Pacte civil de solidarité (fr)

2007-05-11T13:39:45Z

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un [[contrat (fr)|contrat]] conclu entre deux personnes [[majorité (fr)|majeures]], non [[mariage (fr)|mariées]], de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune<ref>''[[JORF:JUSX9803236L|Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité]]''</ref>. Le PACS confère certains droits et devoirs (par exemple, les partenaires sont [[solidarité (fr)|solidaires]] du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]] du [[ressort (fr)|ressort]] où ils fixent leur [[résidence (fr)|résidence]] commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

A partir du 1er janvier 2008, mention du nom du partenaire pacsé sera obligatoirement porté au marge de l'acte de naissance de l'Etat civil de l'autre.

Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions<ref>[[JORF:JUSX0500024L|''Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités'']], J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513</ref>, les ''pacsés'' bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un [[mariage (fr)|mariage]] tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de [[décès (fr)|décès]] de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la [[solidarité (fr)|solidarité]] entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière [[patrimoine (fr)|patrimonial]] le régime séparatiste devient la règle et l'[[indivision (fr)|indivision]] l'exception.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
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