JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)

2008-06-16T16:21:04Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Pendant longtemps, les chroniqueurs judiciaires étaient les seuls à même de rendre compte des procès, rivalisant d'imagination, au moyen du récit ou du dessin, dans la description des parties, des faits, afin de rendre compte le mieux possible de l'actualité des prétoires. Les moyens audiovisuels sont ensuite apparus comme un moyen de rapporter de manière plus fidèle ce qu'il se passait dans les tribunaux. Les journaux télévisés mettent de plus en plus en avant des affaires judiciaires, le plus souvent pénales. Celles-ci sont également régulièrement exploitées par l'édition, le cinéma, la télévision... Il est donc apparu essentiel de réglementer l'enregistrement des débats judiciaires par des moyens audiovisuels

=Le débat sur l'accès des caméras aux audiences =

==Les arguments pour==
Autoriser les caméras à accéder aux tribunaux aurait une vertu pédagogique. En effet, il y a actuellement une perte de confiance des citoyens envers leur justice, le sentiment que la justice n'est plus là pour protéger le citoyen est de plus en plus pregnant. Le fort résonnement médiatique de cas d'erreurs judiciaires, comme l'affaire Patrick Dils, ou le fiasco de l'affaire d'Outreau, amplifient ce phénomène. La justice est donc souvent vue comme lointaine, froide, complexe, comme une machine qui broie les êtres humains, même innocents. Filmer et diffuser les audiences pourrait ainsi avoir pour effet de renverser cette tendance, en montrant la réalité de la justice au quotidien, en lui donnant un visage plus humain.

Il est d'ailleurs possible de consulter les minutes des procès sous la forme écrite, les décisions de justice sont également publiées. La publicité des audiences est donc déjà de rigueur, il s'agit d'une garantie de la régularité et de l'impartialité de la justice. Les jugements sont d'ailleurs rendus au nom du peuple français. Sur le plan juridique, la publicité des débats est notamment assurée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, comme une garantie de procès équitable. La justice ne doit donc rien avoir à cacher. Le secret instaure lui la suscpicion et le doute, les juges n'étant pas contraints par le regard du peuple. En autorisant les caméras à pénétrer dans les prétoires, la justice s'adapterait à l'évolution des technologies, la caméra étant un moyen plus moderne de garantir la publicité des procès. Le droit à l'information des citoyens fonde donc également l'accès des caméras aux tribunaux. Ceux-ci doivent être alertés des dérives du système judiciaire.

==Les arguments contre==
D'abord, la publicité des des débats peut parfaitement être atténuée pour des considérations d'ordre public ou pour le respect de la vie privée, en matière de divorce par exemple. Ainsi, le président du tribunal peut régulièrement ordonner un huis clos. Un juge pourrait donc tout a fait interdire l'acces des cameras à son tribunal pour ces motifs.
Ensuite, la présence de caméras ne risque-t-elle pas de transformer le procès en spectacle médiatique ? Il y a le risque que les avocats, les accusés, les parties civiles, se prennent pour des comédiens, afin d'influencer l'opinion publique au risque de fausser les débats.
Cela peut également poser un problème du point de vue de la présomption d'innocence.

= La législation=

==La constitution des archives==
La première entrée d’une caméra dans un prétoire remonte à l’année 1945-1946, lors des procès intentés par les Alliés contre les criminels de guerre nazis et japonais à Nuremberg et à Tokyo, dans le cadre de tribunaux militaires internationaux créés spécialement à cette occasion. Autorisés à pénétrer dans les tribunaux jusqu’en 1953, les photographes ne le furent plus ensuite. Depuis 1981, leur présence, comme celle des reporters de télévision, se limite au début et à la fin de l’audience.

En principe, selon l'article 308 du Code de procédure pénale, à l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit. Mais comme tout principe, il comporte des exceptions encadrées par la loi du 11 juillet 1985 « tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice » complété par le décret n° 86-74 du 15 janvier 1986. Cette loi a été votée sur proposition du garde des Sceaux de l’époque, Robert Badinter, dans la perspective du procès de l'ancien SS et chef de la gestapo lyonnaise, Klaus Barbie. Le régime est aujourd'hui codifié au titre II du livre II du Code du patrimoine.

La loi prévoit d'abord que « les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice » (article L 122-1). Ainsi, l'accès des caméras aux tribunaux est très restreint puisqu'il se limite aux procès présentant un intérêt au regard de l'Histoire. La décision d'autoriser l'enregistrement du procès revient au premier président de la Cour de Cassation ou au vice-président du Conseil d'Etat, selon la juridiction. Pour les Cours d'appel et toute autre juridiction de son ressort, la décision est de la compétence du Premier président de la Cour d'appel. La décision peut être prise d'office ou à la requête de l'une des parties, toute demande demande devant être présentée au plus tard huit jours avant le début de l'audience. L'ordonnance du 20 février 2004, ratifié par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue imposer la consultation, par l'autorité compétente en matière de décision d'enregistrement des audiences, d'une Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Les enregistrements doivent être réalisés « dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont réalisés à partir de points fixes ». (article L 221-4). Dans le cas contraire, le président de l'audience peut, dans l'exercice de son pouvoir de police, s'opposer aux enregistrements ou les interrompre momentanément. Les enregistrements sont, ensuite, transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation,

Ont ainsi pu être filmés, selon ces règles, le procès Klaus Barbie ou celui de l'ancien préfet de police de la Gironde sous Vichy, Maurice Papon, accusé d'avoir fait déporter 1600 juifs. Toutefois, depuis quelques temps, on observe que des présidents de juridictions autorisent des tournages pour des affaires ne présentant pas d'intérêt historique. On peut citer le magazine « 3600 secondes », sur France 3, qui a consacré un de ses numéros à des comparutions immédiates au Tribunal de grande instance de Lyon. Au cinéma, Raymond Depardon a présenté en salles un film, intitulé, ''10ème chambre, instants d'audience'', tourné dans l’enceinte de la 10ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris, grâce à l’autorisation du président de la Cour d’appel, Jean-Marie Coulon. Un aménagement de la loi serait donc souhaitable pour permettre plus clairement ce type de tournage.

==La communication et la reproduction des archives==

L'utilisation des archives est très encadrée. D'abord, selon l'article L 222-1, pendant les vingt ans qui suivent la clôture du procès, la consultation intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore, à des fins historiques ou scientifiques, peut être autorisée par l'autorité administrative. Une fois ce délai écoulé, la consultation est libre, mais la reproduction ou la diffusion doit faire l’objet d’une autorisation pendant encore trente ans. La loi du 13 juillet 1990 est venue alléger cette réglementation puisqu’elle autorise la reproduction et la diffusion de l’enregistrement des audiences des procès pour crimes contre l’humanité dès que ce procès a pris fin.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)| Régime juridique des archives audiovisuelles de la justice }}

Régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)

2008-06-16T16:20:12Z

Sébastien C. :

Cumul de protection (fr)

2008-06-16T16:19:53Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

Le droit de la propriété intellectuelle est constitué du droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d'auteur et du droit de la propriété industrielle. Le premier s'applique aux oeuvres de l'esprit, entendues comme des créations de forme originales. Le droit de la propriété industrielle s'applique lui d'abord aux inventions, par le biais du droit des brevets. Ensuite, les dessins et modèles utilisés dans l'industrie constituent l'objet d'un autre droit de propriété industrielle. Mais les dessins et modèles peuvent également bénéficier de la protection par le droit d'auteur, ils est donc possible de cumuler la protection par la propriété industrielle et celle par le droit d'auteur.
Le dessin industriel peut de définir comme toute disposition de traits et de couleurs ayant un effet décoratif. Le modèle industriel s'entend comme tout dessin en trois dimensions, c'est une forme plastique qu opère dans l'espace là où le dessin opère sur une surface.

=Historique=

Dans un premier temps, la première loi sur les dessins et modèles du 18 mars 1806 excluait l'application de la loi de 1793 sur le droit d'auteur. C'est en 1909 que la loi de 1806 feut abrogée et remplacée par un texte régissant l'ensemble de la matière et consacrant la règle de l'unité de l'art. Cette loi instaure ainsi la possibilité d'un cumul des protections accordées par le droit d'auteur et la propriété industrielle. Cette loi fut simplifiée et modernisée par la loi du 26 novembre 1990 sur la propriété industrielle. Enfin, le droit des dessins et modèles fut profondément remanié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du Code de la propriété intellectuelle et du Code des postes et télécommunications, transposition de la directive n° 98/71 sur la protection juridique des dessins et modèles.

=La protection des dessins et modèles par le droit de la propriété industrielle=

==Les conditions de la protection==

===Une création de forme===

La loi permet la protection des dessins et modèles par la propriété industrielle. Le dessin ou le modèle protégé est une création de forme ornementale, nouvelle, présentant un caractère propre et apparent (Art L. 511-1 et s. du CPI). Sont exclus, les dessins et modèles contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public (Art L 511-7).

La notion de réation de forme est la même qu'en droit d'auteur, donc ni les idées, ni le style ne sont protégeables. Le dessin ou le modèle doit résulter d'un effort créateur concrétisé. Le Code emplie le teme créateur.

===Le caractère esthétique ou ornemental===

Le dessin ou le modèle doit avoir un caractère esthétique ou ornemental, il ne peut être simplement utilitaire. Il doit apporter un plus à l'objet commercialisé, ce plus étant l'aspect esthétique.

En plus du cumul avec le droit d'auteur, on peut se demander si le cumul avec le droit des brevets est possible.

Trois cas sont possibles:

Si le dessin ou le modèle est simplement utilitaire, il n'y a pas de caractère ornemental, donc la protection par le droit des dessins et modèles est impossible, seul le droit des brevets sera applicable s'il y a bien une invention.

Le dessin ou modèle peut ensuite être simplement ornemental, il en est ainsi lorsque l'objet n'est pas brevetable bien qu'utilisé dans l'industrie. Par exemple, les couleurs d'un vêtement de ski, ne sont pas un objet d'art pur, mais ont bien un caractère esthétique. La combinaison des couleurs n'est pas utilitaire mais seulement ornementale. Dans ce cas, il y aura dont une protection par le droit des dessins et modèles et le droit d'auteur, les inventions purement esthétiques ne pouvant être brevetées.

Lorsque l'objet est à la fois ornementale et utilitaire, le cumul du droit des brevets et des dessins et modèles sera possible, seulement si l'on peut dissocier la forme ornementale de l'objet de son résultat utilitaire. En effet, la jurisprudence reconnaît qur le droit des dessins et modèles ne peut s'appliquer dès lors que la forme de l'objet « apparaît comme une pure nécessité foctionnelle inséparable du résultat industriel ».

===La nouveauté===

Le dessin ou le modèle doit ensuite être nouveau. La nouveauté s'entend de la différence par rapport l'état de l'art antérieur au dépôt. Si un dessin ou modèle est différent de ceux qui l'ont précédé, il est nouveau. Une différence minime suffit, pourvu qu'elle ne soit pas insignifiante.

===L'enregistrement à l'INPI===

Le livre V du CPI ne sera enfin applicable que si le dessin ou le moodèle a été enregistré auprs de l'INPI.

==Les droits de propriété industrielle sur les dessins et modèles==

===Le contenu des droits===

En vertu du principe de l'unité de l'art, les dessins et modèles sont également qualifiés d'oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.

Le Livre V du CPI confère au créateur un véritable droit de propriété. « L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle confère à son titulaire un droit de propriété ». Il n'y a pas de droit moral.

Seul l'article L 513-4 énonce les droits du propriétaire du dessin ou modèle. Selon cet artile, sont interdits la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins d'un produit incorporant le dessin ou modèle. Dans les faits, exploiter un dessin ou un modèle c'est le plus souvent en faire une reproduction.

===Les exceptions===

Elles sont instituées par l'ordonnace du 25 juillet 2001. Il s'agit des actes accomplis à titre privée et à des fins non commerciales, des actes accomplis à des fins expérimentales et des actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement.

=La protection des dessins et modèles par le droit d'auteur=

Les dessins et modèles sont d'abord protégés par le droit d'auteur, s'ils constituent des oeuvres de l'esprit, peu importe que le dessins soit destiné à être ou non utilisé dans l'industrie. Sont par exemple des dessins et modèles, une carosserie de voiture et le dessin utilisé, le dessin d'une marque, certains meubles, un modèle de décapsuleur. Cette conception égalitaire est la théorie de l'unité de l'art. L'article L 112-2 vise expressément les oeuvres des arts appliqués.

Le critère d'originalité , conçu traditionnellement comme étant l'empreinte de la personnalité de l'auteur est ici assoupli, il suffira d'un efort créatif personnalisé, d'un apport intelelctuel pour un dessin ou un modèle. (Cass. Ass. pl., ''Pachot'', 7 mars 1986)

=L'intérêt du cumul=

Le cumul entre droit d'auteur et propriété industrielle présente plusieurs avantages. D'abord, le droit d'auteur permet au créateur de bénéficier du droit moral, absent de la propriété industrielle. Le dessin ou modèle est protégé en tant qu'oeuvre même, s'il n'a pas été déposé, si la durée de protection est expirée ou si le dépôt est nul. Par ailleurs, le dépôt, indispensable pour la protection par la propriété industrielle, constitue pour l'auteur une date certaine de création qu'il pourra opposer aux tiers qui se prétendraient eux-même auteurs. La publication du dépôt est également une divulgation qui déclenche la présomption de qualité d'auteur de l'article L 113-1 du CPI.
En matière contractuelle, le cumul va également avoir une certaine influence. Il va ainsi permettre l'application des règles communes aux contrats d'auteur prévues par l'article L 131-3. Inversement, la propriété industrielle impose la publication du contrat au Registre national des dessins et modèles, cette publication permettra de le rendre parfaitement opposable aux tiers, y compris du point de vue du droit d'auteur.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Cumul de protection}}

Statut social du journaliste (fr)

2008-06-16T16:18:01Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:Droit du travail (fr)|Droit du travail]]

Le [[journaliste (fr)|journaliste]] a, dans les démocraties, un rôle absolument fondamental. Il a pour mission de collecter, traiter, analyser et diffuser l'[[information (fr)|information]] afin d'éclairer le citoyen sur le déroulement de la vie publique. Il doit, afin que [[information (fr)|information]] soit la plus objective possible, pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Il a donc été nécessaire de lui conférer un statut particulier que ce soit dans l'accès à la profession ou dans les relations avec son employeur, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le journaliste. Il faudra attendre 1935 et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été complétée par la loi Crassard de 1974. Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L 761-16 ET R 761-1 à R 761-23 du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].

=La genèse du statut=
C'est le [[syndicat (fr)|syndicat]] des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le [[Syndicat national des journalistes (fr)|Syndicat national des journalistes]] (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais aussi des devoirs.

L'éthique prend la forme de la ''[[Charte des devoirs professionnels des journalistes français (fr)|Charte des devoirs professionnels des journalistes français]]''. Révisée en 1938, elle est toujours la charte de la profession.

Le syndicat élabore également un projet de contrat collectif destiné à protéger les journalistes en tant que salariés. Les directeurs de journaux vont s'y opposer et provoquer l'abandon du projet. Georges Bourdon, journaliste au Figaro et secrétaire du SNJ va toutefois s'en inspirer pour créér un nouveau texte. Emile Brachard, élu deputé de l'Aube en 1932, lui-même journaliste, directeur du ''Petit troyen'', va publier un rapport très favorable aux journalistes, inspiré du projet du SNJ puis être à l'origine de la proposition de loi qui sera adoptée en 1935, loi qui portera son nom.

=L'accès au statut=
Pour pouvoir bénéficier du statut social des journalistes, il faut être un journaliste professionnel. Toute le question est donc de définir ce qu'est un journaliste professionnel. On ne peut déjà pas se baser sur la détention d'un diplôme particulier. S'il existe bien des écoles de journalisme, être passé par ce type d'établissement n'est pas une condition de l'application du statut. On estime que seul environ 10% des journalistes sont passés par une école.

Il existe bien une carte du journaliste, délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels mais, là aussi, ce n'est pas une condition à l'application du statut. Un juge pourra tout à fait reconnaître le caractère de journaliste professionnel à quelqu'un qui ne serait pas détenteur de la carte.

La définition légale étant très floue, le journalisme professionnel n'est donc pas aisé à déterminer.

==La définition du journaliste professionnel==
La loi de 1935 définit le journaliste professionnel. En effet, l'article 2 dispose "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
On observe que le journaliste n'est caractérisé que par rapport à la qualité de son employeur et au niveau des revenus qu'il tire de son activité. En revanche, la nature même de cette activité, le journalisme, n'est pas définie. La loi se contente, en effet, de dire que le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession sans expliquer en quoi cette profession consiste. Le caratère tautologique de cette définition est encore plus marqué dans la loi de 1982 sur la liberté de communication audiovisuelle qui dispose à son article 93 que "les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes".

La jurisprudence a donc un rôle primordial dans l'interprétation dde la définition, que ce soit celle de la commission de la carte et du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort en appel des décisions rendues par la Commission ou celle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] dans sa compétence des litiges entre employeurs et salariés. Le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices.

===Le journalisme comme activité principale===
D'après la loi, le journalisme doit constituer une "occupation principale, régulière et rétribuée". Brachard voulait protéger les "journalistes professionnels" des "journalistes amateurs". On retrouve cet esprit dans ces trois conditions cumulatives. Le terme ''principale'' signifie que le journalisme doit être l'activité dominante. La définition exclut les journalistes occasionnels, l'occupation devant être régulière. Enfin, la condition de rétribution écarte les journalistes amateurs qui sont le plus souvent bénévoles.
Selon ces critères, les universitaires, scientifiques, médecins ne peuvent prétendre au statut puisque, s'ils sont rémunérés pour leurs articles, il ne s'agit pas là de leur activité principale. Par ailleurs, ils ne publient pas de manière régulière.

Il a été jugé que celui qui ne travaille que 40 heures par mois dans une entreprise de presse tout en étant salarié à temps plein d'une autre entreprise ne pouvait prétendre au statut, le journalisme n'étant pas son activité principale.<ref>Paris,29 janvier 1990, in Légipresse 1990, n°80, I, p.33</ref>.

===Le journalisme, source principale de revenus===
La Commission lie, le plus souvent, ce critère avec celui de l'activité principale. En effet si la source de revenus la plus importante est constituée par une activité journalistique, alors la condition d'occupation principale sera remplie. Ainsi, un universitaire qui collaborait de manière régulière avec un quotidien s'est vu refuser la qualité de journaliste professionnel au motif que ses bulletins de salaire prouvaient que sa rémunération pour ses fonctions universitaires représentaient le principal de ses ressources.<ref>Paris, 16 mars 1984, D. 1984, I.R., p.259</ref>. Lorsqu'une perssonne exerce d'autres activités que celles de journaliste, la commission regarde si l'ensemble des rémunérations qu'il tire du journalisme est supèrieure à celle issue de ses autres activités. La question des droits d'auteurs issus de livres écrits par des journalistes a posé problème. En effet, les revenus issus du droit d'auteur peuvent être supèrieurs à ceux issus du journalisme. La commission a décide, en la matière, que la carte pouvait être renouvelée à condition que l'ouvrage consitue le prolongement de l'activité journalistique. On peut penser que des essais, des ouvrages d'enquête constituent un tel prolongement, en revanche cela semble plus difficile à appliquer à des romans.

Au départ, la loi prévoyait que le journaliste devait tirer du journalisme "le principal des ressources nécessaires à son existence".Il fallait donc pouvoir en vivre, il y avait un montant minimum en-deça duquel on n'était pas journaliste . Cette disposition a été modifiée en 1974. Désormais, il faut simplement tirer du journalisme le principal de ses ressources, il n'y a plus de référence à un minimum vital. Il s'agissait de soumettre au statut les pigistes<ref>Journalistes indépendants proposant des articles à plusieurs publications et rémunérés en fonction de leur contribution.</ref> dont les revenus sont généralement faibles. Malgré cela, la Commission continuait à refuser d'attribuer la carte à ceux dont les revenus étaient trop faibles. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a réagi en 1983 dans l'arrêt Forest<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007684028 CE, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1983, 34198, ''Forest'', ''Rec''. p.279.]</ref> en rappelant que le législateur avait "entendu exclure de sa définition toute condition relative à un minimum de ressources".

Néanmoins, la Commission continue à examiner le niveau de revenus, mais elle évite de motiver ses décisions sur cette question.

Elle vérifie que la rémunération correspond, au moins, au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance (fr)|SMIC]], examine la possibilité de travailler à mi-temps.

===La nature journalistique de l'activité===

Selon la loi, le journaliste est celui qui exerce sa profession, il n'y a donc pas de définition de la nature de l'activité exacte du journaliste. C'est la jurisprudence qui a du faire ce travail. L'activité journalistique doit d'abord correspondre à un travail intellectuel visant à « mettre à la portée des lecteurs des informations susceptibles de les intéresser » (CA Paris, 7 avril 1960) et comportant un lien avec l'actualité. Ainsi, ont été considérés comme des journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle directe et permanente à la rédaction de la publication périodique. Inversement, celui qui n'a qu'une activité technique ou commerciale ne peut se voir attribuer cette qualité. Ainsi, a été refusé la qualité de journaliste au rédacteur en chef des magazines Canal plus et Canal Saltellitte qui comportent un aspect promotionnel prédominant (CE, 24 octobre 2001). Par contre, le Conseil d'Etat a pu attribuer le statut de journaliste a des collaborateurs de la revue Grandes Lignes, la publication gratuite à visée promotionnelle de la SNCF, les juges relevant que la revue contenait « de nombreux articles d'information et d'opinion ».

Il doit y avoir un lien avec l'actualité. Ainsi ne sont pas journalistes, l'écrivain « d'oeuvres de pure fiction, sans rapport avec des événements contemporains, et dont la date de parution dans la presse périodique ou quotidienne est indifférente » ou le dessinateur qui ne réalise pas des dessins inspirés par l'actualité.

La loi prévoit que les journalistes professionnels sont ceux exercant au sein d'une publication, donc en presse écrite, ou d'une agence de presse. Les article L 761-2 et 3 énumèrent plusieurs catégories de professions. Exercent notamment une activité journalistique les correspondants locaux, les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs...

==La carte du journaliste==

===La Commission de la carte===

En France, les journalistes peuvent se voir attribuer une carte qui leur permet de bénéficier du statut professionnel du journaliste.

C'est la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), instituée par la loi de 1935 qui est au coeur du système. La carte est délivrée par une commission de première instance, la Comision supèrieure étant compétente en appel.

La Commission de première instance a un caractère paritaire, elle est en effet composée de 16 membres dont 8 représentants des employeurs et 8 représentants des journalistes. Chacun d'eux la préside de manière alternée.Les décisions de la Commission de première instance peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission supérieure, composée de magistrats professionnels de l'ordre judiciaire. Les décision de la Commission supèrieure peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, ces recours étant très rares, un par an en moyenne.

===La délivrance de la carte===

La Commission délivre la carte selon les critères du journaliste professionnel, précedemment exposés. Les postulants doivent justifier de trois mois d'acrivité professionnelle. Ils se voient attribuer un numéro de dossier lors de leur première demande qui sera le numéro de leur carte à vie. La carte est valable pour une année civile et doit être renouvelée annuellement par la Commission. Les déclarations inexactes, l'usage de la carte obtenu frauduleusement, la fabrication illicite de la carte sont passibles de sanctions pénales.

La carte a une portée juridique limitée. Auncun lien juridique nécessaire n'existe entre la qualité de journaliste professionnel au sens du droit social ou du droit fiscal, et la détention de la carte professionnelle. Elle ne suffit pas à créer la qualité de journaliste si les critères jurisprudentiels du journaliste professionnel ne sont pas réunis. La carte crée seulement une présompotion de fait, « elle est destinée seulement à faciliter les rapports entre l'adiministration et le journaliste intéressé et n'a aucun effet sur la situation contractuelle de ce dernier à l'égard de son employeur ». (CE, 12 octobre 1979). Elle peut notamment servir à faciliter certaines formalités administratives. Cette présomption peut tout à fait être renversée par un tribunal qui jugerait que son détenteur n'a pas la qualité de journaliste.

La détention de la carte entraîne un certain nombre de conséquences et de privilèges, comme l'entrée gratuite dans les musées. Elle marque le début de l'ancienneté professionnelle. La carte est aussi un symbole, celui de l'appartenance à une professione à laquelle ses membres sont attachés.

=Notes et références=
<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Statut social du journaliste}}

Statut social du journaliste (fr)

2008-06-16T16:14:44Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:Droit du travail (fr)|Droit du travail]]

Le [[journaliste (fr)|journaliste]] a, dans les démocraties, un rôle absolument fondamental. Il a pour mission de collecter, traiter, analyser et diffuser l'[[information (fr)|information]] afin d'éclairer le citoyen sur le déroulement de la vie publique. Il doit, afin que [[information (fr)|information]] soit la plus objective possible, pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Il a donc été nécessaire de lui conférer un statut particulier que ce soit dans l'accès à la profession ou dans les relations avec son employeur, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le journaliste. Il faudra attendre 1935 et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été complétée par la loi Crassard de 1974. Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L 761-16 ET R 761-1 à R 761-23 du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].

=La genèse du statut=
C'est le [[syndicat (fr)|syndicat]] des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le [[Syndicat national des journalistes (fr)|Syndicat national des journalistes]] (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais aussi des devoirs.

L'éthique prend la forme de la ''[[Charte des devoirs professionnels des journalistes français (fr)|Charte des devoirs professionnels des journalistes français]]''. Révisée en 1938, elle est toujours la charte de la profession.

Le syndicat élabore également un projet de contrat collectif destiné à protéger les journalistes en tant que salariés. Les directeurs de journaux vont s'y opposer et provoquer l'abandon du projet. Georges Bourdon, journaliste au Figaro et secrétaire du SNJ va toutefois s'en inspirer pour créér un nouveau texte. Emile Brachard, élu deputé de l'Aube en 1932, lui-même journaliste, directeur du ''Petit troyen'', va publier un rapport très favorable aux journalistes, inspiré du projet du SNJ puis être à l'origine de la proposition de loi qui sera adoptée en 1935, loi qui portera son nom.

=L'accès au statut=
Pour pouvoir bénéficier du statut social des journalistes, il faut être un journaliste professionnel. Toute le question est donc de définir ce qu'est un journaliste professionnel. On ne peut déjà pas se baser sur la détention d'un diplôme particulier. S'il existe bien des écoles de journalisme, être passé par ce type d'établissement n'est pas une condition de l'application du statut. On estime que seul environ 10% des journalistes sont passés par une école.

Il existe bien une carte du journaliste, délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels mais, là aussi, ce n'est pas une condition à l'application du statut. Un juge pourra tout à fait reconnaître le caractère de journaliste professionnel à quelqu'un qui ne serait pas détenteur de la carte.

La définition légale étant très floue, le journalisme professionnel n'est donc pas aisé à déterminer.

==La définition du journaliste professionnel==
La loi de 1935 définit le journaliste professionnel. En effet, l'article 2 dispose "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
On observe que le journaliste n'est caractérisé que par rapport à la qualité de son employeur et au niveau des revenus qu'il tire de son activité. En revanche, la nature même de cette activité, le journalisme, n'est pas définie. La loi se contente, en effet, de dire que le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession sans expliquer en quoi cette profession consiste. Le caratère tautologique de cette définition est encore plus marqué dans la loi de 1982 sur la liberté de communication audiovisuelle qui dispose à son article 93 que "les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes".

La jurisprudence a donc un rôle primordial dans l'interprétation dde la définition, que ce soit celle de la commission de la carte et du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort en appel des décisions rendues par la Commission ou celle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] dans sa compétence des litiges entre employeurs et salariés. Le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices.

===Le journalisme comme activité principale===
D'après la loi, le journalisme doit constituer une "occupation principale, régulière et rétribuée". Brachard voulait protéger les "journalistes professionnels" des "journalistes amateurs". On retrouve cet esprit dans ces trois conditions cumulatives. Le terme ''principale'' signifie que le journalisme doit être l'activité dominante. La définition exclut les journalistes occasionnels, l'occupation devant être régulière. Enfin, la condition de rétribution écarte les journalistes amateurs qui sont le plus souvent bénévoles.
Selon ces critères, les universitaires, scientifiques, médecins ne peuvent prétendre au statut puisque, s'ils sont rémunérés pour leurs articles, il ne s'agit pas là de leur activité principale. Par ailleurs, ils ne publient pas de manière régulière.

Il a été jugé que celui qui ne travaille que 40 heures par mois dans une entreprise de presse tout en étant salarié à temps plein d'une autre entreprise ne pouvait prétendre au statut, le journalisme n'étant pas son activité principale.<ref>Paris,29 janvier 1990, in Légipresse 1990, n°80, I, p.33</ref>.

===Le journalisme, source principale de revenus===
La Commission lie, le plus souvent, ce critère avec celui de l'activité principale. En effet si la source de revenus la plus importante est constituée par une activité journalistique, alors la condition d'occupation principale sera remplie. Ainsi, un universitaire qui collaborait de manière régulière avec un quotidien s'est vu refuser la qualité de journaliste professionnel au motif que ses bulletins de salaire prouvaient que sa rémunération pour ses fonctions universitaires représentaient le principal de ses ressources.<ref>Paris, 16 mars 1984, D. 1984, I.R., p.259</ref>. Lorsqu'une perssonne exerce d'autres activités que celles de journaliste, la commission regarde si l'ensemble des rémunérations qu'il tire du journalisme est supèrieure à celle issue de ses autres activités. La question des droits d'auteurs issus de livres écrits par des journalistes a posé problème. En effet, les revenus issus du droit d'auteur peuvent être supèrieurs à ceux issus du journalisme. La commission a décide, en la matière, que la carte pouvait être renouvelée à condition que l'ouvrage consitue le prolongement de l'activité journalistique. On peut penser que des essais, des ouvrages d'enquête constituent un tel prolongement, en revanche cela semble plus difficile à appliquer à des romans.

Au départ, la loi prévoyait que le journaliste devait tirer du journalisme "le principal des ressources nécessaires à son existence".Il fallait donc pouvoir en vivre, il y avait un montant minimum en-deça duquel on n'était pas journaliste . Cette disposition a été modifiée en 1974. Désormais, il faut simplement tirer du journalisme le principal de ses ressources, il n'y a plus de référence à un minimum vital. Il s'agissait de soumettre au statut les pigistes<ref>Journalistes indépendants proposant des articles à plusieurs publications et rémunérés en fonction de leur contribution.</ref> dont les revenus sont généralement faibles. Malgré cela, la Commission continuait à refuser d'attribuer la carte à ceux dont les revenus étaient trop faibles. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a réagi en 1983 dans l'arrêt Forest<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007684028 CE, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1983, 34198, ''Forest'', ''Rec''. p.279.]</ref> en rappelant que le législateur avait "entendu exclure de sa définition toute condition relative à un minimum de ressources".

Néanmoins, la Commission continue à examiner le niveau de revenus, mais elle évite de motiver ses décisions sur cette question.

Elle vérifie que la rémunération correspond, au moins, au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance (fr)|SMIC]], examine la possibilité de travailler à mi-temps.

===La nature journalistique de l'activité===

Selon la loi, le journaliste est celui qui exerce sa profession, il n'y a donc pas de définition de la nature de l'activité exacte du journaliste. C'est la jurisprudence qui a du faire ce travail. L'activité journalistique doit d'abord correspondre à un travail intellectuel visant à « mettre à la portée des lecteurs des informations susceptibles de les intéresser » (CA Paris, 7 avril 1960) et comportant un lien avec l'actualité. Ainsi, ont été considérés comme des journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle directe et permanente à la rédaction de la publication périodique. Inversement, celui qui n'a qu'une activité technique ou commerciale ne peut se voir attribuer cette qualité. Ainsi, a été refusé la qualité de journaliste au rédacteur en chef des magazines Canal plus et Canal Saltellitte qui comportent un aspect promotionnel prédominant (CE, 24 octobre 2001). Par contre, le Conseil d'Etat a pu attribuer le statut de journaliste a des collaborateurs de la revue Grandes Lignes, la publication gratuite à visée promotionnelle de la SNCF, les juges relevant que la revue contenait « de nombreux articles d'information et d'opinion ».

Il doit y avoir un lien avec l'actualité. Ainsi ne sont pas journalistes, l'écrivain « d'oeuvres de pure fiction, sans rapport avec des événements contemporains, et dont la date de parution dans la presse périodique ou quotidienne est indifférente » ou le dessinateur qui ne réalise pas des dessins inspirés par l'actualité.

La loi prévoit que les journalistes professionnels sont ceux exercant au sein d'une publication, donc en presse écrite, ou d'une agence de presse. Les article L 761-2 et 3 énumèrent plusieurs catégories de professions. Exercent notamment une activité journalistique les correspondants locaux, les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs...

==La carte du journaliste==

===La Commission de la carte===

En France, les journalistes peuvent se voir attribuer une carte qui leur permet de bénéficier du statut professionnel du journaliste.

C'est la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), instituée par la loi de 1935 qui est au coeur du système. La carte est délivrée par une commission de première instance, la Comision supèrieure étant compétente en appel.

La Commission de première instance a un caractère paritaire, elle est en effet composée de 16 membres dont 8 représentants des employeurs et 8 représentants des journalistes. Chacun d'eux la préside de manière alternée.Les décisions de la Commission de première instance peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission supérieure, composée de magistrats professionnels de l'ordre judiciaire. Les décision de la Commission supèrieure peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, ces recours étant très rares, un par an en moyenne.

===La délivrance de la carte===

La Commission délivre la carte selon les critères du journaliste professionnel, précedemment exposés. Les postulants doivent justifier de trois mois d'acrivité professionnelle. Ils se voient attribuer un numéro de dossier lors de leur première demande qui sera le numéro de leur carte à vie. La carte est valable pour une année civile et doit être renouvelée annuellement par la Commission. Les déclarations inexactes, l'usage de la carte obtenu frauduleusement, la fabrication illicite de la carte sont passibles de sanctions pénales.

La carte a une portée juridique limitée. Auncun lien juridique nécessaire n'existe entre la qualité de journaliste professionnel au sens du droit social ou du droit fiscal, et la détention de la carte professionnelle. Elle ne suffit pas à créer la qualité de journaliste si les critères jurisprudentiels du journaliste professionnel ne sont pas réunis. La carte crée seulement une présompotion de fait, « elle est destinée seulement à faciliter les rapports entre l'adiministration et le journaliste intéressé et n'a aucun effet sur la situation contractuelle de ce dernier à l'égard de son employeur ». (CE, 12 octobre 1979). Elle peut notamment servir à faciliter certaines formalités administratives. Cette présomption peut tout à fait être renversée par un tribunal qui jugerait que son détenteur n'a pas la qualité de journaliste.

La détention de la carte entraîne un certain nombre de conséquences et de privilèges, comme l'entrée gratuite dans les musées. Elle marque le début de l'ancienneté professionnelle. La carte est aussi un symbole, celui de l'appartenance à une professione à laquelle ses membres sont attachés.

=Le contenu du statut=

=Notes et références=
<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Statut social du journaliste}}

Statut social du journaliste (fr)

2008-06-16T16:13:37Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]][[Catégorie:Droit du travail (fr)|Droit du travail]]

Le [[journaliste (fr)|journaliste]] a, dans les démocraties, un rôle absolument fondamental. Il a pour mission de collecter, traiter, analyser et diffuser l'[[information (fr)|information]] afin d'éclairer le citoyen sur le déroulement de la vie publique. Il doit, afin que [[information (fr)|information]] soit la plus objective possible, pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Il a donc été nécessaire de lui conférer un statut particulier que ce soit dans l'accès à la profession ou dans les relations avec son employeur, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le journaliste. Il faudra attendre 1935 et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été complétée par la loi Crassard de 1974. Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L 761-16 ET R 761-1 à R 761-23 du [[Code du travail (fr)|Code du travail]].

=La genèse du statut=
C'est le [[syndicat (fr)|syndicat]] des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le [[Syndicat national des journalistes (fr)|Syndicat national des journalistes]] (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais aussi des devoirs.

L'éthique prend la forme de la ''[[Charte des devoirs professionnels des journalistes français (fr)|Charte des devoirs professionnels des journalistes français]]''. Révisée en 1938, elle est toujours la charte de la profession.

Le syndicat élabore également un projet de contrat collectif destiné à protéger les journalistes en tant que salariés. Les directeurs de journaux vont s'y opposer et provoquer l'abandon du projet. Georges Bourdon, journaliste au Figaro et secrétaire du SNJ va toutefois s'en inspirer pour créér un nouveau texte. Emile Brachard, élu deputé de l'Aube en 1932, lui-même journaliste, directeur du ''Petit troyen'', va publier un rapport très favorable aux journalistes, inspiré du projet du SNJ puis être à l'origine de la proposition de loi qui sera adoptée en 1935, loi qui portera son nom.

=L'accès au statut=
Pour pouvoir bénéficier du statut social des journalistes, il faut être un journaliste professionnel. Toute le question est donc de définir ce qu'est un journaliste professionnel. On ne peut déjà pas se baser sur la détention d'un diplôme particulier. S'il existe bien des écoles de journalisme, être passé par ce type d'établissement n'est pas une condition de l'application du statut. On estime que seul environ 10% des journalistes sont passés par une école.

Il existe bien une carte du journaliste, délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels mais, là aussi, ce n'est pas une condition à l'application du statut. Un juge pourra tout à fait reconnaître le caractère de journaliste professionnel à quelqu'un qui ne serait pas détenteur de la carte.

La définition légale étant très floue, le journalisme professionnel n'est donc pas aisé à déterminer.

==La définition du journaliste professionnel==
La loi de 1935 définit le journaliste professionnel. En effet, l'article 2 dispose "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
On observe que le journaliste n'est caractérisé que par rapport à la qualité de son employeur et au niveau des revenus qu'il tire de son activité. En revanche, la nature même de cette activité, le journalisme, n'est pas définie. La loi se contente, en effet, de dire que le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession sans expliquer en quoi cette profession consiste. Le caratère tautologique de cette définition est encore plus marqué dans la loi de 1982 sur la liberté de communication audiovisuelle qui dispose à son article 93 que "les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes".

La jurisprudence a donc un rôle primordial dans l'interprétation dde la définition, que ce soit celle de la commission de la carte et du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort en appel des décisions rendues par la Commission ou celle du [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]] dans sa compétence des litiges entre employeurs et salariés. Le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices.

===Le journalisme comme activité principale===
D'après la loi, le journalisme doit constituer une "occupation principale, régulière et rétribuée". Brachard voulait protéger les "journalistes professionnels" des "journalistes amateurs". On retrouve cet esprit dans ces trois conditions cumulatives. Le terme ''principale'' signifie que le journalisme doit être l'activité dominante. La définition exclut les journalistes occasionnels, l'occupation devant être régulière. Enfin, la condition de rétribution écarte les journalistes amateurs qui sont le plus souvent bénévoles.
Selon ces critères, les universitaires, scientifiques, médecins ne peuvent prétendre au statut puisque, s'ils sont rémunérés pour leurs articles, il ne s'agit pas là de leur activité principale. Par ailleurs, ils ne publient pas de manière régulière.

Il a été jugé que celui qui ne travaille que 40 heures par mois dans une entreprise de presse tout en étant salarié à temps plein d'une autre entreprise ne pouvait prétendre au statut, le journalisme n'étant pas son activité principale.<ref>Paris,29 janvier 1990, in Légipresse 1990, n°80, I, p.33</ref>.

===Le journalisme, source principale de revenus===
La Commission lie, le plus souvent, ce critère avec celui de l'activité principale. En effet si la source de revenus la plus importante est constituée par une activité journalistique, alors la condition d'occupation principale sera remplie. Ainsi, un universitaire qui collaborait de manière régulière avec un quotidien s'est vu refuser la qualité de journaliste professionnel au motif que ses bulletins de salaire prouvaient que sa rémunération pour ses fonctions universitaires représentaient le principal de ses ressources.<ref>Paris, 16 mars 1984, D. 1984, I.R., p.259</ref>. Lorsqu'une perssonne exerce d'autres activités que celles de journaliste, la commission regarde si l'ensemble des rémunérations qu'il tire du journalisme est supèrieure à celle issue de ses autres activités. La question des droits d'auteurs issus de livres écrits par des journalistes a posé problème. En effet, les revenus issus du droit d'auteur peuvent être supèrieurs à ceux issus du journalisme. La commission a décide, en la matière, que la carte pouvait être renouvelée à condition que l'ouvrage consitue le prolongement de l'activité journalistique. On peut penser que des essais, des ouvrages d'enquête constituent un tel prolongement, en revanche cela semble plus difficile à appliquer à des romans.

Au départ, la loi prévoyait que le journaliste devait tirer du journalisme "le principal des ressources nécessaires à son existence".Il fallait donc pouvoir en vivre, il y avait un montant minimum en-deça duquel on n'était pas journaliste . Cette disposition a été modifiée en 1974. Désormais, il faut simplement tirer du journalisme le principal de ses ressources, il n'y a plus de référence à un minimum vital. Il s'agissait de soumettre au statut les pigistes<ref>Journalistes indépendants proposant des articles à plusieurs publications et rémunérés en fonction de leur contribution.</ref> dont les revenus sont généralement faibles. Malgré cela, la Commission continuait à refuser d'attribuer la carte à ceux dont les revenus étaient trop faibles. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a réagi en 1983 dans l'arrêt Forest<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007684028 CE, 1 / 4 SSR, du 29 juin 1983, 34198, ''Forest'', ''Rec''. p.279.]</ref> en rappelant que le législateur avait "entendu exclure de sa définition toute condition relative à un minimum de ressources".

Néanmoins, la Commission continue à examiner le niveau de revenus, mais elle évite de motiver ses décisions sur cette question.

Elle vérifie que la rémunération correspond, au moins, au [[Salaire minimum interprofessionnel de croissance (fr)|SMIC]], examine la possibilité de travailler à mi-temps.

===La nature journalistique de l'activité===

Selon la loi, le journaliste est celui qui exerce sa profession, il n'y a donc pas de définition de la nature de l'activité exacte du journaliste. C'est la jurisprudence qui a du faire ce travail. L'activité journalistique doit d'abord correspondre à un travail intellectuel visant à « mettre à la portée des lecteurs des informations susceptibles de les intéresser » (CA Paris, 7 avril 1960) et comportant un lien avec l'actualité. Ainsi, ont été considérés comme des journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle directe et permanente à la rédaction de la publication périodique. Inversement, celui qui n'a qu'une activité technique ou commerciale ne peut se voir attribuer cette qualité. Ainsi, a été refusé la qualité de journaliste au rédacteur en chef des magazines Canal plus et Canal Saltellitte qui comportent un aspect promotionnel prédominant (CE, 24 octobre 2001). Par contre, le Conseil d'Etat a pu attribuer le statut de journaliste a des collaborateurs de la revue Grandes Lignes, la publication gratuite à visée promotionnelle de la SNCF, les juges relevant que la revue contenait « de nombreux articles d'information et d'opinion ».

Il doit y avoir un lien avec l'actualité. Ainsi ne sont pas journalistes, l'écrivain « d'oeuvres de pure fiction, sans rapport avec des événements contemporains, et dont la date de parution dans la presse périodique ou quotidienne est indifférente » ou le dessinateur qui ne réalise pas des dessins inspirés par l'actualité.

La loi prévoit que les journalistes professionnels sont ceux exercant au sein d'une publication, donc en presse écrite, ou d'une agence de presse. Les article L 761-2 et 3 énumèrent plusieurs catégories de professions. Exercent notamment une activité journalistique les correspondants locaux, les rédacteurs-traducteurs, les sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs...

==La carte du journaliste=

===La Commission de la carte===

En France, les journalistes peuvent se voir attribuer une carte qui leur permet de bénéficier du statut professionnel du journaliste.

C'est la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), instituée par la loi de 1935 qui est au coeur du système. La carte est délivrée par une commission de première instance, la Comision supèrieure étant compétente en appel.

La Commission de première instance a un caractère paritaire, elle est en effet composée de 16 membres dont 8 représentants des employeurs et 8 représentants des journalistes. Chacun d'eux la préside de manière alternée.Les décisions de la Commission de première instance peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission supérieure, composée de magistrats professionnels de l'ordre judiciaire. Les décision de la Commission supèrieure peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, ces recours étant très rares, un par an en moyenne.

===La délivrance de la carte===

La Commission délivre la carte selon les critères du journaliste professionnel, précedemment exposés. Les postulants doivent justifier de trois mois d'acrivité professionnelle. Ils se voient attribuer un numéro de dossier lors de leur première demande qui sera le numéro de leur carte à vie. La carte est valable pour une année civile et doit être renouvelée annuellement par la Commission. Les déclarations inexactes, l'usage de la carte obtenu frauduleusement, la fabrication illicite de la carte sont passibles de sanctions pénales.

La carte a une portée juridique limitée. Auncun lien juridique nécessaire n'existe entre la qualité de journaliste professionnel au sens du droit social ou du droit fiscal, et la détention de la carte professionnelle. Elle ne suffit pas à créer la qualité de journaliste si les critères jurisprudentiels du journaliste professionnel ne sont pas réunis. La carte crée seulement une présompotion de fait, « elle est destinée seulement à faciliter les rapports entre l'adiministration et le journaliste intéressé et n'a aucun effet sur la situation contractuelle de ce dernier à l'égard de son employeur ». (CE, 12 octobre 1979). Elle peut notamment servir à faciliter certaines formalités administratives. Cette présomption peut tout à fait être renversée par un tribunal qui jugerait que son détenteur n'a pas la qualité de journaliste.

La détention de la carte entraîne un certain nombre de conséquences et de privilèges, comme l'entrée gratuite dans les musées. Elle marque le début de l'ancienneté professionnelle. La carte est aussi un symbole, celui de l'appartenance à une professione à laquelle ses membres sont attachés.

==Le contenu du statut==

=Notes et références=
<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Statut social du journaliste}}

Cumul de protection (fr)

2008-06-16T16:07:31Z

Sébastien C. :

Régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)

2008-06-16T15:27:50Z

Sébastien C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...

Cumul de protection (fr)

2008-06-12T21:40:57Z

Sébastien C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit d'auteur > framed| Catégorie:FranceCatégorie:Propriété intellectuelle (fr)[[Catégori...

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-04T10:06:33Z

Sébastien C. : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-04T10:04:35Z

Sébastien C. : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-04T10:01:37Z

Sébastien C. : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-04T10:00:24Z

Sébastien C. : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-04T09:59:43Z

Sébastien C. : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-04T09:59:05Z

Sébastien C. : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]](Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Statut social du journaliste (fr)

2008-01-21T09:48:26Z

Sébastien C. :

{{ébauche (fr)}}
[ [France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le [[journaliste (fr)|journaliste]] a, dans les démocraties, un rôle absolument fondamental. Il a pour mission de collecter, traiter, analyser et diffuser l'[[information (fr)|information]] afin d'éclairer le citoyen sur le déroulement de la vie publique. Il doit, afin que [[information (fr)|information]] soit la plus objective possible, pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Il a donc été nécessaire de lui conférer un statut particulier que ce soit dans l'accès à la profession ou dans les relations avec son employeur, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le journaliste. Il faudra attendre 1935 et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été complétée par la loi Crassard de 1974. Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L761-16 ET R761-1 à R-761-23 du Code du travail.

=La genèse du statut=
C'est le syndicat des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le Syndicat national des journalistes (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais aussi des devoirs.
L'éthique prend la forme de la Charte des devoirs des journalistes. Révisée en 1938, elle est toujours la charte de la profession.

Le syndicat élabore également un projet de contrat collectif destiné à protéger les journalistes en tant que salariés. Les directeurs de journaux vont s'y opposer et provoquer l'abandon du projet. Georges Bourdon, journaliste au Figaro et secrétaire du SNJ va toutefois s'en inspirer pour créér un nouveau texte. Emile Brachard, élu deputé de l'Aube en 1932, lui-même journaliste, directeur du ''Petit troyen'', va publier un rapport très favorable aux journalistes, inspiré du projet du SNJ puis être à l'origine de la proposition de loi qui sera adoptée en 1935, loi qui portera son nom.

=L'accès au statut=
Pour pouvoir bénéficier du statut social des journalistes, il faut être un journaliste professionnel. Toute le question est donc de définir ce qu'est un journaliste professionnel. On ne peut déjà pas se baser sur la détention d'un diplôme particulier. S'il existe bien des écoles de journalisme, être passé par ce type d'établissement n'est pas une condition de l'application du statut. On estime que seul environ 10% des journalistes sont passés par une école.

Il existe bien une carte du journaliste, délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels mais, là aussi, ce n'est pas une condition à l'application du statut. Un juge pourra tout à fait reconnaître le caractère de journaliste professionnel à quelqu'un qui ne serait pas détenteur de la carte.

La définition légale étant très floue, le journalisme professionnel n'est donc pas aisé à déterminer.

==La définition du journaliste professionnel==
La loi de 1935 définit le journaliste professionnel. En effet, l'article 2 dispose "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
On observe que le journaliste n'est caractérisé que par rapport à la qualité de son employeur et au niveau des revenus qu'il tire de son activité. En revanche, la nature même de cette activité, le journalisme, n'est pas définie. La loi se contente, en effet, de dire que le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession sans expliquer en quoi cette profession consiste. Le caratère tautologique de cette définition est encore plus marqué dans la loi de 1982 sur la liberté de communication audiovisuelle qui dispose à son article 93 que "les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes".

La jurisprudence a donc un rôle primordial dans l'interprétation dde la définition, que ce soit celle de la commission de la carte et du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort en appel des décisions rendues par la Commission ou celle du juge judiciaire dans sa compétence des litiges entre employeurs et salariés. Le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices.

===Le journalisme comme activité principale===
D'après la loi, le journalisme doit constituer une "occupation principale, régulière et rétribuée". Brachard voulait protéger les "journalistes professionnels" des "journalistes amateurs". On retrouve cet esprit dans ces trois conditions cumulatives. Le terme ''principale'' signifie que le journalisme doit être l'activité dominante. La définition exclut les journalistes occasionnels, l'occupation devant être régulière. Enfin, la condition de rétribution écarte les journalistes amateurs qui sont le plus souvent bénévoles.
Selon ces critères, les universitaires, scientifiques, médecins ne peuvent prétendre au statut puisque, s'ils sont rémunérés pour leurs articles, il ne s'agit pas là de leur activité principale. Par ailleurs, ils ne publient pas de manière régulière.

Il a été jugé que celui qui ne travaille que 40 heures par mois dans une entreprise de presse tout en étant salarié à temps plein d'une autre entreprise ne pouvait prétendre au statut, le journalisme n'étant pas son activité principale.<ref>Paris,29 janvier 1990, in Légipresse 1990, n°80, I, p.33</ref>.

===Le journalisme, source principale de revenus===
La Commission lie, le plus souvent, ce critère avec celui de l'activité principale. En effet si la source de revenus la plus importante est constituée par une activité journalistique, alors la condition d'occupation principale sera remplie. Ainsi, un universitaire qui collaborait de manière régulière avec un quotidien s'est vu refuser la qualité de journaliste professionnel au motif que ses bulletins de salaire prouvaient que sa rémunération pour ses fonctions universitaires représentaient le principal de ses ressources.<ref>Paris, 16 mars 1984, D. 1984, I.R., p.259</ref>. Lorsqu'une perssonne exerce d'autres activités que celles de journaliste, la commission regarde si l'ensemble des rémunérations qu'il tire du journalisme est supèrieure à celle issue de ses autres activités. La question des droits d'auteurs issus de livres écrits par des journalistes a posé problème. En effet, les revenus issus du droit d'auteur peuvent être supèrieurs à ceux issus du journalisme. La commission a décide, en la matière, que la carte pouvait être renouvelée à condition que l'ouvrage consitue le prolongement de l'activité journalistique. On peut penser que des essais, des ouvrages d'enquête constituent un tel prolongement, en revanche cela semble plus difficile à appliquer à des romans.

Au départ, la loi prévoyait que le journaliste devait tirer du journalisme "le principal des ressources nécessaires à son existence".Il fallait donc pouvoir en vivre, il y avait un montant minimum en-deça duquel on n'était pas journaliste . Cette disposition a été modifiée en 1974. Désormais, il faut simplement tirer du journalisme le principal de ses ressources, il n'y a plus de référence à un minimum vital. Il s'agissait de soumettre au statut les pigistes<ref>Journalistes indépendants proposant des articles à plusieurs publications et rémunérés en fonction de leur contribution.</ref> dont les revenus sont généralement faibles. Malgré cela, la Commission continuait à refuser d'attribuer la carte à ceux dont les revenus étaient trop faibles. Le Conseil d'Etat a réagi en 1983 dans l'arrêt Forest<ref>CE, 29 juin 1983, ''Forest'', ''Rec''. p.279.</ref> en rappelant que le législateur avait "entendu exclure de sa définition toute condition relative à un minimum de ressources".
Néanmoins, la Commission continue à examiner le niveau de revenus, mais elle évite de motiver ses décisions sur cette question.

Elle vérifie que la rémunération correspond, au moins, au SMIC, examine la possibilité de travailler à mi-temps.

=Notes et références=
<references/>

Statut social du journaliste (fr)

2008-01-21T09:44:57Z

Sébastien C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} [ [France]] > Droit de la presse framed| Catégorie:FranceCatégorie:Droit privé (fr) [[Catégorie:Droit ...

{{ébauche (fr)}}
[ [France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le [[journaliste (fr)|journaliste]] a, dans les démocraties, un rôle absolument fondamental. Il a pour mission de collecter, traiter, analyser et diffuser l'[[information (fr)|information]] afin d'éclairer le citoyen sur le déroulement de la vie publique. Il doit, afin que [[information (fr)|information]] soit la plus objective possible, pouvoir exercer sa profession de manière libre et indépendante. Il a donc été nécessaire de lui conférer un statut particulier que ce soit dans l'accès à la profession ou dans les relations avec son employeur, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ignore le journaliste. Il faudra attendre 1935 et la loi Brachard pour qu'un statut des journalistes professionnels voit le jour. Cette loi a été complétée par la loi Crassard de 1974. Aujourd'hui, le statut est codifié aux articles L761-1 à L761-16 ET R761-1 à R-761-23 du Code du travail.

=Genèse du statut=
C'est le syndicat des jounrnalistes, créé en 1918, devenu aujourd'hui le Syndicat national des journalistes (SNJ) qui est à l'origine de l'adoption d'un statut. Le syndicat s'est donné pour mission, d'une part, d'élaborer une éthique du journalisme et, d'autre part, de défendre les intérêts matériels des journalistes. Il s'agit de fixer des droits mais aussi des devoirs.
L'éthique prend la forme de la Charte des devoirs des journalistes. Révisée en 1938, elle est toujours la charte de la profession.

Le syndicat élabore également un projet de contrat collectif destiné à protéger les journalistes en tant que salariés. Les directeurs de journaux vont s'y opposer et provoquer l'abandon du projet. Georges Bourdon, journaliste au Figaro et secrétaire du SNJ va toutefois s'en inspirer pour créér un nouveau texte. Emile Brachard, élu deputé de l'Aube en 1932, lui-même journaliste, directeur du ''Petit troyen'', va publier un rapport très favorable aux journalistes, inspiré du projet du SNJ puis être à l'origine de la proposition de loi qui sera adoptée en 1935, loi qui portera son nom.

=L'accès au statut=
Pour pouvoir bénéficier du statut social des journalistes, il faut être un journaliste professionnel. Toute le question est donc de définir ce qu'est un journaliste professionnel. On ne peut déjà pas se baser sur la détention d'un diplôme particulier. S'il existe bien des écoles de journalisme, être passé par ce type d'établissement n'est pas une condition de l'application du statut. On estime que seul environ 10% des journalistes sont passés par une école.

Il existe bien une carte du journaliste, délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels mais, là aussi, ce n'est pas une condition à l'application du statut. Un juge pourra tout à fait reconnaître le caractère de journaliste professionnel à quelqu'un qui ne serait pas détenteur de la carte.

La définition légale étant très floue, le journalisme professionnel n'est donc pas aisé à déterminer.

==La définition du journaliste professionnel==
La loi de 1935 définit le journaliste professionnel. En effet, l'article 2 dispose "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
On observe que le journaliste n'est caractérisé que par rapport à la qualité de son employeur et au niveau des revenus qu'il tire de son activité. En revanche, la nature même de cette activité, le journalisme, n'est pas définie. La loi se contente, en effet, de dire que le journaliste professionnel est celui qui exerce sa profession sans expliquer en quoi cette profession consiste. Le caratère tautologique de cette définition est encore plus marqué dans la loi de 1982 sur la liberté de communication audiovisuelle qui dispose à son article 93 que "les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes".

La jurisprudence a donc un rôle primordial dans l'interprétation dde la définition, que ce soit celle de la commission de la carte et du Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort en appel des décisions rendues par la Commission ou celle du juge judiciaire dans sa compétence des litiges entre employeurs et salariés. Le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices.

===Le journalisme comme activité principale===
D'après la loi, le journalisme doit constituer une "occupation principale, régulière et rétribuée". Brachard voulait protéger les "journalistes professionnels" des "journalistes amateurs". On retrouve cet esprit dans ces trois conditions cumulatives. Le terme ''principale'' signifie que le journalisme doit être l'activité dominante. La définition exclut les journalistes occasionnels, l'occupation devant être régulière. Enfin, la condition de rétribution écarte les journalistes amateurs qui sont le plus souvent bénévoles.
Selon ces critères, les universitaires, scientifiques, médecins ne peuvent prétendre au statut puisque, s'ils sont rémunérés pour leurs articles, il ne s'agit pas là de leur activité principale. Par ailleurs, ils ne publient pas de manière régulière.

Il a été jugé que celui qui ne travaille que 40 heures par mois dans une entreprise de presse tout en étant salarié à temps plein d'une autre entreprise ne pouvait prétendre au statut, le journalisme n'étant pas son activité principale.<ref>Paris,29 janvier 1990, in Légipresse 1990, n°80, I, p.33</ref>.

===Le journalisme, source principale de revenus===
La Commission lie, le plus souvent, ce critère avec celui de l'activité principale. En effet si la source de revenus la plus importante est constituée par une activité journalistique, alors la condition d'occupation principale sera remplie. Ainsi, un universitaire qui collaborait de manière régulière avec un quotidien s'est vu refuser la qualité de journaliste professionnel au motif que ses bulletins de salaire prouvaient que sa rémunération pour ses fonctions universitaires représentaient le principal de ses ressources.<ref>Paris, 16 mars 1984, D. 1984, I.R., p.259</ref>. Lorsqu'une perssonne exerce d'autres activités que celles de journaliste, la commission regarde si l'ensemble des rémunérations qu'il tire du journalisme est supèrieure à celle issue de ses autres activités. La question des droits d'auteurs issus de livres écrits par des journalistes a posé problème. En effet, les revenus issus du droit d'auteur peuvent être supèrieurs à ceux issus du journalisme. La commission a décide, en la matière, que la carte pouvait être renouvelée à condition que l'ouvrage consitue le prolongement de l'activité journalistique. On peut penser que des essais, des ouvrages d'enquête constituent un tel prolongement, en revanche cela semble plus difficile à appliquer à des romans.

Au départ, la loi prévoyait que le journaliste devait tirer du journalisme "le principal des ressources nécessaires à son existence".Il fallait donc pouvoir en vivre, il y avait un montant minimum en-deça duquel on n'était pas journaliste . Cette disposition a été modifiée en 1974. Désormais, il faut simplement tirer du journalisme le principal de ses ressources, il n'y a plus de référence à un minimum vital. Il s'agissait de soumettre au statut les pigistes<ref>Journalistes indépendants proposant des articles à plusieurs publications et rémunérés en fonction de leur contribution.</ref> dont les revenus sont généralement faibles. Malgré cela, la Commission continuait à refuser d'attribuer la carte à ceux dont les revenus étaient trop faibles. Le Conseil d'Etat a réagi en 1983 dans l'arrêt Forest<ref>CE, 29 juin 1983, ''Forest'', ''Rec''. p.279.</ref> en rappelant que le législateur avait "entendu exclure de sa définition toute condition relative à un minimum de ressources".
Néanmoins, la Commission continue à examiner le niveau de revenus, mais elle évite de motiver ses décisions sur cette question.

Elle vérifie que la rémunération correspond, au moins, au SMIC, examine la possibilité de travailler à mi-temps.

=Notes et références=
<references/>

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-30T23:53:24Z

Sébastien C. : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]]
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]]
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-30T21:42:15Z

Sébastien C. : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-30T21:37:54Z

Sébastien C. : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sébastien C]], [[Special:Contributions/Sébastien C.|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cécile|Cécile Re]], [[Special:Contributions/Cécile|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Aurore|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];