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Utilisateur:Sebleouf

2012-04-24T11:29:43Z

Sebleouf : hop

Contributeur et administrateur sur Wikipédia sous le même pseudo.

Droits d'enregistrement (be)

2012-04-24T11:27:31Z

Sebleouf : ortho

{{ébauche (be)}}
[[Belgique]] > [[Droit fiscal (be)|Droit fiscal]]
[[Image:be_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Belgique]][[Catégorie:Droit public (be)]][[Catégorie:Droit fiscal (be)]]

= Introduction=
L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un [[acte juridique (be)|acte]] à une administration fiscale, l'administration de l'enregistrement.
Les codes des droits d'enregistrement des trois régions sont consultables à l'adresse suivante:
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=vrb05!FNregwet.htm&&

== La double fonction de l'enregistrement==
L'enregistrement a une double fonction: civile et fiscale.

=== Fonction civile ===
L'enregistrement d'un acte lui donne [[date certaine]].
L'enregistrement d'un acte ne couvre pas les vices qu'il recèlerait.

=== Fonction fiscale ===
Les droits d'enregistrement sont une branche du [[Droit fiscal (be)|droit fiscal belge]]
Lors de leur enregistrement, certains actes sont taxés à un droit proportionnel ou fixe. C'est cette fonction qui est la plus connue et probablement la plus importante en pratique.
Après avoir exposé les principes généraux de l'enregistrement et l'influence de la fédéralisation, nous étudierons les différents actes qui peuvent ou doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement ainsi que la taxation qui leur sera appliquée.

== Actes devant ou pouvant être soumis à l'enregistrement ==
L'article 19 du [[Code des droits d'enregistrement (be)|Code des droits d'enregistrement]] dispose que:

''Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32:

''1° les actes des notaires ; les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ; les arrêts et jugements des cours et tribunaux qui contiennent des dispositions assujetties par le présent titre à un droit proportionnel ;''

''2° les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;''

''3° les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique ;''

''4° les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels ;''

''5° les actes contenant apport de biens à des sociétés possédant la personnalité juridique et qui ont soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des États membres de la Communauté économique européenne ;''

''6° (abrogé)''

''7° (abrogé)''

''Sauf en ce qui concerne les nos 2, 3, 5 et 7, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique.''

Notons que seuls les actes doivent être présentés à l'enregistrement et donc être frappé d'un droit.
Une façon d'y échapper est de ne pas rédiger d'écrit. Un bail verbal, par exemple, échappe au droit d'enregistrement. A côté des inconvénients sur le plan civil, un bail verbal a donc un net avantage sur le plan fiscal.

Cette remarque doit être doublement nuancée
* certains [[contrat (be)|contrats]] ne sont valables que s'ils sont constatés par [[écrit (be)|écrit]]. C'est le cas du [[bail (be)|bail]] de résidence principale de courte durée ou de plus de neuf ans, par exemple;
* l'article 33 impose la déclaration de toute convention, même verbale, portant transfert de propriété de bien [[immeuble (be)|immeuble]] en [[Belgique]].

Les autres actes peuvent, mais ne doivent pas, être présentés à l'enregistrement. Les [[hypothèque (be)|hypothèques]] ou les [[donation (be)|donations]] par exemple. Une nuance doit être apportée: une [[donation (be)|donation]] (sauf les [[donation manuelle (be)|donations manuelles ]]) ou une [[hypothèque (be)|hypothèque]] n'est possible que via [[acte notarié (be)|acte notarié]] qui, lui, est obligatoirement enregistrable.

===L'administration de l'enregistrement n'est pas juge de la validité des actes===
Elle enregistre les [[acte (be)|actes]] qui à première vue sont valables. Ainsi, un [[acte de vente (be)|acte de vente]] qui n'est pas signé par la partie venderesse est nul. Présenté à l'enregistrement, il sera enregistré et le droit dû sera prélevé. L'enregistrement d'un acte ne couvre donc absolument pas ses vices éventuels.
===Les modalités d'un acte ne suspendent pas l'exigibilité des droits===
Un acte sous condition résolutoire ou terme suspensif ou résolutoire doit tout de même être enregistré dans le délai prescrit.

Seule la conditions suspensive suspend l'exigibilité du droit. Le délai pour l'enregistrement commence à courir du jour de la réalisation de la conditions suspensive.

== Régionalisation ==
Seuls les taux des droits d'enregistrement sur les [[vente (be)|ventes]] et les [[donation (be)|donations]] sont une compétence régionale.
L'administration de l'enregistrement reste une administration fédérale sous le contrôle du [[service public fédéral (be)|service public fédéral]] (ministère) des [http://www.minfin.fgov.be/ finances]. Ainsi, un [[notaire (be)|notaire]] de la région wallonne qui recevrait un [[acte de vente (be)|acte de vente]] d'un appartement à la mer devra soumettre son acte au bureau de l'enregistrement d'Arlon qui devra appliquer une taxation au regard de la [[Communauté flamande|législation flamande]].

= Les actes notariaux=
Tous les actes signés par un [[notaire (be)|notaire]] doivent être présentés à l'enregistrement. Ils le sont au taux fixé pour leur type d'acte (un bail au taux des baux, une vente au taux des ventes). Le notaire doit exécuter cette obligation dans les 15 jours de la signature de l'acte sous peine d'une amende égale à 1% du droit dû.

= Les actes translatifs et déclaratifs de droits immobiliers=
Le siège de la matière se trouve aux articles 44 et suivants du [[Code des droits d'enregistrement (be)|Code des droits d'enregistrement]].
La matière étant régionalisée, après avoir exposé les principes valables pour les trois Régions, nous examinerons [[Région (be)|Region]] par Région les règles particulières en vigueur.
La situation du bien indique le droit applicable.

== Principes communs aux trois Régions ==

===La base de taxation n'est pas le prix mais la valeur vénale.===
Si, pour une raison ou pour une autre, la partie venderesse a décidé de faire une "fleur" à l'acquéreur en lui cédant son bien en dessous du prix du marché, l'acte doit comporter une clause indiquant la [[valeur vénale (be)|valeur vénale]]. C'est sur cette valeur que sera perçue le taxation.

* Exemple: Fabiola désire vendre à son neveu Albert sa maison de Laeken. Bien que la valeur du bien soit de 150.000 €, la vente est conclue pour 125.000 €. L'acte déclarera le [[prix (be)|prix]] payé et la [[valeur vénale (be)|valeur vénale]]. Albert sera taxé à 12,5% sur 150.000. Attention, un prix largement au dessous de la valeur du marché peut constituer une [[donation (be)|donation]] indirecte.

* Exemple: Approchant de la retraite et fortune faite, Jean-Claude désire vendre son appartement de Charleroi. Il le vend pour 30.000 € mais il est stipulé qu'il pourra gratuitement rester dans le bien jusqu'à ce que la villa qu'il se fait construire à Torremolinos soit prête. Base de taxation: le prix (€ 30.000) + la valeur de l'occupation postérieure à l'acte. Le prix payé est ici en effet double: en espèce: 30.000 € et, en nature, le droit de rester gratuitement dans le bien. L'[[acte de vente (be)|acte de vente]] évaluera la valeur de ce droit afin de constituer la base de taxation.

=== La vente avec réserve d'usufruit est taxée comme une vente en pleine propriété, art 48 ===
Pour les notions d'[[usufruit (be)|usufruit]] et [[nue propriété (be)|nue propriété]], voyez [[Droit des biens (be)|ici]]
Il est courant que des [[personne physique (be)|personnes]] d'un certain age désirent vendre leur bien tout en s'en réservant l'[[usufruit (be)|usufruit]] afin de pouvoir y habiter leur vie durant. Il s'agit donc d'une [[vente (be)|vente]] de [[nue propriété (be)|nue propriété]]. La [[nue propriété (be)|nue propriété]] a une valeur inférieur à la pleine propriété vue que le nu propriétaire ne peut ni occuper le bien ni en percevoir les fruits ([[loyer (be)|loyers]]). Cette opération est cependant taxée comme une vente de pleine propriété.

=== Evaluation d'un ususfruit et, partant de la nue proprité, art 47 et 50 ===
A la différence du cas précédent, la partie venderesse n'est que nue propriétaire et vend sa [[nue propriété (be)|nue propriété]].
La valeur d'un [[usufruit (be)|usufruit]] dépend de sa durée. S'il est [[viager (be)|viager]], il dépend de l'espérance de vie de l'usufruitier.

La valeur de l'usufruit est calculé en fonction de tables.
La valeur de la nue propriété = valeur de la pleine propriété - valeur de l'usufruit.

=== Restitution en cas de revente dans les deux ans, art 212===
Les droits payés sont restitués en cas de revente dans les deux ans à concurrence de
* 36% à Bruxelles,
* 3/5 en Wallonie,
* 3/5 en Flandre

== Région de Bruxelles-Capitale ==

=== Règle générale===
Le taux de taxation est fixé à 12,5%. Les petits droits (6%) n'existent plus à Bruxelles, ni en Flandre d'ailleurs.

=== Abattement, art 46bis===
L'acquéreur peut cependant bénéficier d'un abattement sous quatre conditions (art 46 bis):

* acheter la totalité du bien en pleine propriété,
* se domicilier dans le bien dans les 2 ans de l'enregistrement de l'acte,
* rester domicilié en [[Région de Bruxelles-Capitale|Région Bruxelloise]] pendant les 5 ans qui suivent la domiciliation dans le bien,
* ne pas être déjà propriétaire, en [[Belgique]] ou à l'étranger, d'un autre bien destiné à l'habitation.

Si le bien est acheté à plusieurs, tous les acquéreurs doivent remplir ces conditions.
Exemple: Laurent et Claire achètent un appartement à Stockel. Claire est déjà propriétaire d'une maison à Wavre. Ils ne peuvent dès lors bénéficier de l'abattement.

La condition de [[domicile (be)|domiciliation]] doit être bien comprise. Il faut se domicilier dans le [[immeuble (be)|bien]] acquis dans les deux ans et rester à Bruxelles pendant les cinq années qui suivent. Rien n'empêche donc de rester deux mois dans le bien puis de déménager, tout en restant à Bruxelles pour encore quatre ans et dix mois. Il s'agit cependant de rester attentif à une éventuelle jurisprudence sanctionnant un abus.

Si les conditions sont remplies, les droits d'enregistrement sont calculés sur (la valeur vénale - 60 000 euros). Soit une économie de 12,5% x 60.000 = 7.500 euros.
Si le bien se trouve dans des zones à revitaliser (EDLR), l'abattement est porté à € 75 000 euros.

=== Abattement par restitution, art 212 bis===
Si la condition de non propriété n'est pas remplie le jour de l'acte mais l'est dans les deux ans, l'[[abatement (be)|abatement]] peut être demandé par restitution.

Exemple: Julien et Jeanne se mettent en ménage et achètent un appartement rue de l'Étuve pour € 100 000. Jeanne est déjà propriétaire d'un appartement rue des bouchers. Ils ne peuvent donc bénéficier de l'abattement et payent le droit plein (€ 12 500) au lieu du droit avec abattement (€ 100.000- €6 0.000 d'abattement = € 40 000 de base de taxation x 12,5 % = € 5 000 à payer). Dans les deux ans de cette acquisition, Jeanne vend son bien propre. Ils peuvent alors demander la restitution de l'abatement que cette propiété empêchaît. Ils retoucheront € 7 500.

L'administration de l'enregistrement est particulièrment lente à opérer ce remboursement. Il ne faut pas hésiter à la mettre en demeure de payer, faisant courir à sa charge les intérêts légaux (7% par an). Cette possibilié a été admise par la [[Cour d'appel (be)|Cour d'appel]] de Bruxelles en son [[Arrêt (be)|arrêt]] du 27 avril 2001.

== [[Communauté flamande|Région flamande]]==
=== Règle générale===
Les ventes en Région flamande sont taxées à 10%
=== Petits droits===
Si le revenu cadastral est inférieur à 745 €, les acquéreurs qui ne sont pas propriétaires sont taxés à 5% à condition de s'y domicilier.

Exemple: Julien et Jeanne se mettent en ménage et achètent une maison à Wemmel pour 200.000 €. Jeanne est déjà propriétaire d'un appartement rue des bouchers. Julien payera 5% sur sa part et Jeanne 10%.
Aucune restitution de droit n'est prévue en cas de revente à bref délai.

Le revenu cadastral de 745 € est majoré pour les acquéreurs ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Notons une particularité, la fixation du revenu cadastral maximum pour l'obtention des petits droits reste une compétence du gouvernement fédéral fixé par [[Arrêté royal (be)|Arrêté royal]]<ref>Sur cette notion, voir http://fr.wikinations.be/Arr%C3%AAt%C3%A9_royal</ref>.

=== Art 57 ===
En cas d'acquisition d'un bien en construction, le revenu cadastral une fois les travaux finis est inconnu. Grand ''principe'' fiscal: dans le doute on paye le maximum, quitte à régulariser par la suite. Lors de l'acte, un taux de 10% sera appliqué. Si après achèvement des travaux, il s'avère que le revenu cadastral est inférieur à € 745 et que les acquéreurs remplissent les conditions, la différence sera restituée après requête et beaucoup de patience.

=== Abattement===
Le principe est ''[[mutatis mutandis]]'' le même qu'en [[Région de Bruxelles-Capitale|Région Bruxelloise]]. Le montant de l'[[abattement (be)|abattement]] n'est cependant que de 12500 €.

=== Reportabilité===
==== Reportabilité immédiate ====
Les droits d'enregistrement payés lors de l'aquisition en [[Communauté flamande|Flandre]] d'une habitation sont déduits des droits à payer lors de l'acquisition d'une autre habitation toujours en Flandre.

Cette disposition a été considérée en juillet 2006 par l'[[Union européenne]] comme contraire au droit européen et qui en demandé l'adaptation. Il faudrait espérer que la [[Région flamande]] profitera de cette demande pour supprimer une disposition en soi intelligente mais qui, en pratique, se révélait complexe, et ce en diminuant le droit de 10% par un droit moins élevé...

Pour pouvoir bénéficier de la reportabilité, il faut que ces habitations servent de résidence principale aux acquéreurs. Il faut en outre le jour de la seconde acquisition ne plus être propriétaire. Cette condition n'est pas évidente à respecter en principe.

Exemple : Johnny et Marina ont un appartement à Borgerhout. Marina attendant un enfant, ils achètent une maison à Vilvorde. Pour pouvoir bénéficier de la reportabilité, il faut que le jour de l'acte d'acquisition de Vilvorde à ils ne soient plus propriétaire de l'appartement de Borgerhout.

==== Reportabilité par restitution====
Reprenons l'exemple plus haut mais, le jour de l'acquisition à Vilvoorde les acquéreurs n'ont pas déjà vendu leur appartement de Borgerhout. Ils payent donc le droit plein (10 %).

Dans les deux ans ils revendent leur appartement. Il peuvent, comme pour le 46 bis à Bruxelles, demander la reportabilité par restitution.

== Région Wallone ==

=== Règle générale ===
Le législateur [[Région wallonne|wallon]] n'ayant pas encore modifié cette matière, la Wallonie vit encore sous l'empire de l'ancienne loi Fédérale.
Le taux est de 12,5 % et aucun abattement n'est prévu.

=== Petits droits===
La système est le même qu'en [[Communauté flamande|Flandre]]. Seule différence, le taux ainsi obtenu est de 6 %.

=== art 57 ===
En cas d'acquisition d'un bien en construction, le revenu cadastral une fois les travaux finis est inconnu. Grand principe fiscal: dans le doute on paye un maximum, quitte à régulariser par la suite.
Lors de l'acte, un taux de 12,5 % sera appliqué. Si après achèvement des travaux, il s'avère que le revenu cadastral est inférieur à € 745 et que les acquéreurs remplissent les conditions, la différence sera restituée après requête et beaucoup de patience.

= Les ventes publiques de biens meubles, art 77 à 80 =
5 %

= Les baux, art 83 à 84 =
0,20 % du total cumulé des loyers et des charges. Mais gratuité au 1er janvier 2007 pour les [[immeuble (be)|immeubles]] d'habitation, avec suppression également des timbres fiscaux.L'absence d'enregistrement peut amener des conséquences désastreuses pour les parties et surtout pour le bailleur...

= Les constitutions d'hypothèque =
1 % du montant de l'inscription hypothécaire.

= Partage =
1 % de la valeur totale du bien en cas de sortie totale d'indivision ou de la valeur de la part cédée sinon.

Exemple. Albert décède laissant une maison à Bruxelles et trois enfants: Philippe, Laurent et Asrid.
* Philippe rachète les parts de son frère et de sa soeur. Il payera un pour cent de la valeur totale de la maison.
* Astrid rachète la part de Laurent. Elle ne payera qu'un pour cent sur la valeur de la part de Laurent.

= Les apports en société =

== Généralités ==
A perdu de son importance depuis le premier janvier 2006, date à partir de laquelle les apports en société sont taxés au droit fixe général (€ 25).

== Particularités concernant les immeubles destinés à l'habitation ==

=== Apport d'immeuble sis en Belgique destiné à l'habitation ===
Les apports de biens [[immeuble (be)|immeubles]] destinés pour tout ou partie à l'habitation sont taxés selon les règles en vigueur pour les ventes (supra). Ce qui implique que l'apport en société d'un bien destiné à l'habitation sis à l'étranger ne sera pas taxé. Raisonnement: il s'agit d'un apport d'un bien destiné à l'habitation --> application des règles relatives à la vente --> la vente d'un bien à l'étranger n'est pas taxée.

=== Liquidation de société possédant un immeuble destiné à l'habitation ===

==== Principe ====
Une telle opération est taxée à 12,5%. Cette matière étant fédérale, le taux de 12,5% est également d'application en Flandre.

==== Exception====
L'opération n'est pas taxée à deux conditions
* En cas de liquidation d'une socité de personne (Sprl principalement),
* Le bien immeuble est attribué à la personne qui l'a apporté à la société ou à une personne qui était associée au moment où la société l'a acquise.

= Les donations =

== Introduction ==
Tant le [[droit civil (be)|droit civil]] que le [[droit fiscal (be)|droit fiscal]] voient dans les [[donation (be)|donations]] une avance sur [[succession (be)|succession]]. Les principes et les taux seront donc largement comparables à ceux existants en [[Droit des succession (be)|droit des successions]]

== Région de Bruxelles-Capitale ==

== Région wallonne<ref>voir également le site [http://www.angelfire.com/co/Dochy/AVANTPROJET.htm ''Réforme de droits d’enregistrement (donations) et de droits de succession''] donnant les éléments nécessaires pour comprendre et appliquer cette importante réforme.
</ref>==

== Région flamande ==

=Notes et références=
<references />

=Lien externe=
{{moteur (be)|droit d'enregistrement}}

Constitution de l'Indonésie

2012-04-24T11:23:46Z

Sebleouf : ortho

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:droit public (id)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (id)]]

Le 29 avril 1945, le gouvernement militaire japonais à Jakarta créa une assemblée nommée Comité d'enquête des activités de préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Tyoosakai'' ou, en indonésien, ''Badan Penyelidik Usaha-usaha Persiapan Kemerdekaan Indonesia''), le BPUPKI.

Le BPUPKI avait 62 membres et était présidé par Ir. Radjiman Wedyodiningrat. Il se réunit pour deux seules sessions: du 29 mai au 1er juin 1945 et du 10 juillet au 16 juillet 1945. Le 22 juin 1945, le BPUPKI réussit à formuler le projet du texte du préambule de la Constitution de l'Indonésie (Undang-Undang Dasar 1945, ou UUD 1945) et aussi le projet de l'UUD 1945 au 16 juillet 1945.

Aprés ces réussites, le BPUPKI fut dissout et remplacé par le Comité de la préparation de l'independence de l'Indonésie (''Dokuritzu Zyunbi Iinkai'' ou en indonésien ''Panitia Persiapan Kemerdekaan Indonesia''), le PPKI, le 9 août 1945. Ce comité, présidé par Ir. Soekarno et Drs. Mohammad Hatta (vice-président) avait 27 membres. C'est ce comité qui fut à l'origine de la proclamation de l'independence de l'Indonésie par Ir. Soekarno le 17 août 1945. Cette date est celle de l'independence de l'Indonésie.

Le 18 août 1945, le PPKI fixa dans un [[décret (id)|décret]] :

1.le Préambule de la Constitution de l'[[Indonésie]]'''

2. l'UUD 1945 (Undang-Undang Dasar) qui est la Constitution de l'Indonésie

3.Ir. Soekarno et Drs. Mohammad Hatta sont les premiers Président et Vice président de l 'Indonésie.

4.Le Comité de la préparation de l'independence de l'Indonésie (PPKI) a temporairement aidé le travail du Président

Alors, le gouvernement indonésien est né depuis le 18 août 1945 car à ce jour là l'UUD 1945 était promulgué et le PPKI a fixé Ir. Soerkarno et Drs. Mohammad Hatta sont les premiers Président et Vice président de l'Indonésie.

= Quatre événements importants dans l'histoire de la constitutionnelle indonésienne=

==I. La Constitution de la République de l'Indonésie Unie (Konstitusi Republik Indonesia Serikat/KRIS), du 27 décembre 1949 au 16 août 1950==

L'UUD 1945 a été remplacé par la Constitution de la République de l'Indonésie Unie (Konstitusi Republik Indonesia Serikat/KRIS). La naissance de la KRIS était la conséquence du résultat d'un accord entre le répresentant du gouvernement indonésie et la reine Yuliana à la Conference de la table ronde à Den-Haag (les Pays-Bays) au 27 décembre 1949.

La KRIS fixa :
:1. La création de l'[[État fédéral]], il y avait 16 États fédéraux.
:2. Le changement du système gournemental, d'un système présidentiel à système parlementaire selon le principe d'une "démocratie liberal".

Cependant la structure federale n'était pas acceptée par la majorité des parties politiques qui avaient -depuis 1945- un désir que l'Indonésie était un pays unitaire. En fin, les unitarisme ont battus les fédéralismes donc la structure fédérale était rémplacé par la structure unitaire.

==II. La Constitution temporaire 1950 (Undang-Undang Dasar Sementara 1950/UUDS 1950), du 17 août 1950 au 4 juillet 1959==

La KRIS n'était en vigueur que depuis 7 mois et 16 jours quand l'Indonésie ne voulait finalement plus être un [[État fédéral]] mais une République unitaire, selon l'esprit de l'UUD 1945. Tous les États fédéraux se sont alors réunis autour d'une Constitution temporaire 1950 (Undang-Undang Dasar Sementara 1950/UUDS 1950). Cette constitution était l'occasion de revenir aux désirs de la Proclamation de l'independence de l'Indonésie, du [[Idéologie Pancasila (id)|Pancasila]] et de l'UUD 1945.

==III. La Constitution de l'État de la République d'Indonésie Année 1945 (Undang-undang dasar Negara Republik Indonesia Tahun 1945), du 5 juillet jusqu'aujourd'hui==

Au 4 juillet 1959, ''via'' un [[décret (id)|décret]], le [[Président (id)|Président de la République]] déclarait que l'UUDS 1950 n'était plus en vigueur et qu'elle était remplacé par l'UUD 1945. Ce [[décret (id)|décret]] du 5 juillet 1959 est fameux dans l'histoire constitutionnelle indonésienne car il fixa :
:1. La dissolution de l'Assemblée Constituante (Badan Konstituante) élue en 1955;
:2. Que L'UUDS 1950 n'est plus valable et est remplacée par l'UUD 1945;
:3. La formation du [[Congrès temporaire du Peuple (id)|Congrès temporaire du Peuple]] (Majelis Permusyawaratan Rakyat Sementara ou MPRS).

==IV. La Constitution de l'État de la République d'Indonésie Année 1945 (Undang-undang dasar Negara Republik Indonesia Tahun 1945), du 19 octobre 1999 au 10 août 2002==

L'UUD 1945 régissait donc l'[[Indonésie]] pendant cette période. L'institution pouvant [[amendement (id)|amender]] la Constitution est le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] (Majelis Permusyawaratan Rakyat ou MPR). L'amendement de l'UUD 1945 a duré 4 ans :
*1er amendement ]au 19 octobre 1999,
*2ème amendement au 18 août 2000,
*3ème amendement au 10 novembre 2001, et
*4ème amendement au 10 août 2002.

Avant l'amendement, l'UUD 1945 était composé par :
:a) Un préambule : 4 alinéa;
:b) Le corps : 16 chapitres, 37 articles, 4 articles du règlement de transition, et 2 articles du règlement complementaire;
:c) L'explication officielle de la constitution

Après l'amendement, l'UUD 1945 a :
:a) Un préambule : 4 alinéa;
:b) Le corp : 21 chapitres, 73 articles, 3 articles du règlement de transition, et 2 articles du règlement complementaire;
:c) L'explication officielle de la constitution

= Undang-Undang Dasar Negara Republik Indonesia Tahun 1945 =

== Préambule ==
Selon l'explication officielle de l'UUD 1945 le Préambule contient quatre points fondemantaux :
*l'État d'Indonésie protège la nation indonésienne et la patrie indonésienne en se fondant sur l'union en réalisant l'unité de l'Indonésie (3ème principe du [[Idéologie Pancasila (id)|Pancasila]]). Ce premier point indique que l'Indonésie est l'unitariste.

*L'État d'Indonésie souhaite réaliser la justice sociale pour l'ensemble du peuple indonésie (5ème principe du Pancasila)

*L'État d'Indonésie tient sa souveraineté du peuple, en se fondant sur la démocratie sagement guidée par les délibérations des représentants (4ème principe du Pancasila). Alors, le système d'État doit se fonder sur la souverainété du peuple et en se fondant sur les délibérations des représentants.

*L'État d'Indonésie se fonde sur la foi en un Dieu Unique et Suprême (1ère principe du [[Idéologie Pancasila (id)|Pancasila]]) en suivant la principe "l'humanité juste et civilisée" (2ème principe du Pancasila)

== Le corps ==
Le corps de l'UUD 1945 se compose par 21 chapitres, 73 articles, 3 articles du règlement de transition, et 2 articles du règlement complementaire :
===Les chapitres===

:Ier chapitre: [[Forme d'Etat et Souveraineté (id)|Forme d'Etat et Souveraineté]]
:IIème chapitre: le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]], (''Majelis Permusyawaratan Rakyat'' ou MPR)
:IIIème chapitre: le Pouvoir exécutif (le [[Président (id)|Président]] et le [[Vice-président (id)|Vice-président]])
:IVème chapitre: Le [[Conseil consultatif suprême (id)|Conseil consultatif suprême]] (ce chapitre a été suprimé)
:Vème chapitre: [[Ministre délégué(id)|Ministres délégués]]
:VIème chapitre: [[Autorité régionale (id)|Autorités régionales]]
:VIIème chapitre: [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]], (''Dewan Perwakilan Rakyat'' ou DPR)
:VIIA-ème chapitre: [[Chambre des représentants régionaux (id)|Chambre des représentants régionaux]], (''Dewan Perwakilan Daerah'' ou DPD)
:VIIB-ème chapitre: Les [[élection (id)|éléctions]]
:VIIIème chapitre: [[Finance (id)|Finance]]
:VIIIA-ème chapitre: le [[Conseil d'audit suprême (id)|Conseil d'audit suprême]], (''Badan Pemeriksa Keuangan'' ou BPK)
:IXème chapitre: le Pouvoir judiciaire (la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]] (''Mahkamah Agung'' ou MA) et la [[Cour constitutionnelle (id)|Cour constitutionnelle]] (''Mahkamah Konstitusi'' ou MK)
:IXA-ème chapitre: [[Territoire de l'État (id)|Territoire de l'Etat]]
:Xème chapitre: [[Droit de la nationalité (id) (id)|Citoyen et les habitants]]
:XA-ème chapitre: [[Droit de l'homme (id)|Droit de l'homme]]
:XIème chapitre: [[Religion (id)|Religion]]
:XIIème chapitre: la [[défense et la sécurité de l'État (id)|défense et la sécurité de l'État]]
:XIIIème chapitre: L' [[éducation et la culture (id)|éducation et la culture]]
:XIVème chapitre: L'[[économie nationale et la protection sociale (id)|économie nationale et la protection sociale]]
:XVème chapitre: Le[[ drapeau, la langue, et le symbole de l'État, ainsi que l'hymne national (id)| drapeau, la langue, et le symbole de l'État, ainsi que l'hymne national]]
:XVIème chapitre: l'[[Amendement de la Constitution (id)|Amendement de la Constitution]]

===Les articles du règlement de transition===
L'article 1er de ce règlement de transition dispose que : "Toutes les lois et règlements existants resteront valables jusqu'à ce que les nouvelles lois et les nouveaux règlements soient entrée en vigueur selon cette Constitution".

L'article deux prevoit que "Toutes les institutions de l'État existantes resteront en place afin d'appliquer cette Constitution jusqu'à ce que les nouvelles institutions de l'État soient établies dans la conformité de cette Constitution".

L'article trois dispose que "la [[Cour constitutionnelle (id)|Cour constitutionnelle]] (''Mahkamah Konstitusi'') sera établie au plus tard le 17 août 2003, et la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]](''Mahkamah Agung'') qui prend ses fonctions avant qu'elle soit établie.

===Les articles du règlement complémentaire===
Article 1er, "Le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] (MPR) a les devoirs pour faire une revue du contenu et du statut juridique des Décrets (Ketetapan) du [[Congrès temporaire du Peuple (id)|Congrès temporaire du Peuple]] (MPRS) et du [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] (MPR) pour la décision par le MPR à sa réunion en 2003".

Article 2, " Par la promulgation de cet amendement à la Constitution, la Constitution de l'État de la République d'Indonésie Année 1945 (Undang-undang dasar Negara Republik Indonesia Tahun 1945) se compose du préambule et des articles".

== L'explication officielle de la constitution ==
Cette partie est une explication officielle de la constitution indonésienne tant préambule que tous les articles.