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Télé-tirelire et publicité (fr)

2009-06-14T14:19:13Z

Sarah L : /* Les mesures « générales » */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

=Définition=

La télé-tirelire également appelée call-tv ou call-television est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un sms également par le biais d’un numéro surtaxé.
Les questions sont souvent très simples dans le but d’inciter un maximum de gens à appeler.
L’argent ainsi récolté grâce à ces numéros sert ensuite à financer les progammes de la chaîne.

=Origine=

Lorsque les chaines privées ont commencé à apparaître, elles ont du trouver de nouvelles façons de se financer.
Petit à petit, dans de nombreuses émissions télévisées, on a vu apparaître des numéros surtaxés afin de jouer « en direct » avec les programmes. Ces numéros ont remplacé les anciens bulletins d’inscriptions à ces jeux, bien moins pratique car plus lents et sans aucune interactivité.
La première émission française à avoir utilisé ce procédé de numéro surtaxé et d’interactivité avec les téléspectateurs est Hugo Délire, présentée par Karen Cheryl sur France 3 en 1993. Les téléspectateurs pouvaient diriger un personnage en direct grâce à leur téléphone.

=Télé-tirelire et télé-réalité=

En 1996, le groupe néerlandais Endemol aujourd’hui bien connu notamment pour sa production d’émissions de télé-réalité, développe le jeu téléphonique en créant des émissions destinées à « boucher » les trous des grilles de programme pendant les heures creuses. Le téléspectateur devait s’inscrire à un standard en appelant un numéro surtaxé dans le but de peut-être passer à l’antenne et gagner de l’argent en répondant à une question extrêmement simple.
Les premières émissions de call-tv étaient nées.

=Le paysage audiovisuel français et la call-tv=

TF1 lance en 2001 l’émission « Allo Quiz ». Déguisé en jeu culturel, le but de cette émission est en fait de faire appeler un maximum de téléspectateurs.
Quant à M6, elle est aujourd’hui la reine des « grandes chaines » en matière de télé-tirelire. Elle lance d’abord l’émission « tubissimo ». Cette émission, présentée comme une émission musicale, est en fait une émission dont le but est de faire appeler les téléspectateurs qui doivent reconnaître des chansons extrêmement connues. Puis M6 continue et lance « Star six music», programme diffusé encore aujourd’hui en fin de matinée.
Le système est rodé, les présentateurs très convaincants et il est donc très facile de « se faire avoir » et de passer sa matinée à appeler un numéro dont le coût varie de 1,35 euro à 2 euros.
En ce qui concerne les autres chaines, même si certaines ont essayé, elles ont vite abandonné et c’est aujourd’hui M6 qui détient le monopole de ce genre de programmes.

En 2004, un nouveau groupe arrive sur le marché de la télévision, il s’agit du groupe AB.
Et avec cette entrée viennent très vite de nouvelles émissions de télé-tirelire qui ne revendiquent aucune appartenance à un autre type d’emissions. Elles sont entièrement destinées à l’appel des téléspectateurs. Ces programmes seront d’abord diffusés en Belgique avant d’arriver sur le câble français.
Le concept est simple. Une présentatrice (souvent plutôt jolie) passe des heures devant la caméra à essayer d’inciter les téléspectateurs à appeler pour répondre à des questions d’un simplicité enfantine ou bien résoudre des énigmes toutes aussi simple ou encore compléter des mots dont il manque une lettre… La présentatrice va même parfois jusqu'à donner la réponse à l’antenne car l’enjeu n’est évidemment pas la question posée.
Début 2006 c’est l’explosion de ce genre d’émissions avec notamment « L’appel gagnant » qui passe en boucle sur plusieurs chaines de câble comme NT1, AB1 ou RTL9 mais déjà, en septembre grâce ou à cause du CSA, ces diffusions sont considérablement réduites et disparaissent à la fin de l’année 2006.
Il a fallu attendre juin 2007 pour que ce genre d’émission réapparaisse sur RTL9 et NT1 puis disparaisse à nouveau.

=L’encadrement de la télé-tirelire par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)=

== Les mesures « générales » ==

Le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] s’inquiète depuis plusieurs années de ce type d’émissions. C’est pourquoi il a décidé d’encadrer ces pratiques en prenant une « délibération relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés ».
Le but de cette délibération est de protéger le téléspectateur qui ne sait pas forcément quelles seront les répercussions de son appel sur sa facture de téléphone.
Le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] indique donc qu’il doit y avoir une « parfaite informations des téléspectateurs sur le coût des communications ». Les tarifs doivent donc apparaître à l’écran ainsi que les coordonnées du service SMS.
De telles recommandations existaient déjà dans une autre délibération de 2002 mais avec le développement du phénomène, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] a du les modifier et les renforcer.
Dans son rapport d’activité de 2006, le Conseil indiquait qu’il avait été interpellé par des téléspectateurs à propos de ces émissions. Il s’est donc associé à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux chaines de télévisions afin d’essayer de faire « une concertation visant à renforcer la protection des consommateurs ».
Maintenant, le CSA a donc une politique beaucoup plus stricte quant à la télé-tirelire.
Il indique également que ces émissions doivent aussi proposer un autre moyen pour les téléspectateurs d’accéder aux services, par exemple en utilisant Internet.

== Les mesures visant à éviter la publicité clandestine ==

En dehors de la protection de téléspectateur, le but du CSA est d’éviter d’abord que ces jeux soient des jeux de hasard et ensuite que ce soit de la publicité déguisée. Pour cela, il demande aux chaines qui éditent ces services de faire attention à ce que ce soient bien des prolongements de l’émission, que le complément entre l’un et l’autre soit réel et qu’il n’y ai pas trop de renvoi à ces services durant l’émission.
Il demande à ce que les programmes évitent toute ambiguïté et à ce que « la présentation à l’antenne n’ait pas pour effet d’induire les téléspectateurs en erreur quant à leur chances réelles de gains ».
Le renvoi doit donc être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion c’est-à-dire qu’il ne doit pas arriver « comme un cheveux sur la soupe » de façon impromptue et sans aucun rapport avec l’émission. Il doit de plus apparaître à l’antenne de façon discrète et ponctuelle.
C’est-à-dire que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel.
S’il y a un tirage au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.
De plus, il a institué une vraie révolution dans le domaine de la call-tv, les émissions doivent indiquer que les téléspectateurs peuvent se faire rembourser les frais de communication. Cette information doit être affichée dans les même caractères que ceux du numéro du service afin d’éviter les « petites étoiles » invisibles à moins d’avoir une loupe.
Le CSA examine chaque émission utilisant ces services de SMS ou d’appels surtaxés et les sanctions peuvent être lourde en cas de violation de ces mesures puisqu’elles peuvent aller de la mise en demeure à l’amende, voire même dans des cas extrêmes à la suppression de l’émission en cause.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|télé-tirelire publicité}}
=Liens externes=

* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr Le site de la DGCCRF]

Services linéaires et services non linéaires (eu)

2009-06-14T14:14:11Z

Sarah L : /* l’interdiction de l’incitation à la haine */

{{ébauche (eu)}}
[[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (eu)|Droit de la télévision]]
[[Image:eu_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel.
Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion
La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation.
En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide.
Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées.
Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.

= Définitions des services de médias audiovisuels =

Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.

Cette [[directive (eu)|directive]] définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre.
Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF.
Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ».
En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio.
Règles applicables aux services de médias audiovisuels

= Le socle commun =

Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires.
Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.

== l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ==

La directive SMA dispose que « Les Etats membre veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
*le nom du fournisseur de services de médias ;
*l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi ;
* Les coordonnée du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace ;
*le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents. »

== l’interdiction de l’incitation à la haine ==

La directive indique que « Les Etats membre veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité ».

== les normes qualitatives en matière de communications commerciales ==
* principe d’identification
* interdiction des techniques subliminales
* interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
* encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
* encadrement de la publicité à destination des enfants
== le placement de produit ==

Le principe est l'interdiction du placement de produit. Mais il y a des dérogations au principe sous certaines conditions. Dans aucuns cas, s'il y a placement de produit, un paiement ne peut être exigé. Il s'agit toujours d'un acte qui doit être gratuit.
De plus, le téléspectateur doit toujours être informé lorsqu'il y a un placement de produit (pendant les générique de début et de fin du programme), il ne doit pas non plus y avoir une incitation directe à l'achat.
Enfin, le placement de produit ne doit pas influencer le programme de telle façon à porter atteinte à l'indépendance éditoriale.
Il existe donc certains type de programmes dans lesquels le placement de produit est autorisé tels que les oeuvres cinématographiques, les programmes sportifs et les émissions de divertissement.
Le placement de produit reste strictement interdit des les programmes d'information et d'actualité et dans les programmes destinés aux enfants.

= Les règles spécifiques aux services non linéaires =

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

* la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;

* la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|"Service linéaire" OR "Service non linéaire"}}

= Liens externes =

* [[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']]

Services linéaires et services non linéaires (eu)

2009-06-14T14:10:49Z

Sarah L : /* l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels */

{{ébauche (eu)}}
[[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (eu)|Droit de la télévision]]
[[Image:eu_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel.
Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion
La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation.
En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide.
Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées.
Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.

= Définitions des services de médias audiovisuels =

Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.

Cette [[directive (eu)|directive]] définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre.
Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF.
Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ».
En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio.
Règles applicables aux services de médias audiovisuels

= Le socle commun =

Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires.
Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.

== l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ==

La directive SMA dispose que « Les Etats membre veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
*le nom du fournisseur de services de médias ;
*l’adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi ;
* Les coordonnée du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site web, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace ;
*le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents. »

== l’interdiction de l’incitation à la haine ==
== les normes qualitatives en matière de communications commerciales ==
* principe d’identification
* interdiction des techniques subliminales
* interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
* encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
* encadrement de la publicité à destination des enfants
== le placement de produit ==

Le principe est l'interdiction du placement de produit. Mais il y a des dérogations au principe sous certaines conditions. Dans aucuns cas, s'il y a placement de produit, un paiement ne peut être exigé. Il s'agit toujours d'un acte qui doit être gratuit.
De plus, le téléspectateur doit toujours être informé lorsqu'il y a un placement de produit (pendant les générique de début et de fin du programme), il ne doit pas non plus y avoir une incitation directe à l'achat.
Enfin, le placement de produit ne doit pas influencer le programme de telle façon à porter atteinte à l'indépendance éditoriale.
Il existe donc certains type de programmes dans lesquels le placement de produit est autorisé tels que les oeuvres cinématographiques, les programmes sportifs et les émissions de divertissement.
Le placement de produit reste strictement interdit des les programmes d'information et d'actualité et dans les programmes destinés aux enfants.

= Les règles spécifiques aux services non linéaires =

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

* la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;

* la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|"Service linéaire" OR "Service non linéaire"}}

= Liens externes =

* [[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']]

Services linéaires et services non linéaires (eu)

2009-06-14T13:57:51Z

Sarah L : /* le placement de produit */

{{ébauche (eu)}}
[[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (eu)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit public (eu)]][[Catégorie:Droit des médias (eu)]][[Catégorie:Droit de la télévision (eu)]]

La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel.
Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion
La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation.
En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide.
Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées.
Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.

= Définitions des services de médias audiovisuels =

Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.

Cette [[directive (eu)|directive]] définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre.
Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF.
Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ».
En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio.
Règles applicables aux services de médias audiovisuels

= Le socle commun =

Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires.
Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.

== l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ==
== l’interdiction de l’incitation à la haine ==
== les normes qualitatives en matière de communications commerciales ==
* principe d’identification
* interdiction des techniques subliminales
* interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
* encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
* encadrement de la publicité à destination des enfants
== le placement de produit ==

Le principe est l'interdiction du placement de produit. Mais il y a des dérogations au principe sous certaines conditions. Dans aucuns cas, s'il y a placement de produit, un paiement ne peut être exigé. Il s'agit toujours d'un acte qui doit être gratuit.
De plus, le téléspectateur doit toujours être informé lorsqu'il y a un placement de produit (pendant les générique de début et de fin du programme), il ne doit pas non plus y avoir une incitation directe à l'achat.
Enfin, le placement de produit ne doit pas influencer le programme de telle façon à porter atteinte à l'indépendance éditoriale.
Il existe donc certains type de programmes dans lesquels le placement de produit est autorisé tels que les oeuvres cinématographiques, les programmes sportifs et les émissions de divertissement.
Le placement de produit reste strictement interdit des les programmes d'information et d'actualité et dans les programmes destinés aux enfants.

= Les règles spécifiques aux services non linéaires =

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

* la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;

* la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|"Service linéaire" OR "Service non linéaire"}}

= Liens externes =

* [[CELEX:32007L0065|''Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle'']]

Services linéaires et services non linéaires (eu)

2009-06-14T13:49:35Z

2009-06-14T11:48:22Z

Sarah L : /* L’encadrement de la télé-tirelire par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)]] >
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

=Définition=

La télé-tirelire également appelée call-tv ou call-television est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un sms également par le biais d’un numéro surtaxé.
Les questions sont souvent très simples dans le but d’inciter un maximum de gens à appeler.
L’argent ainsi récolté grâce à ces numéros sert ensuite à financer les progammes de la chaîne.

=Origine=

Lorsque les chaines privées ont commencé à apparaître, elles ont du trouver de nouvelles façons de se financer.
Petit à petit, dans de nombreuses émissions télévisées, on a vu apparaître des numéros surtaxés afin de jouer « en direct » avec les programmes. Ces numéros ont remplacé les anciens bulletins d’inscriptions à ces jeux, bien moins pratique car plus lents et sans aucune interactivité.
La première émission française à avoir utilisé ce procédé de numéro surtaxé et d’interactivité avec les téléspectateurs est Hugo Délire, présentée par Karen Cheryl sur France 3 en 1993. Les téléspectateurs pouvaient diriger un personnage en direct grâce à leur téléphone.

=Télé-tirelire et télé-réalité=

En 1996, le groupe néerlandais Endemol aujourd’hui bien connu notamment pour sa production d’émissions de télé-réalité, développe le jeu téléphonique en créant des émissions destinées à « boucher » les trous des grilles de programme pendant les heures creuses. Le téléspectateur devait s’inscrire à un standard en appelant un numéro surtaxé dans le but de peut-être passer à l’antenne et gagner de l’argent en répondant à une question extrêmement simple.
Les premières émissions de call-tv étaient nées.

=Le paysage audiovisuel français et la call-tv=

TF1 lance en 2001 l’émission « Allo Quiz ». Déguisé en jeu culturel, le but de cette émission est en fait de faire appeler un maximum de téléspectateurs.
Quant à M6, elle est aujourd’hui la reine des « grandes chaines » en matière de télé-tirelire. Elle lance d’abord l’émission « tubissimo ». Cette émission, présentée comme une émission musicale, est en fait une émission dont le but est de faire appeler les téléspectateurs qui doivent reconnaître des chansons extrêmement connues. Puis M6 continue et lance « Star six music», programme diffusé encore aujourd’hui en fin de matinée.
Le système est rodé, les présentateurs très convaincants et il est donc très facile de « se faire avoir » et de passer sa matinée à appeler un numéro dont le coût varie de 1,35 euro à 2 euros.
En ce qui concerne les autres chaines, même si certaines ont essayé, elles ont vite abandonné et c’est aujourd’hui M6 qui détient le monopole de ce genre de programmes.

En 2004, un nouveau groupe arrive sur le marché de la télévision, il s’agit du groupe AB.
Et avec cette entrée viennent très vite de nouvelles émissions de télé-tirelire qui ne revendiquent aucune appartenance à un autre type d’emissions. Elles sont entièrement destinées à l’appel des téléspectateurs. Ces programmes seront d’abord diffusés en Belgique avant d’arriver sur le câble français.
Le concept est simple. Une présentatrice (souvent plutôt jolie) passe des heures devant la caméra à essayer d’inciter les téléspectateurs à appeler pour répondre à des questions d’un simplicité enfantine ou bien résoudre des énigmes toutes aussi simple ou encore compléter des mots dont il manque une lettre… La présentatrice va même parfois jusqu'à donner la réponse à l’antenne car l’enjeu n’est évidemment pas la question posée.
Début 2006 c’est l’explosion de ce genre d’émissions avec notamment « L’appel gagnant » qui passe en boucle sur plusieurs chaines de câble comme NT1, AB1 ou RTL9 mais déjà, en septembre grâce ou à cause du CSA, ces diffusions sont considérablement réduites et disparaissent à la fin de l’année 2006.
Il a fallu attendre juin 2007 pour que ce genre d’émission réapparaisse sur RTL9 et NT1 puis disparaisse à nouveau.

=L’encadrement de la télé-tirelire par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)=

== Les mesures « générales » ==

Le CSA s’inquiète depuis plusieurs années de ce type d’émissions. C’est pourquoi il a décidé d’encadrer ces pratiques en prenant une « délibération relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés ».
Le but de cette délibération est de protéger le téléspectateur qui ne sait pas forcément quelles seront les répercussions de son appel sur sa facture de téléphone.
Le CSA indique donc qu’il doit y avoir une « parfaite informations des téléspectateurs sur le coût des communications ». Les tarifs doivent donc apparaître à l’écran ainsi que les coordonnées du service SMS.
De telles recommandations existaient déjà dans une autre délibération de 2002 mais avec le développement du phénomène, le CSA a du les modifier et les renforcer.
Dans son rapport d’activité de 2006, le Conseil indiquait qu’il avait été interpellé par des téléspectateurs à propos de ces émissions. Il s’est donc associé à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux chaines de télévisions afin d’essayer de faire « une concertation visant à renforcer la protection des consommateurs ».
Maintenant, le CSA a donc une politique beaucoup plus stricte quant à la télé-tirelire.
Il indique également que ces émissions doivent aussi proposer un autre moyen pour les téléspectateurs d’accéder aux services, par exemple en utilisant Internet.

== Les mesures visant à éviter la publicité clandestine ==

En dehors de la protection de téléspectateur, le but du CSA est d’éviter d’abord que ces jeux soient des jeux de hasard et ensuite que ce soit de la publicité déguisée. Pour cela, il demande aux chaines qui éditent ces services de faire attention à ce que ce soient bien des prolongements de l’émission, que le complément entre l’un et l’autre soit réel et qu’il n’y ai pas trop de renvoi à ces services durant l’émission.
Il demande à ce que les programmes évitent toute ambiguïté et à ce que « la présentation à l’antenne n’ait pas pour effet d’induire les téléspectateurs en erreur quant à leur chances réelles de gains ».
Le renvoi doit donc être dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion c’est-à-dire qu’il ne doit pas arriver « comme un cheveux sur la soupe » de façon impromptue et sans aucun rapport avec l’émission. Il doit de plus apparaître à l’antenne de façon discrète et ponctuelle.
C’est-à-dire que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel.
S’il y a un tirage au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.
De plus, il a institué une vraie révolution dans le domaine de la call-tv, les émissions doivent indiquer que les téléspectateurs peuvent se faire rembourser les frais de communication. Cette information doit être affichée dans les même caractères que ceux du numéro du service afin d’éviter les « petites étoiles » invisibles à moins d’avoir une loupe.
Le CSA examine chaque émission utilisant ces services de SMS ou d’appels surtaxés et les sanctions peuvent être lourde en cas de violation de ces mesures puisqu’elles peuvent aller de la mise en demeure à l’amende, voire même dans des cas extrêmes à la suppression de l’émission en cause.

=Liens externes=

* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr Le site de la DGCCRF]

Services linéaires et services non linéaires (eu)

2009-06-14T09:00:21Z

Sarah L : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la télévision framed| [[Catégorie:F...

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

La directive Services de médias audiovisuels dite SMA qui révise la directive Télévision sans frontières (TSF) de 1989 a pour but de moderniser et de simplifier le cadre de l’audiovisuel.
Une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion
La distinction entre services linéaires et services non linéaires repose que la question de savoir qui prend la décision du moment où une émission est diffusée et s’il existe une programmation.
En effet, le service linéaire est un service dans lequel c’est le radiodiffuseur qui décide le moment et la programmation tandis que dans un service non linéaire c’est l’utilisateur qui décide.
Les règles existantes en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront donc aux services linéaires mais d’une façon plus moderne et plus souple, tandis que pour les services non linéaires, des règles minimales leurs seront appliquées.
Il y aura donc un « socle commun » de règles pour l’ensemble des services, mais également quelques règles spécifiques.

= Définitions des services de médias audiovisuels =

Avec la directive SMA donc, une nouvelle définition des services de médias audiovisuels est proposée sans distinction aucune en fonction des techniques de diffusion. On trouve dans la définition de services de médias audiovisuels la radiodiffusion télévisuelle (c’est-à-dire la télévisions), les services de médias audiovisuels à la demande (la VOD ou la télévision de rattrapage) et les communications commerciales audiovisuelles (la publicité).Il y a substituabilité entre l’audiovisuel linéaire et non linéaire.
Cette directive définit donc les services de médias audiovisuels en distinguant les services linéaires d’un coté et les services non linéaires de l’autre.
Les services linéaires désignent donc les services de radiodiffusion télévisuelle et étaient déjà prévu dans la directive TSF.
Les services non linéaires désignent les services à la demande et sont définis comme “un service de média audiovisuel pour lequel l’utilisateur décide du moment où un programme spécifique est transmis sur la base d’un éventail de contenus sélectionné par le fournisseur de services de média ».
En revanche, sont exclus du champ de la directive SMA la correspondance privée définie comme les messages électroniques envoyés à un nombre restreint de destinataires, les services dont le contenu audiovisuel n’est que secondaire (comme les sites Internet qui ne contiennent des éléments audiovisuels que de façon accessoire) et les versions électronique des journaux et de la radio.
Règles applicables aux services de médias audiovisuels

= Le socle commun =

Avec cette nouvelle distinction, la directive SMA simplifie les règles existantes pou les services linéaires, et en crée pour les services non linéaires.
Il y a donc un socle de règles communes pour les services de médias audiovisuels.

== l’identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels ==
== l’interdiction de l’incitation à la haine ==
== les normes qualitatives en matière de communications commerciales ==
* principe d’identification
* interdiction des techniques subliminales
* interdiction des communications commerciales en faveur du tabac
* encadrement des communications commerciales en faveur de l’alcool
* encadrement de la publicité à destination des enfants
== le placement de produit ==

= Les règles spécifiques aux services non linéaires =

Dans deux domaines, des règles spécifiquement adaptées à la nature des services non linéaires ont été définies :

* la protection des mineurs : le nouvel article 3 nonies dispose que « les contenus qui pourraient nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne seront mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » ;

* la diversité culturelle : aux termes du nouvel article 3 decies, « les Etats Membres doivent veiller à ce que les services non linéaires promeuvent la production d’œuvres européennes et l’accès à celles-ci. Cela peut notamment prendre la forme d’une contribution financière de ces services à la production et à l’acquisition de droits, ou d’une place substantielle réservée aux œuvres européennes dans les catalogues. »

Télé-tirelire et publicité (fr)

2009-06-13T20:35:04Z

Sarah L : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)]] >
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

=Définition=

La télé-tirelire également appelée call-tv ou call-television est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un sms également par le biais d’un numéro surtaxé.
Les questions sont souvent très simples dans le but d’inciter un maximum de gens à appeler.
L’argent ainsi récolté grâce à ces numéros sert ensuite à financer les progammes de la chaîne.

=Origine=

Lorsque les chaines privées ont commencé à apparaître, elles ont du trouver de nouvelles façons de se financer.
Petit à petit, dans de nombreuses émissions télévisées, on a vu apparaître des numéros surtaxés afin de jouer « en direct » avec les programmes. Ces numéros ont remplacé les anciens bulletins d’inscriptions à ces jeux, bien moins pratique car plus lents et sans aucune interactivité.
La première émission française à avoir utilisé ce procédé de numéro surtaxé et d’interactivité avec les téléspectateurs est Hugo Délire, présentée par Karen Cheryl sur France 3 en 1993. Les téléspectateurs pouvaient diriger un personnage en direct grâce à leur téléphone.

=Télé-tirelire et télé-réalité=

En 1996, le groupe néerlandais Endemol aujourd’hui bien connu notamment pour sa production d’émissions de télé-réalité, développe le jeu téléphonique en créant des émissions destinées à « boucher » les trous des grilles de programme pendant les heures creuses. Le téléspectateur devait s’inscrire à un standard en appelant un numéro surtaxé dans le but de peut-être passer à l’antenne et gagner de l’argent en répondant à une question extrêmement simple.
Les premières émissions de call-tv étaient nées.

=Le paysage audiovisuel français et la call-tv=

TF1 lance en 2001 l’émission « Allo Quiz ». Déguisé en jeu culturel, le but de cette émission est en fait de faire appeler un maximum de téléspectateurs.
Quant à M6, elle est aujourd’hui la reine des « grandes chaines » en matière de télé-tirelire. Elle lance d’abord l’émission « tubissimo ». Cette émission, présentée comme une émission musicale, est en fait une émission dont le but est de faire appeler les téléspectateurs qui doivent reconnaître des chansons extrêmement connues. Puis M6 continue et lance « Star six music», programme diffusé encore aujourd’hui en fin de matinée.
Le système est rodé, les présentateurs très convaincants et il est donc très facile de « se faire avoir » et de passer sa matinée à appeler un numéro dont le coût varie de 1,35 euro à 2 euros.
En ce qui concerne les autres chaines, même si certaines ont essayé, elles ont vite abandonné et c’est aujourd’hui M6 qui détient le monopole de ce genre de programmes.

En 2004, un nouveau groupe arrive sur le marché de la télévision, il s’agit du groupe AB.
Et avec cette entrée viennent très vite de nouvelles émissions de télé-tirelire qui ne revendiquent aucune appartenance à un autre type d’emissions. Elles sont entièrement destinées à l’appel des téléspectateurs. Ces programmes seront d’abord diffusés en Belgique avant d’arriver sur le câble français.
Le concept est simple. Une présentatrice (souvent plutôt jolie) passe des heures devant la caméra à essayer d’inciter les téléspectateurs à appeler pour répondre à des questions d’un simplicité enfantine ou bien résoudre des énigmes toutes aussi simple ou encore compléter des mots dont il manque une lettre… La présentatrice va même parfois jusqu'à donner la réponse à l’antenne car l’enjeu n’est évidemment pas la question posée.
Début 2006 c’est l’explosion de ce genre d’émissions avec notamment « L’appel gagnant » qui passe en boucle sur plusieurs chaines de câble comme NT1, AB1 ou RTL9 mais déjà, en septembre grâce ou à cause du CSA, ces diffusions sont considérablement réduites et disparaissent à la fin de l’année 2006.
Il a fallu attendre juin 2007 pour que ce genre d’émission réapparaisse sur RTL9 et NT1 puis disparaisse à nouveau.

=L’encadrement de la télé-tirelire par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)=

Le CSA s’inquiète depuis plusieurs années de ce type d’émissions. C’est pourquoi il a décidé d’encadrer ces pratiques en prenant une « délibération relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés ».
Le but de cette délibération est de protéger le téléspectateur qui ne sait pas forcément quelles seront les répercussions de son appel sur sa facture de téléphone.
Le CSA indique donc qu’il doit y avoir une « parfaite informations des téléspectateurs sur le coût des communications ». Les tarifs doivent donc apparaître à l’écran ainsi que les coordonnées du service SMS.
Le CSA indique aussi que ces émissions doivent également proposer un autre moyen pour les téléspectateurs d’accéder aux services, par exemple en utilisant Internet.
En dehors de la protection de téléspectateur, le but du CSA est d’éviter d’abord que ces jeux soient des jeux de hasard et ensuite que ce soit de la publicité déguisée. Pour cela, il demande aux chaines qui éditent ces services de faire attention à ce que ce soient bien des prolongements de l’émission, que le complément entre l’un et l’autre soit réel et qu’il n’y ai pas trop de renvoi à ces services durant l’émission.
De telles recommandations existaient déjà dans une autre délibération de 2002 mais avec le développement du phénomène, le CSA a du les modifier et les renforcer.
Dans son rapport d’activité de 2006, le Conseil indiquait qu’il avait été interpellé par des téléspectateurs à propos de ces émissions. Il s’est donc associé à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux chaines de télévisions afin d’essayer de faire « une concertation visant à renforcer la protection des consommateurs ».
Maintenant, le CSA a donc une politique beaucoup plus stricte quant à la télé-tirelire. Il demande à ce que les programmes évitent toute ambiguïté et à ce que « la présentation à l’antenne n’ait pas pour effet d’induire les téléspectateurs en erreur quant à leur chances réelles de gains ».
C’est-à-dire que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel.
S’il y a un tirage au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.
De plus, il a institué une vraie révolution dans le domaine de la call-tv, les émissions doivent indiquer que les téléspectateurs peuvent se faire rembourser les frais de communication.
Les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à l’amende, voire même dans des cas extrême la suppression de l’émission en cause.

=Liens externes=

* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr Le site de la DGCCRF]

Télé-tirelire et publicité (fr)

2009-06-13T20:34:04Z

Sarah L : /* Liens externes */

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

=Définition=

La télé-tirelire également appelée call-tv ou call-television est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un sms également par le biais d’un numéro surtaxé.
Les questions sont souvent très simples dans le but d’inciter un maximum de gens à appeler.
L’argent ainsi récolté grâce à ces numéros sert ensuite à financer les progammes de la chaîne.

=Origine=

Lorsque les chaines privées ont commencé à apparaître, elles ont du trouver de nouvelles façons de se financer.
Petit à petit, dans de nombreuses émissions télévisées, on a vu apparaître des numéros surtaxés afin de jouer « en direct » avec les programmes. Ces numéros ont remplacé les anciens bulletins d’inscriptions à ces jeux, bien moins pratique car plus lents et sans aucune interactivité.
La première émission française à avoir utilisé ce procédé de numéro surtaxé et d’interactivité avec les téléspectateurs est Hugo Délire, présentée par Karen Cheryl sur France 3 en 1993. Les téléspectateurs pouvaient diriger un personnage en direct grâce à leur téléphone.

=Télé-tirelire et télé-réalité=

En 1996, le groupe néerlandais Endemol aujourd’hui bien connu notamment pour sa production d’émissions de télé-réalité, développe le jeu téléphonique en créant des émissions destinées à « boucher » les trous des grilles de programme pendant les heures creuses. Le téléspectateur devait s’inscrire à un standard en appelant un numéro surtaxé dans le but de peut-être passer à l’antenne et gagner de l’argent en répondant à une question extrêmement simple.
Les premières émissions de call-tv étaient nées.

=Le paysage audiovisuel français et la call-tv=

TF1 lance en 2001 l’émission « Allo Quiz ». Déguisé en jeu culturel, le but de cette émission est en fait de faire appeler un maximum de téléspectateurs.
Quant à M6, elle est aujourd’hui la reine des « grandes chaines » en matière de télé-tirelire. Elle lance d’abord l’émission « tubissimo ». Cette émission, présentée comme une émission musicale, est en fait une émission dont le but est de faire appeler les téléspectateurs qui doivent reconnaître des chansons extrêmement connues. Puis M6 continue et lance « Star six music», programme diffusé encore aujourd’hui en fin de matinée.
Le système est rodé, les présentateurs très convaincants et il est donc très facile de « se faire avoir » et de passer sa matinée à appeler un numéro dont le coût varie de 1,35 euro à 2 euros.
En ce qui concerne les autres chaines, même si certaines ont essayé, elles ont vite abandonné et c’est aujourd’hui M6 qui détient le monopole de ce genre de programmes.

En 2004, un nouveau groupe arrive sur le marché de la télévision, il s’agit du groupe AB.
Et avec cette entrée viennent très vite de nouvelles émissions de télé-tirelire qui ne revendiquent aucune appartenance à un autre type d’emissions. Elles sont entièrement destinées à l’appel des téléspectateurs. Ces programmes seront d’abord diffusés en Belgique avant d’arriver sur le câble français.
Le concept est simple. Une présentatrice (souvent plutôt jolie) passe des heures devant la caméra à essayer d’inciter les téléspectateurs à appeler pour répondre à des questions d’un simplicité enfantine ou bien résoudre des énigmes toutes aussi simple ou encore compléter des mots dont il manque une lettre… La présentatrice va même parfois jusqu'à donner la réponse à l’antenne car l’enjeu n’est évidemment pas la question posée.
Début 2006 c’est l’explosion de ce genre d’émissions avec notamment « L’appel gagnant » qui passe en boucle sur plusieurs chaines de câble comme NT1, AB1 ou RTL9 mais déjà, en septembre grâce ou à cause du CSA, ces diffusions sont considérablement réduites et disparaissent à la fin de l’année 2006.
Il a fallu attendre juin 2007 pour que ce genre d’émission réapparaisse sur RTL9 et NT1 puis disparaisse à nouveau.

=L’encadrement de la télé-tirelire par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)=

Le CSA s’inquiète depuis plusieurs années de ce type d’émissions. C’est pourquoi il a décidé d’encadrer ces pratiques en prenant une « délibération relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés ».
Le but de cette délibération est de protéger le téléspectateur qui ne sait pas forcément quelles seront les répercussions de son appel sur sa facture de téléphone.
Le CSA indique donc qu’il doit y avoir une « parfaite informations des téléspectateurs sur le coût des communications ». Les tarifs doivent donc apparaître à l’écran ainsi que les coordonnées du service SMS.
Le CSA indique aussi que ces émissions doivent également proposer un autre moyen pour les téléspectateurs d’accéder aux services, par exemple en utilisant Internet.
En dehors de la protection de téléspectateur, le but du CSA est d’éviter d’abord que ces jeux soient des jeux de hasard et ensuite que ce soit de la publicité déguisée. Pour cela, il demande aux chaines qui éditent ces services de faire attention à ce que ce soient bien des prolongements de l’émission, que le complément entre l’un et l’autre soit réel et qu’il n’y ai pas trop de renvoi à ces services durant l’émission.
De telles recommandations existaient déjà dans une autre délibération de 2002 mais avec le développement du phénomène, le CSA a du les modifier et les renforcer.
Dans son rapport d’activité de 2006, le Conseil indiquait qu’il avait été interpellé par des téléspectateurs à propos de ces émissions. Il s’est donc associé à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux chaines de télévisions afin d’essayer de faire « une concertation visant à renforcer la protection des consommateurs ».
Maintenant, le CSA a donc une politique beaucoup plus stricte quant à la télé-tirelire. Il demande à ce que les programmes évitent toute ambiguïté et à ce que « la présentation à l’antenne n’ait pas pour effet d’induire les téléspectateurs en erreur quant à leur chances réelles de gains ».
C’est-à-dire que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel.
S’il y a un tirage au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.
De plus, il a institué une vraie révolution dans le domaine de la call-tv, les émissions doivent indiquer que les téléspectateurs peuvent se faire rembourser les frais de communication.
Les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à l’amende, voire même dans des cas extrême la suppression de l’émission en cause.

=Liens externes=

* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/]

Télé-tirelire et publicité (fr)

2009-06-13T20:31:50Z

Sarah L :

{{ébauche (fr)}}
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit de la consommation (fr)]]

=Définition=

La télé-tirelire également appelée call-tv ou call-television est une sorte de jeu télévisé dans lequel pour participer, les téléspectateurs doivent appeler un numéro de téléphone surtaxé ou envoyer un sms également par le biais d’un numéro surtaxé.
Les questions sont souvent très simples dans le but d’inciter un maximum de gens à appeler.
L’argent ainsi récolté grâce à ces numéros sert ensuite à financer les progammes de la chaîne.

=Origine=

Lorsque les chaines privées ont commencé à apparaître, elles ont du trouver de nouvelles façons de se financer.
Petit à petit, dans de nombreuses émissions télévisées, on a vu apparaître des numéros surtaxés afin de jouer « en direct » avec les programmes. Ces numéros ont remplacé les anciens bulletins d’inscriptions à ces jeux, bien moins pratique car plus lents et sans aucune interactivité.
La première émission française à avoir utilisé ce procédé de numéro surtaxé et d’interactivité avec les téléspectateurs est Hugo Délire, présentée par Karen Cheryl sur France 3 en 1993. Les téléspectateurs pouvaient diriger un personnage en direct grâce à leur téléphone.

=Télé-tirelire et télé-réalité=

En 1996, le groupe néerlandais Endemol aujourd’hui bien connu notamment pour sa production d’émissions de télé-réalité, développe le jeu téléphonique en créant des émissions destinées à « boucher » les trous des grilles de programme pendant les heures creuses. Le téléspectateur devait s’inscrire à un standard en appelant un numéro surtaxé dans le but de peut-être passer à l’antenne et gagner de l’argent en répondant à une question extrêmement simple.
Les premières émissions de call-tv étaient nées.

=Le paysage audiovisuel français et la call-tv=

TF1 lance en 2001 l’émission « Allo Quiz ». Déguisé en jeu culturel, le but de cette émission est en fait de faire appeler un maximum de téléspectateurs.
Quant à M6, elle est aujourd’hui la reine des « grandes chaines » en matière de télé-tirelire. Elle lance d’abord l’émission « tubissimo ». Cette émission, présentée comme une émission musicale, est en fait une émission dont le but est de faire appeler les téléspectateurs qui doivent reconnaître des chansons extrêmement connues. Puis M6 continue et lance « Star six music», programme diffusé encore aujourd’hui en fin de matinée.
Le système est rodé, les présentateurs très convaincants et il est donc très facile de « se faire avoir » et de passer sa matinée à appeler un numéro dont le coût varie de 1,35 euro à 2 euros.
En ce qui concerne les autres chaines, même si certaines ont essayé, elles ont vite abandonné et c’est aujourd’hui M6 qui détient le monopole de ce genre de programmes.

En 2004, un nouveau groupe arrive sur le marché de la télévision, il s’agit du groupe AB.
Et avec cette entrée viennent très vite de nouvelles émissions de télé-tirelire qui ne revendiquent aucune appartenance à un autre type d’emissions. Elles sont entièrement destinées à l’appel des téléspectateurs. Ces programmes seront d’abord diffusés en Belgique avant d’arriver sur le câble français.
Le concept est simple. Une présentatrice (souvent plutôt jolie) passe des heures devant la caméra à essayer d’inciter les téléspectateurs à appeler pour répondre à des questions d’un simplicité enfantine ou bien résoudre des énigmes toutes aussi simple ou encore compléter des mots dont il manque une lettre… La présentatrice va même parfois jusqu'à donner la réponse à l’antenne car l’enjeu n’est évidemment pas la question posée.
Début 2006 c’est l’explosion de ce genre d’émissions avec notamment « L’appel gagnant » qui passe en boucle sur plusieurs chaines de câble comme NT1, AB1 ou RTL9 mais déjà, en septembre grâce ou à cause du CSA, ces diffusions sont considérablement réduites et disparaissent à la fin de l’année 2006.
Il a fallu attendre juin 2007 pour que ce genre d’émission réapparaisse sur RTL9 et NT1 puis disparaisse à nouveau.

=L’encadrement de la télé-tirelire par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)=

Le CSA s’inquiète depuis plusieurs années de ce type d’émissions. C’est pourquoi il a décidé d’encadrer ces pratiques en prenant une « délibération relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés ».
Le but de cette délibération est de protéger le téléspectateur qui ne sait pas forcément quelles seront les répercussions de son appel sur sa facture de téléphone.
Le CSA indique donc qu’il doit y avoir une « parfaite informations des téléspectateurs sur le coût des communications ». Les tarifs doivent donc apparaître à l’écran ainsi que les coordonnées du service SMS.
Le CSA indique aussi que ces émissions doivent également proposer un autre moyen pour les téléspectateurs d’accéder aux services, par exemple en utilisant Internet.
En dehors de la protection de téléspectateur, le but du CSA est d’éviter d’abord que ces jeux soient des jeux de hasard et ensuite que ce soit de la publicité déguisée. Pour cela, il demande aux chaines qui éditent ces services de faire attention à ce que ce soient bien des prolongements de l’émission, que le complément entre l’un et l’autre soit réel et qu’il n’y ai pas trop de renvoi à ces services durant l’émission.
De telles recommandations existaient déjà dans une autre délibération de 2002 mais avec le développement du phénomène, le CSA a du les modifier et les renforcer.
Dans son rapport d’activité de 2006, le Conseil indiquait qu’il avait été interpellé par des téléspectateurs à propos de ces émissions. Il s’est donc associé à la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi qu’aux chaines de télévisions afin d’essayer de faire « une concertation visant à renforcer la protection des consommateurs ».
Maintenant, le CSA a donc une politique beaucoup plus stricte quant à la télé-tirelire. Il demande à ce que les programmes évitent toute ambiguïté et à ce que « la présentation à l’antenne n’ait pas pour effet d’induire les téléspectateurs en erreur quant à leur chances réelles de gains ».
C’est-à-dire que les animateurs ne peuvent pas (plus) dire ce qu’ils veulent quant au nombre de gagnants en proportion du nombre d’appel.
S’il y a un tirage au sort, le nombre et l’identité des gagnants doivent être transmis au CSA s’il en fait la demande.
De plus, il a institué une vraie révolution dans le domaine de la call-tv, les émissions doivent indiquer que les téléspectateurs peuvent se faire rembourser les frais de communication.
Les sanctions peuvent aller de la mise en demeure à l’amende, voire même dans des cas extrême la suppression de l’émission en cause.

=Liens externes=

* [http://www.csa.fr Le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Télé-tirelire et publicité (fr)

2009-06-13T20:20:01Z

2008-11-12T13:21:20Z

Sarah L : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]]
* La [[Télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage]] (''catch up TV'') (Benjamin S)
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]] (Jeanne B)

* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]](Benjamin S)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]]

==Droit des télécommunications==

* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection (Assia B)
]]

==Droit de la publicité==

* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]](marion c)
* Le [[placement de produit dans les jeux vidéos (fr)|placement de produit dans les jeux vidéos]](Benjamin S)