.

== Domaine juridique ==
La seule véritable définition juridique de la notion de loi de police est posée par la [[Cour de justice des Communautés européennes]] (CJCE). Le juge et le législateur français préférant une approche casuistique de la question.

Avant tout, il faut rappeler l'impact important des décisions de la CJCE sur l'ordre interne<ref>V. notamment [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1968X03X02X00094X000 Cass. civ. 2ème, 21 mars 1968], Gaz. Pal. 1968.2.83; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X01X0000076643 Conseil d'État, 27 janvier 1971], Gaz. Pal. 1971.2.579; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1973X05X04X00167X000 Cass. com. 8 mai 1973], Juris-classeur Périodique, 1978.IV.58, note Jeantet, quant à l'interprétation des traités fondateurs des communautés européennes: v. surtout Cass. Ch. mixte, 24 mai 1975, ''Jacques Vabre'' et Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, ''Nicolo'': Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé par B. Ancel et Y. Lequette, n° 55-56: supéririté du traité du 25 mars 1957. Sur le plan institutionnel, compétence est donnée à la Cour de Justice en vertu desdits traités, dès lors qu'en vertu de la hiérachie des normes, les Traités [[Traité de Rome|Rome]], de [[Traité de Maastricht|Maastricht]], de [[Traité de Nice|Nice]] et d'[[Traité d'Amsterdam|Amsterdam]] sont des instruments de '''[[droit international public]]''' qui, une fois ratifiés, sont obligatoires dans leurs dispositions. La [[Cour de justice des Communautés européennes]] est mandatée pour veiller à la bonne application du droit communautaire, elle a une conpétence d'attribution qui, "''dans la limite de ses compétences (...) exerce un pouvoir '''exclusif''' pour imposer aux États le respect des Traités''(L. Cartou, J.-L. Clergerie, Annie Gruber et P. Rambaud, L'Union européenne, Précis Dalloz, Droit public & science politique, 5ème édition, 2004, n° 170, ISBN 2247055117)</ref>. Il n'est donc pas exclu que cette définition soit reprise par le juge national dans quelques années.

La définition de la CJCE posée dans un [[arrêt (eu)|arrêt]] en date 23 novembre 1999<ref>CJCE 23 novembre 1999 ''Arblade'', [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61996J0369 C-369/96 et C-376/96], Rec. 1999, p I-8453.</ref> est la suivante :
:''« constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'[[État]] au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » <ref>Revue critique de droit international privé (ci-après Rev. crit. DIP) 2000, p. 710, note Fallon; Journal du droit international (ci-après JDI) 2000, p. 493, observations Luby.</ref>''

Cependant, l'application par le [[juge (fr)|juge]] de la notion de [[loi de police (fr)|loi de police]] et de [[loi de sûreté (fr)|sûreté]]<REF>Sur l'évolution du mot « sûreté », v. [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/05/27/securite-insecurite-surete.html Sécurité, insécurité, sûreté] et [http://juridiquepourtous.hautetfort.com/archive/2006/06/21/surete-securite-un-point-sur-l-evolution-semantique.html Sûreté, Sécurité un point sur l'évolution sémantique], blog Juridique.pourtous.</REF> ne semble pas être faite au hasard. Il s'agit de quelques domaines épars reconnus par la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] ou au coup par coup que les spécialistes regroupent<ref>V. notes de jurisprudence sous l'art. 3</ref>. Ces domaines sont considérés particulièrement importants et empêchent l'application d'une autre loi. On peut remarquer qu'il n'y a que peu de point commun entre ses domaines et que rien n'empêche une nouvelle catégorie d'y entrer.
Ces domaines sont les suivants : l'assistance à l'enfance<ref>Civ. 1re Chambre civile de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1964X10X01X00472X000 Cour de cassation, 27 oct. 1964] : Recueil Dalloz (ci-après D.) 1965. 81</ref>, les funérailles<ref>Civ. 1ère, 12 févr. 1957 : ''D. 1959. 47,'' note Malaurie.</ref>, la représentation des salariés<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X03X05X00164X000 Soc. 3 mars 1988] : ''Bull. civ. V, n°164'' ; Rev. crit. DIP 1989. 63, note G. Lyon-Caen ; JDI 1989. 78, note Moreau-Bourlès</ref>, la propriété littéraire et artistique<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1991X05X01X00171X000 Civ. 1ère, 28 mai 1991] : D. 1993. 197, note Raynard ; JCP 1991. II. 21731, note Françon ; Rev. crit. DIP 1991. 752, note Gautier, (cassation de l'arrêt déféré)</ref>, la monnaie<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1977X12X03X00447X000 Civ. 3e, 14 déc. 1977] : Bull. civ. III, n°447.</ref>, les obligations du mariage<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1987X10X01X00275X000 Civ. 1ère, 20 oct. 1987] : Bull. civ. I, n°275 ; Rev. crit. DIP 1988. 540, note Lequette ; JDI 1988. 446, note Huet.</ref>, la protection du consommateur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X10X01X00281X000 Civ. 1ère, 19 oct. 1999] : Bull. civ. I (Bulletin de la Cour de cassation, première Chambre), n° 167, obs. Raymond</ref>,...

== Définitions doctrinales ==
Cependant, la [[Doctrine (fr)|doctrine]] ne peut laisser un tel vide théorique et propose quelques définitions.

Le Professeur [[Francescakis, Phocion|Phocion Francescakis]] a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée -de fait, la CJCE a repris cette définition de feu Phocion Francescakis: « ''lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique<ref>Répertoire Dalloz de droit international, v° ''Conflit de lois'', n° 137.</ref> ».

Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en ''règles d'application immédiate''. En effet, le ''lexique des termes juridiques''<ref>Lexique des termes juridiques, Dalloz</ref> fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considérent qu'il existe une distinction.

Ainsi, le ''Vocabulaire juridique''<ref>Cornu, Gérard, ''Vocabulaire juridique'', PUF, Paris, 2005, broché, 992 p. ISBN 2130550975</ref> dirigé par M. le Professeur [[Cornu, Gérard|Gérard Cornu]] définit les secondes de la sorte: « ''Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit''<ref>Voc. Jur. Assoc. H. Capitant, P.u.f. Plus exactement, Phocion Francescakis a semblé initialement, selon MM. les Professeurs Bertrand Ancel et Yves Lequette (dans leurs observations aux Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, sous l'arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1973X06X0000077982 Conseil d'État Syndicat général du personnel de la Compagnie des Wagons-lits du 29 juin 1973]: Rev. crit. DIP 1974.344, JDI 1975.538, n. Simon-Depitre; Ph. Francescakis, chronique, Rev. crit; DIP 1974.273) mettre l'accent sur ''le processus de mise en oeuvre'' en évoquant les ''lois d'application immédiate'' tandis que dans ses travaux ultérieurs, il se serait davantage attaché à la ''fonction'' de ces lois</ref>. La règle de conflit (de lois) est ''une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, prescrit l'application à cette situation, ou à tel ou tel de ses éléments , d'un de ces systèmes, de préférence aux autres''<ref>Op. cit., v° Règle, n° 3</ref>. ».

Cette brève définition n'est pas des plus heureuses, tous les internationalistes en conviennent<ref>Pour [[Loussouarn, Yvon|Yvon Loussouarn]], la loi de police n'a rien d'exceptionnel: il "''n'y a pas de différence de nature''" entre ces lois mais "''une simple différence de degré'' (Cours général de droit international privé, Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1973.II., spéc. pp. 328 pp. En outre, on confond souvent [[loi de police (fr)|loi de police]] et [[ordre public (fr)|ordre public]], notions radicalement différentes, et cependant rattachées, dans les Codes, à l'[[CCfr:3|article 3]] al. 1er. Cf. p. ex. Code civil Dalloz 2006, sous art. 3. Comp. Y. Loussouarn et P. Bourel, précis de droit international privé, Dalloz, n°128</ref>.

= Régle de conflit de loi =
== L'unilatéralisme "pur" ==

'''L'unilatéralisme'''. La règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] est, en principe, bilatérale, c'est-à-dire que le [[juge (fr)|juge français]] s'interroge sur les ''points (ou critères) de rattachements'' de la situation, les éléments d'extranéité, et le contenu de la loi étrangère. Ainsi, si une [[Convention internationale]] enjoint au [[magistrat (fr)|magistrat]] de déterminer quelle est la loi compétente en matière [[contrat (fr)|contractuelle]], il devra consulter l'une des règles de conflit de lois contenue dans la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (entrée en vigueur en 1991 et liant la France, prochainement "communautarisée" sous forme de Règlement "Rome I"), et le cas échéant, appliquer d'office la loi étrangère désignée compétente (sous réserve des précisions apportées à la sous section question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère, ''infra'')... A moins qu'il n'invoque une loi de police nationale, dont le champ d'application est territorial (v. cependant section suivante) (article 7§2 de la Convention de Rome). Auquel cas l'unilatéralisme prévaudra<ref>. Pour un exemple de loi de police hors [[Code civil (fr)|Code civil]], voir l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, article [[CCOMMERfr:L210-3|L210-3]] du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]]</ref>, la loi de police du ''for'' (du juge saisi) sera appliquée (''[[lex fori]]''). H. Batiffol et P. Lagarde soulignent que les magistrats français font ''une application modérée'' de cette voie unilatéraliste, qui ouvrirait la porte au [[nationalisme]] juridique. <ref>Consulter l'ensemble de l'œuvre de [[Niboyet, Jean-Paulin|Jean-Paulin Niboyet]], grand professeur cependant nationaliste et particulariste</ref>.

== L'unilatéralisme "à rebours" ==
Comme tout [[État]] civilisé respectant ses engagements internationaux, il va de soi que la [[France]] applique des règles de conflit conventionnelles, et surtout, qu'elle respecte le principe de ''réciprocité''. En [[droit international privé (fr)|droit international privé français]], pourront donc être prises en considération les lois de police étrangères<ref>Cf. P. Mayer, Les lois de police étrangères, Journal du droit international 1981, pp. 277 et s. Ce ne fut pas toujours le cas, mais un arrêt ''Royal Dutch'', [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1966X01X01X00059X000 Cass.Civ. 1ère, 25 janvier 1966], Dalloz 1966, p. 390, note Y; Loussouarn; Journal du droit international, 1966, p. 631, n. J.-D. Bredin; Revue critique de droit international privé, note Phocion Francescakis, dont la thèse portait sur la théorie du renvoi et les conflits de système en droit international privé (1958), a appliqué des ''arrêtés'' néerlandais portant lois de police</ref>, à plus forte raison lorsque le droit désigné applicable est celui comportant la loi de police étrangère.

Première difficulté : Que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ? 
Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les [[magistrat (fr)|magistrats français]] auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de ''conflits de lois de police'' (H. Batiffol et P. Lagarde) ou encore de lois de police ''concurrentes'' (P. Mayer et V. Heuzé).

Système de solution : l'on peut s'inspirer de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, posant des ''garde-fous'' à une application systématique de la loi de police étrangère. 
Aux termes de cette disposition, "''Lors de l'application, en vertu de la présente [[Convention]], de la loi d'un pays déterminé, '''il pourra''' être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays '''avec lequel la situation présente un lien étroit''', '''si et dans la mesure où''', selon le droit de ce pays '''ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant du contrat'''"''. Au surplus, l'article 7§1 ajoute que "''Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, '''il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application''' (caractères gras ajoutés)''". 
Cette disposition a inspiré la Convention de La Haye de 1985 sur les ''[[trust|trusts]]'' (art. 16 al. 1er) ainsi que celle de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente (art. 17). C'est une solution de compromis qui a le mérite de ne pas lier les juges, et de procéder aux vérifications imposées au texte, même si elles sont complexes. En effet, il est toujours difficile pour le juge français de savoir ce qu'une loi de police étrangère ''produirait'' en droit français, quant à son application ou à sa non application ? De plus, la jurisprudence est très maigre sur le sujet, le débat demeure donc largement prospectif.

=Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère=

La [[doctrine (fr)|doctrine]] et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] -souvent contradictoire- sont en constante évolution quant au problème de l'appication d'office par le juge français de la loi étrangère<ref>Définition scolaire: ''Obligation pour l'autorité saisie d'une question relevant du droit international privé de mettre en oeuvre la règle de conflit, alors même qu'aucune des parties n'invoque l'application éventuelle d'une loi étrangère'': Glossaire, in ''Travaux dirigés de droit international privé'', sous la direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Paris : Litec : Éd. du Juris-classeur, 2003, 350 p. ISBN 2-7111-3517-9 </ref>. Depuis l'arrêt ''Bisbal'' du 12 mai 1959<ref>Cass. civ. 1re, 12 mai 1959, ''D'' 1960.610, n. Ph. Malaurie; ''JCP'' 1960. II. 11733, n. H. Motulsky, ''JDI'' 1960.810 n. Sialelli, ''Rev. crit. DIP'' 1960.62, n. H. Batiffol; ''Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', n° 32-34 (1re esp.)</ref>, la solution était la suivante: « ''Les règles de conflit de lois , en tant du moins qu'elles prescrivent l'application d'une loi étrangère, n'ont pas un caractère d'ordre public, en ce sens qu'il appartient aux parties d'en réclamer l'application et qu'on ne peut reprocher aux juges du fond de ne pas appliquer d'office la loi et de faire, en ce cas, appel à la loi interne française laquelle a vocation à régir tous les rapports de droit privé'' ». Premier tempérament: il est ''loisible'', cependant, aux juges du fond de procéder eux-mêmes à la recherche et de préciser les dispositions du droit étranger compétent (affaire "Chemouny")<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1960X03X01X00143X000 Cass. civ. 1ère, 2 mars 1960], ''Rev. crit. DIP'' 1960, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1960.408, n. B. Goldman; ''JCP'' 1960.II.11734, n. H. Motulsky.</ref>. La solution "Bisbal" et son correctif "Chemouny" avait été critiquée fermement<ref>En particulier par Henri Motulsky qui voyait là une porte béante au ''forum shopping'' (choix par les parties du juge qui donnera au litige la solution la plus conforme à leurs attentes et non au droit)</ref>. La Haute juridiction, sur le terrain procédural, avait recadré dans une affaire "Bertoncini"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1961X07X01X00392X000 Ch. civ. 1re. sect., 11 juillet 1961], ''Rev. crit. DIP'' 1962.124, n. H. Batiffol; ''JDI'' 1963.132, n. B. Goldman</ref> l'office du juge: les parties, deux époux, n'ayant invoqué leur nationalité commune italienne, il n'appartenaît pas au juge du fond d'appliquer la loi italienne d'office. Second tempérament, le Code de procédure civile a évolué depuis: il est désormais possible, lorsque le juge ne se trouve pas assez informé, « ''d'inviter'' les parties à fournir les explications de fait qu'il juge nécessaires à la solution du litige »<ref>Article [[CPCfr:8|8]] N.C.P.C</ref>, -en l'occurrence, d'entendre les parties sur les problèmes relevant de l'applicabilité de la loi étrangère- et de « prendre en considération ''même'' des faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention » (Article [[CPCfr:7|7]], al. 2 N.C.P.C.)<ref>Cf. H. Batiffol et P. Lagarde, Traité de DIP préc., n° 329, p. 532: « le N.C.P.C. donne (au juge) les moyens procéduraux d'accomplir son office »: cf. D. Bureau, « L'application d'office de la loi étrangère, essai de synthèse », ''JDI'' 1990.317, spéc. p. 354.</ref>. Sous réserve de la stricte observation du principe de la contradiction. Le pouvoir réglementaire a, en 1975, tenté en vain de remédier à la problématique en ajoutant un alinéa 3 à l'article [[CPCfr:12|12]] du N.C.P.C., qui prévoyait que: « Il (le juge) peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties »<ref>C.E. 12 oct. 1979 (V. JO 27 nov.; D. 1979. 606, note Bénabent; JCP 1980. II. 19288, concl. Franc, note Boré; Gaz. Pal. 1980. 1. 6, note Julien)</ref>. La question, tel un serpent de mer, ressurgit en jurisprudence. Celle-ci est fixée sur deux points: ''d'une part'', il revient désormais au juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois, dès lors que l'article [[CPCfr:12|12]] al. 1 N.C.P.C. '''oblige''' le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, à moins que les parties n'aient invoqué d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français (affaires "Rebouh", "Schule" et "Coveco")<ref>Respectivement: Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.368, cf. chron. Y. Lequette ibid. p. 227, ''JDI'' 1989.349, n. D. Alexandre; ''JDI'' 1990, Chron. D. Bureau préc.; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1988X10X01X00293X000 Cass. Civ. 1re, 18 oct. 1988], mêmes références, Bull. civ. n° 293 ; Cass. civ. 1re, 4 déc. 1990, ''Rev. crit. DIP'' 1991, n. M.-L. Niboyet-Hoegy; ''JDI'' 1991.371, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, nos 71-73, par B. Ancel et Y. Lequette</ref>. Il s'agit-là d'un véritable revirement de jurisprudence, la troisième espèce étant illogique par rapport aux deux précédentes: alors que dans la jurisprudence "Bisbal", il convenait de distinguer selon qu'est désignée la loi française (application d'office) ou la loi étrangère (application à la demande des parties), les arrêts "Rebouh" et "Schule" contraignent le juge à appliquer d'office toute règle de conflit à lui présentée (en l'espèce, en matière de filiation et de succession mobilière). L'affaire "Coveco" sembla faire un pas en arrière, dès lors qu'elle assignait un rôle facultatif à l'application d'office ''en présence d'une convention internationale'' portant règles de conflits de lois<ref>Jurisprudence constante depuis Cass. Civ. 15 juillet 1811, Sirey, chron. I. 317.</ref> et dès lors qu' ''elles ont la libre disposition de leurs droits''. Tel était l'état du droit positif en 1990 : libre disponibilité des droits d'un côté et présence d'une convention internationale restaient à régler. ''D'autre part'', donc, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], après un premier arrêt-test "Roho" du 11 octobre 1988<ref>Cass. Civ. 1re, 19 avr. 1988, ''Rev. crit. DIP'' 1989.69, n. H. Batiffol.</ref> a répondu aux critiques portant sur le caractère obligatoire de l'application de la règle de conflit conventionnelle: par son arrêt de 1997 "Société Hannover International c/ Baranger"<ref>Cass. Civ. 1re, 6 mai 1997, prés. Lemontey, ''Rev. crit. DIP'' 1997.514, n. B. Fauvarque-Cosson; ''JDI'' 1997.804, n. D. Bureau; G.A. jf DIP, n° 78</ref>, a posé que « ''pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder sur l'application de la loi du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente. Un tel '''accord (procédural)''' peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par un contrat'' »<ref>Cf., favorable à cette solution, P. Mayer, « Le juge et la loi étrangère », ''Revue suisse de droit international et européen'' 1991.481, spéc. p. 488; B. Ancel et Y. Lequette, obs. sur l'arrêt Hannover Int'l</ref>. Restent à régler les difficultés afférentes à la notion de ''libre disponibilité des droits''<ref>Cf. B. Fauvarque-Cosson, th. P. II, Libre disponibilité des droits et conflits de lois, bibl. dr. privé, t. 292, préf. Y. Lequette, L.G.D.J. 1996 et sa note préc. sous l'arrêt.</ref> telle qu'employée dans l'arrêt Hannover Int'l. Cela implique une ''synthèse'' "librement inspirée" des travaux des Professeurs P. Mayer et V. Heuzé en dernier lieu : « ''pour les droits dont les parties n'ont pas la libre disposition'', le juge doit impérativement appliquer d'office la règle de conflit de lois et ainsi désigner la loi compétente (lex contractus, lex loci delicti, lex rei sitae...); aucune dérogation n'est possible''<ref>Encore faut-il que les parties invoquent ou "évoquent" l'extranéité de la situation! À défaut, ne faut-il pas poser sur une présomption de non-extranéité? (P. Mayer et V. Heuzé, n° 146)</ref>; ''pour les droits dont les parties ont la libre disposition'': en présence d'une règle de conflit de source conventionnelle, le juge doit appliquer d'office ladite règle d'office '''sauf''' en présence d'un accord procédural exprès''<ref>Il pourra s'agir de conclusions, devant le juge du fond, allant dans le même sens</ref>''; en présence d'une règle de conflit de lois d'origine non conventionnelle, le juge aura la ''faculté'' d'appliquer la règle de conflit en question, faute d'accord procédural.''<ref>Pour M. le Professeur Dominique Bureau, l'on en revient à la situation envisagée dans l'oeuvre de [[Savigny, Friedrich Karl von|Savigny]] : « il convenait d'abord de rechercher la loi sous l'empire de laquelle les parties avaient entendu se placer, pour appliquer, à défaut d'indication à cet égard, la ''lex fori'', la loi du domicile ou celle de la situation de l'objet du litige: et, dans l'oeuvre de Savigny lui-même, l'idée de soumission volontaire était d'ailleurs exprimée de manière générale » (sur cet aspect de la pensée de Savigny, v. Andréas Bucher, « Vers l'adoption de la méthode des intérêts? Réflexions à la lumière des codifications récentes », ''Travaux du Comité français de droit international privé'', 1994-1995, p. 209 et s. in « L'Influence de la volonté individuelle sur les conflits de lois », pp. 285 et s., spéc. p. 297, ''Mélanges en Hommage à François Terré, L'Avenir du droit'', Paris : Presses universitaires de France : Dalloz : Ed. du Juris-Classeur, 1999, 868 p. ISBN 2-13-050142-7; Pour aller plus loin, cf : Bolard et Guinchard, JCP 2002. I. 137 (le juge dans la cité) ; Normand, Mélanges Hébraud, 1981, p. 595 (juge et fondement du litige); RTD civ. 1981. 433; 1987. 390. Loi étrangère: Travaux comité fr. DIP 1975-1977, p. 233. - Motulsky, Mélanges Maury, t. 2, p. 337.</ref>.

= La ''lex rei sitae'' =

Bien que le mot latin ''res (rei/re)'' signifie "la chose", l'article 3 ne vise que les [[immeuble (fr)|immeubles]]<ref>V. p. ex. Cass., Ch. civ., 14 mars 1837, Sirey.1.95, Dalloz Périodique 1837.1.275, ''Stewart c/ Marteau''</ref>, et non les biens [[meuble (fr)|mobiliers]] corporels autrement dénommés ''meubles''. Néanmoins, dès 1872, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a appliqué la règle aux meubles<ref>Req. 19 mars 1872, Dalloz Périodique 1874.1.475, Sirey 1872.1.238; voir depuis Req. (Chambre des Requêtes, n'existant plus aujourd'hui) 24 mai 1933: La loi qui s'applique aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation du bien: Dalloz Hebdomadaire 1933.378 ; en l'état d'une vente de matériel, les conditions d'acquisition de la propriété du matériel sont régies par la loi du contrat et la protection de ce droit de propriété (possession, bonne foi) est régie par la loi de la situation actuelle de ce matériel. [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1974X12X01X00328X000 Cass. Civ. 1re, 9 déc. 1974]: Bull. civ. I, n° 328; Rev. crit. DIP 1975. 504, note Mezger; JDI 1975.534, note Ponsard.</ref>. Cet article impose au juge d'appliquer la loi française aux immeubles sis en territoire français, solution remontant à l'Ancien Droit.

Apparemment strictement unilatéraliste, dès lors qu'il n'est question que des immeubles ''même ceux possédés par des étrangers'', devant être soumis à la loi française, l'on pourrait songer que le règime ne vaut qu'en territoire français; or, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] n'en a pas moins '''bilatéralisé''' la règle de [[conflit de lois (fr)|conflit de lois]] : tous les biens situés à l'étranger sont, du point de vue du juge français, soumis à la loi de situation du bien, la ''[[lex rei sitae]]''<ref>Sous réserve de la loi du régime matrimonial déterminant les effets du [[mariage (fr)|mariage]] sur la composition du patrimoine des époux: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1967X04X01X00124X000 Cass. civ. 1re, 12 avril 1967], Bull. civ.I, n° 124</ref>. S'agissant des meubles, la question se pose bien évidemment quant à leur réelle ''situation'': encore faut-il qu'ils soient soumis à la compétence territoriale d'un [[État]], mais tel n'est pas le cas des biens transportés hors des [[Zone côtière|zones côtières]] et [[Zone économique exclusive|économiques exclusives]] (v. la [[Convention de Montego Bay]] de 1982 sur le [[droit de la mer]]), pour les marchandises en transit maritime, ou du fret des avions évoluant au-dessus d'espaces internationaux sans [[souveraineté]], entraînant des cas de '''conflits mobiles'''<ref>Pour P. Mayer et V. Heuzé, "''le conflit mobile naît lorsqu'un meuble est transporté d'un pays dans un autre. Sa solution jurisprudentielle peut être analysée, au moins de façon approximative, comme une transposition de la distinction adoptée en droit interne : application de la loi de la situation du bien au moment de l'acquisition, quant au problème de l'acquisition du droit; application immédiate de la loi nouvelle [problème de conflit de lois dans le temps]- c'est-à-dire de la loi de la situation actuelle du bien - quant à la détermination du contenu du droit''"</ref>.

Autre question sensible : à qui revient-il d'interpréter le contenu de la loi étrangère, et à qui en incombe la preuve? Sur le premier point, les juges du fond ont une compétence souveraine <ref>cf. P. Mayer, « Les procédés de preuve de la loi étrangère », in ''Le contrat au début du XXIème siècle: Études offertes à Jacques Ghestin'', Paris : LGDJ, 2001, pp. 617 et s. ISBN 2275019790, jurisprudence constante</ref>.

= L'état et la capacité des personnes: droit applicable =

== Aspects du droit des incapacités en droit international privé ==

Le droit des incapacités ([[incapable mineur (fr)|incapables mineurs]], [[majeur protégé (fr)|majeurs protégés]]: aliénés, faibles d'esprit, sous [[tutelle (fr)|tutelle]], [[curatelle (fr)|curatelle]] ou [[sauvegarde de justice (fr)|sauvegarde de justice]]) est naturellement protecteur des ressortissants français, non seulement sur le territoire national, mais encore « ''elles [les lois protectrices des incapables] le(s) suivent en dehors de leur pays'' »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1990X06X01X00137X000 Cass. civ. 1ère, 6 juin 1990], Bull. civ. I., n° 137</ref>. La règle est parfaitement bilatéralisable<ref>Cf. notamm. Y. Lequette, ''Protection familiale et protection étatique des incapables'', th. Paris, 1976; von Steiger, « La protection des mineurs en droit international privé », ''R.C.A.D.I.'' 1964.vol. 112, p. 473.</ref>. Cependant, des mesures spéciales, les ''lois d'application nécessaire'', ci-avant dénommées "lois de police", peuvent faire échec à cette faculté<ref>V. C.A. Paris, ''Möller'', 16 février 1966, Rev. crit. DIP, n. Paul Lagarde</ref>. Le droit jurisprudentiel, très discordant d'un [[État]] à l'autre, a fait l'objet de synthèses doctrinales ayant permis l'adoption de deux Conventions de La Haye<ref>[http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=41 ''Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers''], entrée en vigueur en [[France]] en 1972, et [http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=70 ''Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, visant à améliorer et remplacer la première''], en ligne, visionné le 19 juin 2006 sur le site de la [http://www.hcch.net/ Conférence de La Haye de droit international privé]</ref>. Le sujet déborde ainsi de la présente contribution.

= L'état et la capacité des personnes: nationalité et bilatéralisation =

==L'article 3 alinéa 3, une disposition révolutionnaire ==

== Un précédent historique ==

Consciemment ou pas, les rédacteurs du [[Code Napoléon]] ont forgé le système moderne du ''statut personnel'' des Français, comme d'autres citoyens soumis à des [[Code civil|Codes civils]] inspirés du premier. Sous l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], le [[statut personnel (fr)|statut personnel]] était déterminé par le lieu de résidence de l'intéressé(e)<ref>Lainé, La rédaction du [[Code civil (fr)|Code civil]] et le sens de ses dispositions en droit international privé, Revue de droit international 1905.52 et s.</ref>. En effet, en visant "les Français, même résidant en pays étranger", le Code de 1804 adopte pour critère de rattachement la [[nationalité (fr)|nationalité]], critère moins fluctuant<ref>Cf. Phocion Francescakis, Les avatars du concept de domicile dans le droit international privé actuel, T.C.f.DIP 1962-1964, p. 291 et s.</ref> au temps des guerres européennes du XIXème siècle concommitantes aux conquêtes (puis défaites) napoléoniennes.

== Le critère de rattachement contemporain: la nationalité ==

Ainsi que l'écrivent H. Batiffol et P. Lagarde, "''la personne reste la même à travers ses déplacements''"<ref>Traité de droit international privé, t. I, préc., n° 279; P. Mayer et V. Heuzé, précis de droit international privé, coll. Domat ,''Montchrestien'', op. cit.</ref>. Par ailleurs, chacun a droit à une nationalité ([[Déclaration Universelle des Droits de l'Homme]] de 1948, art. 15). En outre, ''"la nationalité, parce qu'elle est stable, assure la continuité du traitement juridique de la personne mieux qu'un autre rattachement juridique (...) La nationalité, comme l'enregistre l'article 3 alinéa 3, remplace la religion - allégeance l'une et l'autre essentielles et quasi-perpétuelles-"''.<ref>B. Ancel et Y. Lequette G.A. j.f.DIP, obs. sous Cour royale de Paris, 1re et 2ème ch. réunies, 13 juin 1814, ''Busqueta'', Sirey 1814.2.393. Renvoi: article sur la [[nationalité (fr)|nationalité française]]</ref>. Cependant, cette approche [[Droit romano-germanique|romano-germanique]] n'est pas validée par tous les [[État|États]] (anglo-saxons en particulier, davantage rattachés à la loi de la résidence habituelle).

= L'état des personnes en droit international privé français =

La règle reproduite plus haut de l'[[CCfr:3|article 3]] alinéa 3 du [[Code civil (fr)|Code civil]] est distributive, elle s'applique donc tant à la [[capacité (fr)|capacité]] qu'à l'[[état (fr)|état]] de la personne. Sauf à traiter de l'entier droit international privé de la famille et des personnes, l'accent sera mis ici sur le bilatéralisme de cet alinéa.

== La bilatéralisation de la disposition régissant l'état des personnes ==

La règle de conflit bilatérale est définie comme suit dans le Vocabulaire juridique du professeur G. Cornu (''op. cit.'', v° Bilatéral): "''Règle de conflit de lois qui dispose de l'application de la loi du pays où elle est en vigueur aussi bien que de la règle étrangère"''). L'on sait qu'initialement, la règle de conflit de lois française de l'article 3 alinéa 3, n'avait aucune prédisposition à être bilatéralisée. Pourtant, dès l'arrêt précité ''Busqueta'' de 1814, les magistrats français ont considéré qu'une telle disposition ne pouvait demeurer unilatéraliste<ref>V. Cass. Req. , 17 juillet 1833, ''Bonar'', Dalloz Jurisprudence générale, v° ''Lois'', n° 394; Sirey 1833.I.663</ref>, malgré une tendance doctrinale unilatéraliste<ref>V. notamm. P. Gothot, Le renouveau de la tendance unilatéraliste, Revue critique de droit international privé 1971, pp. 1 et s.</ref>. De telles études, "souverainistes"<ref>A ne pas confondre avec le souverainisme de certains partis politiques en ce début du XXIe siècle.</ref> (l'on parle plus volontiers de ''particularisme'' en droit international privé), ne suscitent pas spécialement l'enthousiasme des magistrats et jurisconsultes, préférant l'application ''distributive'' du statut personnel à chaque individu. Restent les questions, non traitées ici, des apatrides (sans-papiers), de la politique d'immigration/d'émigration, des réfugiés, (etc.). Le texte de l'article 3 est bref, cet article l'imite, quitte à le perfectionner.

= Notes et références=
<references />
:

= Voir aussi =
== Articles connexes ==
*[[Code civil (fr)|Code civil français]]
*[[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]
== Sites internet ==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=3 Le texte de l'article 3 du Code civil français] sur [[Légifrance]].
*[http://fr.wikipedia.org/wiki/Article_3_du_Code_civil_fran%C3%A7ais_et_droit_international_priv%C3%A9 Le même article] mais sur '''Wikipédia''' dans une version plus simple et sous une licence GFDL.

JurisPedia:Articles à approfondir

2006-07-04T16:12:32Z

Pseudomoi : création

''Vous pousez lister ici, les articles que vous souhaitez voir améliorer''

*Voir aussi : les articles [[Special:Shortpages|les plus courts]] et [[Special:Ancientpages|les moins récemment modifiés]] (peut être a mettre à jour).

Discussion utilisateur:Pseudomoi

2006-07-04T15:59:58Z

Pseudomoi : /* Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord */

JurisPedia:Demander un article

2006-06-22T08:18:48Z

Pseudomoi : - clinique juridique

:Selon les [[Jurispedia:Avertissements_juridiques|Avertissements juridiques]] disposés sur chacune des pages, ''Jurispedia et ses participants ne peuvent pas fournir d'informations en relation avec une situation particulière. En cas de problème juridique nous vous recommandons d'entrer en contact avec un avocat ou, un autre professionnel du droit.''
: Les demandes d'articles doivent donc concerner des notions générales...

Demande d'article sur :
* [[Algérie]], [[droit pénal (dz)|droit pénal]], [[terrorisme (dz)|terrorisme]]
* [[Canada]], [[Droit de l'immigration (ca)|droit de l'immigration]]
* [[France]], [[droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]], [[décision administrative (fr)|décision administrative]], délivrance de [[visa (fr)|visa]]
* [[France]]-[[Sénégal]], statut de la [[fonction publique (fr)|fonction publique]] française afin de le comparer à celui du [[Sénégal]] notammment pour ce qui concerne les [[avancement (fr)|avancements]], les [[grade (fr)|grades]]
* [[France]], généralités sur l'[[infraction (fr)|infraction]] de l'[[organisation frauduleuse de l'insolvabilité (fr)|organisation frauduleuse]] de l'[[insolvabilité (fr)|insolvabilité]]
* [[France]], la mise en fin de stage pour absence injustifiés, [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]; voir [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée | Le licenciement pour absence injustifiée]].
* [[France]], les conflits dans l'organisation du travail avec l'administration territorriale et les élus [[Fonction publique et droit du travail (fr)|Fonction publique et droit du travail]]
* [[France]], l'[[huissier (fr)|huissier]] et la [[saisie (fr)|saisie]]
* [[France]], la disponibilité dans la [[fonction publique hospitalière (fr)|fonction publique hospitalière]].
* [[France]], le [[maire (fr)|maire]] d'une [[commune (fr)|commune]] peut-il etre président d'une [[association (fr)|association]]?
* [[Turquie]], [[Droit des sociétés (tr)|droit des sociétés]]
* [[Union européenne]], Schengen / Royaume-Uni / Communauté Européenne / carte de séjour
* Le [[droit d'auteur]], en particulier lors de publications sur l'internet.

''Voir aussi :'' [[Special:Wantedpages|Articles les plus demandés]]

Catégorie:Jurispedia:Article universitaire

2006-06-22T08:13:20Z

Pseudomoi : Catégorie:Jurispedia

[[Catégorie:Jurispedia|{{PAGENAME}}]]

Modèle:Universitaire

2006-06-22T08:12:40Z

Pseudomoi : cat

<noinclude>[[catégorie:Jurispedia:Article universitaire|*]]</noinclude>
<includeonly>[[catégorie:Jurispedia:Article universitaire|{{PAGENAME}}]]</includeonly>
<center>
<div align="center" style="width: 80%; border: 1px solid #000000; background-color:#e0e0e0;">'' Cet article exprime les idées personnelles d'un ou d'une universitaire, il n'est donc pas modifiable. Il est accessible sous cette [http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.0/fr/ licence]. Vous pouvez nous demander d'empêcher une modification de vos contributions en nous contactant à cette [mailto:admin@jurispedia.info adresse]''

Catégorie:Droit comparé

2006-06-21T21:43:03Z

Pseudomoi :

[[Catégorie:Droit]]

MediaWiki:Already bureaucrat

2006-06-21T21:41:58Z

Pseudomoi : trad

Cet utilisateur a déjà le statut de bureaucrate.

Discussion utilisateur:Remus

2006-06-21T21:38:43Z

Pseudomoi : Fonctionnement avancé des catégories

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

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Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

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Catégorie:Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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Catégorie:Royaume-Uni

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Pseudomoi :

[[Catégorie:Droit public|UK]][[Catégorie:Royaume-Uni|Public]]

Droit public (uk)

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Pseudomoi : Catégorie : Droit public (uk)

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[[Catégorie : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord]][[Catégorie : Droit public (uk)|*]]

*[[Contentieux administratif (uk)|Contentieux administratif]],
*[[Droit administratif (uk)|Droit administratif]],
*[[Droit des biotechnologies (uk)|Droit des biotechnologies]],
*[[Droit des collectivités territoriales (uk)|Droit des collectivités territoriales]],
*[[Droit constitutionnel (uk)|Droit constitutionnel]],
*[[Droit de l'environnement (uk)|Droit de l'environnement]],
*[[Droit de l'immigration (uk)|Droit de l'immigration]],
*[[Droit judiciaire pénal (uk)|Droit judiciaire pénal]],
*[[Droit fiscal (uk)|Droit fiscal]],
*[[Droit international public (uk)|Droit international public]],
*[[Droits et libertés de la personne (uk)|Droits et libertés de la personne]],
*[[Droit de la preuve administrative (uk)|Droit de la preuve administrative]],
*[[Droit de la santé (uk)|Droit de la santé]],
*[[Droit social (uk)|Droit social]]

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Catégorie:Droit civil

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États-Unis d'Amérique

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===Accès par les index===
* [[Index alphabétique (us)| Index alphabétique]] : Accès au droit des États-Unis d'Amérique par un index alphabétique
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* [[Index thématique (us) | Index thématique]] : Accès au droit des États-Unis d'Amérique par thèmes

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'''[[Introduction au droit des États-Unis d'Amérique (us)|Introduction au droit des États-Unis d'Amérique]]'''
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*[[Droit constitutionnel (us)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit fédéral (us)|Droit fédéral]]

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[[ar:الولايات المتحده الامريكيه]]
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Catégorie:États-Unis d'Amérique

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République de Pologne

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__NOTOC__{{ébauche pays}}[[Catégorie:Pays|Pologne]][[Catégorie:Pologne|*]]
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===Accès par matière===
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===[[Droit privé (pl)|Droit privé]]===
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[[Histoire du droit privé (pl)|Histoire du droit privé]]
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*[[Droit des biens (pl)|Droit des biens]]
*[[Droit du travail (pl)| Droit du travail]]

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===[[Droit Public (pl)|Droit Public]]===
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[[Histoire du droit public (pl)|Histoire du droit public]]
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*[[Droit administratif (pl)|Droit administratif]],
*[[Droit constitutionnel (pl)|Droit constitutionnel]],

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===[[Sciences politiques (pl)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (pl)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
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*[[Ordres Professionnels Juridiques (pl)|Ordres Professionnels Juridiques]],
*[[Sites juridiques (pl)|Sites juridiques sur l'internet]]

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Catégorie:Pologne

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Pseudomoi :

[[Catégorie:Pays|Pologne]][[Catégorie:Union européenne|Pologne]]

Catégorie:Droit public (pl)

2006-06-21T13:35:46Z

Pseudomoi :

[[Catégorie:Droit public|PL]][[Catégorie:Pologne]]

Catégorie:Cinéma

2006-06-21T13:34:53Z

Pseudomoi : Catégorie:Principale

[[Catégorie:Principale]]

Utilisateur:Dr.Weiszberg

2006-06-21T10:16:12Z

Pseudomoi : mise en page

<center>EN DEPLACEMENT A L'ETRANGER DU 23/06 AU 02/07. BON COURAGE A TOUTES CELLES ET CEUX QUI TERMINENT LEURS EPREUVES</center> 

[[Image:eu_flag.png]]
[[Image:international.png|framed|]]
Guillaume Weiszberg, né le 7 septembre 1970 à St-Germain-en-Laye, France. '''Citoyen européen et du monde'''.

Mes intentions à l’égard de JurisPedia

- contribuer aux articles juridiques spécialisés, en particulier en droit européen et international, pôle de réflexions et d’échanges d’idées (Préférences: droit international privé et droit international public, droit européen (CESDH et droit communautaire), droit du commerce international, arbitrage interne et international, droit comparé, droit des contrats internes et internationaux, Common Law & Equity, droits des étrangers en situation régulière ou non, etc.

- Proposer des contributions de qualité sur des questions intéressant un lectorat averti.

- Conseiller, rediriger vers des professionnels du droit (des affaires international), des sites juridiques et ainsi de suite.

- Ecouter vos critiques, tenter d’y répondre, afin d’améliorer la qualité de mes contributions.

- Je n’aspire pas à un poste quelconque.

- L’inscription aux barreaux de Paris puis de Bruxelles et de New York en 2007/2009 m’obligera sans doute à « m’absenter » du site. Profitez de mes services tant que vous le pouvez !

Formation

2003. Docteur en droit. Prix de l’Université Paris II (Panthéon-Assas) récompensant les meilleures thèses.

1994 : DEA de droit international privé et du commerce international, Université Paris II (Panthéon-Assas).

1993 : Maîtrise de droit international et européen, Université Paris II (Panthéon-Assas).

Expérience professionnelle : 1995/2001 : collaborateur d’un Professeur de droit /avocat pris dans ses qualités d’avocat-consultant (dans le domaine des offres publiques et du droit des sociétés), de chercheur-auteur (droit commercial, droit des sociétés, offres publiques ; nombreuses publications, dont une chronique de droit des sociétés) et d’arbitre du commerce interne ou international (procédures CEPANI, CNUDCI, C.C.I., A.F.A., L.C.I.A.) (ou médiateur/conciliateur).

11/2003-05/2006. Auteur intermittent de la publication juridique (anonyme ou non).
[modifier]

Expérience éditoriale juridique

1995:- La spécificité de la « règle de raison » dans le droit de la concurrence de l’Union européenne, mémoire de DEA, sous la direction de M. le Professeur Louis VOGEL (Professeur à l’Université Panthéon-Assas, au Collège d’Europe de Bruges ; avocat à la Cour, Vogel & Vogel), Bibliothèque Cujas.

2003:- Le « raisonnable » en droit du commerce international, direction de la thèse : M. le Professeur Dominique BUREAU, président du jury, Philippe FOUCHARD† Professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris II). Mention très honorable avec félicitations du jury et proposition de retenir la thèse en vue de l’obtention d’un prix. Publiée gratuitement sur le site de la Pace Database (White Plains School of Law, New York) : http://www.cisg.law.pace.edu/ (rubrique “ scholarly writings”) NB. Cette thèse peut être librement consultée mais est soumise au droit du Copyright de l’Etat de New York.

2004:- Obligation de minimiser le dommage et « raisonnable » en droit du commerce international, paru à la Revue de Droit des Affaires Internationales/International Business Law Journal (n°2 de 2004/mars, p. 181, bilingue), co-écrit avec M. Stephan REIFEGERSTE, Maître de Conférences à l’Université du Maine.

2004:- Commentaire d’arrêt : Cass. 1re Civ., 9 décembre 2003, Le Dalloz du 15 avril 2004, p. 1055 (procédure civile - arbitrage commercial international – exequatur en formation collégiale – non ; Convention de Lugano- non ; cassation partielle sans renvoi).

2006;- Les premières années de jurisprudence sur la « contravention non essentielle » dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises. Revue de Droit des Affaires Internationales /International Business Law Journal, n°1/2006, pp. 106-116.

2006:- A paraître : Les Agences européennes, éditions du Juris-Classeur, Europe, fasc. 322 © Lexis-Nexis.

2006:- Le Règlement (CE) « Rome I », 26 ans après la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

2006.- A paraître. La proposition de loi sur la fiducie en droit français Les Petites Affiches.

2007 : - Ouvrage : le secret professionnel en matière économique et financière, co-écrit avec L. WEISZBERG, expert-comptable et commissaire aux comptes honoraire, ancien président du Conseil Régional de l’Ordre de Paris, ancien vice-Président du Conseil Supérieur de l’Ordre, expert près la cour d’appel de Paris, agréé par la Cour de cassation.

2007 (1er semestre).- A paraître : Nouvelles considérations sur le prix en droit du commerce international auJournal du droit international (Clunet).

2007:- Arbitrage et droit communautaire : l’état des lieux.

Spécialisations dans la pratique : - Participation à une quarantaine d’arbitrages, et à autant de consultations.
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Expériences dans l’enseignement

- 1996/2000 : Chargé de Travaux dirigés vacataire à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Maîtrises, Cours du Professeur Ph. FOUCHARD, droit du commerce international. Dix vacations semestrielles assurées pendant 4 ans en droit du commerce international (conflits de lois en matière contractuelle, conflits de juridiction, droit comparé, droit commercial général, arbitrage, droit des sociétés (joint-ventures comprises), contrats du commerce international, Principes d'UNIDROIT et du droit européen du contrat, INCOTERMS, etc.)

1994/1995 : Professeur du contingent à l’E.N.S.O.A., responsable de la préparation des officiers candidats au Concours d’admission au Cours supérieur d’État-Major. Porte-plûme et aide de camp du Général commandant l'Ecole.

Autres

Langues étrangères : - Anglais : bilingue. - Allemand: moyen. - Italien: lu.

Articles créés sur Wikipédia: Droit comparé du mariage franco-algérien, Procès de Zacarias Moussaoui lien : procès de Z.M. (PàS); IESUE, répudiation et ordre public français; sur Jurispedia : [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]]; [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]], [[Institut international pour l'unification du droit privé]]), [[Répudiation et ordre public (fr)]], [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]], [[Doctrine (fr)]].

"''Such a fullish Thing to Dream...Should I Give You My Love... My Heart Is Beating Like a Demon''", DK7, ''Disarmed'', Heart Like A Demon. "''Can't Stop Dreaming, Can't Stop Hopping, God Only Knows Your Love Is Fire''", ''idem'', Fire. Good Night [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 21 juin 2006 à 02:59 (CEST)

Discussion utilisateur:Pseudomoi

2006-06-21T09:56:55Z

Pseudomoi : /* Art. 3 C. civ. et office du juge en DIP */ merci

Discussion utilisateur:Dr.Weiszberg

2006-06-18T18:17:32Z

Pseudomoi : Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé

{{Bienvenue}}--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 10 juin 2006 à 22:52 (CEST) PS : j'espère que tu te plaira ici.

----

Bonjour Dr.Weiszberg,

À mon tour de dire "bienvenue", et merci pour cette contribution :-).

Je viens de survoler les discussions sur wikipédia. Il n'y a pas de concurrence entre les projets, chacun étant évidemment libre de venir, de partir et de revenir, en tout cas c'est comme ça que je le vois. Il y a quelques personnes qui participent aux deux projets qui utilisent le même logiciel ce qui facilite les rapprochements (et [[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] m'a fait découvrir une utilisation très utile des catégories) mais les projets sont différents, pas seulement par la taille (... :-) ), mais aussi forcément par l'objet, par la licence utilisée, l'organisation et la "philosophie"... d'autres expliqueront tout cela mieux que moi ;-)

Après l'avoir lu, je vais me permettre une ''mise en forme jurispédienne'' de cet article, et un renommage, en attendant vos commentaires.

À bientôt!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 11 juin 2006 à 02:31 (CEST)

=jurispedia / wikipedia=

Bonjour Dr.Weiszberg,

Je réponds à la question que vous avez posé à Jeff, dont je partage les commentaires ci-dessus. Wikipedia fonctionne sous licence gfdl, JurisPedia sur creative commons by-nc-sa. La différence réside dans le "non commercial" signifiant qu'il n'y a pas sur JurisPedia d'autorisation pour une réutilisation commerciale par défaut possible. Seul le ou les auteurs d'un article peuvent rendre cette utilisation commerciale possible. Les deux licences étant contaminantes (droit de diffuser, de modifier le contenu, même ailleurs, mais selon les mêmes conditions que la licence d'origine) elles sont incompatibles. Il n'est donc pas possible de copier d'un contenu d'un projet vers l'autre. Cela dit, lorsque vous êtes l'auteur des deux mêmes articles déposés, la question ne se pose plus. Mais il va de soit que si l'article sur wikipedia a eu des modifications substantielles d'un autre auteur (où l'emprunte de sa personalité apparaît) alors il n'y a plus un mais plusieurs auteurs qui doivent autoriser ce douple dépôt. Théoriquement les deux articles vont suivre une vie propre.

Pour créer un nouvel article, je vous suggère d'observer l'organisation du projet dans sa globalité, des [[Présentation vidéo de Jurispedia|illustrations vidéos sont accessibles]]. Autant que possible, les liens vers des concepts et le titre des articles doivent être au singulier, systématiquement suivi du code du pays ( (be), (ch), (fr), (mo), (sn)... ), le message d'accueil (en haut de cette page) vous donnera d'autres informations.

Pour la philosophie du projet c'est pour l'instant simple: la vérité est un objectif préféré à la neutralité de point de vue (cela est possible à réaliser pour le droit), en toile de fond le respect de la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]] et le rejet de toute forme de géocentrisme (le droit de chaque pays) qui doit se traduire également par un effort de pédagogie pour les lecteurs juristes (un juriste francophone parlant d'un concept qui a possiblement un autre sens dans le droit national du lecteur), logiquement, ce même effort rendra l'article lisible pour le lecteur de votre pays qui n'est pas juriste.

Le projet est ouvert à tous, mais dans les faits il n'existe que par la "communauté" des juristes y participant. Cette "communauté" reste à un niveau raisonable (plus de 1500 utilisateurs enregistrés actuellement d'une version linguistique à l'autre) mais il n'est pas toujours possible de trouver le temps de régler rapidement les questions de forme qui doivent donc, autant que possible, être réglés par les auteurs des contributions.

Voilà, je pense avoir répondu à vos questions et même au-delà ^_^

Bienvenue sur JurisPedia.

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 11 juin 2006 à 12:34 (CEST)

=Mariage Algérie - France=
Bonjour,

J'ai pensé déplacer votre [http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Jurispedia:Contribuer&oldid=18529 contribution], mais je ne sais pas quel titre donner ([[Le mariage en droit algérien et français]] ?) et je ne sais pas non plus qui a fait quoi dans cet article que vous avez également envoyé sur [[wikipedia:Droit comparé du mariage franco-algérien|Wikipédia]] et qui a été plusieurs fois remanié. Cela prendra du temps, mais je vous suggère d'envoyer le texte brut (après avoir ajouté le titre que vous souhaitez à la suite d' "/index.php/" de cette façon par exemple: 
<nowiki>http://fr.jurispedia.org/index.php/Titre_de_l'article</nowiki>, 
On verra pour la forme ensuite :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 14:58 (CEST)

: Bonsoir;
: je commencerai comme cela (cliquez sur "modifier" pour vous inspirer de la source):

:1- titre: http://fr.jurispedia.org/index.php/droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens

:2- Puis ajouter les premières lignes (Il s'agit d'un exemple, cliquez sur le lien "modifier" pour vous inspirer de la source de ce texte):

:(fait)

:Voilà, il s'agit de suggestions, ce sera beau sur un fond blanc et l'arborescence du droit algérien est peut-être inexacte...

: Bonne soirée ;-)
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 11 juin 2006 à 23:39 (CEST)

::Bonsoir Rémus

::Merci de votre message. Malheureusement, je ne sui pas assez ''averti'' pour procéder aux transferts, les méthodes de WP auxquelles j'ai commencé à m'hhabituer différant des productions sur jurispedia. J'en appelle à votre aide pour récupérer le texte SVP! Bien amicalement,[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:52 (CEST)

:::Bonjour,

::::j'ai importé un de vos articles vers la page [[Temporaire]] (sans les modifications apportées par la communauté wikipédienne). Je vous propose d'en copier et coller le contenu dans une page, intitulée par exemple [[Principes Unidroit]], que vous créerez (pour la paternité de l'article : donc il ne faut pas simplement renommer la page).
::::Il en va de même pour le contenu de [[Temporaire2]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (eu)]].
::::Il en va de même également pour le contenu de [[Temporaire3]], que vous pouvez copier et coller sur une page éventuellement intitulée [[Répudiation et ordre public (fr)]].
::::Je repasserai ensuite faire la mise en page.
:::Cordialement
:::[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 12 juin 2006 à 08:18 (CEST)

:::Bonsoir Dr.Weiszberg, j'ai donc remonté le temps...
:::Je sais que vous avez fait des modifications après cette version que j'ai reprise de l'historique de wikipedia. Aussi, sans vous occuper de la mise en forme pour l'instant, pourriez-vous regarder dans les [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_comparé_du_mariage_franco-algérien&limit=500&action=history différentes versions de l'article] ce qui est de vous et le rajouter dans [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]].
:::C'est un travail un peu absurde mais comme je ne suis pas l'auteur, j'ai un peu de mal à m'y retrouver.
:::[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 12 juin 2006 à 01:07 (CEST)

Bonjour, J'ai réalisé une première mise en forme. Essayez de l'améliorer ou de poursuivre (sans crainte de faire des erreurs, vous pouvez revenir en arrière). N'oubliez pas d'actualiser avec l'ordonnance de 2005... ;-)
[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 12 juin 2006 à 12:44 (CEST)

=Jean-Pierre ou Jean Paulin=

Je vote pour Jean-Paulin; cela dit je crois que l'on parle du même ([http://www.ruhr-uni-bochum.de/kindler-ipr/iprskript1.pdf un Jean-Pierre Niboyet né et mort aux mêmes dates est caché dans cette page]). J'ai regardé dans la bibliothèque du Sudoc et d'Harvard, partout des Jean-Paulin en droit international privé. À vérifier [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 00:03 (CEST)
==Eh oui ==
C'est Jean-Paulin. L'inconvénient avec les manuels et traités de doctrine est que le l'on nomme les auteurs décédés par leur seul nom de famille. Au mieux, il est écrit J.-P. NIBOYET. C'est une erreur de ma part, d'autant que j'ai été censuré par [Remus ;-) ]. Merci de votre rectification.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 00:47 (CEST)
==Eh non, c'est bien Jean-Pierre==
J'ai relu mes acrcives de maîrise et de D.E.A., il s'agit de Jean-Pierre, le texte allemand de la page que vous cites correspond parfaitement au "particularisme" de cet auteur. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 13 juin 2006 à 22:04 (CEST)

===Ce serait tout de même Jean Paulin :-) ===

J'ai encore recherché sur Harvard et le Sudoc ...
Dans le Sudoc voilà ce que donne
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=1/TTL=1/CMD?ACT=SRCHA&IKT=1004&SRT=RLV&TRM=Jean-Paulin+Niboyet Jean-Paulin Niboyet]
*[http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SET=3/TTL=1/CLK?IKT=1&TRM=Niboyet,Jean-Pierre Jean-Pierre Niboyet]

Du côté d'Harvard c'est encore plus net, avec [http://lms01.harvard.edu/F/NHEQ1JJ87PL1VPE79D4IKQCRHNYEADBHBGIY56C9MV9Y6D23D3-35210?func=FIND-ACC&acc_sequence=003628633 quelques Niboyet] (le lien n'est peut-être pas permanent)

Du côté de Yale:
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Paulin)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Paulin Niboyet]
*[http://morris.law.yale.edu:2082/search/a?Niboyet%2C+J.+P.+(Jean+Pierre)%2C+1886-1952&search_code=a Jean-Pierre Niboyet]

Enfin au niveau mondial
[http://kvk.ubka.uni-karlsruhe.de/hylib-bin/kvk/nph-kvk2.cgi?maske=kvk-last&title=UB+Karlsruhe%3A+KVK+Search+results&header=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-header_neu_engl_28_09_05.html&spacer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-spacer_engl.html&footer=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-footer_neu_engl_04_02_04.html&lang=en&css=http%3A%2F%2Fwww.ubka.uni-karlsruhe.de%2Fkvk%2Fkvk%2Fkvk-neu2.css&input-charset=utf-8&kvk-session=1QFV6BQG&TI=&PY=&AU=Jean-Paulin+Niboyet&SB=&CI=&SS=&ST=&PU=&VERBUENDE=&kataloge=SWB&kataloge=BVB&kataloge=NRW&kataloge=HEBIS&kataloge=KOBV&kataloge=GBV&kataloge=DDB&kataloge=STABI_BERLIN&kataloge=TIB&kataloge=OEVK_GBV&kataloge=VD17&kataloge=ZDB&OESTERREICH=&kataloge=BIBOPAC&kataloge=LBOE&kataloge=OENB_1501&kataloge=OENB_1930&kataloge=OENB_1992&SCHWEIZ=&kataloge=HELVETICAT&kataloge=BASEL&kataloge=ZUERICH&kataloge=ETH&kataloge=VKCH_RERO&kataloge=NLAU&kataloge=DAENEMARK_REX&kataloge=NLCA&kataloge=NB_TSCHECHIEN&kataloge=UBHS&kataloge=BNF_PARIS&kataloge=ABES&kataloge=COPAC&kataloge=BL&kataloge=NB_UNGARN&kataloge=ITALIEN_VERBUND&kataloge=NB_NIEDERLANDE&kataloge=VERBUND_NORWEGEN&kataloge=NB_POLEN&kataloge=STAATSBIB_RUSSLAND&kataloge=VERBUND_SCHWEDEN&kataloge=BNE&kataloge=REBIUN&kataloge=LOC_DIREKT&kataloge=NLM&target=_blank&Timeout=120 Jean-Paulin Niboyet] (Jean-Pierre renvoyant au mieux à Jean P)

La reproduction d'erreurs bibliographiques sur des dizaines d'années et d'une bibliothèque à l'autre est un cas d'école, alors je ne suis pas certain s'il s'agit de Jean-Pierre ou Jean-Paulin. Mon seul argument est le nombre qui ne prouve rien comme vous le savez mais comme j'ai lu en mettant en forme l'article qu'il s'agissait d'un auteur célèbre. Maintenant, à vous de retrouver dans vos sources les ouvrages indiquant Jean-Pierre :-) (je crois que la seule solution sera de consulter les registres de l'[[état civil (fr)|état civil]] :-)).
Amitiés. [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 13 juin 2006 à 23:50 (CEST)

:L'essentiel dans tout cela est que la vérité sorte :-), J'ai trouvé un Paulin Niboyet également...
:À propos de vérité, la version du [[Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]] nécessite des mises à jour à cause de l'ordonnance de 2005 et je manque un peu de temps pour faire la mise en forme.
:Bonne journée! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 14:07 (CEST)
::Jeff a raison, il s'agit de Jean Paulin, qui signait tantôt ses articles de son vrai prénom,tantôt "Jean-Paul" Niboyet. Sa petite-fille, Marie-Laure, Pr. à l'Université Paris X Nanterre pourrait le confirmer.[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 17 juin 2006 à 08:53 (CEST)

=UNIDROIT=
Bonjour,

J'ai déplacé l'article ici: [[Institut international pour l'unification du droit privé]], c'est mieux que [[Jurispedia (contribuer)]]. À bientôt! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 12 juin 2006 à 22:47 (CEST)
: Alors ce sera à l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] de préciser cette information :-). Bon courage! :-)
::Bonjour, peut-être que maintenant que l'article [[Institut international pour l'unification du droit privé]] existe et est très apprécié sur [http://www.google.com/search?q=Institut+international+pour+l'unification+du+droit+privé google (voir le lien)] il serait peut-être intéressant de couper/coller la partie consacrée aux ''Principes d'UNIDROIT'' sur cette page: [[Principes d'UNIDROIT]]. Le contenu d'[[Institut international pour l'unification du droit privé]] s'en trouvera diminué mais toujours améliorable plus tard, et l'ensemble sera, il me semble très cohérant. Qu'en pensez-vous? Bonne fin de semaine! [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 16 juin 2006 à 22:06 (CEST)

=À relire=
Bonjour Dr.Weiszberg,
Pourriez-vour relire cette section?
[[Droit_international_privé_et_comparé_des_mariages_franco-algériens#c_-_Les_emp.C3.AAchements_de_parent.C3.A9_et_d.E2.80.99alliance.]].
Pour la modifier cliquez sur le lien "modifier" à côté sur titre de la section.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:09 (CEST)

:Chaque page dispose d'un historique. Pour retrouver une ancienne version vous cliquez (en haut) sur "historique" et ensuite, dans la liste, sur la version que vous voulez consulter, il est même possible de comparer deux version en les sélectionnant. J'ai mis les articles du code civil version juillet 2006 cela ne change pas grand chose et c'est mieux. Bonne journée.[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 juin 2006 à 10:48 (CEST)

::J'ai vu quelques coquilles sur les dates des lois. À cette vitesse la mise en forme sera terminée samedi ou dimanche (mais j'évite d'utiliser Internet les week-end) :-). Bonne journée. [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 15 juin 2006 à 08:47 (CEST)

=Fiducie=
Malheureusement je ne suis plus à jour en matière de trust ou de fiducie:

*[http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20060412/tout.html Code civil du Québec, allez au titre 6 chapitre 2]
*Regardez aussi [http://www.canlii.org/ Canlii] et [http://www.obiter2.ca Les signets du juriste québécois]

Je pense que vous devriez également regarder du côté du [http://www.legis.state.la.us/lss/lss.asp?folder=222 Code civil de Louisiane] et du [http://www.legis.state.la.us/ Louisiana State Legislature]

Peut-être voir aussi du côté du Cameroun... [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 14 juin 2006 à 00:53 (CEST)

== [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé]] ==

J'ai poster un petit commentaire sur ton article (contributeur principal) [[Article 3 du Code civil français et droit international privé]]. Peux-tu jeter un coup d'oeil à la [[Discuter:Article 3 du Code civil français et droit international privé|page de discussion]] ? --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 18 juin 2006 à 20:17 (CEST)

Discussion:Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2006-06-18T18:14:57Z

Pseudomoi : Application d'office de la loi étrangère

= Application d'office de la loi étrangère =
La question de l'article 3 régit l'application de la loi étrangère mais il n'est pas question de l'application d'office de la loi étrangère. Cette question est évacuée comme étant peu posée par la pratique.

Or la modeste petite étudiante que je suis à souvent vu le prof insister sur cet aspect. En effet, la question de quel tribunal est compétent pour appliquer telle loi est la plus importante du droit international privé. Les lois sont assez claire quand un conflit est soulevé par les parties mais la question de l'office du juge est celle qui demande le plus d'analyse (note: j'ai loupé mes exams à cause de ça).

Serait-il donc possible de rajouter un paragraphe sur cette question ? MErci --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 18 juin 2006 à 20:14 (CEST)

Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2006-06-18T18:06:00Z

Pseudomoi : /* La ''lex rei sitae'' */

Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2006-06-18T18:04:42Z

Pseudomoi : /* L'unilatéralisme "à rebours" */ aération du texte

Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)

2006-06-18T17:55:14Z

Pseudomoi : /* L'unilatéralisme "à rebours" */

Catégorie:Droit commercial

2006-06-18T17:49:22Z

Pseudomoi :

[[Catégorie:Droit|Commerce]]

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Pseudomoi : traduction

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[[Image:fr_flag.png]]
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[http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], *[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])

[http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]

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=Accès par les index=
* [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique
* [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles
* [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes

=Accès par matière=
*[[Droit local alsacien-mosellan]]
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*[[Droit privé / Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]
**[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]

{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
=[[Droit privé (fr)|Droit privé]]=
*[[Histoire du droit privé (fr)|Histoire du droit privé]]
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==[[Droit civil (fr)|Droit civil]]==
* [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]
* [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
* [[régime matrimonial (fr)|Droit des régimes matrimoniaux]]
* [[succession (fr)|Droit des successions]]
* [[Droit des biens (fr)|Droit des biens]]
* [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]]
* [[Contrat spécial (fr)|Droit des contrats spéciaux]]
* [[Droit des sûretés (fr)|Droit des sûretés]]
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==[[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]]==
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==[[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]==
* [[Droit commercial (fr)|Droit commercial]]
* [[Droit des sociétés (fr)|Droit des sociétés]]
* [[Droit des entreprises en difficultés (fr)|Droit des entreprises en difficultés]]
* [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]
* [[Droit bancaire (fr)|Droit des bancaire]]
* [[Droit des transports(fr)|Droit des transports]]
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* [[Droit des assurances (fr)|Droit des assurances]]
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*[[Droit des associations (fr)|Droit des associations]]
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==[[Droit social (fr)| Droit social]] ==
*[[Droit du travail (fr)| Droit du travail]]
*[[Droit de la sécurité sociale (fr)|Droit de la sécurité sociale]]
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==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==
*[[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] 
*[[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial ]] 
*[[Droit pénal des affaires (fr)|Droit pénal des affaires]] 
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* [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]],
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==[[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]==
* [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]]
**[[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]]
* [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
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==[[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]==
* [[Droit des brevets (fr)|Droit des brevets]]
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
* [[Droit des marques (fr)|Droit des marques]]
----
* [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
* [[Droit des postes et des communications électroniques (fr)| Droit des postes et des communications électroniques]]
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==[[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]==
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==Droit spécialisé==
*[[Droit de la santé (fr)|Droit de la santé]]
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*[[Droit du sport (fr)|Droit du sport]]

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

=[[Droit public (fr)|Droit public]]=
[[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]
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*[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
**[[Commissaire du gouvernement (fr)|Le commissaire du gouvernement]]
*[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
**[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]
**[[Service public (fr)|Le service public]]
**[[Police administrative (fr)|La police administrative]]
**[[Responsabilité administrative (fr)|La responsabilité administrative]]
*[[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit administratif des biens (fr)|Droit administratif des biens]]
**[[Domaine public (fr)|Domaine public]]
*[[Droit public de l'économie (fr)|Droit public de l'économie]]
*[[Droit des collectivités territoriales (fr)|Droit des collectivités territoriales]]
*[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit européen (fr)|Droit européen]]
*[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
*[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]
*[[Droit international public|Droit international public]]
*[[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]
*[[Droit électoral (fr)|Droit électoral]]
*[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
*[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]
**[[Marchés publics (fr)|Le droit des marchés publics]]
*[[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]

=[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]=

[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

=Divers=
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*[[Grands juristes : France|Grands juristes français]]
*[[Ordre professionnel (fr)|Ordres professionnels]]
*[[Revues juridiques (fr)|Revues juridiques]]
*[[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Sites officiels (fr)|Sites officiels sur l'internet]]

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[[de:Frankreich]]
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

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[[Image:uk_flag.png]]
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[http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-uni#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Royaume-Uni#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])

{{UK}}
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*[[Histoire du droit (uk)|Histoire du droit]]
*[[Common law (uk)|Common law]]
*[[Equity (uk)|Equity]]

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===[[Droit privé (uk)|Droit privé]]===
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*[[Torts (uk)|Torts]],
*[[Droit des contrats (uk)|Droit des contrats]],
*[[Droit des Trusts (uk)|Droit des Trusts]],
*[[Droit de la famille(uk)|Droit de la famille]],
*[[Droit du travail (uk)| Droit du travail]],
*[[Droit de la concurrence(uk)| Droit de la concurrence]],
*[[Droit des sociétés(uk)| Droit des sociétés]],
*[[Droit fiscal(uk)| Droit fiscal]],
*[[Droit de l'homme et des libertés civiles(uk)| Droit de l'homme et des libertés civiles]],
*[[Droit de l'environement(uk)| Droit de l'environement]],
*[[Droit de la preuve(uk)| Droit de la preuve]],

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===[[Droit Public (uk)|Droit Public]]===
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*[[Contentieux administratif (uk)|Contentieux administratif]],
*[[Droit administratif (uk)|Droit administratif]],
*[[Droit des biotechnologies (uk)|Droit des biotechnologies]],
*[[Droit des collectivités territoriales (uk)|Droit des collectivités territoriales]],
*[[Droit constitutionnel (uk)|Droit constitutionnel]],
*[[Droit criminel (uk)|Droit criminel]],
*[[Droit de l'environnement (uk)|Droit de l'environnement]],
*[[Droit de l'immigration (uk)|Droit de l'immigration]],
*[[Droit judiciaire pénal (uk)|Droit judiciaire pénal]],
*[[Droit fiscal (uk)|Droit fiscal]],
*[[Droit international public (uk)|Droit international public]],
*[[Droits et libertés de la personne (uk)|Droits et libertés de la personne]],
*[[Droit de la preuve administrative (uk)|Droit de la preuve administrative]],
*[[Droit de la santé (uk)|Droit de la santé]],
*[[Droit social (uk)|Droit social]]

===[[Sciences politiques (uk)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (uk)|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
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*[[Grands juristes : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord|Grands juristes britanniques]]
*[[Ordres Professionnels Juridiques (uk)|Ordres Professionnels Juridiques]]
*[[Revues juridiques (uk)|Revues juridiques]]
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