JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Contrat d'édition (fr)

2010-06-15T12:50:32Z

Sidney T :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d’auteur(fr)|Droit d’auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur(fr)]]

L’histoire du contrat d’édition remonte au XVe siècle: elle est liée à l’invention de l’imprimerie qui pose déjà les problèmes de la protection des droits d’auteur. Au XVIIIe siècle, les pouvoirs publics et religieux accordent des privilèges, qui profitent surtout aux imprimeurs éditeurs. Lorsqu’un auteur remet un manuscrit à un éditeur, on considère qu’il se dessaisit de son œuvre au bénéfice de l’éditeur. Les avis divergent quant à la date et à la paternité du droit d’auteur. On l’attribue à Beaumarchais, ou à Louis XIV, ou encore à l’Assemblée Nationale (1791-1793). Il est certain, en revanche, que c’est la loi Le Chapelier du 9 janvier 1791 qui a défini les limites du droit de représentation. La loi Lakanal du 19 juillet 1793 accorde le droit de reproduction à l’auteur. Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne. Les œuvres sont protégées dans leur pays d’origine mais aussi à l’étranger.
C’est le principe de "l’assimilation de l’unioniste au national". Les années 1902, 1910, 1920 sont marquées par divers textes régissant des points particuliers du droit d’auteur. La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dote la France d’une législation appropriée. Elle entérine les décisions de justice passées et protège toutes les créations intellectuelles (cinéma, radio, télévision). Elle codifie les droits de l’auteur, l’exploitation des droits moraux et patrimoniaux, le contrat d’édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des obligations.
Le 3 juillet 1985, une nouvelle loi est votée qui prend en compte le développement de l’audiovisuel, du câble et du satellite. Aujourd’hui, les autoroutes de l’information et l’édition électronique posent des problèmes en matière de juridiction.

=Introduction=

Le contrat d’édition est défini par l'[[CCfr:L132-1|article L 132-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer: « Le contrat d’édition est le [[contrat (fr)|contrat]] par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion »

C’est un accord passé de gré à gré, sous réserve des dispositions d’[[ordre public (fr)|ordre publics]] contenues dans la [[loi (fr)|loi]], entre un auteur et un éditeur.

Le contrat d’édition est un [[acte sous seing privé (fr)|acte sous seing privé]] dont le but est de régler l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.

C’est un [[contrat synallagmatique (fr)|contrat synallagmatique]] : les parties ont des [[obligation (fr)|obligations]] les unes envers les autres. Par le contrat d’édition, l’auteur ou son ayant-droit cède à un tiers, en général à un éditeur, le droit de reproduire, de diffuser et de vendre son œuvre, d’exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Le contrat d'édition doit énumérer les droits d’exploitation cédés par l’auteur et en préciser les lieux et la durée. Le contrat doit prévoir pour l’auteur une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le cessionnaire. L'éditeur et l'auteur peuvent également convenir d'une rémunération forfaitaire.

Chaque éditeur a le plus souvent son « contrat maison », tout imprimé, avec juste quelques blancs à compléter. La teneur des principales [[clause (fr)|clauses]] figurant dans un contrat d’édition varie peu d’un éditeur à l’autre.

Le contrat d'édition doit nécessairement être rédigé par [[écrit (fr)|écrit]]. L'[[écrit (fr)|écrit]] constitue une condition de validité de la cession des droits. (Article [[CCfr:L131-2|L131-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]

Cet article, qui pose une simple règle de [[preuve (fr)|preuve]], a pour objectif de protéger les intérêts de l’auteur.

Les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du [[droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] (pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort) et sont généralement très étendus : il est d'[[usage (fr)|usage]] que, en contrepartie de son engagement de donner à l'œuvre son exploitation principale, à savoir sa publication, l'éditeur bénéfice de la [[cession (fr)|cession]] de l'ensemble des droits d'exploitation.

Au regard de l’[[CCfr:L132-2|article L132-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]: « le contrat d’édition est le [[contrat (fr)|contrat]] par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses [[ayant droit (fr)|ayants droits]] cèdent à des conditions déterminés à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».

Le contrat d’édition suppose donc trois éléments cumulatifs : la cession du droit de reproduction, l’obligation de fabriquer des exemplaires et l’obligation d’exploitation.

Avant d’aborder ces trois éléments, il est opportun tout d’abord de distinguer le contrat d’édition des deux autres modèles contractuels : le [[contrat à compte d'auteur (fr)|contrat à compte d'auteur]] et celui de [[Contrat de compte à demi (fr)|compte à demi]].

=Identification=

==Distinction avec le contrat à compte d’auteur et le contrat à compte demi==

La cession du droit de reproduction est un élément essentiel à tel point que sans cet élément on ne peut parler de contrat d’édition. En effet il y a dans ce contrat une dimension de transfert de propriété le caractérisant. C’est cette cession qui le distingue des contrats à compte d’auteur ou de compte à demi.
Le contrat à compte d’auteur est défini par l’article L132-2 du CPI [[CCfr:L132-2|L132-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer l’éditeur afin que celui-ci fabrique les exemplaires de son œuvre et en assure la diffusion. Il ne comporte aucun transfert de propriété. Il se rapproche d’un louage d’ouvrage (CA Paris 4ème chambre 1er décembre 1995)<ref>Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071</ref>qui implique des obligations à la charge des deux parties. Du coté de l’auteur, c’est à lui qu’incombent les risques de l’opération et c’est lui qui doit payer l’éditeur et le garantir en cas de responsabilité du fait du contenu de l’ouvrage (CA Paris 18 octobre 1966). Du coté de l’éditeur, il n’est pas tenu a priori d’un devoir général de conseil envers l’auteur (CA Paris 4ème chambre 31 janvier 1999)<ref> Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691</ref>, celui-ci devant être conscient des risques de l’opération. Au delà de cet élément, l’éditeur est aussi tenu de fabriquer et de diffuser l’ouvrage avec une réparation des défauts de fabrication pouvant causer un préjudice à l’auteur.

En ce qui concerne le contrat de compte à demi, il est défini à l’article L132-3 du CPI[[CPIfr:L132-3|article L 132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]],« par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droits chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et modes d’expression déterminés au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans les proportions prévues ».
Ce type de contrat est une société de participation. L’auteur contracte plusieurs types d’obligations dont celles se rapportant à ce montage sociétaire. C’est une association en participation soumise aux dispositions du Code Civil ; le manquement répété de l’auteur à ses obligations se traduit par la dissolution de l’association aux torts de ce dernier (CA Paris 5ème chambre 16 novembre 1989)<ref> Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342</ref>.

==L’obligation de fabrication des exemplaires et l’obligation d’exploitation ==
Au regard de l’article L 132-1 du CPI, pése sur l’éditeur une obligation de fabrication des exemplaires visés par le contrat d’édition. Cette obligation vise à assurer la publication de l’œuvre sur différents supports, tout d’abord papier ; mais aussi numérique.
En effet, le contrat d’édition ne vise pas seulement l’œuvre littéraire, il concerne également les créations musicales publiables par voie numérique.
Le troisième élément caractéristique du contrat d’édition est la diffusion de l’œuvre. En effet, la seule fabrication ne rime à rien sans une diffusion à visée commerciale de l’œuvre.

=Régime juridique=

==Formation==

*Conditions de forme
Les conditions de forme du contrat d’édition relèvent du droit commun des contrats d’auteur. Le contrat d’édition doit de ce fait être établis par écrit dans un souci de preuve.
Par ailleurs les parties au contrat doivent respecter les mentions instituées par l’alinéa 1er de l’article L131-3 du CPI [[CPIfr:L131-3|article L 131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]de propriété Intellectuelle]].
Ces mentions portent sur l’étendue et la destination de l’exploitation, le lieu de celle-ci, la durée et les formes d’exploitations envisagées. Dans la pratique, la clause concernant les formes d’exploitations vise généralement les formes connues ou à connaître afin que le contrat s’inscrive dans une certaine durée et que l’œuvre puisse être exploitée de plusieurs façons.

*Conditions de fond
Les conditions de fond suscitent la notion de consentement et comment celui-ci est acquis. L’auteur doit être légalement capable (article L132-7 alinéa 2 CPI [[CPIfr:L132-7|article L 132-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
On retrouve les conditions de fond de droit commun mis en place par l’article 1108 du Code Civil [[CCfr:1108|1108]] du [[Code Civil (fr)| Code Civil]] concernant la validité des conventions.
Cependant, le contrat d’édition permet une exception à l’interdiction de la cession globale des œuvres futures. En effet, l’éditeur peut bénéficier d’un pacte de préférence pour les œuvres futures d’un auteur à la condition que le pacte porte sur un genre déterminé d’œuvre (article L132-4 CPI) [[CPIfr:L132-4|article L 132-4]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].
Ici les engagements sont moins lourds pour les parties au contrat. L’auteur s’engage à céder dans le cas ou il créerait une œuvre nouvelle et l’éditeur s’engage à publier si l’œuvre lui convient.
Néanmoins, ce pacte de préférence est assortit de conditions de validité strictes. Il ne peut porter que sur un genre déterminé, dans la limite de cinq œuvres paru dans un délai de cinq ans. Le pacte est frappé de nullité si ces conditions ne sont pas respectées.

==La rémunération de l'auteur==

La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.

==Effets==
*Obligations de l’auteur
L’auteur est tenu à deux obligations essentielles, d’une part mettre l’œuvre à la disposition de l’éditeur et d’autre part le garantir de tout trouble. De manière plus large, l’auteur doit accompagner l’éditeur.
Selon l’article L132-9 du CPI [[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], « l’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ». Cette remise doit se faire dans les délais prévus au contrat et dans une forme permettant la fabrication normale.
L’obligation de remise dans les délais est considérée comme essentielle par la jurisprudence (CA Paris 4ème chambre 23 mai 1997) <ref> Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974</ref>.Néanmoins il est nécessaire de rappeler que la pratique diffère du cadre stricte de ce délai qui en théorie s’il n’est pas respecté entraine la résolution de l’accord. En effet, il est rare que l’éditeur procède de la sorte. Il octroi généralement un délai supplémentaire. La pratique du contrat d’édition ayant pour leitmotiv la mesure et la bonne foi.
L’auteur doit remettre un support permettant la « fabrication normale ». Cela signifie que l’auteur doit livrer une œuvre susceptible d’être publiée. Oeuvre dont il devra corrigée les épreuves et exprimer son accord définitif par le biais du bon à tirer (BAT). Si l’éditeur décide de publier l’œuvre sans ce BAT, il engage sa pleine responsabilité (CA Angers 22 octobre 1938) <ref> Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44</ref>.

*Obligations de l éditeur
L’obligation essentielle de l’éditeur est la publication, en effet sans celle-ci le contrat d’édition n’a pas lieu d’exister. Parallèlement à cette obligation, l’éditeur se doit de respecter le droit moral de l’auteur et ne peut modifier l’œuvre sans l’aval de l’auteur au risque de contrevenir aux alinéas 2 et 3 de l’article L132-11 du CPI [[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
Concernant la fabrication, l’éditeur doit évidemment respecter les stipulations contractuelles ou à défaut de se référer à la commune intention des parties. La réalisation de l’ouvrage s’inscrit dans une notion de délai raisonnable fixé par les usages de la profession. De ce fait, le délai peut varier selon le type d’ouvrage ; « beau livre » ou roman de poche.
Enfin l’article L132-10 du CPI [[CPIfr:L132-10|article L 132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], impose à l’éditeur d’indiquer à l’auteur le nombre d’exemplaires réalisés ; permettant ainsi un calcul approximatif de la rémunération que l’auteur peut espérer.
Par ailleurs, l’éditeur se doit d’exploiter l’ouvrage en le mettant à la disposition du public au regard de l’article L132-12 CPI [[CPIfr:L132-12|article L 132-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]. L’éditeur ne peut donc pas se réserver le droit de ne pas publier.

=Le transfert du contrat=

Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.

De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>.

Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.

=La fin du contrat d'édition=

Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.

Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref> : Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement - la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou une œuvre de cet auteur est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.

Au contraire, et selon l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278988&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-15 du CPI], la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, mais le même article prévoit des règles particulières ayant pour objet de protéger l'auteur par des conséquences négatives sur ses intérêts lors d'une telle procédure.

=Jurisprudence=
Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071
CA Paris 18 octobre 1966
Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691
Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342
Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974
Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}

=Notes et références=
<references/>

=Sources=

*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p

http://www.sne.fr/pages/editeur-un-metier/editeur-et-auteur/principales-regles-du-contrat-d-edition.html

http://www.lexinter.net/Legislation/contrat_d'edition.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=054D15258DD5EB2BB882CA5C1B68E207.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100508

Correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)

2010-05-26T14:02:04Z

Sidney T :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la communication (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]]

La correspondance privée dans le champ des communications électroniques<ref>http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20100526</ref>

=Introduction=

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

Par opposition, possède le caractère de correspondance privée, tout message destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminée ou individualisée.
Toute communication via l'Internet dépend soit du régime des communications au public en ligne, soit du régime du secret de la correspondance privée.
L'article [[CPénalfr:L226-15|L226-15]] du [[Code pénal(fr)|Code de pénal]] protège le secret des correspondances et punit d'un an d'emprisonnement et 45000 € d'amendes toute personne coupable " de faits d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ".

Le secret des correspondances privées concerne les messages issus du courrier électronique, ceux échangés par téléphonie mobile (SMS), mais également de listes de discussions, où la détermination des destinataires est possible (liste des abonnés à la liste).
Ceci dit, destinataire d'un message protégé par le secret de la correspondance, il vous est possible de le divulguer par exemple sur votre site Web si vous avez l'autorisation préalable et expresse de l'expéditeur.
Même si la jurisprudence a toujours reconnu l’existence d’un espace privé dans le milieu professionnel, il n’en reste pas moins que la notion de correspondance privée ne peut s’appliquer à tous les échanges réalisés par messagerie dans le cadre professionnel.
Outre l’existence d’une charte, qui précise par exemple les conditions d’usage à titre privé des outils informatiques mis à disposition par l’employeur, il est recommandé de protéger les messages privés par une mention « personnel » ou « courrier privé », tout comme il convient de le faire pour le courrier postal.

L’employeur, lui, ne peut ouvrir ces messages qu’en s’appuyant sur la charte (signée par l’employé) et en la présence de l’employé concerné (à défaut en ayant la preuve de son information).
Ces procédures sont identiques s’il s’agit d’un espace clairement désigné comme « privé » sur le disque dur d’un ordinateur professionnel.
L’ensemble de ces informations sont tout à fait transposables à un établissement scolaire, tant pour les élèves que pour les personnels.

=Définitions=
==La communication électronique==

Les communications electroniques sont définies à l’article[[CPOSTEfr :L 32|L32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] .On entend par communication électronique une communication dans laquelle les informations sont transmises à l'aide de signaux générés par des équipements électroniques.
Le support physique peut être aussi bien un support métallique (communication basée sur la transmission de signaux électriques), une fibre optique (communication basée sur la transmission optique), ou encore le vide (transmission radio par ondes électromagnétiques).
En France, le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires ; en particulier dans le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]]. On assimile généralement les communications électroniques aux communications numériques, telles que celles qui ont lieu au sein du réseau internet.

==La correspondance privée==

Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article[[CCfr :9|9]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
En effet, dès lors qu'un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication. Néanmoins,lorsque l'employeur met à disposition de ses salariés une messagerie électronique, repose sur lui l’obligation de consulter le comité d'entreprise sur les conditions de fonctionnement de celle-ci (article [[CTravailfr :L432-2-1|L432-2-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ). L'employeur donne ainsi au comité d'entreprise une information préalable sur la mise en place du système de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Cette consultation n'implique évidemment pas que l'employeur obtienne l'assentiment du comité à ses projets. Il reste maître d'un droit de contrôle et de surveillance de l'activité de ses salariés, pendant le temps de travail ce qui l'autorise à un contrôle de la correspondance professionnelle.

=Origine de la protection des correspondances privées=

L'application du principe du secret des correspondances émises par voie de télécommunication électronique a été établie par la jurisprudence à commencer par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 2 novembre 2000.
Le tribunal rappelle dans cette décision que "toutes relations par écrit entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts constitue une correspondance couverte par le secret."
C'est ainsi que ce secret exclue l'employeur de la sphère privée de ses salariés l'empêchant en principe d'avoir accès au courrier électronique de ses salariés échangé même durant le temps de travail et par des moyens mis à la disposition de ceux-ci par l'employeur.
Tel est donc le principe mais il convient de rappeler que dans l'hypothèse de messageries électroniques mises à la disposition des salariés, le secret de la correspondance recule face au droit de contrôle et de surveillance de l'employeur fondé sur le lien de subordination qui le lie à ses salariés.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la loyauté doit présider aux rapports de travail et que l'employeur a le droit de contrôle et de surveillance de ses salariés pendant le temps de travail. Toutefois l'emploi de procédés clandestins de surveillance est illicite <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000 http://www.lexinter.net/JPTXT/denonciation_de_l%27employeur_et_faute.htm </ref>
Il résulte de ce constat que l'employeur mettant à disposition de ses salariés une messagerie électronique peut mettre en place un dispositif de contrôle de celle-ci à la condition d'avoir préalablement porté à la connaissance de ses salariés celui-ci.
En général, des chartes déontologiques fixant l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise sont mises en place par l'employeur.
Il faut en outre rappeler que le contrôle exercé par l'employeur devra avoir un intérêt légitime et tous les moyens mis en œuvre devront être proportionnés au but recherché. En pratique, l'objectif du contrôle exercé par l'employeur ne peut qu'être professionnel mais ne peut répondre à la recherche d'une faute constitutive d'une cause de licenciement, par exemple.

=Le cas spécifique des boites mail à usage professionnelle=

Le courrier électronique professionnel, par définition, a une finalité propre et tout détournement de son usage peut être très légitimement sanctionné. Et c'est ainsi que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser l'adresse électronique contenant le nom de son employeur pour envoyer des messages antisémites <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004</ref>. L'utilisation d'une telle adresse justifie d'ailleurs l'octroi de dommages et intérêts lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de l'entreprise.
En outre, l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique, ne peut que prendre connaissance des courriers électroniques professionnels. Le fait pour les salariés qui ont fautivement détourné l'usage des messageries électroniques professionnelles à un usage privé, ne peut en aucun cas autoriser son employeur à prendre connaissance des messages privés.
Il peut tout au plus constituer un motif légitime de licenciement sans que le contenu puisse en être dévoilé. En pratique, un salarié qui utilise sa messagerie électronique pour l'échange de messages personnels peut être sanctionné sur le simple fait d'avoir détourné sa messagerie électronique mais pas sur le contenu de ce mail.
Il est difficile toutefois, à la simple vue du nom du correspondant de déterminer si le courrier figurant dans la messagerie électronique constitue une correspondance privée, sans en connaître le contenu.

=Jurisprudence=

Tribunal de Grande Instance de Paris Décision du 2 novembre 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2009 Bruno B. / Giraud et Migot

Cour d’appel de Versailles Ordonnance du 19 février 2010 Janssen-Cilag / Autorité de la concurrence et autres

Cour de Cassation chambre sociale Arrêt du 2 octobre 2001 SA Nikon France / Frédéric O.

=Sources=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077780&dateTexte=20100526

http://www.lexinter.net

http://www.legalis.net/

http://www.actoba.com/public/multimedia.php

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047

=Références=
<references />

Correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)

2010-05-25T14:27:42Z

Sidney T :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la communication (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]]

La correspondance privée dans le champ des communications électroniques

=Introduction=

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.

Par opposition, possède le caractère de correspondance privée, tout message destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminée ou individualisée.
Toute communication via l'Internet dépend soit du régime des communications au public en ligne, soit du régime du secret de la correspondance privée.
L'article [[CPénalfr:L226-15|L226-15]] du [[Code pénal(fr)|Code de pénal]] protège le secret des correspondances et punit d'un an d'emprisonnement et 45000 € d'amendes toute personne coupable " de faits d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ".

Le secret des correspondances privées concerne les messages issus du courrier électronique, ceux échangés par téléphonie mobile (SMS), mais également de listes de discussions, où la détermination des destinataires est possible (liste des abonnés à la liste).
Ceci dit, destinataire d'un message protégé par le secret de la correspondance, il vous est possible de le divulguer par exemple sur votre site Web si vous avez l'autorisation préalable et expresse de l'expéditeur.
Même si la jurisprudence a toujours reconnu l’existence d’un espace privé dans le milieu professionnel, il n’en reste pas moins que la notion de correspondance privée ne peut s’appliquer à tous les échanges réalisés par messagerie dans le cadre professionnel.
Outre l’existence d’une charte, qui précise par exemple les conditions d’usage à titre privé des outils informatiques mis à disposition par l’employeur, il est recommandé de protéger les messages privés par une mention « personnel » ou « courrier privé », tout comme il convient de le faire pour le courrier postal.

L’employeur, lui, ne peut ouvrir ces messages qu’en s’appuyant sur la charte (signée par l’employé) et en la présence de l’employé concerné (à défaut en ayant la preuve de son information).
Ces procédures sont identiques s’il s’agit d’un espace clairement désigné comme « privé » sur le disque dur d’un ordinateur professionnel.
L’ensemble de ces informations sont tout à fait transposables à un établissement scolaire, tant pour les élèves que pour les personnels.

=Définitions=
==La communication électronique==

Les communications electroniques sont définies à l’article[[CPOSTEfr :L 32|L32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] .On entend par communication électronique une communication dans laquelle les informations sont transmises à l'aide de signaux générés par des équipements électroniques.
Le support physique peut être aussi bien un support métallique (communication basée sur la transmission de signaux électriques), une fibre optique (communication basée sur la transmission optique), ou encore le vide (transmission radio par ondes électromagnétiques).
En France, le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires ; en particulier dans le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]]. On assimile généralement les communications électroniques aux communications numériques, telles que celles qui ont lieu au sein du réseau internet.

==La correspondance privée==

Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article[[CCfr :9|9]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
En effet, dès lors qu'un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication. Néanmoins,lorsque l'employeur met à disposition de ses salariés une messagerie électronique, repose sur lui l’obligation de consulter le comité d'entreprise sur les conditions de fonctionnement de celle-ci (article [[CTravailfr :L432-2-1|L432-2-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ). L'employeur donne ainsi au comité d'entreprise une information préalable sur la mise en place du système de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Cette consultation n'implique évidemment pas que l'employeur obtienne l'assentiment du comité à ses projets. Il reste maître d'un droit de contrôle et de surveillance de l'activité de ses salariés, pendant le temps de travail ce qui l'autorise à un contrôle de la correspondance professionnelle.

=Origine de la protection des correspondances privées=

L'application du principe du secret des correspondances émises par voie de télécommunication électronique a été établie par la jurisprudence à commencer par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 2 novembre 2000.
Le tribunal rappelle dans cette décision que "toutes relations par écrit entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts constitue une correspondance couverte par le secret."
C'est ainsi que ce secret exclue l'employeur de la sphère privée de ses salariés l'empêchant en principe d'avoir accès au courrier électronique de ses salariés échangé même durant le temps de travail et par des moyens mis à la disposition de ceux-ci par l'employeur.
Tel est donc le principe mais il convient de rappeler que dans l'hypothèse de messageries électroniques mises à la disposition des salariés, le secret de la correspondance recule face au droit de contrôle et de surveillance de l'employeur fondé sur le lien de subordination qui le lie à ses salariés.

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la loyauté doit présider aux rapports de travail et que l'employeur a le droit de contrôle et de surveillance de ses salariés pendant le temps de travail. Toutefois l'emploi de procédés clandestins de surveillance est illicite <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000 http://www.lexinter.net/JPTXT/denonciation_de_l%27employeur_et_faute.htm </ref>
Il résulte de ce constat que l'employeur mettant à disposition de ses salariés une messagerie électronique peut mettre en place un dispositif de contrôle de celle-ci à la condition d'avoir préalablement porté à la connaissance de ses salariés celui-ci.
En général, des chartes déontologiques fixant l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise sont mises en place par l'employeur.
Il faut en outre rappeler que le contrôle exercé par l'employeur devra avoir un intérêt légitime et tous les moyens mis en œuvre devront être proportionnés au but recherché. En pratique, l'objectif du contrôle exercé par l'employeur ne peut qu'être professionnel mais ne peut répondre à la recherche d'une faute constitutive d'une cause de licenciement, par exemple.

=Le cas spécifique des boites mail à usage professionnelle=

Le courrier électronique professionnel, par définition, a une finalité propre et tout détournement de son usage peut être très légitimement sanctionné. Et c'est ainsi que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser l'adresse électronique contenant le nom de son employeur pour envoyer des messages antisémites <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004</ref>. L'utilisation d'une telle adresse justifie d'ailleurs l'octroi de dommages et intérêts lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de l'entreprise.
En outre, l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique, ne peut que prendre connaissance des courriers électroniques professionnels. Le fait pour les salariés qui ont fautivement détourné l'usage des messageries électroniques professionnelles à un usage privé, ne peut en aucun cas autoriser son employeur à prendre connaissance des messages privés.
Il peut tout au plus constituer un motif légitime de licenciement sans que le contenu puisse en être dévoilé. En pratique, un salarié qui utilise sa messagerie électronique pour l'échange de messages personnels peut être sanctionné sur le simple fait d'avoir détourné sa messagerie électronique mais pas sur le contenu de ce mail.
Il est difficile toutefois, à la simple vue du nom du correspondant de déterminer si le courrier figurant dans la messagerie électronique constitue une correspondance privée, sans en connaître le contenu.

=Jurisprudence=

Tribunal de Grande Instance de Paris Décision du 2 novembre 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2009 Bruno B. / Giraud et Migot

Cour d’appel de Versailles Ordonnance du 19 février 2010 Janssen-Cilag / Autorité de la concurrence et autres

Cour de Cassation chambre sociale Arrêt du 2 octobre 2001 SA Nikon France / Frédéric O.

=Sources=

http://www.lexinter.net

http://www.legalis.net/

http://www.actoba.com/public/multimedia.php

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047

=Références=
<references />

Correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)

2010-05-25T12:06:55Z

Sidney T : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > framed| catégorie:FranceCatégorie:Droit de la communication (fr)[[Cat…

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la communication (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]]

La correspondance privée dans le champ des communications électroniques
=Introduction=
On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur.
Par opposition, possède le caractère de correspondance privée, tout message destiné à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, déterminée ou individualisée.
Toute communication via l'Internet dépend soit du régime des communications au public en ligne, soit du régime du secret de la correspondance privée.
L'article [[CPénalfr:L226-15|L226-15]] du [[Code pénal(fr)|Code de pénal]] protège le secret des correspondances et punit d'un an d'emprisonnement et 45000 € d'amendes toute personne coupable " de faits d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ".
Le secret des correspondances privées concerne les messages issus du courrier électronique, ceux échangés par téléphonie mobile (SMS), mais également de listes de discussions, où la détermination des destinataires est possible (liste des abonnés à la liste).
Ceci dit, destinataire d'un message protégé par le secret de la correspondance, il vous est possible de le divulguer par exemple sur votre site Web si vous avez l'autorisation préalable et expresse de l'expéditeur.
Même si la jurisprudence a toujours reconnu l’existence d’un espace privé dans le milieu professionnel, il n’en reste pas moins que la notion de correspondance privée ne peut s’appliquer à tous les échanges réalisés par messagerie dans le cadre professionnel.
Outre l’existence d’une charte, qui précise par exemple les conditions d’usage à titre privé des outils informatiques mis à disposition par l’employeur, il est recommandé de protéger les messages privés par une mention « personnel » ou « courrier privé », tout comme il convient de le faire pour le courrier postal.
L’employeur, lui, ne peut ouvrir ces messages qu’en s’appuyant sur la charte (signée par l’employé) et en la présence de l’employé concerné (à défaut en ayant la preuve de son information).
Ces procédures sont identiques s’il s’agit d’un espace clairement désigné comme « privé » sur le disque dur d’un ordinateur professionnel.
L’ensemble de ces informations sont tout à fait transposables à un établissement scolaire, tant pour les élèves que pour les personnels.

=Définition=
==La communication électronique==
On entend par communication électronique une communication dans laquelle les informations sont transmises à l'aide de signaux générés par des équipements électroniques.
Le support physique peut être aussi bien un support métallique (communication basée sur la transmission de signaux électriques), une fibre optique (communication basée sur la transmission optique), ou encore le vide (transmission radio par ondes électromagnétiques).
En France, le terme de télécommunication a été remplacé par celui de communication électronique dans les textes réglementaires ; en particulier dans le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]]. On assimile généralement les communications électroniques aux communications numériques, telles que celles qui ont lieu au sein du réseau internet.

==La correspondance privée==
Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article [[CCfr :9|9]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
En effet, dès lors qu'un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication. Néanmoins, il
Lorsque l'employeur met à disposition de ses salariés une messagerie électronique, repose sur lui l’obligation de consulter le comité d'entreprise sur les conditions de fonctionnement de celle-ci (article [[CTravailfr :L432-2-1|L432-2-1]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] ). L'employeur donne ainsi au comité d'entreprise une information préalable sur la mise en place du système de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Cette consultation n'implique évidemment pas que l'employeur obtienne l'assentiment du comité à ses projets. Il reste maître d'un droit de contrôle et de surveillance de l'activité de ses salariés, pendant le temps de travail ce qui l'autorise à un contrôle de la correspondance professionnelle.

=Origine de la protection des correspondances privées=
L'application du principe du secret des correspondances émises par voie de télécommunication électronique a été établie par la jurisprudence à commencer par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 2 novembre 2000.
Le tribunal rappelle dans cette décision que "toutes relations par écrit entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts constitue une correspondance couverte par le secret."
C'est ainsi que ce secret exclue l'employeur de la sphère privée de ses salariés l'empêchant en principe d'avoir accès au courrier électronique de ses salariés échangé même durant le temps de travail et par des moyens mis à la disposition de ceux-ci par l'employeur.
Tel est donc le principe mais il convient de rappeler que dans l'hypothèse de messageries électroniques mises à la disposition des salariés, le secret de la correspondance recule face au droit de contrôle et de surveillance de l'employeur fondé sur le lien de subordination qui le lie à ses salariés.
Rappelons à titre préliminaire que la Cour de cassation rappelle régulièrement que la loyauté doit présider aux rapports de travail et que l'employeur a le droit de contrôle et de surveillance de ses salariés pendant le temps de travail. Toutefois l'emploi de procédés clandestins de surveillance est illicite <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000 http://www.lexinter.net/JPTXT/denonciation_de_l%27employeur_et_faute.htm </ref>
Il résulte de ce constat que l'employeur mettant à disposition de ses salariés une messagerie électronique peut mettre en place un dispositif de contrôle de celle-ci à la condition d'avoir préalablement porté à la connaissance de ses salariés celui-ci.
En général, des chartes déontologiques fixant l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise sont mises en place par l'employeur.
Il faut en outre rappeler que le contrôle exercé par l'employeur devra avoir un intérêt légitime et tous les moyens mis en oeuvre devront être proportionnés au but recherché. En pratique, l'objectif du contrôle exercé par l'employeur ne peut qu'être professionnel mais ne peut répondre à la recherche d'une faute constitutive d'une cause de licenciement, par exemple.

=Le cas spécifique des boites mail à usage professionnelle=

Le courrier électronique professionnel, par définition, a une finalité propre et tout détournement de son usage peut être très légitimement sanctionné. Et c'est ainsi que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser l'adresse électronique contenant le nom de son employeur pour envoyer des messages antisémites <ref>Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004</ref>. L'utilisation d'une telle adresse justifie d'ailleurs l'octroi de dommages et intérêts lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de l'entreprise.
En outre, l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique, ne peut que prendre connaissance des courriers électroniques professionnels. Le fait pour les salariés qui ont fautivement détourné l'usage des messageries électroniques professionnelles à un usage privé, ne peut en aucun cas autoriser son employeur à prendre connaissance des messages privés.

Il peut tout au plus constituer un motif légitime de licenciement sans que le contenu puisse en être dévoilé. En pratique, un salarié qui utilise sa messagerie électronique pour l'échange de messages personnels peut être sanctionné sur le simple fait d'avoir détourné sa messagerie électronique mais pas sur le contenu de ce mail.
Il est difficile toutefois, à la simple vue du nom du correspondant de déterminer si le courrier figurant dans la messagerie électronique constitue une correspondance privée, sans en connaître le contenu.

=Jurisprudence=
Tribunal de Grande Instance de Paris Décision du 2 novembre 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 14 mars 2000

Cour de Cassation Chambre Sociale 2 juin 2004

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2009 Bruno B. / Giraud et Migot

Cour d’appel de Versailles Ordonnance du 19 février 2010 Janssen-Cilag / Autorité de la concurrence et autres

Cour de Cassation chambre sociale Arrêt du 2 octobre 2001 SA Nikon France / Frédéric O.

=Sources=
http://www.lexinter.net
http://www.legalis.net/
http://www.actoba.com/public/multimedia.php

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047

=Références=
<references />

Droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)

2010-05-17T12:39:46Z

Sidney T : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit d’auteur > framed| catégorie:FranceCatégorie:Propriété intellectuelle (fr)[[Catégo…

Contrat d'édition (fr)

2010-05-09T12:21:46Z

Sidney T :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d’auteur(fr)|Droit d’auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur(fr)]]

L’histoire du contrat d’édition remonte au XVe siècle: elle est liée à l’invention de l’imprimerie qui pose déjà les problèmes de la protection des droits d’auteur. Au XVIIIe siècle, les pouvoirs publics et religieux accordent des privilèges, qui profitent surtout aux imprimeurs éditeurs. Lorsqu’un auteur remet un manuscrit à un éditeur, on considère qu’il se dessaisit de son œuvre au bénéfice de l’éditeur. Les avis divergent quant à la date et à la paternité du droit d’auteur. On l’attribue à Beaumarchais, ou à Louis XIV, ou encore à l’Assemblée Nationale (1791-1793). Il est certain, en revanche, que c’est la loi Le Chapelier du 9 janvier 1791 qui a défini les limites du droit de représentation. La loi Lakanal du 19 juillet 1793 accorde le droit de reproduction à l’auteur. Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne. Les œuvres sont protégées dans leur pays d’origine mais aussi à l’étranger.
C’est le principe de "l’assimilation de l’unioniste au national". Les années 1902, 1910, 1920 sont marquées par divers textes régissant des points particuliers du droit d’auteur. La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dote la France d’une législation appropriée. Elle entérine les décisions de justice passées et protège toutes les créations intellectuelles (cinéma, radio, télévision). Elle codifie les droits de l’auteur, l’exploitation des droits moraux et patrimoniaux, le contrat d’édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des obligations.
Le 3 juillet 1985, une nouvelle loi est votée qui prend en compte le développement de l’audiovisuel, du câble et du satellite. Aujourd’hui, les autoroutes de l’information et l’édition électronique posent des problèmes en matière de juridiction.

=Introduction=

Le contrat d’édition est défini par l’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle [[CCfr:L132-1|L132-1]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer: « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion »
C’est un accord passé de gré à gré, sous réserve des dispositions
d’ordre publics contenues dans la loi, entre un auteur et un éditeur.
Le contrat d’édition est un acte sous seing privé dont le but est de régler l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
C’est un contrat synallagmatique : les parties ont des obligations les unes envers les autres. Par le contrat d’édition, l’auteur ou son ayant-droit cède à un tiers, en général à un éditeur, le droit de reproduire, de diffuser et de vendre son œuvre, d’exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Le contrat d'édition doit énumérer les droits d’exploitation cédés par l’auteur et en préciser les lieux et la durée. Le contrat doit prévoir pour l’auteur une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le cessionnaire. L'éditeur et l'auteur peuvent également convenir d'une rémunération forfaitaire.
Chaque éditeur a le plus souvent son « contrat maison », tout imprimé, avec juste quelques blancs à compléter. La teneur des principales clauses figurant dans un contrat d’édition varie peu d’un éditeur à l’autre.

Le contrat d'édition doit nécessairement être rédigé par écrit. L'écrit constitue une condition de validité de la cession des droits. (Article L 131-2 du CPI) [[CCfr:L131-2|L131-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer.
Cet article, qui pose une simple règle de preuve, a pour objectif de protéger les intérêts de l’auteur.

Les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur (pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort) et sont généralement très étendus : il est d'usage que, en contrepartie de son engagement de donner à l'œuvre son exploitation principale, à savoir sa publication, l'éditeur bénéfice de la cession de l'ensemble des droits d'exploitation.

Au regard de l’article L132-2 du CPI [[CCfr:L132-2|L132-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer « le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminés à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».
Le contrat d’édition suppose donc trois éléments cumulatifs : la cession du droit de reproduction, l’obligation de fabriquer des exemplaires et l’obligation d’exploitation.
Avant d’aborder ces trois éléments, il est opportun tout d’abord de distinguer le contrat d’édition des deux autres modèles contractuels : le contrat à compte d’auteur et celui à compte demi.

=Identification=

==Distinction avec le contrat à compte d’auteur et le contrat à compte demi==

La cession du droit de reproduction est un élément essentiel à tel point que sans cet élément on ne peut parler de contrat d’édition. En effet il y a dans ce contrat une dimension de transfert de propriété le caractérisant. C’est cette cession qui le distingue des contrats à compte d’auteur ou de compte à demi.
Le contrat à compte d’auteur est défini par l’article L132-2 du CPI [[CCfr:L132-2|L132-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer l’éditeur afin que celui-ci fabrique les exemplaires de son œuvre et en assure la diffusion. Il ne comporte aucun transfert de propriété. Il se rapproche d’un louage d’ouvrage (CA Paris 4ème chambre 1er décembre 1995)<ref>Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071</ref>qui implique des obligations à la charge des deux parties. Du coté de l’auteur, c’est à lui qu’incombent les risques de l’opération et c’est lui qui doit payer l’éditeur et le garantir en cas de responsabilité du fait du contenu de l’ouvrage (CA Paris 18 octobre 1966). Du coté de l’éditeur, il n’est pas tenu a priori d’un devoir général de conseil envers l’auteur (CA Paris 4ème chambre 31 janvier 1999)<ref> Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691</ref>, celui-ci devant être conscient des risques de l’opération. Au delà de cet élément, l’éditeur est aussi tenu de fabriquer et de diffuser l’ouvrage avec une réparation des défauts de fabrication pouvant causer un préjudice à l’auteur.

En ce qui concerne le contrat de compte à demi, il est défini à l’article L132-3 du CPI[[CPIfr:L132-3|article L 132-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]],« par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droits chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et modes d’expression déterminés au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans les proportions prévues ».
Ce type de contrat est une société de participation. L’auteur contracte plusieurs types d’obligations dont celles se rapportant à ce montage sociétaire. C’est une association en participation soumise aux dispositions du Code Civil ; le manquement répété de l’auteur à ses obligations se traduit par la dissolution de l’association aux torts de ce dernier (CA Paris 5ème chambre 16 novembre 1989)<ref> Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342</ref>.

==L’obligation de fabrication des exemplaires et l’obligation d’exploitation ==
Au regard de l’article L 132-1 du CPI, pése sur l’éditeur une obligation de fabrication des exemplaires visés par le contrat d’édition. Cette obligation vise à assurer la publication de l’œuvre sur différents supports, tout d’abord papier ; mais aussi numérique.
En effet, le contrat d’édition ne vise pas seulement l’œuvre littéraire, il concerne également les créations musicales publiables par voie numérique.
Le troisième élément caractéristique du contrat d’édition est la diffusion de l’œuvre. En effet, la seule fabrication ne rime à rien sans une diffusion à visée commerciale de l’œuvre.

=Régime juridique=

==Formation==

*Conditions de forme
Les conditions de forme du contrat d’édition relèvent du droit commun des contrats d’auteur. Le contrat d’édition doit de ce fait être établis par écrit dans un souci de preuve.
Par ailleurs les parties au contrat doivent respecter les mentions instituées par l’alinéa 1er de l’article L131-3 du CPI [[CPIfr:L131-3|article L 131-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]de propriété Intellectuelle]].
Ces mentions portent sur l’étendue et la destination de l’exploitation, le lieu de celle-ci, la durée et les formes d’exploitations envisagées. Dans la pratique, la clause concernant les formes d’exploitations vise généralement les formes connues ou à connaître afin que le contrat s’inscrive dans une certaine durée et que l’œuvre puisse être exploitée de plusieurs façons.

*Conditions de fond
Les conditions de fond suscitent la notion de consentement et comment celui-ci est acquis. L’auteur doit être légalement capable (article L132-7 alinéa 2 CPI [[CPIfr:L132-7|article L 132-7]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
On retrouve les conditions de fond de droit commun mis en place par l’article 1108 du Code Civil [[CCfr:1108|1108]] du [[Code Civil (fr)| Code Civil]] concernant la validité des conventions.
Cependant, le contrat d’édition permet une exception à l’interdiction de la cession globale des œuvres futures. En effet, l’éditeur peut bénéficier d’un pacte de préférence pour les œuvres futures d’un auteur à la condition que le pacte porte sur un genre déterminé d’œuvre (article L132-4 CPI) [[CPIfr:L132-4|article L 132-4]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].
Ici les engagements sont moins lourds pour les parties au contrat. L’auteur s’engage à céder dans le cas ou il créerait une œuvre nouvelle et l’éditeur s’engage à publier si l’œuvre lui convient.
Néanmoins, ce pacte de préférence est assortit de conditions de validité strictes. Il ne peut porter que sur un genre déterminé, dans la limite de cinq œuvres paru dans un délai de cinq ans. Le pacte est frappé de nullité si ces conditions ne sont pas respectées.

==La rémunération de l'auteur==

La proportionnalité, c'est-à-dire le fait d'être payé au pourcentage et non au forfait demeure le principe dominant de la rémunération des auteurs. Le principe de la rémunération proportionnelle de l'auteur est consacré par la disposition applicable à tout contrat du droit d'auteur [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4 du CPI] qui prévoit aussi les cas où une remunération forfaitaire soit permise. Dans le cas du contrat d'édition, l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278975&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-5 du CPI] consacre encore le principe de la rémunération proportionnelle et renvoie aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L131-4] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EFF619CB8965B16ED4B6F585F5434CAC.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278963&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 132-6] du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278868&idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 CPI] qui prévoient les cas où une rémunération forfaitaire de l'auteur est permise.

==Effets==
*Obligations de l’auteur
L’auteur est tenu à deux obligations essentielles, d’une part mettre l’œuvre à la disposition de l’éditeur et d’autre part le garantir de tout trouble. De manière plus large, l’auteur doit accompagner l’éditeur.
Selon l’article L132-9 du CPI [[CPIfr:L132-9|article L 132-9]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], « l’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ». Cette remise doit se faire dans les délais prévus au contrat et dans une forme permettant la fabrication normale.
L’obligation de remise dans les délais est considérée comme essentielle par la jurisprudence (CA Paris 4ème chambre 23 mai 1997) <ref> Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974</ref>.Néanmoins il est nécessaire de rappeler que la pratique diffère du cadre stricte de ce délai qui en théorie s’il n’est pas respecté entraine la résolution de l’accord. En effet, il est rare que l’éditeur procède de la sorte. Il octroi généralement un délai supplémentaire. La pratique du contrat d’édition ayant pour leitmotiv la mesure et la bonne foi.
L’auteur doit remettre un support permettant la « fabrication normale ». Cela signifie que l’auteur doit livrer une œuvre susceptible d’être publiée. Oeuvre dont il devra corrigée les épreuves et exprimer son accord définitif par le biais du bon à tirer (BAT). Si l’éditeur décide de publier l’œuvre sans ce BAT, il engage sa pleine responsabilité (CA Angers 22 octobre 1938) <ref> Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44</ref>.

*Obligations de l éditeur
L’obligation essentielle de l’éditeur est la publication, en effet sans celle-ci le contrat d’édition n’a pas lieu d’exister. Parallèlement à cette obligation, l’éditeur se doit de respecter le droit moral de l’auteur et ne peut modifier l’œuvre sans l’aval de l’auteur au risque de contrevenir aux alinéas 2 et 3 de l’article L132-11 du CPI [[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]
Concernant la fabrication, l’éditeur doit évidemment respecter les stipulations contractuelles ou à défaut de se référer à la commune intention des parties. La réalisation de l’ouvrage s’inscrit dans une notion de délai raisonnable fixé par les usages de la profession. De ce fait, le délai peut varier selon le type d’ouvrage ; « beau livre » ou roman de poche.
Enfin l’article L132-10 du CPI [[CPIfr:L132-10|article L 132-10]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], impose à l’éditeur d’indiquer à l’auteur le nombre d’exemplaires réalisés ; permettant ainsi un calcul approximatif de la rémunération que l’auteur peut espérer.
Par ailleurs, l’éditeur se doit d’exploiter l’ouvrage en le mettant à la disposition du public au regard de l’article L132-12 CPI [[CPIfr:L132-12|article L 132-12]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]. L’éditeur ne peut donc pas se réserver le droit de ne pas publier.

=Le transfert du contrat=

Nous avons déja évoqué l'intérêt du droit d'auteur pour le consentement personnel de l'auteur et son importance pour la validité du contrat d'édition. Ce fait démontre le caractère ''intuitu personnae'' du contrat d'édition, c'est-à-dire qu'il est conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.

De même, le transfert du contrat d'édition par l'éditeur initiale à un autre éditeur ne peut pas être effectué sans l'autorisation préalable de l'auteur<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278989&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 Article L132-16 du CPI]</ref>. Il ne faut pas imposer à un auteur un éditeur qu'il ne souhaitera pas<ref>LINANT DE BELLEFONDS (X.)¸, ''Droits d'auteur et droits voisins'',2ème édition, DALLOZ, 2004, p.318</ref>.

Par conséquent, une clause dans le contrat qui prévoyait la cession du contrat sans l'autorisation de l'auteur serait considérée comme non écrite<ref>''Idem''</ref>.

=La fin du contrat d'édition=

Selon l’[[CPIfr:L132-11|article L 132-11]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]], lorsque le contrat d’édition est un [[contrat à durée déterminée (fr)|contrat à durée déterminée]], le contrat prend fin [[de plein droit (fr)|de plein droit]]<ref>Sans avoir besoin d’aucun formalisme ni de saisir les tribunaux</ref> à la date qui est prévue par les parties.

Sauf ce cas, le contrat d’édition peut prendre fin dans des cas imprévus pendant l'exécution du contrat. Il s’agit des cas suivants<ref>[[CPIfr:L132-17|Article L 132-17]] CPI</ref> : Destruction totale des exemplaires par l’éditeur, non publication – ou si il y a un épuisement - la non réédition de l`œuvre par l’éditeur et, enfin, le décès de l’auteur. Dans le premier cas, aucun formalisme n’est nécessaire. Par contre, dans le deuxième cas, il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] de l’éditeur a précédée par l’auteur. Il est évident que dans ces dernières l’éditeur ne respecte pas s'obligation essentielle qu'il a contractée.
Le [[décès (fr)|décès]] de l’auteur constitue une autre raison de la fin du contrat d’édition, mais au cas ou une œuvre de cet auteur est inachevée, il appartient aux ayants droits, de faire ou non un nouveau accord avec l’éditeur, concernant leur divulgation.

Au contraire, et selon l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E3393A0D7DA60C1031104938C1A2C35D.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000006278988&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080613 L132-15 du CPI], la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, mais le même article prévoit des règles particulières ayant pour objet de protéger l'auteur par des conséquences négatives sur ses intérêts lors d'une telle procédure.

=Jurisprudence=
Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071
CA Paris 18 octobre 1966
Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691
Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342
Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974
Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Contrat d'édition"}}

=Notes et références=
<references/>

=Sources=

*LUCAS (A), LUCAS (H.-J.), ''Traité de la propriété littéraire et artistique'', LexisNexis Litec, 3ème édition, 2006, 1210p

http://www.sne.fr/pages/editeur-un-metier/editeur-et-auteur/principales-regles-du-contrat-d-edition.html

http://www.lexinter.net/Legislation/contrat_d'edition.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=054D15258DD5EB2BB882CA5C1B68E207.tpdjo14v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100508

Discussion utilisateur:Sidney T

2010-05-08T19:45:04Z

Sidney T : /* Contrat d'édition */

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 octobre 2009 à 16:37 (UTC)

=[[Contrat d'édition (fr)|Contrat d'édition]]=
Bonjour,

Aucun problème pour réinterpréter une entrée déjà présente. Cependant, pourriez-vous faire en sorte de prendre en compte le contenu précédent?

De plus, il y a des problèmes de forme, essentiellement sur les références et les liens vers les différents Codes et les articles de ces Codes...

À bientôt!

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|<small>(discuter)</small>]] 8 mai 2010 à 18:21 (UTC)

=[[Contrat d'édition (fr)|Contrat d'édition]]=
Bonjour,
Je veux bien prendre en compte le contenu précédent mais étant notée sur mon article je ne vois pas trop comment c'est possible.
Par ailleurs, comment puis je modifier les problèmes de formes soulignés au dessus, j'ai repris la mise en page d'articles deja réalisés.
Merci par avance

[[Utilisateur:Sidney T |Sidney T]] [[Discussion Utilisateur:Remus|<small>(discuter)</small>]] 8 mai 2010 à 21:49 (UTC)

Contrat d'édition (fr)

2010-05-08T17:32:04Z

Sidney T :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d’auteur(fr)|Droit d’auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur (fr)]][[Catégorie:Droit d’auteur(fr)]]

L’histoire du contrat d’édition remonte au XVe siècle: elle est liée à l’invention de l’imprimerie qui pose déjà les problèmes de la protection des droits d’auteur. Au XVIIIe siècle, les pouvoirs publics et religieux accordent des privilèges, qui profitent surtout aux imprimeurs éditeurs. Lorsqu’un auteur remet un manuscrit à un éditeur, on considère qu’il se dessaisit de son œuvre au bénéfice de l’éditeur. Les avis divergent quant à la date et à la paternité du droit d’auteur. On l’attribue à Beaumarchais, ou à Louis XIV, ou encore à l’Assemblée Nationale (1791-1793). Il est certain, en revanche, que c’est la loi Le Chapelier du 9 janvier 1791 qui a défini les limites du droit de représentation. La loi Lakanal du 19 juillet 1793 accorde le droit de reproduction à l’auteur. Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne. Les œuvres sont protégées dans leur pays d’origine mais aussi à l’étranger.
C’est le principe de "l’assimilation de l’unioniste au national". Les années 1902, 1910, 1920 sont marquées par divers textes régissant des points particuliers du droit d’auteur. La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dote la France d’une législation appropriée. Elle entérine les décisions de justice passées et protège toutes les créations intellectuelles (cinéma, radio, télévision). Elle codifie les droits de l’auteur, l’exploitation des droits moraux et patrimoniaux, le contrat d’édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des obligations.
Le 3 juillet 1985, une nouvelle loi est votée qui prend en compte le développement de l’audiovisuel, du câble et du satellite. Aujourd’hui, les autoroutes de l’information et l’édition électronique posent des problèmes en matière de juridiction.

=Introduction=
L’histoire du contrat d’édition remonte au XVe siècle: elle est liée à l’invention de l’imprimerie qui pose déjà les problèmes de la protection des droits d’auteur. Au XVIIIe siècle, les pouvoirs publics et religieux accordent des privilèges, qui profitent surtout aux imprimeurs éditeurs. Lorsqu’un auteur remet un manuscrit à un éditeur, on considère qu’il se dessaisit de son œuvre au bénéfice de l’éditeur. Les avis divergent quant à la date et à la paternité du droit d’auteur. On l’attribue à Beaumarchais, ou à Louis XIV, ou encore à l’Assemblée Nationale (1791-1793). Il est certain, en revanche, que c’est la loi Le Chapelier du 9 janvier 1791 qui a défini les limites du droit de représentation. La loi Lakanal du 19 juillet 1793 accorde le droit de reproduction à l’auteur. Le 9 septembre 1886, la France signe la Convention de Berne. Les œuvres sont protégées dans leur pays d’origine mais aussi à l’étranger.
C’est le principe de "l’assimilation de l’unioniste au national". Les années 1902, 1910, 1920 sont marquées par divers textes régissant des points particuliers du droit d’auteur. La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dote la France d’une législation appropriée. Elle entérine les décisions de justice passées et protège toutes les créations intellectuelles (cinéma, radio, télévision). Elle codifie les droits de l’auteur, l’exploitation des droits moraux et patrimoniaux, le contrat d’édition. Elle précise également les procédures en cas de non-respect des obligations.
Le 3 juillet 1985, une nouvelle loi est votée qui prend en compte le développement de l’audiovisuel, du câble et du satellite. Aujourd’hui, les autoroutes de l’information et l’édition électronique posent des problèmes en matière de juridiction.

Le contrat d’édition est défini par l’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle [[CCfr:L132-1|L132-1]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer: « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication ou la diffusion »
C’est un accord passé de gré à gré, sous réserve des dispositions
d’ordre publics contenues dans la loi, entre un auteur et un éditeur.
Le contrat d’édition est un acte sous seing privé dont le but est de régler l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
C’est un contrat synallagmatique : les parties ont des obligations les unes envers les autres. Par le contrat d’édition, l’auteur ou son ayant-droit cède à un tiers, en général à un éditeur, le droit de reproduire, de diffuser et de vendre son œuvre, d’exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Le contrat d'édition doit énumérer les droits d’exploitation cédés par l’auteur et en préciser les lieux et la durée. Le contrat doit prévoir pour l’auteur une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par le cessionnaire. L'éditeur et l'auteur peuvent également convenir d'une rémunération forfaitaire.
Chaque éditeur a le plus souvent son « contrat maison », tout imprimé, avec juste quelques blancs à compléter. La teneur des principales clauses figurant dans un contrat d’édition varie peu d’un éditeur à l’autre.

Le contrat d'édition doit nécessairement être rédigé par écrit. L'écrit constitue une condition de validité de la cession des droits. (Article L 131-2 du CPI) [[CCfr:L131-2|L131-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer.
Cet article, qui pose une simple règle de preuve, a pour objectif de protéger les intérêts de l’auteur.

Les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d'auteur (pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort) et sont généralement très étendus : il est d'usage que, en contrepartie de son engagement de donner à l'œuvre son exploitation principale, à savoir sa publication, l'éditeur bénéfice de la cession de l'ensemble des droits d'exploitation.

Au regard de l’article L132-2 du CPI [[CCfr:L132-2|L132-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer « le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminés à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ».
Le contrat d’édition suppose donc trois éléments cumulatifs : la cession du droit de reproduction, l’obligation de fabriquer des exemplaires et l’obligation d’exploitation.
Avant d’aborder ces trois éléments, il est opportun tout d’abord de distinguer le contrat d’édition des deux autres modèles contractuels : le contrat à compte d’auteur et celui à compte demi.

=Identification=

==Distinction avec le contrat à compte d’auteur et le contrat à compte demi==

La cession du droit de reproduction est un élément essentiel à tel point que sans cet élément on ne peut parler de contrat d’édition. En effet il y a dans ce contrat une dimension de transfert de propriété le caractérisant. C’est cette cession qui le distingue des contrats à compte d’auteur ou de compte à demi.
Le contrat à compte d’auteur est défini par l’article L132-2 du CPI [[CCfr:L132-2|L132-2]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], c’est un accord qui permet à un auteur de rémunérer l’éditeur afin que celui-ci fabrique les exemplaires de son œuvre et en assure la diffusion. Il ne comporte aucun transfert de propriété. Il se rapproche d’un louage d’ouvrage (CA Paris 4ème chambre 1er décembre 1995)<ref>Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071</ref>qui implique des obligations à la charge des deux parties. Du coté de l’auteur, c’est à lui qu’incombent les risques de l’opération et c’est lui qui doit payer l’éditeur et le garantir en cas de responsabilité du fait du contenu de l’ouvrage (CA Paris 18 octobre 1966). Du coté de l’éditeur, il n’est pas tenu a priori d’un devoir général de conseil envers l’auteur (CA Paris 4ème chambre 31 janvier 1999)<ref> Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691</ref>, celui-ci devant être conscient des risques de l’opération. Au delà de cet élément, l’éditeur est aussi tenu de fabriquer et de diffuser l’ouvrage avec une réparation des défauts de fabrication pouvant causer un préjudice à l’auteur.

En ce qui concerne le contrat de compte à demi, il est défini à l’article L132-3 du CPI[[CCfr:L132-3|L132-3]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]],« par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droits chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et modes d’expression déterminés au contrat et d’en assurer la publication et la diffusion moyennant l’engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans les proportions prévues ».
Ce type de contrat est une société de participation. L’auteur contracte plusieurs types d’obligations dont celles se rapportant à ce montage sociétaire. C’est une association en participation soumise aux dispositions du Code Civil ; le manquement répété de l’auteur à ses obligations se traduit par la dissolution de l’association aux torts de ce dernier (CA Paris 5ème chambre 16 novembre 1989)<ref> Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342</ref>.

==L’obligation de fabrication des exemplaires et l’obligation d’exploitation ==
Au regard de l’article L 132-1 du CPI, pése sur l’éditeur une obligation de fabrication des exemplaires visés par le contrat d’édition. Cette obligation vise à assurer la publication de l’œuvre sur différents supports, tout d’abord papier ; mais aussi numérique.
En effet, le contrat d’édition ne vise pas seulement l’œuvre littéraire, il concerne également les créations musicales publiables par voie numérique.
Le troisième élément caractéristique du contrat d’édition est la diffusion de l’œuvre. En effet, la seule fabrication ne rime à rien sans une diffusion à visée commerciale de l’œuvre.

=Régime juridique=

==Formation==

*Conditions de forme
Les conditions de forme du contrat d’édition relèvent du droit commun des contrats d’auteur. Le contrat d’édition doit de ce fait être établis par écrit dans un souci de preuve.
Par ailleurs les parties au contrat doivent respecter les mentions instituées par l’alinéa 1er de l’article L131-3 du CPI [[CCfr:L131-3|L131-3]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]].
Ces mentions portent sur l’étendue et la destination de l’exploitation, le lieu de celle-ci, la durée et les formes d’exploitations envisagées. Dans la pratique, la clause concernant les formes d’exploitations vise généralement les formes connues ou à connaître afin que le contrat s’inscrive dans une certaine durée et que l’œuvre puisse être exploitée de plusieurs façons.

*Conditions de fond
Les conditions de fond suscitent la notion de consentement et comment celui-ci est acquis. L’auteur doit être légalement capable (article L132-7 alinéa 2 CPI [[CCfr:L132-7|L132-7]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]].
On retrouve les conditions de fond de droit commun mis en place par l’article 1108 du Code Civil [[CCfr:1108|1108]] du [[Code Civil (fr)| Code Civil]] concernant la validité des conventions.
Cependant, le contrat d’édition permet une exception à l’interdiction de la cession globale des œuvres futures. En effet, l’éditeur peut bénéficier d’un pacte de préférence pour les œuvres futures d’un auteur à la condition que le pacte porte sur un genre déterminé d’œuvre (article L132-4 CPI) [[CCfr:L132-4|L132-4]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]].
Ici les engagements sont moins lourds pour les parties au contrat. L’auteur s’engage à céder dans le cas ou il créerait une œuvre nouvelle et l’éditeur s’engage à publier si l’œuvre lui convient.
Néanmoins, ce pacte de préférence est assortit de conditions de validité strictes. Il ne peut porter que sur un genre déterminé, dans la limite de cinq œuvres paru dans un délai de cinq ans. Le pacte est frappé de nullité si ces conditions ne sont pas respectées.

==Effets==
*Obligations de l’auteur
L’auteur est tenu à deux obligations essentielles, d’une part mettre l’œuvre à la disposition de l’éditeur et d’autre part le garantir de tout trouble. De manière plus large, l’auteur doit accompagner l’éditeur.
Selon l’article L132-9 du CPI [[CCfr:L132-9|L132-9]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], « l’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ». Cette remise doit se faire dans les délais prévus au contrat et dans une forme permettant la fabrication normale.
L’obligation de remise dans les délais est considérée comme essentielle par la jurisprudence (CA Paris 4ème chambre 23 mai 1997) <ref> Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974</ref>.Néanmoins il est nécessaire de rappeler que la pratique diffère du cadre stricte de ce délai qui en théorie s’il n’est pas respecté entraine la résolution de l’accord. En effet, il est rare que l’éditeur procède de la sorte. Il octroi généralement un délai supplémentaire. La pratique du contrat d’édition ayant pour leitmotiv la mesure et la bonne foi.
L’auteur doit remettre un support permettant la « fabrication normale ». Cela signifie que l’auteur doit livrer une œuvre susceptible d’être publiée. Oeuvre dont il devra corrigée les épreuves et exprimer son accord définitif par le biais du bon à tirer (BAT). Si l’éditeur décide de publier l’œuvre sans ce BAT, il engage sa pleine responsabilité (CA Angers 22 octobre 1938) <ref> Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44</ref>.

*Obligations de l éditeur
L’obligation essentielle de l’éditeur est la publication, en effet sans celle-ci le contrat d’édition n’a pas lieu d’exister. Parallèlement à cette obligation, l’éditeur se doit de respecter le droit moral de l’auteur et ne peut modifier l’œuvre sans l’aval de l’auteur au risque de contrevenir aux alinéas 2 et 3 de l’article L132-11 du CPI [[CCfr:L132-11|L132-11]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle].
Concernant la fabrication, l’éditeur doit évidemment respecter les stipulations contractuelles ou à défaut de se référer à la commune intention des parties. La réalisation de l’ouvrage s’inscrit dans une notion de délai raisonnable fixé par les usages de la profession. De ce fait, le délai peut varier selon le type d’ouvrage ; « beau livre » ou roman de poche.
Enfin l’article L132-10 du CPI [[CCfr:L132-10|L132-10]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]], impose à l’éditeur d’indiquer à l’auteur le nombre d’exemplaires réalisés ; permettant ainsi un calcul approximatif de la rémunération que l’auteur peut espérer.
Par ailleurs, l’éditeur se doit d’exploiter l’ouvrage en le mettant à la disposition du public au regard de l’article L132-12 CPI [[CCfr:L132-12|L132-12]] du [[Code de propriété Intellectuelle (fr)| Code de propriété Intellectuelle]]. L’éditeur ne peut donc pas se réserver le droit de ne pas publier.

=Jurisprudence=
Cour d’Appel de Paris 1 er décembre 1995 Juris-Data n°1995-024071

CA Paris 18 octobre 1966

Décision Cour d’Appel de Paris 31 janvier 1999, Juris-Data n°1991-021691

Décision du 16 novembre 1989, Juris-Data n°1989-026342

Décision du 23 mai 1997, Juris-Data n°1997-022974

Décision 22 octobre 1939, Gazette du Palais 1939, 1, p44

=Notes et références=
<references/>

=Sources=

http://www.sne.fr/pages/editeur-un-metier/editeur-et-auteur/principales-regles-du-contrat-d-edition.html

http://www.lexinter.net/Legislation/contrat_d'edition.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=054D15258DD5EB2BB882CA5C1B68E207.tpdjo14v_2idSectionTA=LEGISCTA000006179040&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100508

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-03T18:00:33Z

Sidney T : /* Droit d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-03T18:00:15Z

Sidney T : /* Droit des médias en général */

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T17:59:40Z

Sidney T : /* Droit des médias en général */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T17:57:54Z

Sidney T : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-04-18T16:58:53Z

Sidney T : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition |contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur |droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-04-18T16:54:51Z

Sidney T : /* Droit des médias en général */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

Projet:IREDIC/Participants

2010-04-18T16:51:54Z

Sidney T :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:

* [[Utilisateur:Julia G|Julia G]], [[Special:Contributions/Julia G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Pierre_Xavier_CS|Pierre-Xavier.CS]], [[Special:Contributions/Pierre Xavier CS|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julie.T|Julie.T]], [[Special:Contributions/Julie.T|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Marine.A|Marine.A]], [[Special:Contributions/Marine.A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]], [[Special:Contributions/Virginia.K|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Damien B|Damien B]], [[Special:Contributions/Damien B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:JMP|JMP]], [[Special:Contributions/JMP|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]], [[Special:Contributions/Romain G.|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lou Y|Lou Y]], [[Special:Contributions/Lou Y|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Camille.V|Camille.V]], [[Special:Contributions/Camille.V|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]], [[Special:Contributions/Eve.P|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Sidney T|Sidney T]], [[Special:Contributions/Sidney T|''Contributions'']]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-18T18:36:19Z

Sidney T : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-16T00:56:39Z

Sidney T : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]][[(Sidney T)]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-16T00:53:55Z

Sidney T : /* Droit des médias en général */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]