http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Serres+Rapha%C3%ABl 2026-05-18T19:57:44Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Serres_Rapha%C3%ABl 2017-10-27T12:39:59Z

<p>Serres Raphaël : /* Profil */</p> <hr /> <div>=Profil=<br /> <br /> [Doctorant, Laboratoire CDPPOC et Ecole Doctorale SISEO]<br /> <br /> [Chargé de TD, Faculté de Droit - Université Savoie Mont Blanc]<br /> <br /> =contributions jurispedia en cours=</div>

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<p>Serres Raphaël : /* contributions jurispedia en cours */</p> <hr /> <div>=Profil=<br /> <br /> Doctorant, Laboratoire CDPPOC et Ecole Doctorale SISEO.<br /> Chargé de TD, Faculté de Droit - Université Savoie Mont Blanc.<br /> <br /> =contributions jurispedia en cours=</div>

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<p>Serres Raphaël : /* Profil */</p> <hr /> <div>=Profil=<br /> <br /> Doctorant, Laboratoire CDPPOC et Ecole Doctorale SISEO.<br /> Chargé de TD, Faculté de Droit - Université Savoie Mont Blanc.<br /> <br /> =contributions jurispedia en cours=<br /> <br /> [[Loi organique relative aux lois de finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]]<br /> <br /> [[Consentement à l'impôt (fr)|Consentement à l'impôt]]</div>

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<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité ; le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt :<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du Tiers Etat qui ont mené à la Révolution Française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire occidentale du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIe siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions anglaise, états-unienne et française.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale : La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes ; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;, c'est-à-dire la clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'ont été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt :<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt : la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des Etats Généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduiront finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques : la Déclaration d'Indépendance==<br /> <br /> Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique.<br /> <br /> Tout au long de la première moitié du XVIIIe siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leurs statuts : la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifient après la Guerre de Sept Ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens.<br /> <br /> Le parlement britannique cherche à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vote pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp Act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignent leur refus de consentir à des impôts levés sans leur consentement, une réelle représentation des colonies n'étant pas assurée à Londres. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore par le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) au Faneuil Hall en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs.<br /> <br /> Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne. La Guerre d'Indépendance, entre la couronne britannique et les colonies réunies en congrès continental, éclate en 1775.<br /> <br /> Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. On trouve dans cette dernière une référence au principe du consentement à l'impôt, le roi de Grande Bretagne y étant accusé de ne pas le respecter:<br /> <br /> He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws;<br /> giving his Assent to their Acts of pretended Legislation:<br /> [...]<br /> For imposing Taxes on us without our Consent.<br /> <br /> ''(La déclaration énumère ses griefs au roi George III : il s'est allié à d'autres pour nous assujettir''<br /> ''à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois ; donnant son acceptation''<br /> ''à leurs actes de prétendue législation:''<br /> ''(...)''<br /> ''Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)''<br /> <br /> Le 3 septembre 1783, la Guerre d'Indépendance prend fin avec le Traité de Paris. 5 ans plus tard, le 17 septembre 1787, les Etats-Unis se dotent d'une constitution instaurant un Etat fédéral.<br /> <br /> ==La révolte du Tiers Etat: La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garanti par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe : le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps ; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483]<br /> <br /> La Déclaration d'Indépendance des États-Unis d'Amérique et sa transcription[http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true&amp;doc=2&amp;page=transcript]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

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<p>Serres Raphaël : orthographe et ponctuation</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité ; le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt :<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du Tiers Etat qui ont mené à la Révolution Française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire occidentale du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIe siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions anglaise, états-unienne et française.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes ; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;, c'est-à-dire la clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'ont été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt : la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des Etats Généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduiront finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques : la Déclaration d'Indépendance==<br /> <br /> Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique.<br /> <br /> Tout au long de la première moitié du XVIIIe siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leurs statuts : la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifient après la Guerre de Sept Ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens.<br /> <br /> Le parlement britannique cherche à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vote pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp Act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignent leur refus de consentir à des impôts levés sans leur consentement, une réelle représentation des colonies n'étant pas assurée à Londres. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore par le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) au Faneuil Hall en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs.<br /> <br /> Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne. La Guerre d'Indépendance, entre la couronne britannique et les colonies réunies en congrès continental, éclate en 1775.<br /> <br /> Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États-Unis d'Amérique. On trouve dans cette dernière une référence au principe du consentement à l'impôt, le roi de Grande Bretagne y étant accusé de ne pas le respecter:<br /> <br /> He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws;<br /> giving his Assent to their Acts of pretended Legislation:<br /> [...]<br /> For imposing Taxes on us without our Consent.<br /> <br /> ''(La déclaration énumère ses griefs au roi George III : il s'est allié à d'autres pour nous assujettir''<br /> ''à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois ; donnant son acceptation''<br /> ''à leurs actes de prétendue législation:''<br /> ''(...)''<br /> ''Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)''<br /> <br /> Le 3 septembre 1783, la Guerre d'Indépendance prend fin avec le Traité de Paris. 5 ans plus tard, le 17 septembre 1787, les Etats-Unis se dotent d'une constitution instaurant un Etat fédéral.<br /> <br /> ==La révolte du Tiers Etat: La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garanti par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe : le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps ; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483]<br /> <br /> La Déclaration d'Indépendance des États-Unis d'Amérique et sa transcription[http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true&amp;doc=2&amp;page=transcript]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-02-16T22:29:15Z

<p>Serres Raphaël : Rédaction de la partie sur l'indépendance des Etats Unis</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire occidentale du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIem siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'aient été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt: la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre, et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des états généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduirons finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques: La déclaration d'indépendance==<br /> <br /> Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique.<br /> <br /> Tout au long de la première moitié du XVIIIem siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leur statuts: la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifièrent après la guerre de sept ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens.<br /> <br /> Le parlement britannique chercha à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vota pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignaient leur refus de consentir a des impôts levés sans leur consentement, une réelle représentation des colonies n'étant pas assurée à Londres. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore par le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) au Faneuil Hall en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs.<br /> <br /> Les levées d’impôts et les mesures de contrôle autoritaires du pouvoir britannique, la volonté d'indépendance des assemblées, la résistance violente des colons et les incidents largement relayés par la presse (massacre de Boston en 1770, Boston Tea Party en 1773) auront finalement raison de la soumission des colonies à la Grande Bretagne; La guerre d'indépendance, entre la couronne britannique et les colonies réunies en congrès continental, éclate en 1775.<br /> <br /> Le 4 juillet 1776, les représentants des 13 colonies, réunis en congrès continental, adoptent la déclaration d'indépendance des États Unis d'Amériques. On trouve dans cette dernière une référence au principe du consentement à l'impôt, le roi de Grande Bretagne y étant accusé de ne pas le respecter:<br /> <br /> He has combined with others to subject us to a jurisdiction foreign to our constitution, and unacknowledged by our laws;<br /> giving his Assent to their Acts of pretended Legislation:<br /> [...]<br /> For imposing Taxes on us without our Consent.<br /> <br /> ''(La déclaration énumère ses griefs au roi George III: Il s'est allié à d'autres pour nous assujettir''<br /> ''à une juridiction étrangère à notre constitution, et non reconnue par nos lois; donnant son acceptation''<br /> ''à leurs actes de prétendue législation:''<br /> ''(...)''<br /> ''Pour nous imposer des taxes sans notre consentement)''<br /> <br /> Le 3 septembre 1783, la guerre d'indépendance prend fin avec le traité de Paris. 5 ans plus tard, le 17 septembre 1787, les Etats Unis se dotent d'une constitution instaurant un Etat fédéral.<br /> <br /> ==La révolte du tiers état: La déclaration des droits de l'homme et du citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> Article sur la convention de Faneuil hall de 1768 sur le blog collaboratif suite101[http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483]<br /> <br /> La déclaration d'indépendance des États Unis d'Amérique et sa transcription[http://www.ourdocuments.gov/doc.php?flash=true&amp;doc=2&amp;page=transcript]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-02-16T21:17:20Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIem siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'aient été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt: la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre, et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des états généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduirons finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques: La déclaration d'indépendance==<br /> <br /> Les luttes contre les taxes sur les produits importés dans les colonies britanniques, mises en place par le parlement de Londres, occupent une grande place dans l'histoire de la guerre d'indépendance des États-Unis d'Amérique.<br /> <br /> Tout au long de la première moitié du XVIIIem siècle, l'indépendance politique des colonies ne cesse de croître du fait des nombreuses pratiques d'assemblées des colons. Mais cette indépendance des colonies reste limitée par leur statuts: la loi anglaise prime sur celles des colonies. Les tensions entre les colonies et Londres s'intensifièrent après la guerre de sept ans et la proclamation royale de 1763, mettant fin à l'expansion des colonies vers les territoires indiens.<br /> <br /> Le parlement britannique chercha à compenser les larges dépenses engendrées par la guerre, et à renforcer son autorité sur les assemblées locales. La chambre des communes vota pour cela des lois mettant en place, entre autres, de nouvelles taxes (Sugar Act en 1764, Stamp act en 1665, Townshend Act en 1667). Les réponses des assemblées à ces mesures soulignaient leur refus de consentir a des impôts levés sans leur consentement. Ces positions sont illustrées par la déclaration du Stamp Act Congress en 1765, ou encore le rassemblement des délégués du Massachusetts en convention (Massachusetts Convention of Towns) en 1768, en réponse à l'envoi de troupes britanniques à Boston pour assurer la levée des impôts et la protection des percepteurs.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> source: <br /> <br /> ==La révolte du tiers état: La déclaration des droits de l'homme et du citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> Forgotten Revolutionary Milestone 1768 Convention in Faneuil Hall [http://suite101.com/article/forgotten-revolutionary-milestone-1768-convention-in-faneuil-hall-a310483]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-02-16T17:28:48Z

<p>Serres Raphaël : /* Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIem siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215 en Angleterre, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'aient été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt: la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré. En Angleterre, il deviendra l'assemblée parlementaire, rassemblée en 1295 par Édouard Ier d’Angleterre, et composée de membres du clergé, de l'aristocratie et des représentants des comptés traditionnels.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des états généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduirons finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques: La déclaration d'indépendance==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==La révolte du tiers état: La déclaration des droits de l'homme et du citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Serres_Rapha%C3%ABl 2013-02-16T15:16:31Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>=Profil=<br /> <br /> Étudiant en Licence 2, Faculté de Droit - université de Savoie, Chambéry, France.<br /> <br /> =contributions jurispedia en cours=<br /> <br /> [[Loi organique relative aux lois de finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]]<br /> <br /> [[Consentement à l'impôt (fr)|Consentement à l'impôt]]</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-02-05T02:02:02Z

<p>Serres Raphaël : rédaction de la partie sur la magna carta anglaise</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Si la première application de ce principe remonte en France au règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion de la cinquième convocation des états généraux, il faut situer sa première manifestation juridique en Angleterre, au début du XIIIem siècle.<br /> Plus tard, le principe du consentement à l'impôt sera à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> ==Le premier pas vers la démocratie occidentale: La Magna Carta==<br /> [[Image:Magna Carta.jpg|thumb|Un des quatre derniers exemplaires existants de la Magna Carta de 1215]]<br /> Le 15 juin 1215, au terme d'une révolte des barons contre le roi Jean sans Terre, ce dernier se voit contraint de signer la Magna Carta (''grande charte'' en latin), qui limite les abus du pouvoir royal à l'égard de l'église, des nobles et des individus. Originellement une réitération de la Charter of Liberties (''charte des libertés'' en anglais) de 1100 dont elle reprend des passages entiers, la Magna Carta est considérée par les historiens du droit comme le premier acte juridique de l'avènement des démocraties parlementaires.<br /> <br /> Une des raisons qui menèrent les barons à se révolter contre le roi fut son usage excessif et arbitraire des droits féodaux, dont la levée de nouvelles taxes; on retrouvera donc une limitation de ce pouvoir royal dans la charte.<br /> La douzième clause&lt;ref&gt;clause XVIII dans la charte originelle de Runnymede, cette nouvelle classification date de 1217, date ou la Magna Carta prend vraiment son nom après qu'aient été séparées les clauses sur le domaine forestier du roi dans la &quot;charter of the forest&quot;.&lt;/ref&gt; consacre ainsi le principe du consentement à l'impôt:<br /> (12) No scutage&lt;ref&gt;taxe féodale payée en place du service dans l'armée&lt;/ref&gt; or aid&lt;ref&gt;taxe payée par le vassal à son seigneur&lt;/ref&gt; may be levied in our kingdom without its general consent[...]<br /> ''(Nul écuage ou aide ne peut être levé dans notre royaume sans son consentement général)''<br /> <br /> La clause 14&lt;ref&gt;clauses XX,XI,XXII dans la charte de Runnymede, voir note 1&lt;/ref&gt;, elle, détaille la procédure légale pour lever un nouvel impôt: la convocation des ecclésiastiques et des nobles en conseil. Ce conseil (non-élu) préfigure les parlements des démocraties modernes, de par le pouvoir de consentir à l'impôt qui lui est conféré.<br /> <br /> Un système similaire de consultation obligatoire de la noblesse et du clergé en matière d'impôt se mettra en place en France en 1314, sous le règne de Philippe IV le Bel, à l'occasion d'une convocation des états généraux, et ce pour financer la guerre des Flandres.<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt sera très inégalement respecté par les monarques anglais et français. Les combats autour de l'imposition de ce principe conduirons finalement à des troubles révolutionnaires dans divers pays occidentaux.<br /> <br /> ==Le refus des taxes par les colons britanniques: La déclaration d'indépendance==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==La révolte du tiers état: La déclaration des droits de l'homme et du citoyen==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> <br /> On peut retrouver l'application de ce principe dans les articles LOLF, notamment à travers ceux qui consacrent les grands principes budgétaires d'annualité, d'unité, d'universalité et de spécialité.<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> Magna Carta: Treasures in full, un service en ligne de la British Library[http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/index.html]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Fichier:Magna_Carta.jpg 2013-02-04T22:45:22Z

<p>Serres Raphaël : The Magna Carta (originally known as the Charter of Liberties) of 1215, written in iron gall ink on parchment in medieval Latin, using standard abbreviations of the period, authenticated with the Great Seal of King John. The original wax seal was lost ...</p> <hr /> <div>== Description ==<br /> The Magna Carta (originally known as the Charter of Liberties) of 1215, written in iron gall ink on parchment in medieval Latin, using standard abbreviations of the period, authenticated with the Great Seal of King John. The original wax seal was lost over the centuries.[1] This document is held at the British Library and is identified as The British Library, Cotton MS. Augustus II. 106.<br /> (description taken from wikipedia)<br /> <br /> La Magna Carta, arrachée au roi Jean sans Terre par le baronnage anglais le 15 juin 1215.<br /> Cette « Grande Charte des libertés d'Angleterre » garantit le droit à la liberté individuelle, les droits féodaux, les libertés des villes contre l’arbitraire royal, et institue le contrôle de l’impôt par le Grand Conseil du Royaume.<br /> <br /> Source: Magna Carta Manuscript Viewer from the British Library's Online Gallery.<br /> http://www.bl.uk/treasures/magnacarta/magna_main.html<br /> == Publié sous licence(s) ==<br /> {{Domaine public}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Finances_publiques_(fr) 2013-02-04T20:00:31Z

<p>Serres Raphaël : ajout de liens vers des concepts relatifs aux finances publiques</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]]<br /> <br /> <br /> Les finances publiques renvoient à des [[Concept de droit|concepts de droit]], d'économie, de politique, de [[science politique]], de [[Sociologie du droit|sociologie]]...<br /> Nous ferons pour notre part, référence à l'aspect juridique, d'où l'expression retenue de droit public financier.<br /> <br /> (suite à venir)<br /> <br /> *[[Cavalier budgétaire (fr)|Cavalier budgétaire]]<br /> *Principe du [[Consentement à l'impôt (fr)|Consentement à l'impôt]]<br /> *[[Loi organique relative aux lois de finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|finances publiques}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-29T00:51:40Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur quasi-constitutionnelle (on parle de &quot;constitution financière&quot;) qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF a été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance a aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale, et comme ayant des conséquences allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant de ce fait les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-29T00:50:55Z

<p>Serres Raphaël : résultats ou conséquences des concepts néo-libéraux?</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur quasi-constitutionnelle (on parle de &quot;constitution financière&quot;) qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF a été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale, et comme ayant des conséquences allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant de ce fait les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-29T00:48:53Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur quasi-constitutionnelle (on parle de &quot;constitution financière&quot;) qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF a été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale, et comme ayant des résultats allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant de ce fait les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-29T00:46:35Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur quasi-constitutionnelle (on parle de &quot;constitution financière&quot;) qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF a été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale et ayant des résultats allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-29T00:45:29Z

<p>Serres Raphaël : valeur quasi-constitutionelle (tempérament)</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur quasi-constitutionnelle (on parle de &quot;constitution financière&quot;) qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF à été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale et ayant des résultats allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-29T00:40:30Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-29T00:37:41Z

<p>Serres Raphaël : lien ddhc</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen], qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, <br /> de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Serres_Rapha%C3%ABl 2013-01-29T00:28:16Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>=Profil=<br /> <br /> Étudiant en Licence 2, Faculté de Droit - université de Savoie, Chambéry, France.<br /> <br /> =contributions jurispedia en cours=<br /> <br /> [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]]<br /> <br /> [[Consentement à l'impôt (fr)|Consentement à l'impôt]]</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:Index_(fr)_:_L 2013-01-29T00:10:41Z

<p>Serres Raphaël : /* L */ nouvelle entrée</p> <hr /> <div>==L==<br /> *[[Principe de légalité (fr)|Légalité (Principe de)]]<br /> **[[Principe de légalité en droit administratif (fr)|en droit administratif]]<br /> **[[Élément légal en droit pénal (fr)|en droit pénal]]<br /> *[[Légitime défense (fr)|Légitime défense (fr)]]<br /> *[[Licence libre (fr)|Licence libre]]<br /> **[[Licence Creative Commons]]<br /> ***[[La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia (fr)|La licence Creative Commons appliquée à JurisPedia]]<br /> **[[Licence Art Libre (fr)|Licence Art Libre]]<br /> **[[Licence GNU FDL]]<br /> **[[Licence GNU GPL]]<br /> **[[Licence CeCILL (fr)|Licence CeCILL]]<br /> **[[Licence GNU LGPL]]<br /> *'''Licenciement'''<br /> **Droit du travail<br /> ***[[Licenciement (fr)|Licenciement]]<br /> ***[[Types de licenciement (fr)|Les différents types de licenciement]]<br /> **Fonction publique<br /> ***[[Fonction publique / licenciement (fr)|Le licenciement dans la fonction publique]]<br /> *[[Logement familial (fr)|Logement familial]]<br /> *'''[[Loi (fr)|Loi]]'''<br /> **d'amnistie v. ce mot<br /> **[[Loi de finance (fr)|de finance]]<br /> **[[Loi de financement de la sécurité sociale (fr)|de financement de la sécurité sociale]]<br /> **[[Loi d'habilitation (fr)|d'habilitation]]<br /> **[[Loi interprétative (fr)|interprétative]]<br /> **[[Application immédiate de la loi nouvelle (fr)|nouvelle (Application immédiate de la)]]<br /> **[[Loi organique (fr)|organique]]<br /> ***[[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|relative aux lois de finances (LOLF)]]<br /> **[[Nature de l'élément légal (fr)#L'élément légal des crimes et délits|pénale]]<br /> **[[Article 3 du Code civil français et droit international privé#Les lois de police françaises|de police et de sûreté]]<br /> **[[Loi de programme (fr)|de programme]]<br /> **[[Loi de validation (fr)|de validation]]<br /> **[[Application de la loi dans le temps (fr)|Application de la loi dans le temps]]<br /> **[[Application de la loi pénale dans le temps (fr)|Application de la loi pénale dans le temps]]<br /> **[[Article 3 du Code civil français et droit international privé#Régle de conflit de loi|Conflit de]]<br /> **[[Conflit de lois dans le temps (fr)|Conflit de lois dans le temps]]<br /> **[[Interprétation de la règle pénale (fr)|Interprétation de la règle pénale]]<br /> **[[Article 3 du Code civil français et droit international privé#Question extrinsèque: la mise en oeuvre de la loi étrangère|étrangère]]</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-29T00:01:49Z

<p>Serres Raphaël : introduction du lien vers la LOLF</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)|loi organique relative aux lois de finances (LOLF)]].<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/LOLF_(fr) 2013-01-28T23:57:17Z

<p>Serres Raphaël : Serres Raphaël a déplacé la page LOLF (fr) vers Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr) : Titre complet au lieu de l'abréviation</p> <hr /> <div>#REDIRECTION [[Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr)]]</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-28T23:57:02Z

<p>Serres Raphaël : Serres Raphaël a déplacé la page LOLF (fr) vers Loi Organique relative aux Lois de Finances - LOLF (fr) : Titre complet au lieu de l'abréviation</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur constitutionnelle qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF à été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale et ayant des résultats allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Loi_organique_relative_aux_lois_de_finances_-_LOLF_(fr) 2013-01-28T23:54:23Z

<p>Serres Raphaël : travail sur le plan</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> La Loi Organique relative aux Lois de Finances, plus couramment appelée LOLF, est une loi à valeur constitutionnelle qui définit les procédures d'élaboration et d'adoption des lois de finances.<br /> <br /> Ces lois de finances &quot;portent&quot; le budget de l’État: on y trouve les prévisions des recettes de l’État (essentiellement sous forme d'impôts) et les dépenses que celui-ci souhaite affecter aux missions qu'il doit remplir.<br /> <br /> La LOLF à été promulguée le 1er Août 2001, et s'applique pour le budget de l’État et des administrations depuis l'année 2006.<br /> Elle est venue remplacer l'ordonnance du 2 janvier 1959 (appelée &quot;Ordonnance de 59&quot;), l'ancienne loi organique relative aux lois de finances, plus favorable au pouvoir exécutif et dont les dépenses étaient classées par ministères.<br /> <br /> Les principales innovations de la LOLF sont donc un contrôle renforcé du parlement sur l'élaboration du budget, et une classification des dépenses non <br /> plus par ministère, mais par programmes et missions, ce qui permet une lisibilité et une compréhension des dépenses améliorées.<br /> <br /> Cette refonte de la loi organique relative aux lois de finance à aussi été l'occasion d'introduire dans l'ensemble de la gestion des administrations françaises les concepts de transparence et de performance. Ces deux concepts sont sensés répondre aux problèmes d'opacité et d'inefficacité des administrations, mais les implications et les effets de ceux-ci sont controversés: ils sont critiqués comme étant des concepts introduits par les tenants d'une idéologie néo-libérale et ayant des résultats allant dans le sens de cette idéologie, rapprochant les méthodes de gestion des administrations de celles des entreprises privées modernes.<br /> <br /> <br /> =L'ancienne loi organique: l'ordonnance de 59=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Les changements apportés par la LOLF=<br /> <br /> ==Le tempérament du pouvoir exécutif==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Les concepts de transparence et de performance: soucis d'amélioration ou offensive néo-libérale?==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le contenu de la LOLF=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|LOLF}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T23:09:16Z

<p>Serres Raphaël : Lien vers l'article 47 de la constitution</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> En droit français, le respect du principe de consentement à l'impôt est garantit par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1DD9706A24436B40F679B5E52BA1135A.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000019241054&amp;cidTexte=LEGITEXT000006071194&amp;dateTexte=20130128| article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958]<br /> <br /> Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique. (...)<br /> Cette [[loi organique (fr)|loi organique]] dont parle l'article 47, c'est la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)==<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:Index_(fr)_:_C 2013-01-28T22:51:03Z

<p>Serres Raphaël : /* C */ ajout d'une entrée</p> <hr /> <div>==C==<br /> *[[Capacité (fr)|Capacité]]<br /> *[[Cas de force majeure (fr)|Cas de force majeure]]<br /> *[[Cassation (fr)|Cassation]]<br /> **[[Pourvoi en cassation (fr)|Pourvoi en —]]<br /> **[[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|Pourvoi en — en matière civile]]<br /> **[[Pourvoi en cassation en matière pénale (fr)|Pourvoi en — en matière pénale]]<br /> **[[Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)|Pourvoi en — devant le Conseil d'État]]<br /> *[[Cause (fr)|Cause]]<br /> **[[Causes d'irresponsabilité pénale (fr)|Causes d'irresponsabilité pénale]]<br /> *'''Cautionnement'''<br /> :*[[Protection des biens communs en cas de cautionnement ou d'emprunt (fr)|Protection des biens de la communauté (régime matrimoniaux, régime légal)]]<br /> *[[Circulaire (fr)|Circulaire]]<br /> *'''Circonstances exceptionnelles'''<br /> **[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|Théorie des — en droit administratif]]<br /> *'''Code'''<br /> **[[Index par code (fr)|Liste des codes]]<br /> **[[Code civil (fr)|— civil]]<br /> **[[Code pénal (fr)|— pénal]]<br /> **[[Code de procédure civile (fr)|— de procédure civile]]<br /> *[[Commandement de l'autorité légitime (fr)|Commandement de l'autorité légitime]]<br /> *[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaire du gouvernement]]<br /> * [[Régime légal (fr)|Communauté réduite aux acquêts (voir régimes matrimoniaux, régime légal)]]<br /> * '''Compétence'''<br /> **[[Conflits de compétence (fr)|Compétence (conflit de)]]<br /> **[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|Compétences administrative et judiciaire (Détermination des)]]<br /> **[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]<br /> **[[Conseil d'État (fr)|du Conseil d'État]]<br /> **[[Cour administrative d'appel (fr)|des Cours administratives d'appel]]<br /> **[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|Critère de compétence du juge administratif]]<br /> **[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|Théorie de la compétence en droit administratif]]<br /> **V. Incompétence<br /> *[[Complice (fr)|Complice]]<br /> * '''Comptes'''<br /> :*[[Présomptions de pouvoir (fr)#bancaire | Présomption de pouvoir en matière bancaire (Régimes matrimoniaux)]]<br /> *[[Concours réel d'infractions (fr)|Concours réel d'infractions]]<br /> *[[Concours réel d'infractions (fr)|Concours idéal d'infractions]]<br /> *[[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]<br /> *[[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<br /> *'''Conflit'''<br /> **[[Conflit de décisions au fond (fr)|Conflit de décisions au fond]]<br /> **[[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]<br /> **[[Conflit positif (fr)|Conflit positif]]<br /> **[[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]]<br /> *[[Concours réel d'infractions (fr)|Confusion]]<br /> *[[Consentement à l'impôt (fr)|Consentement à l'impôt]]<br /> *[[Consentement de la victime (fr)|Consentement de la victime]]<br /> *'''Contentieux'''<br /> :*[[Contentieux administratif (fr)|administratif]]<br /> *[[Contrainte comme cause de non-imputabilité en droit pénal (fr)|Contrainte]]<br /> **[[Contrainte physique comme cause de non-imputabilité (fr)|Contrainte physique]]<br /> *[[Contrainte morale comme cause de non-imputabilité (fr)|Contrainte morale]]<br /> * '''Contrat'''<br /> ** [[Contrat (fr)|Notion de]]<br /> **[[Contrat administratif (fr)|administratif]]<br /> **[[Critère du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Critère du)]]<br /> **[[Formation du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Formation du)]]<br /> **[[Exécution du contrat administratif (fr)|Contrat administratif (Exécution du)]]<br /> *[[Contravention (fr)|Contravention]]<br /> *[[Passif provisoire (fr)|Contribution à la dette - le passif provisoire (régime légal, communauté réduite aux acquêts)]]<br /> *[[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<br /> *[[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]<br /> *'''Créancier'''<br /> **[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Créancier de l'indemnité due par l'administration]]<br /> *[[Concours réel d'infractions (fr)#La règle du cumul plafonné|Cumul plafonné (Règle du)]]<br /> *[[Crime (fr)|Crime]]</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:59:35Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans le bloc de constitutionnalité==<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> ==Le consentement à l'impôt dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF)==<br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:54:54Z

<p>Serres Raphaël : test notes de bas de pages</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)&lt;ref&gt;page en construction depuis janvier 2013&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Notes=<br /> <br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:46:32Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =Histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:45:55Z

<p>Serres Raphaël : mise en place du plan</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:43:56Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir <br /> librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Le principe dans la loi française=<br /> <br /> On retrouve ce principe du consentement à l'impôt affirmé à plusieurs reprises dans la loi française, notamment dans le bloc de constitutionnalité, et dans la loi organique relative aux lois de finance (LOLF).<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =L'application du principe: le vote du budget=<br /> <br /> Chaque année, le pouvoir législatif doit donner son accord au budget proposé par le gouvernement. L'adoption d'une loi de finance, détaillant le budget pour l'année à venir, se fait en plusieurs temps; le vote du consentement à l'impôt par le parlement est une condition primordiale, qui doit advenir avant tout vote sur les charges (les dépenses) de l’État.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-28T21:19:41Z

<p>Serres Raphaël : /* Définition */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblée des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T20:35:43Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblées des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, états-uniennes et françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T20:34:05Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblées des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, États-uniennes et Françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> Dictionnaire encyclopédique des finances publiques de l'association SFFP (Société Française de Finances Publiques)[http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T20:30:48Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit public (fr)|Droit public]] &gt; [[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]] &gt; [[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit fiscal (fr)]][[Catégorie:Finances publiques (fr)]]<br /> <br /> =Définition=<br /> <br /> Le consentement à l'impôt est le principe selon lequel un impôt prélevé par l’État doit avoir été accepté par les représentants de la nation.<br /> <br /> Ainsi, le gouvernement ne peut lever un impôt de par sa simple autorité; Le parlement, en tant qu'assemblées des représentants des citoyens de la nation, doit avoir donné son accord, sans quoi l'impôt n'est pas juridiquement valable. En effet, il irait à l'encontre de l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, qui consacre expressément le principe du consentement à l'impôt:<br /> &quot;Tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.&quot;<br /> <br /> Ce principe fondamental pour le système parlementaire est étroitement lié à l'histoire de France, puisque qu'il est dans une large mesure l'une des principales revendications du tiers-état qui ont menées à la révolution française de 1789.<br /> <br /> =histoire du consentement à l'impôt=<br /> <br /> Le principe du consentement à l'impôt est à l'origine des révolutions bourgeoises anglaises, États-uniennes et Françaises.<br /> <br /> (à venir)<br /> <br /> <br /> =Sources de l'article=<br /> [http://www.sffp.asso.fr/dictionnaire/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_%28histoire_du%29]<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (fr)|Consentement à l'impôt}}</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T19:16:34Z

<p>Serres Raphaël : Serres Raphaël a déplacé la page Page à supprimer 2 vers Consentement à l'impôt</p> <hr /> <div></div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Serres_Rapha%C3%ABl 2013-01-15T17:34:42Z

<p>Serres Raphaël : </p> <hr /> <div>'''Année universitaire 2012-2013'''<br /> <br /> Histoire du principe du consentement à l'impôt (fr)<br /> <br /> '''Année universitaire 2013-2014'''<br /> <br /> Droit du travail (fr)(espanol)<br /> <br /> --[[Utilisateur:Serres Raphaël|fuu]] ([[Discussion utilisateur:Serres Raphaël|discussion]]) 15 janvier 2013 à 18:34 (CET)<br /> <br /> <br /> {| align=&quot;center&quot; style=&quot;width:90%; background-color:#F4F4F4; border:1px solid #000000; text-align:justify; padding:5px;&quot;<br /> |-<br /> |&lt;div style=&quot;float:left;margin-left:0.7em;margin-right:0.7em&quot;&gt;<br /> &lt;/div&gt;<br /> Bienvenue sur JurisPedia!'''<br /> <br /> Ceci est votre page de discussion, elle correspond à votre page personnelle que vous pouvez librement créer ou modifier, par exemple pour vous présenter.<br /> <br /> Quelques informations:<br /> <br /> &lt;small&gt;<br /> <br /> *Gardez à l'esprit que le plus simple pour ajouter un article est d'enregistrer un texte pour le mettre en forme par la suite, à l'usage vous parviendrez rapidement à accélérer cette mise en forme.<br /> *Commencez par donner un titre à votre contribution en l'inscrivant dans la boite ci-dessous, cliquez et tapez (ou collez le texte), c'est tout...<br /> *Par exemple: ''Obligation de résultat (be)'', ou ''Obligation de résultat (fr)''.... ou ....(ch), ....(qc), ....(dz), ....(sn), ....(cl), ....(cn) selon le pays concerné.<br /> &lt;inputbox&gt;<br /> type=create<br /> bgcolor=#F4F4F4<br /> width=60<br /> &lt;/inputbox&gt;<br /> *Si vous voulez ajouter de l'information dans un concept marqué par un lien vide (un lien rouge), cliquez simplement dessus.<br /> *N'hésitez pas à consulter les premières indications pour [[Jurispedia:Accueil|contribuer]].<br /> *Vous pouvez utiliser la [[Jurispedia:Page de test|page de test]] comme bon vous semble.<br /> *Pour signer les messages sur les pages de discussion, il est possible de taper ces symboles &lt;nowiki&gt;~~~&lt;/nowiki&gt;, un quatrième tilde permettant d'ajouter la date et l'heure comme en bas de ce message.<br /> *Il est inutile de signer les articles ajoutés dans JurisPedia. Il est systématiquement possible de retrouver la liste des auteurs en visitant l'historique de la page. Vous pouvez d'ailleurs ajouter ce modèle en bas de vos contributions, &quot;&lt;nowiki&gt;{{auteurs}}&lt;/nowiki&gt;&quot; (sans les guillemets) fera apparaître cet avertissement:<br /> <br /> {| class=toccolours style=&quot;text-align: center; width: 100%; font-size: 85%; clear:both; background-color:#e0e0e0; margin:0.75em auto&quot;<br /> | '' Cet article est une réalisation d'un seul ou de plusieurs contributeurs successifs, vous pouvez en savoir plus en consultant l'[http://fr.jurispedia.org/index.php?title=ConfirmerCompte/authors&amp;action=history historique]... ''<br /> |}<br /> *Si vous avez des questions, vous pouvez les poser dans le [[Jurispedia:Forum|Forum]].<br /> &lt;/small&gt;<br /> &lt;br/&gt;&lt;br/&gt;<br /> À bientôt sur JurisPedia!<br /> <br /> |}<br /> <br /> &lt;br/&gt; [[User:JurisPedia|Les administrateurs]] → [[User_talk:JurisPedia|(✉ nous écrire ✉)]] 14 janvier 2013 à 11:52 (CET)</div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T17:29:02Z

<p>Serres Raphaël : Serres Raphaël a déplacé la page Projets d'articles vers Page à supprimer 2</p> <hr /> <div></div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T17:27:12Z

<p>Serres Raphaël : Résumé automatique : blanchiment</p> <hr /> <div></div>

Serres Raphaël http://fr.jurispedia.org/index.php/Consentement_%C3%A0_l%27imp%C3%B4t_(fr) 2013-01-15T17:14:17Z

<p>Serres Raphaël : Nouvelle page : '''Année universitaire 2012-2013''' Histoire du principe du consentement à l'impôt (fr) '''Année universitaire 2013-2014''' Droit du travail (fr)(espanol) --~~~~</p> <hr /> <div>'''Année universitaire 2012-2013'''<br /> <br /> Histoire du principe du consentement à l'impôt (fr)<br /> <br /> '''Année universitaire 2013-2014'''<br /> <br /> Droit du travail (fr)(espanol)<br /> <br /> --[[Utilisateur:Serres Raphaël|fuu]] ([[Discussion utilisateur:Serres Raphaël|discussion]]) 15 janvier 2013 à 18:14 (CET)</div>

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