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Définitions juridiques de la publicité (fr)

2009-06-14T15:18:21Z

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Le droit de la publicité en tant que matière juridique, n’existe pas. Pourtant, la publicité est soumise au droit. Ainsi, la publicité est assujettie au droit civil, au droit commercial, et au droit pénal.

=Notion=

==Définition générale==

Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires.
Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit…Sa fonction économique consiste à éveiller l’intérêt et à faire naître le désir afin se stimuler la demande. La publicité vise donc à faire accroître les ventes. C’est donc pour cela que la publicité est encadré par le droit, afin d’éviter aux consommateurs de se faire abuser.

== Définition Nationale ==

===La Cour de Cassation===

Pour la Cour de Cassation, et sur le fondement de texte, la publicité consistait dans « tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé »
La Cour de cassation donne une définition plus large de la notion de publicité et s'attache à la finalité de l'opération En énonçant que « toute utilisation publique d'une marque de cigarette, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicité », la Chambre criminelle confirme le courant jurisprudentiel et élargit la notion de publicité, qui peut aujourd'hui être définie comme tout message à destination du public, quelle que soit sa finalité, et quel que soit son auteur.

===Les textes===

'''l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992''' relatif à la publicité et au parrainage audiovisuels précise-t-il que « ''constitue une publicité toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise publique ou privée'' ». Précisons que l'alinéa 2 de cet article exclut les offres de produits ou services par « télé-achat ».

En matière d'affichage, '''la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979''' fut codifié par '''l’ordonnance 2000-914 du 18 septembre 2000''' relative à la partie législative du code de l’environnement aux articles L581-1 à L581-14. Ainsi, '''l’article L581-3 du code de l’environnement''' donne une autre définition, ainsi « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ».

==Définition de la commission européenne==

'''La directive CEE n°84/450 du 10 septembre 1984''' définit la publicité comme « toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligation. »

=Publicités interdites ou réglementées=

En France, le code de la consommation ne donne pas de définition générale de la publicité. Néanmoins, certaines notion, sont donner dans le code de la consommation. De plus il s’agit de toute publicité quelque soit le support ( écrit, télévisuel, verbal…)

==Pratiques commerciales trompeuses==

L’ '''article L.121-1 du Code de la Consommation''' réprime le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, il ne contient pas de définition précise de la notion. '''La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008''' a modifié l’expression « publicité fausse ou de nature à induire en erreur » est désormais remplacée par celle de « pratique commerciale trompeuse » de l’article en question.
Ainsi cet article dispose que :« ''I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :''

''1''''° ''Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;''

''2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :''
''a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;''
''b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;''
''c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;''
''d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;''
''e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;''
''f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;''
''g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;''

''3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.''

''II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.''
''Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :''
''1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;''
''2° L'adresse et l'identité du professionnel ;''
''3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ;''
''4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ;''
''5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.''

''III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.'' »

==Publicité comparative==

On sait qu’en vertu de '''l’article L121-8 du code de la consommation''', une publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et respectives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
La comparaison objective suppose des réponses formelles identiques lorsque le fond l’est et surtout que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier ou à expliquer les différence de prix. Ainsi '''la cour d’appel de Paris, le 18 février 2009''' a estimé qu’il pouvait y avoir une induction trompeuse dans une publicité comparative. En l’espèce, une société de courtage en ligne avait diffuser à la radio un message publicitaire, reproduit sur son site internet, énonçant qu’elle était le coutier le moins cher de France. La cour d’appel a constaté que cette société n’était pas la moins chère, de ce fait, elle an a déduit qu’une telle induction (raisonnement constant à tirer des faits particuliers une conclusion générale) est forcément trompeuse. De plus, la cour considère que message reproduit sur le site internet de l’annonceur manque d’objectivité puisque le consommateur n’a pas connaissance des caractéristiques pouvant justifier ou expliquer les différences de prix.

==Publicité en faveur de l’alcool==

===Limitation des supports de publicité (directe et indirecte) pour les boissons alcooliques===

La loi du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », aujourd’hui codifier dans l’article L3323-2 du code de la santé publique autorise ainsi la publicité :

- dans la presse écrite (sauf presse destinée à la jeunesse) ;

- à la radio (dans certaines tranches horaires définies par décret) ;

- par voie d’affichage1 ;

- par envoi de circulaires ou brochures commerciales ;

- dans les fêtes et foires traditionnelles,

- les musées,

- confrérie et stages d’œnologie (dans des conditions définies par décret).

Toute publicité pour les boissons alcooliques au cinéma ou à la télévision est donc expressément exclue.

===Définition stricte du contenu de la publicité autorisée===

'''L’article L.3323-4 du Code de la santé publique''' fixe limitativement la liste des mentions pouvant figurer en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, la publicité pour les boissons alcoolisées est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition, des moyens de production et modes de consommation du produit, du nom et de l’adresse du fabricant.

Cet article a été modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. La disposition introduite permet la description objective du produit, à des fins informatives, au travers de ses trois principales caractéristiques : sa couleur, son goût et son arôme. Elle précise que les publicités pour l’alcool peuvent comporter des références relatives aux appellations d’origine ou aux indications géographiques.

===Situation actuelle===

Dans un arrêt de 2004, la Cour de Justice des communautés Européennes a déclaré la loi Évin conforme au droit communautaire considérant que ses dispositions étaient nécessaires pour atteindre l’objectif de santé public fixé tout en restant proportionnées dans ses modalités d’application eu égard à cet objectif.
La publicité pour l’alcool est interdite au cinéma et à la télévision. Concernant la publicité sur l’internet, la loi en vigueur ne dit rien sur ce sujet. Elle est donc a priori exclue du champ de la publicité autorisée pour les boissons alcooliques.

Cependant, le Sénat a adopté vendredi 5 juin 2009 la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » présentée par le gouvernement, dont un amendement légalise la publicité en ligne pour l'alcool. Adopté le lundi 9 mars 2009 par l'Assemblée nationale, ce texte prévoit que la publicité pour les boissons alcoolisées soit autorisée sur Internet « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive(par des spams ou des pop-ups)., ni interstitielle » et à l'exclusion des sites qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles ».

Une commission mixte paritaire, programmée pour le mardi 16 juin, doit désormais harmoniser les versions du texte votées par chaque assemblée…

==Publicité en faveur du tabac==

'''L’article L3511-3 du Code de la santé publique''', interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac. Cet article a une portée générale. Son objectif est de prévenir des dangers du tabagisme, quelles que soient les marques sous lesquelles les cigarettes sont distribuées.

'''L’article L3511-6''' du même code prévoit des mentions obligatoire sur les paquets de cigarette. Ainsi, « ''Les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque paquet de cigarettes porte mention :''
''1° De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
2° De la teneur moyenne en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.''
''Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.''
''Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac ainsi que du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message général et un message spécifique de caractère sanitaire.''
''A compter du 30 septembre 2003, il est interdit d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres''».

La notion de publicité se trouve ainsi en concurrence avec celles d'« information », de « propagande », de « mécénats » et de « parrainage ».

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=5934
* http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090309.OBS8005/les_deputes_autorisent_la_publicite_pour_lalcool_sur_le.html

Pluralisme religieux à la télévision (fr)

2009-06-13T23:36:11Z

Sophie P :

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=Principe du Pluralisme et de la Liberté d’Expression Religieuse=

==Textes==

===''National''===

Le principe du pluralisme inclut la liberté d’expression religieuse. Les fondements juridiques se trouvent aux article 10 et 11 de la '''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789'''. Ils proclament respectivement la liberté des « opinions même religieuses » et la « liberté de communication de ces pensées et de ces opinions. Ainsi, '''l’article 10''' dispose que « ''Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi'' » et '''l’article 11''' « la ''libre communication des pensée et des opinions est un des droit fondamentaux les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans le cas déterminés par la loi''. »

En matière de communication audiovisuelle le pluralisme religieux de la liberté de pensée se concrétise dans les programmes télévisés. De plus, ils entrent dans l’exigence du pluralisme des courants de pensée et d’expression socioculturels plusieurs fois rappelé par le Conseil constitutionnel. Ainsi dans sa '''décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986''', le Conseil constitutionnel a retenu que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnel ».

===''Européen''===

La liberté d’expression religieuse a été également consacré dans la '''Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950''' notamment dans ces articles 9 et 10.

Ainsi : '''l’article 9''' dispose que « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'' ».

'''L’article 10''' « ''Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire'' ».

===''International''===

De plus, la France est partie de divers textes internationaux. Tel que, la '''Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948''' dans son '''article 18''' « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites'' ».

Ou encore, le '''Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966''' dans '''l’article 18''' « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.
Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions'' ».

=La diffusion d’Émissions Religieuses sur les chaînes publiques=

== Petit Rappel Historique ==

La première émission religieuse télévisée française fut réalisée, hors tout acte juridique formel, en décembre 1948, à l’occasion de la messe de minuit célébrée à Notre Dame de Paris. L’année suivante, le 19 mars 1949, le premier contrat de coproduction fut signé entre la RTF et une association de 1901 représentant l’Église catholique, pour diffuser la première intervention télévisée du Pape (Pie XII). Cela contribua à faire connaître le standard français de diffusion en 819 lignes et en décembre de la même année la RTF fut choisi pour installer un émetteur au Vatican, qui devint ainsi la troisième État européen (après la Grande-Bretagne et la France) à bénéficier de la télévision.
Dès octobre 1949, démarrait l’émission hebdomadaire catholique programmée le dimanche matin et représentant alors une heure et demie d’émission pour un total de seize heures de programmation hebdomadaire.

Ce sont des considérations d’opportunités factuelles, hors de toute construction juridique globale, qui expliquent la programmation successive d’émission catholique dès 1949. Ensuite, d’autres religions ont par la suite été programmées. Le culte protestante eut son émission hebdomadaire en 1955. L’émission Sources de vie représentant le culte israélites est diffusée depuis 1962, les orthodoxes (1963) en alternance avec le culte des chrétiens orientaux ont leur émission depuis 1965. Le premier programme musulman (de 15 minutes) fut diffusé le 18 juillet 1982 et un deuxième (de 17 minutes) le 19 septembre 1982. Puis à l’issue de concertation ministérielles et sur une décision de l’Élysée les émissions hebdomadaires islamiques ont été programmées à partir du 9 janvier 1983. Enfin le dernier culte à avoir son émission régulière chaque dimanche matin fut le bouddhisme en 1997.

== Textes ==

La diffusion d'émissions religieuses sur les chaînes de télévision publiques est fixée par la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 56: « La société de programme « France 2 » le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges."

'''Le décret n°92-280 du 27 mars 1992''' modifié fixe les principes de diffusion de la publicité lors des émissions religieuses.
De plus en France, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est chargé par la loi du 30 septembre 1986 de garantir le respect de ces dispositions. Il doit selon l’article 1er de cette loi assurer « l’égalité de traitement » et garantir « l’indépendance et l’impartialité du secteur public ».

==Émission religieuses, services public et Principe de Laïcité==

La difficulté est de savoir comment concilier ces valeurs.

« Il convient de mesurer les limites opposables à la liberté de religion, de conscience, d’opinion, de communication et d’expression. Certes, ces libertés sont intrinsèquement absolues, cependant, elles sont sujettes à des tempéraments dès l’instant ou l’on passe de l’intériorisation de la pensée ou des croyances à leur expression ouverte et à leur divulgation ». En effet, l’article 10 de la DDHC de 1789 s’est déjà fait écho des abus qu’elles peuvent entraîner en évoquant expressément l’ordre public. Le Conseil constitutionnel ne manque pas d’évoquer cette préoccupation en érigeant la sauvegarde de l’ordre public en « objectif de valeur constitutionnelle » dans sa décision du 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’ouverture de la programmation audiovisuelle aux religions sur les chaînes publiques, n’entrerait pas en contradiction avec le principe de laïcité, lui-même consacré constitutionnellement article 1 constitution de 1958 ? La loi de 1905 dès l’origine proclamait dans son article 1 que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercice des cultes ».

Cependant, aucun texte n’établit, et a fortiori ne tente de justifier, la différence de traitement entre les grandes religions monothéistes seules reconnues et les autres. Cet état de droit n’est-il pas en contradiction avec l’une des dispositions majeures de la loi de 1905 fondant le régime de laïcité et posant le principe selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » ?
Dans les relations entre les Églises et l’audiovisuel, les faits ont précédé le droit : l’édiction d’un réel statut juridique des émissions religieuses a été largement précédé par des accords informels.

=Le statut juridique des émissions religieuses sur le Service Public=

== Un Statut Contractuel de 1972 à 1975 ==

Le statut juridique de ses émissions ne vit le jour seulement 20 ans après les premières émissions. En effet c’est en 1972 que fut établie la première convention ayant pour objet de définir les conditions de production et de diffusion des émissions télévisées catholiques. Cette convention fut conclue entre l’ORTF et les Productions du Parvis (société privée) Dirigé par le Père Avril. Selon cette convention l’ORTF assumait plus de 90% du coût des charges de production. Mais dès l’année suivante une nouvelle convention fut signé entre l’ORTF et un nouveau cocontractant le Comité français de radio-télévision (CFRT), reconnu comme interlocuteur officiel de ORTF. Cette deuxième convention datant de 1973 apporte aussi des changement notamment en son article 3 bis qui offrait à l’ORTF un droit de censure sur les émissions.
Suite à l’éclatement de l’ORTF du fait de la réforme du 7 août 1974, une nouvelle convention vit le jour. Le 1er janvier 1975 la 1er chaîne conclue, toujours avec le CFRT, la troisième convention qui prolongeait pour l’essentiel la précédente.

== Un Statut réglementaire ==

Suite à la reforme de 1974, le statut juridique des émissions religieuse à la télévision fut conforté avec la rédaction des cahiers des charges afférents aux différentes sociétés nationales de programmes. Ils sont publiés par arrêtés ministériels du 25 avril 1975. L’article 50 du cahier des charges de la première chaîne prévoyait que « la société de programme diffuse tous les dimanches matin des émissions à caractère religieux, consacrés aux principaux cultes pratiqués en France ». De plus, il est précisé que « ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants mandatés des hiérarchies religieuses compétentes établies en France et peuvent prendre la forme de cérémonies culturelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans les limites fixées par elle ».

Aujourd’hui c’est le '''décret n° 94-813 du 16 septembre 1994''' portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 (JO-18/09/94-p.13378) modifié plusieurs fois notamment par le '''décret n° 2008-1243 du 28 novembre 2008''' (JO-30/11/08) [article 22-1]. Ainsi l’article 15 du cahier des charges dispose que « ''La société diffuse le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions, réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, après avis du ministère chargé des cultes, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
Lorsqu'il ne s'agit pas de retransmissions, la société peut procéder au visionnage de ces émissions et refuser leur passage à l'antenne.
Le coût financier de ces émissions est pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société''. »

== Statut légal ==

Suite à la privatisation de TF1 en avril 1987, les émissions religieuses ont été transmises dans la grille des programmes de France 2. La chaîne publique, postule ainsi la prise en compte d’un pluralisme interne conforme à la mission du service public édicté à l’article 43-11 de la loi de 1986.
L’obligation législative de programmation des émission religieuses est relayée par le cahier des charges de France 2. Ce cahier des charges interdit, par ailleurs de diffuser des émission ou des messages publicitaires produits par ou pour des familles religieuse.

=Droit Comparé=

== La religion et la télévision en Grande Bretagne ==

Par le biais de la BBC, l’État britannique s’est toujours efforcé d’utiliser les émissions de télévision pour servir deux objectifs. D’une part, faire valoir la vie religieuse de la nation et d’autre part, en évitant d’affecter les sentiments religieux de quiconque.
À partir des années 1970 toutes les chaînes de télévision ont été obligées de reconnaître la présence en Angleterre de diverses traditions religieuses. Toutefois, les courants minoritaires ou sectaires des grandes religions du monde restent exclus des programmes qui traitent du croire ou de la spiritualité. Généralement, on n’y réserve aucune place aux controverses religieuses.
Avant 1990, aucune organisation religieuse n’avait le droit de faire de la publicité. Mais, depuis une loi de 1990, la commission chargée d’établir les conditions qui régulent la publicité permet la diffusion de messages publicitaires religieux sous certaines conditions assez strictes. Ainsi, il est défendu d’exposer les doctrines, de montrer un acte cultuel, de se réclamer de la vérité exclusive, d’exciter la peur, d’offrir les guérisons, d’offrir des cadeaux et de viser les jeunes ou les plus âgés. Ces interdictions illustrent le rôle de protecteur des consommateurs dévolu à l’État. Néanmoins, ces règles strictes ne s’appliquent pas aux émissions par satellite !!

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr

Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)

2009-06-13T23:34:14Z

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=L’OBJET DU STATUT JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PRESSE=

==LA NOTION/ DÉFINITION==

===UNE ENTREPRISE DE PRESSE===

Une entreprise de presse a pour objet l’exploitation, à titre principal, de la collecte, du traitement, de la production et de la diffusion de l’information et/ou des opinions et des programmes. Elle fait usage à cette fin d’un ou de plusieurs supports graphiques ou audiovisuels. Elle existe le plus souvent en tant qu’entité économique et commerciale.

Selon '''l’article 2 de la loi du 1er août 1986''' « ''l’expression entreprise éditrice désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire gérant, une publication de pr''esse ». De ce statut, dépendent : le nombre des entreprises ; leur degré d’autonomie et d’indépendance par rapport au pouvoir politique et aux puissances financière.
Par ce statut particulier des entreprise de presse, il s’agit de garantir leur survie face au libéralisme économique pas adapté à ces entreprises et également d’assurer leur indépendance et le pluralisme de l’information pour garantir la liberté de communication.

==LES TEXTES==

===Ordonnance du 26 août 1944===

Les premiers éléments d’un statut de presse figurent dans '''l’ordonnance du 26 août 1944''' sur l’organisation de la presse française. Cette ordonnance fut prise afin de préserver l’indépendance et le pluralisme des entreprise éditrice de publications périodiques d’information d’intérêt général. L’ordonnance ne concernait que les publications de presse dont la périodicité était au moins mensuelle, en réalité la presse d’information générale et politique. Mais ces textes ne furent pas rigoureusement appliqués et respectés. Il faudra attendre la '''loi du 23 août 1984''' pour que qu’un nouveau projet de loi relatif au statut des entreprises de presse voit le jour.

===Loi du 23 août 1984===

C’est avec les risques de concentration croissant de quelques groupes tel que le groupe Hersant qui contrôlait 30% du tirage des quotidiens de Paris et 20% de celui des quotidiens régionaux, le non respect des règles de transparence…que le gouvernement socialiste de P. Mauroy réagit. Il présenta en novembre 1983, un projet de loi sur le statut des entreprises de presse. Ce texte visait à limiter la concentration et à assurer la transparence et le pluralisme des entreprises de presse. Après de nombreuses critiques, le projet de loi fut voté un an plus tard et fut soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Ce dernier, déclara certaines dispositions non conforme à la constitution dans sa '''décision des 10 et 11 octobre 1984''' notamment l’article 40 qui abrogé l’ordonnance de 44. La loi amputée de quelques articles fut tout de même promulguée et devient la loi du 23 octobre 1984. En réaction à ce texte, le gouvernement de M. Jacques Chirac fait voté une loi le 27 juin 1986, mais le Conseil constitutionnel censura le dispositif sur le seuil de concentration des quotidiens d’information politique et générale par '''sa décision n°86-210 DC du 29 juillet 1986.'''

=== Loi du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986===

Le statut actuel des entreprise de presse est déterminé par la '''loi n°86-891 du 1 er août 1986''' portant réforme du régime juridique de la presse et '''la loi n°86-1210 du 27 novembre 1986'''. À la différence des textes précédents, la loi du 1er août 1986, s’applique à l’ensemble des publications de presse sur support papier, sans considération de leur périodicité ou de leur contenu.
La loi du 27 novembre 1986 quant à elle ne s’applique qu’aux seuls quotidiens d’information générale et politique.
Ainsi, l’article 1 de la loi du 1er 1986 dispose que « ''l'expression "publication de presse" désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers'' ». ainsi, toutes publications de presse ou presque sont soumises au même statut dès lors qu’elles sont publiés à intervalles réguliers. On peut donc constater que, le contenu des obligations constitutives du statut des entreprise de presse est fortement allégé.

=Les Éléments du statut des entreprise de presse=

La loi du 1er août 1986 repose sur trois principes.

==Le principe de transparence ==

===la transparence des lecteurs===

L’article 5 de la loi du 1er août 1986 impose que « ''Dans toute publication de presse, les informations suivantes doivent être portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs [*mentions obligatoires*]'' :
''1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;''
''2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme et le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés [*nombre*] ;''
''3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction » .''
Ces informations sont regroupées dans l’Ours.

De plus, '''l’article 6''' de '''la Loi du 29 juillet 1881''' sur la liberté de la presse modifié par '''l’article 9 de la loi du 1er août 1986''' rappelle l’obligation pour toute publication d’avoir un directeur principal en cas de délit commis et de nommer un codirecteur lorsque le directeur bénéficie de l’immunité parlementaire.

Enfin, l’article 6 de la loi de 1986 impose à toute entreprise éditrice de porter à la connaissance des lecteurs, toues informations sur les cessions de droits sociaux. Ceci, dans un délai d’un mois à compter de la date ou elle en a eu connaissance ou lors de la parution suivante de la publication.

===La transparence du financement===

Cet objectif de transparence du financement est plus contraignant que celle des personnes.

====Le prête-nom====

la loi de 1986 reprend en l’actualisent l’interdiction du prête-nom qui figurait dans l’ordonnance de 1944. Ainsi, l’article 3dispose qu’ « ''Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre'' ».

====L’action nominative====

L’article 4 de la loi du 1er août 1986 ajoute que « ''Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives [*obligation*]. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou de surveillance'' ».

====Les informations sur la cession ou la promesse de cession====

La loi de 1986 reprend, au titre de la transparence du financement, l’obligation de révéler au lecteur toutes les informations relative à la cession ou la promesse de cession de la part du capital de la société éditrice. L’article 6 1°de la loi impose que « ''Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote'' ».

===La transparence du contenu publicitaire===

L’article 10, alinéa 2 de la loi de 1986 dispose que « ''Tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être [*mention obligatoire*] précédé de la mention "publicité" ou "communiqué"'' ».

De plus, la publicité financière fait l’objet de dispositions spécifiques. Ainsi l’article 10 en son 1er alinéa « ''interdit à toute entreprise éditrice ou à l’un de ses collaborateurs de recevoir ou faire promettre une somme d’argent ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière'' ».

La transparence est un moyen pour le Conseil Constitutionnel de favoriser le pluralisme en exigeant de faire connaître le nom des dirigeants et des conditions financière de l’entreprise de presse ( DC 84-181 du Conseil Constitutionnel)

==Le principe de l’indépendance==

===L’indépendance face aux puissances étrangères===

Le souci de préserver la presse des influences étrangères figurait dans les textes précédant. La loi du 1er août 1986 a à peu près les mêmes préoccupations. Ainsi dans son article 7, elle limite la possibilité pour les étrangers de procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement leur part à 20% du capital social ou des droits de vote d’une entreprise éditant une publication de langue étrangère.
Est considéré comme étrangère « ''toute société dont la majorité du capital social ou des droits de vote est détenue par des étrangers ainsi que toute association dont la majorité des dirigeants est étrangère'' » (article 7 al.2).

Cette règle s’applique aux entreprises éditant en langue française. De ce fait, on peut dire que les étrangers peuvent détenir plus de 20% du capital d’une entreprise de presse éditant en France s’ils publient en langue étrangère.

De plus, cette limite des 20% ne s’applique pas pour les pays membres de l’Union européenne. Ainsi, l’article 7 alinéa 1er dispose que « ''Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France et comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse'' ».

Enfin, pour garantir encore l’indépendance de la presse française à l’égard de l’étranger, la loi de 1986 pose en son article 8 qu’ « ''Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.'' »

===L’indépendance face aux puissances économiques===

Pour assurer l’autonomie de la presse la loi du 1er août 1986 a posé d’autres dispositions. Ainsi, comme nous l’avons vu ci-dessus, l’article 4 de la loi étend, aux société par actions, la règle selon laquelle « toute cession » d’action « est soumise à l’agrément du conseil d’administrateur ou de surveillance ». Il s’agit donc d’empêcher une prise de participation par un candidat actionnaire qui pourrait influencer par exemple, l’orientation politique ou rédactionnelle de la société éditrice.

==Le principe du pluralisme==

À la différence des exigences de transparence et d’indépendance, qui concernent l’ensemble des publications périodiques le pluralisme n’est relatif qu’à l’égard des publications quotidiennes d’information politique et générale.
Les auteurs de la loi du 1er août 1986, souhaitaient instauré un régime anticoncentration souple et ne concernant que les quotidiens d’information générale et politique. le Conseil constitutionnel saisi sur ce point, estima les dispositions relatives aux pluralisme comme étant non conforme à la constitution. Ainsi, dans le considérant 23 de la décision DC 86-210 du 29 juillet 1986, pour le Conseil « ''les dispositions de l'article 11, loin d'aménager, comme pouvait le faire le législateur, les modalités de protection du pluralisme de la presse et, plus généralement, des moyens de communication dont la presse est une composante, ne permettent pas de lui assurer un caractère effectif ; qu'elles ont même pour effet, par leur combinaison avec l'abrogation de la législation antérieure, de priver de protection légale un principe de valeur constitutionnelle'' ». La loi fut donc promulgué sans dispositif anticoncentration.
C’est la loi du 27 novembre 1986 qui introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle des dispositions permettant de prévenir les phénomène de concentration.

=LE RÔLE SOCIAL DES MÉDIAS=

Selon l’avis du Conseil économique et social séance du 27 octobre 1999 le renforcement du rôle social des médias est de plus en plus important. L’abondance d’informations ne pouvant être raisonnablement triée par le public, donnera aux journalistes un rôle d’interprète, d’intercesseur, mettant cette information à la portée du public. Cette fonction sociale implique évidemment une grande maîtrise, une particulière compétence et un sens aigu des responsabilités.

=LA LIBERTÉ D’OPINION ET D’EXPRESSION=

La liberté d’opinion et d’expression se déduisent du principe de la liberté de la presse. Autrement dit, chacun a le droit d’informer, d’être informé, d’avoir des opinions et des sentiments, et le droit aussi de les communiquer sans entrave, quel que soit le support utilisé.

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr
* http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1984/84-181-dc/decision-n-84-181-dc-du-11-octobre-1984.8135.html
* http://fr.wikipedia.org/wiki/Ours_(imprimerie)

Pluralisme religieux à la télévision (fr)

2009-06-13T16:18:42Z

Sophie P : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la télévision Catégorie:France[[Catégorie:Droit des...

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=Principe du Pluralisme et de la Liberté d’Expression Religieuse=

==Textes==

===''National''===

Le principe du pluralisme inclut la liberté d’expression religieuse. Les fondements juridiques se trouvent aux article 10 et 11 de la '''Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789'''. Ils proclament respectivement la liberté des « opinions même religieuses » et la « liberté de communication de ces pensées et de ces opinions. Ainsi, '''l’article 10''' dispose que « ''Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi'' » et '''l’article 11''' « la ''libre communication des pensée et des opinions est un des droit fondamentaux les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans le cas déterminés par la loi''. »

En matière de communication audiovisuelle le pluralisme religieux de la liberté de pensée se concrétise dans les programmes télévisés. De plus, ils entrent dans l’exigence du pluralisme des courants de pensée et d’expression socioculturels plusieurs fois rappelé par le Conseil constitutionnel. Ainsi dans sa '''décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986''', le Conseil constitutionnel a retenu que « le pluralisme des courants d’expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnel ».

===''Européen''===

La liberté d’expression religieuse a été également consacré dans la '''Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950''' notamment dans ces articles 9 et 10.

Ainsi : '''l’article 9''' dispose que « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui'' ».

'''L’article 10''' « ''Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire'' ».

===''International''===

De plus, la France est partie de divers textes internationaux. Tel que, la '''Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948''' dans son '''article 18''' « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites'' ».

Ou encore, le '''Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966''' dans '''l’article 18''' « ''Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement.
Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions'' ».

=La diffusion d’Émissions Religieuses sur les chaînes publiques=

== Petit Rappel Historique ==

La première émission religieuse télévisée française fut réalisée, hors tout acte juridique formel, en décembre 1948, à l’occasion de la messe de minuit célébrée à Notre Dame de Paris. L’année suivante, le 19 mars 1949, le premier contrat de coproduction fut signé entre la RTF et une association de 1901 représentant l’Église catholique, pour diffuser la première intervention télévisée du Pape (Pie XII). Cela contribua à faire connaître le standard français de diffusion en 819 lignes et en décembre de la même année la RTF fut choisi pour installer un émetteur au Vatican, qui devint ainsi la troisième État européen (après la Grande-Bretagne et la France) à bénéficier de la télévision.
Dès octobre 1949, démarrait l’émission hebdomadaire catholique programmée le dimanche matin et représentant alors une heure et demie d’émission pour un total de seize heures de programmation hebdomadaire.

Ce sont des considérations d’opportunités factuelles, hors de toute construction juridique globale, qui expliquent la programmation successive d’émission catholique dès 1949. Ensuite, d’autres religions ont par la suite été programmées. Le culte protestante eut son émission hebdomadaire en 1955. L’émission Sources de vie représentant le culte israélites est diffusée depuis 1962, les orthodoxes (1963) en alternance avec le culte des chrétiens orientaux ont leur émission depuis 1965. Le premier programme musulman (de 15 minutes) fut diffusé le 18 juillet 1982 et un deuxième (de 17 minutes) le 19 septembre 1982. Puis à l’issue de concertation ministérielles et sur une décision de l’Élysée les émissions hebdomadaires islamiques ont été programmées à partir du 9 janvier 1983. Enfin le dernier culte à avoir son émission régulière chaque dimanche matin fut le bouddhisme en 1997.

== Textes ==

La diffusion d'émissions religieuses sur les chaînes de télévision publiques est fixée par la Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 56: « La société de programme « France 2 » le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges."

'''Le décret n°92-280 du 27 mars 1992''' modifié fixe les principes de diffusion de la publicité lors des émissions religieuses.
De plus en France, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est chargé par la loi du 30 septembre 1986 de garantir le respect de ces dispositions. Il doit selon l’article 1er de cette loi assurer « l’égalité de traitement » et garantir « l’indépendance et l’impartialité du secteur public ».

==Émission religieuses, services public et Principe de Laïcité==

La difficulté est de savoir comment concilier ces valeurs.

« Il convient de mesurer les limites opposables à la liberté de religion, de conscience, d’opinion, de communication et d’expression. Certes, ces libertés sont intrinsèquement absolues, cependant, elles sont sujettes à des tempéraments dès l’instant ou l’on passe de l’intériorisation de la pensée ou des croyances à leur expression ouverte et à leur divulgation ». En effet, l’article 10 de la DDHC de 1789 s’est déjà fait écho des abus qu’elles peuvent entraîner en évoquant expressément l’ordre public. Le Conseil constitutionnel ne manque pas d’évoquer cette préoccupation en érigeant la sauvegarde de l’ordre public en « objectif de valeur constitutionnelle » dans sa décision du 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’ouverture de la programmation audiovisuelle aux religions sur les chaînes publiques, n’entrerait pas en contradiction avec le principe de laïcité, lui-même consacré constitutionnellement article 1 constitution de 1958 ? La loi de 1905 dès l’origine proclamait dans son article 1 que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercice des cultes ».

Cependant, aucun texte n’établit, et a fortiori ne tente de justifier, la différence de traitement entre les grandes religions monothéistes seules reconnues et les autres. Cet état de droit n’est-il pas en contradiction avec l’une des dispositions majeures de la loi de 1905 fondant le régime de laïcité et posant le principe selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte » ?
Dans les relations entre les Églises et l’audiovisuel, les faits ont précédé le droit : l’édiction d’un réel statut juridique des émissions religieuses a été largement précédé par des accords informels.

=Le statut juridique des émissions religieuses sur le Service Public=

== Un Statut Contractuel de 1972 à 1975 ==

Le statut juridique de ses émissions ne vit le jour seulement 20 ans après les premières émissions. En effet c’est en 1972 que fut établie la première convention ayant pour objet de définir les conditions de production et de diffusion des émissions télévisées catholiques. Cette convention fut conclue entre l’ORTF et les Productions du Parvis (société privée) Dirigé par le Père Avril. Selon cette convention l’ORTF assumait plus de 90% du coût des charges de production. Mais dès l’année suivante une nouvelle convention fut signé entre l’ORTF et un nouveau cocontractant le Comité français de radio-télévision (CFRT), reconnu comme interlocuteur officiel de ORTF. Cette deuxième convention datant de 1973 apporte aussi des changement notamment en son article 3 bis qui offrait à l’ORTF un droit de censure sur les émissions.
Suite à l’éclatement de l’ORTF du fait de la réforme du 7 août 1974, une nouvelle convention vit le jour. Le 1er janvier 1975 la 1er chaîne conclue, toujours avec le CFRT, la troisième convention qui prolongeait pour l’essentiel la précédente.

== Un Statut réglementaire ==

Suite à la reforme de 1974, le statut juridique des émissions religieuse à la télévision fut conforté avec la rédaction des cahiers des charges afférents aux différentes sociétés nationales de programmes. Ils sont publiés par arrêtés ministériels du 25 avril 1975. L’article 50 du cahier des charges de la première chaîne prévoyait que « la société de programme diffuse tous les dimanches matin des émissions à caractère religieux, consacrés aux principaux cultes pratiqués en France ». De plus, il est précisé que « ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants mandatés des hiérarchies religieuses compétentes établies en France et peuvent prendre la forme de cérémonies culturelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans les limites fixées par elle ».

Aujourd’hui c’est le '''décret n° 94-813 du 16 septembre 1994''' portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 (JO-18/09/94-p.13378) modifié plusieurs fois notamment par le '''décret n° 2008-1243 du 28 novembre 2008''' (JO-30/11/08) [article 22-1]. Ainsi l’article 15 du cahier des charges dispose que « ''La société diffuse le dimanche matin des émissions à caractère religieux, consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions, réalisées sous la responsabilité des représentants désignés par les hiérarchies respectives de ces cultes, après avis du ministère chargé des cultes, se présentent sous la forme de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux.
Lorsqu'il ne s'agit pas de retransmissions, la société peut procéder au visionnage de ces émissions et refuser leur passage à l'antenne.
Le coût financier de ces émissions est pris en charge par la société dans la limite d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société''. »

== Statut légal ==

Suite à la privatisation de TF1 en avril 1987, les émissions religieuses ont été transmises dans la grille des programmes de France 2. La chaîne publique, postule ainsi la prise en compte d’un pluralisme interne conforme à la mission du service public édicté à l’article 43-11 de la loi de 1986.
L’obligation législative de programmation des émission religieuses est relayée par le cahier des charges de France 2. Ce cahier des charges interdit, par ailleurs de diffuser des émission ou des messages publicitaires produits par ou pour des familles religieuse.

=Droit Comparé=

== La religion et la télévision en Grande Bretagne ==

Par le biais de la BBC, l’État britannique s’est toujours efforcé d’utiliser les émissions de télévision pour servir deux objectifs. D’une part, faire valoir la vie religieuse de la nation et d’autre part, en évitant d’affecter les sentiments religieux de quiconque.
À partir des années 1970 toutes les chaînes de télévision ont été obligées de reconnaître la présence en Angleterre de diverses traditions religieuses. Toutefois, les courants minoritaires ou sectaires des grandes religions du monde restent exclus des programmes qui traitent du croire ou de la spiritualité. Généralement, on n’y réserve aucune place aux controverses religieuses.
Avant 1990, aucune organisation religieuse n’avait le droit de faire de la publicité. Mais, depuis une loi de 1990, la commission chargée d’établir les conditions qui régulent la publicité permet la diffusion de messages publicitaires religieux sous certaines conditions assez strictes. Ainsi, il est défendu d’exposer les doctrines, de montrer un acte cultuel, de se réclamer de la vérité exclusive, d’exciter la peur, d’offrir les guérisons, d’offrir des cadeaux et de viser les jeunes ou les plus âgés. Ces interdictions illustrent le rôle de protecteur des consommateurs dévolu à l’État. Néanmoins, ces règles strictes ne s’appliquent pas aux émissions par satellite !!

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-11-24T11:59:14Z

Sophie P : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] (Marion C)
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]] (Tiffany C)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] (Carole B)

* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Mathieu L)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* Le [[placement de produit dans les jeux vidéos (fr)|placement de produit dans les jeux vidéos]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité(fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-24T11:57:45Z

Sophie P : /* Droit de la publicité */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]]
* Le [[COSIP(fr)|COSIP]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]
* Le [[régime juridique de la presse en ligne (fr)|régime juridique de la presse en ligne]]
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]

* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] (Carole B)
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-11-24T11:54:54Z

Sophie P : /* Droit de la publicité */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-17T06:55:46Z

Sophie P : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-17T06:54:44Z

Sophie P : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-17T06:45:08Z

Sophie P : /* Droit de la télévision */