http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Robor100 2026-06-17T09:13:08Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Abrogation_du_%22Principe_de_l%27_Unicit%C3%A9_de_l%27_Instance%22 2018-01-26T14:53:37Z

<p>Robor100 : jurisprudence abrogation L 1452-</p> <hr /> <div><br /> '''Bonjour à tous,<br /> <br /> Quelqu'un parmi vous pourrait-il m'indiquer si une décision prud'homale a déjà été<br /> émise, même du 1er degré, faisant expressément état dans ses motivations de l' abrogation<br /> du &quot;Principe de l' Unicité de l' Instance&quot;, concernant donc une instance saisie postérieurement<br /> au 1er août 2016, date de vigueur, mais qui ne serait pas une tout-première saisine.<br /> <br /> c'est à dire: bien-sûr il y a eu des centaines de saisines prud'homales en France depuis le 1er août 2016,<br /> mais y a t il eu saisine pour la seconde fois, et qui ait prospéré, du seul fait de la levée de l' interdiction<br /> de saisir deux fois les Pdh relativement aux mêmes parties et au même contrat de travail ?<br /> <br /> Il est certain que ce genre d' indication n' apparaîtra pas au dispositif, mais bien dans les motivations seulement.<br /> <br /> Si je ne trouve pas de réponse à cette question je voudrais bien connaître un site,<br /> même payant, où je pourrais trouver ce que je cherche, même s'il y a été fait appel.<br /> <br /> Merci<br /> <br /> Robor100</div>

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