Prescription de la peine (fr)

2007-02-01T21:20:07Z

Seudo : mise en forme

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)|Extinction de la sanction pénale]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La prescription de la [[Sanction pénale (fr)|peine]] est l'extinction de la peine en raison de sa non-exécution pendant un certain délai.

La non-exécution est une cause d'extinction en principe applicable à toutes les peines. Le délai de prescription est de vingt ans en matière criminelle (art. [[CPfr:133-2|133-2]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]). La [[Cour d'assises (fr)|Cour d'assises]] a pu user de son pouvoir atténuateur. En matière correctionnelle, ce délai est de cinq ans (art. [[CPfr:133-3|133-3]]). En matière de [[Contravention (fr)|contravention]], il est de trois ans (art. [[CPfr:133-4|133-4]]).

Il y a parfois des délais spéciaux. Par exemple, en matière de [[Trafic de stupéfiants (fr)|trafic de stupéfiants]], la prescription est de vingt ans. En matière de [[Crime contre l'humanité (fr)|crime contre l'humanité]], la peine est imprescriptible (art. [[CPfr:213-5|213-5]]).

Le délai de la prescription atteint, la peine est éteinte. Toutefois, en matière criminelle, bien que la peine soit prescrite, le criminel est frappé de plein droit d'une interdiction de séjour perpétuelle dans le département où demeure la victime du crime.

En revanche, la condamnation subsiste juridiquement. Elle reste au [[Casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]], elle peut constituer le premier terme d'une [[Récidive (fr)|récidive]] et faire obstacle à l'octroi d'un [[Sursis (fr)|sursis]]. C'est une sorte de sanction de l'[[Administration (fr)|administration]] qui n'a pas pu faire appliquer la peine.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Prescription de la peine (fr)