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Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-02-12T11:26:43Z

Sandie : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]]
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]](Marion C)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Carole B)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
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==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
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* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
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* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

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* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]
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==Droit de la publicité==

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* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

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2009-02-12T11:26:01Z

Sandie : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

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Protection des œuvres éphémères (fr)

2008-06-14T01:13:19Z

Sandie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

=Introduction=

Lorsque l’on parle d’œuvres éphémères en droit, on s’attache plus particulièrement aux œuvres qui font intervenir les sens du goût et de l’odorat. Ainsi les principales œuvres dites « éphémères » sont les parfums et les réalisations culinaires. Ces œuvres/produits sont destinés au commerce et sont généralement protégés par le droit des brevets. Depuis les années 60, une distinction parfum création/ parfum industrie fait rage. Les juges ont toujours été sceptiques à reconnaître ces créations immatérielles comme des œuvres de l’esprit, jusqu’à ce que certaines décisions jurisprudentielles récentes, viennent admettre la protection des fragrances par le droit d’auteur.

Dans une plus large mesure, on peut faire entrer dans le champ des œuvres dites éphémères, des œuvres appartenant aux Beaux Arts, comme les performances, les installations, les œuvres Land Art etc. Reconnaître la protection par le droit d’auteur d’œuvres directement issues du domaine artistique semble plus simple. Pourtant, à l’instar des parfums ou des réalisations culinaires, le droit a quelques difficultés à appréhender les conceptions contemporaines de création artistique.
Nous allons voir que le droit d’auteur prend en compte ces œuvres aux formes instables et parfois changeantes, mais pas sans difficultés. La jurisprudence et la doctrine restent encore très dispersées sur ces questions.

=La possibilité pour le droit d’auteur de prendre en compte la protection des œuvres éphémères=

==Les possibilités données par le code de la propriété littéraire et artistique==

Au sein du CPI, plusieurs articles montrent que le droit d’auteur n’est pas exclusivement dévolu à la protection d’œuvres déterminées ou déterminables par avance. Ainsi l’article L.112-1du CPI dispose que « ''Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.'' ».

Ainsi la forme de l’œuvre, qui s’entend selon Desbois, de la manière de communiquer l’œuvre au public, est indifférente. L’œuvre peut donc être écrite, orale <ref>Le droit reconnaît la protection aux plaidoiries (T.civ.Seine, 1er ch., 1 » février 1952), aux sermons (CA Lyon, 17 juillet, 1845), aux cours des professeurs et universitaires (CA Paris, 1er ch., 24 novembre 1992) ou aux allocutions politiques (TGI Paris, 3e ch., 6 juillet 1972). V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, pp. 88-89</ref>, ou matérialisée par un support comme dans les réalisations plastiques. De même, le droit est indifférent au mérite <ref>.Cependant au regard de la jurisprudence, la détermination de l’originalité passe quelquefois par une considération du mérite de l’œuvre, comme la prise en compte de la notoriété de l’œuvre pour reconnaître sa protection. V. V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, N. 26.</ref>et à la destination de l’œuvre. La valeur esthétique d’une œuvre ou sa vocation marchande ne sont pas prises en compte par les juges.

De même l’article L.112-2 du CPI, qui opère une énumération des œuvres protégeables par le droit d’auteur, n’est pas d’interprétation stricte. Une décision du 28 novembre 2006 <ref>TGI Bobigny, 28 novembre 2006.</ref>vient rappeler que « ''La liste énumérée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui comporte le terme « notamment » et vise toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, n'est ni exhaustive ni limitative et ne permet pas de réserver la protection des droits d'auteur aux seules œuvres accessibles à la vue et à l'ouïe'' ».
Ces deux articles admettent donc, ou du moins ne rejettent pas expressément, la protection des œuvres éphémères, qu’elles soient immatérielles, gustatives ou olfactives.

==Les possibilités données par la jurisprudence==

La jurisprudence est venue éclaircir certains points concernant la nature des œuvres protégeables. C’est ainsi que les juges ont considéré que les notions d’œuvres pérennes ou tangibles étaient indifférentes en droit d’auteur.

===Pas d’obligation d’intangibilité de l’œuvre===

L’article L.111-3 du CPI distingue la propriété corporelle et incorporelle sur l’œuvre. Par conséquent, le support étant indépendant de l’essence même de l’œuvre, il n’y a pas d’obligation d’intangibilité <ref>CAA Nancy 2 mai 1996 (Les juges ont reconnu la protection de la sonorité spécifique d’un orgue d’église)</ref>. Ainsi les improvisations musicales sont protégeables <ref>Cass 1ere civ.1er juillet 1970, Manitas de Plata : D. 1970, p. 734</ref>même si les improvisations par nature ne sont pas fixes et tendent à subir des variations. De même, les modifications des pages web, opérées par un tiers, n’affecte pas la possibilité d’une protection.

===Pas d’obligation de pérennité de l’œuvre===

Dans le domaine de l’architecture, il est fréquent que la balance entre les intérêts du propriétaire et de l’auteur donne lieu à des modifications substantielles de l’œuvre architecturale. Il n’en reste pas moins que celle-ci reste protégeable au titre des droits d’auteurs <ref>Cass 1ere civ. 7 janvier 1992 ; CA Versailles 1ere ch. 4 avril 1996 (Possibilité de modifier ou de détruire l’œuvre architecturale à titre utilitaire), Trib. Com. Lyon, 28 avril 1997(Le lieu de première implantation d’une sculpture n’est pas lié à l’esprit de l’œuvre</ref>. Le droit reconnaît également une protection à des œuvres dont les matériaux ou les installations seraient d’une durée de vie limitée <ref>CA Paris 13 mars 1986 (Les juges ont reconnu la protection de « l’empaquetage du Pont Neuf par Christo et Jeanne Claude, car l’idée de l’artiste était concrétisée dans une forme perceptible au sens. Peu importe que l’œuvre n’ai existé que 15 jours.), CA Paris 29 avril 1998(protection accordée à une composition florale)</ref>.

En reconnaissant la protection par le droit d’auteur aux œuvres tangibles et fugaces, il reste encore à éclaircir certains points : notamment la délimitation de la frontière entre savoir faire et création et la prise en compte, dans le domaine de l’art contemporain, des nouveaux codes de réalisation d’une œuvre.

=La frontière entre savoir faire et création : l’exemple des œuvres olfactives et gustatives=

==Vers la reconnaissance de la protection des fragrances de parfum par le droit d’auteur==

===Le parfum comme marque===
L’arrêt Sieckman posait la question de savoir si une fragrance de parfum pouvait constituer une marque. Selon l’art. L.711-1 « ''La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.'' ». La CJCE, qui devait se prononcer sur cette question, a mis en exergue le problème de la représentation graphique d’une fragrance. En effet, les signes d’une marque sont traditionnellement des mots ou des ensembles de mots, des signes sonores ou bien des signes figuratifs, tels que des étiquettes, des logos ou des nuances de couleur.
En l’espèce, la déposition d’un échantillon du parfum et de sa formule chimique, n’est pas constitutive d’un signe au sens de l’article L.711-1 du CPI. Ces éléments sont de nature trop imprécise, car la fragrance d’un parfum évolue avec le temps et parce que la formule chimique n’est pas représentative de cette fragrance, celle-ci étant déterminée par les multiples dosages opérés par son créateur.

La jurisprudence compte beaucoup de décisions relatives à la contrefaçon de parfums. Pourtant L’INPI refuse l’enregistrement des marques olfactives. Mais même dans le cas d’une reconnaissance, comme c’est le cas en droit communautaire, il y a un fossé entre la reconnaissance du principe et l’application de ce principe. La notion de représentation graphique constitue un véritable obstacle pour reconnaître une fragrance comme marque.
Sont appliquées alors des procédures alternatives telles que l’action en concurrence déloyale et l’action pour parasitisme (car la protection de la forme des flacons de parfums et du nom de ceux-ci sont protégeables). Dans le cas d’une poursuite pour contrefaçon, les juges sont dans l’obligation de se tourner vers l’avis d’experts, qui vont opérer des comparaisons entre le parfum protégé et le parfum litigieux. Plusieurs méthodes existent : la comparaison des compositions chimiques, la métrologie sensorielle (capteurs transmettant les odeurs sous formes électriques) méthode plus objective mais pas sans failles, et les analyses sensorielles par les experts.
Il n’existe pas, comme c’est le cas pour les couleurs, de classement des odeurs.

===Le Parfum comme œuvre de l’esprit===

De nombreuses décisions ont déjà considéré qu’une œuvre pouvait avoir une forme olfactive. Le fait que le parfum soit changeant, périssable, n’a aucune importance en droit d’auteur, contrairement au droit des marques, comme le souligne le TGI de Paris en comparant la formule chimique d’un parfum à une partition de musique : « ''La composition créée par l’auteur du parfum peut être comparée à une partition permettant de reproduire une musique comme la formule retenue par l’auteur du parfum permet de reproduire la fragrance l’un comme l’autre n’étant pas plus prédéfinie au moment de leur création.'' » <ref> M.E. TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum », Gaz.Pal., recueil septembre/Octobre 2007, N. 1, p.2964</ref>. De plus « ''à supposer même qu’un parfum remplisse les conditions de brevetabilité, la protection par le droit des brevets n’est pas exclusive d’une protection au titre du droit d’auteur'' » <ref>CA Paris 25 janvier 2006</ref>.

De même, le droit d’auteur ne tient pas compte du fait que le parfum puisse être perçu différemment par les utilisateurs <ref>TGI Paris 26 mai 2004</ref>.

Il existe depuis quelques années une divergence entre les juges du fond et la Cour de Cassation sur la question de savoir si les parfums sont protégeables au titre du droit d’auteur. la Cour de cassation s’obstine à écarter les fragrances de la protection tandis que La condition d’originalité posée par le code, ne semble pas poser de problème au juges du fond, aux vues des nombreuses décisions appliquant la protection du droit d’auteur aux fragrances de parfum. Cependant, on peut noter que dans certaines décisions, la notion d’originalité se teinte de nouveauté. Le parfum étant produit dans un but commercial, les juges demandent que l’œuvre ainsi produite soit originale, mais également inédite <ref>''Ibid''</ref>. Mais le plus souvent les juges s’appliquent à déterminer l’originalité en considérant les qualités intellectuelles et créatives des auteurs et en distinguant expressément l’œuvre de son support

*L’empreinte de l’auteur
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''Dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que les effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur.'' »
Termes repris par la décision de la CA Paris 14 février 2007

TGI Bobigny 28 novembre 2006. L’apport ne saurait être que purement technique et le résultat d’un seul savoir faire, « alors qu’un parfum est l’aboutissement d’un travail de recherche artistique, accompli par des spécialistes, dits nez ».

*Fixation de l’œuvre
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''la fixation d’une œuvre ne constitue pas un critère exigé pour accéder à la protection dès lors que la forme est perceptible […] un parfum est donc susceptible de constituer une œuvre de l’esprit'' ».
Mais la cour estime que l’œuvre doit être perceptible. On glisse de la notion de fixation vers la notion de détermination <ref>B. HUMBLOT, « fragrance et concrétisation de l’œuvre en droit d’auteur », Lamy droit des médias et communication</ref>. Toute mise en forme de l‘œuvre perceptible aux sens n‘est pas suffisante, encore faut-il qu‘elle soit « déterminable ».
On pensera à l‘exigence d‘un caractère suffisant de la description de l‘invention en droit des brevets ou à celle de représentation graphique en droit des marques et en droit des dessins et modèles.

La Cour de cassation s’est exprimée sur cette question dans un arrêt du 13 juin 2006, et précise, contrairement aux juges du fond, que « ''la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur'' »
Le problème de ce raisonnement est que toute œuvre faisant entrer en compte une technique (peinture/musique) n’est pas considéré comme protégeable par le droit d’auteur. Selon Michel Vivant « ''Guernica procède d'un savoir-faire. Bagatelles de Webern procède d'un savoir-faire. Les Villas de Franck Lloyd Wright procèdent d'un savoir-faire. Chacun complètera la liste comme il l'entend. Il serait intéressant de savoir quelle œuvre ne procède pas dans un savoir-faire'' ».
D’ailleurs le TGI paris dans sa décision du 26 mai 2004 avait distingué entre originalité et « ''savoir faire non protégeable de l’aspect créatif de l’auteur.'' »

Dans ce cas précis, il faut distinguer l’objet de la protection. La fragrance est par définition l’effluve, la sensation dégagée par le parfum et non sa composition. Ce qui est protégeable par le droit d’auteur ce n’est pas la formule, qui s’apparente à une recette et donc à un savoir faire, mais la fragrance qui émane de l’activité créatrice de son auteur. C’est donc la combinaison des odeurs qui est ici déterminante d’une originalité.

Les réticences de la Cour tiennent au fait que l’odorat est un sens chimique et non mécanique. Il est plus difficile à caractériser que les autres sens qui peuvent faire l’objet d’une description relativement objective. En effet, « ''on dispose d’un grand nombre d’outils pour caractériser des créations faisant appel à ces trois sens (toucher, ouïe, vue), ainsi que pour en conserver une trace certaine.'' » <ref>P. BREESE, « propriété intellectuelle des créations sensorielles : l’apport de la science pour défendre les droits des créateurs »</ref>. Les œuvres littéraires sont habituellement transcrites sur un support papier, de même les œuvres musicales sont traduites sur partitions ou enregistrées et les travaux picturaux sont identifiables par des photographies etc..
Mais quelques un soulignent, que certaines compositions musicales contemporaines, non transcrites sur partitions, sont également difficiles à identifier. Les exigences paraissent donc moins souples pour les créations olfactives <ref>''Ibid''</ref>.

Les décisions récentes en matière de protection des parfums tendent toutes à reconnaître leur protection par le droit d’auteur. <ref>CA Paris 14 février 2007 confirme les termes du TGI de Bobigny, CA Aix en Provence 13 septembre 2007 Lancôme c/ Argeville « attendu que le parfum Trésor est le résultat d’une démarche créative […] visant à la création d’une substance, une forme olfactive aux propriétés particulières répondant à des goûts nouveaux par l’association et le dosage inédit d’essence […] exprime bien l’empreinte personnelle de ce dernier »</ref>
Le fait de reconnaître le parfum comme œuvre de l’esprit permet de renforcer la position des créateurs, qui se voient généralement victime d’imitations en tout genre.

==La cuisine, un élément difficile à inscrire dans la protection des œuvres de l’esprit==

===Les créations culinaires ne sont pas des œuvres intellectuelles===

Peu de décisions sont intervenues sur la question de savoir si oui ou non les œuvres culinaires étaient des œuvres de l’esprit. L’une d’entre elle, qui avait pour objet de déterminer si un cuisinier pouvait concourir au statut de co-auteur pour sa présence dans un documentaire, s’est cependant prononcée sur la question.
La Cour de Cassation le 5 février 2002 soutient en ces termes que « ''de tels motifs, s’ils font ressortir que l’objet de l’enregistrement était l’activité professionnelle de M. Duribreux, n’établissent aucunement sa contribution aux opérations intellectuelles […] de l’œuvre audiovisuelle.'' ». En l’espèce, un cuisinier devait réaliser devant la caméra quelques recettes de son cru, pour la constitution d’un reportage. La Cour d’appel de Paris <ref>CA Paris, 17 mars 1999, RIDA 1999, n°182, p.203</ref> avait reconnu le cuisinier co-auteur de l’œuvre audiovisuel au motif que celui-ci « ''dans l’exercice de son art, a l’effet de mettre en évidence son apport personnel dans les réalisations auxquelles il se livre.'' » et admettait que la création du cuisinier « ''constituait la substance même de l’œuvre audiovisuelle.'' ». Par une opération de ricochet, la Cour d’appel a reconnu l’originalité de la création du cuisinier pour ensuite déterminer sa collaboration au reportage audiovisuel.

Ces décisions ont donc une double dimension. La Cour d’Appel et la Cour de Cassation se sont prononcés sur deux questions distinctes, à savoir si la création culinaire était oui ou non une œuvre de l’esprit et si filmer un cuisinier dans l’exercice de son art faisait de lui un co-auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Pour la question qui nous occupe, la Cour de Cassation a refusé de reconnaître l’originalité de la création culinaire, en appuyant le fait que le cuisinier exerçait seulement son activité professionnelle.

Pourtant au regard de l’article L.112-2 et L.112-1 du CPI, il n’est pas impossible d’inclure la protection des œuvres olfactives et gustatives. Il faut pour cela pouvoir déterminer l’originalité de la création. Il faut savoir, comme pour le parfum, que ce que l’on recherche à protéger est la confection du plat et non la recette elle-même, qui trouve protection lorsque celle-ci est formalisée par un écrit. L’originalité de la préparation résiderait donc dans l’activité créatrice du cuisinier. Cette activité créatrice pourrait être issue de choix dans les combinaisons des saveurs et des ingrédients, différence faite de la cuisine qui serait issue d’un « fond de l’art culinaire » <ref>X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », Les Petites Affiches, n° 136, 9 juillet 2002, p.19</ref>, d’un patrimoine culinaire.

Comme pour beaucoup d’autres types de créations, la cuisine est basée sur un savoir faire. La différence entre savoir faire et œuvre créatrice n’est que de degré, et la frontière serait l’affranchissement du cuisinier aux méthodes traditionnelles, comme le peintre s’affranchirait des techniques d’école pour parfaire son style, sa manière singulière de peindre qui justifie sa reconnaissance en tant qu’artiste à part entière.

Pour l’heure, aucune décision n’est venue contredire la position de la Cour de Cassation. La création culinaire reste protégée non pas dans sa substance mais dans sa dénomination et autres caractères extérieurs.

===La protection des créations culinaires par le droit des marques===

L’identité d’un plat se trouve protégé par le CPI. Ainsi comme nous l’avons déjà souligné, les recettes de cuisine formalisée par écrit sont protégeables, de même que l’appellation d’un plat. De nombreuses règles formelles et légales sont applicables en ce domaine, notamment au travers du label et des appellations, leur contournement formant la plus grande partie des litiges dans ce domaine. Certains plats ne peuvent être dénaturés, sous peine de sanction. On se souviendra du célèbre arrêt de la chambre criminelle en 1967, qui avait condamné un boulanger pour la vente d’un quatre quart fait à base de margarine et non de beurre.<ref>Cass. Crim., 5 octobre 1967, Bull. crim. n° 242</ref>

On peut protéger le contenant, symbolisé par la marque, l’aura d’un nom, sa forme défini par la recette, mais on protège difficilement le contenu, qui est lui révélateur de la réelle expression artistique du cuisinier

=Les œuvres d’art contemporain aux prises avec le droit d’auteur=

Les pratiques artistiques du début du XXe siècle, marquent la rupture entre l’artiste et l’objet de création. C’est dorénavant le processus de création qui prime sur l’objet d’art. On assiste à une dématérialisation de l’œuvre. L’exemple du Ready Made est significatif, puisque Marcel Duchamp représentait simplement des objets issus de l’industrie, sans y apporter de modifications, si ce n’est sa seule signature.

L’art éphémère, que l’on retrouve dans les courants de l’art contemporain, peut se définir comme un art du provisoire ou de l’instant. Soit parce que les matériaux utilisés sont voués à disparaître (matériau végétal) soit parce que la composition et la présentation sont limités dans le temps ou soit parce que ses composantes réagissent à leur environnement. (Land Art, Arte Povera, art relationnel, happening)
L’art conceptuel, remet en cause plusieurs notions de l’œuvre, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, notamment l’exigence légale de forme perceptible et la notion d’originalité.

==Remise en cause de la forme de l’œuvre==
Les idées sont considérées comme de libre parcours et ne peuvent faire l’objet d’une protection. C’est pourquoi, pour qu’une œuvre de l’esprit soit protégeable, il faut que celle-ci revête une forme perceptible par les sens.

Dans l’affaire Christo et Jeanne Claude, qui avaient exposé l’empaquetage du Pont Neuf pendant une durée de 15 jours, il était question de savoir si leur création monumentale pouvait faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI de Paris <ref>TGI Paris 26 mai 1987, D. 1988</ref>a en premier lieu rejeté cette protection, estimant que le procédé qui constituait à « emballer » n’était pas « original ». La Cour d’Appel de Paris infirme la décision du TGI en soutenant que « ''l’idée de mettre en relief la pureté des lignes d’un pont et de ses lampadaires au moyen d’une toile et de cordage mettant en évidence le relief lié à la pureté des lignes de ce pont constitue une œuvre originale'' ». <ref>CA Paris 13mars 1986, D. 1987</ref>.
Le terme « idée » utilisée par la Cour d’Appel est critiquable, car elle laisse sous entendre que c’est l’idée qui est la cause de la protection. Outre cette faute d’appréciation linguistique, dans les faits la protection est accordée, car il y a eu concrétisation de l’idée par la création d’une forme originale. <ref> N.WALRAVENS, « L’art contemporain et les difficultés d’accès à la protection du droit d’auteur », in ''Droit d’auteur et culture'', dir. J.M. BRUGUIERES, Dalloz, Paris, 2007, N.2, p.38</ref>

L’œuvre doit revêtir une forme perceptible par les sens, afin d’être communiquée. La confusion est grande entre concept, idée et concrétisation matérielle ou sensible <ref> V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', Litec, 3e éd., Paris, 2006, pp.59-64</ref>

==Remise en cause de la notion d’originalité==

Certains critères ont été dégagés par la doctrine, dans le but de concilier les formes d’art contemporain, tendant vers l’art « idéel », et le droit d‘auteur.

===Le critère de « choix arbitraire »===

L’oeuvre d’art ne peut bénéficier de la protection du droit d’auteur que si elle résulte d’une activité créatrice. La question du choix de l’auteur, qui s’est posée avec le Ready Made, relève t-elle de l’activité créatrice?

La directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des données est transposée en droit français dans la loi du 1er juiller 1998. Cette loi vient modifier l’article 112-3 du CPI qui dispose que jouissent de la protection par le droit d’auteur, les « ''anthologies ou [ …] recueils d’œuvres ou de données diverses, telles que les bases de données, qui par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.'' »

Cependant en matière d’ œuvre d’art, la jurisprudence n’applique pas toujours le critère du choix de l’artiste pour reconnaître sa potentielle originalité.
Exemples de certaines œuvres auxquelles a été reconnue la protection par le droit d’auteur sur le fondement du choix de l’artiste :
*une collection TGI paris 25 novembre 1986
*une exposition CA Paris 2 octobre 1997
*la photographie d’un tableau CA Paris 26 septembre 2001
*un plan (du cimetière Père Lachaise) Ca Paris 22 juin 1999
*une composition florale

On peut se demander si il y a une logique a pouvoir protéger un plan sur le fondement d’un choix artistique de son auteur et non une œuvre de Ready Made .
Le fait est simple. Dans le domaine de l’art, le processus de création ( le choix)l’emporte sur l’œuvre matérielle, alors que dans le domaines du droit c’est l’objet physique a qui l’on reconnaîtra une protection.
Une décision est venue accorder la protection à une œuvre de Land Art réalisée par l’artiste Verame . Son œuvre résultait d’une présentation de rochers peints au cœur du désert marocain. Un photographe de mode a pris certains clichés de top model avec pour arrière plan ces fameuses roches peintes. L’artiste demanda réparation pour reproduction illicite de son œuvre.
Les juges n’ont pas appliqué le critère d’un choix arbitraire de l’artiste, mais ont simplement souligné que ces rochers constituaient le support de travaux picturaux, protégés par le droit d’auteur.

Cependant, une jurisprudence récente vient confirmer expressément « le choix », comme critère de l’originalité. La cour d’appel de Paris a reconnu,l’application de la notion subjective d’originalité à une œuvre d’art conceptuelle.<ref>CA Paris, 4e ch., 28 juin 2006, p.7, N.2 in N. WALRAVENS « Le choix, critère déterminant de l’originalité de Paradis », Lamy droit de l’immatériel, n°19, 1er septembre 2006, pp 8-12</ref>
Dans les faits, l’œuvre « Paradis » de Jakob Gautel, se matérialisait sous la forme d’un panneau sur lequel des « lettres d’or avec un effet d’usure, peintes à la main (composait) le mot Paradis » . Ce panneau, une création in situ, a fait l’objet de plusieurs photographies qui ont ensuite été insérées dans l’œuvre d’un autre artiste. L’artiste Gautel a plaidé la contrefaçon. Les juges ont souligné l’importance des choix de l’artiste dans la création. Par le choix des couleurs, de l’exposition, des matériaux, de la mise en œuvre, c’est le caractère singulier de l’artiste que l’on retrouve dans l’œuvre « matérialisée ». De même, outre le choix personnel, l’intention de l’auteur fait partie intégrante des critères à prendre en compte pour l’originalité de l’œuvre . Ainsi, l’originalité n’émane plus simplement du rendu matériel de la conception de l’artiste. Il faut voir l’œuvre dans sa globalité.

===Le critère de l’exécution personnelle===

Ce critère a déjà été démenti par la jurisprudence. En effet, peu importe que l’auteur ai lui-même procédé à la réalisation matérielle de l’œuvre , seule la marque de la personnalité de l’auteur est requise. L’auteur doit garder un contrôle significatif sur sa création<ref> Civ 1er 8 janvier 1980, D. 1980 Dubuffet, TGI Paris 21 janvier 1983, D 1984 Vasarely</ref>, mais l’exécution matérielle est en elle-même le seul résultat d’un savoir faire Même si dans quelques décisions, l’exécution personnelle a été jugée comme l’élément de l’originalité de l’œuvre <ref>Civ 1er 15 novembre 2005 Spoerri</ref>.

===Le critère de présentation===

On voit que le droit ne reconnaît pas toujours le critère du choix arbitraire (choix artistique maîtrisé par l’artiste). Cela semble la meilleure solution, lorsque l’on voit que certaines œuvres font entrer un principe de création aléatoire.( certaines œuvres vidéos dont la diffusion est aléatoire du fait d’une programmation informatique, les toiles de Pollock résultant de tâches et de dégoulinures de peintures, composition de cube sur toile par Morellet selon un découpage géométrique de la toile et un choix aléatoire de disposition commandée par des numéros de téléphone, les mobiles de Calder qui révèlent tout leur effet grâce au caprice du vent…)

Le critère de présentation de l’œuvre pourrait être une bonne alternative car il ferait entrer dans le champ de la protection, la plupart des œuvres contemporaines. Les œuvres contemporaines accordent un valeur particulière à l’espace et à l’environnement dans lequel se présentera l’œuvre matérielle

ex:
composition artistique faite de néons de couleur, dont la dimension et l’intensité devront être recadrées à chaque exposition dans un nouveau lieu, car l’espace est différent. L’oeuvre étant les couleurs projetées aux murs et non les néons en soi.

Cependant cela reste une émanation de la doctrine et le peu d’affaire dans le domaine de l’art contemporain ne permet pas de dire si la jurisprudence est prête à appliquer le critère de représentation pour reconnaître une protection aux œuvres d’art dites éphémères.

La protection se fait au cas par cas, selon que les juges soient plus ou moins engagés dans une vision matérialiste de l’œuvre d’art.

=Conclusion=

Outre les réalisations culinaires, qui n’ont pas encore trouvé leur place au sein des œuvres intellectuelles, l’ensemble des œuvres éphémères bénéficient d’une protection par le droit d’auteur. Néanmoins, la détermination de l’originalité peut être problématique dans certains cas. La reconnaissance d’une protection par le droit d’auteur, se trouve souvent confortée par une notoriété certaine de l’artiste ou du créateur.

=Notes de bas de pages=

<references/>

=Bibliographie=

X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », ''Les Petites Affiches'', n° 136, 9 juillet 2002, pp.16-21

J.P.BRANLARD, « La propriété intellectuelle et les œuvres éphémères », ''Gaz. Pal''., recueil janvier/février 2000, pp.260-267

M.E.TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum – les compositions olfactives méritent-elles protection par le droit d’auteur au même titre que les compositions musicales ? », ''Gaz. Pal.'', recueil septembre/octobre 2007, pp. 2964- 2967

C.CARON, « Propriété Littéraire et Artistique : Protection d’une fragrance de parfum par le droit d’auteur », ''JCP E'', n°10, 9 mars 2006, pp.456-457

A.LUCAS, H.J.LUCAS, ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', Litec, 3e éd., Paris, 2006

B. EDELMAN, « La cour de Cassation et le cuisinier : une recette ratée », ''recueil Dalloz'' 2002, p.2253

M.VIVANT, « Parfum : l’heureuse résistance des juges du fond », ''recueil Dalloz'' 2007, p. 54

N. WALRAVENS, ''L’œuvre d’art en droit d’auteur – forme et originalité des œuvres d’art contemporaines'', Institut supérieur des arts, coll. Patrimoine, éd. Economica, Paris, 2005

N.WALRAVENS, « L’art contemporain et les difficultés d’accès à la protection du droit d’auteur », in ''Droit d’auteur et culture'', dir. J.M. BRUGUIERES, Dalloz, Paris, 2007

Protection des œuvres éphémères (fr)

2008-06-13T23:02:23Z

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=Introduction=

Lorsque l’on parle d’œuvres éphémères en droit, on s’attache plus particulièrement aux œuvres qui font intervenir les sens du goût et de l’odorat. Ainsi les principales œuvres dites « éphémères » sont les parfums et les réalisations culinaires. Ces œuvres/produits sont destinés au commerce et sont généralement protégés par le droit des brevets. Depuis les années 60, une distinction parfum création/ parfum industrie fait rage. Les juges ont toujours été sceptiques à reconnaître ces créations immatérielles comme des œuvres de l’esprit, jusqu’à ce que certaines décisions jurisprudentielles récentes, viennent admettre la protection des fragrances par le droit d’auteur.

Dans une plus large mesure, on peut faire entrer dans le champ des œuvres dites éphémères, des œuvres appartenant aux Beaux Arts, comme les performances, les installations, les œuvres Land Art etc. Reconnaître la protection par le droit d’auteur d’œuvres directement issues du domaine artistique semble plus simple. Pourtant, à l’instar des parfums ou des réalisations culinaires, le droit a quelques difficultés à appréhender les conceptions contemporaines de création artistique.
Nous allons voir que le droit d’auteur prend en compte ces œuvres aux formes instables et parfois changeantes, mais pas sans difficultés. La jurisprudence et la doctrine restent encore très dispersées sur ces questions.

=La possibilité pour le droit d’auteur de prendre en compte la protection des œuvres éphémères=

==Les possibilités données par le code de la propriété littéraire et artistique==

Au sein du CPI, plusieurs articles montrent que le droit d’auteur n’est pas exclusivement dévolu à la protection d’œuvres déterminées ou déterminables par avance. Ainsi l’article L.112-1du CPI dispose que « ''Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.'' ».

Ainsi la forme de l’œuvre, qui s’entend selon Desbois, de la manière de communiquer l’œuvre au public, est indifférente. L’œuvre peut donc être écrite, orale <ref>Le droit reconnaît la protection aux plaidoiries (T.civ.Seine, 1er ch., 1 » février 1952), aux sermons (CA Lyon, 17 juillet, 1845), aux cours des professeurs et universitaires (CA Paris, 1er ch., 24 novembre 1992) ou aux allocutions politiques (TGI Paris, 3e ch., 6 juillet 1972). V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, pp. 88-89</ref>, ou matérialisée par un support comme dans les réalisations plastiques. De même, le droit est indifférent au mérite <ref>.Cependant au regard de la jurisprudence, la détermination de l’originalité passe quelquefois par une considération du mérite de l’œuvre, comme la prise en compte de la notoriété de l’œuvre pour reconnaître sa protection. V. V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, N. 26.</ref>et à la destination de l’œuvre. La valeur esthétique d’une œuvre ou sa vocation marchande ne sont pas prises en compte par les juges.

De même l’article L.112-2 du CPI, qui opère une énumération des œuvres protégeables par le droit d’auteur, n’est pas d’interprétation stricte. Une décision du 28 novembre 2006 <ref>TGI Bobigny, 28 novembre 2006.</ref>vient rappeler que « ''La liste énumérée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui comporte le terme « notamment » et vise toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, n'est ni exhaustive ni limitative et ne permet pas de réserver la protection des droits d'auteur aux seules œuvres accessibles à la vue et à l'ouïe'' ».
Ces deux articles admettent donc, ou du moins ne rejettent pas expressément, la protection des œuvres éphémères, qu’elles soient immatérielles, gustatives ou olfactives.

==Les possibilités données par la jurisprudence==

La jurisprudence est venue éclaircir certains points concernant la nature des œuvres protégeables. C’est ainsi que les juges ont considéré que les notions d’œuvres pérennes ou tangibles étaient indifférentes en droit d’auteur.

===Pas d’obligation d’intangibilité de l’œuvre===

L’article L.111-3 du CPI distingue la propriété corporelle et incorporelle sur l’œuvre. Par conséquent, le support étant indépendant de l’essence même de l’œuvre, il n’y a pas d’obligation d’intangibilité <ref>CAA Nancy 2 mai 1996 (Les juges ont reconnu la protection de la sonorité spécifique d’un orgue d’église)</ref>. Ainsi les improvisations musicales sont protégeables <ref>Cass 1ere civ.1er juillet 1970, Manitas de Plata : D. 1970, p. 734</ref>même si les improvisations par nature ne sont pas fixes et tendent à subir des variations. De même, les modifications des pages web, opérées par un tiers, n’affecte pas la possibilité d’une protection.

===Pas d’obligation de pérennité de l’œuvre===

Dans le domaine de l’architecture, il est fréquent que la balance entre les intérêts du propriétaire et de l’auteur donne lieu à des modifications substantielles de l’œuvre architecturale. Il n’en reste pas moins que celle-ci reste protégeable au titre des droits d’auteurs <ref>Cass 1ere civ. 7 janvier 1992 ; CA Versailles 1ere ch. 4 avril 1996 (Possibilité de modifier ou de détruire l’œuvre architecturale à titre utilitaire), Trib. Com. Lyon, 28 avril 1997(Le lieu de première implantation d’une sculpture n’est pas lié à l’esprit de l’œuvre</ref>. Le droit reconnaît également une protection à des œuvres dont les matériaux ou les installations seraient d’une durée de vie limitée <ref>CA Paris 13 mars 1986 (Les juges ont reconnu la protection de « l’empaquetage du Pont Neuf par Christo et Jeanne Claude, car l’idée de l’artiste était concrétisée dans une forme perceptible au sens. Peu importe que l’œuvre n’ai existé que 15 jours.), CA Paris 29 avril 1998(protection accordée à une composition florale)</ref>.

En reconnaissant la protection par le droit d’auteur aux œuvres tangibles et fugaces, il reste encore à éclaircir certains points : notamment la délimitation de la frontière entre savoir faire et création et la prise en compte, dans le domaine de l’art contemporain, des nouveaux codes de réalisation d’une œuvre.

=La frontière entre savoir faire et création : l’exemple des œuvres olfactives et gustatives=

==Vers la reconnaissance de la protection des fragrances de parfum par le droit d’auteur==

===Le parfum comme marque===
L’arrêt Sieckman posait la question de savoir si une fragrance de parfum pouvait constituer une marque. Selon l’art. L.711-1 « ''La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.'' ». La CJCE, qui devait se prononcer sur cette question, a mis en exergue le problème de la représentation graphique d’une fragrance. En effet, les signes d’une marque sont traditionnellement des mots ou des ensembles de mots, des signes sonores ou bien des signes figuratifs, tels que des étiquettes, des logos ou des nuances de couleur.
En l’espèce, la déposition d’un échantillon du parfum et de sa formule chimique, n’est pas constitutive d’un signe au sens de l’article L.711-1 du CPI. Ces éléments sont de nature trop imprécise, car la fragrance d’un parfum évolue avec le temps et parce que la formule chimique n’est pas représentative de cette fragrance, celle-ci étant déterminée par les multiples dosages opérés par son créateur.

La jurisprudence compte beaucoup de décisions relatives à la contrefaçon de parfums. Pourtant L’INPI refuse l’enregistrement des marques olfactives. Mais même dans le cas d’une reconnaissance, comme c’est le cas en droit communautaire, il y a un fossé entre la reconnaissance du principe et l’application de ce principe. La notion de représentation graphique constitue un véritable obstacle pour reconnaître une fragrance comme marque.
Sont appliquées alors des procédures alternatives telles que l’action en concurrence déloyale et l’action pour parasitisme (car la protection de la forme des flacons de parfums et du nom de ceux-ci sont protégeables). Dans le cas d’une poursuite pour contrefaçon, les juges sont dans l’obligation de se tourner vers l’avis d’experts, qui vont opérer des comparaisons entre le parfum protégé et le parfum litigieux. Plusieurs méthodes existent : la comparaison des compositions chimiques, la métrologie sensorielle (capteurs transmettant les odeurs sous formes électriques) méthode plus objective mais pas sans failles, et les analyses sensorielles par les experts.
Il n’existe pas, comme c’est le cas pour les couleurs, de classement des odeurs.

===Le Parfum comme œuvre de l’esprit===

De nombreuses décisions ont déjà considéré qu’une œuvre pouvait avoir une forme olfactive. Le fait que le parfum soit changeant, périssable, n’a aucune importance en droit d’auteur, contrairement au droit des marques, comme le souligne le TGI de Paris en comparant la formule chimique d’un parfum à une partition de musique : « ''La composition créée par l’auteur du parfum peut être comparée à une partition permettant de reproduire une musique comme la formule retenue par l’auteur du parfum permet de reproduire la fragrance l’un comme l’autre n’étant pas plus prédéfinie au moment de leur création.'' » <ref> M.E. TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum », Gaz.Pal., recueil septembre/Octobre 2007, N. 1, p.2964</ref>. De plus « ''à supposer même qu’un parfum remplisse les conditions de brevetabilité, la protection par le droit des brevets n’est pas exclusive d’une protection au titre du droit d’auteur'' » <ref>CA Paris 25 janvier 2006</ref>.

De même, le droit d’auteur ne tient pas compte du fait que le parfum puisse être perçu différemment par les utilisateurs <ref>TGI Paris 26 mai 2004</ref>.

Il existe depuis quelques années une divergence entre les juges du fond et la Cour de Cassation sur la question de savoir si les parfums sont protégeables au titre du droit d’auteur. la Cour de cassation s’obstine à écarter les fragrances de la protection tandis que La condition d’originalité posée par le code, ne semble pas poser de problème au juges du fond, aux vues des nombreuses décisions appliquant la protection du droit d’auteur aux fragrances de parfum. Cependant, on peut noter que dans certaines décisions, la notion d’originalité se teinte de nouveauté. Le parfum étant produit dans un but commercial, les juges demandent que l’œuvre ainsi produite soit originale, mais également inédite <ref>''Ibid''</ref>. Mais le plus souvent les juges s’appliquent à déterminer l’originalité en considérant les qualités intellectuelles et créatives des auteurs et en distinguant expressément l’œuvre de son support

*L’empreinte de l’auteur
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''Dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que les effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur.'' »
Termes repris par la décision de la CA Paris 14 février 2007

TGI Bobigny 28 novembre 2006. L’apport ne saurait être que purement technique et le résultat d’un seul savoir faire, « alors qu’un parfum est l’aboutissement d’un travail de recherche artistique, accompli par des spécialistes, dits nez ».

*Fixation de l’œuvre
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''la fixation d’une œuvre ne constitue pas un critère exigé pour accéder à la protection dès lors que la forme est perceptible […] un parfum est donc susceptible de constituer une œuvre de l’esprit'' ».
Mais la cour estime que l’œuvre doit être perceptible. On glisse de la notion de fixation vers la notion de détermination <ref>B. HUMBLOT, « fragrance et concrétisation de l’œuvre en droit d’auteur », Lamy droit des médias et communication</ref>. Toute mise en forme de l‘œuvre perceptible aux sens n‘est pas suffisante, encore faut-il qu‘elle soit « déterminable ».
On pensera à l‘exigence d‘un caractère suffisant de la description de l‘invention en droit des brevets ou à celle de représentation graphique en droit des marques et en droit des dessins et modèles.

La Cour de cassation s’est exprimée sur cette question dans un arrêt du 13 juin 2006, et précise, contrairement aux juges du fond, que « ''la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur'' »
Le problème de ce raisonnement est que toute œuvre faisant entrer en compte une technique (peinture/musique) n’est pas considéré comme protégeable par le droit d’auteur. Selon Michel Vivant « ''Guernica procède d'un savoir-faire. Bagatelles de Webern procède d'un savoir-faire. Les Villas de Franck Lloyd Wright procèdent d'un savoir-faire. Chacun complètera la liste comme il l'entend. Il serait intéressant de savoir quelle œuvre ne procède pas dans un savoir-faire'' ».
D’ailleurs le TGI paris dans sa décision du 26 mai 2004 avait distingué entre originalité et « ''savoir faire non protégeable de l’aspect créatif de l’auteur.'' »

Dans ce cas précis, il faut distinguer l’objet de la protection. La fragrance est par définition l’effluve, la sensation dégagée par le parfum et non sa composition. Ce qui est protégeable par le droit d’auteur ce n’est pas la formule, qui s’apparente à une recette et donc à un savoir faire, mais la fragrance qui émane de l’activité créatrice de son auteur. C’est donc la combinaison des odeurs qui est ici déterminante d’une originalité.

Les réticences de la Cour tiennent au fait que l’odorat est un sens chimique et non mécanique. Il est plus difficile à caractériser que les autres sens qui peuvent faire l’objet d’une description relativement objective. En effet, « ''on dispose d’un grand nombre d’outils pour caractériser des créations faisant appel à ces trois sens (toucher, ouïe, vue), ainsi que pour en conserver une trace certaine.'' » <ref>P. BREESE, « propriété intellectuelle des créations sensorielles : l’apport de la science pour défendre les droits des créateurs »</ref>. Les œuvres littéraires sont habituellement transcrites sur un support papier, de même les œuvres musicales sont traduites sur partitions ou enregistrées et les travaux picturaux sont identifiables par des photographies etc..
Mais quelques un soulignent, que certaines compositions musicales contemporaines, non transcrites sur partitions, sont également difficiles à identifier. Les exigences paraissent donc moins souples pour les créations olfactives <ref>''Ibid''</ref>.

Les décisions récentes en matière de protection des parfums tendent toutes à reconnaître leur protection par le droit d’auteur. <ref>CA Paris 14 février 2007 confirme les termes du TGI de Bobigny, CA Aix en Provence 13 septembre 2007 Lancôme c/ Argeville « attendu que le parfum Trésor est le résultat d’une démarche créative […] visant à la création d’une substance, une forme olfactive aux propriétés particulières répondant à des goûts nouveaux par l’association et le dosage inédit d’essence […] exprime bien l’empreinte personnelle de ce dernier »</ref>
Le fait de reconnaître le parfum comme œuvre de l’esprit permet de renforcer la position des créateurs, qui se voient généralement victime d’imitations en tout genre.

==La cuisine, un élément difficile à inscrire dans la protection des œuvres de l’esprit==

===Les créations culinaires ne sont pas des œuvres intellectuelles===

Peu de décisions sont intervenues sur la question de savoir si oui ou non les œuvres culinaires étaient des œuvres de l’esprit. L’une d’entre elle, qui avait pour objet de déterminer si un cuisinier pouvait concourir au statut de co-auteur pour sa présence dans un documentaire, s’est cependant prononcée sur la question.
La Cour de Cassation le 5 février 2002 soutient en ces termes que « ''de tels motifs, s’ils font ressortir que l’objet de l’enregistrement était l’activité professionnelle de M. Duribreux, n’établissent aucunement sa contribution aux opérations intellectuelles […] de l’œuvre audiovisuelle.'' ». En l’espèce, un cuisinier devait réaliser devant la caméra quelques recettes de son cru, pour la constitution d’un reportage. La Cour d’appel de Paris <ref>CA Paris, 17 mars 1999, RIDA 1999, n°182, p.203</ref> avait reconnu le cuisinier co-auteur de l’œuvre audiovisuel au motif que celui-ci « ''dans l’exercice de son art, a l’effet de mettre en évidence son apport personnel dans les réalisations auxquelles il se livre.'' » et admettait que la création du cuisinier « ''constituait la substance même de l’œuvre audiovisuelle.'' ». Par une opération de ricochet, la Cour d’appel a reconnu l’originalité de la création du cuisinier pour ensuite déterminer sa collaboration au reportage audiovisuel.

Ces décisions ont donc une double dimension. La Cour d’Appel et la Cour de Cassation se sont prononcés sur deux questions distinctes, à savoir si la création culinaire était oui ou non une œuvre de l’esprit et si filmer un cuisinier dans l’exercice de son art faisait de lui un co-auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Pour la question qui nous occupe, la Cour de Cassation a refusé de reconnaître l’originalité de la création culinaire, en appuyant le fait que le cuisinier exerçait seulement son activité professionnelle.

Pourtant au regard de l’article L.112-2 et L.112-1 du CPI, il n’est pas impossible d’inclure la protection des œuvres olfactives et gustatives. Il faut pour cela pouvoir déterminer l’originalité de la création. Il faut savoir, comme pour le parfum, que ce que l’on recherche à protéger est la confection du plat et non la recette elle-même, qui trouve protection lorsque celle-ci est formalisée par un écrit. L’originalité de la préparation résiderait donc dans l’activité créatrice du cuisinier. Cette activité créatrice pourrait être issue de choix dans les combinaisons des saveurs et des ingrédients, différence faite de la cuisine qui serait issue d’un « fond de l’art culinaire » <ref>X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », Les Petites Affiches, n° 136, 9 juillet 2002, p.19</ref>, d’un patrimoine culinaire.

Comme pour beaucoup d’autres types de créations, la cuisine est basée sur un savoir faire. La différence entre savoir faire et œuvre créatrice n’est que de degré, et la frontière serait l’affranchissement du cuisinier aux méthodes traditionnelles, comme le peintre s’affranchirait des techniques d’école pour parfaire son style, sa manière singulière de peindre qui justifie sa reconnaissance en tant qu’artiste à part entière.

Pour l’heure, aucune décision n’est venue contredire la position de la Cour de Cassation. La création culinaire reste protégée non pas dans sa substance mais dans sa dénomination et autres caractères extérieurs.

===La protection des créations culinaires par le droit des marques===

L’identité d’un plat se trouve protégé par le CPI. Ainsi comme nous l’avons déjà souligné, les recettes de cuisine formalisée par écrit sont protégeables, de même que l’appellation d’un plat. De nombreuses règles formelles et légales sont applicables en ce domaine, notamment au travers du label et des appellations, leur contournement formant la plus grande partie des litiges dans ce domaine. Certains plats ne peuvent être dénaturés, sous peine de sanction. On se souviendra du célèbre arrêt de la chambre criminelle en 1967, qui avait condamné un boulanger pour la vente d’un quatre quart fait à base de margarine et non de beurre.<ref>Cass. Crim., 5 octobre 1967, Bull. crim. n° 242</ref>

On peut protéger le contenant, symbolisé par la marque, l’aura d’un nom, sa forme défini par la recette, mais on protège difficilement le contenu, qui est lui révélateur de la réelle expression artistique du cuisinier

=Notes de bas de pages=

<references/>

=Bibliographie=

X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », ''Les Petites Affiches'', n° 136, 9 juillet 2002, pp.16-21

J.P.BRANLARD, « La propriété intellectuelle et les œuvres éphémères », ''Gaz. Pal''., recueil janvier/février 2000, pp.260-267

M.E.TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum – les compositions olfactives méritent-elles protection par le droit d’auteur au même titre que les compositions musicales ? », ''Gaz. Pal.'', recueil septembre/octobre 2007, pp. 2964- 2967

C.CARON, « Propriété Littéraire et Artistique : Protection d’une fragrance de parfum par le droit d’auteur », ''JCP E'', n°10, 9 mars 2006, pp.456-457

A.LUCAS, H.J.LUCAS, ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', Litec, 3e éd., Paris, 2006

B. EDELMAN, « La cour de Cassation et le cuisinier : une recette ratée », ''recueil Dalloz'' 2002, p.2253

M.VIVANT, « Parfum : l’heureuse résistance des juges du fond », ''recueil Dalloz'' 2007, p. 54

N. WALRAVENS, ''L’œuvre d’art en droit d’auteur – forme et originalité des œuvres d’art contemporaines'', Institut supérieur des arts, coll. Patrimoine, éd. Economica, Paris, 2005

N.WALRAVENS, « L’art contemporain et les difficultés d’accès à la protection du droit d’auteur », in ''Droit d’auteur et culture'', dir. J.M. BRUGUIERES, Dalloz, Paris, 2007

=Jurisprudences=

*'''protection du parfum'''
CJCE Arrêt Sieckman du 12 décembre 2002, n° C273/00

CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006, ''Bellure c/ SA L’Oréal''

CA Paris 6 juin 1997, ''RD propr.intell''.1997, n°77, p. 26

TGI Paris 26 mai 2004

CA Paris 17 septembre 2004, ''propr.intell''.2005, n°14, p. 47

CA Paris, 14 février 2007,''Gaz.Pal'', 17 octobre 2007, p.290

CA Aix en Provence 13 septembre 2007, ''Lancôme c/ Argeville''

*'''protection des créations culinaires'''
CA Paris, 3 juillet 1975, ''Gaz.Pal''., 21 janvier 1976, p.43

CA Paris 17 mars 1999, ''RIDA'', 1999, n° 182, p. 203

C.Civ. 1er , 5 février 2002, ''société les Muses Production c/ M. Duribreux et a.'', pourvoi n° W 99-15-549

*'''protection des oeuvres d'art contemporain'''

Protection des œuvres éphémères (fr)

2008-06-13T22:58:01Z

Sandie : Nouvelle page : =Introduction= Lorsque l’on parle d’œuvres éphémères en droit, on s’attache plus particulièrement aux œuvres qui font intervenir les sens du goût et de l’odorat. Ains...

=Introduction=

Lorsque l’on parle d’œuvres éphémères en droit, on s’attache plus particulièrement aux œuvres qui font intervenir les sens du goût et de l’odorat. Ainsi les principales œuvres dites « éphémères » sont les parfums et les réalisations culinaires. Ces œuvres/produits sont destinés au commerce et sont généralement protégés par le droit des brevets. Depuis les années 60, une distinction parfum création/ parfum industrie fait rage. Les juges ont toujours été sceptiques à reconnaître ces créations immatérielles comme des œuvres de l’esprit, jusqu’à ce que certaines décisions jurisprudentielles récentes, viennent admettre la protection des fragrances par le droit d’auteur.

Dans une plus large mesure, on peut faire entrer dans le champ des œuvres dites éphémères, des œuvres appartenant aux Beaux Arts, comme les performances, les installations, les œuvres Land Art etc. Reconnaître la protection par le droit d’auteur d’œuvres directement issues du domaine artistique semble plus simple. Pourtant, à l’instar des parfums ou des réalisations culinaires, le droit a quelques difficultés à appréhender les conceptions contemporaines de création artistique.
Nous allons voir que le droit d’auteur prend en compte ces œuvres aux formes instables et parfois changeantes, mais pas sans difficultés. La jurisprudence et la doctrine restent encore très dispersées sur ces questions.

=La possibilité pour le droit d’auteur de prendre en compte la protection des œuvres éphémères=

==Les possibilités données par le code de la propriété littéraire et artistique==

Au sein du CPI, plusieurs articles montrent que le droit d’auteur n’est pas exclusivement dévolu à la protection d’œuvres déterminées ou déterminables par avance. Ainsi l’article L.112-1du CPI dispose que « ''Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.'' ».

Ainsi la forme de l’œuvre, qui s’entend selon Desbois, de la manière de communiquer l’œuvre au public, est indifférente. L’œuvre peut donc être écrite, orale <ref>Le droit reconnaît la protection aux plaidoiries (T.civ.Seine, 1er ch., 1 » février 1952), aux sermons (CA Lyon, 17 juillet, 1845), aux cours des professeurs et universitaires (CA Paris, 1er ch., 24 novembre 1992) ou aux allocutions politiques (TGI Paris, 3e ch., 6 juillet 1972). V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, pp. 88-89</ref>, ou matérialisée par un support comme dans les réalisations plastiques. De même, le droit est indifférent au mérite <ref>.Cependant au regard de la jurisprudence, la détermination de l’originalité passe quelquefois par une considération du mérite de l’œuvre, comme la prise en compte de la notoriété de l’œuvre pour reconnaître sa protection. V. V. A.LUCAS, H.J.LUCAS, Traité de la propriété littéraire et artistique, 2006, N. 26.</ref>et à la destination de l’œuvre. La valeur esthétique d’une œuvre ou sa vocation marchande ne sont pas prises en compte par les juges.

De même l’article L.112-2 du CPI, qui opère une énumération des œuvres protégeables par le droit d’auteur, n’est pas d’interprétation stricte. Une décision du 28 novembre 2006 <ref>TGI Bobigny, 28 novembre 2006.</ref>vient rappeler que « ''La liste énumérée par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, qui comporte le terme « notamment » et vise toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, n'est ni exhaustive ni limitative et ne permet pas de réserver la protection des droits d'auteur aux seules œuvres accessibles à la vue et à l'ouïe'' ».
Ces deux articles admettent donc, ou du moins ne rejettent pas expressément, la protection des œuvres éphémères, qu’elles soient immatérielles, gustatives ou olfactives.

==Les possibilités données par la jurisprudence==

La jurisprudence est venue éclaircir certains points concernant la nature des œuvres protégeables. C’est ainsi que les juges ont considéré que les notions d’œuvres pérennes ou tangibles étaient indifférentes en droit d’auteur.

===Pas d’obligation d’intangibilité de l’œuvre===

L’article L.111-3 du CPI distingue la propriété corporelle et incorporelle sur l’œuvre. Par conséquent, le support étant indépendant de l’essence même de l’œuvre, il n’y a pas d’obligation d’intangibilité <ref>CAA Nancy 2 mai 1996 (Les juges ont reconnu la protection de la sonorité spécifique d’un orgue d’église)</ref>. Ainsi les improvisations musicales sont protégeables <ref>Cass 1ere civ.1er juillet 1970, Manitas de Plata : D. 1970, p. 734</ref>même si les improvisations par nature ne sont pas fixes et tendent à subir des variations. De même, les modifications des pages web, opérées par un tiers, n’affecte pas la possibilité d’une protection.

===Pas d’obligation de pérennité de l’œuvre===

Dans le domaine de l’architecture, il est fréquent que la balance entre les intérêts du propriétaire et de l’auteur donne lieu à des modifications substantielles de l’œuvre architecturale. Il n’en reste pas moins que celle-ci reste protégeable au titre des droits d’auteurs <ref>Cass 1ere civ. 7 janvier 1992 ; CA Versailles 1ere ch. 4 avril 1996 (Possibilité de modifier ou de détruire l’œuvre architecturale à titre utilitaire), Trib. Com. Lyon, 28 avril 1997(Le lieu de première implantation d’une sculpture n’est pas lié à l’esprit de l’œuvre</ref>. Le droit reconnaît également une protection à des œuvres dont les matériaux ou les installations seraient d’une durée de vie limitée <ref>CA Paris 13 mars 1986 (Les juges ont reconnu la protection de « l’empaquetage du Pont Neuf par Christo et Jeanne Claude, car l’idée de l’artiste était concrétisée dans une forme perceptible au sens. Peu importe que l’œuvre n’ai existé que 15 jours.), CA Paris 29 avril 1998(protection accordée à une composition florale)</ref>.

En reconnaissant la protection par le droit d’auteur aux œuvres tangibles et fugaces, il reste encore à éclaircir certains points : notamment la délimitation de la frontière entre savoir faire et création et la prise en compte, dans le domaine de l’art contemporain, des nouveaux codes de réalisation d’une œuvre.

=La frontière entre savoir faire et création : l’exemple des œuvres olfactives et gustatives=

==Vers la reconnaissance de la protection des fragrances de parfum par le droit d’auteur==

===Le parfum comme marque===
L’arrêt Sieckman posait la question de savoir si une fragrance de parfum pouvait constituer une marque. Selon l’art. L.711-1 « ''La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.'' ». La CJCE, qui devait se prononcer sur cette question, a mis en exergue le problème de la représentation graphique d’une fragrance. En effet, les signes d’une marque sont traditionnellement des mots ou des ensembles de mots, des signes sonores ou bien des signes figuratifs, tels que des étiquettes, des logos ou des nuances de couleur.
En l’espèce, la déposition d’un échantillon du parfum et de sa formule chimique, n’est pas constitutive d’un signe au sens de l’article L.711-1 du CPI. Ces éléments sont de nature trop imprécise, car la fragrance d’un parfum évolue avec le temps et parce que la formule chimique n’est pas représentative de cette fragrance, celle-ci étant déterminée par les multiples dosages opérés par son créateur.

La jurisprudence compte beaucoup de décisions relatives à la contrefaçon de parfums. Pourtant L’INPI refuse l’enregistrement des marques olfactives. Mais même dans le cas d’une reconnaissance, comme c’est le cas en droit communautaire, il y a un fossé entre la reconnaissance du principe et l’application de ce principe. La notion de représentation graphique constitue un véritable obstacle pour reconnaître une fragrance comme marque.
Sont appliquées alors des procédures alternatives telles que l’action en concurrence déloyale et l’action pour parasitisme (car la protection de la forme des flacons de parfums et du nom de ceux-ci sont protégeables). Dans le cas d’une poursuite pour contrefaçon, les juges sont dans l’obligation de se tourner vers l’avis d’experts, qui vont opérer des comparaisons entre le parfum protégé et le parfum litigieux. Plusieurs méthodes existent : la comparaison des compositions chimiques, la métrologie sensorielle (capteurs transmettant les odeurs sous formes électriques) méthode plus objective mais pas sans failles, et les analyses sensorielles par les experts.
Il n’existe pas, comme c’est le cas pour les couleurs, de classement des odeurs.

===Le Parfum comme œuvre de l’esprit===

De nombreuses décisions ont déjà considéré qu’une œuvre pouvait avoir une forme olfactive. Le fait que le parfum soit changeant, périssable, n’a aucune importance en droit d’auteur, contrairement au droit des marques, comme le souligne le TGI de Paris en comparant la formule chimique d’un parfum à une partition de musique : « ''La composition créée par l’auteur du parfum peut être comparée à une partition permettant de reproduire une musique comme la formule retenue par l’auteur du parfum permet de reproduire la fragrance l’un comme l’autre n’étant pas plus prédéfinie au moment de leur création.'' » <ref> M.E. TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum », Gaz.Pal., recueil septembre/Octobre 2007, N. 1, p.2964</ref>. De plus « ''à supposer même qu’un parfum remplisse les conditions de brevetabilité, la protection par le droit des brevets n’est pas exclusive d’une protection au titre du droit d’auteur'' » <ref>CA Paris 25 janvier 2006</ref>.

De même, le droit d’auteur ne tient pas compte du fait que le parfum puisse être perçu différemment par les utilisateurs <ref>TGI Paris 26 mai 2004</ref>.

Il existe depuis quelques années une divergence entre les juges du fond et la Cour de Cassation sur la question de savoir si les parfums sont protégeables au titre du droit d’auteur. la Cour de cassation s’obstine à écarter les fragrances de la protection tandis que La condition d’originalité posée par le code, ne semble pas poser de problème au juges du fond, aux vues des nombreuses décisions appliquant la protection du droit d’auteur aux fragrances de parfum. Cependant, on peut noter que dans certaines décisions, la notion d’originalité se teinte de nouveauté. Le parfum étant produit dans un but commercial, les juges demandent que l’œuvre ainsi produite soit originale, mais également inédite <ref>''Ibid''</ref>. Mais le plus souvent les juges s’appliquent à déterminer l’originalité en considérant les qualités intellectuelles et créatives des auteurs et en distinguant expressément l’œuvre de son support

*L’empreinte de l’auteur
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''Dès lors qu’elles sont le fruit d’une combinaison inédite d’essences dans des proportions telles que les effluves, par les notes olfactives finales qui s’en dégagent, traduisent l’apport créatif de l’auteur.'' »
Termes repris par la décision de la CA Paris 14 février 2007

TGI Bobigny 28 novembre 2006. L’apport ne saurait être que purement technique et le résultat d’un seul savoir faire, « alors qu’un parfum est l’aboutissement d’un travail de recherche artistique, accompli par des spécialistes, dits nez ».

*Fixation de l’œuvre
CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006 « ''la fixation d’une œuvre ne constitue pas un critère exigé pour accéder à la protection dès lors que la forme est perceptible […] un parfum est donc susceptible de constituer une œuvre de l’esprit'' ».
Mais la cour estime que l’œuvre doit être perceptible. On glisse de la notion de fixation vers la notion de détermination <ref>B. HUMBLOT, « fragrance et concrétisation de l’œuvre en droit d’auteur », Lamy droit des médias et communication</ref>. Toute mise en forme de l‘œuvre perceptible aux sens n‘est pas suffisante, encore faut-il qu‘elle soit « déterminable ».
On pensera à l‘exigence d‘un caractère suffisant de la description de l‘invention en droit des brevets ou à celle de représentation graphique en droit des marques et en droit des dessins et modèles.

La Cour de cassation s’est exprimée sur cette question dans un arrêt du 13 juin 2006, et précise, contrairement aux juges du fond, que « ''la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas au sens des textes (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur'' »
Le problème de ce raisonnement est que toute œuvre faisant entrer en compte une technique (peinture/musique) n’est pas considéré comme protégeable par le droit d’auteur. Selon Michel Vivant « ''Guernica procède d'un savoir-faire. Bagatelles de Webern procède d'un savoir-faire. Les Villas de Franck Lloyd Wright procèdent d'un savoir-faire. Chacun complètera la liste comme il l'entend. Il serait intéressant de savoir quelle œuvre ne procède pas dans un savoir-faire'' ».
D’ailleurs le TGI paris dans sa décision du 26 mai 2004 avait distingué entre originalité et « ''savoir faire non protégeable de l’aspect créatif de l’auteur.'' »

Dans ce cas précis, il faut distinguer l’objet de la protection. La fragrance est par définition l’effluve, la sensation dégagée par le parfum et non sa composition. Ce qui est protégeable par le droit d’auteur ce n’est pas la formule, qui s’apparente à une recette et donc à un savoir faire, mais la fragrance qui émane de l’activité créatrice de son auteur. C’est donc la combinaison des odeurs qui est ici déterminante d’une originalité.

Les réticences de la Cour tiennent au fait que l’odorat est un sens chimique et non mécanique. Il est plus difficile à caractériser que les autres sens qui peuvent faire l’objet d’une description relativement objective. En effet, « ''on dispose d’un grand nombre d’outils pour caractériser des créations faisant appel à ces trois sens (toucher, ouïe, vue), ainsi que pour en conserver une trace certaine.'' » <ref>P. BREESE, « propriété intellectuelle des créations sensorielles : l’apport de la science pour défendre les droits des créateurs »</ref>. Les œuvres littéraires sont habituellement transcrites sur un support papier, de même les œuvres musicales sont traduites sur partitions ou enregistrées et les travaux picturaux sont identifiables par des photographies etc..
Mais quelques un soulignent, que certaines compositions musicales contemporaines, non transcrites sur partitions, sont également difficiles à identifier. Les exigences paraissent donc moins souples pour les créations olfactives <ref>''Ibid''</ref>.

Les décisions récentes en matière de protection des parfums tendent toutes à reconnaître leur protection par le droit d’auteur. <ref>CA Paris 14 février 2007 confirme les termes du TGI de Bobigny, CA Aix en Provence 13 septembre 2007 Lancôme c/ Argeville « attendu que le parfum Trésor est le résultat d’une démarche créative […] visant à la création d’une substance, une forme olfactive aux propriétés particulières répondant à des goûts nouveaux par l’association et le dosage inédit d’essence […] exprime bien l’empreinte personnelle de ce dernier »</ref>
Le fait de reconnaître le parfum comme œuvre de l’esprit permet de renforcer la position des créateurs, qui se voient généralement victime d’imitations en tout genre.

==La cuisine, un élément difficile à inscrire dans la protection des œuvres de l’esprit==

===Les créations culinaires ne sont pas des œuvres intellectuelles===

Peu de décisions sont intervenues sur la question de savoir si oui ou non les œuvres culinaires étaient des œuvres de l’esprit. L’une d’entre elle, qui avait pour objet de déterminer si un cuisinier pouvait concourir au statut de co-auteur pour sa présence dans un documentaire, s’est cependant prononcée sur la question.
La Cour de Cassation le 5 février 2002 soutient en ces termes que « ''de tels motifs, s’ils font ressortir que l’objet de l’enregistrement était l’activité professionnelle de M. Duribreux, n’établissent aucunement sa contribution aux opérations intellectuelles […] de l’œuvre audiovisuelle.'' ». En l’espèce, un cuisinier devait réaliser devant la caméra quelques recettes de son cru, pour la constitution d’un reportage. La Cour d’appel de Paris <ref>CA Paris, 17 mars 1999, RIDA 1999, n°182, p.203</ref> avait reconnu le cuisinier co-auteur de l’œuvre audiovisuel au motif que celui-ci « ''dans l’exercice de son art, a l’effet de mettre en évidence son apport personnel dans les réalisations auxquelles il se livre.'' » et admettait que la création du cuisinier « ''constituait la substance même de l’œuvre audiovisuelle.'' ». Par une opération de ricochet, la Cour d’appel a reconnu l’originalité de la création du cuisinier pour ensuite déterminer sa collaboration au reportage audiovisuel.

Ces décisions ont donc une double dimension. La Cour d’Appel et la Cour de Cassation se sont prononcés sur deux questions distinctes, à savoir si la création culinaire était oui ou non une œuvre de l’esprit et si filmer un cuisinier dans l’exercice de son art faisait de lui un co-auteur de l’œuvre audiovisuelle.
Pour la question qui nous occupe, la Cour de Cassation a refusé de reconnaître l’originalité de la création culinaire, en appuyant le fait que le cuisinier exerçait seulement son activité professionnelle.

Pourtant au regard de l’article L.112-2 et L.112-1 du CPI, il n’est pas impossible d’inclure la protection des œuvres olfactives et gustatives. Il faut pour cela pouvoir déterminer l’originalité de la création. Il faut savoir, comme pour le parfum, que ce que l’on recherche à protéger est la confection du plat et non la recette elle-même, qui trouve protection lorsque celle-ci est formalisée par un écrit. L’originalité de la préparation résiderait donc dans l’activité créatrice du cuisinier. Cette activité créatrice pourrait être issue de choix dans les combinaisons des saveurs et des ingrédients, différence faite de la cuisine qui serait issue d’un « fond de l’art culinaire » <ref>X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », Les Petites Affiches, n° 136, 9 juillet 2002, p.19</ref>, d’un patrimoine culinaire.

Comme pour beaucoup d’autres types de créations, la cuisine est basée sur un savoir faire. La différence entre savoir faire et œuvre créatrice n’est que de degré, et la frontière serait l’affranchissement du cuisinier aux méthodes traditionnelles, comme le peintre s’affranchirait des techniques d’école pour parfaire son style, sa manière singulière de peindre qui justifie sa reconnaissance en tant qu’artiste à part entière.

Pour l’heure, aucune décision n’est venue contredire la position de la Cour de Cassation. La création culinaire reste protégée non pas dans sa substance mais dans sa dénomination et autres caractères extérieurs.

===La protection des créations culinaires par le droit des marques===

L’identité d’un plat se trouve protégé par le CPI. Ainsi comme nous l’avons déjà souligné, les recettes de cuisine formalisée par écrit sont protégeables, de même que l’appellation d’un plat. De nombreuses règles formelles et légales sont applicables en ce domaine, notamment au travers du label et des appellations, leur contournement formant la plus grande partie des litiges dans ce domaine. Certains plats ne peuvent être dénaturés, sous peine de sanction. On se souviendra du célèbre arrêt de la chambre criminelle en 1967, qui avait condamné un boulanger pour la vente d’un quatre quart fait à base de margarine et non de beurre.<ref>Cass. Crim., 5 octobre 1967, Bull. crim. n° 242</ref>

On peut protéger le contenant, symbolisé par la marque, l’aura d’un nom, sa forme défini par la recette, mais on protège difficilement le contenu, qui est lui révélateur de la réelle expression artistique du cuisinier

=Notes de bas de pages=

<references/>

=Bibliographie=

X. DAVERAT, « Communication et créations intellectuelles : chronique n° XIX », ''Les Petites Affiches'', n° 136, 9 juillet 2002, pp.16-21

J.P.BRANLARD, « La propriété intellectuelle et les œuvres éphémères », ''Gaz. Pal''., recueil janvier/février 2000, pp.260-267

M.E.TAUDOU MIQUELARD, « De l’instrument de musique à l’orgue à parfum – les compositions olfactives méritent-elles protection par le droit d’auteur au même titre que les compositions musicales ? », ''Gaz. Pal.'', recueil septembre/octobre 2007, pp. 2964- 2967

C.CARON, « Propriété Littéraire et Artistique : Protection d’une fragrance de parfum par le droit d’auteur », ''JCP E'', n°10, 9 mars 2006, pp.456-457

A.LUCAS, H.J.LUCAS, ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', Litec, 3e éd., Paris, 2006

B. EDELMAN, « La cour de Cassation et le cuisinier : une recette ratée », ''recueil Dalloz'' 2002, p.2253

M.VIVANT, « Parfum : l’heureuse résistance des juges du fond », ''recueil Dalloz'' 2007, p. 54

N. WALRAVENS, ''L’œuvre d’art en droit d’auteur – forme et originalité des œuvres d’art contemporaines'', Institut supérieur des arts, coll. Patrimoine, éd. Economica, Paris, 2005

N.WALRAVENS, « L’art contemporain et les difficultés d’accès à la protection du droit d’auteur », in ''Droit d’auteur et culture'', dir. J.M. BRUGUIERES, Dalloz, Paris, 2007

=Jurisprudences=

*'''protection du parfum'''
CJCE Arrêt Sieckman du 12 décembre 2002, n° C273/00

CA Paris, 4e ch. A, 25 janvier 2006, ''Bellure c/ SA L’Oréal''

CA Paris 6 juin 1997, ''RD propr.intell''.1997, n°77, p. 26

TGI Paris 26 mai 2004

CA Paris 17 septembre 2004, ''propr.intell''.2005, n°14, p. 47

CA Paris, 14 février 2007,''Gaz.Pal'', 17 octobre 2007, p.290

CA Aix en Provence 13 septembre 2007, ''Lancôme c/ Argeville''

*'''protection des créations culinaires'''
CA Paris, 3 juillet 1975, ''Gaz.Pal''., 21 janvier 1976, p.43

CA Paris 17 mars 1999, ''RIDA'', 1999, n° 182, p. 203

C.Civ. 1er , 5 février 2002, ''société les Muses Production c/ M. Duribreux et a.'', pourvoi n° W 99-15-549

*'''protection des oeuvres d'art contemporain'''

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-11T22:52:59Z

Sandie : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]]
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]
* Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]]
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-11T22:51:43Z

Sandie : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:13:19Z

Sandie : /* L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

La défense européenne:

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

=Bibliographie=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:12:51Z

Sandie : /* L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

la défense européenne:

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

=Bibliographie=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:12:09Z

Sandie : /* L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

la défense européenne:

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

=Bibliographie=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:11:03Z

Sandie : /* L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

=Bibliographie=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:09:45Z

Sandie : /* La mise en œuvre de la Convention */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

=Bibliographie=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T20:08:34Z

Sandie : /* Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
En 2003, une résolution adoptée par la 32e conférence de l'UNESCO ouvre la voie à un projet de convention. C'est la reconnaissance de la diversité culturelle par la communauté internationale.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:59:46Z

Sandie : /* Liens */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

[http://www.robert-schuman.eu/question_europe.php?num=qe-48 Politique audiovisuelle en Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:56:45Z

Sandie : /* Liens */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

[https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=389833 Déclaration sur la diversité culturelle du Conseil de l'Europe]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:54:07Z

Sandie : /* Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Convention sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:53:23Z

Sandie : /* Liens */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:49:41Z

Sandie : /* Liens */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la diversité culturelle]

[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:49:22Z

Sandie : /* Liens */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la diversité culturelle]
[http://portal.unesco.org/fr/ev.php-URL_ID=29009&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html UNESCO]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:45:21Z

Sandie : /* L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
- fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre

- fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre

- présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre

- l’importation de personnels étrangers dans un État membre

*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la diversité culturelle]

=Références=

<references/>

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2008-01-29T19:43:28Z

Sandie : /* Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle */

{{ébauche (int)}}
[[Droit international (int)|Droit international]] > [[Droit du commerce international (int)|Droit du commerce international]] > [[Marché international des services (int)|Marché international des services]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit des médias]][[Catégorie:Exception culturelle]]

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au [[Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (int)|GATT]], d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’[[Organisation mondiale du commerce (int)|Organisation mondiale du commerce]] (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les [[États-Unis]] fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
-fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre
-fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre
-présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre
-l’importation de personnels étrangers dans un État membre
*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’[[Accord multilatéral sur l'investissement (int)|Accord multilatéral sur l'investissement]] (AMI) est discuté au sein de l’[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|OCDE]]. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en [[France]] sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.

Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:

* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties

- disparition des quotas

- absence de contraintes en matière de financement

- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Voir aussi=
{{moteur (int)|cinéma "exception culturelle" "commerce international"}}
=Liens=
[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la diversité culturelle]

=Références=

<references/>

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:39:13Z

Sandie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes internationaux et gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:31:45Z

Sandie : /* Liens externes gouvernementaux */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes internationaux et gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:31:16Z

Sandie : /* Liens externes gouvernementaux */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]
* [http://www.coe.int/DefaultFR.asp Conseil de l'Europe]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:25:47Z

Sandie : /* En France */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:24:40Z

Sandie : /* Liens externes gouvernementaux */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* [http://europa.eu/index_fr.htm Europa]
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:23:52Z

Sandie : /* En France */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:23:11Z

Sandie : /* En France */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. Plusieurs lois sont venues éclairer et renforcer ces sanctions:

* La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

* La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est
faite via l'outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil
internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau
de communication électronique

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:18:21Z

Sandie : /* Liens externes gouvernementaux */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]
* [http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm Convention relative aux droits de l'enfant]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T19:05:38Z

Sandie : /* En France */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du code pénal.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T18:52:53Z

Sandie : /* Liens associatifs */

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[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-enfance2-20050125.htm Recommendation du Forum des droits sur l'internet]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2008-01-29T18:49:24Z

Sandie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Droit pénal]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-01-22T10:50:44Z

Sandie : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*Les [[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|mécanismes d'autorégulation de la publicité]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)

2007-12-13T16:57:51Z

Sandie : Nouvelle page : France> Droit international> marché international des services =L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE= Lors des discussions au GATT, d’une possible ouverture du ...

France> Droit international> marché international des services

=L’ÉMERGENCE DU PRINCIPE D’EXCEPTION CULTURELLE=

Lors des discussions au GATT, d’une possible ouverture du marché pour les services audiovisuels et cinématographiques, l’Europe a réagi contre une libéralisation du secteur en développant le principe d’exception culturelle.

==L’ouverture du marché international aux services audiovisuels et au cinéma==

Le cycle d’Uruguay (1986-1994) est le point de départ de l’exception culturelle. Ce cycle s’inscrit dans le prolongement des travaux du GATT<ref>''General Agreement on Tariffs and Trade''. Créé en 1947, cette organisation sera remplacée en 1995 par l’OMC et véritable organisation internationale</ref>. Le cycle d’Uruguay a conduit en 1994 (Accord de Marrakech) , à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C’est au sein de cette organisation reconnue juridiquement comme organisation internationale, qu’on était discuté le commerce des services et la question de la propriété intellectuelle sur le marché international à la suite du GATT. Ce dernier ne régissait que le commerce des marchandises. Le GATS<ref>''General Agreement on Trade in Services''. C’est une branche des négociations au sein de l’OMC</ref>,un traité conclu au sein de l’OMC en 1995, vise à étendre la libéralisation du marché international aux services. Cette ouverture internationale était très attendue des premiers exportateurs de services au monde, soit la Communauté européenne, les Etats-Unis et le Japon.
Parmi ces services figurent les services audiovisuels, regroupant les œuvres cinématographiques et télévisuelles. C’est la jurisprudence Sacchi qui a tranché l’appartenance des œuvres audiovisuelles à la catégorie juridiques des services<ref>CJCE, aff. 155/73, 30 avril 1974</ref>.

Deux théories antinomiques s’affrontent alors. D’une part, les Etats-Unis fort de leur industries audiovisuelles et cinématographiques au début des années 1990 sont pour une ouverture totale de ces services. En effet, les œuvres audiovisuelles sont le deuxième poste à l‘exportation et alimente grandement l’économie américaine. D’autre part, l’Europe et la France qui ont établi un système où l’œuvre audiovisuelle est considérée comme un bien culturel et artistique, sont opposés à une libéralisation du marché international de l’ audiovisuel. L’Europe protège la conception selon laquelle l’œuvre audiovisuelle n’est pas une marchandise comme les autres.

La France s’éleva plus fortement encore contre cette ouverture du marché international. Plusieurs raisons y participent . Premièrement, le statut du cinéma français, bénéficiant d’un modèle de régulation spécifique serait remis en cause. Deuxièmement, la France a construit toute une doctrine autour du service public, base d’un modèle sociopolitique, qui participe à l’identité française. Les politiques culturelles françaises sont principalement basées sur ce modèle. La libéralisation des œuvres audiovisuelles, remettrait en cause cette exception française<ref>Les autres pays en Europe ont une conception beaucoup plus pratique du service public. Eriger le service public comme modèle de société est spécifique à la France. C’est pourquoi l’on parle d’exception française</ref>

==La contre réaction à l’ouverture du marché cinématographique : l’exception culturelle « française »==

===L’objet de l’exception culturelle: le financement du cinéma français===

Le cinéma est soumis à un système de régulation spécifique, visant à promouvoir et à encourager le cinéma national. Ce système de régulation est fait d’un mécanisme de financement particulier, de règles de diffusion strictes et de dispositifs culturels complémentaires:

Le fondement principal de l’exception culturelle est « le compte de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle » . Créé en 1959 pour aider l’ensemble des secteurs économiques du cinéma, il s’applique depuis 1986 aux productions audiovisuelles et depuis 1993 aux vidéogrammes.
C’est un compte spécial du Trésor, dont le CNC (Centre National de la Cinématographie) est en charge.
Cette aide et constituée d’une taxe sur le prix des places de cinéma<ref>Taxe Spéciale Additionnelle (TSA) représentant 11% du prix de la place de cinéma</ref> et sur les ressources télévisées<ref>C’est-à-dire ressources publicitaire, abonnement des chaînes privées hertziennes et ressources publicitaires et redevances des chaînes publiques hertziennes</ref> et vidéos. Selon le décret du 24 février 1999, seules les entreprises de production établies en France ont accès au fond de soutien<ref>De même, les sociétés ou personnes contrôlant l’entreprise ainsi que les dirigeants doivent être de nationalité française ou ressortissant de la Communauté européenne</ref>. La France a reconnu l’ouverture des capitaux extra-européen pour le compte de soutien.
D’autres mesures participent au fondement de l’exception culturelle, comme les quotas.

Fort de ce mécanisme de soutien au cinéma national, la France fonde un argument de défense face à la libéralisation soutenu au sein du GATT : l’exception culturelle.

===L’exception culturelle contre la politique libérale du GATT===

Les grandes lignes de la politique du GATT :
*La libéralisation mise en marche par le GATT est une libéralisation progressive. Les accords commerciaux ne s’achèvent pas mais doivent évoluer dans le temps. La poursuite des négociations est une part entière des accords conclus.
*le principe de la nation la plus favorisée. « selon ce principe, tout traitement plus favorable accordé à un État membre aux produits-marchandises ou services- provenant d’un autre État doit être étendu à tout autre État membre s’agissant des produits similaires. »
* Principe du traitement national. Selon ce principe les États membres doivent traiter les produits étrangers et leurs producteurs comme leurs produits nationaux et comme leurs propres ressortissants.
*4 modes de fourniture de services
-fourniture de service d’un État membre vers un autre État membre
-fourniture d’un service dans un État membre à l’attention d’un consommateur de tout autre État membre
-présence commerciale d’un État membre dans un autre État membre
-l’importation de personnels étrangers dans un État membre
*les États membres sont soumis à des obligations générales et à des engagements spécifique. Cependant, dans ce dernier cas, les États membres sont tenus de poursuivre les négociations et participer à une libéralisation progressive de ces engagements spécifiques.

Toutes ces mesures vont à l’encontre du système de régulation cinématographique construit en France. La politique de quotas, le statut de artistes, les engagements spécifiques visant à soutenir le développement d’une production d’un État déterminé sont fragilisés et même condamnés par les règles du GATT.

Comment s’est faite la défense européenne

C’est au nom de la Communauté européenne que se font les négociations au sein du GATT. La France ne peut agir directement et doit au préalable, engager la Communauté européenne à défendre l’idée de l’exception culturelle.
Quelques difficultés viennent cependant rendre difficile cet engagement:
*La politique de la Communauté européenne est sensiblement la même que le GATT. En effet, la CE se base sur des règles libérales tendant à construire un marché commun et à privilégier la libre concurrence. Il paraît alors difficile de ne pas appliquer les mêmes principes au sein de l’organisation internationale.
*Divergences sur la conception de l’audiovisuel au sein de la CE.

Outre ces difficultés, la formulation d’une défense par l’exception culturelle, dont la définition est peu claire et mal comprise, rend d’autant plus difficile les négociations . L’exception culturelle est passée par plusieurs déterminations juridiques.

Aucune solutions n’a été choisie et pour éviter de constituer un frein dans les négociations des autres services, la CE décida simplement de ne pas s’engager pour les services audiovisuels et cinématographiques. Ainsi, la compétence de l’OMC est inopérante dans ce domaine, jusqu’au prochain cycle de négociation. C’est une victoire pour l’exception culturelle.

Cependant la question de l’exception culturelle va refaire surface au sein d’autres négociations internationales.

=L’évolution du principe d’exception culturelle=

Le principe d’exception culturelle refait surface dans un autre cadre de négociation. Ce principe sera reformulé à la suite de ces négociations en concept de la diversité culturelle.

==Glissement des négociation de l’OMC à l’Unesco et redéfinition de l’exception culturelle==

En 1995, un nouveau projet international, l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) est discuté au sein de l’OCDE. Le projet a pour objectif d’accorder aux investisseurs étrangers les mêmes droits que les investisseurs nationaux. C’est un projet beaucoup plus strict que celui du GATS:
- aucune listes spécifiques ne sont prévus. Tous les domaines relèvent de mêmes dispositions générales.
- logique de démantèlement des modalités nationales de régulation publique. Les investisseurs privés étrangers ont la possibilités de saisir un tribunal arbitral dans le cas où ses intérêts seraient lésés.

Les premiers contestataires en France sont les organisation professionnelles du cinéma et de l’audiovisuel. Le 14 octobre 1998, le Premier Ministre Lionel Jospin annonce le retrait de la France en préconisant une reprise des négociations au sein de l’OMC, jugée plus démocratique du fait du nombre plus important de pays participants. Cela met en exergue l’importance de la question de la culture dans les négociations internationales.

La nouvelle startégie européenne est le mandat donné sur ces questions à la Commision européenne par le Conseil des ministres de l’Union. Selon ce mandat ''« L’Union veillera […] à garantir […] pour la Communauté et ses Etats membres, de préserver et développer leurs politiques culturelles et audiovisuelles, pour la préservation de leur diversité culturelle. ». On passe alors de la notion d’exception culturelle à celle de diversité culturelle. En soi, la teneur de ces notions est sensiblement la même. Seulement la « diversité culturelle »'' a une connotation moins négative et moins européo-centriste que l’exception culturelle. Cette nouvelle dénomination permet le consensus au sein de la Communauté.

==Charte sur la diversité culturelle: outil de protection du principe d’exception culturelle==

La question qui se pose est celle de la nature du cinéma. Simple marchandise ou services qui requiert une certaine spécificité culturelle?
L’exception culturelle, et aujourd’hui la diversité culturelle, combat la représentation unique véhiculée par les grandes majors américaines.
Cette notion de diversité culturelle, ne peut être défendue à bien par des juristes spécialisés dans le commerce international, qui manque de moyens pour la mise en œuvre d’une telle spécificité. C’est pourquoi, les négociations stagnant à l’OMC, la notion de diversité culturelle est reprise par des organismes plus à même d’expliciter et d’encadrer cette notion, comme le Conseil de l’Europe ou l’UNESCO au niveau international.
La proposition vise à construire un droit qui ferait l’équilibre entre le libre échange et la protection de la diversité culturelle.
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée le 20 octobre 2005 à l’UNESCO. L’initiative du projet vient de la communauté francophone. L’ancien président Jacques Chirac a émis l’idée de cette convention lors du sommet de Johannesbourg sur le développement durable en 2002.
Ce projet se veut être un véritable instrument juridique. Celui-ci est la continuité d’un processus débuté en 1995. La conférence générale de l’UNESCO avait déjà adopté en 2001 la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.
Le corps de la Convention:

* Reconnaissance de la spécificité des biens et services culturels
* Reconnaissance de la souveraineté des Etats dans le domaine culturel
* Importance du rôle des services publics dans le domaine culturel

Les limites de la Convention:
* Vision trop anthropologique qui déborde du cadre relatif au statut des biens et services culturels.
* Absence de contenu normatif
- absence d’obligations des parties
-disparition des quotas
-absence de contraintes en matière de financement
- absence de contraintes en matière de règlement des différends

Les dispositions de la Convention se placent sur un plan surtout politique. Le paragraphe 1 de l’article 20 dispose que ''« lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente convention. ».''
Cependant on peut penser que les mesures de l’OMC, plus strictes, influencerons de manière plus convaicante les négociations à venir sur le marché international des services.

=La mise en œuvre de la Convention=

S. Regourd, ''l’exception culturelle'', Que sais-je?, PUF, Paris, 2002

Ch. Germann, Diversité culturelle à l’OMC et l’UNESCO à l’exemple du cinéma, ''Revue internationale de droit économique'', n°3, 1er juillet 2004, p. 325-354

S.Regourd, Le projet de Convention UNESCO sur la diversité culturelle: Vers une victoire à la Pyrrhus…,''Légipresse'', 1er novembre 2005, n° 226, p. 115-120, partie II

=Liens=

[http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001495/149502E.pdf Convention sur la diversité culturelle]

=Références=

<references/>

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-12-12T00:24:46Z

Sandie : /* En France */

{{ébauche (fr)}}
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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.

=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-12-05T23:40:09Z

Sandie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==La convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte<ref>Convention n° A/RES/44/25 du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant] : accessible depuis [http://www.un.org/french/documents/ga/res/44/fres44.shtml cette page]</ref> sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] et la [[Somalie]] ne l’ont pas encore [[ratification (int)|ratifié]].</ref>, est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.

Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés, notamment la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique et l’exploitation sexuelle.

Cette [[convention (int)|convention]] a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

==Décision du Conseil européen relative à la lutte de la pédopornographie sur internet du 29 mai 2000==

Les principales mesures sont:

* d'encourager les utilisateurs à signaler les cas de diffusion de matériel pédopornographique sur internet
* de garantir que les infractions commises fassent l'objet d'enquête et soient réprimées, grâce à la création d'unités spécialisées au sein des services répressifs
* d'assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas de production, de diffusion, de traitement et de détention.

les Etats sont invités à vérifier régulièrement si les évolutions technologiques nécessite une modification de leur procédure pénale dans la lutte contre la pédopornographie sur internet.

De même les Etats, doivent s'échanger leurs meilleures pratique pour enrayer la pédopornographie sur internet.

==La convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’[[Organisation des Nations Unies]], le [[Conseil de l’Europe (int)|Conseil de l’Europe]] adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette [[convention (int)|convention]] a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, notamment la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des [[État (int)|États]] est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommandations.

==Décision-cadre du Conseil européen relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003==

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté cette décision-cadre, se voulant plus contraignant sur les questions relatives à l'exploitation sexuelle et la pédopornographie. Constatant dans son considérant 5 que "''la pédopornographie, forme particulièrement grave d'exploitation sexuelle des enfants, prend de l'ampleur et se propage par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies et d'internet''", plusieurs mesures ont été adoptées.

Ainsi doivent être punis pénalement par les Etats membres:

* la production, la distribution, la transmission, la mise à disposition et la détention de pédopornographie
* Le fait de faire participer, de contraindre, de tirer profit, de recruter ou d'exploiter un enfant pour la réalisation de pédopornographie
* le fait de se livrer à des pratiques sexuelles avec un enfant en usant de la contrainte, de la menace ou de la force, en usant de rémunération et de paiement, en usant d'une position de confiance, d'autorité ou d'influence.

La décision-cadre du Conseil a donné une définition harmonisée de la pédopornographie.

Il s'agit de ''Tout matériel pornographique représentant de manière visuelle:

- Un enfant réel participant à un comportement sexuellement explicite ou s'y livrant, y compris l'exhibition lascive des parties génitales ou de la région pubienne d'un enfant; ou
- Une personne réelle qui paraît être un enfant participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret; ou
- des images réalistes d'un enfant qui n'existe pas participant ou se livrant au comportement visé sous le premier tiret.''

La décision-cadre impose également aux Etats de prévoir une responsabilité des personnes morales dans certains cas.

=Au niveau européen=

==Recommandation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

[[CELEX:31998H0560|Cette recommandation]]<ref>[[CELEX:31998H0560|Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine]] : [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/1998/l_270/l_27019981007fr00480055.pdf JOCE L 270 du 7 octobre 1998, p. 4 (pdf)]</ref> est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>[[CELEX:51996DC0483|Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, Commission européenne, n° 96/0483 du 16 octobre 1996</ref>.
Dans ce texte l’[[Union européenne]] demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref>Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la [[directive (eu)|directive]] dite « Télévision sans frontières » de 1989 ([[CELEX:31989L0552|Directive n° 89/552 du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle]] : [[JOCE (eu)|JOCE]] n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23)</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’[[Union européenne]] demande aux [[État (int)|États]] membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.
Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’[[Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (fr)|Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication]], rattaché au [[Ministère de l’Intérieur (fr)|Ministère de l’Intérieur]], recueille les [[plainte (fr)|plaintes]] des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.
* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.
* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les [[État (int)|États]] membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les [[État (int)|États]] membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la [[Commission (eu)|Commission]] du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommandation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommandation est le prolongement de la recommandation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus) a été mis en place à l’initiative de la [[Commission (eu)|Commission européenne]], pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

* [[CPfr:225-12-2|article 225-12-2 2°]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

* [[CPfr:227-22|article 227-22]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

* [[CPfr:227-22-1|article 227-22-1]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil interne
* [[CPfr:227-23|article 227-23]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes et réferences=

<references/>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"protection des mineurs" Internet}}

=Liens externes gouvernementaux=
* [http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]
* http://europa.eu/index_fr.htm
* [http://www.mineurs.fr Délégation aux usages de l'internet]
* [https://www.internet-mineurs.gouv.fr/ Site de lutte contre la pédophilie]

=Liens associatifs=
* [http://www.actioninnocence.org Action Innocence]
* [http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]
* [http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]
* [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-29T23:33:29Z

Sandie : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[secteur privé de la télévision (fr)|secteur privé de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]]
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]]
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licences d'exploitation cinématographique]]
*Les [[pouvoirs de police en matière cinématographique]]
*Le [[cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[services bancaires en ligne et droit communautaire|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur Internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]]
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-29T23:05:21Z

Sandie : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[secteur privé de la télévision (fr)|secteur privé de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]

==Droit de la radiophonie==

*[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]]
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]]
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licences d'exploitation cinématographique]]
*Les [[pouvoirs de police en matière cinématographique]]
*Le [[cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[services bancaires en ligne et droit communautaire|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur Internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*Le [[droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]]
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]]
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]]
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T17:18:49Z

Sandie : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]:<big> ''[mailto:sandie-dardar@hotmail.fr @]''

*[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]

*[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieul|Mathieu L]]

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T17:18:00Z

Sandie : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]:<big> ''[mailto:sandie-dardarhotmail.fr @]''

*[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]

*[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieul|Mathieu L]]

Thema:Droit de l'internet en France/Sélection d'articles

2007-10-15T13:45:33Z

Sandie :

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]]
*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]]
*[[Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]]

Thema:Droit de l'internet en France/Sélection d'articles

2007-10-15T13:43:35Z

Sandie :

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]]
*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]]
*[[Cadre de protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de protection des mineurs sur l'internet]]

Discussion utilisateur:Remus

2007-10-14T16:22:35Z

Sandie :

En fait j'aurais voulu insérer une vidéo de la campagne pour la protection des mineurs sur le web de l'organisme action innocence.
Sandie D.

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

---

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

Thema:Droit de l'internet en France/Sélection d'articles

2007-10-14T16:17:57Z

Sandie :

Thema:Droit de l'internet en France/Sélection d'articles

2007-10-14T16:15:40Z

Sandie :

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]]
*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]]
*[[Le cadre de protection des mineurs sur l'internet]]

Discussion utilisateur:Remus

2007-10-14T16:09:35Z

Sandie :

J'aurais voulu savoir si il était possible d'insérer des vidéos? Sandie D.

Par contre un nouveau problème s'est profilé à l'horizon, dans le mode modifier j'ai bien mon texte mais lorsque je fais previsualisation il en manque un bout...j'ai tenté des choses mais ça ne donne rien. Ce problème serait du a quoi à votre avis?
sandie D.

merci milles fois pour ce conseil,je m'apprétait tout simplement a balancer mon ordi par la fenêtre. Sandie D.

Bonjour et merci de votre aide pour les sujets et le "cadre" de présentation des articles.
PS: bien reçu [[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 15:22 (CEST)

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Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

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Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

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Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 26 mai 2007 à 21:56 (CEST)

:Merci ;-) [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 27 mai 2007 à 02:09 (CEST)

=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

=http://195.83.177.9/code/=

Ajouté. Bien vu! ^_^

HJ
=[[Vente avec prime (fr)]]=

Bonjour Remus,

Merci pour les liens !

@+

[[Utilisateur:guillaume.cayeux|Guillaume]]

=omnidroit=
Ajouté

Merci.

HJ

=Aide générale=

Bonjour Remus,

Merci pour cet accueil!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 8 octobre 2007 à 16:23 (CEST)

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-10-14T16:07:01Z

Sandie : /* Liens Externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.</ref>
,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.
Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

=Au Niveau Européen=

==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.

==Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996</ref>.
Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication</ref>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.

* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

*art. '''[[CPfr:225-12-2|225-12-2 2°]]'''

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

*art. '''227-22'''

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

*art. '''227-22-1'''

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

*art. '''227-23'''

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes de Bas de Pages=

<references/>

=Liens Externes=

[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]

http://europa.eu/index_fr.htm

-Délégation aux usages de l'internet
http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie
https://www.internet-mineurs.gouv.fr/

-[http://www.actioninnocence.org Action Innocence]

=Voir Aussi=

[http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]

[http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]

[http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-10-14T16:05:09Z

Sandie : /* Liens Externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.</ref>
,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.
Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

=Au Niveau Européen=

==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.

==Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996</ref>.
Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication</ref>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.

* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

*art. '''[[CPfr:225-12-2|225-12-2 2°]]'''

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

*art. '''227-22'''

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

*art. '''227-22-1'''

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

*art. '''227-23'''

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes de Bas de Pages=

<references/>

=Liens Externes=

[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]

http://europa.eu/index_fr.htm

-Délégation aux usages de l'internet
http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie
https://www.internet-mineurs-gouv.fr

-[http://www.actioninnocence.org Action Innocence]

=Voir Aussi=

[http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]

[http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]

[http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-10-14T16:04:00Z

Sandie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.</ref>
,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.
Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

=Au Niveau Européen=

==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.

==Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996</ref>.
Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication</ref>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.

* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

*art. '''[[CPfr:225-12-2|225-12-2 2°]]'''

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

*art. '''227-22'''

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

*art. '''227-22-1'''

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

*art. '''227-23'''

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes de Bas de Pages=

<references/>

=Liens Externes=

[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]

http://europa.eu/index_fr.htm

-Délégation aux usages de l'internet
http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie
https://www.internet-mineurs-gouv.fr

-Portail de la société d'information et d'internet
[http://internet.gouv.fr/information/information/dossiers/vers-un-internet-plus-sûr/cybercriminalité-un-travail-sur-long-terme Vers un internet plus sûr]

-[http://www.actioninnocence.org Action Innocence]

=Voir Aussi=

[http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]

[http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]

[http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-10-14T15:57:49Z

Sandie : /* Liens Externes */

France> Droit de l'internet> cadre de la protection des mineurs sur l'internet

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.</ref>
,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.
Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

=Au Niveau Européen=

==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.

==Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996</ref>.
Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication</ref>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.

* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

*art. '''[[CPfr:225-12-2|225-12-2 2°]]'''

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

*art. '''227-22'''

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

*art. '''227-22-1'''

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

*art. '''227-23'''

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes de Bas de Pages=

<references/>

=Liens Externes=

[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]

http://europa.eu/index_fr.htm

-Délégation aux usages de l'internet
http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie
https://www.internet-mineurs-gouv.fr

-Portail de la société d'information et d'internet
[http://internet.gouv.fr/information/information/dossiers/vers-un-internet-plus-sûr/cybercriminalité-un-travail-sur-long-terme Vers un internet plus sûr]

-[http://www.actioninnocence.org Action Innocence]

=Voir Aussi=

[http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]

[http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]

[http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]

Cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)

2007-10-14T15:48:30Z

Sandie :

France> Droit de l'internet> cadre de la protection des mineurs sur l'internet

Depuis l’expansion significative de l’usage d’Internet dans les années 1990, les autorités internationales, européennes et nationales ont pris des initiatives quant à la protection des mineurs sur Internet. Ces
Initiatives portent principalement sur la protection des mineurs quant à la pornographie enfantine. Une question jugée cruciale, au jour de l’utilisation massive d’internet pour partager des fichiers de pornographie mettant en scène des enfants et qui internationalise de ce fait cette pratique.
Cette protection n’est pas aisée à mettre en place car l’outil internet est encore aujourd’hui un moyen de communication difficile à controler du fait de son caractère transfrontalier. Cependant la coopération entre les états pour lutter contre ce crime ne cesse de s’accroître.

=Au Niveau International=
[[protection des mineurs sur l'internet (int)|Voir l'article relatif à la protection des mineurs sur l'internet en droit international]] 
==la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ONU)==

Ce texte sans force obligatoire pour les pays signataires<ref>191 pays ont signé et ratifié cette convention. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifié.</ref>
,est la conséquence logique de l’affirmation des droits de l’homme. L’enfant jugé immature physiquement et psychologiquement est un sujet fragile qui demande une protection spécifique.
Ce texte ne fait pas expressément mention d’internet, mais représente un cadre juridique global pour la protection de l’enfant.
Tout les thèmes y sont abordés: la santé, l’éducation, la torture, l’exploitation économique, l’exploitation sexuelle et autres.

Cette convention a été complétée par un protocole facultatif du 26 juin 2000, dans lequel la question des dangers d’internet a été soulevée. C’est le premier texte international qui prévoit de prendre des mesures supplémentaires de protection pour ce nouvel outil de communication.

=Au Niveau Européen=

==la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention adoptée à Budapest par le Conseil de l‘Europe)==

Suite aux travaux réalisés par l’ONU, le Conseil de l’Europe adopte une convention sur la cybercriminalité d’une manière générale, comprenant un article spécifique sur la répression de la pornographie enfantine<ref>Article 9 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2003, Conseil de l’Europe</ref>.

Cette convention a la particularité d’éclaircir certaines notions relatives à ce crime, nottament la notion de mineur et de pornographie enfantine<ref>La pornographie enfantine est toute matière pornographique représentant de manière visuelle un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite</ref>.
Ce texte, qui a permis à une cinquantaine d’états de s’accorder sur certaines infractions via l’outil informatique, laisse malheureusement inachevé le combat contre la pedo-pornographie sur internet. Cela est du au fait que les états bénéficient d’une grande liberté d’interprétation et d’application des recommendations émises par le conseil de l’Europe. Les variations nationales se font même sentir sur la détermination de l’âge d’un mineur, qui est de 16 ou 18 ans selon les pays.
La bonne volonté des Etats est la seule à permettre une application harmonisée de ces recommendations.

==Recommendation du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine (Parlement européen)==

Cette recommendation est le résultat d’un long processus commencé en 1996<ref>Livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information de 1996</ref>.
Dans ce texte l’UE demande à ce que soit mis en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des mineurs et une meilleure information des consommateurs, dans les services audiovisuels et d’information mis à la disposition du public<ref> Seules les radios sont exclues de ce champ d’application, car elles sont soumises à la directive Télévision sans frontières de 1989</ref>.

Tous les acteurs et professionnels du secteur de l’information et de l’audiovisuel sont invités à lutter contre les contenus illégaux.
Pour ce faire, l’UE demande aux états membres et aux industries la création d’un cadre national d’auto-régulation et l’établissement de codes de conduites. Pour exemples s‘agissant d‘internet:

* l’instauration de structures traitant les plaintes liés aux contenus illégaux avec, bien sûr, la coopération des autorités judiciaires et de polices.

Depuis 1998 en France, l’AFA (Association des Fournisseurs d’Accès et de services internet) a créé un point contact pour recevoir tout signalement de contenus impliquant de la pornographie enfantine.

De même, depuis 2001, un site des pouvoirs publics géré par l’OCLCTIC<ref>L’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication</ref>,rattaché au Ministère de l’Intérieur, recueille les plaintes des internautes relatives à des contenus illicites sur internet.

* des mesures visant à avertir du contenu préjudiciable d’un site internet, par tout signalement visuel ou sonore, par un système de vérification de l’âge d’un internaute ou par une page d’avertissement.

* la fourniture de logiciels de filtrage des contenus illicites, utilisés par les parents ou par les opérateurs de services.

Les états membres sont, bien entendu, invités à mettre en place des sanctions pénales, visant à faire respecter ces codes de conduite.

Cette recommendation a globalement été respectée par les états membres. Le développement de codes de conduite dans ce secteur a considérablement augmenté et les systèmes mis en place semblent bien fonctionner<ref>Deuxième rapport d’évaluation de la commission du 12 décembre 2003 concernant l’application de la recommendation de 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine</ref>.

==Recommendation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne (Parlement européen)==

Cette recommendation est le prolongement de la recommendation établie en 1998. Elle tient compte de la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, l’handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et sur les convictions religieuses, mais aussi sur le droit de réponse dans les moyens de communication en ligne.

Outre l’insertion de nouveaux axes de protection, cette recommendation tente de renforcer la coopération entre les états membres en ce qui concerne les mineurs. Elle demande notamment une meilleure responsabilisation de l’usage d’Internet<ref>Un programme communautaire pour un Internet plus sûr (Safer Internet Plus)a été mis en place à l’initiative de la Commission Européenne , pour lutter contre les contenus illégaux sur Internet. Ce programme est avant tout basé sur un appel à candidature d’organismes nationaux prêts a s’investir dans cette lutte</ref>et un renforcement des mesures de protection déjà établies depuis 1998.

=En France=

Des sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs étaient déjà prévues dans le [[Code pénal (fr)|Code pénal]].

Depuis les années 2000, de nombreuses [[loi (fr)|lois]] sont venues compléter ces sanctions concernant la [[corruption (fr)|corruption]] et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé.

L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces [[crime (fr)|crimes]] a été considéré par le législateur comme une [[circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]]:

*art. '''[[CPfr:225-12-2|225-12-2 2°]]'''

5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’[[amende (fr)|amende]] lorsque la mise en relation d’un pedo-criminel avec sa victime s’est faite via l’outil internet

*art. '''227-22'''

7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un [[mineur (fr)|mineur]] qui a été permise via l’outil internet

*art. '''227-22-1'''

2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour proposition sexuelles faites à un mineur via l’outil internet

*art. '''227-23'''

7 ans d ‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet

2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau électronique
.
=Notes de Bas de Pages=

<references/>

=Liens Externes=

[http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm Convention sur la cybercriminalité]

[http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/124030a.htm Recommendation de 2006]

[http://europe.eu/scadplus/leg/fr/lvb/124030b.htm Recommendation de 1998]

-Délégation aux usages de l'internet
http://www.mineurs.fr

-Site de lutte contre la pédophilie
http://www.internet-mineurs-gouv.fr

-Portail de la société d'information et d'internet
[http://internet.gouv.fr/information/information/dossiers/vers-un-internet-plus-sûr/cybercriminalité-un-travail-sur-long-terme Vers un internet plus sûr]

-[http://www.actioninnocence.org Action Innocence]

=Voir Aussi=

[http://internetsanscrainte.fr/article.php?no_theme=11 Teen Marketing]

[http://www.bewebaware.ca/french/cyberbullying.aspx Cyber Intimidation]

[http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=4225 Jeux vidéos en ligne et protection des mineurs]