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Cession du fonds de commerce (ma)

2010-04-03T21:17:21Z

Robert :

{{ébauche (ma)}}
[[Maroc]] > [[Droit privé (ma)|Droit privé]] > [[Droit commercial (ma)|Droit commercial]] > [[Fonds de commerce (ma)|Fonds de commerce]]
[[Image:ma_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit commercial (ma)]]

La [[vente (ma)|vente]] est un [[contrat (ma)|contrat]] par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC ([[dahir (ma)|dahir]] des obligations et des contrats<ref>''Dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et contrats'' [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] du 12 septembre 1913, p. 78</ref> qui stipule : « ''la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du [[contrat (ma)|contrat]]'' ».

La [[cession (ma)|cession]] du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]], quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] dont on peut résumer les principales formalités, que sont :

# un [[acte sous seing privé (ma)|acte écrit sous seing privé]] ou [[acte authentique (ma)|authentique]];
# le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt;
# l’enregistrement de l’acte de cession;
# le dépôt au secrétariat greffe du [[Tribunal de commerce (ma)|Tribunal de commerce]] dans un délai de 15 jours de la date de vente ;
# un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce ;
# la publication de cet extrait au [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] et dans un journal d’[[Annonce Légale (ma)|Annonce Légale]] par le secrétariat greffe au frais des parties ;
# une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première publication.

Dans le cadre de cet article nous allons étudier comment la [[loi (ma)|loi marocaine]] procède pour défendre les intérêts de tous les intervenants dans cette opération. Ainsi, nous allons examiner successivement, la protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et la protection des créanciers.

=La protection du vendeur=

Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l’action résolutoire.

==1- Le privilège==

Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du fonds est en quelque sorte affectée prioritairement au paiement du solde du prix de vente. Pour en profiter, il faut procéder à l’inscription du dit privilège au registre de commerce dans un délai de quinze jours à compter de l’acte de vente et ce conformément aux articles 91 et 92 du code de commerce marocain. Le privilège ne porte que sur les éléments du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]] énumérés dans le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] et dans l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le [[nom commercial (ma)|nom commercial]] et l’enseigne, le [[droit au bail (ma)|droit au bail]], la clientèle et l'achalandage.

Le vendeur privilégié bénéficie d’un [[droit de préférence (ma)|droit de préférence]] et d’un [[droit de suite (ma)|droit de suite]].

Le [[droit de préférence (ma)|droit de préférence]] lui permet d’être payé avant les autres [[créancier (ma)|créanciers]] de l’acheteur. L’article 91 dispose : « … le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui reste dû, s’exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel… »

Un exemple chiffré illustrera cette situation :

Opération chiffrée

Un fonds de commerce est vendu pour un prix global de 40 000 DH.

La marchandise : 10 000 DH 
Le matériel : 10 000 DH 
Les éléments incorporels : 20 000 DH 

Le prix est payable en trois fractions : 10 000 au bout d’un mois, 5000 au bout de deux mois, le reste au bout d’un an. 
Le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] stipule que le privilège porte sur tous les éléments de fonds. L’acquéreur est mis en [[redressement judiciaire (ma)|redressement judiciaire]] alors qu’il est encore [[débiteur (ma)|débiteur]] de la somme de 25000 DH. Ce qui veut dire qu’il a déjà payé le montant de 15000 DH.

En application de l’article 91 susmentionné, on constate alors que le premier acompte d’un montant de 10 000 DH a entièrement éteint le privilège portant sur les marchandises ;

Que le deuxième acompte, de 5000 DH a partiellement éteint le privilège portant sur le matériel (10000 – 5000).

Le règlement final dépendra du prix atteint par les divers éléments du fonds lors de la vente judiciaire de celui-ci. Supposant que le fonds de commerce a été vendu au prix de 30 000 DH, reparti comme suit :

La marchandise =10 000 DH ; 
Le matériel=10 000 DH ; 
Les éléments incorporels=10 000 DH ; 

Le total=30 000 DH.

Bien que le [[fonds de commerce (ma)|fonds]] soit vendu à 30 000 DH, le vendeur privilégié pour 25 000 DH, ne sera pas intégralement payé. En effet le vendeur ne jouit plus d’aucun droit de préférence sur les marchandises, étant payé intégralement par l’acheteur. Sur le matériel il ne va percevoir que 5000 DH puisqu’il a déjà payé la moitié. Il va bénéficier du montant global des éléments incorporels qui est de 10 000 DH. Ainsi il ne va percevoir en total que 15 000 DH de sa créance qui est fixée à 25 000 DH.

Le vendeur titulaire du privilège jouit aussi d’un [[droit de suite (ma)|droit de suite]], qui lui permet de suivre le fonds de commerce entre les mains d’un nouveau acquéreur, le saisir, le vendre et se faire payer sur le prix.

==2- L’action résolutoire==

L’[[action résolutoire (ma)|action résolutoire]] est réglementée par les articles 99 à 103 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]]. Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente est reprendre la propriété de son fonds.
Si le fonds a subi une moins-value (c’est souvent le cas) le vendeur pourra en obtenir le remboursement, en prouvant la faute de son acheteur.

L’exercice de cette action est lié au privilège, elle ne sera possible que si les formalités de [[publicité (ma)|publicité]] du privilège ont été accomplies.

=II- La protection de l’acquéreur=

Tout d’abord l’omission de l’une des conditions prescrites par l’article 81 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] dans l’acte de cession ouvre le droit à l’acheteur pour demander l’[[nullité (ma)|annulation]] du [[contrat (ma)|contrat]], s’il arrive à prouver que l’absence de cette mention lui a porté préjudice. Ensuite, si les mentions figurant dans l’acte sont inexactes, l’acheteur peut également demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix s’il arrive à prouver qu’il a subi un [[préjudice (ma)|préjudice]] du fait de cette inexactitude.

Il très important de souligner que, dans ces deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de vente.

=III- La protection des créanciers=

Le [[créancier (ma)|créancier]] qui s’estime lésé du fait de la vente du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]] peut opérer une opposition sur la dite vente selon les conditions suivantes : L’existence d’une créance exigible ou non exigible et le respect d’un délai de 15 jours après la seconde insertion.

Il est à noter que le [[bailleur (ma)|bailleur]] ne peut pas s’opposer à la vente du fonds de commerce pour les [[loyer (ma)|loyers]] en cours ou à échoir.

L’opposition doit s’exercée selon Les modalités suivantes :

# une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat greffe ou dépôt contre récépissé ;
# l'énoncé du montant et des causes de la créance et l’élection d’un domicile dans le ressort du tribunal.

Une fois l’opposition faite selon les conditions prescrites par la loi, elle produit les effets suivants :

Le prix versé doit rester entre les mains de l’intermédiaire jusqu’à l’expiration du délai d'opposition, s’il y a opposition et si le vendeur n’émet pas d’objections, l’intermédiaire payera le [[créancier (ma)|créancier]].

La responsabilité de l’intermédiaire est engagée s’il paie le vendeur sans attendre le délai d’opposition.

Si le vendeur estime l’opposition infondée ou exagérée, il pourra à partir du dixième jour après le délai fixé pour l’opposition se pourvoir en [[référé (ma)|référé]] afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition à condition de verser au secrétariat greffe une somme suffisante fixée par le [[juge (ma)|juge]] des référés pour répondre éventuellement des causes de l’opposition.

=Voir aussi=

{{moteur (ma)|"fonds de commerce" cession}}

=Notes et références=
<references />
=Auteurs de l'article=
* [[Utilisateur:Dr Mustapha El Baâj|Dr Mustapha El Baâj]]
* [[Utilisateur:Remus|Remus (mise en page)]]

Cession du fonds de commerce (ma)

2010-04-03T21:14:52Z

Robert : lien vers annonces légales

{{ébauche (ma)}}
[[Maroc]] > [[Droit privé (ma)|Droit privé]] > [[Droit commercial (ma)|Droit commercial]] > [[Fonds de commerce (ma)|Fonds de commerce]]
[[Image:ma_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit commercial (ma)]]

La [[vente (ma)|vente]] est un [[contrat (ma)|contrat]] par lequel le vendeur transfère la propriété d’une chose à l’acheteur moyennant un prix fixé à l’avance. Elle est la plus courante de toutes les opérations commerciales. Elle est aussi le contrat le plus usuel en matière civile. Le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] est ainsi un contrat consensuel qui ne nécessite guère un formalisme bien déterminé, il suffit de se mettre d’accord sur le prix et la chose vendue en vertu de l’article 488 du DOC ([[dahir (ma)|dahir]] des obligations et des contrats<ref>''Dahir du 12 août 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et contrats'' [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] du 12 septembre 1913, p. 78</ref> qui stipule : « ''la vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du [[contrat (ma)|contrat]]'' ».

La [[cession (ma)|cession]] du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]], quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] dont on peut résumer les principales formalités, que sont :

# un [[acte sous seing privé (ma)|acte écrit sous seing privé]] ou [[acte authentique (ma)|authentique]];
# le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt;
# l’enregistrement de l’acte de cession;
# le dépôt au secrétariat greffe du [[Tribunal de commerce (ma)|Tribunal de commerce]] dans un délai de 15 jours de la date de vente ;
# un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce ;
# la publication de cet extrait au [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] et dans un journal d’[http://fr.jurispedia.org/index.php/Annonce_l%C3%A9gale_%28ma%29 annonces légales] par le secrétariat greffe au frais des parties ;
# une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première publication.

Dans le cadre de cet article nous allons étudier comment la [[loi (ma)|loi marocaine]] procède pour défendre les intérêts de tous les intervenants dans cette opération. Ainsi, nous allons examiner successivement, la protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et la protection des créanciers.

=La protection du vendeur=

Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l’action résolutoire.

==1- Le privilège==

Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du fonds est en quelque sorte affectée prioritairement au paiement du solde du prix de vente. Pour en profiter, il faut procéder à l’inscription du dit privilège au registre de commerce dans un délai de quinze jours à compter de l’acte de vente et ce conformément aux articles 91 et 92 du code de commerce marocain. Le privilège ne porte que sur les éléments du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]] énumérés dans le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] et dans l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le [[nom commercial (ma)|nom commercial]] et l’enseigne, le [[droit au bail (ma)|droit au bail]], la clientèle et l'achalandage.

Le vendeur privilégié bénéficie d’un [[droit de préférence (ma)|droit de préférence]] et d’un [[droit de suite (ma)|droit de suite]].

Le [[droit de préférence (ma)|droit de préférence]] lui permet d’être payé avant les autres [[créancier (ma)|créanciers]] de l’acheteur. L’article 91 dispose : « … le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui reste dû, s’exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel… »

Un exemple chiffré illustrera cette situation :

Opération chiffrée

Un fonds de commerce est vendu pour un prix global de 40 000 DH.

La marchandise : 10 000 DH 
Le matériel : 10 000 DH 
Les éléments incorporels : 20 000 DH 

Le prix est payable en trois fractions : 10 000 au bout d’un mois, 5000 au bout de deux mois, le reste au bout d’un an. 
Le [[contrat de vente (ma)|contrat de vente]] stipule que le privilège porte sur tous les éléments de fonds. L’acquéreur est mis en [[redressement judiciaire (ma)|redressement judiciaire]] alors qu’il est encore [[débiteur (ma)|débiteur]] de la somme de 25000 DH. Ce qui veut dire qu’il a déjà payé le montant de 15000 DH.

En application de l’article 91 susmentionné, on constate alors que le premier acompte d’un montant de 10 000 DH a entièrement éteint le privilège portant sur les marchandises ;

Que le deuxième acompte, de 5000 DH a partiellement éteint le privilège portant sur le matériel (10000 – 5000).

Le règlement final dépendra du prix atteint par les divers éléments du fonds lors de la vente judiciaire de celui-ci. Supposant que le fonds de commerce a été vendu au prix de 30 000 DH, reparti comme suit :

La marchandise =10 000 DH ; 
Le matériel=10 000 DH ; 
Les éléments incorporels=10 000 DH ; 

Le total=30 000 DH.

Bien que le [[fonds de commerce (ma)|fonds]] soit vendu à 30 000 DH, le vendeur privilégié pour 25 000 DH, ne sera pas intégralement payé. En effet le vendeur ne jouit plus d’aucun droit de préférence sur les marchandises, étant payé intégralement par l’acheteur. Sur le matériel il ne va percevoir que 5000 DH puisqu’il a déjà payé la moitié. Il va bénéficier du montant global des éléments incorporels qui est de 10 000 DH. Ainsi il ne va percevoir en total que 15 000 DH de sa créance qui est fixée à 25 000 DH.

Le vendeur titulaire du privilège jouit aussi d’un [[droit de suite (ma)|droit de suite]], qui lui permet de suivre le fonds de commerce entre les mains d’un nouveau acquéreur, le saisir, le vendre et se faire payer sur le prix.

==2- L’action résolutoire==

L’[[action résolutoire (ma)|action résolutoire]] est réglementée par les articles 99 à 103 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]]. Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente est reprendre la propriété de son fonds.
Si le fonds a subi une moins-value (c’est souvent le cas) le vendeur pourra en obtenir le remboursement, en prouvant la faute de son acheteur.

L’exercice de cette action est lié au privilège, elle ne sera possible que si les formalités de [[publicité (ma)|publicité]] du privilège ont été accomplies.

=II- La protection de l’acquéreur=

Tout d’abord l’omission de l’une des conditions prescrites par l’article 81 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] dans l’acte de cession ouvre le droit à l’acheteur pour demander l’[[nullité (ma)|annulation]] du [[contrat (ma)|contrat]], s’il arrive à prouver que l’absence de cette mention lui a porté préjudice. Ensuite, si les mentions figurant dans l’acte sont inexactes, l’acheteur peut également demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix s’il arrive à prouver qu’il a subi un [[préjudice (ma)|préjudice]] du fait de cette inexactitude.

Il très important de souligner que, dans ces deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de vente.

=III- La protection des créanciers=

Le [[créancier (ma)|créancier]] qui s’estime lésé du fait de la vente du [[fonds de commerce (ma)|fonds de commerce]] peut opérer une opposition sur la dite vente selon les conditions suivantes : L’existence d’une créance exigible ou non exigible et le respect d’un délai de 15 jours après la seconde insertion.

Il est à noter que le [[bailleur (ma)|bailleur]] ne peut pas s’opposer à la vente du fonds de commerce pour les [[loyer (ma)|loyers]] en cours ou à échoir.

L’opposition doit s’exercée selon Les modalités suivantes :

# une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat greffe ou dépôt contre récépissé ;
# l'énoncé du montant et des causes de la créance et l’élection d’un domicile dans le ressort du tribunal.

Une fois l’opposition faite selon les conditions prescrites par la loi, elle produit les effets suivants :

Le prix versé doit rester entre les mains de l’intermédiaire jusqu’à l’expiration du délai d'opposition, s’il y a opposition et si le vendeur n’émet pas d’objections, l’intermédiaire payera le [[créancier (ma)|créancier]].

La responsabilité de l’intermédiaire est engagée s’il paie le vendeur sans attendre le délai d’opposition.

Si le vendeur estime l’opposition infondée ou exagérée, il pourra à partir du dixième jour après le délai fixé pour l’opposition se pourvoir en [[référé (ma)|référé]] afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition à condition de verser au secrétariat greffe une somme suffisante fixée par le [[juge (ma)|juge]] des référés pour répondre éventuellement des causes de l’opposition.

=Voir aussi=

{{moteur (ma)|"fonds de commerce" cession}}

=Notes et références=
<references />
=Auteurs de l'article=
* [[Utilisateur:Dr Mustapha El Baâj|Dr Mustapha El Baâj]]
* [[Utilisateur:Remus|Remus (mise en page)]]

Annonce légale (fr)

2010-04-03T21:10:08Z

Robert :

Les annonces judiciaires existent depuis le XVIe siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIe siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondante réglementation, dont l'application dépendait des autorités royales, judiciaires ou administratives.

La réglementation des annonces judiciaires et légales est très ancienne. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, l'édit des Criées, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. Il est défendu d'arracher ces affiches sous peine d'amende, voire de châtiment corporel. En 1612, Théophraste Renaudot crée La Gazette de France, premier journal français, qui reçoit le brevet du roi Louis XIII pour son exploitation. La presse va vite prospérer et, pour répondre aux besoins du commerce, des journaux se spécialisent dans la publicité des annonces, reproduisant souvent les affiches placardées.

En mars 1673, une ordonnance de Louis XIV, prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers. En 1806, l'article 683 du Code de procédure civile prévoit la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. Avec l'essor du commerce et de l'industrie, ces journaux se développent, encouragés par les pouvoirs publics, la publicité contribuant à la sécurité des transactions.

== Une réglementation fluctuante ==

En avril 1810, le garde des Sceaux prescrit la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. Les chambres du Tribunal de la Seine choisissent Les Affiches du Palais, qui prennent le titre de Journal judiciaire. Fin 1814, on compte environ 160 journaux d'annonces judiciaires en France. En 1818, un nouveau journal d'annonces est créé à Paris : Les Affiches Parisiennes. La Restauration abroge les dispositions prises sous le Premier Empire. Pour s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des Cours royales.

Avec la Monarchie de juillet (1830), ce sont les Tribunaux de commerce qui délivrent l'autorisation. Après la Révolution de 1848, ce rôle revient aux préfets, qui l'assument encore actuellement. Sous Napoléon III, la loi du 24 juillet 1867 fait obligation aux sociétés commerciales de publier dans le mois de leur constitution un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Le B.A.L.O., Bulletin des annonces légales obligatoires, est institué en janvier 1907, puis le Bulletin officiel du Registre du commerce d'abord
appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et des faillites en février 1907. II deviendra le B.O.D.A.C.C. en 1966. Autorisation royale ou préfectorale, désignation par les tribunaux, libre choix des parties, de nombreux régimes de désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales se sont donc succédés.

== Une nécessité économique ==

Sont habilités aujourd'hui les journaux d'information générale, judiciaire ou technique justifiant d'une diffusion payante atteignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie chaque année par le préfet du département. L'arrêté préfectoral fixe également le tarif d'insertion des annonces. Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une nécessaire information des tiers. C'est pourquoi leur publication doit impérativement être concentrée dans des journaux habilités, ayant un devoir de conseil vis-à-vis de l'annonceur, mais surtout largement consultés par tous les acteurs de la vie économique qui ont un réel besoin de cette information.

Le service rendu par les journaux d'annonces judiciaires, légales et administratives ne se limite d'ailleurs pas à la publication de ces annonces. Il comprend également une couverture rédactionnelle de l'actualité juridique, financière et économique, la mise à disposition d'informations techniques telles que la législation récente. En outre, chaque journal peut avoir sa propre spécificité : ainsi les Affiches Parisiennes fournissent aux professionnels de l'immobilier des informations d'une grande utilité, telles que le calendrier des criées immobilières à la Chambre des Notaires de Paris ainsi que des Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne, la liste exhaustive des biens immobiliers qui y sont vendus et les résultats de ces ventes.

== L'avenir des annonces légales ==

L'annonce légale existe, sous différentes formes, dans tous les pays européens et elle est d'ailleurs recommandée par Bruxelles. Elle ne peut disparaître car elle répond à un réel souci d'information et de sécurité. A l'heure d'Internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur Internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.

== Obligation de parution==

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Par ailleurs, en fonction de vos formalités (immatriculation, transfert de siège social, changement de gérant, liquidation...) vos annonces légales comportent des mentions obligatoires.

== Sources ==
[http://www.affiches-parisiennes.com Affiches Parisiennes]

[http://www.annoncelegale.com/annonces_legales.php Centrale d'Annonces Légales]

== Liens externes ==

[http://www.annoncelegale.com Annonces Légales] : rédaction de vos annonces légales et leurs publications dans un journal d'annonces légales.

Annonce légale (fr)

2010-04-03T21:09:52Z

Robert : /* Source */

Les annonces judiciaires existent depuis le XVIe siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIe siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondante réglementation, dont l'application dépendait des autorités royales, judiciaires ou administratives.

La réglementation des annonces judiciaires et légales est très ancienne. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, l'édit des Criées, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. Il est défendu d'arracher ces affiches sous peine d'amende, voire de châtiment corporel. En 1612, Théophraste Renaudot crée La Gazette de France, premier journal français, qui reçoit le brevet du roi Louis XIII pour son exploitation. La presse va vite prospérer et, pour répondre aux besoins du commerce, des journaux se spécialisent dans la publicité des annonces, reproduisant souvent les affiches placardées.

En mars 1673, une ordonnance de Louis XIV, prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers. En 1806, l'article 683 du Code de procédure civile prévoit la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. Avec l'essor du commerce et de l'industrie, ces journaux se développent, encouragés par les pouvoirs publics, la publicité contribuant à la sécurité des transactions.

== Une réglementation fluctuante ==

En avril 1810, le garde des Sceaux prescrit la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. Les chambres du Tribunal de la Seine choisissent Les Affiches du Palais, qui prennent le titre de Journal judiciaire. Fin 1814, on compte environ 160 journaux d'annonces judiciaires en France. En 1818, un nouveau journal d'annonces est créé à Paris : Les Affiches Parisiennes. La Restauration abroge les dispositions prises sous le Premier Empire. Pour s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des Cours royales.

Avec la Monarchie de juillet (1830), ce sont les Tribunaux de commerce qui délivrent l'autorisation. Après la Révolution de 1848, ce rôle revient aux préfets, qui l'assument encore actuellement. Sous Napoléon III, la loi du 24 juillet 1867 fait obligation aux sociétés commerciales de publier dans le mois de leur constitution un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Le B.A.L.O., Bulletin des annonces légales obligatoires, est institué en janvier 1907, puis le Bulletin officiel du Registre du commerce d'abord
appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et des faillites en février 1907. II deviendra le B.O.D.A.C.C. en 1966. Autorisation royale ou préfectorale, désignation par les tribunaux, libre choix des parties, de nombreux régimes de désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales se sont donc succédés.

== Une nécessité économique ==

Sont habilités aujourd'hui les journaux d'information générale, judiciaire ou technique justifiant d'une diffusion payante atteignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie chaque année par le préfet du département. L'arrêté préfectoral fixe également le tarif d'insertion des annonces. Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une nécessaire information des tiers. C'est pourquoi leur publication doit impérativement être concentrée dans des journaux habilités, ayant un devoir de conseil vis-à-vis de l'annonceur, mais surtout largement consultés par tous les acteurs de la vie économique qui ont un réel besoin de cette information.

Le service rendu par les journaux d'annonces judiciaires, légales et administratives ne se limite d'ailleurs pas à la publication de ces annonces. Il comprend également une couverture rédactionnelle de l'actualité juridique, financière et économique, la mise à disposition d'informations techniques telles que la législation récente. En outre, chaque journal peut avoir sa propre spécificité : ainsi les Affiches Parisiennes fournissent aux professionnels de l'immobilier des informations d'une grande utilité, telles que le calendrier des criées immobilières à la Chambre des Notaires de Paris ainsi que des Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne, la liste exhaustive des biens immobiliers qui y sont vendus et les résultats de ces ventes.

== L'avenir des annonces légales ==

L'annonce légale existe, sous différentes formes, dans tous les pays européens et elle est d'ailleurs recommandée par Bruxelles. Elle ne peut disparaître car elle répond à un réel souci d'information et de sécurité. A l'heure d'Internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur Internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.

== Obligation de parution==

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Par ailleurs, en fonction de vos formalités (immatriculation, transfert de siège social, changement de gérant, liquidation...) vos annonces légales comportent des mentions obligatoires.

== Source ==
[http://www.affiches-parisiennes.com Affiches Parisiennes]

[http://www.annoncelegale.com/annonces_legales.php Centrale d'Annonces Légales]

== Liens externes ==

[http://www.annoncelegale.com Annonces Légales] : rédaction de vos annonces légales et leurs publications dans un journal d'annonces légales.

Annonce légale (fr)

2010-04-03T21:08:55Z

Robert :

Les annonces judiciaires existent depuis le XVIe siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIe siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondante réglementation, dont l'application dépendait des autorités royales, judiciaires ou administratives.

La réglementation des annonces judiciaires et légales est très ancienne. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, l'édit des Criées, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. Il est défendu d'arracher ces affiches sous peine d'amende, voire de châtiment corporel. En 1612, Théophraste Renaudot crée La Gazette de France, premier journal français, qui reçoit le brevet du roi Louis XIII pour son exploitation. La presse va vite prospérer et, pour répondre aux besoins du commerce, des journaux se spécialisent dans la publicité des annonces, reproduisant souvent les affiches placardées.

En mars 1673, une ordonnance de Louis XIV, prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers. En 1806, l'article 683 du Code de procédure civile prévoit la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. Avec l'essor du commerce et de l'industrie, ces journaux se développent, encouragés par les pouvoirs publics, la publicité contribuant à la sécurité des transactions.

== Une réglementation fluctuante ==

En avril 1810, le garde des Sceaux prescrit la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. Les chambres du Tribunal de la Seine choisissent Les Affiches du Palais, qui prennent le titre de Journal judiciaire. Fin 1814, on compte environ 160 journaux d'annonces judiciaires en France. En 1818, un nouveau journal d'annonces est créé à Paris : Les Affiches Parisiennes. La Restauration abroge les dispositions prises sous le Premier Empire. Pour s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des Cours royales.

Avec la Monarchie de juillet (1830), ce sont les Tribunaux de commerce qui délivrent l'autorisation. Après la Révolution de 1848, ce rôle revient aux préfets, qui l'assument encore actuellement. Sous Napoléon III, la loi du 24 juillet 1867 fait obligation aux sociétés commerciales de publier dans le mois de leur constitution un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Le B.A.L.O., Bulletin des annonces légales obligatoires, est institué en janvier 1907, puis le Bulletin officiel du Registre du commerce d'abord
appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et des faillites en février 1907. II deviendra le B.O.D.A.C.C. en 1966. Autorisation royale ou préfectorale, désignation par les tribunaux, libre choix des parties, de nombreux régimes de désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales se sont donc succédés.

== Une nécessité économique ==

Sont habilités aujourd'hui les journaux d'information générale, judiciaire ou technique justifiant d'une diffusion payante atteignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie chaque année par le préfet du département. L'arrêté préfectoral fixe également le tarif d'insertion des annonces. Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une nécessaire information des tiers. C'est pourquoi leur publication doit impérativement être concentrée dans des journaux habilités, ayant un devoir de conseil vis-à-vis de l'annonceur, mais surtout largement consultés par tous les acteurs de la vie économique qui ont un réel besoin de cette information.

Le service rendu par les journaux d'annonces judiciaires, légales et administratives ne se limite d'ailleurs pas à la publication de ces annonces. Il comprend également une couverture rédactionnelle de l'actualité juridique, financière et économique, la mise à disposition d'informations techniques telles que la législation récente. En outre, chaque journal peut avoir sa propre spécificité : ainsi les Affiches Parisiennes fournissent aux professionnels de l'immobilier des informations d'une grande utilité, telles que le calendrier des criées immobilières à la Chambre des Notaires de Paris ainsi que des Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne, la liste exhaustive des biens immobiliers qui y sont vendus et les résultats de ces ventes.

== L'avenir des annonces légales ==

L'annonce légale existe, sous différentes formes, dans tous les pays européens et elle est d'ailleurs recommandée par Bruxelles. Elle ne peut disparaître car elle répond à un réel souci d'information et de sécurité. A l'heure d'Internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur Internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.

== Obligation de parution==

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Par ailleurs, en fonction de vos formalités (immatriculation, transfert de siège social, changement de gérant, liquidation...) vos annonces légales comportent des mentions obligatoires.

== Source ==
[http://www.affiches-parisiennes.com Affiches Parisiennes]
[http://www.annoncelegale.com/annonces_legales.php Centrale d'Annonces Légales]

== Liens externes ==

[http://www.annoncelegale.com Annonces Légales] : rédaction de vos annonces légales et leurs publications dans un journal d'annonces légales.

Annonce légale (fr)

2010-04-03T21:06:24Z

Robert : Nouvelle page : Les annonces judiciaires existent depuis le XVIe siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIe siècle. Elles ont fait l'objet d'un…

Les annonces judiciaires existent depuis le XVIe siècle sous forme d'affiches et sont apparues dans des journaux spécialisés au cours du XVIIe siècle. Elles ont fait l'objet d'une abondante réglementation, dont l'application dépendait des autorités royales, judiciaires ou administratives.

La réglementation des annonces judiciaires et légales est très ancienne. Un édit de Henri II datant de septembre 1551, l'édit des Criées, précise qu'en cas de vente forcée sur saisie, l'huissier doit apposer une affiche à la porte principale de l'église paroissiale la plus proche des biens saisis. Il est défendu d'arracher ces affiches sous peine d'amende, voire de châtiment corporel. En 1612, Théophraste Renaudot crée La Gazette de France, premier journal français, qui reçoit le brevet du roi Louis XIII pour son exploitation. La presse va vite prospérer et, pour répondre aux besoins du commerce, des journaux se spécialisent dans la publicité des annonces, reproduisant souvent les affiches placardées.

En mars 1673, une ordonnance de Louis XIV, prescrit l'enregistrement et l'affichage des actes constitutifs des sociétés commerciales dans les greffes des Tribunaux de commerce, sous peine de nullité à l'égard des tiers. En 1806, l'article 683 du Code de procédure civile prévoit la publicité des annonces judiciaires et légales dans des journaux spécialisés. Avec l'essor du commerce et de l'industrie, ces journaux se développent, encouragés par les pouvoirs publics, la publicité contribuant à la sécurité des transactions.

== Une réglementation fluctuante ==

En avril 1810, le garde des Sceaux prescrit la création d'un journal d'annonces, avec approbation préfectorale, par département. Les chambres du Tribunal de la Seine choisissent Les Affiches du Palais, qui prennent le titre de Journal judiciaire. Fin 1814, on compte environ 160 journaux d'annonces judiciaires en France. En 1818, un nouveau journal d'annonces est créé à Paris : Les Affiches Parisiennes. La Restauration abroge les dispositions prises sous le Premier Empire. Pour s'installer dans une ville et éventuellement recevoir des annonces, il est nécessaire d'obtenir une autorisation des Cours royales.

Avec la Monarchie de juillet (1830), ce sont les Tribunaux de commerce qui délivrent l'autorisation. Après la Révolution de 1848, ce rôle revient aux préfets, qui l'assument encore actuellement. Sous Napoléon III, la loi du 24 juillet 1867 fait obligation aux sociétés commerciales de publier dans le mois de leur constitution un extrait de l'acte constitutif dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Le B.A.L.O., Bulletin des annonces légales obligatoires, est institué en janvier 1907, puis le Bulletin officiel du Registre du commerce d'abord
appelé Bulletin officiel des ventes de fonds et des faillites en février 1907. II deviendra le B.O.D.A.C.C. en 1966. Autorisation royale ou préfectorale, désignation par les tribunaux, libre choix des parties, de nombreux régimes de désignation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales se sont donc succédés.

== Une nécessité économique ==

Sont habilités aujourd'hui les journaux d'information générale, judiciaire ou technique justifiant d'une diffusion payante atteignant un seuil minimal fixé par département. Les annonces s'effectuent au choix de l'annonceur dans l'un des journaux figurant sur la liste établie chaque année par le préfet du département. L'arrêté préfectoral fixe également le tarif d'insertion des annonces. Les annonces légales ne sont pas de simples annonces commerciales : elles répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité, passant par une nécessaire information des tiers. C'est pourquoi leur publication doit impérativement être concentrée dans des journaux habilités, ayant un devoir de conseil vis-à-vis de l'annonceur, mais surtout largement consultés par tous les acteurs de la vie économique qui ont un réel besoin de cette information.

Le service rendu par les journaux d'annonces judiciaires, légales et administratives ne se limite d'ailleurs pas à la publication de ces annonces. Il comprend également une couverture rédactionnelle de l'actualité juridique, financière et économique, la mise à disposition d'informations techniques telles que la législation récente. En outre, chaque journal peut avoir sa propre spécificité : ainsi les Affiches Parisiennes fournissent aux professionnels de l'immobilier des informations d'une grande utilité, telles que le calendrier des criées immobilières à la Chambre des Notaires de Paris ainsi que des Tribunaux de Grande Instance de la région parisienne, la liste exhaustive des biens immobiliers qui y sont vendus et les résultats de ces ventes.

== L'avenir des annonces légales ==

L'annonce légale existe, sous différentes formes, dans tous les pays européens et elle est d'ailleurs recommandée par Bruxelles. Elle ne peut disparaître car elle répond à un réel souci d'information et de sécurité. A l'heure d'Internet, on pourrait imaginer sa dématérialisation dans un avenir plus ou moins proche. On assistera plus vraisemblablement à une double publication : sous forme papier, car le papier constitue une preuve tangible, infalsifiable et accessible à tous, et sur Internet pour les avantages que procure ce moyen de diffusion : utilisation de moteurs de recherche, diffusion plus large et plus rapide.

Pour être recevable par les greffes des tribunaux de commerce, vos annonces légales doivent obligatoirement être publiées dans un journal habilité par la Préfecture, à publier des annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Par ailleurs, en fonction de vos formalités (immatriculation, transfert de siège social, changement de gérant, liquidation...) vos annonces légales comportent des mentions obligatoires.

== Source ==

[http://www.annoncelegale.com/annonces_legales.php Centrale d'Annonces Légales]

== Liens externes ==

[http://www.annoncelegale.com Annonces Légales] : rédaction de vos annonces légales et leurs publications dans un journal d'annonces légales.

Changement de nom (fr)

2010-04-03T20:55:43Z

Robert : /* Liens externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]] > [[Nom de famille (fr)|Nom de famille]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]

La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un [[avocat (fr)|avocat]].

La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. À titre indicatif, ils s'élèvent à environ 150 euros pour une [[personne physique (fr)|personne]].

== Qui peut demander à changer de nom ? ==

* Les [[majorité (fr)|personnes majeures]]. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;

* Les [[minorité (fr)|personnes mineures]], représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa [[nationalité (fr)|nationalité française]].

== Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ? ==

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. À titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:

* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;

* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son [[concubin (fr)|concubin]].

== Comment constituer un dossier de changement de nom ? ==

* Une demande personnelle

Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|Ministre de la Justice]] dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.

Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.

Lorsque la demande concerne un [[mineur (fr)|enfant mineur]], elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le [[consentement (fr)|consentement]] de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande.

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du [[juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] est nécessaire avant le dépôt du dossier.

* Les pièces à joindre à votre demande
la copie intégrale de l'[[acte de naissance (fr)|acte de naissance]].
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, l'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale doit être également fourni ;

la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;

Le bulletin n°3 du [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]] en original.
Si la demande est faite pour le compte d'un [[mineur (fr)|enfant mineur]], le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;

un bordereau de pièces jointes.

* Les formalités de publicité
La demande de changement de nom doit être publiée :

au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], quelque soit votre lieu de [[résidence (fr)|résidence]]<ref>[http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/modele_dde_changem_nom.pdf Voir le modèle proposé sur le site du journal officiel]</ref>;

dans un journal d'[[annonce légale (fr)|annonces légales]] de votre [[arrondissement (fr)|arrondissement]] de [[résidence (fr)|résidence]]. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.

Ces publications doivent comporter l'[[état civil (fr)|état civil]] du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que le ou les noms sollicités.

Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.

Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] du lieu de [[résidence (fr)|résidence]] du [[demandeur (fr)|demandeur]].

== Comment se déroule la procédure ? ==

Votre demande est instruite par les services du [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]].

*Si la demande est accordée :

Un [[décret (fr)|décret]] pris par le Premier Ministre est publié au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]]. Le justificatif de la décision vous est remis.

À partir de la publication du [[décret (fr)|décret]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] les a rejetées, le [[décret (fr)|décret]] devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'[[état civil (fr)|état civil]].

* Si la demande est rejetée :

Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le [[Tribunal administratif de Paris (fr)|Tribunal administratif de Paris]], par la voie d'un [[recours pour excès de pouvoir (fr)|recours pour excès de pouvoir]], dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|Ministre de la Justice]], qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des éléments nouveaux, de fait ou de droit.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"changement de nom"}}

=Liens externes=
* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10210&article=12931 Le changement de nom], sur le site du [http://www.justice.gouv.fr/ Ministère de la Justice]
* [http://www.annoncelegale.com/saisie/changement_nom.php Annonces légales] : Publier votre annonce légale de changement de nom. - Modèle en ligne

=Notes et références=
<references />

Changement de nom (fr)

2010-04-03T20:55:08Z

Robert : /* Liens externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]] > [[Nom de famille (fr)|Nom de famille]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]

La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un [[avocat (fr)|avocat]].

La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. À titre indicatif, ils s'élèvent à environ 150 euros pour une [[personne physique (fr)|personne]].

== Qui peut demander à changer de nom ? ==

* Les [[majorité (fr)|personnes majeures]]. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;

* Les [[minorité (fr)|personnes mineures]], représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa [[nationalité (fr)|nationalité française]].

== Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ? ==

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. À titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:

* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;

* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son [[concubin (fr)|concubin]].

== Comment constituer un dossier de changement de nom ? ==

* Une demande personnelle

Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|Ministre de la Justice]] dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.

Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.

Lorsque la demande concerne un [[mineur (fr)|enfant mineur]], elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le [[consentement (fr)|consentement]] de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande.

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du [[juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] est nécessaire avant le dépôt du dossier.

* Les pièces à joindre à votre demande
la copie intégrale de l'[[acte de naissance (fr)|acte de naissance]].
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, l'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale doit être également fourni ;

la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;

Le bulletin n°3 du [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]] en original.
Si la demande est faite pour le compte d'un [[mineur (fr)|enfant mineur]], le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;

un bordereau de pièces jointes.

* Les formalités de publicité
La demande de changement de nom doit être publiée :

au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], quelque soit votre lieu de [[résidence (fr)|résidence]]<ref>[http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/modele_dde_changem_nom.pdf Voir le modèle proposé sur le site du journal officiel]</ref>;

dans un journal d'[[annonce légale (fr)|annonces légales]] de votre [[arrondissement (fr)|arrondissement]] de [[résidence (fr)|résidence]]. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.

Ces publications doivent comporter l'[[état civil (fr)|état civil]] du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que le ou les noms sollicités.

Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.

Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] du lieu de [[résidence (fr)|résidence]] du [[demandeur (fr)|demandeur]].

== Comment se déroule la procédure ? ==

Votre demande est instruite par les services du [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]].

*Si la demande est accordée :

Un [[décret (fr)|décret]] pris par le Premier Ministre est publié au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]]. Le justificatif de la décision vous est remis.

À partir de la publication du [[décret (fr)|décret]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] les a rejetées, le [[décret (fr)|décret]] devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'[[état civil (fr)|état civil]].

* Si la demande est rejetée :

Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le [[Tribunal administratif de Paris (fr)|Tribunal administratif de Paris]], par la voie d'un [[recours pour excès de pouvoir (fr)|recours pour excès de pouvoir]], dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]], [[Ministre de la Justice (fr)|Ministre de la Justice]], qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des éléments nouveaux, de fait ou de droit.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"changement de nom"}}

=Liens externes=
* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10210&article=12931 Le changement de nom], sur le site du [http://www.justice.gouv.fr/ Ministère de la Justice]
* [http://www.annoncelegale.com/saisie/changement_nom.php] Annonces légales : Publier votre annonce légale de changement de nom. - Modèle en ligne

=Notes et références=
<references />