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Marché public (fr)

2011-01-19T17:44:58Z

Sylvain Mulard : Mise à jour du 2e lien, mort.

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des marchés publics (fr)]]

=Introduction=

"Les marchés publics sont des [[contrat (fr)|contrats]] conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services". Gageons que les rédacteurs du Nouveau Code des Marchés Publics<ref>''[[JORF:ECOM0620003D|Décret n°2006-975 du 1er août 2006]] portant [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]''</ref> ont eu '''le souci de la clarté''' : une définition simple, concise, relativement proche de celles proposées aux utilisateurs des Codes des marchés publics 2001 et 2004, cela va assurément vers une plus grande accessibilité de la règle de droit. Nous pouvons nous en réjouir, dans un domaine juridique où l'obscurantisme s'abreuve d'un formalisme très souvent critiqué !

Mais, cette première impression de clarté passée, en considérant bien chaque terme décisif de cette définition, '''certaines interrogations se font jour'''. Les néophytes relèveront qu'il s'agit certes de [[contrat (fr)|contrats]]; mais sont-ce des [[Contrat de droit privé (fr)|contrats de droit privé]] ou des [[contrat de droit public (fr)|contrats de droit public]] ? Les juristes sensibilisés à cette catégorie de contrats relèveront quant-à eux qu'il s'agit certes de [[Contrat à titre onéreux (fr)|contrats conclus à titre onéreux]] ; mais quid alors des [[contrat à titre gratuit (fr)|prestations éventuellement réalisables gratuitement]] au profit de la [[personne publique (fr)|personne publique]] : doivent-elles faire l'objet d'un marché ? Les experts relèveront qu'il s'agit certes de contrats conclus pour la réalisation de travaux, la prestation de services ou l'acquisition de fournitures ; mais ces besoins doivent-ils en toutes circonstances, être pris en compte dans le cadre de la seule technique du marché public ?

Ces questions, et bien d'autres, sont pour la plupart d'entre elles abordées par la [[jurisprudence administrative (fr)|jurisprudence administrative française]] et la [[jurisprudence (eu)|jurisprudence communautaire]], lorsque les interprétations [[doctrine (fr)|doctrinales]] n'ont pu assécher à temps toute source de contentieux. Classiquement, '''le [[juge (fr)|juge]] vient éclairer la règle de droit''' dans un domaine marqué à la fois, par un fort aspect procédural et une certaine instabilité de la source juridique.

Notons dès à présent que ce droit, '''le droit des marchés publics''', n'est quasiment plus d'essence nationale. Les réformes du [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]<ref>2001, 2004, 2006, et le mouvement n'est pas terminé</ref>, obéissent plus à des logiques de transposition du [[droit (eu)|droit communautaire]] en la matière applicable, qu'à une création ''ex nihilo'' typiquement nationale. En témoigne, récemment, le renversement décisif de [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] sur le thème de la capacité d'un candidat évincé d'une procédure d'attribution d'un marché public à contester la validité de ce dernier même après la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur et le candidat retenu.
Cette jurisprudence "Tropic Signalisation"<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2007X07X000000291545 CE, 16 juill 2007, ''Société Tropic signalisation''], voir aussi le [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0711.shtml communiqué de presse] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]</ref>, préfigure simplement les nouvelles voies de recours qu'induiront les futures directives "recours" actuellement en préparation. Nous ne pouvons d'ailleurs pas résister à une telle cocacerie juridique : après avoir longtemps résisté à une pénétration directe du droit communautaire dans l'ordonnancement juridique national, voilà que le juge administratif se met à introduire dans un droit régissant 12% du PIB national, une clause d'essence communautaire non encore fixée dans un texte !

Mais, laissons de côté ces sujets. '''Abordons la notion de marché public de la manière la plus simple qu'il soit''', comme nous nous étions plus haut engagés à le faire : partons de sa définition telle que découlant du décret précité.

=Les marchés publics sont des contrats...=

Les marchés publics sont donc des [[contrat (fr)|contrats]]. La question de leur nature juridique est bien entendu la première à aborder, ce qui permettra de lever le doute né en introduction. Nous verrons par ailleurs, que ces contrats doivent respecter un certain nombres de principes dits "grands pincipes du droit des marchés publics". Nous aborderons enfin la question des pièces matérialisant l'existence du marché public

==La nature juridique des marchés publics==
Les marchés publics sont des [[contrat administratif (fr)|contrats administratifs]] appartenant au groupe de contrats dit de "commande publique". À ce titre, ils doivent faire intervenir une [[personne publique (fr)|personne publique]] (ou apparentée, nous aurons l'occasion de revenir sur ce point) en charge d'une mission de service public, qu'il s'agisse d'une entité nationale ou locale.
En tant que [[contrat administratif (fr)|contrats administratifs]], leur [[contentieux administratif (fr)|contentieux]] relève du [[juge administratif (fr)|juge administratif]].

==Les grands principes du droit des marchés publics==
Ces contrats doivent respecter un certain nombre de principes, permettant d'assurer l'objet économique de l'[[Union européenne]], et clairement énoncés dans le droit national des marchés publics : « ''Les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics'' »<ref>[[CMPfr:1|article 1-II]] du [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]] (2006)</ref>.

Ce ne sont pas les contrats eux-mêmes qui permettent d'assurer le respect de ces principes, mais plutôt le Code sur la base duquel il doivent être conclus. Le respect des procédures d'attribution d'un marché public, réglementées par le Code, est donc essentiel à la bonne exécution des prestations demandées. Autrement dit, sans efficacité précontractuelle des pouvoirs adjudicateurs, il ne peut y avoir de commande publique sereine.
L'efficacité économique de l'achat publique, le respect des principes de concurrence, et au-delà la pertinence d'une certaine ''manière d'administrer'', doivent notamment être assurés par une [[publicité (fr)|publicité]] adaptée à l'objet du marché. Les modalités de [[publicité de l'offre de marché public (fr)|publicité de l'offre de marché public]] varient selon l'importance du marché, allant de la simple annonce dans un journal habilité à publier les annonces légales, à la publication au [[Journal officiel (eu)|Journal officiel de l'Union européenne]].

==Les pièces matérialisant l'existence du marché public==
Comme nous pouvons le constater, la définition générale du "marché public" sur laquelle nous appuyons notre article, ne fait pas état d'un caractère "écrit" du contrat. Cela signifie, de prime abord, que le marché public peut être conclu oralement. toutefois, l'[[CMPfr:11|article 11 du Code des marchés publics]] indique que « ''Les marchés d'un montant égal ou supérieur à 4 000 €HT sont passés sous forme écrite'' ».
Cette forme écrite, implique la création de pièces permettant de matérialiser le contrat ; ce sont les pièces constitutives du marché. Elles sont obligatoirement au nombre de deux : le [[cahier des charges (fr)|cahier des charges]] (description de la manière dont les prestations objet du contrat doivent être exécutées), et l'[[acte d'engagement (fr)|acte d'engagement]] (signé par le candidat puis par le pouvoir adjudicateur).

=...Conclus à titre onéreux=

Le pouvoir réglementaire a eu le souci de préciser que les marchés publics sont conclus à titre onéreux. Loin d'enfoncer des portes ouvertes, cette précision permet de régler un certain nombre de difficultés.

==Le caractère englobant de la conclusion à titre onéreux==
Que les marchés soient conclus à titre onéreux implique en premier lieu que dès le premier Euro, les besoins des pouvoirs adujudicateurs sont susceptibles de faire l'objet d'un marché devant respecter les grands principes ci-dessus énoncés. Toute dépense publique destinée à couvrir par externalisation un besoin d'un pouvoir adjudicateur, peut donc faire l'objet d'un marché.

Mais ce caractère englobant va plus loin que la seule mention d'une estimation du montant des prestations demandées au co-contractant. Il implique que les prestations effectuées à titre gracieux, dont la valeur peut être néanmoins quantifiée, et dont l'objet concerne l'activité du pouvoir adjudicateur, peuvent être soumises une mise en concurrence, éventuellement sous forme de marché. Il en va ainsi de subventions versées dans certaines conditions à des associations, dont la raison sociale est la participation à l'exécution d'un service public, ou encore les conventions de mise à disposition de moyens entre collectivités, assimilables à des prestations de service selon de récents développements de la doctrine communautaire en la matière.

Le caractère onéreux concerne donc ce qui a effectivement un prix, mais également ce qui aurait pu en avoir un, si la prestation avait été présentée à la concurrence. Cet aspect est déterminant dans la compréhension d'une bonne part du contentieux des "satellites" des collectivités territoriales, notamment.

==Le caractère onéreux entraîne la fixation d'un prix==
Le prix matérialise, classiquement, le montant du marché. Le prix s'entend comme la valeur totale du marché, cette dernière devant être entendue à maxima, tous lots et toutes périodes de reconductions compris. La fixation du prix recouvre une importance considérable quant au choix de la procédure de passation du marché.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, vous pouvez consulter les articles [[CMPfr:17|17]], [[CMPfr:18|18]], [[CMPfr:19|19 ]] et [[CMPfr:26|26]], [[CMPfr:27|27]] du [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]] de 2006.

Après avoir abordé la nature et le caractère onéreux du marché public, voyons qui peut en conclure un.

=...Entre les pouvoirs adjudicateurs=

La notion de [[pouvoir adjudicateur (fr)|pouvoir adjudicateur]] - comme celle d'[[entité adjudicatrice (fr)|entité adjudicatrice]] - a fait son apparition avec la dernière version du [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]]. Autrefois dénommée « ''personne responsable du marché'' », elle est limitativement définie à l'[[CMPfr:2|article 2 du Code des marchés publics]] :

« ''Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont :'' 
''1° L'État et ses établissements publics autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;'' 
''2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.'' »

Quelques remarques peuvent être formulées.

Tout d'abord, nous observons que l'[[État (fr)|État]] et les [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] sont soumis au même corps de règles : pour passer leurs marchés, ces entités doivent recourir aux mêmes outils, alors que leurs besoins peuvent être forts différents.

Notons également que les entités gérant un [[service public industriel et commercial (fr)|service public industriel et commercial]] (SPIC), ne sont pas tenues de suivre le code des marchés publics pour passer leurs contrats. Attention toutefois à une interprétation trop extensive de cette prescription dans la mesure où certains services administratifs d'un SPIC peuvent avoir à passer des contrats publics. Un [[service public industriel et commercial (fr)|SPIC]] peut également être amené à répondre à un marché public, auquel cas le [[Contrat de droit public (fr)|contrat sera bien de droit public]].
Enfin, notons que les [[Établissement public de coopération intercommunale (fr)|Établissements publics de coopération intercommunale]] (EPCI), sont soumis au [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]], en tant qu'émanation des [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]].

D'autres personnes peuvent être dénommées « [[pouvoir adjudicateur (fr)|pouvoir adjudicateur]] ». C'est le cas des associations susmentionnées, dont l'activité est exclusivement portée sur l'exercice d'un [[service public (fr)|service public]] pour lequel l'[[administration (fr)|administration]] originellement compétence lui verse une subvention, comparable donc à un marché de prestation de service (lorsqu'il ne s'agit pas d'une [[délégation de service public (fr)|délégation de service public]]).

=...Et des opérateurs publics ou privés=

La suite de notre définition nous permet de relever que des [[personne publique (fr)|personnes publiques]] peuvent se porter candidates à l'attribution d'un marché public. Il en va ainsi des [[direction départementale de l'équipement (fr)|directions départementales de l'équipement]], adroites dans l'attribution des marchés nichés dans leur cœur de métier, ou des laboratoires publics d'analyse et de conseil, aptes à répondre aux marchés de service d'analyse des eaux, par exemple.

Mais, ne nous y trompons pas, la majorité des marchés publics trouvent un attributaire par le jeu de la concurrence entre opérateurs privés. La [[France]] a souhaité favoriser, au sein de cette concurrence, les petites et moyennes entreprises. Ces dispositions ont récemment été déclarées non conformes au [[droit (eu)|droit communautaire]], peu enclin à laisser un [[État (int)|État]] membre de l'[[Union européenne]] favoriser par de telles dispositions, des structures économiques ayant un fort pouvoir dans les jeux politiques locaux.

=...Pour répondre à leurs besoins=

La notion de besoin est une notion essentielle du droit des marchés publics, en [[France]] et dans l'[[Union européenne]]. C'est du besoin que doit provenir le [[contrat (fr)|contrat]], via sa traduction dans le [[cahier des charges (fr)|cahier des charges]]. Cette assertion, implique de nombreuses conséquences pour le pouvoir adjudicateur.

La première d'entre elles est qu'il ne peut passer un marché public sans la définition d'un besoin précis et, dans la plupart des cas, quantifiable en quantité ou en valeur. L'impératif de précision du besoin, doit permettre de lutter contre les offres mal appropriées et plus coûteuses, tout en empêchant, normalement, la conclusion de marchés flous.

Le [[Code des marchés publics (fr)|Code des marchés publics]] 2006 a introduit, enfin, l'obligation pour le pouvoir adjudicateur de définir ses besoins en tenant compte d'objectifs de développement durable. L'apparition des clauses sociales et environnementales, recouvre en enjeu de premier ordre dans la traduction juridique et administrative du concept de développement duable. Gageons que du marché viendra sa plus précoce application ?

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Marché public"}}
*[[Publicité de l'offre de marché public (fr)|Publicité de l'offre de marché public]]
=Liens externes=
* [http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ Le portail français des marchés publics]
* [http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html Ressources pour les collectivités territoriales]

Droit administratif (fr)

2010-09-27T19:23:12Z

Sylvain Mulard : Mise à jour du lien vers la SAJA via la way back machine

{{ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[branche du droit::droit public (fr)|:droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. 

Voir aussi une [[définition du droit administratif (fr)|définition du droit administratif]]
|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

[[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] 
[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]] 
[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] 
[[Biens et travaux publics (fr)|Biens et travaux publics]] 
[[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]] 
[[Institutions administratives (fr)|Institutions administratives]] 
[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]] 
[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]] 
[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]
|}

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"droit administratif"}}
* [http://www.droitadministratif.com/ Droit administratif]
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ Blog consacré au droit administratif]

=Construction de cette partie consacrée au droit administratif français=

Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article de certains codes accessibles en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CJAfr:L1|L1]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CJAfr:L1|L1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]

Il est possible également de créer des liens directs vers des décisions de justice en matière administrative. Dans le cadre du [[Service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit, Légifrance donne accès un grand nombre de décisions et permet d'établir des liens permanents: [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt ''Blanco'' du Tribunal des conflits, 8 février 1873] 
D'autres sites proposent une sélection de décisions : 
[http://web.archive.org/web/20080622070512/http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]

[[de:Verwaltungsrecht (fr)]]
[[en:Administrative law (fr)]]

Code de justice administrative (fr)

2010-02-23T11:12:54Z

Sylvain Mulard : /* Partie réglementaire */ Ajout du décret du 22 février 2010

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
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=Histoire=

Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance du 4 mai 2000]. Sa partie réglementaire a été créée par deux [[Décret (fr)|décrets]] de la même date<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres</ref>.

L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi du 30 juin 2000 sur les référés administratifs]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000], qui a modifié l'article [[CJAfr:L911-8|L. 911-8]]</ref>.

Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au [[Code (fr)|Code]].

En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).

Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.

Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.

Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance « toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative ». Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|]] de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005</ref>.

=Rôle=

=Principaux textes modificateurs=

==Partie réglementaire==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000021862544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Décret] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620596D Décret] n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11005 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)

=Bibliographie=

* Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)

* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)

* Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)

=Autres textes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D Rapport] au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D Rapport] au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de justice administrative [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de justice administrative}}

Journal officiel de la République française

2008-11-23T11:10:13Z

Sylvain Mulard : /* Légifrance */ Mise à jour des liens vers légifrance

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[[Catégorie:France]]

=Historique=

=Contenu=

Depuis le 1er juin 2004, il existe deux versions du ''Journal officiel de la République française''<ref> Pour cette date d'entrée en vigueur, v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004.</ref>. En effet, l'article 3 de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAV.htm ordonnance] n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O.
La version papier est consacrée à la publication des textes les plus importants (article 2 de l'ordonnance) et des textes nécessitant la protection des données personnelles.<ref>Article 4 de l'ordonnance et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407367D décret] n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. Il est à noter que l'ordonnance a été ratifiée par l’article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.</ref>.
La version sous forme électronique reprend la version papier pour les textes les plus importants (article 3 et 2 de l'ordonnance précitée) et y ajoute les textes dont l'importance ne justifie pas une publication papier<ref>Article 5 de l'ordonnance et articles 1 et 2 du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400087D décret] n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. Il est à noter que le décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté par le Conseil d'Etat dans une [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X11X000000271713 décision] du 9 novembre 2005, M. Alain M., requête 271713, au ''Rec. C.E. T.'', voyez le commentaire sur le [http://www.servicedoc.info/Recours-pour-exces-de-pouvoir.html blog] ''Servicedoc Info''.</ref>.

En pratique, la lecture de la version papier et électronique s'impose donc pour disposer du contenu intégral du ''Journal officiel de la République française''.

==Accès==

L'accès au contenu du J.O.R.F. se fait soit par le site du Journal officiel, soit par le site du service public de diffusion du droit sur l'internet (SPDDI) (encore appelé service public de l'accès au droit - SPAD), par le site ''Légifrance''.

===Légifrance===

Le site permet d'accéder au fac-similé du J.O. papier de 1947 au 30 mai 2004 (puisqu'à partir du 1er juin 2004 s'applique l'ordonnance du 20 février 2004), au format "pdf" (voyez la première [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19470101&numTexte=&pageDebut=00001&pageFin= page]et la dernière [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20040530&numTexte=&pageDebut=09712&pageFin= page] consultables).

Le service ''Légifrance'' reprend en réalité le contenu du CR-ROM édité par la Direction des Journaux officiels. Ces derniers, pour les années 2005 et 2006 proposent les contenus des deux versions du J.O., mais ne permettent pas de recherche autre que l'accès par sommaire de chaque numéro du J.O. (ce qui impose une recherche manuelle).

=Notes=
<references />

=Le journal officiel de la République française électronique authentifié=

=Liens internes=
*[[Publication (fr)|Publication]] (France)

=Liens externes=
*http://www.journal-officiel.gouv.fr
*La [http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/journalofficiel.htm présentation] du ''J.O.'' sur le ''Jurisguide''
*La [http://www.canalacademie.com/Les-journaux-officiels-Rapprocher.html présentation] des Journaux officiels par son (ancien) directeur Jean-Paul Bolufer, sur ''Canal Académie'' (source : [http://www.servicedoc.info/Depart-de-Jean-Paul-Bolufer-prefet.html ''Service doc.info''])

==Chercher dans le J.O.==
*[http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=104 ''Trouver] des textes du JO au format image PDF sur Legifrance - Quelques parades face au problème'', sur le blog ''Precisement.org''
* Le [http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=153 contenu] du ''J.O.'' sur le blog ''Precisement.org''

==Sur l'histoire du J.O.==
*[http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/47#histoireJO Histoire des JO]
*[http://gallica.bnf.fr/anthologie/notices/01358.htm L'édition du Journal officiel de la République française pendant la Commune de Paris (1871)], sur Gallica
*[http://www.1789-1815.com/moniteur.htm La Gazette Nationale ou Le Moniteur Universel], ''sur [http://www.1789-1815.com/ 1789-1815.com]''.

Droit administratif général (fr)

2008-08-24T09:36:42Z

Sylvain Mulard : Création de la rubrique Notes

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en [[France]], le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la [[décentralisation (fr)|décentralisation territoriale]] à partir de 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAA.htm ''Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions'']</ref>, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], qui se situent entre les [[tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]] et le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 C.E., 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

== Grands arrêts==
*T.C., 7 février 1873, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012''Blanco''] ([[Légifrance]]) et [http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la01.shtml analyse] de l'arrêt<ref>Sur le site du Conseil d'Etat.</ref>
*C.E., 31 juillet 1912, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007634187 ''Société Granit porphyroïdes des Vosges''] ([[Légifrance]])<ref>Cet arrêt n'est [http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la00.shtml pas répertorié] par le site du Conseil d'Etat pour la période 1873-1995.</ref>

=Liens externes=

==Blogs==
'''De ou sur le droit administratif'''
* [http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/ ''Bloghorrée'']
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ ''Droit administratif le blog'']
* [http://somni.blog.lemonde.fr/ ''Lex libris'']
* Le blog de Frédéric [http://frederic-rolin.blogspirit.com/ Rolin]
* L'actualité du droit – et donc du droit administratif sur [http://www.wikio.fr/societe/droit/droit_public/droit_administratif ''Wikio'']

* Le droit administratif vu par Me Eolas : [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/13/665-le-grand-divorce-de-1790-la-separation-des-autorites-administratives-et-judiciaires "Le grand divorce de 1790 : la séparation des autorités administratives et judiciaires"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/16/666-l-autre-justice "L'autre justice"],[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/18/670-l-autre-justice-2 "L'autre justice (2)"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/19/671-l-autre-justice-3 "L'autre Justice (3)"]

{{Moteur (fr)|droit administratif général}}

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif : l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

:Le fond détermine la compétence
:Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Acte de gouvernement (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]
::[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits de compétence: le Tribunal des conflits]]
::[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
:::[[Conflit positif (fr)|Le conflit positif ou la protection de l'administration]]
:::[[Conflit négatif (fr)|Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence]]
:::[[Conflit de décisions au fond (fr)|Le conflit de décisions au fond]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaire (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

=Notes=
<references />

Droit administratif général (fr)

2008-08-24T09:02:56Z

Sylvain Mulard : /* Arrêts */ Ajout de la rubrique "Grands arrêts"

Droit et littérature

2008-08-04T18:22:28Z

Sylvain Mulard : Modification d'un lien et ajout d'une référence bibliographique

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{{ébauche (droit comparé)}}
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[[Catégorie:Droit]]

=Bibliographie=
* Antoine GARAPON et Denis SALAS (dir.), ''Imaginer la loi – Le droit dans la littérature'', Paris, Michalon, 2008

*F. OST et L. VAN EYNDE, Ph. GÉRARD, M. van de KERCHOVE, ''Lettres et lois. Le droit au miroir de la littérature'', Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2001
* Revue ''Europe'', [http://www.europe-revue.info/2002/droitsommaire.htm Droit & littérature], n°876, avril 2002

=Liens externes=
* François OST, "[http://www.canalu.fr/canalu/producteurs/universite_de_tous_les_savoirs/dossier_programmes/les_conferences_de_l_annee_2002/les_interfaces/le_droit_au_miroir_de_la_litterature Le droit au miroir de la littérature]", ''Université de tous les savoirs'', conférence, 1er novembre 2002

Circulaire (fr)

2008-08-04T18:13:26Z

Sylvain Mulard : /* Liens externes */ Ajout d'une référence

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > [[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Décision non-exécutoire]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Le problème posé par les circulaires=

Les circulaires ou instructions, ou encore notes de service, sont des actes par lesquels les chefs de service donnent à leurs subordonnés des instructions ou des indications sur la conduite à tenir dans l'application des [[Loi (fr)|lois]] et [[Règlement (fr)|règlements]].

Le problème est de savoir s'il s'agit pour les [[Administré (fr)|administrés]] de simples documents d'ordre hiérarchique, liés au devoir d'obéissance du subordonné et lui interdisant de l'attaquer ? S'agit-il d'actes inopposables et n'ayant pas pour eux de valeur juridique, ou de véritables décisions exécutoires créant des droits et obligations à l'égard des administrés ?

Le problème est très important en pratique, surtout si l'on sait que les [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]], à cause du pouvoir hiérarchique, ont tendance à obéir plus aux circulaires qu'aux lois et règlements. Ajoutons que c'est un dilemme pour le juge : s'il contrôle les circulaires, c'est un avantage pour les administrés et un poids pour l'administration, et inversement. Les [[Ministre (fr)|ministres]] utilisent volontiers la circulaire parce qu'elle est écrite librement.

L'intérêt de la question apparaît d'abord en ce qui concerne les droits que les administrés peuvent tirer de la circulaire. Si la circulaire est une décision exécutoire, le fait pour l'[[Administration (fr)|administration]] de ne pas respecter la circulaire constitue une illégalité permettant aux administrés de faire annuler l'acte reposant sur elle. L'intérêt de la question apparaît donc en ce qui concerne les recours des administrés.

=La solution=

La solution consiste à distinguer parmi les circulaires celles qui sont des [[Décision exécutoire (fr)|décisions exécutoires]] (circulaires réglementaires ou fausses circulaires) et celles qui ne sont pas des décisions exécutoires (circulaires interprétatives ou vraies circulaires).

Il faut trouver un critère. Le critère de la distinction est essentiellement tiré du contenu de l'acte. '''La circulaire réglementaire est celle qui modifie l'ordonnancement juridique''', celle qui ajoute à la réglementation en imposant des obligations nouvelles à l'administré ou en instituant des droits nouveaux à son profit.

==Le critère a d'abord été formulé dans l'arrêt du Conseil d'État 29 janvier 1954 Notre-Dame du Kreisker==

La requête était dirigée contre une circulaire du ministre de l'éducation nationale, relative à l'application de la loi Falloux de 1850, loi autorisant les subventions des [[Collectivité locale (fr)|collectivités locales]] aux établissements d'enseignement privé. La circulaire précisait les conditions qu'il fallait remplir pour avoir une subvention. Elle imposait la consultation du Conseil supérieur de l'éducation nationale, alors que cette condition n'était formulée par aucune loi, et la signature d'un engagement entraînant un contrôle administratif et pédagogique de l'établissement. Elle instituait encore l'obligation de fournir des renseignements sur les dossiers scolaires, les effectifs et les résultats aux examens. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a estimé dans sa décision du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X01X0000007134 29 janvier 1954 ''Notre-Dame du Kreisker''] que le ministre ne s'était pas borné à interpréter les règles antérieures mais qu'il avait créé des règles nouvelles, ce qui lui donnait le caractère réglementaire.

==Il existe une jurisprudence abondante dans ce domaine et parfois difficile à interpréter==

On a considéré comme non réglementaire
*la circulaire ou disposition de circulaires définissant le fonctionnement interne du service (Conseil d'État 9 mars 1951 ''Guislain'' : Rec. p. 142)
*la circulaire qui commente ou interprète (Conseil d'État 29 juillet 1953 ''Dame Sinichou'' : Rec. p. 418)
*la circulaire qui se contente d'indiquer aux agents un certain comportement (Conseil d'État 23 décembre 1959 ''Freyssinet et UNEF'' : Rec. p. 707), arrêt rendu à propos des sursis d'incorporation

Par contre, ont été considérées comme réglementaires les circulaires imposant des sujétions nouvelles ou donnant des garanties (Conseil d'État 1er avril 1949 ''Chaveneau'' : Rec. p. 161). Il s'agissait d'une circulaire qui supprimait les services d'aumônerie dans les établissements scolaires. De même, il y des circulaires réglementaires en matière de réglementation des fonctionnaires. Ex: Conseil d'État 18 mars 1956 ''Hublin'' : Rec. p. 117. Le Conseil d'État a récemment exposé que l'interprétation que donne l'administration des lois et règlements, lorsqu'elle est dénuée de caractère impératif, ne saurait être déférée au juge administratif, mais que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief » ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2002X12X0000033618 Conseil d'État 18 décembre 2002 n° 233618]).

Cependant, on a pu observer que dans la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] récente, le caractère réglementaire des circulaire semblait de plus en plus difficilement reconnu, que la jurisprudence affirme trop souvent que le ministre s'est contenté d'interpréter la loi ou de donner de simples indications, alors qu'en réalité, des règles de droit nouvelles apparaissent avoir été créées. On cite souvent à cet égard un arrêt du Conseil d'État 5 mai 1951 ''Société Librairie Aristide Quillet'' : AJDA 1951 p. 329. Dans cette affaire, on avait soumis au Conseil d'État la circulaire Fontanet, prise en application d'un décret du 24 juin 1958 en vue de lutter contre certaines pratiques commerciales: prix minima imposés, refus de vente, concurrence déloyale. La circulaire était présentée comme donnant simplement un commentaire officiel du décret. Le Conseil d'État insistera sur cette intention pour écarter le caractère réglementaire. Or pourtant, il semble bien que la circulaire ait ajouté au décret du 24 juin 1958, notamment en ce sens qu'elle prévoyait des modalités de dérogation. De même, elle prévoyait aussi l'interdiction de fixer un prix minimum. On peut citer aussi [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8 octobre 1971 ''Syndicat national des architectes''] (Rec. p. 585) et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2 décembre 1966 ''Sieur Marchand''] (Rec. p. 632  RDP 1967 p. 574).

On peut noter à l'encontre de cette jurisprudence un progrès législatif. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (modifiée par l'[[JORF: JUSX0500084R|ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques]]), dite « sur la transparence », dispose que désormais, les circulaires doivent être publiques, ce qui permet aux administrés de les connaître et de les attaquer.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|circulaire}}
* La circulaire dans le [http://legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/137.htm ''Guide de légistique'']
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1954X01X0000007134 Conseil d'État 29 janvier 1954 ''Notre-Dame du Kreisker'']
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X12X0000063170 Conseil d'État 2 décembre 1966 ''Sieur Marchand''], Rec. p. 632  RDP 1967 p. 574
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1971X10X0000078259 Conseil d'État 8 octobre 1971 ''Syndicat national des architectes''], Rec. p. 585

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2008-07-07T14:05:08Z

Sylvain Mulard : /* Contentieux général (données nettes) */ Mise à jour pour l'année 2007 (source : Rapport 2008 du Conseil d'Etat, p. 201 & 203)

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref>

André Schilte 6 octobre 2005 par <ref>Décret du 12 avril 2005</ref>-15 octobre 2007.

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.

En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Notes et références=
<references />

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]

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49.031566, 2.074195, [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise]] 2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy-Pontoise cedex
</googlemap>

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2008-05-24T04:28:01Z

Sylvain Mulard : /* Composition */ Mise à jour des commissaires du gouvernement et des présidences par intérim

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref>

André Schilte 6 octobre 2005 par <ref>Décret du 12 avril 2005</ref>-15 octobre 2007.

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Notes et références=
<references />

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]

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49.031566, 2.074195, [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise]] 2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy-Pontoise cedex
</googlemap>

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2008-05-23T16:21:39Z

Sylvain Mulard : /* Composition */ Mise à jour de la présidence du Tribunal

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

André Schilte 6 octobre 2005 par <ref>Décret du 12 avril 2005</ref>-30 novembre 2007.

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Notes et références=
<references />

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]

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49.031566, 2.074195, [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise]] 2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy-Pontoise cedex
</googlemap>

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2008-05-20T21:45:34Z

Sylvain Mulard : /* Siège et compétence territoriale */ Mise à jour des textes pour le nombre de chambres

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Notes et références=
<references />

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]

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49.031566, 2.074195, [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise]] 2-4 bd de l'Hautil 95027 Cergy-Pontoise cedex
</googlemap>

{{auteurs}}

Droit des collectivités territoriales (fr)

2007-08-30T13:11:32Z

Sylvain Mulard : Ajout de la 4e note et des deux références jurisprudentielles sur le principe de libre administration

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit des collectivités territoriales (fr)]]

Cette branche du [[droit public (fr)|droit public]] se développe fortement depuis les années 1980, notamment du fait des lois de décentralisation de 1982 et 1983 (notamment la loi du 2 mars 1982<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAA.htm Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions]''</ref>), et des lois suivant la révision constitutionnelle du 28 mars 2003<ref>''[[JORF:JUSX0200146L|Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République]]''</ref> (notamment la loi du 13 aout 2004<ref>''[[JORF:INTX0300078L|Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales]]''</ref>).

Il désigne le droit applicable aux [[collectivité territoriale (fr)|collectivités territoriales]] ([[commune (fr)|communes]], [[département (fr)|départements]], [[région (fr)|régions]], [[collectivité d’outre-mer (fr)|collectivités d'outre-mer]], et [[collectivité territoriale à statut particulier (fr)|collectivités territoriales à statut particulier]]), et par extension à leurs [[établissement publics (fr)|établissements public]] (de coopération intercommunale, office public d'HLM, de santé, etc...).

N'étant plus soumises à la tutelle de l'[[État (fr)|État]] via le [[préfet (fr)|préfet]] depuis 1982, les règles encadrant leur fonctionnement deviennent de plus en plus formalisées, et trouvent leur source principalement dans la [[loi (fr)|loi]] (en vertu de l'[[Constitfr:34|article 34]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]] qui rend le législateur compétent pour définir les conditions de la libre administration des collectivités territoriales), le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] étant chargé de contrôler la légalité (et non plus l'opportunité comme avant 1982) des actes des collectivités territoriales<ref>Pour une illustration parmi d'autres mais remarquable de ce point de vue, voyez l'affaire dite du “Département des Landes” : T.A. Pau, 13 mars 1997, ''Préfet des Landes c/ Département des Landes'' (et le considérant de principe publié dans un [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2001454/doc.pdf dossier] du Conseil constitutionnel, p. 18), puis C.E., ass. 12 décembre 2003, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X12X000000236442 ''Département des Landes''].</ref>.

Le droit des collectivités territoriales amène à étudier leurs compétences, les pouvoirs des différents organes (exécutif, assemblée délibérante), le droit de la fonction publique territoriale, les règles particulières applicables aux finances locales, etc...

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit des collectivités territoriales"}}

Droit administratif général (fr)

2007-08-25T13:35:51Z

Sylvain Mulard : /* Blogs */ Ajout d'une référence

{{Ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en [[France]], le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la [[décentralisation (fr)|décentralisation territoriale]] à partir de 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAA.htm ''Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions'']</ref>, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], qui se situent entre les [[tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]] et le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=

==Blogs==
'''De ou sur le droit administratif'''
* [http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/ ''Bloghorrée'']
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ ''Droit administratif le blog'']
* [http://somni.blog.lemonde.fr/ ''Lex libris'']
* Le blog de Frédéric [http://frederic-rolin.blogspirit.com/ Rolin]
* L'actualité du droit – et donc du droit administratif sur [http://www.wikio.fr/societe/droit/droit_public/droit_administratif ''Wikio'']

* Le droit administratif vu par Me Eolas : [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/13/665-le-grand-divorce-de-1790-la-separation-des-autorites-administratives-et-judiciaires "Le grand divorce de 1790 : la séparation des autorités administratives et judiciaires"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/16/666-l-autre-justice "L'autre justice"],[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/18/670-l-autre-justice-2 "L'autre justice (2)"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/19/671-l-autre-justice-3 "L'autre Justice (3)"]

{{Moteur (fr)|droit administratif général}}

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif : l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

:Le fond détermine la compétence
:Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Acte de gouvernement (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]
::[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits de compétence: le Tribunal des conflits]]
::[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
:::[[Conflit positif (fr)|Le conflit positif ou la protection de l'administration]]
:::[[Conflit négatif (fr)|Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence]]
:::[[Conflit de décisions au fond (fr)|Le conflit de décisions au fond]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaire (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

Contentieux administratif (fr)

2007-08-21T15:53:11Z

Sylvain Mulard : /* Bibliographie */ Ajout d'une référence

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Le contentieux administratif est le droit régissant les procédures devant les [[Justice administrative (fr)|juridictions administratives]]. Le contentieux administratif est, depuis 2000, codifié dans le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]].

=La structure du contentieux administratif=

On distingue traditionnellement trois types de contentieux devant le [[juge administratif (fr)|juge administratif]] : le contentieux de l'excès de pouvoir, le plein contentieux et le contentieux des poursuites.

==Le contentieux de l'excès de pouvoir==

===Le recours en appréciation de légalité===

Le recours en appréciation de légalité est la conséquence d’une question préjudicielle. Le juge se borne à apprécier la légalité de l’acte sans en tirer les conséquences.

Les déclarations d’illégalité ont une autorité absolue de la chose jugée pour le [[juge judiciaire (fr)|juge judiciaire]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1985X06X01X00200X000 Civ. 1ère 19 juin 1985, ''Office national de la chasse'']</ref> et pour le juge administratif<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X12X0000005369 CE 28 décembre 2001, ''Syndicat CNT des PTE de Paris''] revirant [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000012171 CE 3 juillet 1996, ''Société ABC Ingineering'']</ref>.

===Le recours en déclaration d'inexistence===

Certains actes sont entachés d’une telle illégalité qu’ils sont considérés comme nuls et n’ayant jamais existé juridiquement<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1957X05X0000026188 CE Ass. 31 mai 1957, ''Rosan Girard'']</ref>. Dès lors, l’administration peut ne pas en tenir en compte et le recours exercé à leur encontre est alors un recours en déclaration d’[[Inexistence en droit administratif (fr)|inexistence]], qui s’exerce sans condition de délai, et non un recours en excès de pouvoir.

===Le recours en excès de pouvoir===

==Le plein contentieux==

==Le contentieux des poursuites==

=Notes et références=

<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|contentieux administratif}}

=Bibliographie=
* Bonichot, Jean-Claude, Cassia, Paul, Poujade, Bernard, ''Les grands arrêts du contentieux administratif'', Paris : Dalloz, 2007, 800 p., ISBN 2-247-07095-4 (v. le plan de l'ouvrage sur le blog [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2007/08/17/166-les-grands-arrets-du-contentieux-administratif ''Droit administratif''])
* Chapus, René, ''Droit du contentieux administratif'', 12e éd., Paris : Montchrestien, 2006, coll. Précis Domat série Droit public, 1512 p., ISBN 2-7076-1441-6
* Darcy, Gilles et Michel Paillet, ''Contentieux administratif'', Paris : Armand Colin, 2000, 318 p., ISBN 2-247-03140-4
* Debbasch, Charles, Ricci, Jean-Claude, ''Contentieux administratif'', 7ème éd., Paris : Dalloz, 1999, 893 p. ISBN 2-247-03069-6
* Daël, Serge, ''Contentieux administratif'', Paris, PUF, Thémis, 2006, 286 p., ISBN 2-13-055031-2
* Gohin, Olivier, ''Contentieux administratif'', 4ème éd., Paris : Litec, 2005, 435p. ISBN 2-7110-0527-5
* Pacteau, Bernard, ''Contentieux administratif'', 7ème éd., Paris : Presses Universitaires de France, 2005, 530p. ISBN 2-13-054768-0
* Peiser, Gustave, ''Contentieux administratif'', 13ème éd., Paris : Dalloz, 2004, Coll. Mémentos Dalloz, 269 p. ISBN 2-247-05136-7
* Rouault, Marie-Christine, ''Contentieux administratif'', 2ème ed., Paris : Gualino éd., 2003, 250 p. ISBN 2-84200-475-2
* Rousset, Michel et Olivier Rousset, ''Droit administratif. II, Le contentieux administratif'', Grenoble : Presses universitaires de Grenoble, 2004, 176 p. ISBN 2-7061-1196-8
* Turpin, Dominique, ''Contentieux administratif'', Paris : Hachette, 2005, Coll. Les Fondamentaux, 140p. ISBN 2-01-145688-6
* Viguier, Jacques, ''Le contentieux administratif'', Paris : Dalloz, 2005, Coll. Connaissance du droit, 146 p. ISBN 2-247-05913-9

Droit administratif général (fr)

2007-07-19T21:16:05Z

Sylvain Mulard : /* Liens externes */ Ajout de la rubrique blog et des premières références

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Le '''droit administratif''' constitue la partie la plus importante du [[droit public (fr)|droit public]]. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l'[[administration (fr)|activité administrative]] des personnes publiques et des personnes privées. Le contrôle de son application est assuré par un ensemble de juridictions qui constitue la [[justice administrative (fr)|justice administrative]]. Sa [[Definition du droit administratif (fr)|définition]] même est complexe et fait l'objet de débats.

Nous allons en dégager les caractères fondamentaux, à savoir qu'il s'agit d'un droit évolutif, d'un droit jurisprudentiel et d'un droit spécialisé.

=Un droit évolutif=

==L'idée d'un droit administratif n'est pas absente de l'Ancien régime français==

Certes, l'administration y était complexe, liée au système [[féodalité (fr)|féodal]], mais à partir du XVIe siècle, on voit apparaître une organisation structurée et centralisée. On voit apparaître des secrétaires d'État, les intendants ; on voit même apparaître des juridictions spécialisées dans diverses matières administratives (droit des forêts, gabelle).

Puis survient la Révolution, qui va à la fois supprimer et innover. Elle introduit dans notre système administratif la division territoriale en départements et elle pose aussi -et surtout- des principes généraux qui subsisteront à travers les changements de régimes : principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire, affirmation des droits individuels, reconnaissance de la primauté de la loi. Mais c'est quand même avec le régime napoléonien qu'a été effectivement réalisée la synthèse de cet ensemble. C'est à Napoléon que l'on doit le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et le [[Préfet (fr)|corps préfectoral]].

==Depuis l'an VIII, les traits essentiels de la vie administrative ont été maintenus==

Mais une évolution profonde s'est produite en de nombreux points, évolution liée bien sûr à la transformation générale de l'État consécutive aux révolutions qui se sont succédées depuis le XIXe siècle. C'est ainsi que l'idée démocratique a été introduite dans les institutions administratives et que le procédé de l'élection s'est généralisé. Tout le système administratif est à la base d'élection. De plus en plus, les citoyens participent au pouvoir administratif dans le cadre de ce que l'on appelle la décentralisation. De plus, on a vu se développer une tendance à reconnaître une large autonomie aux différents services publics en les personnalisant, en leur donnant la personnalité juridique par le procédé de "l'établissement public". S'agissant également de cette particularité, on assiste aussi à la participation de personnes privées à l'administration. L'État libéral a cédé la place à l'État interventionniste. Aux fonctions primitives de police et de gestion des services publics et administratifs, se sont ajoutées des fonctions qui se traduisent par une réglementation et une intervention étendue aux entreprises privées industrielles et commerciales, aux services sociaux, professionnels et économiques. Dans les rapports qui s'établissent entre l'État et ses agents, on a assisté à une remise en cause du lien hiérarchique et au développement des droits, des libertés et des garanties reconnues aux fonctionnaires contre l'arbitraire. Autrement dit, dans les rapports de la puissance publique avec les administrés, on aperçoit certes toujours une administration qui commande et qui impose des sujétions (administration de souveraineté), mais les administrés se sont vus, eux aussi, progressivement, reconnaître une protection des droits accrue.

==Tout changement d'ordre social ou politique a des répercussions en droit administratif==

Les deux guerres mondiales ont conduit à aborder en droit administratif des problèmes administratifs et à aborder également la délicate question des limites de la légalité. Par ailleurs, en [[France]], le changement profond des structures a entraîné une révision des notions d'acte législatif et réglementaire. Quant aux diverses transformations sociales et économiques qui se sont déroulées depuis, elles ont eu des répercussions sur presque tous les aspects du droit administratif. Relevons parmi ces répercussions les suivantes : réforme de la [[décentralisation (fr)|décentralisation territoriale]] à partir de 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCEAA.htm ''Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions'']</ref>, réforme de la fonction publique d'État (statut de la fonction publique), réforme des interventions économiques et sociales de l'État avec le droit d'expropriation, urbanisme avec l'activité hospitalière (santé publique), enseignement, nationalisations ou privatisations, planification, aménagement du territoire, environnement, etc. De même encore la réforme des relations entre administration et administrés : institution d'un médiateur, administration transparente, informatique, droit commercial, droit à communication des documents administratifs, droit à motivation des actes administratifs, astreintes en matière d'exécution des jugements par l'administration, réforme de la justice administrative avec la création de [[Cour administrative d'appel (fr)|Cours administratives d'appel]], qui se situent entre les [[tribunal administratif (fr)|Tribunaux administratifs]] et le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]. Et ceci sans même évoquer les incidences de la construction européenne.

Ceci dit, on réforme beaucoup, mais peut-être trop, trop souvent, ou trop vite, car toutes ces réformes n'ont pas le succès des bouleversements napoléoniens. Quoi qu'il en soit, le droit administratif s'applique à une administration qui est dans une période de mutation et d'incertitudes considérables, d'où des hésitations de la part des juges et de la doctrine.

Le droit administratif est aussi évolutif à raison de l'importance de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

=Le droit administratif est un droit prétorien=

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu'il est largement l'œuvre du juge. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte prééxistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef.
En Droit Administratif, la mise à l'écart du [[Code civil (fr)|Code civil]] et l'importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement "créer" le Droit Administratif.

==Si le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, il n'est tout de même pas totalement l'oeuvre du juge==

La jurisprudence est une source fondamentale de ce droit mais il faut faire une place aux autres sources, et notamment aux textes, surtout législatifs, qui sont plus importants qu'on ne le dit. On a déjà noté l'importance des textes en droit administratif, à propos de son caractère évolutif, par exemple sur les structures administratives, sur l'organisation des services publics, le statut de la fonction publique, etc.

==Le juge administratif est toutefois à l'origine des grandes théories générales==

Malgré l'abondance des textes, il demeure toutefois que la plupart des théories générales (théorie générale des [[Service public (fr)|services publics]], théorie générale des sociétés, des [[Contrat administratif (fr)|contrats administratifs]]) sont essentiellement jurisprudentielles parce que le juge doit, à leur propos, dégager des théories d'ensemble. Par exemple, il existe de très nombreux textes concernant les [[Établissement public (fr)|établissements publics]], mais le juge doit dégager la théorie générale, conceptualiser.

L'arrêt du Tribunal des Conflits ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Blanco]'' du 8 février 1873 rendu à l'occasion d'une affaire de responsabilité est emblématique à cet égard :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le [[Service public (fr)|service public]], ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le [[Code civil (fr)|Code Civil]] pour les rapports de particulier à particulier ;

Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécéssité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ; »

==Tout ceci donne au droit administratif des caractéristiques particulières==

C'est en raison de cet aspect que dans la réalité, les méthodes du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] sont constructives et souvent très subtiles. Cet aspect largement jurisprudentiel imprime à la règle de droit administrative se présente avec des caractéristiques très particulières de souplesse et de relative incertitude. L'incertitude évolue parce que le juge administratif, désireux d'adapter ses solutions aux problèmes contemporains, formule souvent la motivation motivée et avec souplesse. On a pu utiliser à cet égard les expressions de laconisme, d'hermétisme et même d'ésotérisme. Ces traits contribuent à permettre à la jurisprudence (et donc au droit administratif) de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

Néanmoins, avec l'intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu'une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d'une certaine souplesse d'évolution et d'adaptation du droit.

=Le droit administratif est un droit autonome=

En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du [[Droit privé (fr)|droit privé]], qui est considéré comme étant le droit commun. On a déjà évoqué les fondements de cette autonomie, à savoir qu'elle est intimement liée à la nature même de l'activité administrative et à la nature des rapports qui s'établissent entre l'administration et les administrés. Nous avons vu que le rapport de droit public est dominé par les idées d'inégalité et d'intérêt général, contrairement au [[Droit privé (fr)|droit privé]] qui est fondé sur l'intérêt personnel et l'égalité. C'est l'idée qui anime l'arrêt [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco'']. Ce qu'il importe de bien saisir, c'est la portée de cette autonomie, qui peut être plus ou moins grande.

==En principe le droit administratif se traduit par des règles très différentes des règles du droit privé==

Cette autonomie se manifeste tout d'abord dans les règles qui intéressent le fond du droit. C'est ainsi que les divers privilèges de l'administration ou les diverses obligations de service public constituent des éléments spécifiques à l'administration, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun équivalent en droit privé. Mais l'autonomie s'exprime aussi au niveau des techniques juridique. C'est ainsi que nous verrons utilisée en droit administratif (ainsi qu'en droit constitutionnel) la notion de compétence. Ce terme n'existe pas en droit privé, où l'on parle plutôt de capacité juridique.

==Parfois, l'autonomie est plus limitée==

Elle est plus relative, en ce sens que l'on aperçoit une certaine similitude entre la règle de droit administrative et celle de droit privé. La règle de droit administratif paraît alors avoir été inspirée par le droit privé, ou transposée de celui-ci.

Il y a de nombreux exemples de cette adaptation, qu'il s'agisse des règles du fond du droit. Par exemple la notion de contrat, ou encore la notion d'agent. On verra apparaître également la notion de faute, de risque, ou de rapport contractuel. Ou qu'il s'agisse des techniques juridiques. Au plan des techniques juridique, on verra les personnalités morales, la notion de propriété ou la notion de droit subjectif.

=Bibliographie=

* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 1'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 1427 p. ISBN 2-7076-1266-9
* Chapus, René, ''Droit administratif général. Tome 2'', 15e éd. Paris : Montchrestien, 2001. 797 p. ISBN 2-7076-1267-7
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 1, Droit administratif général : l'administration, la juridiction administrative, les actes administratifs, les régimes administratifs'', 16e éd. Paris : LGDJ, 918 p. ISBN 2-275-02075-6
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 2, Droit administratif des biens: la propriété publique, les domaines administratifs, l'expropriation, la réquisition, les travaux publics'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2002. 543 p. ISBN 2-275-02016-0
* Laubadère, André de (1910-1981), Gaudemet, Yves, ''Traité de droit administratif. Tome 5, La fonction publique'', 12e éd. Paris : LGDJ, 2000. 229 p. ISBN 2-275-01941-3

=Arrêts=
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ La sélection sarroise de la jurisprudence administrative française]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 Arrêt Blanco du 7 février 1873] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company] ([[Légifrance]])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, Aquarone] ([[Légifrance]])

=Liens externes=

==Blogs==
'''De ou sur le droit administratif'''
* [http://bloghorree.berrendonner.org/wordpress/ ''Bloghorrée'']
* [http://www.blogdroitadministratif.net/ ''Droit administratif le blog'']
* Le blog de Frédéric [http://frederic-rolin.blogspirit.com/ Rolin]
* L'actualité du droit – et donc du droit administratif sur [http://www.wikio.fr/societe/droit/droit_public/droit_administratif ''Wikio'']

* Le droit administratif vu par Me Eolas : [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/13/665-le-grand-divorce-de-1790-la-separation-des-autorites-administratives-et-judiciaires "Le grand divorce de 1790 : la séparation des autorités administratives et judiciaires"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/16/666-l-autre-justice "L'autre justice"],[http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/18/670-l-autre-justice-2 "L'autre justice (2)"], [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/07/19/671-l-autre-justice-3 "L'autre Justice (3)"]

{{Moteur (fr)|droit administratif général}}

=Plan=

* [[Histoire du droit administratif (fr)|Histoire du droit administratif français]]

* Prolégomènes au droit administratif

**[[Régime administratif (fr)|Le régime administratif]]

:Les rapports entre l'administration et le droit
::L'administration non-soumise au droit
::L'administration soumise au droit
:::Une première forme de la soumission de l'administration au droit apparaît lorsqu'il y a soumission de l'administration à une règle
:::Un progrès considérable est réalisé lorsque l'activité administrative est soumise toute entière à des règles de droit
:Les modalités du régime administratif
::La soumission de l'administration au droit commun
::La soumission de l'administration à un droit spécial
:::Le régime juridique français
:::Les régimes administratifs étrangers

** la notion d'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]]

[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Partie I L'encadrement juridique de l'administration]]

*[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Titre I Le champ d'application du droit administratif : l'étude du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires]]

:Le fond détermine la compétence
:Le partage des compétences est l'œuvre de la jurisprudence

**[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::L'affirmation du principe
::La conséquence pratique de ce principe est donc l'impossibilité pour les administrés en conflit avec l'État de s'adresser aux tribunaux
::Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] reprend son rôle
:Raisons d'être du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La valeur du principe du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire
::La dualité des juridictions pose le problème du partage des compétences
::Cette dualité entraîne souvent des incohérences et des contradictions sur le fond même de certains litiges

**[[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Détermination des compétences administratives et judiciaires]]

:[[Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)|Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire]]

:[[Détermination des compétences administrative et judiciaire (fr)|La détermination des compétences administrative et judiciaire]]

::l'incompétence du juge administratif à l'égard des activités non-administratives
:::[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]
:::[[Acte de gouvernement (fr)|L'incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale]]

::[[Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)|La compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
:::Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
::::[[Évolution du critère de compétence du juge administratif (fr)|L'évolution du critère de compétence du juge administratif]]
::::L'état actuel du critère de compétence
:::::[[Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|La dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::::[[Remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)|Le remplacement de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif]]
:::[[Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)|Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives]]
::::[[Dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)|Les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires (fr)]]
::::[[Théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire (fr)|La théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire]]

**[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions]]

:[[Théorie des questions accessoires (fr)|La théorie des questions accessoires]]

:[[Conflits de compétence (fr)|Les conflits dits de compétence]]
::[[Tribunal des conflits (fr)|L'autorité chargée du règlement des conflits de compétence: le Tribunal des conflits]]
::[[Jugement des conflits par le Tribunal des conflits (fr)|Le jugement des conflits par le Tribunal des conflits]]
:::[[Conflit positif (fr)|Le conflit positif ou la protection de l'administration]]
:::[[Conflit négatif (fr)|Le conflit négatif ou la double déclaration d'incompétence]]
:::[[Conflit de décisions au fond (fr)|Le conflit de décisions au fond]]

*[[sources du droit administratif (fr)|Titre II Les sources du droit administratif]]

**[[Contenu du principe de légalité en droit administratif (fr)|Contenu du principe de légalité]]

:[[Sources écrites du droit administratif (fr)|Éléments écrits de la légalité]]

:[[Sources non-écrites du droit administratif (fr)|éléments non-écrits de la légalité]]

**[[Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)|Portée du principe de légalité]]

:Signification du principe de légalité

::[[Légalité et action de l'administration (fr)|Légalité et action de l'administration]]

::[[Légalité et abstention de l'administration (fr)|Légalité et abstention de l'administration]]

:[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

**[[Sanction de l'obligation de légalité (fr)|Sanction de l'obligation de légalité]]

:[[Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)|La théorie des pouvoirs discrétionnaires]]

:[[Circonstances exceptionnelles en droit administratif (fr)|La théorie des circonstances exceptionnelles]]

** le [[principe de légalité en droit administratif (fr)|principe de légalité]]

[[Commerce juridique administratif (fr)|Partie II Le commerce juridique administratif]]

*[[Acte juridique de l'administration (fr)|Les actes juridiques de l'administration]]

**[[Acte administratif unilatéral (fr)|Les actes administratifs unilatéraux exécutoires ]]

:[[Décision exécutoire (fr)|Notion de décision exécutoire]]

::[[Définition de la décision exécutoire (fr)|Définition de la décision exécutoire]]

::[[Actes unilatéraux non-exécutoires (fr)|Les limites de la définition: les actes unilatéraux non-exécutoires]]
:::[[Mesures auxiliaires (fr)|Mesures auxiliaires]]
:::[[Circulaire (fr)|Circulaires]]
:::[[Directives en droit administratif (fr)|Directives]]
:::[[Mesures d'ordre intérieur (fr)|Mesures d'ordre intérieur]]

:[[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Les conditions de validité de la décision exécutoire]]

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments formels de l'acte: l'illégalité externe
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux compétences (fr)|Illégalité relative à l'auteur de l'acte]]
::::[[Compétence en droit administratif (Théorie de la) (fr)|La théorie de la compétence]]
::::Les modalités de l'illégalité pour incompétence
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à la forme et à la procédure (fr)|L'illégalité relative aux formes de l'acte]]
::::[[Procédure administrative non contentieuse (fr)|La procédure administrative non contentieuse (PANC)]]
::::Le vice de forme et de procédure

::Les cas d'illégalité qui mettent en cause les éléments matériels de l'acte: l'illégalité interne
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives à l'objet de l'acte (fr)|L'illégalité relative à l'objet de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives aux motifs de l'acte (fr)|L'illégalité quant aux motifs de l'acte]]
:::[[Condition de validité de l'acte administratif relatives au but de l'acte (fr)|L'élément subjectif: le but de l'acte]]

:[[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]]

::[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Non-rétroactivité de la décision exécutoire (fr)|La non rétroactivité de la décision exécutoire]]
:::[[Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr)|Validité et opposabilité de l'acte administratif]]

::[[Durée des effets de la décision exécutoire (fr)|Durée des effets de la décision exécutoire]]
:::[[Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation (fr)|Considérations sur le thème du retrait et de l'abrogation]]
:::[[Abrogation des décisions exécutoires (fr)|L'abrogation des décisions exécutoires]]
:::[[Retrait des décisions exécutoires (fr)|Le retrait des décisions exécutoires]]

::[[Exécution des décisions exécutoires (fr)|L'exécution des décisions exécutoires]]

**[[Contrat administratif (fr)|Les contrats administratifs]]

:[[Critère du contrat administratif (fr)|Le critère du contrat administratif]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)|Le critère tiré de la clause exorbitante du droit commun]]
::[[Critère du contrat administratif tiré du service public (fr)|Le critère tiré du service public]]
::[[Critère du contrat administratif tiré de la qualité des parties (fr)|Le critère tiré de la qualité des parties]]

:[[Formation du contrat administratif (fr)|La formation du contrat administratif]]
::[[Application du droit des obligations à la formation du contrat administratif (fr)|L'application du droit des obligations à la formation du contrat administratif]]
::[[Règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat (fr)|Les règles spécifiques au droit administratif concernant la formation du contrat]]

:[[Exécution du contrat administratif (fr)|L'exécution du contrat administratif]]
::[[Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)|Les principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif]]
::[[Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)|Les prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif]]
::[[Faits nouveaux et contrat administratif (fr)|Faits nouveaux et contrat administratif]]
:::[[Novation en droit administratif (fr)|La théorie de la novation des obligations contractuelles du fait de la survenance de circonstances nouvelles]]
:::[[Sujétion imprévue (fr)|La théorie des sujétions imprévues]]
:::[[Fait du prince (fr)|La théorie du fait du Prince]]
:::[[Imprévision en droit administratif (fr)|La théorie de l'imprévision]]

*[[Responsabilité de l'administration (fr)|La responsabilité de l'administration]]

**[[Fait dommageable dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait dommageable]]
:[[Responsabilité administrative pour faute (fr)|La responsabilité conditionnée par une faute]]
::[[Distinction des faute personnelle et faute de service (fr)|Distinction entre la faute personnelle et la faute de service]]
::[[Gravité de la faute administrative (fr)|Le degré de gravité de la faute]]
::[[Preuve de la faute administrative (fr)|La preuve de la faute administrative]]

:[[Responsabilité administrative sans faute (fr)|La responsabilité administrative sans faute]]

:[[Exonérations de responsabilité administrative (fr)|Les exonérations de responsabilité]]
::[[Fait de la victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait de la victime]]
::[[Fait des tiers dans la responsabilité administrative (fr)|Le fait des tiers]]
::[[Force majeure et cas fortuit dans la responsabilité administrative (fr)|La force majeure et le cas fortuit]]

**[[Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)|Le préjudice]]

**[[Réparation dans la responsabilité administrative (fr)|La réparation]]
:Le droit à indemnité comporte deux aspects, à savoir le créancier de l'indemnité et le débiteur de l'indemnité.
::[[Victime dans la responsabilité administrative (fr)|Le créancier de l'indemnité]]
::[[Débiteur de l'indemnisation dans la responsabilité administrative (fr)|Le débiteur de l'indemnité]]
:Le calcul de l'indemnité
::[[Évaluation du préjudice causé par l'administration (fr)|L'évaluation du préjudice]]
::[[Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr)|La forme de l'indemnisation]]

[[Institutions administratives (fr)|Partie III Institutions administratives]]

Commissaire du gouvernement (fr)

2007-07-19T09:42:12Z

Sylvain Mulard : /* Sur le décret du 19 décembre 2005 */ Ajout de réf. biblio. sur le décret

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]

= Missions =

== Mission principale ==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la [[juridiction administrative]] qui a pour mission d'exposer, à l'[[audience publique]], en toute indépendance, son opinion "sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent". C'est dire que le commissaire du gouvernement doit proposer une solution au juge, justifiée en fait et en droit.

La définition de cette mission est la codification d'une décision du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] du 10 juillet 1957, ''Gervaise'' (''Rec. C.E.'', p. 466), selon laquelle le commissaire du gouvernement

"a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction"<ref> "Considérant que le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration ; qu’en ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci ; qu’il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction"</ref>.

('''NB''' : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des ''commissaires du gouvernement de la République'' et ''de la Nouvelle-Calédonie'' - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R123-24|R. 123-24]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R123-25|R. 123-25]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]), des ''commissaires du gouvernement'' qui peuvent assister les membres du gouvernement de la République française devant les assemblées parlementaires (article 31 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958), ainsi que des ''commissaires du gouvernement'' d'autres ''juridictions spécialisées'' et ''personnes administratives'', comme les autorités administratives indépendantes<ref>À l'instar de la ''[[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]]'' (C.N.I.L.), voyez sur son [http://www.cnil.fr/index.php?id=1499 site].</ref>).

=== Dénomination ===

Dans une [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/2006208l.htm décision] du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du Code de justice administrative a répondu favorablement. Il a jugé que ces deux articles avaient un caractère règlementaire, ouvrant la voix à une modification par le gouvernement de la dénomination actuelle par celle de "commissaire du droit" ou "commissaire de la loi" (la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/saisine.htm demande de déclassement] publiée sur le site du Conseil constitutionnel a été tronquée et ne donne pas d'information à ce sujet, au contraire du [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc22/jurisp208l.htm ''Commentaire''] aux ''Cahiers du Conseil constitutionnel'', n°22, qui expose que : "La disparition du titre de « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives était envisagée de longue date pour rétablir la coïncidence entre la vérité des fonctions et les faux-semblants de la dénomination").

==== Pour aller plus loin ====

* Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/12/15/123-lappellation-du-commissaire-du-gouvernement-ou-les-derniers-jours-dune-condamnee#c828 "L’appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d’une condamnée"], ''Le droit administratif'', 15 décembre 2006 (pré-publication)

* L'article [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_du_droit_%28France%29 ''Commissaire du droit''] sur ''Wikipédia'' (attention, cet article anticipe la modification règlementaire)

=== Les conclusions ===

Les textes qualifient l'intervention du commissaire du gouvernement à l'audience publique de [[Conclusions (fr)|'''conclusions''']] (article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] notamment).

Ces conclusions font aujourd'hui l'objet d'un encadrement juridique complexe.

Au niveau législatif d'abord, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L781-1|L. 781-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] dispose que lorsqu'un magistrat est simultanément affectés dans deux ou plusieurs '''tribunaux administratifs d'outre-mer''' et que sa venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prévus, le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont il est membre, "relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle".

Ce véritable statut audio-visuel des conclusions commissariales enrichit singulièrement la question de leur statut oral et/ou écrit qui s'est dernièrement compliqué et qui résulte du fait que pendant longtemps, seule l'habitude le précisait.

== Autres missions ==

Le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] reconnaît une autre mission au commissaire du gouvernement, celle de participer au '''règlement de la procédure contentieuse de l'affaire''' sur laquelle il aura à conclure.

* Au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], (...). Le commissaire du gouvernement fait enfin partie des personnes compétentes pour renvoyer une affaire destinée à être jugée par une « sous-section jugeant seule » vers « deux sous-sections réunies » (qui est la formation de base de jugement des affaires), ou une affaire destinée à être jugée par toute formation de jugement vers la section du contentieux du Conseil d'Etat ou vers son assemblée du contentieux (article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-17|R. 122-17]] CJA).

Il est possible également de reconnaître une autre mission à l'institutiuon commissariale, celle de '''mission doctrinale'''. En effet, les conclusions sont parfois publiées au ''Recueil des décisions du Conseil d'État''...

= Statut =

== Nomination ==

Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-5|R. 122-5]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.

Pour les tribunaux administratifs, ils sont désignés, selon l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R222-23|R. 222-23]] du même Code, par arrêté du vice-président du Conseil d'État, mais sur proposition du président du Tribunal et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (C.S.T.A.C.A.A.). Il en va de même pour la nomination des commissaires dans les Cours administratives d'appel, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R222-33|R. 222-32]] renvoyant au régime prévu pour les tribunaux

Le Code prévoit que les premiers conseillers et conseillers du Tribunal (et donc des Cours) sont nommés dans ces fonctions selon les besoins de la juridiction. La pratique majoritaire est d'affecter un commissaire par formation de jugement<ref>Selon l' [http://www.gymnopedie-juridique.net/tribadmin/comdugouv.html#designa ''Ac@démie de gymnopédie juridique''].</ref>, ce qui n'exclut pas parfois des difficultés de recrutement dans certaines juridictions<ref>Selon [http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=210 le compte-rendu] de l' ''USMA'' de la réunion du CSTACAA du 26 juin 2007, "Un échange a eu lieu sur les difficultés qui se présentent, dans certains tribunaux, pour trouver des magistrats qui acceptent de devenir commissaires, et qui aient une certaine ancienneté".</ref>.

== Conseil d'État ==

Au Conseil d'État, le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit à son article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-2|R. 122-2]] que les "fonctions" de commissaire du gouvernement sont attribuées à des conseillers d'Etat, des maîtres des requêtes ou des auditeurs membres de la section du contentieux.
C'est dire que le pouvoir réglementaire considère que le commissaire appartient à la formation de jugement, sans remplir une fonction de juge au sens strict du terme.

= Les affaires jugées en présence ou en absence du commissaire du gouvernement =

== Avec présence du commissaire du gouvernement ==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], on l'a vu, prévoit normalement l'intervention du commissaire du gouvernement lorsqu'une affaire doit être jugée par une [[formation de jugement]] d'une [[Juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui n'est pas spécialisée ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]], [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]).

C'est ainsi qu' '''une partie du contentieux du droit des étrangers''' est jugé avec l'intervention d'un commissaire du gouvernement. A cet égard, le projet de loi sur l’immigration, qui a été adopté par le conseil des ministres le 29 mars 2006, et dont le titre III - comprenant les articles 33 à 58 - modifie ce contentieux, ne devrait pas faire évoluer le droit sur ce point. En effet, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, lors de la [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm réunion des chefs de juridiction administrative] le 28 mars 2006 a annoncé que le juge du '''contentieux des titres de séjour''' serait "éclairé par les conclusions du commissaire du Gouvernement".

Mais les textes permettent également de déroger dans certains cas à cette régle.

== Avec absence du commissaire du gouvernement ==

=== Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ===

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L776-1|L. 776-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], redirige vers l'article [[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]] (le droit spécial dérogeant au droit général, faisant que le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] est ici un Code suiveur), qui prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 24 juillet 2006<ref>[[JORF:INTX0600037L|''Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047</ref>, explicitement que l'[[audience (fr)|audience]] publique se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement.

=== Les référés ===

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] renverse le principe posé par l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du même Code. Pour les procédures de [[référé (fr)|référé]], le principe est l'absence lors de l'audience de référé de conclusions de commissaire du gouvernement, sauf renvoi devant une formation collégiale (l'audience de référé se déroulant normalement à juge unique, devant le [[juge des référés (fr)|juge des référés]]).

=Notes et références=
<references />

= Textes =

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ''J.O.'' 295, 20 décembre 1995, p; 19578, texte 47 (art. 2 et s.)

= Bibliographie =
== Bibliographie en ligne ==

* David CAPITANT [http://aplicaext.cjf.gov.br/phpdoc/pages/sen/portaldaeducacao/textos_fotos/semi/David%20CapitantFrances.doc?PHPSESSID=394706b9d622d30dc2058aad9c8db99c ''Le ministère public devant les juridictions administratives en France''], conférence prononcée le 22 août 2006 dans le cadre du [http://aplicaext.cjf.gov.br/phpdoc/pages/sen/portaldaeducacao/textos_fotos/semi/textos.php séminaire international] "Principes fondamentaux et règles générales de la juridiction administrative" (Brésil) ([http://www.cjf.gov.br/revista/numero34/artigo09.pdf article] publié en portugais dans la revue ''CEJ'', n° 34, juillet-septembre 2006, pp. 56-61, traduction Rita Jover Faleiros)

* Nathalie TIGER-WINTERHALTER et Frédéric CHEYLAN, [http://www.conseil-etat.fr/ta/caen/index_ta_ac.shtml ''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif''] (exposé prononcé par lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Caen, le 23 janvier 2006)

== Sur le décret du 19 décembre 2005 ==

* Le [http://www.justice.gouv.fr/actualites/articles-de-textes/code_justice_administrative.htm communiqué]du ministère de la justice
* Marie-Christine de Montecler, "Un projet de décret pour « conventionnaliser » la procédure devant les juridictions administratives", [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2005, n°40 du 28 novembre, rubrique "Au fil de la semaine", p. 2208.
* Frédéric Sudre, “Vers la normalisation des relations entre le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme - Le décret du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative", ''Revue française de droit administratif'', n° 2, 2006, pp. 286-299
* Pierre-Olivier Caille,"Le décret du 19 décembre 2005: quel dialogue entre la France et la Cour européenne des droits de l’homme?", ''JCP A'', 2006, p. 463.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"Commissaire du gouvernement"}}

* La [http://www.justice.gouv.fr/actualites/articles-de-textes/code_justice_administrative.htm présentation] du décret du 19 décembre 2005, sur le site du ministère de la justice (déembre 2005).
* La [http://www.conseil-etat.fr/ce/outils/index_ou02_c.shtml définition] du ''Glossaire'' du site du Conseil d'État (voir au mot), reprise dans la [http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ju04.shtml page] du même site consacrée aux ''Formations de jugement''.
* La définition de la mission du commissaire du gouvernement en [http://www.justice.gouv.fr/anglais/europe/ajustadm.htm anglais] sur le site du ministère de la justice (mai 2001, voir aux mots ''government commissioner'').
* L'article de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_du_gouvernement ''Wikipedia''] sur le commissaire du gouvernement.

Commissaire du gouvernement (fr)

2007-07-19T09:39:17Z

Sylvain Mulard : /* Nomination */ Compléments

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]

= Missions =

== Mission principale ==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] dispose que le commissaire du gouvernement est un membre de la [[juridiction administrative]] qui a pour mission d'exposer, à l'[[audience publique]], en toute indépendance, son opinion "sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent". C'est dire que le commissaire du gouvernement doit proposer une solution au juge, justifiée en fait et en droit.

La définition de cette mission est la codification d'une décision du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] du 10 juillet 1957, ''Gervaise'' (''Rec. C.E.'', p. 466), selon laquelle le commissaire du gouvernement

"a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction"<ref> "Considérant que le commissaire du gouvernement près le Conseil du contentieux n’est pas le représentant de l’administration ; qu’en ce qui concerne le fonctionnement interne de cette juridiction il ne relève que de la seule autorité du président de celle-ci ; qu’il a pour mission d’exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu’appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction"</ref>.

('''NB''' : les commissaires du gouvernement membres d'une juridiction administrative sont distincts des ''commissaires du gouvernement de la République'' et ''de la Nouvelle-Calédonie'' - hauts fonctionnaires qui peuvent assister aux séances des formations administratives du Conseil d'Etat (articles [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R123-24|R. 123-24]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R123-25|R. 123-25]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]), des ''commissaires du gouvernement'' qui peuvent assister les membres du gouvernement de la République française devant les assemblées parlementaires (article 31 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958), ainsi que des ''commissaires du gouvernement'' d'autres ''juridictions spécialisées'' et ''personnes administratives'', comme les autorités administratives indépendantes<ref>À l'instar de la ''[[Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]]'' (C.N.I.L.), voyez sur son [http://www.cnil.fr/index.php?id=1499 site].</ref>).

=== Dénomination ===

Dans une [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/2006208l.htm décision] du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du Code de justice administrative a répondu favorablement. Il a jugé que ces deux articles avaient un caractère règlementaire, ouvrant la voix à une modification par le gouvernement de la dénomination actuelle par celle de "commissaire du droit" ou "commissaire de la loi" (la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006208l/saisine.htm demande de déclassement] publiée sur le site du Conseil constitutionnel a été tronquée et ne donne pas d'information à ce sujet, au contraire du [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc22/jurisp208l.htm ''Commentaire''] aux ''Cahiers du Conseil constitutionnel'', n°22, qui expose que : "La disparition du titre de « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives était envisagée de longue date pour rétablir la coïncidence entre la vérité des fonctions et les faux-semblants de la dénomination").

==== Pour aller plus loin ====

* Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, [http://www.blogdroitadministratif.net/index.php/2006/12/15/123-lappellation-du-commissaire-du-gouvernement-ou-les-derniers-jours-dune-condamnee#c828 "L’appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d’une condamnée"], ''Le droit administratif'', 15 décembre 2006 (pré-publication)

* L'article [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_du_droit_%28France%29 ''Commissaire du droit''] sur ''Wikipédia'' (attention, cet article anticipe la modification règlementaire)

=== Les conclusions ===

Les textes qualifient l'intervention du commissaire du gouvernement à l'audience publique de [[Conclusions (fr)|'''conclusions''']] (article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] notamment).

Ces conclusions font aujourd'hui l'objet d'un encadrement juridique complexe.

Au niveau législatif d'abord, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L781-1|L. 781-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] dispose que lorsqu'un magistrat est simultanément affectés dans deux ou plusieurs '''tribunaux administratifs d'outre-mer''' et que sa venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prévus, le commissaire du Gouvernement peut, le cas échéant, prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont il est membre, "relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle".

Ce véritable statut audio-visuel des conclusions commissariales enrichit singulièrement la question de leur statut oral et/ou écrit qui s'est dernièrement compliqué et qui résulte du fait que pendant longtemps, seule l'habitude le précisait.

== Autres missions ==

Le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] reconnaît une autre mission au commissaire du gouvernement, celle de participer au '''règlement de la procédure contentieuse de l'affaire''' sur laquelle il aura à conclure.

* Au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], (...). Le commissaire du gouvernement fait enfin partie des personnes compétentes pour renvoyer une affaire destinée à être jugée par une « sous-section jugeant seule » vers « deux sous-sections réunies » (qui est la formation de base de jugement des affaires), ou une affaire destinée à être jugée par toute formation de jugement vers la section du contentieux du Conseil d'Etat ou vers son assemblée du contentieux (article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-17|R. 122-17]] CJA).

Il est possible également de reconnaître une autre mission à l'institutiuon commissariale, celle de '''mission doctrinale'''. En effet, les conclusions sont parfois publiées au ''Recueil des décisions du Conseil d'État''...

= Statut =

== Nomination ==

Depuis le décret du 19 décembre 2005, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-5|R. 122-5]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit que les commissaires du gouvernement au Conseil d'Etat sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la section du contentieux.

Pour les tribunaux administratifs, ils sont désignés, selon l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R222-23|R. 222-23]] du même Code, par arrêté du vice-président du Conseil d'État, mais sur proposition du président du Tribunal et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (C.S.T.A.C.A.A.). Il en va de même pour la nomination des commissaires dans les Cours administratives d'appel, l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R222-33|R. 222-32]] renvoyant au régime prévu pour les tribunaux

Le Code prévoit que les premiers conseillers et conseillers du Tribunal (et donc des Cours) sont nommés dans ces fonctions selon les besoins de la juridiction. La pratique majoritaire est d'affecter un commissaire par formation de jugement<ref>Selon l' [http://www.gymnopedie-juridique.net/tribadmin/comdugouv.html#designa ''Ac@démie de gymnopédie juridique''].</ref>, ce qui n'exclut pas parfois des difficultés de recrutement dans certaines juridictions<ref>Selon [http://usma.apinc.org/article.php3?id_article=210 le compte-rendu] de l' ''USMA'' de la réunion du CSTACAA du 26 juin 2007, "Un échange a eu lieu sur les difficultés qui se présentent, dans certains tribunaux, pour trouver des magistrats qui acceptent de devenir commissaires, et qui aient une certaine ancienneté".</ref>.

== Conseil d'État ==

Au Conseil d'État, le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] prévoit à son article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R122-2|R. 122-2]] que les "fonctions" de commissaire du gouvernement sont attribuées à des conseillers d'Etat, des maîtres des requêtes ou des auditeurs membres de la section du contentieux.
C'est dire que le pouvoir réglementaire considère que le commissaire appartient à la formation de jugement, sans remplir une fonction de juge au sens strict du terme.

= Les affaires jugées en présence ou en absence du commissaire du gouvernement =

== Avec présence du commissaire du gouvernement ==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], on l'a vu, prévoit normalement l'intervention du commissaire du gouvernement lorsqu'une affaire doit être jugée par une [[formation de jugement]] d'une [[Juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] qui n'est pas spécialisée ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]], [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]).

C'est ainsi qu' '''une partie du contentieux du droit des étrangers''' est jugé avec l'intervention d'un commissaire du gouvernement. A cet égard, le projet de loi sur l’immigration, qui a été adopté par le conseil des ministres le 29 mars 2006, et dont le titre III - comprenant les articles 33 à 58 - modifie ce contentieux, ne devrait pas faire évoluer le droit sur ce point. En effet, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, lors de la [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm réunion des chefs de juridiction administrative] le 28 mars 2006 a annoncé que le juge du '''contentieux des titres de séjour''' serait "éclairé par les conclusions du commissaire du Gouvernement".

Mais les textes permettent également de déroger dans certains cas à cette régle.

== Avec absence du commissaire du gouvernement ==

=== Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ===

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L776-1|L. 776-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], redirige vers l'article [[CESEDAfr:L512-2|L. 512-2]] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]] (le droit spécial dérogeant au droit général, faisant que le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] est ici un Code suiveur), qui prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi du 24 juillet 2006<ref>[[JORF:INTX0600037L|''Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration'']], [[Journal officiel (fr)|J.O.]] n° 170 du 25 juillet 2006 page 11047</ref>, explicitement que l'[[audience (fr)|audience]] publique se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement.

=== Les référés ===

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-1|L. 522-1]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] renverse le principe posé par l'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L7|L. 7]] du même Code. Pour les procédures de [[référé (fr)|référé]], le principe est l'absence lors de l'audience de référé de conclusions de commissaire du gouvernement, sauf renvoi devant une formation collégiale (l'audience de référé se déroulant normalement à juge unique, devant le [[juge des référés (fr)|juge des référés]]).

=Notes et références=
<references />

= Textes =

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ''J.O.'' 295, 20 décembre 1995, p; 19578, texte 47 (art. 2 et s.)

= Bibliographie =
== Bibliographie en ligne ==

* David CAPITANT [http://aplicaext.cjf.gov.br/phpdoc/pages/sen/portaldaeducacao/textos_fotos/semi/David%20CapitantFrances.doc?PHPSESSID=394706b9d622d30dc2058aad9c8db99c ''Le ministère public devant les juridictions administratives en France''], conférence prononcée le 22 août 2006 dans le cadre du [http://aplicaext.cjf.gov.br/phpdoc/pages/sen/portaldaeducacao/textos_fotos/semi/textos.php séminaire international] "Principes fondamentaux et règles générales de la juridiction administrative" (Brésil) ([http://www.cjf.gov.br/revista/numero34/artigo09.pdf article] publié en portugais dans la revue ''CEJ'', n° 34, juillet-septembre 2006, pp. 56-61, traduction Rita Jover Faleiros)

* Nathalie TIGER-WINTERHALTER et Frédéric CHEYLAN, [http://www.conseil-etat.fr/ta/caen/index_ta_ac.shtml ''Le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif''] (exposé prononcé par lors de l'audience solennelle de rentrée du Tribunal administratif de Caen, le 23 janvier 2006)

== Sur le décret du 19 décembre 2005 ==

* Le [http://www.justice.gouv.fr/actualites/articles-de-textes/code_justice_administrative.htm communiqué]du ministère de la justice
* Marie-Christine de Montecler, "Un projet de décret pour « conventionnaliser » la procédure devant les juridictions administratives", [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2005, n°40 du 28 novembre, rubrique "Au fil de la semaine", p. 2208.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|"Commissaire du gouvernement"}}

* La [http://www.justice.gouv.fr/actualites/articles-de-textes/code_justice_administrative.htm présentation] du décret du 19 décembre 2005, sur le site du ministère de la justice (déembre 2005).
* La [http://www.conseil-etat.fr/ce/outils/index_ou02_c.shtml définition] du ''Glossaire'' du site du Conseil d'État (voir au mot), reprise dans la [http://www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_ju04.shtml page] du même site consacrée aux ''Formations de jugement''.
* La définition de la mission du commissaire du gouvernement en [http://www.justice.gouv.fr/anglais/europe/ajustadm.htm anglais] sur le site du ministère de la justice (mai 2001, voir aux mots ''government commissioner'').
* L'article de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Commissaire_du_gouvernement ''Wikipedia''] sur le commissaire du gouvernement.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-18T08:49:47Z

Sylvain Mulard : /* Les jugements et ordonnances publiés du tribunal */

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Code de justice administrative (fr)

2007-07-17T21:17:58Z

Sylvain Mulard : /* Partie réglementaire */ Ajout d'une référence

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
----

=Histoire=

Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance] du 4 mai 2000. Sa partie réglementaire a été créée par deux décrets de la même date ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres).

L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi] du 30 juin 2000 sur les référés administratifs<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi] n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié l'article L. 911-8</ref>.

Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code.

En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative (essentiellement pour le Conseil d'Etat l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995) a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).

Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a oeuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.

Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi] d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, qui a autorisé le gouvernement a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.

Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance "toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative". Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le droit de timbre de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification (voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005).</ref>

=Rôle=

=Principaux textes modificateurs=

==Partie réglementaire==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620596D Décret] n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11005 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)

=Bibliographie=

* Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)

* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)

* Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)

=Autres textes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D Rapport] au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D Rapport] au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de justice administrative [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de justice administrative}}

Code de justice administrative (fr)

2007-07-17T21:12:55Z

Sylvain Mulard : Ajout de la rubrique Principaux textes modificateurs

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
----

=Histoire=

Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance] du 4 mai 2000. Sa partie réglementaire a été créée par deux décrets de la même date ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres).

L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi] du 30 juin 2000 sur les référés administratifs<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi] n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié l'article L. 911-8</ref>.

Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code.

En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative (essentiellement pour le Conseil d'Etat l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995) a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).

Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a oeuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.

Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi] d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, qui a autorisé le gouvernement a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.

Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance "toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative". Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le droit de timbre de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification (voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005).</ref>

=Rôle=

=Principaux textes modificateurs=

==Partie réglementaire==

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620596D Décret] n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

=Bibliographie=

* Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)

* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)

* Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)

=Autres textes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D Rapport] au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D Rapport] au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de justice administrative [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de justice administrative}}

Code de justice administrative (fr)

2007-07-17T20:52:08Z

Sylvain Mulard : /* Bibliographie */ Mise à jour de l'édition Chabanol du CJA

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]
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=Histoire=

Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance] du 4 mai 2000. Sa partie réglementaire a été créée par deux décrets de la même date ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres).

L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX9900017L loi] du 30 juin 2000 sur les référés administratifs<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0000157L loi] n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000, qui a modifié l'article L. 911-8</ref>.

Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au Code.

En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative (essentiellement pour le Conseil d'Etat l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995) a été prise en avril 1996 (source : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000016R rapport] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).

Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du Conseil d'Etat, qui a oeuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.

Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au Parlement sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de publier le Code par voie d'ordonnance. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX9900038L loi] d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, qui a autorisé le gouvernement a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le Sénat le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article 38 de la Constitution, pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.

Sous la XIIe législature, la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0300014L loi] n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin ratifié le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance "toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative". Cette [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300186R ordonnance] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le droit de timbre de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]], les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification (voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/bilan/annexes/voeuxpr2005.htm remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005).</ref>

=Rôle=

=Bibliographie=

* Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)

* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)

* Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)

=Autres textes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D Rapport] au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D Rapport] au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de justice administrative [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de justice administrative}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-10T21:29:05Z

Sylvain Mulard : /* Les jugements publiés du tribunal */ Ajout de l'année 2006

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Nîmes (fr)

2007-07-10T14:39:21Z

Sylvain Mulard : Création de la page

Tribunal administratif (fr)

2007-07-10T13:58:15Z

Sylvain Mulard : Mise à jour de la liste des TA (Nîmes)

{{Ébauche (fr)}}

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du [[Contentieux administratif (fr)|contentieux administratif]]<ref>Art. [[CJAfr: L211-1|L 211-1]] [[Code de justice administrative (fr)|CJA]]</ref>. Il a été créé à partir de l'expérience du [[Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine (fr)|Tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine]] créé par le décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace-Lorraine.

Il y a 38 tribunaux administratifs en France.

29 sont en métropole :

* Amiens (Aisne, Oise, Somme) ;
* Bastia (Corse-du Sud, Haute-Corse) ;
* Besançon (Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort) ;
* Bordeaux (Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne) ;
* Caen (Calvados, Manche, Orne) ;
* [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Cergy-Pontoise]] (Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise) ;
* Châlons-en-Champagne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) ;
* Clermont-Ferrand (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) ;
* Dijon (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne) ;
* Grenoble (Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie) ;
* Lille (Nord, Pas-de-Calais) ;
* Limoges (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre) ;
* Lyon (Ain, Ardèche, Loire, Rhône) ;
* Marseille (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône) ;
* Melun (Seine-et-Marne, Val-de-Marne) ;
* Montpellier (Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales) ;
* Nancy (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges) ;
* Nantes (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée) ;
* Nice (Alpes-Maritimes, Var) ;
* [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|Nîmes]] (Gard, Lozère, Vaucluse) ;
* Orléans (Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret) ;
* Pau (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) ;
* Paris (Paris) ;
* Poitiers (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne) ;
* Rennes (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
* Rouen (Eure, Seine-Maritime) ;
* Strasbourg (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin) ;
* Toulouse (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne) ;
* Versailles (Essonne, Yvelines et Hauts-de-Seine).

9 se situent Outre-Mer :

* Basse-Terre (Guadeloupe) ;
* Cayenne (Guyane) ;
* Fort-de-France (Martinique) ;
* Mamoudzou (Mayotte) ;
* Mata-Utu (Wallis et Futuna) ;
* Saint-Denis (Réunion) ;
* Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
* Papeete (Polynésie française).
* Nouméa, Nouvelle-Calédonie

=Notes et références=

<references />

=Bibliographie=

J.-M. WOEHRLING (dir), ''Les transformations de la justice administrative'', Economica, coll. Publications de l'institut de droit local, Bar le Duc 1995 ISBN 2-7178-2991-1

=Lien externe=
* [http://www.conseil-etat.fr/ce/tricou/index_tc_ta01.shtml Liste des ressorts des Tribunaux administratif]
{{Moteur (fr)|"Tribunal administratif"}}

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2007-07-10T13:49:51Z

Sylvain Mulard :

Cher Hughes-Jehan,

Merci pour tes encouragements du 12 mars pour [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] . Je vais essayer de m'investir régulièrement dans Jurispedia !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 13:59 (CET)

===

Bonne initiative le passage en utf-8, tu as bien fait de réinsérer les changements :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] · [[Discussion Utilisateur:Remus|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:27 (CEST)

Il me semble qu'on ne parle d'élément légal qu'en droit pénal, ce qui rendrait la redirection de [[Élement lègal (fr)]] vers [[Élément légal en droit pénal (fr)]] inutile. Me goure-je ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

Merci!

Georges

=Paternité=
Bonjour,

J'ai découpé des éléments du [[Code civil (ht)|Code civil]] haïtien pour créer les articles sur le [[mariage (ht)|mariage]], l'[[état civil (ht)|état civil]] et les [[bien (ht)|biens]]. Serait-il possible de rétablir la véritable paternité des contributions du [[Utilisateur:Juristehaitien|Juristehaitien]] sur la base?

Merci

[[Utilisateur:Remus|Remus]] 15 mai 2006 à 08:07 (CEST)

:Merci beaucoup,
:Je fais la même demande pour [[avocat (ht)|avocat]] et [[barreau (ht)|barreau]]
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] 16 mai 2006 à 17:48 (CEST)
= Code CSS =
Je ne sais pas vraiment comment faire mais sur Wikipédia certains doivent connaitre la réponse. Ils répondrons surement si on pose la question gentiement.

* Liens :
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Dake Dake] contributeur assez présent connaissant bien l'informatique.
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Guilde_des_Guides Guilde des Guildes] espace logiciel de Wikipédia (bien indiquer qu'il s'agit d'un autre projet).
:et plus généralement les [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Bot dresseurs de robots] (créateur de code).
--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 11 juin 2006 à 17:31 (CEST)

= Administrateur =
Je crois qu'il faudrait différentier le travail de contribution et de maintenance. Pour l'instant je ne connais pas encore le site pour m'engager dans quelque chose de sérieux. Mais par exemple, une bonne administration des catégories (qui demande juste de comprendre le titre des articles) rendrait le travail plus simple des contributeurs.

Je souhaiterais juste faire du balayage (suppression des pages vides, création d'ébauches spécialisées,...). La [[Jurispedia:Forum|page du forum]] est assez vide mais je vais proposer quelques idées sur le forum. Je vais surement dire des bétises mais comme nouvelle, je vais peut-être apporter quelques bonnes idées. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 12 juin 2006 à 13:15 (CEST)
:Tout compte fait j'aimerais bien être administratrice. Peux-tu me donner le statut. Mais je ne contriburais pas beacoup cette semaine : ''examens''. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 16 juin 2006 à 16:09 (CEST)
::Je vote pour. Bonne chance pour les examens. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 16 juin 2006 à 17:07 (CEST)
:::Pareil comme dit par mail[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 17:45 (CEST)
::::Étudiante en droit, Élue comme admin sur wikipedia, cela signifie quelque chose. Voté, plié. Les exams maintenant... Bonne chance! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 16 juin 2006 à 17:52 (CEST)

== Merci ==

Cher Hughes-Jehan,

Merci

Mostafa

== Cher H.-J.==

Merci de bien vouloir neutraliser le doublon [[droit commercial international]] et [[droit du commerce international]], le redirect ce n'est pas ma tasse d'été! Et merci pour le "bon été", qui sera studieux en bibliothèques et chez moi pour couvrir quatre articles ( à titre lucratif) dont un ouvrage sur "le secret professionnel en matière économique et financière". Bien amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 17:41 (CEST)

==Très sympathique de ta part==

Que fais-tu cet été exactement? Tu bosses ou tu révises? Je peux t'aider. Amicalement [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 19:52 (CEST)

=Moteurs de recherche=
Bonjour,

Vous aviez oublié le [[Québec]], tout au moins le modèle dans la page.

L'ensemble est plus que très bien!!!! Formidable!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 6 novembre 2006 à 12:48 (CET)

=Moteur de recherche (fr)/Jurisprudence=
Je crois que, pour l'instant, le moteur (fr) est exhaustif en ce qui concerne la juriprudence [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

=(id)=

Bonjour,

J'ai remis le (id) devant les noms propres, c'est le meilleur moyen pour retrouver un article si j'ai bien compris les moteurs (voir http://fr.jurispedia.org/*(fr) dans [[Jurispedia:Moteur (fr)]])
Il faudrait le faire sans doute également pour les grands juristes....

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 5 décembre 2006 à 23:31 (CET)

== Armes non létales ==
Merci, cher Hugues-Jehan, d'avoir déniché ces liens anglophones, ils renvoient effectivement à l'OTAN mais il faut savoir qu'en France, le débat reste, contrairement aux USA et au Royaume-Uni, à l'état théorique. La question que se posent les spécialites de questions militaires, géostratégiques, de renseignement et de police demeure de savoir: que faire si l'ennemi dispose également d'armes non-létales et s'en servent avant ''avant''. L'Etat-major semble vouloir poursuivre sa politique de prévention en développant la menace d'armes de destruction massive en cas de menaces sur la France. C'est paradoxal mais c'est la doctrine de Clausewiz qui règne aujourd'hui encore. Merci encore, et au plaisir de te lire. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 10 décembre 2006 à 19:03 (CET)

== Bonjour Hugnes-Jehan ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je vais enseigner à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:54 (CET)

Merci du compliment! Savais-tu que 80% des élèves de l'I.E.P.P. étaient sortis avec une mention "très bien" au bac? Je risque de bien m'amuser, d'autant qu'ils s'investissent à fond, m'a prévenu un professeur qui me chapotte... Je te ferais part de cette expérience comme d'une aventure! Amitiés, et à bientôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 16:42 (CET)

=Bonne année!=
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:00 (CET)

:Tous mes vœux pour cette année 2007 et félicitation à vos équipes pour ces [[Jurispedia:Moteurs de recherche|moteurs de recherche]]. C'est d'une grande utilité!
:[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 janvier 2007 à 07:30 (CET)

=Image=
Bien vu! merci ;-)
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 13 février 2007 à 11:26 (CET)

=Admin=
Bonsoir, c'est effectif. Merci pour tout. Comme proposé j'ai rajouté en page d'accueil dans la rubrique thématique "droit et art", au dessus de "droit de la guerre". Reste à remplir !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 21 mars 2007 à 23:03 (CET)

=Hugues-Jehan=
As-tu pensé à joinre le doyen Cachard pour ta thèse?Guillaume

=Nouvelle interface==
Je suis pour, elle aborde thématiquement les pays référencés wiki. Bien à toi [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 16 avril 2007 à 13:59 (CEST)

=Jacques Chirac=

Hughes-Jehan bonjour, je m'y remets après un petit moment d'absence faute de temps !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 10 juillet 2007 à 15:49 (CEST)

Conseil constitutionnel (fr)

2007-07-09T18:56:49Z

Sylvain Mulard : Ajout de la rubrique notes et références

[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)]] > [[Contentieux constitutionnel (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

Le Conseil constitutionnel est le juge constitutionnel français institué par la [[Constitution (fr)#La_Constitution_du_4_octobre_1958| Constitution du 4 octobre 1958]] selon le modèle européen de justice constitutionnelle.

=Historique=

L’instauration d’un organe en [[France]] relevant de la justice constitutionnelle n’était pas, en soi, une évidence. En effet le rôle particulier que le légicentrisme avait conféré au Parlement limitait la marge d’intervention d’un juge constitutionnel. Cependant cette apparition n’est pas sans précédents.

==Les précurseurs==

Le débat sur l’instauration d’un juge constitutionnel remonte à la révolution française.

===Le ''Jurie constitutionnaire''===

[[Sieyès, Emmanuel Joseph|Sieyès]], par un discours demeuré célèbre prononcé le 2 thermidor an III, propose l’instauration d’une «jurie constitutionnaire» composée de cent huit membres ayant un rôle de gardien de la Constitution et de transmission des vœux de modifications constitutionnelles.
La proposition de Sieyès sera repoussée mais posera les premiers jalons d’un débat quant au contrôle de la constitutionnalité des lois en France.

===Les sénats impériaux===

La [[Constitution du 22 frimaire an VIII]] instaurera un Sénat conservateur qui avait pour mission d’ « annule[r] les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels». Cependant le caractère césarien du régime rendait purement hypothétique une quelconque sanction.

Le [[second Empire (fr)|second Empire]] aura des attributions analogues au [[Sénat impérial (fr)|Sénat impérial]] ; de la même manière l’absence d’autonomie de l’organe le condamnera à l’impuissance.

===Le débat sous la [[IIIème République]]===

Durant la période allant de 1870 à 1940, une très riche activité politique et doctrinale portera sur ce point avec d’un côté l’exemple nord américain et de l’autre l’apparition d’un modèle européen sous la plume d’[[Kelsen, Hans|Hans Kelsen]]. Mais pour diverses raisons, aucun projet n’aboutit avant la seconde guerre mondiale.

===La consécration en 1946 : le comité constitutionnel===

La Constitution du 27 octobre 1946 instaura un [[Comité constitutionnel (fr)|Comité constitutionnel]] de treize membres présidé par le président de la République qui a pour compétence (''art. 91 de la Constitution de 1946'') d’examiner si « les lois votées par l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] supposent une révision de la Constitution ».
La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif.

==L’instauration de la [[Vème République]]==

Les événements qui précipitèrent le changement de régime politique furent néanmoins encadrés par le cadre institutionnel particulier propre au [[Comité consultatif constitutionnel (fr)|Comité consultatif constitutionnel]].
C’est ainsi que le Conseil constitutionnel fut instauré d’abord comme héritier du comité de 1946 sous l’inspiration de [[Debré, Michel|Michel Debré]].

Le texte de la Constitution sera approuvé par [[référendum (fr)|référendum]] le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre suivant.

Durant la période transitoire visant à la mise en place des futures institutions de la Vème République, une [[Commission constitutionnelle provisoire (fr)| Commission constitutionnelle provisoire]] siégera en tenant lieu de Conseil constitutionnel pour ce qui est du seule contentieux électoral.

Le 20 février 1959, les premiers membres étaient nommés permettant leur prestation de serment le 5 mars suivant et la première décision sera rendue le 14 mai.

==Le rôle actuel du Conseil constitutionnel==

Suite aux réformes de 1974 (pour les lois) et de 1992 (pour les conventions internationales), le Conseil pourra être saisi par 60 parlementaires ce qui ouvrira la saisine à l’opposition et permettra un développement spectaculaire du contrôle de constitutionnalité.
Ainsi plus de 500 décisions seront rendues en matière de contrôle des normes dont l’immense majorité depuis les années 1980.

=Organisation=

Le Conseil constitutionnel est présidé par son Président et comprend des membres nommés et de droit. Il est en outre assisté par divers services.

==Les membres nommés==

Les membres nommés, au nombre de neuf, le sont pour une durée de neuf années non renouvelable à raison d’un renouvellement triennal. À cette occasion le [[Président de la République (fr)|Président de la République]], le président du [[Sénat (fr)|Sénat]] et le président de l’Assemblée Nationale nomme chacun un membre. Le Président de la République nomme le Président du Conseil constitutionnel, qui n'est donc pas élu par ses pairs (l'élection du Président de la juridiction constitutionnelle est pourtant en vigueur dans d'autres États).

À titre transitoire, les premiers membres nommés le furent pour une durée de 3 et 6 ans afin d’échelonner les deux premiers renouvellement. De même lorsqu’un mandat est interrompu (démission, décès, …) la personne appelée à succéder au membre défaillant peut, sous certaines réserves être reconduit dans ses fonctions.

Il n’existe, à la différence de nombreuses juridictions constitutionnelles, aucune qualité exigée pour être nommé au Conseil. Il s'agit d'une décision discrétionnaire de l’autorité de nomination insusceptible de recours contentieux ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1999X04X0000095616 ''CE Ass., 9 avril 1999, Dame BA'']).
Mais il convient de relativiser cette liberté puisque la pratique démontre la haute compétence de la quasi-totalité des membres ayant été nommés depuis l’origine.

Le statut de membre nommé tend évidemment à garantir l’indépendance des membres du Conseil en interdisant toute activité incompatible avec les fonctions exercées et en réservant la compétence disciplinaire au Conseil lui-même.

==Les membres de droit==

Les membres de droit forment une particularité française qui trouve son origine dans la volonté d’offrir aux anciens chef d’État une place institutionnelle puisque sont membres de droit, à vie, les anciens présidents de la République.
Cette solution se démarque de la qualité de membre d’une assemblée à vie qu’offre certains autres États européens.

<center>
{| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4
! !! Président de la République!! Membre du Conseil !! Observations
|- bgcolor="#abcdef"
! Vincent Auriol (1884-1966)|| 1947-1953 || 1959-1966 || A siégé de 1959 à 1960 et en 1962.
|-
! René Coty (1882-1962) || 1953-1959 || 1959-1962 || A siégé jusqu’à son décès.
|- bgcolor="#abcdef"
! Charles de Gaulle (1890-1970) || 1959-1969 || 1969-1970 || N'a jamais siégé.
|-
! Valéry Giscard d'Estaing (1926-)|| 1974-1981 || 1981- || Siège depuis avril 2004 (sauf incompatibilités).
|- bgcolor="#abcdef"
! François Mitterrand (1916-1996) || 1981-1995 || 1995-1996 || N'a jamais siégé
|-
! Jacques Chirac (1932-) || 1995-2007|| 2007- || N'a pas encore siégé au 9 juillet 2007
|- bgcolor="#abcdef"
|}
M. Georges Pompidou n'a pas été membre de droit en raison de son décès durant son mandat.
</center>

La pratique est très personnelle et était même tombée en désuétude jusqu’à ce que Valéry Giscard d’Estaing décide de siéger à compter de 2004. Selon le journal ''Le Monde'' du 8 juillet 2007<ref>Béatrice Gurrey, "M. Chirac organise sa nouvelle vie sans paraître perturbé par les affaires", ''Le Monde'', 8-9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>, Jacques Chirac devrait siéger à compter de septembre 2007, après le jugement du contentieux électoral consécutif aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.

==Le Président==

Le président du Conseil est nommé par le Président de la République parmi les membres (nommés ou de droit). La pratique a démontré que le mandat de président était distinct de celui de membre.

En cas de suppléance ou d’intérim, c’est le Doyen d’âge qui assure la présidence et a, en cas de partage de voix, voix prépondérante.

<center>
{| border=1 cellspacing=0 cellpadding=3
! !! Membre du Conseil !! Président
|- bgcolor="#abcdef"
! Léon Noel || 1959-1965 || 1959-1965
|-
! Gaston Palewski || 1965-1974 || 1965-1974
|- bgcolor="#abcdef"
! Roger Frey || 1974-1983 || 1974-1983
|-
! Daniel Mayer || 1983-1992 || 1983-1986
|- bgcolor="#abcdef"
! Robert Badinter || 1986-1995 || 1986-1995
|- bgcolor="#abcdef"
! Roland Dumas || 1995-2000 || 1995-2000
|- bgcolor="#abcdef"
! Yves Guéna || 1997-2004 || 2000-2004
|- bgcolor="#abcdef"
! Pierre Mazeaud || 1998-2007 || 2004-2007
|- bgcolor="#abcdef"
! Jean-Louis Debré || 2007-2016 || 2007-2016
|}
</center>

==Les services du Conseil constitutionnel==

Afin d’être assisté dans ses tâches, le Conseil constitutionnel est doté de services administratifs qui assurent la logistique, la documentation et les fonctions d’un greffe le tout sous la supervision d’un secrétaire général.
Par rapport à l’importance du Conseil constitutionnel dans l’ordre institutionnel français, les effectifs sont particulièrement réduits.

=Compétences=

==Le contrôle des normes==

La compétence principale du Conseil est le contrôle de constitutionnalité des normes.
Cette compétence s’exerce à l’égard des :
*Conventions internationales,
*[[loi organique (fr)|lois organiques]],
*lois parlementaires,
*Règlements des Assemblées.

Cette compétence est exercée a priori avant la promulgation du texte contrôlé.

===Les conventions internationales===

Les conventions internationales signées mais non encore ratifiées peuvent faire l’objet d’un contrôle a priori sur saisine du Président de la République, du Premier ministre, du Président ou par un groupe de 60 membres de l’une des deux assemblées (''art. 54 de la Constitution''), à titre informatif la saisine ayant pour objet le traité d’Amsterdam a été effectué conjointement par le Président de la République et le Premier ministre.

Ce contrôle –préventif- était originellement soumis aux même restrictions que le contrôle des lois (absence de saisine parlementaire) et c’est la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 qui remédiera à cette erreur.

Décisions rendues sur le fondement de l’article 54 de la Constitution :

{| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4
! Décision !! Date !! Nom usuel !! Sens !! Suite donnée
|-
! [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1970/7039dc.htm 70-39 DC] || 19 juin 1970 || «ressources propres aux Communautés européennes» || [Conformité] || Ratification
|- bgcolor="#abcdef"
! [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7671dc.htm 76-71 DC] || 30 décembre 1976 || «Élection du Parlement européen au suffrage universel» || [Conformité] || Ratification
|-
! [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1985/85188dc.htm 85-188 DC] || 22 mai 1985 || Protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales || [Conformité] || Ratification
|- bgcolor="#abcdef"
! [[JORF:CSCX9210464S|92-308 DC]] || 9 avril 1992 || Traité sur l'Union européenne («Maastricht I»)|| [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 juin 1992
|-
! [[JORF:CSCX9210657S|92-312 DC]] || 2 septembre 1992 || Traité sur l'Union européenne («Maastricht II»)|| [Conformité] || Ratification
|- bgcolor="#abcdef"
! [[JORF:CSCX9702491S|97-394 DC]] || 31 décembre 1997 || Traité d'Amsterdam || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 25 janvier 1999
|-
! [[JORF:CSCX9903400S|98-408 DC]] || 22 janvier 1999 || Traité portant statut de la Cour pénale internationale || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 8 juillet 1999
|- bgcolor="#abcdef"
! [[JORF:CSCX9903612S|99-412 DC]] || 15 juin 1999 || Charte européenne des langues régionales ou minoritaires || [Non conformité partielle] || Ratification abandonnée
|-
! [[JORF:CSCX0407769S|2004-505 DC]] || 19 novembre 2004 || Traité établissant une Constitution pour l’Europe || [Non conformité partielle] || Révision constitutionnelle du 1er mars 2005
|-
|}

Il convient de préciser que le contrôle de la conformité d’une convention internationale demeure, en sus, possible à l’occasion du contrôle de la loi autorisant la ratification (contrôle indirect), ce qui permettait avant 1992 une saisine parlementaire.

On notera que le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel est complémentaire des avis rendus par le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] en sa qualité de conseil du gouvernement (le mandat d’arrêt européen, qui a impliqué une modification de la Constitution, demeure à cet égard l’exemple typique de la complémentarité entre les deux institutions.

===Les lois===

Le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi de la conformité des lois organiques et peut l’être pour les lois ordinaires et ce quelque soit leur appellation : lois cadres, lois de finances, lois de programme, loi de planification, … (art. 61 de la Constitution).

La saisine peut être opérée par les mêmes autorités qu’à l’encontre des conventions internationales, sachant que l’extension de la saisine aux parlementaire résulte de la révision du 29 octobre 1974 ; cette saisine doit intervenir après l’adoption de la «petite loi» et avant sa promulgation ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO97DC04392 CC, 7 novembre 1997, 97-392 DC, Loi portant réforme du service national])

Le Conseil examine alors la conformité des lois qui lui sont soumises au [[bloc de constitutionnalité (fr)|bloc de constitutionnalité]] qui forme les normes de références ([[Constitution du 4 octobre 1958]], [[Constitution du 27 octobre 1946#Préambule|préambule de la Constitution de 1946]], [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ainsi que la Charte sur l’environnement) sachant que demeurent exclues d’un quelconque contrôle les lois référendaires ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO62DC04020 CC, 6 novembre 1962, 62-20 DC, dite ''Loi référendaire'']) (avec [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteSaisine la saisine] du président du Sénat proposée par ''Légifrance'') et les lois constitutionnelles ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO03DC04469 CC, 26 mars 2003, 2003-469 DC, ''Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République'']).

Il convient de signaler que le Conseil a rendu plus de 600 décisions en matière de normes ce qui est remarquable malgré une saisine restreinte.

===Les Règlements des Assemblées===

Le Conseil est également obligatoirement saisi des règlements des Assemblées (Assemblée nationale, Sénat et Congrès) afin de vérifier leur conformité à la Constitution. Il s’agit ici d’une manifestation inégalée du «parlementarisme rationalisé» qui est l’épine dorsale de la Vème République. Cela afin que les chambres ne puissent pas la voie de leur règlements internes procéder à une modification de facto des règles constitutionnelles.

===Les lois de Pays===

Cette compétence a été adjointe par la réforme institutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie en vertu de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Dans des conditions de saisine particulières et spécifiques, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de la conformité des [[Lois de pays (fr)|Lois de pays]] propres à ce Pays d’Outre Mer.

Seule une saisine a été opérée le 7 janvier 2000 par le président de l'assemblée de la province des Îles Loyauté et a donné lieu à une décision demeurée unique : la décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000.

===Les résultats du contrôle===

Le conseil lorsqu’il examine un texte par rapport à la Constitution peut adopter diverses solutions :
*la conformité,
*la conformité avec réserves d’interprétations,
*la non conformité partielle,
*la non conformité totale.

La conformité avec réserve impose aux autorités administratives et juridictionnelles l’interprétation posée par le Conseil constitutionnel et évite un recours fréquent à la non-conformité.

La non conformité partielle (lorsque la disposition est détachable de l’ensemble du texte) ou totale, fait obstacle à la promulgation. Cela impose donc soit une promulgation partielle, le texte étant alors tronqué des dispositions non conformes ou pour les lois à un retour devant les chambres par la voie du second examen (''art. 10 de la Constitution, alinéa 2'').

Il convient de préciser que le Conseil a étendu la portée de son contrôle par sa célèbre décision «État d’urgence en Nouvelle Calédonie» (''CC, 85-187 DC du 25 janvier 1985'') aux lois promulguées (alors que cela est exclu par la Constitution) à l’occasion du contrôle des «lois qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine» ; cette jurisprudence audacieuse n’a donné lieu qu’à de rares décisions démontrant par la même ses limites.

==Le contrôle du bon fonctionnement des institutions==

Dans le cadre du parlementarisme rationalisé, le Conseil constitutionnel est également compétent pour connaître de diverses compétences ayant formellement un lien avec le contrôle des normes mais dont la justification historique tient aux excès des régimes antérieurs.

On y trouve :
*la procédure de «délégalisation»,
*l’examen des fin de non recevoir,

La procédure de «délégalisation» vise a permettre, en vertu de l’art. 37, alinéa second de la Constitution, de transformer la nature juridique d’une loi adoptée sous la Vème République en texte réglementaire suivant son contenu matériel et ce en fonction des dispositions constitutionnelles définissant les domaines de la loi et du règlement.

L’examen des fin de non recevoir (FNR) est basé sur l’article 41 de notre Constitution qui permet au Conseil de connaître de la nature législative ou réglementaire et des délégation visée par l’article 38 durant les débats parlementaires.

Si la première procédure a subi un renouveau en raison du renouveau de la codification, la seconde est tombée en désuétude.

==Le contrôle électoral==

Le Conseil constitutionnel a hérité d’une compétence de juge des élections, évitant ainsi le renouvellement de la technique dite de la « vérification des pouvoirs» qui appartenaient aux chambres elles-mêmes et donnait lieu à des arbitrages de nature politique et non juridique.

Ainsi le Conseil constitutionnel connaît des élections présidentielles, parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) et des référendums nationaux. Sa compétence incorpore les actes et affaires connexes aux élections qui en sont inséparables.

Enfin le conseil est également juge des incompatibilités parlementaires et peut prononcer la déchéance d’un élu.

==Les autres compétences==

Le Conseil constitutionnel connaît également certaines demandes d’avis en matière de fonctionnement des institutions (élections, pouvoirs exceptionnels,…).
Il est également compétent pour connaître de la situation de ses membres et de quelques attributions administratives (accès à ses archives,…).

==Les compétences envisagées==

A la différence de la plupart des juridictions constitutionnelles basées sur le modèle kelsénien de justice constitutionnelle, le Conseil français ne peut pas être saisi par un justiciable de la question de la conformité d’une loi à la Constitution.

En effet, le texte de la Constitution réserve la saisine à certaines autorités dénommées. S’il avait été envisagé l’instauration d’une question préjudicielle de constitutionnalité selon un mécanisme complexe impliquant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat durant la période 1990-1993. Cependant, des raisons politiques ont eu raison de ces projets dont le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993 restera le plus célèbre.

=Jurisprudence=

==La force juridique des décisions du Conseil==

Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont l’autorité absolue de chose jugée (art. [[Constitution du 4 octobre 1958#Art. 62|62]] de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution]]) et s’imposent à toutes les [[Autorité administrative (fr)|autorités administratives]] et juridictionnelles.
Il n’existe pas de voie de recours à la réserve près du recours en rectification d’erreur matérielle d’une portée fort limitée.
L’[[Autorité de la chose jugée (fr)|autorité de chose jugée]] porte sur le dispositif et les motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Les décisions sont publiées au [[Journal officiel de la République française]] (édition Lois et Décrets), sur le site Internet de la juridiction et au sein du recueil officiel des décisions publié annuellement.

==Les grandes décisions==

A l’image du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d’État]], le Conseil constitutionnel a façonné un droit prétorien et la doctrine (L. Favoreu et L. Phillip) ont rassemblé dans un ouvrage unanimement reconnu comme faisant autorité les «grandes» décisions du Conseil qui sont considérées comme essentielles.

[http://www.conseil-constitutionnel.fr/divers/gdcc2.htm Voir la liste des Grandes décisions]

==L’intégralité de la jurisprudence==

L’ensemble des décisions est publiée au Journal Officiel et donc disponible en fac similé sur le site [http://www.legifrance.gouv.fr/ Légifrance].

Cependant le site du Conseil constitutionnel comporte la presque intégralité des décisions rendues depuis la mise en place de l’institution.

Voir également l'article sur le [[contentieux constitutionnel (fr)|contentieux constitutionnel]].

=Divers=

==Liens==

* [http://www.gerjc.u-3mrs.fr/ Site du Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle (GERJC)]
* [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site du Conseil Constitutionnel]
* [http://www.droitconstitutionnel.org/ Site de l’Association Française Des Constitutionnalistes (AFDC)]
* [[wikidroit:Le_Conseil_Constitutionnel|Sur wikidroit]]

==Bibliographie==

===Sur les aspects historiques===

*H. Kelsen, La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 p. 197 et s.,
*[http://visualiseur.bnf.fr/Visualiseur?Destination=Gallica&O=NUMM-14203 R. Carré de Malberg, La constitutionnalité des lois et la Constitution de 1875, RPP], 10 septembre 1927, p. 339 et s.,
*M. Hauriou, Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, réed. CNRS 1965,
*M-J. Redor, De l’Etat légal à l’Etat de droit, thèse, éd. Economica-PUAM, 1992

Nota : La [http://www.bnf.fr/ Bibliothèque Nationale de France] permet l’accès à certains documents en ligne gratuitement via son service [http://gallica.bnf.fr/ Gallica].

===Sur le Conseil Constitutionnel===

*'''D. Rousseau''', ''Droit du contentieux constitutionnel'', Précis Domat, éd. Montchrestien, 2001, ISBN 2707612634
*'''L. Favoreu''' (s. dir.), ''Droit constitutionnel'', Précis, éd. Dalloz, 2004, ISBN 2247062059
*'''L. Favoreu''' et '''L. Phillip''', ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', éd. Dalloz, 2005, ISBN 2247063020
*'''P. Jan''', ''Le Procès constitutionnel'', éd. LGDJ, 2001, ISBN 2275019952
*'''G. Drago''', ''Contentieux constitutionnel français'', Thémis, éd. PUF, 1998, ISBN 213049577X
*'''F. Luchaire''', ''Le Conseil constitutionnel'', éd. Economica-PUAM (4 tomes), 1997 à 2002,

===Périodiques===

*'''AIJC''': Annuaire International de Justice Constitutionnelle,
*'''RFDC''': Revue Française de Droit Constitutionnel,
*'''RDP''': Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger,
*'''RBDC''': Revue Belge de Droit constitutionnel,
*'''CCC''' : [http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/cahiers.htm/ Les cahiers du Conseil Constitutionnel].

Nota : Les cahiers du Conseil sont disponibles gratuitement sur le site du Conseil sauf le dernier numéro paru, disponible uniquement en librairie.

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Conseil constitutionnel (fr)

2007-07-09T18:54:48Z

Sylvain Mulard : /* Les membres de droit */ Ajout de Jacques Chirac

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-09T18:31:09Z

Sylvain Mulard : /* Coordonnées */ Adaptation de la mise en forme avec la balise

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-09T18:27:06Z

Sylvain Mulard : /* Coordonnées */ Mise à jour

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-09T18:21:10Z

Sylvain Mulard : /* Contentieux spécial */ Ajout de l'année 2007 et de la ndbp

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-07-09T18:17:33Z

Sylvain Mulard : /* La Lettre de jurisprudence */ Correction orthographe

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du même décret n° 2006-903 du 19 juillet 2006</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006<ref>À l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>. Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte<ref>Décret du 12 avril 2005</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p. 162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes et références=
<references />

{{auteurs}}

Discussion utilisateur:Remus

2007-05-29T13:55:41Z

Sylvain Mulard :

Rémus bonsoir, merci à vous pour votre merci sur l'article [[Cour administrative d'appel (fr)]]. J'ai d'ailleurs oublié de me connecter sous mon compte !

Sylvain Mulard 15 décembre 2006

---

Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)

---

Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]

---

Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)

---

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

----
Bonjour Remus

merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)

=Haïti=
Bonjour Remus

[[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)
----

Bonjour,

merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.

[[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]

Bonjour

Merci pour l'aide ^_^
[[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]

==Bonsoir==
Actuellement, l'article s'intitule sur wikipédia Droit comparé du mariage franco-algérien, (où quelque chose comme celà, les utilisateurs n'ont cesse de modifier le titre et le contenu). Le titre idoine serait "droit international privé et comparé des mariages franco-algériens". Bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 11 juin 2006 à 23:06 (CEST)

==Merci==
Pour avoir récupéré le texte brut. Pu importe qu'il ne soit pas mis en forme comme dans WP, il s'agit d'un article de vulgarisation ''doctrinale'' à présent. Bonne journée, bien à vous [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 juin 2006 à 08:10 (CEST)

== De rien ==

Merci (encore) pour ces catégories ;-) [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 10:54 (CEST)
:De rien, je suis administrateur sur WP, je fais ça tout le temps. --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 10:55 (CEST)

== Internationale ou intergouvernementale ? ==

Y-a-t-il une réelle distinction entre les deux ? Faut-il deux catégories ou les deux se recoupent ? --[[Utilisateur:159.84.14.147|159.84.14.147]] 16 juin 2006 à 11:16 (CEST)
:J'ai du mal à suivre dans ces deux listes. Et cela ne rentre pas dans mes compétances. Elles sont toutes internationales, mais pas toutes intergouvernementales. Les ONG ne produisent pas directement de droit, mais sont influentes (écologie, humanitaire, etc). Bonnes révisions ! [[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 18:25 (CEST)

----
J'espère qu'il y en a pour un moment avant de devoir refaire le ménage !

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 20 juin 2006 à 18:34 (CEST)

== Fonctionnement avancé des catégories ==

Les catégories c'est comme des dossiers dans la vie réelle.

Il faut marquer chaque page et créer le dossier.

Pour un autre repaire, il faut voir la recherche par mot clef dans une base de données (à la bibliothéque par exemple).

Le plus simple est d'avoir une hiérarchie assez claire, ici : par lieu et par droit thématique.

Mais il s'agit du fonctionnement des catégories. Idéalement, les articles devraient avoir 2 ou 3 catégories et les catégories devraient contenir de 20 à 200 articles.

Procédure à suivre :
#Commencer à réfléchir en terme de catégorie
#Créer cette catégorie
#La remplir

Exemple (fictif) :
#Où ranger les articles sur le droit de la responsabilité de l'Etat en France ?
##Dans : [[:Catégorie:Droit de la responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Responsabilité de l'Etat (fr)]], [[:Catégorie:Droit public (fr)]] ?
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu de la catégorie existante.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
###Si l'une des possiblités existe déjà, examiner le contenu des articles à créer.
####Si nbre d'articles < 20, une autre catégorie semble superflue.
####Si nbre d'articles > 200, une autre catégorie est recommandée.
####Si nbre d'articles compris entre 20 et 200, créer la catégorie si les contenus sont trop différents ou apelé à augmenter.
##Exemple : ici, le droit de la responsabilité de l'Etat semble être un domaine restreint (moins de 20 articles à priori). Mais une catégorie sur la Constitution française et pourquoi par pour chaque contitution française n'est pas génante.
#La [[:Catégorie:Droit public (fr)]] semble être la plus adéquate donc il faut la créer. Mais avec quoi ?
##Chercher s'il n'existe pas une catégorie similaire (ex; avec juste une différence de majuscule)
##Chercher quelles sont les catégories connexes.
###Ex: ici [[:Catégorie:Droit public]] [[:Catégorie:France]]
##Créer la page en incluant les catégories.
###Ex: ici avec le code <nowiki>[[Catégorie:Droit public]] [[Catégorie:France]]</nowiki>
#Comment remplir la catégorie ?
##Remplissage manuel : taper le code de la catégorie sur chaque page
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)]]</nowiki>
##remplissage automatique : selectionner les articles et copier-coller le code de la catégorie.
###Ici <nowiki>[[Catégorie:Droit public (fr)|{{PAGENAME}}]]</nowiki> (permet un classement automatique par nom de la page. Pour plus d'infos : http://meta.wikimedia.org/wiki/Aide:Mots_magiques 

Bon j'espère avoir répondu à ta question. Moi j'ai un exam demain. @ plus --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 21 juin 2006 à 23:38 (CEST)

----
Merci d'avoir réparé cette erreur de ma part. Comme elle ne contenait qu'une redirection, je n'avait pas vu qu'il s'agissait d'une page d'utilisateur
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 24 juin 2006 à 18:34 (CEST)

==Cher ami, oui, tout s'est bien passé==

L'arbitrage, qui devait prendre 8 jours, a été interrompu dès le 4ème grâce au talent et à l'intelligence du président du tribunal arbitral qui est parvenu à faire signer aux parties une transaction; j'ai jonglé entre l'italien, le français, l'anglais et l'allemand... puis je suis allé à Venise pour couronner le tout.
Bien à toi,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 3 juillet 2006 à 10:33 (CEST)

=Mise à jour=

Bonjour,

à première vue, il n'y a pas d'erreur dans les modifications que vous avez faites. Effectivement, il est préférable de ne pas supprimer les versions antérieures. Je rajouterai les dates de validité de la version antérieure ainsi que celles de la version actuelle. Quand j'aurai plus de temps …

À bientôt

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 juillet 2006 à 07:34 (CEST)

---
Merci pour les modifications !

[[Utilisateur:Guillaume.cayeux|Guillaume]]

==Cher Rémus==

Je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle tu verrais un article inachevé en AdQ, ce n'est pas mon objectif et je m'y opposerais si on me le proposait. Amitiés[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 30 septembre 2006 à 14:11 (CEST)

==S.O.S!==

Je suis en panne de PC, jre n'arrive plus à m'identifier.. La galère totale. Pourrais tu voir ce qui peut être fait. Bien à toi, Dr. Weiszberg.
== merci==
ça remarche! tu es génial![[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 6 octobre 2006 à 09:04 (CEST)

==C'est parfait==
Merci pour l'aide!

== Droit vietnamien ==

Bonjour,

Je suis français, j'habite Can Tho, et je connais la personne à l'origine de la rédaction de ces pages.

Je n'étais pas au courant de son travail, mais face à l'ampleur de la tâche et surtout à sa singularité, la correction de quelques coquilles me paraît un apport plus que minime.

La lecture de ces articles m'intéresse à plusieurs titres, et leur valeur est à mettre en regard du faible nombre de documents traitant de la question (que ce soit en français ou en vietnamien, d'ailleurs).

Yannick.
=== Décalé ===
Il y a un cinq heure de décalage en ce moment... et c'est d'ailleurs l'heure d'aller dîner (mon épouse m'appelle).

Je ne suis pas spécialiste du droit, mais j'enseigne le français à l'université de Can Tho et pour cette raison je connais le Dr Dien.
J'essayerai de mettre à profit ma lecture des articles pour corriger les petites fautes...

Yannick.

== merci! ==

l'article sur les armes non létames sera co-rédigé par le colonel Benoît Royal et moi même. Toute idée, tout lien sont les bienvenus. ''et pax facit''. Amicalement; [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 9 décembre 2006 à 19:34 (CET)

== Bonjour cher ami ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je il se peut que j'enseigne à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi, (fwd: H.-J. Vibert) [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:48 (CET)

== Bonne année 2007 ==

Également !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 31 décembre 2006 à 23:03 (CET)

Bonjour Remus,
bonne année aussi. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 2 janvier 2007 à 16:03 (CET)

Pareillement!
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 2 janvier 2007 à 17:23 (CET)

Idem! ^_^ (et merci pour 2005/2006) [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 3 janvier 2007 à 13:27 (CET)

==Images==

Malheureusement, j'ai effacé celle du [[Conseil de l'Europe]]. L'architecture est trop récente et la photo trop centrée dessus.... Merci pour l'initiative de ces images! ^_^ [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 13 février 2007 à 11:21 (CET)

==Accès par thème==

Bien vu. Je n'avais pas vu que les liens de l'accès par thème n'étaient pas rattaché à (int). Je continue la correction des liens sur la page d'accueil. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 16:55 (CET)
:Maintenant oui. J'ai été pris de vitesse ! [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 14 février 2007 à 17:05 (CET)

==Accès par thème (suite)==

Merci cher Remus pour [[Droit et art (int)]] sur la page d'accueil, je n'avais pas vu hier soir que la rubrique était classée par ordre alphabétique… J'ai vu également qu'Anna avait redirigé [[Droit et cinématographie]], ce qui est très bien !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 22 mars 2007 à 11:10 (CET)

==merci de suivre l'article sur l'arbitrage commercial international==
dont j'ai posé les premières pierres; c'est un article de vulgarisation car la matière est très délicate et compliquée. Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 avril 2007 à 22:35 (CEST)

=[[Droit de la preuve (id)]]=

Bonjour Remus,

Serait-il possible d'effacer cet article pour permettre de renommer [[A propos de la preuve et de la caducité - code civil (id)]] vers [[Droit de la preuve (id)]]?

Merci

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=JO=

Bonjour Rémus, j'ai simplement oublié de me connecter sous mon nom d'utilisateur ce qui a fait apparaitre l'IP 86.218.73.250

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 29 mai 2007 à 15:55 (CEST)

Droit constitutionnel (fr)

2007-04-21T14:40:52Z

Sylvain Mulard : Création de la sous-rubrique blog

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

=Définition=
Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un [[État]] ([[gouvernement (fr)|gouvernement]], [[parlement (fr)|parlement]], [[juridiction (fr))|juridictions]]). En plus du ou des documents écrits, le droit constitutionnel se base sur la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Après la [[Révolution française]], la France a connu une vingtaine de constitutions et de régimes. Elle est présentement sous le régime fondé par la [[Constitution (fr)|constitution]] instituant la [[Vème République]].

=Voir aussi=
*[[Histoire constitutionnelle (fr)|Histoire constitutionnelle française]]
**La [[IVème République]]
***[[Constitution du 27 octobre 1946]]

*La [[Vème République]]

**[[Pouvoir exécutif (fr)|Le pouvoir exécutif]]
**[[Pouvoir législatif (fr)|Le pouvoir législatif]]
**[[Autorité judiciaire (fr)|L'autorité judiciaire]]
**[[Révision de la constitution (fr)|La Révision de la constitution]]
=Le Conseil constitutionnel=
:Voir également l'article dédié au [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] 

Le Conseil constitutionnel est instauré par le titre VII de la Constitution de la Vème République, de l'article 56 à l'article 63. Il est composé de 9 membres (souvent appellés les 9 sages par les medias et d'autres), dont 3, parmi lesquels figure le président du Conseil constitutionnel, sont nommés par le Président de la République, 3 sont nommés par le Président de l'[[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]], et enfin 3 sont nommés par le Président du [[Sénat (fr)|Sénat]]. Leur mandat est de 9 ans. Ils sont remplacés par tiers tous les 3 ans, le mandat n'etant pas renouvelable. À ces 9 membres peuvent s'ajouter les anciens [[Président de la République|Presidents de la République]] qui sont membres de droit à vie.

La Constitution de la IVème République prévoyait déjà la creation d'un [[comité constitutionnel (fr)|comité constitutionnel]], mais dans les faits celui-ci s'avera inefficace en tant que gardien de la Constitution.

le Conseil constitutionnel possède 3 fonctions : autorité constitutionnelle, juge constitutionnel et juge électoral

C'est au cours du temps que le Conseil constitutionnel prit une importance bien plus grande que n'aurait imaginé les redacteurs de la Vème République. Pour reprendre l'expression de [[Debré, Michel|Michel Debré]], le Conseil constitutionnel a été instauré pour servir de ''chien de garde de l'executif'' en ce sens qu'il empeche au [[parlement (fr)|parlement]] (qui vote la [[loi (fr)|loi]]) d'empiéter sur les prérogatives du [[gouvernement (fr)|gouvernement]] (qui dispose du [[règlement (fr)|règlement]]). C'est 13 ans après sa création, dans la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO71DC04044 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971] que le Conseil constitutionnel devint cette fois, en quelque sorte, le ''chien de garde'' des libertés individuelles. En effet, en donnant pleine valeur constitutionnelle au préambule de la [[Constitution (fr)|Constitution]] de la Vème République et donc au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen]] du 26 août 1789, le Conseil constitutionnel créa un [[bloc de constitutionnalité (fr)|bloc de constitutionnalité]] favorable aux libertés individuelles. le Conseil est devenu alors une sorte de garant de l'État de droit.

La réforme de la saisine, ouverte en 1974 à 60 [[député (fr)|députés]] ou 60 [[sénateur (fr)|sénateurs]], et le pouvoir qu'il exercera sur l'interpretation de la Constitution (il peut susprendre la promulgation d'une loi pour inconstitutionnalité) feront dire à certains qu'il represente une troisième chambre.

En 1975, suite à la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO75DC04054 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975] sur la ''Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse'', il refusera de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un [[traité (fr)|traité international]] en jugeant que ce contrôle est de la compétence des [[juridiction (fr)|juridictions]] ordinaires.

=les principes à valeur constitutionnelle=
*La [[Liberté d’association (fr)|liberté d’association]]
*Le refus d'[[extradition pour motif politique (fr)|extradition pour motif politique]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X07X0000069219 Conseil d'État, 3 juillet 1996, Moussa Koné]

=Textes essentiels=
* [[Constitution du 4 octobre 1958]]
* [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ]] du 26 août 1789
* [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946]]
* [[Charte de l'environnement (fr)|Charte de l'environnement]]

= Liens externes =
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Site officiel du Conseil Constitutionnel]

=Blogs de droit constitutionnel=
* Le blog du [http://cercop.over-blog.com/ ''Cercop''] (Centre d’Etudes et de Recherches comparatives constitutionnelles et politiques) (Université Montpellier 1)

Journal officiel de la République française

2007-03-31T21:08:27Z

Sylvain Mulard : Création de la rubrique Liens internes

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Légifrance]]
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[[Catégorie:France]]

=Historique=

=Contenu=

Depuis le 1er juin 2004, il existe deux versions du ''Journal officiel de la République française''<ref> Pour cette date d'entrée en vigueur, v. l'article 7 de l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004.</ref>. En effet, l'article 3 de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPFAV.htm ordonnance] n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a créé une version papier et une version électronique du J.O.
La version papier est consacrée à la publication des textes les plus importants (article 2 de l'ordonnance) et des textes nécessitant la protection des données personnelles.<ref>Article 4 de l'ordonnance et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0407367D décret] n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. Il est à noter que l'ordonnance a été ratifiée par l’article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.</ref>.
La version sous forme électronique reprend la version papier pour les textes les plus importants (article 3 et 2 de l'ordonnance précitée) et y ajoute les textes dont l'importance ne justifie pas une publication papier<ref>Article 5 de l'ordonnance et articles 1 et 2 du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0400087D décret] n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française. Il est à noter que le décret a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rejeté par le Conseil d'Etat dans une [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X11X000000271713 décision] du 9 novembre 2005, M. Alain M., requête 271713, au ''Rec. C.E. T.'', voyez le commentaire sur le [http://www.servicedoc.info/Recours-pour-exces-de-pouvoir.html blog] ''Servicedoc Info''.</ref>.

En pratique, la lecture de la version papier et électronique s'impose donc pour disposer du contenu intégral du ''Journal officiel de la République française''.

==Accès==

L'accès au contenu du J.O.R.F. se fait soit par le site du Journal officiel, soit par le site du service public de diffusion du droit sur l'internet (SPDDI) (encore appelé service public de l'accès au droit - SPAD), par le site ''Légifrance''.

===Légifrance===

Le site permet d'accéder au fac-similé du J.O. papier de 1947 au 30 mai 2004 (puisqu'à partir du 1er juin 2004 s'applique l'ordonnance du 20 février 2004), au format "pdf" (voyez la première [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1947/000/JO194700001.pdf page]et la dernière [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/2004/097/JO200409712.pdf page] consultable).

Le service ''Légifrance'' reprend en réalité le contenu du CR-ROM édité par la Direction des Journaux officiels. Ces derniers, pour les années 2005 et 2006 proposent les contenus des deux versions du J.O., mais ne permettent pas de recherche autre que l'accès par sommaire de chaque numéro du J.O. (ce qui impose une recherche manuelle).

=Notes=
<references />

=Le journal officiel de la République française électronique authentifié=

=Liens internes=
*[[Publication (fr)|Publication]] (France)

=Liens externes=
*http://www.journal-officiel.gouv.fr
*La [http://jurisguide.univ-paris1.fr/Incontournables/Incountfiches/journalofficiel.htm présentation] du ''J.O.'' sur le ''Jurisguide''

==Chercher dans le J.O.==
*[http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=104 ''Trouver] des textes du JO au format image PDF sur Legifrance - Quelques parades face au problème'', sur le blog ''Precisement.org''
* Le [http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=153 contenu] du ''J.O.'' sur le blog ''Precisement.org''

==Sur l'histoire du J.O.==
*[http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/47#histoireJO Histoire des JO]
*[http://gallica.bnf.fr/anthologie/notices/01358.htm L'édition du Journal officiel de la République française pendant la Commune de Paris (1871)], sur Gallica
*[http://www.1789-1815.com/moniteur.htm La Gazette Nationale ou Le Moniteur Universel], ''sur [http://www.1789-1815.com/ 1789-1815.com]''.

Code de commerce (fr)

2007-03-31T20:56:45Z

Sylvain Mulard : Création de la structure de l'article et du contenu de quelques rubriques

{{Ébauche}}
[[France]] > [[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]
[[France]] > [[Droit commercial (fr)|Droit commercial]]
[[France]] > [[Droit des entreprises en difficulté (fr)|Droit des entreprises en difficulté]]
[[France]] > [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit des affaires (fr)]]
----

=Histoire=

=Contenu=

Le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] est constituée de deux parties, législative et réglementaire.

==Partie législative==

===Entrée en vigueur===

La partie législative du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] est entrée en vigueur le 18 septembre 2000.

==Partie réglementaire==

La partie réglementaire du Code a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au [http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_21_mars_897/partie_reglementaire_code_commerce_57985.html conseil des ministres du 21 mars 2007]. L'objectif est double : codifier des textes réglementaires épars, permettre pour l'avenir la révision d'un décret en conseil des ministres par un décret non pris en conseil des ministres (à la suite de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 9 septembre 1996, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1996X09X0000040970 ''Collas''], relative au décret signé par le [[président de la République (fr)|président de la République]]). Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce est intervenu sur le premier point<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 16</ref>. Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres est intervenu sur le second point.<ref>''J.O.'' n° 73 du 27 mars 2007, p. 5648, texte n° 15</ref>.

Les textes réglementaires sont des règlements autonomes ou d'application de la loi relevant de la compétence du [[Premier ministre '(fr)|Premier ministre]]. Ne sont donc pas codifiés les arrêtés ni les règlements pris par d'autres personnes compétentes en la matière (comme certaines autorités administratives indépendantes).

Le [[Code de commerce (fr)|Code de commerce]] n'est donc pas la codification exhaustive du droit du commerce (il faut aussi tenir compte des conventions internationales).

===Entrée en vigueur===

La partie réglementaire du Code est entrée en vigueur le 28 mars 2007.

=Rôle=

=Bibliographie=

=Textes=

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=803028&indice=2&table=JORF&ligneDeb=1 La partie réglementaire] du Code de commerce publiée au ''J.O.'' du 27 mars 2007 (publication spéciale annexée au J.O n° 73 du 27 mars 2007, p. 38003 et texte n° 158)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600196D Le décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres] sur ''Légifrance''
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600197D Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce] sur ''Légifrance''

=Autres textes=

*[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/salle_de_presse/communiques_du_conseil_des_ministres/2007/mars/communique_du_conseil_des_ministres_du_21_03_2007.74515.html#titre_4 Le communiqué du conseil des ministres] du 21 mars 2007 sur le site de la présidence de la République
*[http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10239&article=12435 "Parution du décret de codification de la partie réglementaire du code de commerce"] sur le site du ministère de la justice
*David Taté, [http://www.davidtate.fr/spip.php?breve752 "La partie réglementaire du code de commerce"], brève, 27 mars 2007

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de commerce [[Code de commerce(fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de commerce}}

Révision de la constitution (fr)

2007-03-26T19:44:10Z

Sylvain Mulard : Création de la rubrique "Pour aller plus loin"

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

=L'initiative=

L'initiative appartient concurremment au [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] (projet de loi constitutionnelle) et aux [[parlement (fr)|parlementaires]] (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul [[député (fr)|député]] ou un seul [[sénateur (fr)|sénateur]] peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le [[Président de la République (fr)|chef de l'État]] et le [[premier ministre (fr)|premier ministre]]– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

=La discussion=

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le [[Sénat (fr)|Sénat]], dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le [[Gaulle, Charles de|général de Gaulle]] à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la constitution).

=L'adoption=

L'adoption a lieu normalement par [[référendum (fr)|référendum]]. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision, mais elle est restée platonique pour ces dernières puisqu'aucune [[proposition de loi constitutionnelle]] n'a jamais abouti.

Pour les projets, le [[chef de l'État]] a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, [[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]], en Congrès à Versailles. La Constitution a été révisée une fois par référendum le 2 octobre 2000, et quatorze fois par la réunion du Congrès.
Dans ce dernier cas, la révision est adoptée si elle réunit 3/5e des suffrages exprimés.

=Les révisions en dehors de l'article 89 : l'article 11 de la constitution=

En dehors de l'[[article 85]], qui a donné lieu à une seule révision et qui n'existe plus depuis 1995, l'article 11 a été utilisé à deux reprises, une fois avec succès en 1962, et une fois en 1969, le [[référendum]] n'ayant pas abouti et provoquant le départ de [[Charles de Gaulle]] de la présidence de la République.

Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteSaisine saisi] par le président du Sénat de la loi référendaire issue du référendum en 1962, se déclara cependant incompétent dans sa [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO62DC04020 décision] 62-20 DC du 6 novembre 1962. Il estima qu'une loi adoptée par référendum n'était pas une des lois mentionnées par l'article 61 deuxième alinéa de la constitution, mais au contraire une loi insusceptible de voir sa conformité à la constitution vérifiée par lui.

=Liste des révisions=

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à dix-sept reprises depuis son entrée en vigueur, par vingt-deux lois constitutionnelles (en effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes : deux lois constitutionnelles ont été adoptées le 28 juin 1999 par le Congrès, deux le 17 mars 2003, deux le 28 février 2005 et trois le 19 février 2007) :

* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au [[suffrage universel (fr)|suffrage universel]])
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]])
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]])
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995) : élargissement des possibilités de recours au [[référendum (fr)|référendum]], session parlementaire unique, aménagement des [[immunité parlementaire (fr)|immunités parlementaires]])
* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]])
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la [[Cour pénale internationale (int)|Cour pénale internationale]])
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
* Le 25 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200149L|loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003]] (JO du 26 mars 2003) : mandat d'arrêt européen)
* Le 28 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200146L|loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003]] (JO du 29 mars 2003) : organisation décentralisée de la République)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0400284L|loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : traité établissant une Constitution pour l'Europe)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300069L|loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : charte de l'environnement)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la [[peine de mort (fr)|peine de mort]])

=Pour aller plus loin=
* Le dossier [http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html ''Les révisions de la constitution du 4 octobre 1958''] sur le site du [http://www.senat.fr Sénat] (à jour jusqu'à la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, contient une liste des [http://www.senat.fr/evenement/revision/revision_constitution.html#inaboutis révisions inabouties], avec des liens vers articles en ligne)

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle}}

Révision de la constitution (fr)

2007-03-26T19:35:04Z

Sylvain Mulard : Modification de la rubrique "adoption", ajout de la rubrique "article 11"

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[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

=L'initiative=

L'initiative appartient concurremment au [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] (projet de loi constitutionnelle) et aux [[parlement (fr)|parlementaires]] (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul [[député (fr)|député]] ou un seul [[sénateur (fr)|sénateur]] peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le [[Président de la République (fr)|chef de l'État]] et le [[premier ministre (fr)|premier ministre]]– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

=La discussion=

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le [[Sénat (fr)|Sénat]], dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le [[Gaulle, Charles de|général de Gaulle]] à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la constitution).

=L'adoption=

L'adoption a lieu normalement par [[référendum (fr)|référendum]]. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision, mais elle est restée platonique pour ces dernières puisqu'aucune [[proposition de loi constitutionnelle]] n'a jamais abouti.

Pour les projets, le [[chef de l'État]] a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, [[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]], en Congrès à Versailles. La Constitution a été révisée une fois par référendum le 2 octobre 2000, et quatorze fois par la réunion du Congrès.
Dans ce dernier cas, la révision est adoptée si elle réunit 3/5e des suffrages exprimés.

=Les révisions en dehors de l'article 89 : l'article 11 de la constitution=

En dehors de l'[[article 85]], qui a donné lieu à une seule révision et qui n'existe plus depuis 1995, l'article 11 a été utilisé à deux reprises, une fois avec succès en 1962, et une fois en 1969, le [[référendum]] n'ayant pas abouti et provoquant le départ de [[Charles de Gaulle]] de la présidence de la République.

Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteSaisine saisi] par le président du Sénat de la loi référendaire issue du référendum en 1962, se déclara cependant incompétent dans sa [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO62DC04020 décision] 62-20 DC du 6 novembre 1962. Il estima qu'une loi adoptée par référendum n'était pas une des lois mentionnées par l'article 61 deuxième alinéa de la constitution, mais au contraire une loi insusceptible de voir sa conformité à la constitution vérifiée par lui.

=Liste des révisions=

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à dix-sept reprises depuis son entrée en vigueur, par vingt-deux lois constitutionnelles (en effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes : deux lois constitutionnelles ont été adoptées le 28 juin 1999 par le Congrès, deux le 17 mars 2003, deux le 28 février 2005 et trois le 19 février 2007) :

* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au [[suffrage universel (fr)|suffrage universel]])
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]])
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]])
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995) : élargissement des possibilités de recours au [[référendum (fr)|référendum]], session parlementaire unique, aménagement des [[immunité parlementaire (fr)|immunités parlementaires]])
* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]])
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la [[Cour pénale internationale (int)|Cour pénale internationale]])
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
* Le 25 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200149L|loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003]] (JO du 26 mars 2003) : mandat d'arrêt européen)
* Le 28 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200146L|loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003]] (JO du 29 mars 2003) : organisation décentralisée de la République)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0400284L|loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : traité établissant une Constitution pour l'Europe)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300069L|loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : charte de l'environnement)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la [[peine de mort (fr)|peine de mort]])

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-03-23T15:23:27Z

Sylvain Mulard : /* Contentieux général (données nettes) */

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] (dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code (dans sa dernière rédaction issue du même décret 2006-903 du 19 juillet 2006) prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006 (à l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important).
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]] dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005). Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006) (décret du 20 juillet 2005-arrêté du 27 juin 2006), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006) (décret du 14 février 2003-arrêté du 27 juin 2006).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003) (voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière", v. p. 162 ; dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", v. p. 172.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudece via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 janvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n°893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n°1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=

*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).

*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)

*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006

*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)

*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-03-23T15:23:07Z

Sylvain Mulard : /* Sources */

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] (dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code (dans sa dernière rédaction issue du même décret 2006-903 du 19 juillet 2006) prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006 (à l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important).
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]] dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005). Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006) (décret du 20 juillet 2005-arrêté du 27 juin 2006), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006) (décret du 14 février 2003-arrêté du 27 juin 2006).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003) (voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière", v. p. 162 ; dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", v. p. 172.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudece via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 janvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n°893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n°1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=

*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).

*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)

*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006

*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)

*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-03-23T15:19:14Z

Sylvain Mulard : /* Contentieux spécial */

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] (dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code (dans sa dernière rédaction issue du même décret 2006-903 du 19 juillet 2006) prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006 (à l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important).
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]] dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005). Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006) (décret du 20 juillet 2005-arrêté du 27 juin 2006), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006) (décret du 14 février 2003-arrêté du 27 juin 2006).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003) (voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière", v. p. 162 ; dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", v. p. 172.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudece via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 janvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n°893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n°1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=

*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).

*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public''] annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)

*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006

*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)

*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes=
<references />

{{auteurs}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2007-03-23T15:11:20Z

Sylvain Mulard : /* Contentieux général (données nettes) */

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le ressort territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] (dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17) prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de police.

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy) (sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus).

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code (dans sa dernière rédaction issue du même décret 2006-903 du 19 juillet 2006) prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de huit chambres, depuis le 20 juillet 2006 (à l'instar du tribunal de Marseille ; Versailles, qui compte neuf chambres, et Paris, qui dispose d'une organisation spéciale, connaissent d'un nombre de chambres plus important).
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création (décret du 27 juillet 2000 précité, article 3).

Au 1er septembre 2004, les appels des jugements du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]] dans sa rédaction issue du décret 2004-585 du 22 juin 2004). Les affaires enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, selon l'article 6 alinéa 3 du décret 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 6 octobre 2005 par André Schilte (décret du 12 avril 2005). Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006) (arrêté du 27 juin 2006), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006) (arrêté du 1er février 2006), Philippe Blanc (16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005) (décret du 13 octobre 2005), Lydie Dioux (1er janvier 2005) (décret du 22 décembre 2004), Renaud Fournalès (1er septembre 2004) (décret du 26 juillet 2004).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006) (décret du 20 juillet 2005-arrêté du 27 juin 2006), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006) (décret du 14 février 2003-arrêté du 27 juin 2006).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq, voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n°35).

*Anciens présidents

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003) (voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions])

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{| border="1"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

==Contentieux spécial==

Le contentieux du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] (6000 recours en 2004, 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis ; pour 2005, le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière", v. p. 162 ; dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]), puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de jurisprudece via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 janvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements publiés du tribunal=

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n°893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n°1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=

*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).

*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB

*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public''] annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)

*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006

*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)

*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Coordonnées=

2 bd Hautil 
95000 Cergy 
Tél: 33 (0)1 30 17 34 00

=Notes=
<references />

{{auteurs}}

Révision de la constitution (fr)

2007-03-22T22:59:39Z

Sylvain Mulard : /* La discussion */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

=L'initiative=

L'initiative appartient concurremment au [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] (projet de loi constitutionnelle) et aux [[parlement (fr)|parlementaires]] (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul [[député (fr)|député]] ou un seul [[sénateur (fr)|sénateur]] peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le [[Président de la République (fr)|chef de l'État]] et le [[premier ministre (fr)|premier ministre]]– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

=La discussion=

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le [[Sénat (fr)|Sénat]], dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le [[Gaulle, Charles de|général de Gaulle]] à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la constitution).

=L'adoption=

L'adoption a lieu normalement par [[référendum (fr)|référendum]]. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision ; pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, [[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]], en Congrès à Versailles. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle est adoptée par 3/5e des suffrages exprimés.

=Liste des révisions=

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à dix-sept reprises depuis son entrée en vigueur, par vingt-deux lois constitutionnelles (en effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes : deux lois constitutionnelles ont été adoptées le 28 juin 1999 par le Congrès, deux le 17 mars 2003, deux le 28 février 2005 et trois le 19 février 2007) :

* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au [[suffrage universel (fr)|suffrage universel]])
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]])
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]])
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995) : élargissement des possibilités de recours au [[référendum (fr)|référendum]], session parlementaire unique, aménagement des [[immunité parlementaire (fr)|immunités parlementaires]])
* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]])
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la [[Cour pénale internationale (int)|Cour pénale internationale]])
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
* Le 25 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200149L|loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003]] (JO du 26 mars 2003) : mandat d'arrêt européen)
* Le 28 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200146L|loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003]] (JO du 29 mars 2003) : organisation décentralisée de la République)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0400284L|loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : traité établissant une Constitution pour l'Europe)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300069L|loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : charte de l'environnement)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la [[peine de mort (fr)|peine de mort]])

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle}}

Révision de la constitution (fr)

2007-03-22T22:58:37Z

Sylvain Mulard : /* Liste des révisions */ Correction d'orthographe, de coquilles et du nombre de révisions du texte.

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

=L'initiative=

L'initiative appartient concurremment au [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] (projet de loi constitutionnelle) et aux [[parlement (fr)|parlementaires]] (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul [[député (fr)|député]] ou un seul [[sénateur (fr)|sénateur]] peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le [[Président de la République (fr)|chef de l'État]] et le [[premier ministre (fr)|premier ministre]]– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

=La discussion=

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le [[Sénat (fr)|Sénat]], dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le [[Gaulle, Charles de|général de Gaulle]] à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la cosntitution).

=L'adoption=

L'adoption a lieu normalement par [[référendum (fr)|référendum]]. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision ; pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, [[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]], en Congrès à Versailles. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle est adoptée par 3/5e des suffrages exprimés.

=Liste des révisions=

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à dix-sept reprises depuis son entrée en vigueur, par vingt-deux lois constitutionnelles (en effet, à quatre reprises la constitution a été modifiée par plusieurs textes : deux lois constitutionnelles ont été adoptées le 28 juin 1999 par le Congrès, deux le 17 mars 2003, deux le 28 février 2005 et trois le 19 février 2007) :

* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au [[suffrage universel (fr)|suffrage universel]])
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]])
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]])
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995) : élargissement des possibilités de recours au [[référendum (fr)|référendum]], session parlementaire unique, aménagement des [[immunité parlementaire (fr)|immunités parlementaires]])
* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]])
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la [[Cour pénale internationale (int)|Cour pénale internationale]])
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
* Le 25 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200149L|loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003]] (JO du 26 mars 2003) : mandat d'arrêt européen)
* Le 28 mars 2003 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0200146L|loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003]] (JO du 29 mars 2003) : organisation décentralisée de la République)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0400284L|loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : traité établissant une Constitution pour l'Europe)
* Le 1er mars 2005 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300069L|loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005]] (JO du 2 mars 2005) : charte de l'environnement)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
* Le 23 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la [[peine de mort (fr)|peine de mort]])

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle}}

Discussion utilisateur:Remus

2007-03-22T10:10:24Z

Sylvain Mulard :

Droit et littérature

2007-03-21T22:49:24Z

Sylvain Mulard : /* Bibliographie */

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[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit]]

=Bibliographie=
*F. OST et L. VAN EYNDE, Ph. GÉRARD, M. van de KERCHOVE, ''Lettres et lois. Le droit au miroir de la littérature'', Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2001
* Revue ''Europe'', [http://www.europe-revue.info/2002/droitsommaire.htm Droit & littérature], n°876, avril 2002

=Liens externes=
* François OST, "[http://www.canalu.fr/canalu/chainev2/utls/programme/1759204896/vHtml/0/canalu/affiche/ Le droit au miroir de la littérature]", ''Université de tous les savoirs'', conférence, 1er novembre 2002

Droit et littérature

2007-03-21T22:46:16Z

Sylvain Mulard :

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[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit]]

=Bibliographie=
*F. OST et L. VAN EYNDE, Ph. GÉRARD, M. van de KERCHOVE, ''Lettres et lois. Le droit au miroir de la littérature'', Bruxelles, Publications des Facultés universitaires Saint-Louis, 2001

=Liens externes=
* François OST, "[http://www.canalu.fr/canalu/chainev2/utls/programme/1759204896/vHtml/0/canalu/affiche/ Le droit au miroir de la littérature]", ''Université de tous les savoirs'', conférence, 1er novembre 2002

Droit et littérature

2007-03-21T22:44:14Z

Sylvain Mulard : Crétaion de la page

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[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit]]

=Liens externes=
* François OST, "[http://www.canalu.fr/canalu/chainev2/utls/programme/1759204896/vHtml/0/canalu/affiche/ Le droit au miroir de la littérature]", ''Université de tous les savoirs'', conférence, 1er novembre 2002

Droit et art

2007-03-21T22:37:52Z

Sylvain Mulard : Création de la page

{{ébauche (int)}}
{{ébauche (droit comparé)}}
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit]]

=Introduction=

Le droit prend pour objet les arts : les beaux-arts, les arts modernes (le 7e art : la cinématographie, le 8e art : le théatre, danse et la télévision, le 9e art : la bande-dessinée…). Il n'est donc que justice que le droit soit à son tour l'objet de l'art.

=Le droit dans les arts=

* [[Droit et architecture]]
* [[Droit et sculpture]]
* [[Droit et peinture]]
* [[Droit et gravure]]
* [[Droit et littérature]]
* [[Droit et cinématographie]]
* [[Droit et audio-visuel]]
* [[Droit et théâtre]]
* [[Droit et bande-dessinée]]

=Le droit et l'art dans le monde=

[[Image:at_flag.png|20px|]] [[Droit et art (at)|Autriche]] 
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit et art (fr)|France]] 

=Voir aussi=
* Le [[théâtre législatif]]

=Liens externes=
* Le [http://www.culture.gouv.fr site] du ministère de la culture français
* L'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Art Art] sur ''Wikipédia''

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2007-03-21T22:03:29Z

Sylvain Mulard :

Accueil

2007-03-21T21:58:48Z

Sylvain Mulard : Ajout dans la rubrique thématique de "Droit et art"

__NOTOC__
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'''Actualités JurisPedia'''
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'''Le droit sur JurisPedia'''
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{{Le droit sur JurisPedia}}

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'''Accès direct au droit, par zone géographique'''
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{| width="100%" border="0" cellpadding="0" cellspacing="5"
| width="50%" valign="top" style="text-align:justify"|[[Image:Fleche_simple_noire.png]] '''[[Droit international public]]'''

[[Organisation internationale]] · [[Organisation intergouvernementale]] · [[Organisation non gouvernementale]] · [[Juridiction internationale]]

[[Image:Fleche_simple_noire.png]] '''Afrique :'''

[[Afrique du sud]] · [[Angola]] · [[Algérie]] · [[Bénin]] · [[Botswana]] · [[Burkina Faso]] · [[Burundi]] · [[Cameroun]] · [[Cap-Vert]] · [[Comores]] · [[Côte-d'Ivoire]] · [[Djibouti]] - [[Égypte]] · [[Érythrée]] · [[Éthiopie]] · [[Gambie]] · [[Ghana]] · [[Gabon]] · [[Guinée]] · [[Guinée-Bissau]] · [[Guinée-Équatoriale]] · [[Kenya]] · [[Lesotho]] · [[Liberia]] · [[Libye]] · [[Madagascar]] · [[Malawi]] · [[Mali]] · [[Maroc]] · [[République de Maurice|Maurice]] · [[Mauritanie]] · [[Mozambique]] · [[Namibie]] · [[Niger]] · [[Nigeria]] · [[Ouganda]] · [[République centrafricaine]] · [[République du Congo]] · [[République démocratique du Congo]]- [[Rwanda]] · [[Sierra Leone]] · [[Seychelles]] · [[Sénégal]] · [[Somalie]] · [[Soudan]] · [[Swaziland]] · [[Tanzanie]] · [[Tchad]] · [[Togo]] · [[Tunisie]] · [[Zambie]] · [[Zimbabwe]]

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[[Image:fl_ronde_noire.png]]
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'''Accès thématique et de [[droit comparé]]'''
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[[Arbitrage (int)|Arbitrage]] 
[[Droit des biens (int)|Droit des biens]] 
[[Droit constitutionnel (int)|Droit constitutionnel]] 
[[Droits économiques et sociaux (int)|Droits économiques et sociaux]] 
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[[Droit international (int)|Droit international]] 
[[Droit de la famille (int)|Droit de la famille]] 
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[[Droit et art (int)|Droit et art]] 
[[Droit de la guerre (int)|Droit de la guerre]] 
[[Droits humains (int)|Droits humains]] 
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[[Droit de la propriété intellectuelle (int)|Droit de la propriété intellectuelle]] 
[[Droit des réseaux (int)|Droit des réseaux]] 
[[Internet juridique (int)|Internet juridique]]
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[[Image:fl_ronde_noire.png]]
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'''À propos du droit'''
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{{Index général}}
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<center>[[#geo|Le droit par zone géographique]]</center>
<center>[[#theme|Le droit par thème]]</center>
<center>[[#theme|À propos du droit]]</center>
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[[Image:Cbpq20060519.png|center|160px]] 
JurisPedia au 37e congrès annuel de la CBPQ - 2006 ''[http://www.cbpq.qc.ca/congres/congres2006/ProgrammeOfficiel_Congres2006_Vendredi.html Les nouveaux espaces]'', 19 mai 2006, Laval ([[Québec]])
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[http://events.um.edu.mt/bileta2006/ JurisPedia à la conference du BILETA], [[Malte]]
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[http://www.escwa.org.lb/wsis/meetings/12dec05/main.html JurisPedia à la maison des Nations Unies], Beyrouth, ([[Liban]])
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[[Image:fl_ronde_noire.png]] Grands personnages
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