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Portabilité du numéro de téléphone (fr)

2011-06-22T15:04:13Z

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C’est une mesure qui permet la [[concurrence (fr)|concurrence]] dans le marché de la téléphonie mobile et fixe qui consiste en la possibilité de que tout abonné qui change d’opérateur sans changer d’implantation géographique puisse garder le même numéro. Il en est de même pour le numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’il change d’operateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. <ref> A. BENSOUSSAN, Informatique, Télécoms Internet, Réglementation, contrats, fiscalité, communications électroniques, Editions Francis Lefebvre, Paris 2008, p.801. </ref>

= Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») =

Dû à la libéralisation du secteur des télécommunications, l'intensification de la [[concurrence (fr)|concurrence]] et le choix de plus en plus vaste de services de communications s'accompagnent d'une action visant à créer un cadre réglementaire harmonisé qui garantisse la fourniture des services de télécommunications. Selon cette directive :

« La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence dans un environnement concurrentiel des télécommunications; c'est pourquoi les utilisateurs finals qui en font la demande devraient pouvoir conserver leur(s) numéro(s) sur le réseau téléphonique public quel que soit l'organisme qui fournit le service. La fourniture de ce complément de services entre des raccordements au réseau téléphonique public en positions déterminées et indéterminées n'est pas couverte par la présente directive. Cependant, les États membres peuvent prendre des dispositions permettant d'assurer la portabilité des numéros entre des réseaux fournissant des services en position déterminée et des réseaux mobiles.

L'incidence de la portabilité des numéros est considérablement renforcée par la transparence des informations sur la tarification, que ce soit pour les utilisateurs finals qui conservent leur numéro comme pour les utilisateurs finals qui appellent ceux qui ont conservé leur numéro. Les autorités réglementaires nationales devraient, dans la mesure du possible, favoriser une transparence adéquate de la tarification dans le cadre de la mise en ouvre de la portabilité des numéros. »

== Article 30. Portabilité des numéros ==

1. Les États membres veillent à ce que tous les abonnés des services téléphoniques accessibles au public, y compris les services mobiles, qui en font la demande puissent conserver leur(s) numéro(s), quelle que soit l'entreprise fournissant le service:

a) dans le cas de numéros géographiques, en un lieu spécifique, et

b) dans le cas de numéros non géographiques, en un lieu quelconque.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à la portabilité des numéros entre les réseaux fournissant des services en position déterminée et les réseaux mobiles.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation de ces compléments de services.

3. Les autorités réglementaires nationales n'imposent pas, pour la portabilité des numéros, une tarification de détail qui entraînerait des distorsions de la concurrence, par exemple en fixant une tarification de détail particulière ou commune. <ref> http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&type_doc=Directive&an_doc=2002&nu_doc=22&lg=fr </ref>

== Article 38. Transposition ==

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 24 juillet 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 25 juillet 2003.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive et de toute modification ultérieure de ces dispositions. <ref> http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&type_doc=Directive&an_doc=2002&nu_doc=22&lg=fr </ref>

= Décision n° 02−549 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) =

Après la publication de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 l’Autorité de regulation des telecommunications a été chargé de la publication des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles.

Ce dispositif indique clairement la position de la France dans le marché de la libéralisation des télécommunications en remarquant les points clefs suivants : <ref> www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/02-549.pdf </ref>

1. La portabilité du numéro est une obligation réglementaire nationale et supranationale, reposant sur l’ensemble des opérateurs, dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications et les directives européennes en cours de transposition.

2. L’Autorité de régulation des télécommunications s’est attachée à faire respecter les obligations des opérateurs et à superviser la mise en place de la portabilité en France.

3. L’Autorité attache une importance particulière à ce que la portabilité des numéros soit opérationnelle rapidement de manière à permettre une fluidité aussi grande que possible des marchés, dans l’intérêt du consommateur.

4. La portabilité des numéros mobiles, objet des présentes lignes directrices, est donc la dernière étape qui permettra de couvrir l’ensemble des numéros portables inscrits dans le plan de numérotation français.

5. La Portabilité des Numéros Mobiles est indépendante de la technologie utilisée dans les réseaux mobiles concernés.

6.La Portabilité des Numéros Mobiles fera l’objet d’une première ouverture commerciale le 30 juin 2003, date à laquelle les clients des opérateurs GSM en métropole pourront donc, s’ils le souhaitent, changer d’opérateur et conserver leur numéro.

7. A cet égard, l’Autorité a rappelé aux opérateurs qu’ils ne pouvaient facturer ce service aux nouveaux abonnés en ne prenant au plus en compte que les coûts engendrés directement par le traitement administratif et technique des données nécessaires.

== Mise en œuvre ==

La Portabilité des numéros mobiles se déroulera en plusieurs étapes et comporte une phase cible et une phase intermédiaire. <ref> Autorité de Regulation des Télécommunications, Lignes directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) Annexe à la décision n° 02-549 de l'Autorité de régulation des telecommunications, 11 juillet 2002 </ref>

=== Phase intermédiaire ===

La phase intermédiaire, dite phase 1, consiste à mettre en place la Portabilité des Numéros Mobiles en consacrant un temps minimum et optimal à la mise en place des outils nécessaires à sa réalisation, en tenant compte des caractéristiques des réseaux fixes et mobiles actuels. Le mode de routage utilisé pour cette phase intermédiaire est un mode de routage indirect, c’est à-dire que l’opérateur mobile attributaire de la tranche de numéros à laquelle appartient le numéro mobile porté reroutera les appels vers l’opérateur de souscription, vers qui a été porté le numéro.

=== Phase cible ===

La phase cible, dite phase 2, consistera en l’utilisation, par l’ensemble des opérateurs fixes et mobiles, participant à l’établissement d’une communication vers un numéro mobile porté, d’une base de données centralisée des numéros mobiles portés. L’utilisation de cette base de données permettra un routage direct des appels vers le réseau mobile de souscription, c’est-à-dire le réseau vers lequel le numéro mobile a été porté.

== Définition donnée par la Décision n° 02-549 ==

La Portabilité des numéros mobiles est un service, proposé à tout client pré payé ou post payé au réseau d’un opérateur mobile du GPM, lui permettant de souscrire un contrat chez un autre opérateur mobile du GPM tout en conservant le même numéro.

== Fonctionnement de dispositif de portabilité de numéro ==

Les lignes directrices de l’Autorité de régulation indiquent que le parcours du client souhaitant faire porter son numéro devra s’effectuer en deux temps :

a. en résiliant d’abord son abonnement auprès de son opérateur mobile tout en demandant le bénéfice de la portabilité ;
b. puis, muni d’un bon de portage, en souscrivant un nouvel abonnement chez l’opérateur de son choix.

Le résultat de ce dispositif consistait en un processus de « double guichet », mais cette procédure, perçue comme complexe, était enserrée dans les délais contractuels de préavis de résiliation et n’aboutissait qu’à l’expiration d’un voire de deux, mois. <ref> A. BENSOUSSAN, Informatique, Télécoms Internet, Réglementation, contrats, fiscalité, communications électroniques, Editions Francis Lefebvre, Paris 2008, p.801. </ref>

= Article L-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) =

I. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.

L'autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés.

L'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros.

La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :

[…]

c) Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro

[…]

Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.

Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.

= Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 =

Décret n°2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques <ref> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=760BB39BB04914B8A26F0C6D82C93379.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464150&dateTexte=20110620&categorieLien=id#LEGIARTI000006464150 </ref>

I. - La conservation du numéro prévue aux trois derniers alinéas de l'article L. 44 permet à l'abonné qui le demande de conserver son numéro géographique lorsqu'il change d'opérateur sans changer d'implantation géographique ou de conserver son numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'il change d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour la mise en oeuvre de la portabilité des numéros, on entend par :

- "opérateur receveur" : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;

- "opérateur donneur" : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;

- "opérateur attributaire" : l'opérateur à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro.

La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispos d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.

Une demande de conservation du numéro peut porter sur un ou plusieurs numéros objet d'un même contrat.

II. - Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, concernant notamment :

- l'information de l'abonné ;

- les obligations de qualité de service en matière de portage et le délai maximum d'interruption du service ;

- les délais de transmission entre les opérateurs des informations nécessaires au traitement de la demande de l'abonné ;

- les autres spécifications nécessaires à la mise en oeuvre de la portabilité.

Afin d’ameliorer l’efficacité et la rapidité de mise en œuvre de la portabilité des numéros, son cadre juridique a été modifié at le principe change à celui de « guichet unique ». Ce pour cet raison qu’on trouve que le nouvel operateur chosi par le client prend en charge l’ensemble des formalités administratives liées au portage du numéro. <ref> A. BENSOUSSAN, Informatique, Télécoms Internet, Réglementation, contrats, fiscalité, communications électroniques, Editions Francis Lefebvre, Paris 2008, p.801. </ref>

== Entré en vigueur ==

Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 a entré en vigueur :

-le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;

-le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;

-le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;

-le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

= Notes et références =
<references/>

= Sources =

* A. BENSOUSSAN, Informatique, Télécoms Internet, Réglementation, contrats, fiscalité, communications électroniques, Editions Francis Lefebvre, Paris 2008.

* Autorité de Regulation des Télécommunications, Lignes directrices relatives à la Portabilité des Numéros Mobiles (PNM) Annexe à la décision n° 02-549 de l'Autorité de régulation des telecommunications, 11 juillet 2002.

= Liens =

* http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&type_doc=Directive&an_doc=2002&nu_doc=22&lg=fr.

* http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/02-549.pdf

* http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=760BB39BB04914B8A26F0C6D82C93379.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006464150&dateTexte=20110620&categorieLien=id#LEGIARTI000006464150

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*La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]].

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*[[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]].
*La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numero]].

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* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*[[Le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Nom de domaine (fr)

2011-06-17T14:16:38Z

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= Qu'est-ce qu'un nom de domaine ? =

Un nom de domaine est une adresse Internet permettant d'accéder à un site web. La réservation du nom de domaine va permettre l’identification du site web sur le réseau. La mise en place du site implique qu’il ait une adresse permettant au futur utilisateur d’y accéder. <ref> C. CASTETS-RENARD, Cours Droit de l’Inernet, Montchrestien, Lextenso editions, 2010, p.287. </ref>

Le système des noms de domaine (Domain name system ou DNS), l’un des éléments essentiels de la structure sur Internet a pour objet d’identifier les ordinateurs relies à l’Internet.<ref> R. GOLA, La régulation de l’Internet Noms de domaine et droit des marques. Manuscrit Université, 2006, p.57. </ref> En fait le nom de domaine c’est la représentation «en lettres » des protocoles en langue binaire qui sert à faire possible l’accès et le fonctionnement de l’Internet, et que techniquement donne lieu à l’identification d’un site web.

D’ailleurs, en pratique le nom de domaine n’est pas considéré comme un structure technique développé grâce au protocole IP, aujourd’hui le nom de domaine a une importance énorme car il s’agit de l’identification d’une marque, d’une entreprise ou d’une commerçant qui cherche avoir une clientèle dans la réalité « virtuel » de l’Internet.

= Composition des noms de domaine =

Le nom de domaine est composé d’un préfixe, d’un radical et d’un suffixe, chaque un séparé par un point.

Le préfixe indique le type de protocole qui est utilisé, comme « http : //www.» (HyperText Transfer Protocol), « www. » (World Wide Web ou Toile d’araignée mondiale).

Le radical est formé par une suite de lettres ou des chiffres, selon les intérêts des commerçants ou des utilisateurs. C’est le radical qui normalement correspond à l’entreprise titulaire du site web, à une association, à un produit déterminé et plus souvent à une marque. Dans l’exemple suivant « www.jurispedia.org », le radical est « jurispedia ».

Le suffixe est la dernière partie de l’adresse électronique. Le suffixe peut indiquer la zone géographique, le type de site ou encore l’activité définit par le site web. Par exemple, l’adresse « http://www.univ-cezanne.fr », le suffixe est « .fr » et c’est le suffixe que nous indique qu’il s’agit d’un site web français.

= Hiérarchie dans le système des noms de domaine =

Dans le système des noms de domaine il y existent domaines de premier niveau (Top level domain ou TLD) et noms de domaine de second niveau (Second-Level Domain ou SLD).

Les noms de domaine de premier niveau peuvent être de trois types : noms de domaine génériques (generic Top level domain gTLD), noms de domaine d’accord à la zone géographique (country code Top level domain ou ccTLD) et les mixtes.

== Noms de domaine de premier niveau ==

Le nom de domaine de premier niveau est un domaine situé au sommet de la hiérarchie des domaines. <ref> C. CASTETS-RENARD, op. cit. p.291. </ref> L’adresse électronique suivante est un exemple d’un nom de domaine de premier niveau : « http://www.arcep.fr », car il clairement indique qu’il s’agit du site web de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes de la République Française.

=== Noms de domaine génériques (generic Top level domain gTLD) ===

Le domaine de premier niveau générique (generic Top-Level Domain ou gTLD) est un domaine de premier niveau destiné à accueillir des sous-domaines possédant une caractéristique commune mais qui ne sont pas géographiquement limités et don’t les formes, limitativement énumérées, correspondent en principe à un type d’activité déterminé.<ref> V. FAUCHOUX et P. DEPREZ Le Droit de l’Internet, Lois, contrats et usages, Litec Professionels, Lexis Nexis, Paris, 2008, p. 8. </ref>

C’est ainsi que le fameux « .com » est en théorie dédié aux entreprises commerciales, tandis que le « .org », en tout cas à l’origine, était destiné aux organisations à but non lucratif, le « .net » aux infrastructures du réseau. <ref> Idem </ref>

Il convient de noter que les domaines « .com », « .org », « .net » sont ouverts, sans restrictions aucune, a toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine. En revanche, les noms de domaine « .edu », « .mil », « .gov » caractérisent respectivement les institutions éducatives américaines, l’armée américaine et les institutions gouvernamentales américaines.<ref> N BEAURAIN et E. JEZ, Les noms de domaine de l’Internet, aspects juridiques, Litec, Pais, 2001, p.3.</ref>

=== Noms de domaine d’accord à la zone géographique (country code Top level domain ou ccTLD) ===

Les noms de domaine d’accord à la zone géographique, indiquent la zone géographique ou le pays où le site qu’il appartient. Il en existe une extension par pays connecté à l’Internet. Dans cette division, nous pouvons indiquer, par exemple, le « .fr » pour la France, le « .uk » pour le Royaume Uni, le « .it » pour l’Italie, le « .jp » pour le Japon, ou « .us » pour les États Unis.

D’ailleurs c’est important remarquer que les extensions géographiques impliquent la souveraineté des États qui, en la matière, restent décisionnaires sur les règles de fonctionnement. La norme ISO 3166 fixe les adresses Internet dans l’adressage géographique. Les codes pays à deux lettres sont d définis par le RFC 920 de la norme ISO 3166 de l’Organisation internationale de normalisation.<ref> R. GOLA op.cit., p.83.</ref>

=== Noms de domaine mixtes ===

L’extension mixte est un nom de domaine de premier niveau correspondant à une zone géographique et respectant le code ISO, mais qui évoque en même temps un secteur d’activité. <ref> Idem, p. 89. </ref>

Par exemple, l’extension « .tv » peut évoquer aux entreprises de télévision, aux émissions de télévision, mais aussi évoque le code pays des îles Tuvalu. Si bien qu’ en 1996 l’ICANN avait fixé « .tv » comme l’extension officielle du Tuvalu, raison pour laquelle c’est le gouvernement du Tuvalu qui a le droit de gérer le registre des extensions .tv <ref> http://domaininfo.buydomains.com/ec/domain-name-basics/tv-domain-registration/ </ref>, en 2001 Tuvalu a signé un contrat avec la compagnie VeriSign pour l’administration des autorisations dérivées de l’utilisation de l’extension « .fr ».

= Les organismes chargés de l’attribution de noms de domaine =

Les principaux organismes d’attribution de noms de domaine sont l’ICANN, l’EURid et l’AFNIC, ce dernier chargé de l’attribution en France.

== L’ICANN ==

L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a été créée en 1998 comme une société américaine, régie par la loi de la Californie, États Unis. C'est un partenariat sans but lucratif dédié au maintien de l'Internet sécurisé, stable et interopérable. Elle favorise la concurrence et élabore des politiques sur les identificateurs uniques de l'Internet.<ref> http://www.icann.org/en/participate/what-icann-do.html </ref>

L'ICANN est constituée de plusieurs groupes distincts, représentant chacun un intérêt différent sur Internet et participant ensemble aux décisions finales prises par l'ICANN.

Il existe trois « organisations de soutien » représentant :

* les organisations qui gèrent les adresses IP ;
* les organisations qui gèrent les noms de domaine ;
* les responsables des domaines nationaux de premier niveau

Ensuite, il y a quatre « comités consultatifs » qui fournissent conseils et recommandations à l'ICANN. Ils représentent :

* les gouvernements et les organisations de traité internationales ;
* les opérateurs des serveurs racines ;
* tous ceux qui sont concernés par la sécurité sur Internet ;
* la communauté « dans son ensemble », c'est-à-dire les utilisateurs d'Internet standard.

Enfin, il y a le groupe de liaison technique, qui travaille avec les organisations chargées de concevoir les protocoles de base pour les technologies Internet. <ref> http://www.icann.org/fr/participate/what-icann-do-fr.htm</ref>

== L’EURid ==

Après la décision de la création d’un domaine de premier niveau pour l’Union Européene, en 2003 la Commission européenne désigne l’European Registry of Internet Domain Names EURid comme gestionnaire du registre.

Le domaine .eu est ajouté à la racine du système de nom de domaine en mars 2005. En décembre 2005, EURid reçoit les premières demandes de noms de domaine .eu de manière limitative. Cette période d’introduction est intitulée « période de Sunrise ». Les enregistrements ont été ouverts au grand public en avril 2006. <ref> http://www.eurid.eu/fr/propos-de</ref>

Le siège se situe en Woluwelaan en Belgique. Les bureaux régionaux se situent à Stockholm en Suède; à Pise en Italie; et à Prague en République Tchèque. L’EURid offre une assistance par internet et par téléphone dans toutes les langues de l’Union européenne à environ 900 bureaux d’enregistrement accrédités. Ils proposent des services d’enregistrement de noms de domaine « .eu » dans le monde entier. <ref> http://www.eurid.eu/fr/propos-de</ref>

== L’AFNIC ==

L'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération ou AFNIC, est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. L’AFNIC est chargé de la gestion administrative et technique des noms de domaine en .fr (France) et .re (Île de la Réunion).

L'AFNIC a été créée en décembre 1997 par la volonté conjointe de l’Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique et de l'État, représenté par les ministères chargés des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.

L'AFNIC est composée d'utilisateurs, de prestataires de services internet, d'organisations internationales et de représentants des pouvoirs publics.

=== L’article 45 du Code des Postes et Communications Électroniques ===

I.- Le ministre chargé des communications électroniques désigne, après consultation publique, les organismes chargés d'attribuer et de gérer les noms de domaine, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

L'exercice de leur mission ne confère pas aux organismes ainsi désignés des droits de propriété intellectuelle sur les noms de domaine.

L'attribution d'un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l'intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle.

En cas de cessation de l'activité de ces organismes, l'Etat dispose du droit d'usage de la base de données des noms de domaine qu'ils géraient.

Le ministre chargé des communications électroniques veille au respect par ces organismes des principes énoncés au deuxième alinéa. Il peut procéder au retrait de la désignation d'un organisme, après avoir mis ce dernier à même de présenter ses observations, en cas de méconnaissance par celui-ci des dispositions du présent article.

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel.

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau sont centralisées par un organisme unique.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du present article.

II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les organismes chargés d'attribuer les noms de domaine en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle sur ces noms.

= La règle que suive l’attribution de noms de domaine : « premier arrivé, premier servi » =

L’attribution de noms de domaine suive la règle du « Premier arrivé, premier servi », cette règle ne repose pas sur le principe de droit de la propriété intellectuelle, sinon que a été origine dû à la nature même de la conception de l’Internet : l’autorégulation.

Il s’agit d’un système libéral selon lequel il n’y a lieu à une vérification préalable, pour savoir si la personne qui demande l’utilisation d’un domaine a le droit sur le nom choisi.

Pour procéder au dépôt du nom de domaine sous la zone .fr, il convient de s’adresser à un prestataire de services Internet ou à un fournisseur d’accès Internet, membre de l’AFNIC. Celui-ci transmettra alors la demande à l'AFNIC.

Cette demande devra être conforme aux règles stipulées dans la charte de nommage Internet en France qui a été élaborée par l'AFNIC et qui précise également la procédure à suivre et les documents à fournir

= Vérification du nom de domaine choisi =

Pour savoir si un nom de domaine est disponible, il faut connaître l’outil « whois », qu’est un service de recherche fourni par les registres Internet permettant d'obtenir des informations sur un nom de domaine.

Néanmoins il faut signaler que la disponibilité apparente d’un nom de domaine ne signifie pas que le nom choisi soit disponible au regard du droit des marques.

= Notes et références =
<references/>

= Sources =

* C. CASTETS-RENARD, Cours Droit de l’Inernet, Montchrestien Lextenso editions, Paris, 2010.

* R. GOLA, La régulation de l’Internet Noms de domaine et droit des marques. Manuscrit Université, Paris, 2006.

* V. FAUCHOUX et P. DEPREZ Le Droit de l’Internet, Lois, contrats et usages, Litec Professionels, Lexis Nexis, Paris, 2008

* N BEAURAIN et E. JEZ, Les noms de domaine de l’Internet, aspects juridiques, Litec, Paris, 2001.

= Liens extérieures =

* http://domaininfo.buydomains.com/ec/domain-name-basics/tv-domain-registration

* http://www.icann.org/en/participate/what-icann-do.html

* http://www.icann.org/fr/participate/what-icann-do-fr.htm

* http://www.eurid.eu/fr/propos-de

Utilisateur:Susana F.

2011-06-17T13:46:52Z

Susana F. : Nouvelle page : *Le nom de domaine.

*[[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]].

Projet:IREDIC/Participants

2010-11-01T17:19:25Z

Susana F. :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

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Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

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