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Droit constitutionnel (de)

2006-08-15T10:26:41Z

Runeberg : /* La Cour constitutionnelle fédérale */

[[Allemagne]]
[[Image:de_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit public (de)]][[Catégorie:Droit constitutionel (de)]]

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[[Droit constitutionnel (de)|Droit constitutionnel (Verfassungsrecht)]]

Pour des raisons historiques, la République fédérale d’Allemagne est un [[État fédéral]]. Il ne devait pas en être ainsi de manière définitive car la [[Constitution (de)|Constitution]] allemande avait été dénommée « Loi fondamentale » (Grundgesetz) et non « Constitution ».
La division entre État fédéral et Länder a pour conséquence que chacun des États fédérés est lui-même organisé par une Constitution, qui prévoit par exemple un processus législatif, une déclaration des droits et libertés fondamentaux ou une Cour constitutionnelle.
La répartition des compétences entre État fédéral et [[Länder (de)|Länder]] se trouve aux articles 70 et suivants de la Loi fondamentale, qui attribuent une compétence de principe aux Länder et une compétence d’attribution à la Fédération dans des cas déterminés. Cette liste de compétence a été interprétée largement par la Cour constitutionnelle fédérale ; par conséquent, les compétences des Länder sont assez réduites.

=Le pouvoir exécutif=
==Le président fédéral==
Le président fédéral est élu pour cinq ans par une assemblée composée pour moitié de membres du Bundestag et pour moitié de délégués désignés par les Parlements des Länder. Il assure la représentation internationale de la République fédérale (art. 59 LF), authentifie certains actes (nomination du Chancelier fédéral, signature des lois) et joue un rôle politique dans certaines hypothèses restreintes. Il s’efface loin derrière le chancelier fédéral.
==Le chancelier==
Le chancelier fédéral est élu par le Bundestag sur proposition du Président fédéral. Il peut être renversé par le Bundestag, mais celui-ci a l’obligation de désigner son successeur (art. 67 LF). Le chancelier fédéral propose ensuite les ministres, qui seront nommés ou révoqués par le Président fédéral (art. 64 LF).
==Le Bundesrat==
Le Bundesrat est le représentant des gouvernements des Länder au niveau de la Fédération. C’est un organe de type exécutif dont la composition se trouve à l’art. 51 LF : selon l’importance de sa population, chaque État fédéré sera représenté par au moins trois voix et par au plus cinq. Le Bundesrat est présidé par chacun des Länder à tour de rôle.
Le Bundesrat intervient dans la procédure législative pour faire entendre la voix des Länder. Selon la matière sur laquelle porte la loi, le Bundesrat pourra bloquer une loi qui ne lui convient pas, ou seulement s’y opposer temporairement.
Le Bundesrat a un pouvoir d’initiative législative et participe à la désignation des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
=Le pouvoir législatif=
Le Bundestag est le dépositaire unique de la volonté du peuple. Il est composé de 669 membres élus directement par le peuple.
Le Bundestag a compétence pour adopter les lois (art. 77 al. 1er LF) : il s’agit donc d’un Parlement monocaméral et non bicaméral. Le Bundesrat intervient néanmoins sous certaines conditions dans le processus législatif.
Le Bundestag est ensuite chargé de contrôler le Gouvernement fédéral. Ce contrôle s’exerce par l’élection du Chancelier fédéral, par la question de confiance, ainsi que par des commissions d’enquête ou des questions adressées au Gouvernement fédéral.
Le Bundestag peut être dissout dans deux cas précis :
* Selon l’art. 63 al. 4 LF, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag si celui-ci n’arrive pas à désigner un chancelier fédéral ;
* Selon l’art. 68 al. 1er LF, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag lorsque le Chancelier a posé la question de confiance au Parlement et qu’elle n’a pas reçu une réponse positive.
Le Bundestag désigne la moitié des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.

=Le pouvoir judiciaire=
La Loi fondamentale prévoit une Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) et cinq cours fédérales.
==La Cour constitutionnelle fédérale==
La Cour constitutionnelle fédérale est composée de seize membres élus poour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat. La Cour constitutionnelle fédérale est organisée par une [http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/bvgg-f-f.html loi]
La Cour constitutionnelle fédérale, aux termes de l’art. 93 LF se prononce sur la constitutionnalité d’une norme ou sur l’interprétation à donner de la Loi fondamentale. Ce contrôle est enclanché, soit par le gouvernement fédéral, le gouvernement d’un État fédéré ou le tiers des membres du Bundestag. Le recours devant la Cour constitutionnelle est également ouvert à tout particulier qui estime avoir été lésé par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle fédérale peut également être saisie d’une question préjudicielle si un juge estime que la solution du litige dont il est saisi dépend de la validité d’une norme au regard de la Loi fondamentale (art. 100 LF).
Par ailleurs, le site de la [http://www.bundesverfassungsgericht.de/ Cour constitutionnelle fédérale] propose l’ensemble de ses décisions depuis le 1er janvier 1998 en version intégrale et sous forme authentique.

==Les cours fédérales==
La Loi fondamentale prévoit en son art. 95 les juridictions suprêmes de cinq ordres, à savoir une Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), une Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgeicht), une Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), une Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) et une Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht).
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* Les partis politiques
[http://www.goethe.de/in/d/presse/gesetzestexte/f/parteien-einl-f-f.html Loi sur les partis politiques], (traduite par le Goethe Institute).

=Liens externes=

*[http://www.bundesregierung.de/fr/dokumente/-,9192.559017/PureHtml/dokument.htm Loi fondamentale] (site du Gouvernement fédéral)

[[ar: مدخل قانون دستوري (de)]]
[[en:Introduction to the basic and the constitutional law (de)]]

Code civil (de)

2006-08-15T10:20:58Z

Runeberg : /* Bibliographie */

{{ébauche}}
[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]
[[Image:de_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Allemagne]]
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=Histoire du Code civil allemand=

==Adoption==

Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.

En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.

Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18 août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1er janvier [[1900]].

==Modifications ultérieures==

Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex : [[Strohmkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall)]]).

Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§ 13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel ([[2000]]), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la « grande solution » et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.

Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en [[2002]], en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].

=Caractères généraux=

Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.

==Le plan du BGB==

Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres : une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.

==Technique de rédaction==

Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait presque vingt mille paragraphes, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère méthodique de la rédaction du BGB.

Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex : [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al. 1er BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex : [[Code civil Art.437 (de)| § 437]]

=Bibliographie=
*Ferrand, Frédérique, ''Droit privé allemand'', Paris : [[Dalloz]], 1997, 846 p. ISBN 2-247-02570-6
*Witz, Claude, ''Droit privé allemand. 1, Actes juridiques, droits subjectifs : BGB, partie générale, loi sur les conditions générales d'affaires'', Paris : [[Litec]], 1992, 625 p. ISBN 2-7111-2139-9
*Pédamon, Michel, ''Le contrat en droit allemand'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|L.G.D.J.]], 2004, 283 p. ISBN 2-275-02463-8
*Jouanjan, Olivier, "Science juridique et codification en Allemagne (1850-1900)", Droits [[PUF]], 27, 1998, p.65.

Code civil (de)

2006-08-15T10:20:26Z

Runeberg :

Code civil (de)

2006-08-15T10:19:32Z

Runeberg : /* Bibliographie */

{{ébauche}}
[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]
[[Image:de_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Allemagne]]
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=Histoire du Code civil allemand=

==Adoption==

Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.

En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.

Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18 août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1er janvier [[1900]].

==Modifications ultérieures==

Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex : [[Strohmkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall)]]).

Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§ 13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel ([[2000]]), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la « grande solution » et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.

Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en [[2002]], en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].

=Caractères généraux=

Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.

==Le plan du BGB==

Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres : une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.

==Technique de rédaction==

Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait presque vingt mille paragraphes, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère métodique de la rédaction du BGB.

Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex : [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al. 1er BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex : [[Code civil Art.437 (de)| § 437]]

=Bibliographie=
*Ferrand, Frédérique, ''Droit privé allemand'', Paris : [[Dalloz]], 1997, 846 p. ISBN 2-247-02570-6
*Witz, Claude, ''Droit privé allemand. 1, Actes juridiques, droits subjectifs : BGB, partie générale, loi sur les conditions générales d'affaires'', Paris : [[Litec]], 1992, 625 p. ISBN 2-7111-2139-9
*Pédamon, Michel, ''Le contrat en droit allemand'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|L.G.D.J.]], 2004, 283 p. ISBN 2-275-02463-8
*Jouanjan, Olivier, "Science juridique et codification en Allemagne (1850-1900), Droits [[PUF]], 27, 1998, p.65.

Savigny, Friedrich Carl von

2006-08-15T08:42:26Z

Runeberg : a déplacé Savigny, Friedrich Karl von vers Savigny, Friedrich Carl von

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Savigny, Friedrich Karl von

2006-08-15T08:42:26Z

Runeberg : a déplacé Savigny, Friedrich Karl von vers Savigny, Friedrich Carl von

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