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Utilisateur:Romain G.

2010-08-02T23:32:22Z

Romain G. :

==Contributions==

*La [[Réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)]]

*[[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)]]

Utilisateur:Romain G.

2010-08-02T23:21:47Z

Romain G. : Nouvelle page : http://fr.jurispedia.org/index.php/Réglementation_des_enseignes_commerciales_dans_les_Bouches-du-Rhône_(fr)

[[http://fr.jurispedia.org/index.php/Réglementation_des_enseignes_commerciales_dans_les_Bouches-du-Rhône_(fr)]]

Écrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)

2010-07-27T15:03:10Z

Romain G. : Nouvelle page : == Ecrans de télévision == ===Bref rappel historique=== Deux pionniers sont à citer dans la création de la télévision : Vladimir Zworykin, un russe émigré aux Etats-Unis et…

== Ecrans de télévision ==

===Bref rappel historique===

Deux pionniers sont à citer dans la création de la télévision : Vladimir Zworykin, un russe émigré aux Etats-Unis et premier à avoir déposé un brevet de télévision « tout électronique », mais surtout John Logie Baird, ingénieur écossais qui réussit dès 1924 à reproduire des formes géométriques simples sur un écran, puis à produire une image télévisée en mouvement, et aussi connu comme l’inventeur de la télévision couleur.

Concernant le récepteur de télévision, l’afficheur a longtemps été un tube cathodique ou aussi appelé technologie CRT (Cathode Ray Tube), un dispositif inventé par Karl Ferdinand Braun et commercialisé à partir de 1922.

Depuis, les évolutions technologiques ont été nombreuses, remplaçant cette technologie CRT par des téléviseurs équipés d’écrans LCD, plasma ou encore SED. Ces évolutions ont pour avantage principal une réduction du volume d’encombrement de l’appareil et le développement des téléviseurs miniaturisés sur des montres, des téléphones ou en voiture.

===Les différents écrans===

====Les écrans CRT====

Il s’agit de la première technologie de diffusion à tube cathodique, qui tend à être abandonné au profit de nouvelles technologies plus performantes et ingénieuses.

====Les écrans LCD/DLP====

La télévision LCD est composée de deux plaques transparentes. Entre ces deux plaques une couche de cristaux liquide agit comme un filtre qui ne laisse passer que les couleurs de l’image affichée. La télévision LCD fonctionne par le principe du rétro éclairage par une ou des lampes placées derrière ces deux plaques transparentes. Ces écrans s’affirment comme une technologie fiable et durable, offrant une grande qualité d’images et de couleur. Un confort visuel et une flexibilité de placement (accrochés aux murs notamment) ont permis d’en faire le type d’écran le plus répandu aujourd’hui.

====Les écrans plasma (PDP)====

Un écran plasma est composé de deux plaques émissives en verre. La lumière est créée par les atomes de phosphore activés par une décharge plasma entre les deux plaques. Très utilisés pour les expositions ou les présentations publicitaires, ce sont des écrans très plats offrant un excellent niveau de couleur et de luminosité. Ces avantages contrastent avec la fragilité de cette technologie, et la perte de qualité de l’écran avec le temps du fait de l’usure des atomes de phosphore.

====Les écrans à rétro projection (RPTV)====

Il s’agit ici d’une nouvelle technologie qui permet de réaliser des écrans assez plats. C’est un procédé de rétro projection des images à l’aide d’un projecteur sur un ou deux miroirs qui reflètent l’image sur un écran. Cette technologie s’applique aussi bien sur des écrans CRT que des LCD.

====Les écrans SED====

Surface-conduction Electron-emitter Display, ou SED, est la nouvelle technologie d’écrans développée par Canon et Toshiba avec un mélange entre les techniques utilisées pour des écrans CRT et LCD. La technologie SED utilise le principe de la lumière suite à la collision des électrons avec des atomes de phosphore sur une surface d’écran (principe des écrans classiques CRT). Mais contrairement à la technologie CRT, l’émission d’électrons se réalise pixel par pixel sans balayage. Grâce à ce principe, on peut réaliser facilement des grands écrans plats peu encombrants.

===La télévision 3D===

C’est l’évolution qui devrait marquer une nouvelle étape majeure dans l’histoire de la télévision. Après le succès connu au cinéma par la projection de certains films en 3D, il est désormais possible d’obtenir cette qualité de diffusion sur son écran de télévision. Un écran qui pourra être LCD ou Plasma.

====Le téléviseur 3D Plasma====

Il créé de la lumière en excitant électriquement des centaines de petites cellules contenant des gaz (essentiellement au xénon comme les néons) et causant leur éclat. La lumière est constituée d’ultraviolets invisibles à l’œil nu, répartis par trois sur chaque pixel du téléviseur 3D.

====Le téléviseur 3D LCD====

Comme nous l’avons développé ci avant, la télévision LCD est composée de deux plaques transparentes et fonctionne selon le principe de rétro éclairage. Cela explique la moins bonne qualité de noir de ce type d’écrans, qu’il compense avec une bien meilleure durée de vie que le téléviseur plasma.

==Terminaux et convergence==

===Le fruit de la convergence des médias===

S’il est un domaine qui marque le 21ème siècle de son empreinte, c’est bien la convergence des médias. En allant plus loin, l’on peut même parler d’une convergence des outils, des terminaux.

Qu’il s’agisse des terminaux multimédias ou des terminaux de communication électroniques, il est aisé de constater qu’ils sont tous marqués par la multiplicité de taches exécutables et de la disponibilité de différents médias à travers un seul et même outil, un seul et même terminal. Tous ces terminaux se développent sous différentes formes, dans différents cadres d’utilisation, privé ou professionnel, et tend encore à se répandre dans les prochaines années.

===Les terminaux multimédias===

====La révolution des terminaux multimédias mobiles====

Le terminal multimédia mobile est sans conteste la meilleure expression de l’apogée du multimédia. Véritable explosion sur le marché des terminaux mobiles, il est aujourd’hui répandu dans le monde entier et repris par diverses marques. Le plus connu reste l’iPhone d’Apple, mais de nombreux autres existent et tiennent la distance comme le BlackBerry, ou encore les Google Phones de Nokia et Samsung.

Ces terminaux multimédias ont évolués très rapidement. Jusqu’à l’année 2004, l’iPod faisait des ravages en proposant seulement de la musique et des vidéos. Lancé en 2007, l’iPhone d’Apple a constitué une véritable rupture dans la façon de concevoir l’ergonomie des terminaux : des écrans plus grands, des modes d’interaction entre l’utilisateur et le terminal par l’écran tactile, les interfaces graphiques en 3D. Et bien sûr, ces terminaux proposent l’ensemble des services possibles : téléphone, internet, télévision, plateformes d’applications, le tout avec la capacité de se connecter aux réseaux haut débit mobiles (WiFi, Edge, 3G).

====Terminaux multimédias pour grand public====

On peut ranger dans cette catégorie de terminaux les nouveautés apparues à l’année 2010 et qui devraient marquer l’avenir des terminaux multimédias de leur empreinte. On parle ici de l’iPad d’Apple ou l’Archos. Ce sont des tablettes multimédias qui regroupent globalement les mêmes capacités que les terminaux multimédias mobiles. Conçus pour une utilisation à la fois privée et professionnelle, ils sont à mi chemin entre les ordinateurs et les terminaux multimédias. Un autre signe, s’il en fallait un, de la convergence des terminaux et des médias.

Une expansion qui ne devrait pas faiblir, à voir l’engagement politique qu’il provoque. Depuis 1995, lorsque le Premier Ministre Alain Juppé avait demandé à François Fillon de présenter des mesures destinées à favoriser l’équipement des ménages et des entreprises en terminaux multimédias, de grandes avancées ont eu lieu. Mais le multimédia et l’équipement des français est toujours une priorité du pouvoir politique.

====Terminaux multimédias professionnels====

Les terminaux multimédias ne sont pas utiles qu’à une utilisation privée. En effet, depuis quelques années, les hôpitaux les utilisent dans la mesure du possible afin d’offrir une meilleur prestation à leurs patients. Pas encore totalement développé du fait du cout représenté par une couverture nationale, et l’aspect non prioritaire d’un tel investissement, certains hôpitaux en sont tout de même munis. C’est par exemple le cas du Centre Hospitalier de Douai où 450 lits sont équipés d’un terminal multimédia.

Ces terminaux offrent des prestations diverses : la télévision, la radio, la vidéo, le téléphone, internet, et autres fonctionnalités. Après avoir choisi un bouquet de services à des tarifs variés, le patient pourra utiliser cet outil devenu indispensable pour certains. Mais la présence de ce terminal a aussi un intérêt professionnel puisqu’il permet aussi au personnel soignant d’accéder directement au dossier patient informatisé. Un gain de temps non négligeable qui met en avant le double avantage d’un tel équipement.

===Les terminaux de communication électronique===

Selon l’article L32 du Code des Postes et des Communications Electroniques, « on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique ». Le terminal étant le point de départ et d’arrivée d’un moyen de communication, aussi bien que l’appareil permettant l’accès à distance à un système informatique, ces deux définitions se lient et donne un champ d’application très large à cette notion.

La notion de terminal de communication électronique est très large et englobe ainsi différents types d’équipements, des téléphones portables aux terminaux de paiement électronique, en passant par les équipements des navires.

====La mise en place des terminaux====

'''Le contrôle de conformité'''

Un contrôle de conformité est mis en place pour tous les terminaux de communications électroniques par le Code des Postes et des Communications Electroniques. L’évaluation se fait par les critères regroupés dans les articles R20-4 à R20-13 du même code. La compétence revient, selon l’article R20-14 à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

'''Les conditions de mise en service'''

Comme le prévoient les articles R20-19 à R20-24-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, il existe des conditions de mise en service, de raccordement et d’utilisation des équipements en matière de terminaux de communication électronique. Il s’agit, entre autres, de conditions relatives à l’utilisation du spectre radioélectrique ou à la nécessité d’éviter les interférences ou à des raisons de santé publique.

====La révolution de l'écran tactile====

La principale révolution en matière d’équipement de terminaux de communication électronique est bel et bien l’apogée de l’écran tactile. Après avoir connu un succès très rapide sur des équipements plutôt encombrant comme les bornes de commande de billets SNCF ou autres automates, cette technologie s’est aujourd’hui améliorée et imposée sur des équipements plus petits. On la retrouve ainsi sur de nombreux téléphones portables et autres tablettes multimédias comme celles d’Apple ou d’Archos. Une technologie qui fera bientôt partie intégrante de tout équipement de communication électronique.

==A voir aussi==

Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20100727]

Réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)

2010-07-24T15:00:11Z

Romain G. : Nouvelle page : « Installer une enseigne commerciale, c’est un droit acquis, mais le respect de la qualité de l’environnement urbain, c’est un devoir des commerçants »'' La réglementatio…

« Installer une enseigne commerciale, c’est un droit acquis, mais le respect de la qualité de l’environnement urbain, c’est un devoir des commerçants »''
La réglementation des enseignes commerciale jongle ainsi entre droit et devoir afin de trouver l’équilibre qui satisfera le plus grand nombre. Un numéro d’équilibriste qui n’est pas de tout repos, et qui demande le respect de plusieurs règles élémentaires, mais aussi d’autres plus spécifiques qui s’appliqueront dans des cas particuliers ou des lieux précis.

Le principe sur lequel repose la réglementation des enseignes commerciales est simple. Les devantures participant à l’image urbaine d’une rue et donc d’une ville, elles doivent être en accord avec l’architecture des façades qui le supportent et s’adapter à la typologie du bâti. Dans ce cadre, la conception des devantures se doit de respecter la réglementation locale, et de suivre les principes issus des réponses données par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, et valables sur l’ensemble des Bouches du Rhône.

Afin de clarifier le sujet, il convient de donner la définition légale d’une enseigne, au sens l’article 3 de la loi du 29 décembre 1979. Cet article dispose que « constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Autre définition importante dans ce thème, celle de préenseigne qui constitue « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».

== Le cadre légal ==

Loi du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, enseignes et préenseignes modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dont découle des dispositions présentes dans divers codes :

- Code de l’Environnement

- Code de l’urbanisme

== Le socle réglementaire national ==

===La loi du 29 décembre 1979===

Le socle réglementaire des enseignes commerciales repose sur la loi du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, enseignes et préenseignes modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement

====Le principe de liberté====

Cette loi du 29 décembre pose un principe en son article 1er, qui n’est autre que le droit pour tous de s’exprimer et de diffuser des informations et idées. Cette liberté s’appliquant quelque soit la nature de ces idées, et quelque soit le moyen de diffusion : publicité, enseignes ou préenseignes. Une proximité certaine avec la liberté d’expression, constitutionnellement reconnue, mais qui n’apparaît pas pour autant comme évidente à première vue. En effet on aurait pu penser qu’il s’agissait d’un régime d’interdiction assoupli par des autorisations d’affichage. Il n’en est rien puisque la loi du 29 décembre est ainsi construite qu’elle développe à la suite de ce principe des tempéraments légaux à cette liberté d’expression par les moyens de diffusion qui nous intéresse.

====La restriction pour la protection du cadre de vie====

Avant de restreindre le principe, l’article 2 de la loi du 29 décembre 1979 précise le cadre juridique et limite les interdictions à l’affichage visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ne sont donc pas concernées par cet article la publicité, les enseignes et préenseignes situées à l’intérieur d’un local, à moins que celui-ci ait pour utilisation principale un support de publicité.

Article 2 « Afin d’assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes »
Le tempérament au principe est justifié dans la loi par la protection du cadre de vie. En quelque sorte, une liberté qui s’arrête là où commence celle d’autrui. Mais pas seulement, car il s’agit plus ici du cadre de vie de la société elle-même. Le respect de l’environnement global, afin de préserver le visuel particulier, parfois unique, d’un lieu typique ou non. En un mot commençant, il est ici question de ne pas permettre à un affichage excessif de polluer le paysage d’une ville ou d’une rue. Un tempérament légitime car l’on peut supposer qu’en l’absence de restriction, une véritable bataille de l’affichage s’engagerait entre les commerçants, au détriment de l’environnement d’une ville et donc des citoyens.

L’article 4 de la loi prévoit ainsi par exemple une interdiction totale de publicité sur les immeubles classés monuments historiques, les monuments naturels et immeubles dans les sites classés, dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, et sur les arbres.

====Fonctionnement et sanctions====

En son article 17, la loi du 29 décembre prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les prescriptions relatives à l’installation et l’entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s’exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Des zones de publicité autorisée ou restreinte sont instituées et l’installation d’une enseigne y sera soumise à autorisation. Ce même décret déterminera aussi les conditions des enseignes temporaires apposées sur des immeubles pour des opérations ou des manifestations exceptionnelles.

La sanction principale est prévue par l’article 24 de la loi, disposant que dès la constatation d’une enseigne irrégulière, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant dans un délai de quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec les dispositions légales de ces enseignes, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.
La sanction du non respect des normes réglementaires ou légales repose ainsi sur la remise aux normes et/ou des sanctions financières. En cas de problème d’identification du responsable de l’enseigne ou de la publicité illégale, celui pour le compte duquel celle-ci aura été réalisée sera puni des mêmes peines que l’auteur de l’infraction.

===L'épineuse question de la taxe sur la publicité extérieure===

L’instauration de la taxe sur la publicité extérieure, plus connue sous le nom de TLPE, trouve son origine dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Passée quasiment inaperçue lors de sa création, la nouvelle s’est répandue lorsque les premières municipalités ont délibéré sur le sujet, en 2009. Une taxe qui promet une opposition entre les collectivités et les commerçants qui trouvera peut être son épilogue en 2010.

====La TLPE====

L’instauration de la taxe sur la publicité extérieure, plus connue sous le nom de TLPE, trouve son origine dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Passée quasiment inaperçue lors de sa création, la nouvelle s’est répandue lorsque les premières municipalités ont délibéré sur le sujet, en 2009. Une taxe qui promet une opposition entre les collectivités et les commerçants qui trouvera peut être son épilogue en 2010.

====Une protection à l'encontre des intérêts des entreprises====

La complainte est légitime, et touche à la fois l’existence de la taxe elle-même, que le mode de fonctionnement de celle-ci. La réaction de surprise de la plupart des commerçants contraste avec la sérénité des collectivités. Ces dernières, qui ont libre appréciation dans la détermination des tarifs, refusent de voir en cette taxe une utilisation abusive du dispositif légal destiné à compenser la perte de trésorerie liée à la réforme de la taxe professionnelle.

Dans un contexte de crise économique, avec un risque important de sacrifice d’emplois, il est légitime de s’interroger sur la légitimité d’une telle taxe, librement fixée par les collectivités. Si elle renforce le dispositif légal de protection du paysage des villes, la sanction financière automatique est considérée comme disproportionnée par les professionnels.

Cette taxe, appliquée dans 5000 villes de France en 2010, devrait s’étendre dans les années à venir, ce qui explique la montée au créneau des entreprises et des syndicats nationaux.

==La réglementation dans les Bouches-du-Rhône==

===Un cadre réglementaire spécifique===

La conception et la création d’une devanture commerciale engendrent des travaux soumis au code de l’urbanisme, et par conséquent aux diverses procédures administratives selon la nature des travaux. Ainsi le respect de l’environnement d’une ville comme entendu dans la loi de 1979 est assuré par l’obtention d’un permis de construire, ou de déclaration de travaux en cas d’exemption de ce même permis.

Les dispositifs ayant la qualification de publicité et d’enseigne sont réglementés par les articles L581-1 à 45 du Code de l’Environnement (ancienne loi 79-1150 du 29 décembre 1979) et nécessitent une autorisation du maire.

Ainsi, bien que participant à l’animation des espaces publics, les surfaces commerciales doivent s’inscrire dans le dessin des façades des édifices sans en détruire l’ordonnance.

En prenant l’exemple de la ville de Marseille, dont la démarche politique de la Municipalité a débuté depuis 1998, la réglementation prise en complément de la loi de 1979 et du Code de l’Environnement comprend :

- Le Règlement Général de Voirie

- Le Règlement de Gestion des Emplacements Publics (N°88-293E du 11/7/88)

- Le Règlement Local de Publicité (N°03-288/SG) qui est un véritable code des enseignes

===Les normes à respecter===

Différente selon les villes, l’architecture est protégée par cette loi et la mise en place de normes à respecter. Elle se traduit par l’obligation de respecter les parcellaires, l’immeuble sur lequel l’enseigne sera apposée, l’architecture de ce bâtiment. Le positionnement de la vitrine sera aussi contrôlé, tout comme les systèmes de fermeture et de sécurité mis en place, les couleurs utilisées, voir même les matériaux utilisés pour la création de l’enseigne.

Certaines mesures sont aussi prises comme l’obligation de dégager le pilier d’angle d’immeuble des enseignes ou des décors de devanture, l’obligation de dégager l’entrée d’immeuble, la recommandation de longueur des enseignes, et autres interdictions ou proscriptions de positions d’enseignes.

Dans la ville de Marseille, on trouve parmi les recommandations générales que l’enseigne doit être constituée de matériaux durables, elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, s’il y a lieu, de fonctionnement par la personne exerçant l’activité qu’elle signale.

Nombreuses sont donc les contraintes en la matière. Un rôle important est ici joué par le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône.
L’intérêt ultime, et ainsi la justification de ces réglementations, est le bien être des citoyens, offrir aux piétons une bonne lecture des séquences urbaines, le respect du paysage architectural de leur ville. En prenant l’exemple de la ville de Marseille, et son plan de renouvellement de son centre ville, ces dispositions et les réglementations spécifiques pouvant être prises par les collectivités ont permis la réalisation d’un tel projet, si vaste soit il. Cela permet de penser qu’une telle réglementation, proposant à la fois un caractère général ou national, mais aussi des possibilités locales avec une grande liberté laissée aux collectivités, offre une solution adéquate en la matière.

==A consulter==

– Loi du 29 décembre 1979 modifiée [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705047&fastPos=1&fastReqId=1847187139&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte]

– Code de l'Environnement [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100724]

– Code de l'Urbanisme [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100724]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T11:14:28Z

Romain G. : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

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* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
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2010-05-03T11:12:41Z

Romain G. :

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]](TiffanieT)
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-25T14:43:11Z

Romain G. : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] [[(Kelly CG)]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]][[(Chloe G)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]([[Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] [[(Kelly CG)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-25T14:41:42Z

Romain G. : /* Droit de la publicité */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]][[(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]][[(LOU Y)]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]][[(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]][[(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Participants

2009-10-22T22:40:11Z

Romain G. :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:

* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Pierre_Xavier_CS|Pierre-Xavier.CS]], [[Special:Contributions/Pierre Xavier CS|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julie.T|Julie.T]], [[Special:Contributions/Julie.T|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Marine.A|Marine.A]], [[Special:Contributions/Marine.A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]], [[Special:Contributions/Virginia.K|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Damien B|Damien B]], [[Special:Contributions/Damien B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:JMP|JMP]], [[Special:Contributions/JMP|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]], [[Special:Contributions/Romain G.|''Contributions'']].