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Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)

2011-07-07T11:52:23Z

Sarah S : /* Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009 */

Aujourd’hui l’offre de communication audiovisuelle ne peut plus se résumer aux médias traditionnels tels que la télévision ou à la radio. En effet, l’évolution d’internet permet au consommateur de ne plus subir les programmes des chaines de télévision mais d’être un acteur à part entière de sa soirée télé. De plus en plus de chaines permettent de revoir leur programme, soit sur leur site internet, avec les ''replay'', soit directement sur son téléviseur avec la vidéo à la demande. Des catalogues d’œuvres cinématographiques telles que des films ou des séries télévisées sont également mis à disposition du public. Ces services sont appelés des SMAD c'est-à-dire des services de médias audiovisuels à la demande.

= Historique =
== Le régime des SMAD avant la loi du 5 mars 2009 ==

Avant la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service publique de la télévision les SMAD voyaient leur régime édicté en majorité par la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=]</ref>. Ils étaient alors considérés comme des communications au public en ligne au même titre que les sites internet.
Leur régime juridique a été bouleversé par la directive Services médias audiovisuels du 11 décembre 2007 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF.]</ref>

== Le régime des SMAD depuis la loi du 5 mars 2009 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> ==
Depuis la loi du 5 mars 2009 les SMAD ont été inclus dans la loi du 30 septembre 1986. La réglementation audiovisuelle française s’est élargie afin d’y inclure les SMAD.

= Régime des SMAD =

== Définition ==

Les SMAD sont définis au dernier alinéa de l’article 2 modifié de la loi du 30 septembre 1986.
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre ».

Ce qui relève de cette catégorie c’est la télévision de rattrapage et les services de vidéo à la demande.

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

== Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009 ==

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

Depuis qu’ils ont acquis leur nouveau régime, les SMAD sont donc associés à la communication audiovisuelle. Beaucoup de règles relatives à la communication audiovisuelle sont désormais adaptées aux SMAD.
Parmi ces règles il y a notamment la protection des mineurs (article 12 de la directive), l’emploi de la langue française, la publicité ainsi que la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (article 13 de la directive).

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 41 de la loi du 5 mars 2009 dispose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel devra veiller à la protection des mineurs dans les programmes mis à disposition par les SMAD.

La loi renvoi au décret le soin de préciser les règles de contenus applicables aux SMAD qu’ils soient diffusés par voie hertzienne ou distribués par des réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

= Le décret relatif aux SMAD du 12 novembre 2010 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> =

Le décret du 12 novembre 2010 à pour but de régir quatre types de règles.
- Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
- Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective.
- Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat.
- Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne.

== Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française ==

La contribution est applicable :

- Aux éditeurs de SMAD autres que la télévision de rattrapage (service de VàD) dont le chiffre d’affaire est supérieur à 15 millions d’euros.
- Aux éditeurs de services de télévision de rattrapage, quelque soit leur chiffre d’affaire.

Si les services de télévision de rattrapage ont un traitement différent c’est parce que leur contribution a été mutualisée avec celle des services de télévision dont ils sont issus. C’est pour cela qu’aucun seuil de déclenchement n’a été prévu.

L’obligation de contribution concerne l’ensemble des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à l’acte ou à l’abonnement. Toutefois le décret précise que :
« Pour tous les services (VàD ou TVR, services à l'acte ou par abonnement, gratuits ou payants, publics ou privés), les dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et celles relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles ne s'appliquent respectivement qu'aux services qui proposent au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles. Ce seuil de déclenchement vise à ne soumettre à contribution que les services proposant effectivement une offre non négligeable d'œuvres. »

== Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective ==

Les SMAD sont soumis à des quotas les obligeants à diffuser un certain nombre d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques françaises ou européennes.
Ces quotas sont appliqués à tous les services non linéaires proposant au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée, soit 20 œuvres audiovisuelles. Ces quotas ne concernent pas les services qui proposent principalement des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence.

Le décret du 11 novembre 2010 prévoit que les SMAD doivent proposer au moins 60% d’œuvres européennes dont 40% d’œuvres françaises. Obligation leur est également faite de promouvoir ces œuvres européennes au sein de leur catalogue en mettant en avant des images et des extraits.

== Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat ==

Les règles applicables aux services de télévision concernant la publicité, le parrainage et le téléachat sont également applicables au SMAD mais avec quelques particularités. Ces règles ont pour principal objectif de lutter contre la publicité clandestine. Cela consiste principalement à identifier clairement les messages ayant pour but de promouvoir un produit, un service ou une marque.

== Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne ==

Au niveau européen, il est prévu que les SMAD sont soumis au droit de l’Etat dans lequel ils sont établis. C’est à cet Etat qu’incombe la responsabilité de veiller au respect des règles minimales européennes comme celle pour la protection des mineurs.
La directive SMA de 2007 prévoit une procédure permettant à un Etat membre de suspendre provisoirement la diffusion d’un SMAD sur son territoire si estime que l’Etat où est établi le service a manqué à son obligation de surveillance. Un décret du 19 décembre 2010 a mis en œuvre cette procédure en France. Ce décret permet également de lutter contre la pratique qui consiste, pour un SMAD diffusant principalement des contenus destinés à la France, à s’établir dans un autre Etat membre où les règles seraient plus laxistes.

L’applicabilité de ce décret peut être remise en cause car ce mécanisme est contraire au principe de la libre prestation de service au sein du marché européenne. La directive SMA avait pourtant prévue des exceptions à ce principe cependant elles ne concernent pas l’application de ce mécanisme au SMAD. Ce décret permet donc des actions contraires au droit européen.

= Liens externes =

*[http://www.www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=143 Dossier de la DGMIC sur la directive SMA]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, JO du 14 novembre 2010]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux services médias audiovisuels]
*[http://textes.droit.org/JORF/2010/11/14/0264/0070/ Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/2009.04.16_Consultation_publique_decret_SMAd.pdf Consultation publique sur les dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande]

= Notes =

<references />

Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)

2011-07-07T11:51:41Z

Sarah S : /* Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009 */

Aujourd’hui l’offre de communication audiovisuelle ne peut plus se résumer aux médias traditionnels tels que la télévision ou à la radio. En effet, l’évolution d’internet permet au consommateur de ne plus subir les programmes des chaines de télévision mais d’être un acteur à part entière de sa soirée télé. De plus en plus de chaines permettent de revoir leur programme, soit sur leur site internet, avec les ''replay'', soit directement sur son téléviseur avec la vidéo à la demande. Des catalogues d’œuvres cinématographiques telles que des films ou des séries télévisées sont également mis à disposition du public. Ces services sont appelés des SMAD c'est-à-dire des services de médias audiovisuels à la demande.

= Historique =
== Le régime des SMAD avant la loi du 5 mars 2009 ==

Avant la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service publique de la télévision les SMAD voyaient leur régime édicté en majorité par la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=]</ref>. Ils étaient alors considérés comme des communications au public en ligne au même titre que les sites internet.
Leur régime juridique a été bouleversé par la directive Services médias audiovisuels du 11 décembre 2007 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF.]</ref>

== Le régime des SMAD depuis la loi du 5 mars 2009 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> ==
Depuis la loi du 5 mars 2009 les SMAD ont été inclus dans la loi du 30 septembre 1986. La réglementation audiovisuelle française s’est élargie afin d’y inclure les SMAD.

= Régime des SMAD =

== Définition ==

Les SMAD sont définis au dernier alinéa de l’article 2 modifié de la loi du 30 septembre 1986.
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre ».

Ce qui relève de cette catégorie c’est la télévision de rattrapage et les services de vidéo à la demande.

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

== Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009 ==

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

Depuis qu’ils ont acquis leur nouveau régime, les SMAD sont donc associés à la communication audiovisuelle. Beaucoup de règles relatives à la communication audiovisuelle sont désormais adaptées aux SMAD.
Parmi ces règles il y a notamment la protection des mineurs (article 12 de la directive), l’emploi de la langue française, la publicité ainsi que la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (article 13 de la directive).

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 41 de la loi du 5 mars 2009 dispose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel devra veiller à la protection des mineurs dans les programmes mis à disposition par les SMAD.

La loi renvoi au décret le soin de préciser les règles de contenus applicable aux SMAD qu’il soient diffusés par voie hertzienne ou distribués par des réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

= Le décret relatif aux SMAD du 12 novembre 2010 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> =

Le décret du 12 novembre 2010 à pour but de régir quatre types de règles.
- Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
- Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective.
- Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat.
- Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne.

== Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française ==

La contribution est applicable :

- Aux éditeurs de SMAD autres que la télévision de rattrapage (service de VàD) dont le chiffre d’affaire est supérieur à 15 millions d’euros.
- Aux éditeurs de services de télévision de rattrapage, quelque soit leur chiffre d’affaire.

Si les services de télévision de rattrapage ont un traitement différent c’est parce que leur contribution a été mutualisée avec celle des services de télévision dont ils sont issus. C’est pour cela qu’aucun seuil de déclenchement n’a été prévu.

L’obligation de contribution concerne l’ensemble des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à l’acte ou à l’abonnement. Toutefois le décret précise que :
« Pour tous les services (VàD ou TVR, services à l'acte ou par abonnement, gratuits ou payants, publics ou privés), les dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et celles relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles ne s'appliquent respectivement qu'aux services qui proposent au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles. Ce seuil de déclenchement vise à ne soumettre à contribution que les services proposant effectivement une offre non négligeable d'œuvres. »

== Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective ==

Les SMAD sont soumis à des quotas les obligeants à diffuser un certain nombre d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques françaises ou européennes.
Ces quotas sont appliqués à tous les services non linéaires proposant au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée, soit 20 œuvres audiovisuelles. Ces quotas ne concernent pas les services qui proposent principalement des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence.

Le décret du 11 novembre 2010 prévoit que les SMAD doivent proposer au moins 60% d’œuvres européennes dont 40% d’œuvres françaises. Obligation leur est également faite de promouvoir ces œuvres européennes au sein de leur catalogue en mettant en avant des images et des extraits.

== Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat ==

Les règles applicables aux services de télévision concernant la publicité, le parrainage et le téléachat sont également applicables au SMAD mais avec quelques particularités. Ces règles ont pour principal objectif de lutter contre la publicité clandestine. Cela consiste principalement à identifier clairement les messages ayant pour but de promouvoir un produit, un service ou une marque.

== Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne ==

Au niveau européen, il est prévu que les SMAD sont soumis au droit de l’Etat dans lequel ils sont établis. C’est à cet Etat qu’incombe la responsabilité de veiller au respect des règles minimales européennes comme celle pour la protection des mineurs.
La directive SMA de 2007 prévoit une procédure permettant à un Etat membre de suspendre provisoirement la diffusion d’un SMAD sur son territoire si estime que l’Etat où est établi le service a manqué à son obligation de surveillance. Un décret du 19 décembre 2010 a mis en œuvre cette procédure en France. Ce décret permet également de lutter contre la pratique qui consiste, pour un SMAD diffusant principalement des contenus destinés à la France, à s’établir dans un autre Etat membre où les règles seraient plus laxistes.

L’applicabilité de ce décret peut être remise en cause car ce mécanisme est contraire au principe de la libre prestation de service au sein du marché européenne. La directive SMA avait pourtant prévue des exceptions à ce principe cependant elles ne concernent pas l’application de ce mécanisme au SMAD. Ce décret permet donc des actions contraires au droit européen.

= Liens externes =

*[http://www.www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=143 Dossier de la DGMIC sur la directive SMA]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, JO du 14 novembre 2010]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux services médias audiovisuels]
*[http://textes.droit.org/JORF/2010/11/14/0264/0070/ Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/2009.04.16_Consultation_publique_decret_SMAd.pdf Consultation publique sur les dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande]

= Notes =

<references />

Riposte graduée (fr)

2011-07-07T11:50:23Z

Sarah S : /* La Loi HADOPI 2[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id] */

Le numérique a opéré une révolution dans la consommation de biens culturels tels que la musique ou les films. Les supports sont devenus plus petits et la capacité de stockage plus importante. L’accès aux produits devient aisé avec internet. Cependant, l’émergence d’un marché illégal a enrayé la vente de CD et de DVD et a entrainé une crise importante de ces industries. Les gouvernements ont donc tenté de stopper ce phénomène en créant un système répressif appelé la riposte graduée.

= La riposte graduée en France =

== La Loi DADVSI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350]</ref>==

La loi DADVSI désigne la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Cette loi a été adoptée le 30 juin 2006 et promulguée le 1er aout 2006. Elle vient transposer en France la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 <ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm]</ref>. Ce texte a été le premier à tenter de trouver des solutions pour lutter contre le téléchargement illégal. Dans sa rédaction initiale, elle cherchait à lutter contre les logiciels de peer-to-peer par le biais d’une riposte graduée. Cela consistait en une répression spécifique des échanges via ces logiciels par le biais de contravention.

Le dispositif prévu a été sanctionné par le juge constitutionnel. Dans une décision du 27 juillet 2006 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html]</ref> les juges ont considéraient que « les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou la communication au public d’objet protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu’elles utilisent un logiciel d’échange peer-to-peer ou d’autres services de communication au public en ligne ».

La répression du téléchargement illégal par le biais des logiciels peer-to-peer ne doit pas se faire par un texte spécifique. L’inverse crée une différence de traitement injustifiée et contrevient au principe d’égalité devant la loi pénale prévue par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm]</ref> (DDHC).

La loi DADVSI assimile donc le téléchargement illégal à de la contrefaçon, délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Malgré cette censure une circulaire du garde des sceaux du 3 janvier 2007 <ref>[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf]</ref> (sans aucune valeur contraignante) est venue proposer aux magistrats de distinguer trois niveaux de responsabilité concernant le téléchargement, à savoir des peines dissuasives a l’encontre des éditeurs de logiciel fondées sur la peine prévue pour la contrefaçon (3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende), des peines à degrés de sévérité variables fondées sur les caractéristiques de l’œuvre (pour les internautes qui mettent à disposition des œuvres protégées) et enfin des sanctions exclusivement pécuniaires pour ceux qui ne sont coupable que de téléchargement ; le montant étant fonction du nombre de fichiers téléchargés.

La loi DADVSI a plutôt misé sur la répression que sur la prévention pour lutter contre le téléchargement illégal. Les sanctions prévues se sont avérées trop lourdes et ont été très peu appliquées. C’est pour cela que 3 ans plus tard le législateur envisage une nouvelle loi que prévoit une vraie riposte graduée.

== La loi HADOPI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id]</ref> ==

La loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres sur internet et la protection des droits sur internet) ou Loi création et internet du 12 juin 2009 crée un système de riposte graduée fondé sur la récidive.
Les mesures mises en œuvre par la loi sont :
- En premier lieu, une recommandation, envoyée à l’abonné par courrier électronique, l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
- Ensuite, en cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, nouvelle recommandation envoyée par lettre recommandée.
- Et pour finir, s’il y a un nouveau manquement dans un délai d’un an, possibilité de suspension de l’accès internet, pour une durée variant d’un mois à un an, assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. S’il transgresse cette interdiction, l’abonné sanctionné s’expose à une amende de 30 000 euros et à deux ans d’emprisonnement pour atteinte à « l’autorité de la justice pénale ».
Pour réduire sa peine l’internaute incriminé devra accepter qu’un mouchard soit placé dans son système informatique. Ces logiciels de sécurisation contrôleront les données entrantes et sortantes de l’ordinateur.

== La censure du Conseil Constitutionnel ==

La loi création et internet du 12 juin 2009, a fait l‘objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel, notamment à cause du dispositif de la sanction. Le 19 mai 2009, le conseil est saisi de onze griefs d’inconstitutionnalité. Dans sa décision n°2009-580DC<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html]</ref> du 10 juin 2009, le conseil considère que : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; […] eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services" (considérant n°12), "eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait […] confier les pouvoirs (de restreindre ou d'empêcher l'accès à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins"(considérant n°16), "l'article L. 331-38 opère un renversement de la charge de la preuve et institue une présomption de culpabilité, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789" (considérant n° 18).
Il déclare donc comme inconstitutionnel, le fait de confier la coupure de l’accès internet à une autorité administrative indépendante et non au juge judiciaire ce qui rendait le dispositif non conforme aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cependant, le premier volet de la loi est validé sous réserves.

== La Loi HADOPI 2<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id]</ref> ==

Suite à la censure par le conseil constitutionnel, la loi Hadopi n’avait plus raison d’être puisque aucun système de sanction ne pouvait être promulgué. Il était donc nécessaire de faire une nouvelle loi afin d’ajouter un procédé répressif au texte de Hadopi 1. La loi Hadopi 2 est relative « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». C’est le dispositif répressif (censuré) de Hadopi 1 qui est ici remanié. Le terme de protection pénale laisse donc entendre la nécessité d’un recours au juge.
La loi Hadopi 2 prévoit le système suivant : la HADOPI doit transmettre au juge toutes les informations dont elle dispose afin de procéder à la coupure de l’accès internet par le biais d’une procédure accélérée uniquement écrite. Aucune des parties n’est entendue à l’oral. Ce sera alors à la Hadopi de faire appliquer la sanction. En cas de coupure de l’accès internet, le fournisseur d’accès internet ne pourra pas couper le téléphone ni la télévision inclus dans les offres ''triple play''.

Cette procédure accélérée est une exception en droit français. Ce procédé est normalement utilisé pour les procès verbaux de stationnement ou d’excès de vitesse par exemple.

Les deux lois Hadopi ont vraiment instauré le principe de la riposte graduée en France et sont, aujourd’hui, les deux lois qui permettent de lutter contre le téléchargement illégal.

= La riposte graduée en Europe =

== L'exemple du Royaume Uni ==

Un accord appelé ''Memorandum of understanding'' a été signé sous l’égide du gouvernement britannique par les principaux fournisseurs d’accès à internet du Royaume Uni et les maisons de disque. Cet accord permet l’envoi d’emails d’avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Depuis juillet 2008, les premiers envois d’e-mails ont été effectués. Les sanctions telles que le ralentissement du débit ou l’interruption temporaire de l’accès à internet n’ont pas encore été clairement définies.

Le 7 avril 2010, l’Assemblée britannique a voté un texte appelé le ''Digital Economy Bill''<ref>[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html]</ref> qui a pour but de légiférer sur tout ce qui tourne autour du numérique.
Contrairement à la France, la riposte graduée envisagée par cette loi se fait en deux temps.
Les mesures utilisées pour lutter contre le téléchargement illégal sont : la restriction de la bande passante, la limitation du volume de téléchargement et la suspension du compte internet, en dernier ressort après une enquête poussée.

Au Royaume Uni un rôle très important est laissé aux fournisseurs d’accès internet. Ils ont l’obligation d’appliquer aux abonnés le système de la riposte graduée (three stikes rule) lorsqu’un juge en a donné l’autorisation.

== La position du Parlement Européen ==

Plusieurs dates importantes en la matière :

- Avril 2008, le Parlement Européen a adopté l’amendement n°138, déposé par des eurodéputés en soutient au rapport Bono. Cet amendement dispose qu’ « aucunes restrictions aux droit et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire, en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux sauf en cas de menace à la sécurité juridique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Le parlement est opposé à la riposte graduée dans le principe. Intervenu quelques mois avant le vote de la loi Hadopi en France, le vote de cette résolution (qui n’a pas force de loi) est perçu comme un message directement adressé à la France. Pourtant, dans sa première version, le rapport Bono prévoyait des mesures allant du filtrage des contenus à l’extension des droits sur internet.

- Le 11 septembre 2009 : Commission de la Commission et du Conseil du Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen. Les objectifs de cette commission sont de créer un Observatoire Européen de la contrefaçon et du piratage afin de favoriser la coopération administrative entre tous les Etats membres.

- Le 24 novembre 2009 : adoption du Paquet Télécom. Ce texte est une nouvelle législation visant à améliorer la concurrence et à protéger les droits de consommateurs dans le domaine des télécommunications. Ce texte dispose que l’accès à internet des utilisateurs finaux ne pourra être restreint que si « cela est jugé approprié, proportionné et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique et si cette restriction est subordonnée à des garanties procédurales adéquates. Elle devra ainsi faire l’objet d’une procédure préalable, équitable et impartiale, dans le principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. »

Le Paquet Télécom est un ensemble de plusieurs textes : une directive (2009/140/CE), une directive (2009/136/CE) et un règlement (CE) N° 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm]</ref>

= Liens externes =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm Les législations européennes]
*[http://www.hadopi.fr/ Site officiel de la Hadopi]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Loi DADVSI]
*[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html Décision Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006]
*[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf Circulaire du garde des Sceaux du 3 janvier 2007]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html Décision Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id Loi Hadopi 2]
*[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html Digital Economy Bill]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen]

= Notes =
<references />

Riposte graduée (fr)

2011-07-01T21:11:13Z

Sarah S : Nouvelle page : Le numérique a opéré une révolution dans la consommation de biens culturels tels que la musique ou les films. Les supports sont devenus plus petits et la capacité de stockage pl...

Le numérique a opéré une révolution dans la consommation de biens culturels tels que la musique ou les films. Les supports sont devenus plus petits et la capacité de stockage plus importante. L’accès aux produits devient aisé avec internet. Cependant, l’émergence d’un marché illégal a enrayé la vente de CD et de DVD et a entrainé une crise importante de ces industries. Les gouvernements ont donc tenté de stopper ce phénomène en créant un système répressif appelé la riposte graduée.

= La riposte graduée en France =

== La Loi DADVSI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350]</ref>==

La loi DADVSI désigne la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Cette loi a été adoptée le 30 juin 2006 et promulguée le 1er aout 2006. Elle vient transposer en France la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 <ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm]</ref>. Ce texte a été le premier à tenter de trouver des solutions pour lutter contre le téléchargement illégal. Dans sa rédaction initiale, elle cherchait à lutter contre les logiciels de peer-to-peer par le biais d’une riposte graduée. Cela consistait en une répression spécifique des échanges via ces logiciels par le biais de contravention.

Le dispositif prévu a été sanctionné par le juge constitutionnel. Dans une décision du 27 juillet 2006 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html]</ref> les juges ont considéraient que « les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou la communication au public d’objet protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu’elles utilisent un logiciel d’échange peer-to-peer ou d’autres services de communication au public en ligne ».

La répression du téléchargement illégal par le biais des logiciels peer-to-peer ne doit pas se faire par un texte spécifique. L’inverse crée une différence de traitement injustifiée et contrevient au principe d’égalité devant la loi pénale prévue par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm]</ref> (DDHC).

La loi DADVSI assimile donc le téléchargement illégal à de la contrefaçon, délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Malgré cette censure une circulaire du garde des sceaux du 3 janvier 2007 <ref>[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf]</ref> (sans aucune valeur contraignante) est venue proposer aux magistrats de distinguer trois niveaux de responsabilité concernant le téléchargement, à savoir des peines dissuasives a l’encontre des éditeurs de logiciel fondées sur la peine prévue pour la contrefaçon (3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende), des peines à degrés de sévérité variables fondées sur les caractéristiques de l’œuvre (pour les internautes qui mettent à disposition des œuvres protégées) et enfin des sanctions exclusivement pécuniaires pour ceux qui ne sont coupable que de téléchargement ; le montant étant fonction du nombre de fichiers téléchargés.

La loi DADVSI a plutôt misé sur la répression que sur la prévention pour lutter contre le téléchargement illégal. Les sanctions prévues se sont avérées trop lourdes et ont été très peu appliquées. C’est pour cela que 3 ans plus tard le législateur envisage une nouvelle loi que prévoit une vraie riposte graduée.

== La loi HADOPI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id]</ref> ==

La loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres sur internet et la protection des droits sur internet) ou Loi création et internet du 12 juin 2009 crée un système de riposte graduée fondé sur la récidive.
Les mesures mises en œuvre par la loi sont :
- En premier lieu, une recommandation, envoyée à l’abonné par courrier électronique, l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
- Ensuite, en cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, nouvelle recommandation envoyée par lettre recommandée.
- Et pour finir, s’il y a un nouveau manquement dans un délai d’un an, possibilité de suspension de l’accès internet, pour une durée variant d’un mois à un an, assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. S’il transgresse cette interdiction, l’abonné sanctionné s’expose à une amende de 30 000 euros et à deux ans d’emprisonnement pour atteinte à « l’autorité de la justice pénale ».
Pour réduire sa peine l’internaute incriminé devra accepter qu’un mouchard soit placé dans son système informatique. Ces logiciels de sécurisation contrôleront les données entrantes et sortantes de l’ordinateur.

== La censure du Conseil Constitutionnel ==

La loi création et internet du 12 juin 2009, a fait l‘objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel, notamment à cause du dispositif de la sanction. Le 19 mai 2009, le conseil est saisi de onze griefs d’inconstitutionnalité. Dans sa décision n°2009-580DC<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html]</ref> du 10 juin 2009, le conseil considère que : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; […] eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services" (considérant n°12), "eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait […] confier les pouvoirs (de restreindre ou d'empêcher l'accès à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins"(considérant n°16), "l'article L. 331-38 opère un renversement de la charge de la preuve et institue une présomption de culpabilité, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789" (considérant n° 18).
Il déclare donc comme inconstitutionnel, le fait de confier la coupure de l’accès internet à une autorité administrative indépendante et non au juge judiciaire ce qui rendait le dispositif non conforme aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cependant, le premier volet de la loi est validé sous réserves.

== La Loi HADOPI 2<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id]</ref> ==

Suite à la censure par le conseil constitutionnel, la loi Hadopi n’avait plus raison d’être puisque aucun système de sanction ne pouvait être promulgué. Il était donc nécessaire de faire une nouvelle loi afin d’ajouter un procédé répressif au texte de Hadopi 1. La loi Hadopi 2 est relative « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». C’est le dispositif répressif (censuré) de Hadopi 1 qui est ici remanié. Le terme de protection pénale laisse donc entendre la nécessité d’un recours au juge.
La loi Hadopi 2 prévoit le système suivant : la HADOPI doit transmettre au juge toutes les informations dont elle dispose afin de procéder à la coupure de l’accès internet par le biais d’une procédure accélérée uniquement écrite. Aucune des parties n’est entendue à l’orale. Ce sera alors à la Hadopi de faire appliquer la sanction. En cas de coupure de l’accès internet, le fournisseur d’accès internet ne pourra pas couper le téléphone ni la télévision inclus dans les offres ''triple play''.

Cette procédure accélérée est une exception en droit français. Ce procédé est normalement utilisé pour les procès verbaux de stationnement ou d’excès de vitesse par exemple.

Les deux lois Hadopi ont vraiment instauré le principe de la riposte graduée en France et sont, aujourd’hui, les deux lois qui permettent de lutter contre le téléchargement illégal.

= La riposte graduée en Europe =

== L'exemple du Royaume Uni ==

Un accord appelé ''Memorandum of understanding'' a été signé sous l’égide du gouvernement britannique par les principaux fournisseurs d’accès à internet du Royaume Uni et les maisons de disque. Cet accord permet l’envoi d’emails d’avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Depuis juillet 2008, les premiers envois d’e-mails ont été effectués. Les sanctions telles que le ralentissement du débit ou l’interruption temporaire de l’accès à internet n’ont pas encore été clairement définies.

Le 7 avril 2010, l’Assemblée britannique a voté un texte appelé le ''Digital Economy Bill''<ref>[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html]</ref> qui a pour but de légiférer sur tout ce qui tourne autour du numérique.
Contrairement à la France, la riposte graduée envisagée par cette loi se fait en deux temps.
Les mesures utilisées pour lutter contre le téléchargement illégal sont : la restriction de la bande passante, la limitation du volume de téléchargement et la suspension du compte internet, en dernier ressort après une enquête poussée.

Au Royaume Uni un rôle très important est laissé aux fournisseurs d’accès internet. Ils ont l’obligation d’appliquer aux abonnés le système de la riposte graduée (three stikes rule) lorsqu’un juge en a donné l’autorisation.

== La position du Parlement Européen ==

Plusieurs dates importantes en la matière :

- Avril 2008, le Parlement Européen a adopté l’amendement n°138, déposé par des eurodéputés en soutient au rapport Bono. Cet amendement dispose qu’ « aucunes restrictions aux droit et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire, en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux sauf en cas de menace à la sécurité juridique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Le parlement est opposé à la riposte graduée dans le principe. Intervenu quelques mois avant le vote de la loi Hadopi en France, le vote de cette résolution (qui n’a pas force de loi) est perçu comme un message directement adressé à la France. Pourtant, dans sa première version, le rapport Bono prévoyait des mesures allant du filtrage des contenus à l’extension des droits sur internet.

- Le 11 septembre 2009 : Commission de la Commission et du Conseil du Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen. Les objectifs de cette commission sont de créer un Observatoire Européen de la contrefaçon et du piratage afin de favoriser la coopération administrative entre tous les Etats membres.

- Le 24 novembre 2009 : adoption du Paquet Télécom. Ce texte est une nouvelle législation visant à améliorer la concurrence et à protéger les droits de consommateurs dans le domaine des télécommunications. Ce texte dispose que l’accès à internet des utilisateurs finaux ne pourra être restreint que si « cela est jugé approprié, proportionné et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique et si cette restriction est subordonnée à des garanties procédurales adéquates. Elle devra ainsi faire l’objet d’une procédure préalable, équitable et impartiale, dans le principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. »

Le Paquet Télécom est un ensemble de plusieurs textes : une directive (2009/140/CE), une directive (2009/136/CE) et un règlement (CE) N° 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm]</ref>

= Liens externes =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm Les législations européennes]
*[http://www.hadopi.fr/ Site officiel de la Hadopi]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Loi DADVSI]
*[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html Décision Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006]
*[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf Circulaire du garde des Sceaux du 3 janvier 2007]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html Décision Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id Loi Hadopi 2]
*[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html Digital Economy Bill]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen]

= Notes =
<references />

Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)

2011-07-01T19:02:33Z

Sarah S : Nouvelle page : Aujourd’hui l’offre de communication audiovisuelle ne peut plus se résumer aux médias traditionnels tels que la télévision ou à la radio. En effet, l’évolution d’intern...

Aujourd’hui l’offre de communication audiovisuelle ne peut plus se résumer aux médias traditionnels tels que la télévision ou à la radio. En effet, l’évolution d’internet permet au consommateur de ne plus subir les programmes des chaines de télévision mais d’être un acteur à part entière de sa soirée télé. De plus en plus de chaines permettent de revoir leur programme, soit sur leur site internet, avec les ''replay'', soit directement sur son téléviseur avec la vidéo à la demande. Des catalogues d’œuvres cinématographiques telles que des films ou des séries télévisées sont également mis à disposition du public. Ces services sont appelés des SMAD c'est-à-dire des services de médias audiovisuels à la demande.

= Historique =
== Le régime des SMAD avant la loi du 5 mars 2009 ==

Avant la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service publique de la télévision les SMAD voyaient leur régime édicté en majorité par la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=]</ref>. Ils étaient alors considérés comme des communications au public en ligne au même titre que les sites internet.
Leur régime juridique a été bouleversé par la directive Services médias audiovisuels du 11 décembre 2007 <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF.]</ref>

== Le régime des SMAD depuis la loi du 5 mars 2009 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> ==
Depuis la loi du 5 mars 2009 les SMAD ont été inclus dans la loi du 30 septembre 1986. La réglementation audiovisuelle française s’est élargie afin d’y inclure les SMAD.

= Régime des SMAD =

== Définition ==

Les SMAD sont définis au dernier alinéa de l’article 2 modifié de la loi du 30 septembre 1986.
« Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d’un tiers. Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d’autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu’au titre de cette première partie de l’offre ».

Ce qui relève de cette catégorie c’est la télévision de rattrapage et les services de vidéo à la demande.

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

== Transposition de la directive SMA par la loi du 5 mars 2009 ==

La loi du 5 mars 2009 est venue transposée la directive Service Médias Audiovisuels (SMA) du 11 décembre 2007.

Depuis qu’ils ont acquis leur nouveau régime, les SMAD sont donc associés à la communication audiovisuelle. Beaucoup de règles relatives à la communication audiovisuelle sont désormais adaptées aux SMAD.
Parmi ces règles il y a notamment la protection des mineurs (article 12 de la directive), l’emploi de la langue française la publicité ainsi que la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (article 13 de la directive).

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifié par l’article 41 de la loi du 5 mars 2009 dispose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel devra veiller à la protection des mineurs dans les programmes mis à disposition par les SMAD.

La loi renvoi au décret le soin de préciser les règles de contenus applicable aux SMAD qu’il soient diffusés par voie hertzienne ou distribués par des réseaux n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

= Le décret relatif aux SMAD du 12 novembre 2010 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id]</ref> =

Le décret du 12 novembre 2010 à pour but de régir quatre types de règles.
- Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française.
- Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective.
- Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat.
- Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne.

== Dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française ==

La contribution est applicable :

- Aux éditeurs de SMAD autres que la télévision de rattrapage (service de VàD) dont le chiffre d’affaire est supérieur à 15 millions d’euros.
- Aux éditeurs de services de télévision de rattrapage, quelque soit leur chiffre d’affaire.

Si les services de télévision de rattrapage ont un traitement différent c’est parce que leur contribution a été mutualisée avec celle des services de télévision dont ils sont issus. C’est pour cela qu’aucun seuil de déclenchement n’a été prévu.

L’obligation de contribution concerne l’ensemble des services, qu’ils soient gratuits ou payants, à l’acte ou à l’abonnement. Toutefois le décret précise que :
« Pour tous les services (VàD ou TVR, services à l'acte ou par abonnement, gratuits ou payants, publics ou privés), les dispositions relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et celles relatives à la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles ne s'appliquent respectivement qu'aux services qui proposent au moins 10 œuvres cinématographiques de longue durée ou 10 œuvres audiovisuelles. Ce seuil de déclenchement vise à ne soumettre à contribution que les services proposant effectivement une offre non négligeable d'œuvres. »

== Dispositions permettant de garantir l'offre d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale française et d'en assurer la mise en valeur effective ==

Les SMAD sont soumis à des quotas les obligeants à diffuser un certain nombre d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques françaises ou européennes.
Ces quotas sont appliqués à tous les services non linéaires proposant au moins 20 œuvres cinématographiques de longue durée, soit 20 œuvres audiovisuelles. Ces quotas ne concernent pas les services qui proposent principalement des œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence.

Le décret du 11 novembre 2010 prévoit que les SMAD doivent proposer au moins 60% d’œuvres européennes dont 40% d’œuvres françaises. Obligation leur est également faite de promouvoir ces œuvres européennes au sein de leur catalogue en mettant en avant des images et des extraits.

== Dispositions relatives à la publicité, au parrainage et au téléachat ==

Les règles applicables aux services de télévision concernant la publicité, le parrainage et le téléachat sont également applicables au SMAD mais avec quelques particularités. Ces règles ont pour principal objectif de lutter contre la publicité clandestine. Cela consiste principalement à identifier clairement les messages ayant pour but de promouvoir un produit, un service ou une marque.

== Dispositions relatives au contrôle par le CSA des SMAD établis sur un autre Etat membre de l’Union Européenne ==

Au niveau européen, il est prévu que les SMAD sont soumis au droit de l’Etat dans lequel ils sont établis. C’est à cet Etat qu’incombe la responsabilité de veiller au respect des règles minimales européennes comme celle pour la protection des mineurs.
La directive SMA de 2007 prévoit une procédure permettant à un Etat membre de suspendre provisoirement la diffusion d’un SMAD sur son territoire si estime que l’Etat où est établi le service a manqué à son obligation de surveillance. Un décret du 19 décembre 2010 a mis en œuvre cette procédure en France. Ce décret permet également de lutter contre la pratique qui consiste, pour un SMAD diffusant principalement des contenus destinés à la France, à s’établir dans un autre Etat membre où les règles seraient plus laxistes.

L’applicabilité de ce décret peut être remise en cause car ce mécanisme est contraire au principe de la libre prestation de service au sein du marché européenne. La directive SMA avait pourtant prévue des exceptions à ce principe cependant elles ne concernent pas l’application de ce mécanisme au SMAD. Ce décret permet donc des actions contraires au droit européen.

= Liens externes =

*[http://www.www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=143 Dossier de la DGMIC sur la directive SMA]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023038244&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, JO du 14 novembre 2010]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux services médias audiovisuels]
*[http://textes.droit.org/JORF/2010/11/14/0264/0070/ Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande]
*[http://www.ddm.gouv.fr/IMG/pdf/2009.04.16_Consultation_publique_decret_SMAd.pdf Consultation publique sur les dispositions applicables aux services de médias audiovisuels à la demande]

= Notes =

<references />

Projet:IREDIC/Participants

2011-04-21T13:35:53Z

Sarah S :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

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