{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]] > [[Relations collectives de travail (fr)|Relations collectives de travail]] > [[représentation du personnel (fr)|représentation du personnel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

=Les salariés à prendre en compte ou à exclure de l'effectif de l'entreprise=

==règles générales==

L'article L. 620-10 du code du travail fixe les règles suivantes :

*les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
*les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
*les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

C. trav., art. L. 620-10

La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'assujettissement est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

[[ C. trav., art. L. 421-1 et L. 431-1]]

Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des trois années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces trois années<ref>Cass. soc., 17 déc. 1984, no 84-60.491, Cimbé et a. c/ Sté Offilib et a. </ref>.

Si, dans une entreprise nouvellement crée, il existe dès sa création un effectif d'au moins 11 ou 50, la mise en place de l'institution correspondante ne sera obligatoire qu'après une année d'activité.

Les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 ans précédents la date des élections ne s'appliquent que lors de la mise en place des institutions et non lors de son renouvellement.

En cas de renouvellement, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire s'effectue en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin<ref>Cass. soc., 3 juill. 1985, no 84-61.020, Sté des avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ Gilles et a. Cass. soc., 5 avr. 1994, no 92-40.274, ASSEDIC de la région d'Auvergne et a. c/ Sudre et a.</ref>.

==Salariés concernés==

'''Sont concernés toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise :'''

*CDI ou CDD
*intermittent
*temps partiel
*travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les *travailleurs temporaires (mais pas les auxiliaires de vacances embauchés pendant l'été)
*démonstrateurs de grands magasins
*salariés absents pour cause de maladie, de maternité ou de formation ou en congés payés, en congé parental d'éducation, etc, (mais pas les salariés recrutés pour remplacer un salarié absent)
*salariés en cours de période d'essai
*salariés en cours de préavis
*salariés en préretraite
*salariés dispensés d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
*salariés recrutés en France et exécutant leur contrat de travail à l'étranger (mais les *salariés recrutés à l'étranger pour y exercer définitivement leur activité)
*les directeurs et cadres représentant l'employeur (mais ils sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité et par ailleurs sont exclus les mandataires et des dirigeants sociaux qui ne cumulent pas avec un contrat de travail)
les stagiaires sans convention de stage

'''Sont exclus du calcul des effectifs :'''

*les jeunes qui suivent une formation en alternance
*les apprentis
*les titulaires de contrat de professionnalisation
*les salariés embauchés dans le cadre des aides à l'emploi (contrat initiative-, contrat *insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat *d'avenir)
*les stagiaires dans le cadre d'études avec convention de stage

==Le cas des entreprises extérieures==

Toute [[entreprise (fr)|entreprise]] du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des [[Délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] lorsque l'entreprise occupe au moins onze salariés<ref>Art. [[CTfr:L421-1|L 421-1]] [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>, et des délégué au [[comité d'entreprise (fr)|comité d'entreprise]] lorsque l'entreprise occupe au moins cinquante salariés<ref>Art. [[CTfr:L431-1|L 431-1]] C. trav.</ref>. Le nombre de poste de délégués à pouvoir est également proportionnel à l’effectif de l’entreprise<ref>Art. [[CTfr:R423-1|R 423-1]] C. trav.</ref>. Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l’effectif d’une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], « ''l’effectif, tel qu’il est défini par l’article [[CTfr:L620-10|L.620-10]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] n’est pas qu’une notion comptable<ref>Cour de Cassation, [http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_663-2.pdf Bulletin d’information du 15 juin 2007], note sous [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00601X071 Soc. 28 février 2007], n° 1273, p. 55 et s.</ref>'' ». Autrement dit, l’existence d’un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] entre le travailleur et l’entreprise où sont organisées les élections n’est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d’effectifs.

Il faut tenir compte également des travailleurs qui, sans être salariés de l’entreprise, participent à son fonctionnement. Or cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X05X05X00141X000 Cass. soc., 26 mai 2004 n° 03-60358] : Bull. soc. n° 140, p. 127</ref>. Par exemple, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (agents d’entretien, gardiennage, informatique et autres services externalisés) doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice si ces travailleurs « participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice''<ref>''Id.''</ref> ».

Et ceci même si ces travailleurs reçoivent leurs consignes de leur propre [[employeur (fr)|employeur]] et travaillent avec du matériel appartenant à celui-ci<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2002X05X05X00183X000 Cass. soc., 29 mai 2002, n° 01-60606] : Bull. soc. n° 364, p. 290</ref>.

Le critère est celui de l’intégration à « une même communauté de salariés fondée sur une similitude de statut social<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X12X05X00603X080 Cass. soc 12 juillet 2006 n° 05-60380] (inédit). [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2002X05X05X00606X027 Cass. soc 29 mai 2002 n° 01-60627] (inédit)</ref> ».

Jusqu’à présent, le [[Tribunal d'instance (fr)|Tribunal d'instance]], [[juge (fr)|juge]] de l’élection, recherchait si « ''les [[salarié (fr)|salariés]] embauchés dans le cadre du contrat de sous-traitance [étaient] soumis à une subordination de fait à l'égard de [l’entreprise où se déroulent les élections] en ce qui concerne l'organisation et les conditions de travail''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1992X02X05X00602X034 Cass. soc. 25 Février 1992, n° 91-60234]. Cass. soc. 29 mars 1984, n° 83-61105</ref> ».

Cette situation existe lorsque l’entreprise où sont organisées les élections est « ''le donneur d’ordre et que le responsable des travaux [est]] désigné en son sein''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1998X06X05X00600X085 Cass. soc. 10 juin 1998, n° 97-60085] (inédit)</ref> ».

On estime alors que l’entreprise d’accueil exerce un « ''lien de subordination'' », puisqu’elle « ''fixe les conditions de travail'' » des entreprises extérieures<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1995X12X05X00600X031 Cass. soc. 7 déc. 1995, n° 95-60031] (inédit)</ref>, surtout si celles-ci travaillent « ''dans les mêmes locaux à des tâches similaires''<ref>Cass. soc. 1er juillet 1985, n° 84-60880</ref> ».

C’est le critère du [[lien de subordination (fr)|lien de subordination]] qui pose problème. L’existence d’un lien de subordination est généralement admis, comme l’illustrent les [[arrêt (fr)|arrêts]] cités supra. Cependant, un arrêt avait déjà admis la prise en compte de travailleurs extérieurs qui ne travaillent pas sous la subordination de l’entreprise d’accueil<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X03X05X00133X000 Cass. soc., 28 mars 2000, n° 98-60440] : Bull. soc. n° 133, p. 102</ref>.

Or, dans un arrêt rendu le 28 février 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X02X05X00601X071 Cass. soc. 28 février 2007, n°06-60171]</ref>, dans un [[litige (fr)|litige]] relatif à l’électorat, la Cour de cassation écarte toute référence au contrat de travail, employant à dessein le terme « travailleurs », et non plus de « salariés ». La définition du critère d’appréciation est désormais la suivante :
:« les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ».

L'arrêt concerne la question de l'électorat, on peut penser cependant que le critère s'applique également à l'effectif. Cette assimilation est toutefois controversée <ref>La Semaine Juridique Social n° 30, 24 Juillet 2007, 1578 </ref>.

L’exigence d’un [[lien de subordination (fr)|lien de subordination]] n’est pas clairement posée, mais l’arrêt souligne que les travailleurs étaient « soumis aux instructions de l'entreprise d'accueil relativement au contrôle des conditions de travail ».

En application de ces principes, les travailleurs mis à disposition par les entreprises sous traitantes doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif, s’ils répondent à ces critères. Mais bien entendu, le juge de l’élection peut souverainement estimer que les critères d’existence d’une communauté de travail ne sont pas réunis.

Par cette décision, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] adapte la représentation du personnel au phénomène croissant de l’externalisation. Les [[délégué du personnel (fr)|délégués du personnel]] représentent non plus seulement les salariés de l’entreprise, mais tous ceux qui y travaillent de façon étroite et permanente. Ils forment ce que la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] appelle une communauté de travailleur, qui constitue l’assiette de calcul des effectifs.

La preuve de cette intégration dans la communauté de travail, pour l'intégration dans l'effectif pèse sur celui qui l'invoque, en pratique sur le syndicat qui revendique un effectif (et donc un nombre d'élus) plus important que celui avancé par l'employeur <ref>TI Melun, 3 mai 2007, n° 11-07-000386, Synd. CGT Hispano Suiza c/ Hispano Suiza et a.</ref>

Cet arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007 a fait l'objet d'une note (critique) du Professeur Patrick Morvan dans la Semaine Juridique Social n°16 du 17 avril 2007, 1272.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"élection professionnelle"}}

Élection professionnelle (fr)

2007-08-02T14:31:47Z

SAUTIER :

Élection professionnelle (fr)

2007-08-02T14:30:41Z

SAUTIER : /* Les salariés à prendre en compte ou à exclure de l'effectif de l'entreprise */

Élection professionnelle (fr)

2007-08-02T14:23:30Z

SAUTIER :

Droit du travail (fr)

2007-08-02T14:19:22Z

SAUTIER : /* La représentation du personnel */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

==Définition générale==
Ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre l'[[employeur (fr)|employeur]] et un ou plusieurs [[salarié (fr)|salariés]] et régissant les rapports individuels ([[salaire (fr)|salaires]], [[congés payés(fr)|congés payés]], [[licenciement (fr)|licenciements]]...) et collectifs ([[syndicat (fr)|syndicat]], représentation du personnel, conventions collectives...). Le droit du travail comporte un certain nombre de principes qui, par leur généralité, pénètrent dans le [[droit public (fr)|droit public]] ([[syndicat (fr)|liberté syndicale]], [[droit de grêve (fr)|droit de grève]]).

==Histoire du droit du travail==

==Les sources du droit du travail==

==Les juridictions compétentes en droit du travail==

==Les relations individuelles de travail==
===La formation de la relation de travail===
* [[embauche (fr)|L'embauche]]
* [[contrat de travail (fr)|Le choix du contrat de travail]]
* [[période d'essai (fr)|La période d'essai]]
===L'exécution de la relation de travail===
===La rupture de la relation de travail===
* [[Licenciement (fr)|Le licenciement]]
* [[Démission (fr)|Démission]]
** [[Distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail (fr)|La distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail]]

==Les relations collectives de travail==
===La représentation du personnel===

* [[Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections (fr)|Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections]]
* [[Élection professionnelle (fr)|Élections professionnelles]]
* [[Délégués du personnel (fr)|Délégués du personnel]]

===Le statut collectif de travail===
* [[Comité de groupe (fr)|Comité de groupe]]
** [[Représentativité syndicale et accord de groupe (fr)|Représentativité syndicale et accord de groupe]]
===Les conflits collectifs de travail===

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit du travail"}}

=Lien externe=
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-du-travail.php Définition du ''droit du travail''] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections (fr)

2007-08-02T14:19:00Z

SAUTIER : Nouvelle page : *les établissements industriels, commerciaux et agricoles ; *les offices publics et ministériels ; *les professions libérales et les sociétés civiles ; *les sociétés mutualist...

*les établissements industriels, commerciaux et agricoles ;
*les offices publics et ministériels ;
*les professions libérales et les sociétés civiles ;
*les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le *caractère d'établissement public administratif ;
*les syndicats professionnels.
*les associations, quels que soient leur forme et leur objet
*les syndicats de copropriétaires
*les groupements d'intérêt économique
*les comités d'entreprise s'ils emploient eux-mêmes au moins 50 salariés.

Droit du travail (fr)

2007-08-02T14:18:08Z

SAUTIER :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

==Définition générale==
Ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre l'[[employeur (fr)|employeur]] et un ou plusieurs [[salarié (fr)|salariés]] et régissant les rapports individuels ([[salaire (fr)|salaires]], [[congés payés(fr)|congés payés]], [[licenciement (fr)|licenciements]]...) et collectifs ([[syndicat (fr)|syndicat]], représentation du personnel, conventions collectives...). Le droit du travail comporte un certain nombre de principes qui, par leur généralité, pénètrent dans le [[droit public (fr)|droit public]] ([[syndicat (fr)|liberté syndicale]], [[droit de grêve (fr)|droit de grève]]).

==Histoire du droit du travail==

==Les sources du droit du travail==

==Les juridictions compétentes en droit du travail==

==Les relations individuelles de travail==
===La formation de la relation de travail===
* [[embauche (fr)|L'embauche]]
* [[contrat de travail (fr)|Le choix du contrat de travail]]
* [[période d'essai (fr)|La période d'essai]]
===L'exécution de la relation de travail===
===La rupture de la relation de travail===
* [[Licenciement (fr)|Le licenciement]]
* [[Démission (fr)|Démission]]
** [[Distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail (fr)|La distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail]]

==Les relations collectives de travail==
===La représentation du personnel===

* [[Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections (fr)|Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections]]

* [[Élection professionnelle (fr)|Élections professionnelles]]
* [[Délégués du personnel (fr)|Délégués du personnel]]

===Le statut collectif de travail===
* [[Comité de groupe (fr)|Comité de groupe]]
** [[Représentativité syndicale et accord de groupe (fr)|Représentativité syndicale et accord de groupe]]
===Les conflits collectifs de travail===

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit du travail"}}

=Lien externe=
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-du-travail.php Définition du ''droit du travail''] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

2007-08-02T13:35:13Z

SAUTIER :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

==Définition générale==
Ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre l'[[employeur (fr)|employeur]] et un ou plusieurs [[salarié (fr)|salariés]] et régissant les rapports individuels ([[salaire (fr)|salaires]], [[congés payés(fr)|congés payés]], [[licenciement (fr)|licenciements]]...) et collectifs ([[syndicat (fr)|syndicat]], représentation du personnel, conventions collectives...). Le droit du travail comporte un certain nombre de principes qui, par leur généralité, pénètrent dans le [[droit public (fr)|droit public]] ([[syndicat (fr)|liberté syndicale]], [[droit de grêve (fr)|droit de grève]]).

==Histoire du droit du travail==

==Les sources du droit du travail==

==Les juridictions compétentes en droit du travail==

==Les relations individuelles de travail==
===La formation de la relation de travail===
* [[embauche (fr)|L'embauche]]
* [[contrat de travail (fr)|Le choix du contrat de travail]]
* [[période d'essai (fr)|La période d'essai]]
===L'exécution de la relation de travail===
===La rupture de la relation de travail===
* [[Licenciement (fr)|Le licenciement]]
* [[Démission (fr)|Démission]]
** [[Distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail (fr)|La distinction entre démission et prise d’acte de la rupture du contrat de travail]]

==Les relations collectives de travail==
===La représentation du personnel===
* [[Élection professionnelle (fr)|Élections professionnelles]]
* [[Délégués du personnel (fr)|Délégués du personnel]]
===Le statut collectif de travail===
* [[Comité de groupe (fr)|Comité de groupe]]
** [[Représentativité syndicale et accord de groupe (fr)|Représentativité syndicale et accord de groupe]]
===Les conflits collectifs de travail===

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit du travail"}}

=Lien externe=
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-du-travail.php Définition du ''droit du travail''] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

SAUTIER :

'''Démission ou prise d’acte de la rupture du contrat de travail (fr)'''

Un salarié peut quitter librement son employeur, c’est la démission. Il peut au contraire considérer qu’il est licencié de fait en raison de l’attitude fautive de l’employeur. On parle alors de prise d’acte de la rupture, qui équivaut à un licenciement. L’enjeu est que le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, l’employeur doit indemniser le salarié, et les ASSEDIC verser l’indemnité de chômage.

Or la distinction entre démission et prise d’acte de la rupture est parfois ténue.

La Cour de cassation considère que si la démission n’est pas pure et simple, si elle est « équivoque », elle s’assimile à une prise d’acte de la rupture.

Ainsi, la démission est équivoque, si elle est dénoncée, mais à bref délai. Un repentir exprimé au bout de ''« plusieurs mois »''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=149191&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1] est considéré comme trop tardif pour pouvoir rendre équivoque la démission.

Le caractère équivoque de la démission peut résulter du contenu de la lettre elle-même, si elle comporte des griefs ayant conduit le salarié à démissionner. Mais le caractère équivoque peut aussi se déduire du contexte qui a entouré la démission. C’est le cas par exemple si la lettre de démission s’accompagne d’un décompte d’heures supplémentaires impayées [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=149190&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1].

La Cour va plus loin en considérant qu’une démission pure et simple est néanmoins équivoque si elle a été donnée dans un contexte conflictuel, même si ce contexte n’est pas rappelé dans la lettre de démission. Le salarié peut remettre en cause la démission « si il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque. » Ainsi, par exemple, il n’y a pas démission mais prise d’acte de la rupture si le salarié avait récemment saisi l’inspecteur du travail d’une difficulté avec son employeur[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=149192&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1 ''« en l’espace d’une semaine une lettre de démission ainsi qu’une lettre où il protestait contre la modification unilatérale de sa rémunération dont il s’était déjà plaint antérieurement auprès de ses supérieurs hiérarchiques. »'' [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=149193&indice=1&table=CASS&ligneDeb=1]

La situation ainsi créée par la Cour de cassation est paradoxale. Tout se passe en effet comme si la démission n’était pas possible dans un contexte conflictuel, puisque alors, la démission est réputée équivoque. Il dépend alors du seul salarié de remettre en cause sa démission en la requalifiant de prise d’acte de la rupture, et ce dans un délai qui n’est pas clairement fixé.

Autrement dit, dans un contexte conflictuel, l’employeur n’est en rien à l’abri si son salarié démissionne. Dans une telle situation, il n’est véritablement mis fin à toutes les conséquences du contrat de travail que si il est convenu entre l’employeur et le salarié un départ négocié, une rupture non pas unilatérale et de ce fait exposée à la remise en cause, mais contractuelle, et partant, plus solide.

2007-07-03T08:31:07Z

SAUTIER : Nouvelle page : '''Les salariés à prendre en compte ou à exclure de l'effectif de l'entreprise. Le cas des entreprises extérieures.''' Toute entreprise du secteur privé doit organiser des él...

'''Les salariés à prendre en compte ou à exclure de l'effectif de l'entreprise. Le cas des entreprises extérieures.'''

Toute entreprise du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés , et des délégué au comité d'entreprise lorsque l'entreprise occupe au moins 50 salariés . Le nombre de poste de délégués à pouvoir est également proportionnel à l’effectif de l’entreprise . Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l’effectif d’une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. Selon la Cour de cassation, « l’effectif, tel qu’il est défini par l’article L.620-10 du Code du travail n’est pas qu’une notion comptable » . Autrement dit, l’existence d’un contrat de travail entre le travailleur et l’entreprise où sont organisées les élections n’est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d’effectifs.

Il faut tenir compte également des travailleurs qui, sans être salariés de l’entreprise, participent à son fonctionnement. Or cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci . Par exemple, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, (agents d’entretien, gardiennage, informatique et autres services externalisés) doivent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice si ces travailleurs « participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice » .

Et ceci même si ces travailleurs reçoivent leurs consignes de leur propre employeur et travaillent avec du matériel appartenant à celui-ci .

Le critère est celui de l’intégration à la communauté de travailleurs .

Jusqu’à présent, le juge de l’élection recherchait si « les salariés embauchés dans le cadre du contrat de sous-traitance [étaient] soumis à une subordination de fait à l'égard de [l’entreprise où se déroulent les élections] en ce qui concerne l'organisation et les conditions de travail. »

Cette situation existe lorsque l’entreprise où sont organisées les élections est « le donneur d’ordre », particulièrement si « le responsable des travaux est désigné en son sein » .

On estime alors que l’entreprise d’accueil exerce un « lien de subordination », puisqu’elle « fixe les conditions de travail » des entreprises extérieures , surtout si celles-ci travaillent « dans les mêmes locaux à des tâches similaires » .

C’est le critère du lien de subordination qui pose problème. L’existence d’un lien de subordination est généralement admis, comme l’illustrent les arrêts cités supra. Cependant, un arrêt avait déjà admis la prise en compte de travailleurs extérieurs qui ne travaillent pas sous la subordination de l’entreprise d’accueil .

Or, dans un arrêt rendu le 28 février 2007 , dans un litige relatif à l’électorat (mais le raisonnement est valable pour l’appréciation des effectifs d’une manière générale), la Cour de cassation écarte toute référence au contrat de travail, employant à dessein le terme « travailleurs », et non plus de « salariés ». La définition du critère d’appréciation est désormais la suivante : « les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail ».

L’exigence d’un lien de subordination n’est pas clairement posée, mais l’arrêt souligne que les travailleurs étaient «soumis aux instructions de l'entreprise d'accueil relativement au contrôle des conditions de travail ».

En application de ces principes, les travailleurs mis à disposition par les entreprises sous traitantes doivent être pris en compte dans le calcul de l’effectif, s’ils répondent à ces critères. Mais bien entendu, le tribunal d’instance, juge de l’élection peut souverainement estimer que les critères d’existence d’une communauté de travail ne sont pas réunis.

Par cette décision, la Cour de cassation adapte la représentation du personnel au phénomène croissant de l’externalisation. Les délégués du personnel représentent non plus seulement les salariés de l’entreprise, mais tous ceux qui y travaillent de façon étroite et permanente. Ils forment ce que la jurisprudence appelle une communauté de travailleur, qui constitue l’assiette de calcul des effectifs.