JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Droit des biens

2012-01-31T23:16:37Z

Tella : orthographe

{{ébauche (thema)}}
[[Accueil]] >
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Arbitrage]]

* [[Droit des biens immeubles]]
* [[Droit des biens meubles]]

=Le droit des biens dans le monde=

[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit des biens (de)|Allemagne]] 
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit des biens (fr)|France]] 

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"Droit des biens"}}

[[en:Property law]]
[[de:Sachenrecht]]

Riposte graduée (fr)

2012-01-26T20:37:50Z

Tella : /* La Loi DADVSI [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350] */ orthographe

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le numérique a opéré une révolution dans la consommation de biens culturels tels que la musique ou les films. Les supports sont devenus plus petits et la capacité de stockage plus importante. L’accès aux produits devient aisé avec internet. Cependant, l’émergence d’un marché illégal a enrayé la vente de CD et de DVD et a entrainé une crise importante de ces industries. Les gouvernements ont donc tenté de stopper ce phénomène en créant un système répressif appelé la riposte graduée.

= La riposte graduée en France =

== La Loi DADVSI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350]</ref>==

La loi DADVSI désigne la loi n°2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Cette loi a été adoptée le 30 juin 2006 et promulguée le 1er aout 2006. Elle vient transposer en France la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 <ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm]</ref>. Ce texte a été le premier à tenter de trouver des solutions pour lutter contre le téléchargement illégal. Dans sa rédaction initiale, elle cherchait à lutter contre les logiciels de peer-to-peer par le biais d’une riposte graduée. Cela consistait en une répression spécifique des échanges via ces logiciels par le biais de contravention.

Le dispositif prévu a été sanctionné par le juge constitutionnel. Dans une décision du 27 juillet 2006 <ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html]</ref> les juges ont considéré que « les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou la communication au public d’objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu’elles utilisent un logiciel d’échange peer-to-peer ou d’autres services de communication au public en ligne ».

La répression du téléchargement illégal par le biais des logiciels peer-to-peer ne doit pas se faire par un texte spécifique. L’inverse crée une différence de traitement injustifiée et contrevient au principe d’égalité devant la loi pénale prévue par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm]</ref> (DDHC).

La loi DADVSI assimile donc le téléchargement illégal à de la contrefaçon, délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Malgré cette censure une circulaire du garde des sceaux du 3 janvier 2007 <ref>[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf]</ref> (sans aucune valeur contraignante) est venue proposer aux magistrats de distinguer trois niveaux de responsabilité concernant le téléchargement, à savoir des peines dissuasives a l’encontre des éditeurs de logiciel fondées sur la peine prévue pour la contrefaçon (3 ans d’emprisonnement et 300000 euros d’amende), des peines à degrés de sévérité variables fondées sur les caractéristiques de l’œuvre (pour les internautes qui mettent à disposition des œuvres protégées) et enfin des sanctions exclusivement pécuniaires pour ceux qui ne sont coupable que de téléchargement ; le montant étant fonction du nombre de fichiers téléchargés.

La loi DADVSI a plutôt misé sur la répression que sur la prévention pour lutter contre le téléchargement illégal. Les sanctions prévues se sont avérées trop lourdes et ont été très peu appliquées. C’est pour cela que 3 ans plus tard le législateur envisage une nouvelle loi que prévoit une vraie riposte graduée.

== La loi HADOPI <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id]</ref> ==

La loi HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres sur internet et la protection des droits sur internet) ou Loi création et internet du 12 juin 2009 crée un système de riposte graduée fondé sur la récidive.
Les mesures mises en œuvre par la loi sont :
- En premier lieu, une recommandation, envoyée à l’abonné par courrier électronique, l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement.
- Ensuite, en cas de renouvellement dans un délai de 6 mois, nouvelle recommandation envoyée par lettre recommandée.
- Et pour finir, s’il y a un nouveau manquement dans un délai d’un an, possibilité de suspension de l’accès internet, pour une durée variant d’un mois à un an, assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période. S’il transgresse cette interdiction, l’abonné sanctionné s’expose à une amende de 30 000 euros et à deux ans d’emprisonnement pour atteinte à « l’autorité de la justice pénale ».
Pour réduire sa peine l’internaute incriminé devra accepter qu’un mouchard soit placé dans son système informatique. Ces logiciels de sécurisation contrôleront les données entrantes et sortantes de l’ordinateur.

== La censure du Conseil Constitutionnel ==

La loi création et internet du 12 juin 2009, a fait l‘objet d’une censure par le Conseil Constitutionnel, notamment à cause du dispositif de la sanction. Le 19 mai 2009, le conseil est saisi de onze griefs d’inconstitutionnalité. Dans sa décision n°2009-580DC<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html]</ref> du 10 juin 2009, le conseil considère que : "la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; […] eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services" (considérant n°12), "eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait […] confier les pouvoirs (de restreindre ou d'empêcher l'accès à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins"(considérant n°16), "l'article L. 331-38 opère un renversement de la charge de la preuve et institue une présomption de culpabilité, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789" (considérant n° 18).
Il déclare donc comme inconstitutionnel, le fait de confier la coupure de l’accès internet à une autorité administrative indépendante et non au juge judiciaire ce qui rendait le dispositif non conforme aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cependant, le premier volet de la loi est validé sous réserves.

== La Loi HADOPI 2<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id]</ref> ==

Suite à la censure par le conseil constitutionnel, la loi Hadopi n’avait plus raison d’être puisque aucun système de sanction ne pouvait être promulgué. Il était donc nécessaire de faire une nouvelle loi afin d’ajouter un procédé répressif au texte de Hadopi 1. La loi Hadopi 2 est relative « à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ». C’est le dispositif répressif (censuré) de Hadopi 1 qui est ici remanié. Le terme de protection pénale laisse donc entendre la nécessité d’un recours au juge.
La loi Hadopi 2 prévoit le système suivant : la HADOPI doit transmettre au juge toutes les informations dont elle dispose afin de procéder à la coupure de l’accès internet par le biais d’une procédure accélérée uniquement écrite. Aucune des parties n’est entendue à l’oral. Ce sera alors à la Hadopi de faire appliquer la sanction. En cas de coupure de l’accès internet, le fournisseur d’accès internet ne pourra pas couper le téléphone ni la télévision inclus dans les offres ''triple play''.

Cette procédure accélérée est une exception en droit français. Ce procédé est normalement utilisé pour les procès verbaux de stationnement ou d’excès de vitesse par exemple.

Les deux lois Hadopi ont vraiment instauré le principe de la riposte graduée en France et sont, aujourd’hui, les deux lois qui permettent de lutter contre le téléchargement illégal.

= La riposte graduée en Europe =

== L'exemple du Royaume Uni ==

Un accord appelé ''Memorandum of understanding'' a été signé sous l’égide du gouvernement britannique par les principaux fournisseurs d’accès à internet du Royaume Uni et les maisons de disque. Cet accord permet l’envoi d’emails d’avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Depuis juillet 2008, les premiers envois d’e-mails ont été effectués. Les sanctions telles que le ralentissement du débit ou l’interruption temporaire de l’accès à internet n’ont pas encore été clairement définies.

Le 7 avril 2010, l’Assemblée britannique a voté un texte appelé le ''Digital Economy Bill''<ref>[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html]</ref> qui a pour but de légiférer sur tout ce qui tourne autour du numérique.
Contrairement à la France, la riposte graduée envisagée par cette loi se fait en deux temps.
Les mesures utilisées pour lutter contre le téléchargement illégal sont : la restriction de la bande passante, la limitation du volume de téléchargement et la suspension du compte internet, en dernier ressort après une enquête poussée.

Au Royaume Uni un rôle très important est laissé aux fournisseurs d’accès internet. Ils ont l’obligation d’appliquer aux abonnés le système de la riposte graduée (three stikes rule) lorsqu’un juge en a donné l’autorisation.

== La position du Parlement Européen ==

Plusieurs dates importantes en la matière :

- Avril 2008, le Parlement Européen a adopté l’amendement n°138, déposé par des eurodéputés en soutient au rapport Bono. Cet amendement dispose qu’ « aucunes restrictions aux droit et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire, en application notamment de l’article 11 de la charte des droits fondamentaux sauf en cas de menace à la sécurité juridique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement ». Le parlement est opposé à la riposte graduée dans le principe. Intervenu quelques mois avant le vote de la loi Hadopi en France, le vote de cette résolution (qui n’a pas force de loi) est perçu comme un message directement adressé à la France. Pourtant, dans sa première version, le rapport Bono prévoyait des mesures allant du filtrage des contenus à l’extension des droits sur internet.

- Le 11 septembre 2009 : Commission de la Commission et du Conseil du Parlement Européen et au Comité Economique et Social Européen. Les objectifs de cette commission sont de créer un Observatoire Européen de la contrefaçon et du piratage afin de favoriser la coopération administrative entre tous les Etats membres.

- Le 24 novembre 2009 : adoption du Paquet Télécom. Ce texte est une nouvelle législation visant à améliorer la concurrence et à protéger les droits de consommateurs dans le domaine des télécommunications. Ce texte dispose que l’accès à internet des utilisateurs finaux ne pourra être restreint que si « cela est jugé approprié, proportionné et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique et si cette restriction est subordonnée à des garanties procédurales adéquates. Elle devra ainsi faire l’objet d’une procédure préalable, équitable et impartiale, dans le principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée. »

Le Paquet Télécom est un ensemble de plusieurs textes : une directive (2009/140/CE), une directive (2009/136/CE) et un règlement (CE) N° 1211/2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm]</ref>

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"riposte graduée"}}
= Liens externes =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_europeenne/legislat.htm Les législations européennes]
*[http://www.hadopi.fr/ Site officiel de la Hadopi]

= Références =

*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Loi DADVSI]
*[http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26053_fr.htm Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2006/2006-540-dc/decision-n-2006-540-dc-du-27-juillet-2006.1011.html Décision Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006]
*[http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/boj_20070001_0000_0007.pdf Circulaire du garde des Sceaux du 3 janvier 2007]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id Loi Hadopi]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html Décision Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208046&categorieLien=id Loi Hadopi 2]
*[http://www.publications.parliament.uk/pa/ld200910/ldbills/001/10001.i-ii.html Digital Economy Bill]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen]

= Notes =
<references />

Règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)

2012-01-26T20:28:55Z

Tella : /* Le marché du jeu vidéo et de « l’in-game advertising » */ coquille

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Depuis quelques années maintenant, panneaux publicitaires, objets de marque ou simples affiches collées sur les murs, ont fait leur apparition dans les mondes virtuels.

L’engouement actuel pour les jeux vidéos, notamment provoqué par l’arrivée du haut débit et l’explosion des jeux en ligne massivement multi-joueurs qui s’en est suivie, a fait des mondes virtuels un véritable nouveau terrain de jeux pour les agences et annonceurs.

L’ « in-game advertising », est une technique publicitaire visant à proposer aux annonceurs, à l’achat ou la location, la réservation d’un espace de communication au sein de jeux vidéo.

=Le marché du jeu vidéo et de « l’in-game advertising »=

Le jeu vidéo est un marché qui pesait 33 milliards d’euros en 2008.
Avec des prévisions de croissance de 12 % en 2009, cette industrie culturelle pèse aujourd’hui autant si ce n’est plus que celle plus traditionnelle de la musique ou du cinéma.
Lorsque l’on parle de développement de jeux vidéos dernière génération ou utilisant les technologies d’imagerie les plus abouties, les budgets peuvent atteindre ceux des productions cinématographiques.
L’onde de choc provoquée par Internet, l’arrivée du haut débit et le déploiement des jeux massivement multijoueurs dont les revenus ont réalisé un bond de 76% en 2 ans, ont permis la démocratisation des jeux vidéos, et ont ainsi ouvert le marché de l’ « in-game advertising » à une multitude d’annonceurs.
En 2014, le marché de l’« in game advertising » devrait atteindre le milliard d’euros alors qu’il n’est encore que de 730 millions à l’heure actuelle.

Autant dire que l’on peut s’attendre à une véritable déferlante de publicités dans nos jeux vidéo et se poser la question des diverses formes que revêt aujourd’hui l’ « in-game advertising ».

=Les différentes formes de l’in-game advertising=

On distingue aujourd’hui la publicité intégrée statique et la publicité intégrée dynamique.
A l’origine, l’ « in- game advertising » était statique. L’intégration du message publicitaire se faisait lors de la phase de développement du jeu et les publicités faisaient alors partie intégrante du programme. Aujourd’hui, avec l’arrivée du on-line dans le monde du jeu vidéo, les publicités sont « dynamiques » et affichées en temps réel dans le jeu.

Contrairement à la publicité statique, la publicité dynamique peut être ciblée (les joueurs en lignes renseignent un certain nombre d’informations les concernant), mesurée en termes de temps d’exposition notamment et localisée.

==L’affichage==

Cette technique consiste à insérer dans l’univers virtuel des supports de type « 4 X 3 », « sucette » ou encore « abris bus » ressemblant en tout point aux supports « réels » omniprésents dans la réalité.

Qu'il soit statique ou dynamique, le « billboard » peut se présenter sous forme de création 2D, 3D, intégrer de la vidéo et de l'audio.

À l’instar de ce qui se fait sur le marché de l’affichage publicitaire « réel », des régies publicitaires spécialisées ont vu le jour et organisent aujourd’hui de véritables campagnes pour le compte des plus grandes marques.

==Le Placement de produits ou de marques==

Autre forme de communication commerciale dans les jeux, le placement de produits.
Inspirée de ce qui se fait au cinéma, cette technique tend également à prendre une place de plus en plus importante dans les univers virtuels.

Dans un jeu vidéo il s’agira de placer des reproductions d’objets réels dans l’environnement du jeu et avec lesquels les joueurs pourront inter agir.

Le placement de produit prend alors la forme d’un yaourt Slim Fast qui apparaît lorsque le joueur ouvre son frigo ou alors d’un fastfood Mc Donalds dans lequel l’avatar pourra se payer un Big Mac virtuel, voire en exploiter une franchise.

=Le cadre légal de l’in-game advertising=

==Le droit commun de la publicité==

Le régime de la publicité, notamment prévu par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=97F3709EB4278E5149E6AC468EA7B4DC.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100730 articles L 121-1 et suivants du code de la consommation], a vocation à s’appliquer.
Ainsi, le message publicitaire inséré dans l’univers virtuel ne doit pas porter atteinte au droit des tiers : quelle qu’en soit la forme, la publicité ne doit pas avoir pour conséquence d’induire en erreur les consommateurs ou de créer une confusion entre les produits de l’annonceur et ceux d'un concurrent ou encore de tirer profit de la notoriété d’un concurrent.

Le message publicitaire ne doit pas être trompeur ou mensonger et ne doit pas comporter de propos injurieux ou diffamatoires<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/ Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881]</ref> .

Il doit être en langue française, c’est-à-dire que toute mention en langue étrangère doit être traduite<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/ Loi relative a l'emploi de la langue française du 4 août 1994 "Toubon"]</ref> .

Enfin, il faut souligner qu’en matière de publicité, certains types de produits et services sont soumis à un régime particulier : celle-ci peut être interdite ou limitée à certains supports, des mentions obligatoires peuvent être requises.
C’est le cas pour, entre autres, le tabac, les boissons alcoolisées, les médicaments et les services médicaux, les armes ou le prêt d’argent.
Pour le tabac la publicité est prohibée tandis que pour l’alcool, elle n’est autorisée que dans certaines conditions strictement énumérées<ref>Article L 3323-2 du Code de la santé publique</ref> .

Dès lors qu’elle est intégrée à un jeu en ligne, la publicité « in-game » doit également respecter les règles applicables à l’e-publicité.

==L’in-game advertising et l’application du droit de l’Internet==

S’agissant plus spécifiquement de la publicité dans les jeux vidéo en ligne, les dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/ Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004]</ref> ont vocation à s’appliquer compte tenu de l’existence de « transmission de données numériques ».

Ceci pourrait d’ailleurs aussi bien valoir lorsque le jeu est entièrement accessible par le biais du réseau Internet, que lorsque le support premier du jeu est un CD-ROM et que le joueur doit se connecter à Internet via la plateforme du jeu pour accéder au jeu multi joueurs lui-même.

Dans ce cas il semble, en effet, qu’il y ait bien « transmission de données numériques » permettant « un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur » puisque les joueurs inter agissent avec le monde virtuel dans lequel ils évoluent grâce à leur connexion Internet.

Il s’agit d’une analyse partagée par le Bureau de Vérification de la Publicité ( devenu aujourd’hui l’Autorité de Régulation des Professions de la Publicité « ARPP ») dont la recommandation « Internet support publicitaire » s’applique au Web, mais également à « toute application utilisant un protocole Internet ».

En conséquence, les annonceurs souhaitant insérer leurs publicités dans des jeux vidéo en ligne se doivent de respecter et faire respecter par les éditeurs desdits services de jeux les dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=168652330&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000018048180 l’article 20 de la LCEN] selon lequel « toute publicité (…) doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».

À l’égard des panneaux publicitaires virtuels, l’obligation de transparence imposée par la LCEN implique que ceux-ci comportent la mention « publicité » et permettent l’identification de l’annonceur. La présentation d’un produit ou d’une marque par un panneau d’affichage ne présente pas de difficultés particulières.

Par ailleurs, compte tenu de la généralité de l’article 20 de la LCEN applicable à « toute publicité, sous quelque forme que ce soit », il n’est pas exclu que celui-ci ait également vocation à régir la pratique du placement de produits ou de marques.

La difficulté est alors de ne pas réduire à néant l’effet du placement de produits censé se fondre de façon réaliste dans l’univers du jeu tout en respectant l’obligation de transparence sur la présence de publicité dans le jeu.
Une possibilité pourrait être d’informer clairement le joueur au moment où il se connecte à la plateforme du jeu, de l’existence du placement de produits en identifiant les produits en cause et leurs annonceurs.

Possibilité qui rejoindrait les exigences de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive SMA] (d’information et d’identification) bien qu’a priori celle-ci exclut le jeu vidéo en ligne de son champ d’application.

Il faut aussi se conformer aux dispositions relatives à la prospection commerciale de l’art L 34-5 du CPCE qui interdit la prospection directe d’une personne physique par téléphone, fax ou email, sans son consentement préalable. Ainsi, la prospection par email, fax ou SMS nécessite d’avoir l’autorisation préalable du destinataire dès lors que celui-ci est une personne physique, à moins qu’il ne soit déjà client de la société.

Enfin, des données à caractère personnel relatives aux joueurs peuvent être collectées par les éditeurs et annonceurs. Or, un tel traitement de données impose pour son responsable de respecter un certain nombre d’obligations.

==L’in-game advertising et la protection des données à caractère personnel==

Dans le cadre d’un jeu vidéo en ligne, l’exploitant sera souvent conduit à procéder à un traitement de données à caractère personnel (collecte des adresses de courriers électroniques des joueurs ; collecte des noms, prénoms, etc. via un formulaire pour un abonnement…).
Dès lors, il sera dans l’obligation de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés »<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/ Loi Informatique Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978]</ref> .

L’éditeur doit ainsi garantir un certain nombre de droits :

- Information : Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de l’identité du responsable du traitement, de l’objectif de la collecte d’informations, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences de l’absence de réponse, des destinataires des informations, des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts de données ;

- Opposition : Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

- Accès : Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle et, le cas échéant, d’en obtenir communication.

- Rectification : Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’éditeur d’un jeu vidéo en ligne opérant un traitement automatisé de données devra respecter ses obligations en terme de :

- Déclaration : en procédant, le cas échéant aux déclarations nécessaires auprès de la CNIL.

- Collecte : en recueillant le consentement de la personne pour utiliser une information qui permet de l’identifier en s’assurant que les données traitées sont exactes, complètes et mises à jour et en ne procédant pas à la collecte de données sensibles sauf dérogation.

- Finalité : en informant l’utilisateur de l’objectif précis de la collecte et en exploitant les informations de manière cohérente avec l’objectif poursuivi.

- Durée : en respectant les durées de conservations des données collectées. Si l’éditeur relève de la qualification d’opérateur de service de communication électronique, il est alors soumis à une obligation d’effacement des données de contenu et à une obligation de conservation des données de connexion aux seules fins prévues par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=97F3709EB4278E5149E6AC468EA7B4DC.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165910&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20100730 l’article L.34-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques]. L’éditeur du jeu vidéo en ligne devrait ainsi effacer les données devenues inutiles au regard de la finalité du traitement. Il serait de même souhaitable qu’un joueur n’ayant pas renouvelé son abonnement et ne souhaitant plus participer au jeu soit informé du délai après lequel l’éditeur procédera à l’effacement des données le concernant.
Pour finir, la durée de conservation des données doit être raisonnable au regard de la finalité du traitement et le stockage doit être sécurisé pour en protéger la confidentialité (nombre restreint de destinataires..)

- Confidentialité : en ne permettant qu’aux personnes autorisées à consulter les données.

- Sécurité : en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données selon leur degré de sensibilité.

=La responsabilité=

Il est indispensable que chacun des acteurs de l’in-game advertising soit soucieux du respect de la réglementation car :
D’une part, l’annonceur sera considéré comme le responsable du contenu du message publicitaire<ref>Article L 121-5 du Code de la consommation</ref> .
D’autre part, l’éditeur du jeu assumera non seulement la responsabilité de la diffusion du message publicitaire dont il devra rendre compte à l’annonceur<ref>Article 23 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993</ref> , mais également la responsabilité du traitement de données à caractère personnel<ref>Articles 226-16 à 226-22 du Code pénal</ref> .

=L’apparition de règles particulières via l’auto régulation : vers l’émergence de règles spécifiques ?=

Au-delà du respect des règles déontologiques générales, le Forum des Droits sur l’Internet a souhaité formuler une recommandation<ref>[http://www.foruminternet.org/ Recommandation du FDI du 9 novembre 2007, "jeux en ligne quelle gouvernance?"]</ref> sur les pratiques nouvelles de publicité dans les jeux en ligne et notamment le « in-game advertising ».

Concernant d’abord les liens entre la publicité et le type de jeux le FDI recommande aux éditeurs de donner une information « permanente, claire et lisible » sur la présence de publicité dans le jeu. Quel que soit le mode de distribution (boîte de jeu dans l’univers physique, téléchargement en ligne), cette information doit pouvoir être donnée au joueur avant l’acte d’achat.
L’éditeur doit aussi veiller à sélectionner les publicités selon le public auquel le jeu est destiné. Ainsi, un jeu vidéo en ligne ayant reçu une classification PEGI 7+ est susceptible d’être joué par de jeunes enfants. Il est donc important que les publicités présentes dans le cadre d’un tel jeu soient adaptées au jeune public.
Le FDI recommande également aux éditeurs de « contextualiser » les publicités selon l’univers de jeu. Une publicité pour une voiture dans un jeu médiéval n’aurait effectivement pas sa place et susciterait même l’agacement des joueurs. L’univers construit par l’éditeur perdrait également de sa crédibilité.

Concernant ensuite la limitation des pratiques publicitaires et la protection des joueurs, le FDI recommande aux éditeurs d’éviter d’inclure des publicités dans un jeu vidéo en ligne dédié aux mineurs. À tout le moins, d’informer de manière claire et lisible sur la présence de publicité dans le jeu.
L’éditeur doit aussi garantir un « degré d’exposition raisonnable » du joueur aux messages publicitaires. Ce caractère raisonnable doit notamment s’apprécier en fonction du public visé.
Et à cet égard, le FDI souligne la nécessité de distinguer les espaces de jeu pour lesquels la publicité est « subie » par le joueur (par exemple, des panneaux publicitaires dans une rue), des espaces pour lesquels le joueur peut logiquement s’attendre à recevoir des messages publicitaires et dont l’accès nécessite une démarche active du joueur (par exemple, une boutique virtuelle). Dans ce dernier cas, le degré d’exposition pourra bien sûr être supérieur.

Autre Point important de cette recommandation, le forum préconise de ne pas insérer dans le jeu de messages publicitaires dits « cliquables ». C’est-à-dire permettant par un simple clic de diriger le joueur sur un site Internet extérieur au jeu, et ce, particulièrement dans le cadre de jeux spécifiquement dédiés aux mineurs. Quoi qu’il en soit, le joueur doit pouvoir, le cas échéant, être informé avant d’accéder au site de l’annonceur, qu’il quitte l’univers du jeu et se dirige vers un site dont le contenu n’est pas validé par l’éditeur du jeu.

En dernier lieu, le FDI met l’accent sur le respect de l’apposition des mentions légales relatives à certains produits/services. Lorsque le message publicitaire présent dans le jeu concerne un produit/service nécessitant l’apposition d’une mention légale ou spécifique, cette mention doit être mise en avant soit par remplacement du message lors du survol de la publicité avec le curseur, soit via un message dans la fenêtre de dialogue par exemple.

=Voir aussi=

=Liens externes=
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&fastPos=1&fastReqId=2122318963&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 "LCEN"]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&fastPos=1&fastReqId=2083164133&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi Informatique Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978]
*[http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-jeux-video-en-ligne-quelle-gouvernance.html Recommandation du FDI du 9 novembre 2007, "jeux en ligne quelle gouvernance?"]

=Sources=

*"Les enjeux juridiques de la publicité et du placement de produits dans les jeux vidéo" SZUSKIN (L.), LEVINE (N.), et HARANGER (X.), ''Légipresse'', n°248, 2008
*"Quelle réglementation pour la publicité in-game" Henri Leben - 2007

=Notes et références=
<references />

Code de justice administrative (fr)

2011-12-30T09:35:10Z

Tella : /* Histoire */

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[France]] > [[Contentieux administrtaif (fr)|Contentieux administratif]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]] [[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]

=Histoire=

Le '''Code de justice administrative''' a été créé, pour sa partie législative, par l'[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJFAT.htm ordonnance du 4 mai 2000]. Sa partie réglementaire a été créée par deux [[Décret (fr)|décrets]] de la même date<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D décret 2000-388] pour les décrets en Conseil d'État délibérés en conseil des ministres - essentiellement relatifs au statut des membres des juridictions administratives - et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D décret 2000-389] pour les décrets en Conseil d'État, mais non délibérés en conseil des ministres</ref>.

L'ensemble est entré en vigueur le 1er janvier 2001, non sans avoir entre temps été modifié par la [[JORF:JUSX9900017L|''loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives'']]<ref>Il faut ajouter l'article 51 de la [[JORF:ECOX0000157L|''loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000']], qui a modifié l'article [[CJAfr:L911-8|L. 911-8]]</ref>.

Cette modification, avant même son entrée en vigueur, montre combien a été long le cheminement qui a conduit au [[Code (fr)|Code]].

En effet, la décision de procéder à la codification des textes épars régissant jusqu'alors la justice administrative<ref>Essentiellement pour le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'État]] l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953, du 28 novembre 1953 et du 30 juillet 1963, le Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ayant été créé en 1973 et modifié en 1989, auxquels s'ajoutent notamment la loi du 6 janvier 1986, la loi du 31 décembre 1987 et la loi du 8 février 1995</ref> a été prise en avril 1996 (source : [[JORF:JUSX0000016R|rapport]] relatif à l'ordonnance du 4 mai 2000).

Un groupe de travail a été créé à partir de cette date par le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui a œuvré jusqu' au printemps 1998. La Commission supérieure de codification a ensuite approuvé le projet de code en avril-mai 1998.

Le projet de loi de codification n'ayant pu être déposé au [[Parlement (fr)|Parlement]] sous la XIe législature, le gouvernement a décidé de [[Publication (fr)|publier]] le Code par voie d'[[ordonnance (fr)|ordonnance]]. Le Code de justice administrative a donc été intégré à la [[JORF:FPPX9900038L|''loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999'']], qui a autorisé le [[gouvernement (fr)|gouvernement]] a publié l'ordonnance dans les neuf mois de la publication.

Un [http://www.senat.fr/leg/pjl99-459.html projet de loi] de ratification a ensuite été déposé devant le [[Sénat (fr)|Sénat]] le 29 juin 2000 (soit dans le délai de deux mois prévu à l'issue de la publication de l'ordonnance), mais n'a pu être adopté avant la fin de la législature en 2002. Ce dépôt conservait, en application de l'article [[Constitution du 4 octobre 1958#Article 38|38]] de la [[Constitution (fr)|Constitution]], pleine valeur juridique au Code, mais seulement à titre réglementaire, ce qui faisait difficulté pour sa partie législative. D'autant que la loi du 30 juin 2000 avait elle ratifié - certes implicitement - la partie de l'ordonnance relative aux référés (titre V)<ref>Voir à ce sujet le [http://www.senat.fr/rap/l02-266/l02-26619.html rapport] au Sénat de M. Bernard Saugey, n° 266 (2002-2003), déposé le 30 avril 2003</ref>.

Sous la XIIe législature, la [[FPPX0300014L|''loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003'']] habilitant le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] à simplifier le droit, publiée au J.O. du 3 juillet 2003, a enfin [[ratification (fr)|ratifié]] le Code de justice administrative par son article 31<ref>On peut également relever au sujet de la ratification du Code que l'article 3 de la loi a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance « toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative »</ref>. Cette [[JORF:ECOX0300186R|ordonnance]] a été publiée le 24 décembre 2003. Son article 2 a supprimé le [[droit de timbre (fr)|droit de timbre]] de 15 € devant les juridictions administratives et a en conséquence modifié deux articles du Code de justice administrative, les art. [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L411-1|L. 411-1]] et [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:L522-2|L. 522-2]]. Il est donc possible de considérer que le jour même de sa ratification, le Code était déjà en cours de modification<ref>Voir à ce sujet la [http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/pdf_cahiers/cccc18.pdf remarque] du président du Conseil constitutionnel lors des voeux du 3 janvier 2005, ''Les Cahiers du Conseil constitutionnel'' - N° 18 - 2005 page 3</ref>.

=Rôle=

=Principaux textes modificateurs=

==Partie réglementaire==

* [[JORF:JUSC0931285D|Décret]] n°2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0754578D Décret] n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620986D Décret] n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620596D Décret] n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D Décret] n°2006-903 du 19 juillet 2006 portant création d'un [[Tribunal administratif de Nîmes (fr)|tribunal administratif à Nîmes]] et modifiant le code de justice administrative
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520962D Décret] n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10045&ssrubrique=10314&article=11014 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)
* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520546D Décret] n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (v. la [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10181&article=11005 présentation] du décret sur le site du ministère de la justice)

=Bibliographie=

* Commission supérieure de codification, ''Code de justice administrative - parties législative et réglementaire'', Paris, 2006, éd. des Journaux officiels, 290 p., coll. Législation et réglementation, n°20052, ISBN 2110761679 (ouvrage publié le 30 janvier 2006, avec tables de concordance et index alphabétique) (la rubrique [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/actualisation-ouvrages actualisation] du site de la direction des J.O. permet d'obtenir par le n° de l'ouvrage 20052 la liste des textes parus depuis la publication de l'ouvrage)

* Daniel Chabanol, ''Code de justice administrative'', 3e éd., Paris, Le Moniteur, 2007, 1039 p., ISBN 2281126136 (2e éd., Paris, Le Moniteur, 2004, 916 p., coll. Code, ISBN 2281123243, 1re éd. 2001, préface de Daniel Labetoulle ; les articles législatifs et réglementaires correspondants sont regroupés, commentés et annotés avec la jurisprudence, avec table analytique, index alphabétique et table de concordance)

* Corinne Lepage, Christian Huglo (dir.), ''Code de justice administrative'', 5e éd., Paris, Litec, 2004, LXIV-838 p., coll. Juris code, ISBN 2711003779 (3e éd. 2000, préface de Georges Vedel, articles commentés et annotés avec la jurisprudence, index alphabétique)

=Autres textes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000017D Rapport] au Président de la République relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0000039D Rapport] au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

=Notes=
<references />

=Voir également=

*Les articles du Code de justice administrative [[Code de justice administrative (fr)/Articles cités|cités]] dans JurisPedia
{{Moteur (fr)|code de justice administrative}}

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)

2011-12-28T15:55:01Z

Tella : /* Contentieux général (données nettes) */ class=wikitable pour le tableau

[[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Création=

Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n° 2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1er septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).

=Organisation=

==Siège et compétence territoriale==

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R. 221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19 juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n° 167 du 21 juillet 2006, p. 10946 texte n° 17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.

Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A 15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].

La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n° 2002-547 du 19 avril 2002, art. 12, entré en vigueur le 1er septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31 août 2002 inclus</ref>.

L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R. 221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20 juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du 27 juillet 2000 précité, article 3</ref>.

Au 1er septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R. 221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1er janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1er septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article 6 alinéa 3 du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004.

==Composition==

Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1er avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2 mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1er septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6 juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1er octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19 juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1er janvier 2007.

*[[Chambre (fr)|Chambres]]

Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19 juillet 2006.

*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien : Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1er septembre 2006<ref>Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1er février 2006<ref>Arrêté du 1er février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1er septembre 2000-1er septembre 2002 puis depuis le 16 octobre 2005<ref>Décret du 13 octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1er janvier 2005<ref>Décret du 22 décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1er septembre 2004<ref>Décret du 26 juillet 2004</ref>).

* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]

Jean-Marc André (1er septembre 2005-1er septembre 2006<ref>décret du 20 juillet 2005. Arrêté du 27 juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15 février 2003-1er septembre 2006<ref>décret du 14 février 2003. Arrêté du 27 juin 2006</ref>).

Lors de sa visite du tribunal le lundi 27 février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1er avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1er février 2006 publié au J.O. du 14 février 2006, texte n° 35</ref>).

*Anciens présidents

Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref>

André Schilte 6 octobre 2005 par <ref>Décret du 12 avril 2005</ref>-15 octobre 2007.

José Thomas (1er juillet 2003-5 octobre 2005)

Jean-Pierre Looten (intérim 1er juin 2003-30 juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7 mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)

Jean-Michel Marchand (3 septembre 2001-31 mai 2003)

Roland Beyssac (1er septembre 2000-2 septembre 2001)

=Le contentieux du tribunal=

==Contentieux général (données nettes)==

<center>
{|class="wikitable"
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007
|-
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953
|-
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719
|-
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705
|}
</center>

En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.

En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.

En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).

==Contentieux spécial==

Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]] : 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour reconduite à la frontière, deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.

Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît « une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[arrêté préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]<ref>p. 162</ref> ». Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].

Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.

Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.

== La Lettre de jurisprudence ==

Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].

=Les grandes décisions du tribunal=

Au 1er novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].

* Ordonnance de référé, 5 mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'')

* 6 anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n° 11, juin 2006, p. 2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).

*21 juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n° 8 du 27 février, act. jur., p. 439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)

*1er juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française]

*16 octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])

*18 juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]

*22 janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]

*Ordonnance de référé, 25 juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]

*Ordonnance de référé, 8 janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24 janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]

=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=

==2007==

* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)

==2006==

* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")

==2004==

* 5e chambre, 9 décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n° 23 du 9 juin, rubrique "droit social - travail", n° 893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]

* 25 septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n° 29 du 22 juillet, rubrique "immobilier", com. n° 1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]

=Liens=
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour).
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R. 221-7 du code de justice administrative]

=Sources=

*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.

=Notes et références=
<references />

=Coordonnées=

2-4 bd de l'Hautil 
BP 322 
95027 Cergy-Pontoise cedex 
Téléphone : 01 30 17 34 00 
Télécopie : 01 30 17 34 59 
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]

{{#widget:Google Maps
|key=ABQIAAAAOdON6GDZuTtfrjLbrBvICRQPTDKpY9NuQk_7BkVQskUM88rWgRRZZR_XpvVW5GiG_qnpTgOAL4WJ7A
|width=480
|height=320
|lat=49.031566
|lng=2.074195
|marker.tacp.lat=49.031566
|marker.tacp.lng=2.074195
|marker.tacp.title=Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
|marker.tacp.letter=T
|maptypecontrol=yes
|largemapcontrol=yes
|overviewmapcontrol=yes
|scalecontrol=yes
|zoom=16
}}

{{auteurs}}

Assemblée nationale (fr)

2011-12-26T02:16:26Z

Tella : relecture

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
L'Assemblée nationale française est l'organisation, avec le Sénat, qui forme le Parlement français. Son rôle principal est de discuter et de voter les lois. Il peut, contrairement au Sénat, renverser le gouvernement. Malgré le pouvoir de renversement du gouvernement, le Président de la République française peut à tout moment, au maximum une fois par an, dissoudre l'Assemblée nationale. Elle siège habituellement au Palais-Bourbon à Paris.

En 2011, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire.

Depuis le 26 juin 2007, le président de l’Assemblée nationale est Bernard Accoyer (député UMP de Haute-Savoie).
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Image:Assemblée Nationale (fr).jpg|thumb|200px]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

=Historique=
L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. A cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« [[Conseil des Cinq-Cents (fr)|Conseil des Cinq-Cents]] » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des [[département (fr)|départements]] », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l’hostilité déclarée des gouvernants à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

=Les organes de l'Assemblée=
L'Assemblée nationale française possède plusieurs organes :

* la commission sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
* la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
* la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
* la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
* la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
* la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
* la commission des affaires étrangères
* la commission de la défense nationale et des forces armées
* la commission des finances, de l'économie générale et du plan
* la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
* la commission de la production et des échanges
* la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment de capitaux en europe
* la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne
* la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques"
* la mission d'information commune sur les évènements de Srebrenica

==Le Président==
Le Président de l'Assemblée Nationale française est le 4e plus grand personnage de l’État français, il joue un rôle essentiel dans la vie politique française.
Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres.

Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique.

==Le Bureau==
Le Bureau exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée.

Composé de 22 membres - le Président de l'Assemblée nationale, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires-, c'est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale.
==La Conférence des Présidents==
La Conférence des Présidents est l'organe compétent pour préparer l'organisation du travail de l'Assemblée nationale en séance publique. Elle est réunie, à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, une fois par semaine lorsque le Parlement est en session, généralement le mardi matin. Cette réunion se tient dans l'un des salons de la Présidence, à l'Hôtel de Lassay.

La Conférence des Présidents est composée, outre le Président, des six vice-présidents de l'Assemblée, des huit présidents des commissions permanentes, du rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, du président de la commission des affaires européennes et des présidents des groupes politiques. Les présidents des commissions spéciales peuvent être convoqués à la Conférence sur leur demande.

En raison de la priorité constitutionnelle qui est reconnue au Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour, la Conférence des Présidents n'a pas à statuer sur le programme de travail qui lui est présenté et qui constitue « l'ordre du jour prioritaire ». Cependant ces réunions sont l'occasion d'échanges de vues qui peuvent conduire le Gouvernement à des aménagements. Elles permettent aussi de décider de l'organisation de la discussion générale des textes ou des débats inscrits à l'ordre du jour, c'est-à-dire de fixer et de répartir les temps de parole qui seront accordés aux orateurs.

La Conférence des Présidents est également appelée à arrêter, pour la durée de la session, le calendrier des séances mensuelles réservées par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée et la répartition de ces séances entre l'ensemble des groupes politiques. Elle organise la discussion des textes ou les débats dont les présidents des groupes demandent l'inscription à l'ordre du jour de ces séances.

Le Règlement donne également compétence à la Conférence des Présidents pour :

* organiser les séances hebdomadaires de questions orales, qu'il s'agisse de la séance des questions orales sans débat ou des deux séances des questions au Gouvernement ;
* élaborer les conditions et la durée de la discussion de la loi de finances annuelle tant pour la première partie de cette discussion que pour l'examen des fascicules budgétaires de la deuxième partie. Elle fixe en particulier la liste et les dates de réunion des commissions élargies qui procèdent à l'examen de certaines des missions de la seconde partie de la loi de finances de l'année ;
* décider qu'il sera procédé « au vote solennel », par scrutin public, sur l'ensemble des textes importants et fixer à l'avance la date de ces votes ;
* fixer le jour d'examen des motions de censure et organiser leur discussion.

Enfin, la Conférence des Présidents est informée par le Gouvernement de ses prévisions indicatives à moyen terme ; à cet effet, le ministre des relations avec le Parlement lui communique, à l'ouverture de la session, début octobre, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, la liste des affaires dont le Gouvernement prévoit l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et la période envisagée pour leur discussion

==Les Questeurs==
Sous la haute autorité du Bureau dont ils sont membres, les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale.

Création de Bonaparte, leur nom date du senatus-consulte du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803) et fait référence au rôle administratif et financier des questeurs de la république romaine.

Les trois questeurs sont élus par leurs collègues au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. On constate en fait une grande stabilité dans les fonctions de questeurs.

Les décisions des questeurs sont prises collégialement dans les réunions de questure qui se tiennent toutes les semaines en période de session. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué qui suit l'exécution des mesures prises. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

La désignation des questeurs permet d'équilibrer les pouvoirs proportionnellement à la composition de l'Assemblée [Composition du Bureau]

Le questeur élu par l'opposition dispose théoriquement d'un droit de veto et peut donc s'opposer à un projet de dépense. Cependant, les litiges entre les questeurs sont en général résolus, car les problèmes abordés ne sont pas réellement politiques.

Les questeurs assument une triple fonction :
* Ils disposent de pouvoirs financiers et budgétaires. Ils établissent le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais-Bourbon et engagent toutes les dépenses.
* Ils exercent un pouvoir administratif de direction du personnel et des services de l'Assemblée nationale.
* Ils assurent les relations de l'Assemblée avec les députés et avec l'extérieur (moyens matériels mis à disposition des députés, relations avec la presse, autorisation de photographier et de filmer...).

Pour accomplir leur mission, les questeurs disposent du service de la Questure, dirigé par le secrétaire général de la Questure, qui a en charge tous les aspects non législatifs de la vie de l'Assemblée.

La fonction de questeur, par les larges pouvoirs financiers, comptables et administratifs qui y sont rattachés, correspond à un poste clé du Parlement, qui assure les députés qu'aucun problème matériel ne viendra perturber le bon déroulement de leur activité législative.

==Les groupes et présidents de groupe==
Les groupes parlementaires sont des associations de députés ou de sénateurs qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d'un Parlement afin notamment de bénéficier des avantages associés à la constitution d'un groupe (temps de parole, vice-présidence, commissions), etc.

Groupes parlementaires a l'Assemblée Nationale française :
* Union pour un Mouvement Populaire (UMP) / Président: Christian Jacob
* Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) / Président: Jean-Marc Ayrault
* Gauche démocrate et républicaine (GDR) / Président: ??
* Nouveau Centre (NC) / Président: Hervé Morin.

Certains députés ne sont pas inscrits dans des groupes parlementaires , ils font donc partie de la catégorie "députés non-inscrits".

==Agrément et fonctionnement des groupes d'études==
=== Règles d’agrément===

Afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article 23 du Règlement, qui interdit la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels, la création de groupes d'études est soumise à agrément du Bureau de l’Assemblée nationale sur rapport de sa délégation compétente (la délégation chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études présidée par M. Marc Le Fur, vice-Président de l’Assemblée nationale).

En outre, c'est au Bureau que revient la tâche de désigner le groupe politique auquel est attribuée la présidence d'un groupe d'études. Il arrive que cette dernière soit partagée entre plusieurs groupes politiques (22 groupes d’études font ainsi l’objet d’une co-présidence entre groupes politiques sous la XIIIe législature). II appartient ensuite au groupe politique de désigner le Président du groupe d'études.

Avant de présenter ses conclusions au Bureau, la délégation consulte la commission permanente compétente afin de savoir si l’objet du groupe envisagé lui semble compatible avec l’exercice de ses compétences réglementaires et la conduite de ses travaux.

Le 31 octobre 2007, le Bureau, sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, a ainsi agréé une liste de 96 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.

===Règles de fonctionnement===

Les groupes d’études ne bénéficient d’aucun crédit de fonctionnement.

Le Bureau a décidé de procéder à un bilan annuel de l’activité des groupes d’études : réunions, participation à des colloques, publications et toute autre activité du groupe.

===Procédure de constitution===

L’appel à candidatures en vue de l’adhésion à un groupe d’études est effectué à l’initiative du président désigné qui sollicite l’ensemble de ses collègues.

Le groupe d’études doit ensuite se réunir afin de procéder à la constitution de son Bureau. L’attribution des vice-présidences répond aux règles fixées par le Bureau de l’Assemblée nationale lors de sa réunion du 31 octobre 2007. Le nombre de secrétaires du Bureau n’est pas limité.

=La séance publique=
La Séance Publique est une séance de débat a l'Assemblée Nationale Française .Les personnes désireuses d'assister à une séance doivent se munir d'une carte d'invitation (ou "billet de séance") qui peut être obtenue auprès d'un député, dans la limite des places disponibles.

En outre, l'accès à la séance est assuré pour les dix premières personnes se présentant au début de la séance, à l'entrée du public située 33 quai d'Orsay, à l'exception des séances de questions au Gouvernement, les mardis et mercredi à 15h.

L'assistance à la séance publique est bien entendu gratuite.
En application de l'article 8 de l'Instruction générale du Bureau, le public admis en séance doit porter une tenue correcte (pour les hommes : veste ou blouson à manches longues, pantalon long). Il se tient assis et découvert ; il peut consulter les documents parlementaires relatifs au débat en cours et prendre des notes.

Il doit observer le silence et ne donner aucune marque d'approbation ou de désapprobation.

Un vestiaire, obligatoire pour les manteaux, les sacs, et les objets personnels, est à la disposition des visiteurs.

=L'élaboration de la loi=

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Assemblée Nationale"}}

=Liens externes=
*[http://www.assemblee-nationale.fr/ Le site de l'Assemblée Nationale]
*[http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/images/bienv-depliant.pdf Présentation de l'Assemblée Nationale (pdf)]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp#TopOfPage L'élaboration de la loi]

=Actualités de l'Assemblée Nationale=

<rss>http://www.assemblee-nationale.fr/rss/rss.xml|title = none|max=10</rss>

Assemblée nationale (fr)

2011-12-26T02:11:55Z

Tella : a redirigé Assemblée Nationale (fr) vers Assemblée nationale (fr)

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
L'Assemblée Nationale Française est l'une des organisations avec le Sénat qui forme le Parlement Français. Son rôle principal est de discuter et de voter les lois. Il peut contrairement au Sénat, renverser le gouvernement. Malgré le pouvoir de renversement du gouvernement, le Président de la République française peut à tout moment maximum une fois par an, dissoudre l'Assemblée Nationale. Elle siège habituellement au Palais-Bourbon à Paris.

En 2011, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus pour une durée de cinq ans, qui forment la XIIIe législature, où le groupe UMP est majoritaire.

Depuis le 26 juin 2007, le président de l’Assemblée nationale est Bernard Accoyer (député UMP de Haute-Savoie).
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Image:Assemblée Nationale (fr).jpg|thumb|200px]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Droit constitutionnel (fr)]]

=Historique=
L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. A cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaîtra - si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 - qu'en 1946. Se succéderont entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« [[Conseil des Cinq-Cents (fr)|Conseil des Cinq-Cents]] » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des [[département (fr)|départements]] », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences, voire l’hostilité déclarée des gouvernants à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

=Les organes de l'Assemblée=
L'Assemblée nationale française possède plusieurs organes :

* la commission sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
* la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
* la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations
* la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
* la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances
* la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
* la commission des affaires étrangères
* la commission de la défense nationale et des forces armées
* la commission des finances, de l'économie générale et du plan
* la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
* la commission de la production et des échanges
* la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment de capitaux en europe
* la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne
* la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques"
* la mission d'information commune sur les évènements de Srebrenica

==Le Président==
Le Président de l'Assemblée Nationale française est le 4e plus grand personnage de l’État français, il joue un rôle essentiel dans la vie politique française.
Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres.

Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique.

==Le Bureau==
Le Bureau exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de l'Assemblée.

Composé de 22 membres - le Président de l'Assemblée nationale, les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires-, c'est la plus haute autorité collégiale de l'Assemblée nationale.
==La Conférence des Présidents==
La Conférence des Présidents est l'organe compétent pour préparer l'organisation du travail de l'Assemblée nationale en séance publique. Elle est réunie, à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, une fois par semaine lorsque le Parlement est en session, généralement le mardi matin. Cette réunion se tient dans l'un des salons de la Présidence, à l'Hôtel de Lassay.

La Conférence des Présidents est composée, outre le Président, des six vice-présidents de l'Assemblée, des huit présidents des commissions permanentes, du rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, du président de la commission des affaires européennes et des présidents des groupes politiques. Les présidents des commissions spéciales peuvent être convoqués à la Conférence sur leur demande.

En raison de la priorité constitutionnelle qui est reconnue au Gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour, la Conférence des Présidents n'a pas à statuer sur le programme de travail qui lui est présenté et qui constitue « l'ordre du jour prioritaire ». Cependant ces réunions sont l'occasion d'échanges de vues qui peuvent conduire le Gouvernement à des aménagements. Elles permettent aussi de décider de l'organisation de la discussion générale des textes ou des débats inscrits à l'ordre du jour, c'est-à-dire de fixer et de répartir les temps de parole qui seront accordés aux orateurs.

La Conférence des Présidents est également appelée à arrêter, pour la durée de la session, le calendrier des séances mensuelles réservées par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée et la répartition de ces séances entre l'ensemble des groupes politiques. Elle organise la discussion des textes ou les débats dont les présidents des groupes demandent l'inscription à l'ordre du jour de ces séances.

Le Règlement donne également compétence à la Conférence des Présidents pour :

* organiser les séances hebdomadaires de questions orales, qu'il s'agisse de la séance des questions orales sans débat ou des deux séances des questions au Gouvernement ;
* élaborer les conditions et la durée de la discussion de la loi de finances annuelle tant pour la première partie de cette discussion que pour l'examen des fascicules budgétaires de la deuxième partie. Elle fixe en particulier la liste et les dates de réunion des commissions élargies qui procèdent à l'examen de certaines des missions de la seconde partie de la loi de finances de l'année ;
* décider qu'il sera procédé « au vote solennel », par scrutin public, sur l'ensemble des textes importants et fixer à l'avance la date de ces votes ;
* fixer le jour d'examen des motions de censure et organiser leur discussion.

Enfin, la Conférence des Présidents est informée par le Gouvernement de ses prévisions indicatives à moyen terme ; à cet effet, le ministre des relations avec le Parlement lui communique, à l'ouverture de la session, début octobre, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, la liste des affaires dont le Gouvernement prévoit l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et la période envisagée pour leur discussion

==Les Questeurs==
Sous la haute autorité du Bureau dont ils sont membres, les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale.

Création de Bonaparte, leur nom date du senatus-consulte du 28 frimaire an XII (20 décembre 1803) et fait référence au rôle administratif et financier des questeurs de la république romaine.

Les trois questeurs sont élus par leurs collègues au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. On constate en fait une grande stabilité dans les fonctions de questeurs.

Les décisions des questeurs sont prises collégialement dans les réunions de questure qui se tiennent toutes les semaines en période de session. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué qui suit l'exécution des mesures prises. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

La désignation des questeurs permet d'équilibrer les pouvoirs proportionnellement à la composition de l'Assemblée [Composition du Bureau]

Le questeur élu par l'opposition dispose théoriquement d'un droit de veto et peut donc s'opposer à un projet de dépense. Cependant, les litiges entre les questeurs sont en général résolus, car les problèmes abordés ne sont pas réellement politiques.

Les questeurs assument une triple fonction :
* Ils disposent de pouvoirs financiers et budgétaires. Ils établissent le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais-Bourbon et engagent toutes les dépenses.
* Ils exercent un pouvoir administratif de direction du personnel et des services de l'Assemblée nationale.
* Ils assurent les relations de l'Assemblée avec les députés et avec l'extérieur (moyens matériels mis à disposition des députés, relations avec la presse, autorisation de photographier et de filmer...).

Pour accomplir leur mission, les questeurs disposent du service de la Questure, dirigé par le secrétaire général de la Questure, qui a en charge tous les aspects non législatifs de la vie de l'Assemblée.

La fonction de questeur, par les larges pouvoirs financiers, comptables et administratifs qui y sont rattachés, correspond à un poste clé du Parlement, qui assure les députés qu'aucun problème matériel ne viendra perturber le bon déroulement de leur activité législative.

==Les groupes et présidents de groupe==
Les groupes parlementaires sont des associations de députés ou de sénateurs qui se regroupent en fonction de leurs choix politiques au sein d'un Parlement afin notamment de bénéficier des avantages associés à la constitution d'un groupe (temps de parole, vice-présidence, commissions), etc.

Groupes parlementaires a l'Assemblée Nationale française :
* Union pour un Mouvement Populaire (UMP) / Président: Christian Jacob
* Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) / Président: Jean-Marc Ayrault
* Gauche démocrate et républicaine (GDR) / Président: ??
* Nouveau Centre (NC) / Président: Hervé Morin.

Certains députés ne sont pas inscrits dans des groupes parlementaires , ils font donc partie de la catégorie "députés non-inscrits".

==Agrément et fonctionnement des groupes d'études==
=== Règles d’agrément===

Afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article 23 du Règlement, qui interdit la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels, la création de groupes d'études est soumise à agrément du Bureau de l’Assemblée nationale sur rapport de sa délégation compétente (la délégation chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études présidée par M. Marc Le Fur, vice-Président de l’Assemblée nationale).

En outre, c'est au Bureau que revient la tâche de désigner le groupe politique auquel est attribuée la présidence d'un groupe d'études. Il arrive que cette dernière soit partagée entre plusieurs groupes politiques (22 groupes d’études font ainsi l’objet d’une co-présidence entre groupes politiques sous la XIIIe législature). II appartient ensuite au groupe politique de désigner le Président du groupe d'études.

Avant de présenter ses conclusions au Bureau, la délégation consulte la commission permanente compétente afin de savoir si l’objet du groupe envisagé lui semble compatible avec l’exercice de ses compétences réglementaires et la conduite de ses travaux.

Le 31 octobre 2007, le Bureau, sur le rapport de M. Marc Le Fur, Président de la délégation, a ainsi agréé une liste de 96 groupes d’études et approuvé la répartition de leurs présidences entre les groupes politiques.

===Règles de fonctionnement===

Les groupes d’études ne bénéficient d’aucun crédit de fonctionnement.

Le Bureau a décidé de procéder à un bilan annuel de l’activité des groupes d’études : réunions, participation à des colloques, publications et toute autre activité du groupe.

===Procédure de constitution===

L’appel à candidatures en vue de l’adhésion à un groupe d’études est effectué à l’initiative du président désigné qui sollicite l’ensemble de ses collègues.

Le groupe d’études doit ensuite se réunir afin de procéder à la constitution de son Bureau. L’attribution des vice-présidences répond aux règles fixées par le Bureau de l’Assemblée nationale lors de sa réunion du 31 octobre 2007. Le nombre de secrétaires du Bureau n’est pas limité.

=La séance publique=
La Séance Publique est une séance de débat a l'Assemblée Nationale Française .Les personnes désireuses d'assister à une séance doivent se munir d'une carte d'invitation (ou "billet de séance") qui peut être obtenue auprès d'un député, dans la limite des places disponibles.

En outre, l'accès à la séance est assuré pour les dix premières personnes se présentant au début de la séance, à l'entrée du public située 33 quai d'Orsay, à l'exception des séances de questions au Gouvernement, les mardis et mercredi à 15h.

L'assistance à la séance publique est bien entendu gratuite.
En application de l'article 8 de l'Instruction générale du Bureau, le public admis en séance doit porter une tenue correcte (pour les hommes : veste ou blouson à manches longues, pantalon long). Il se tient assis et découvert ; il peut consulter les documents parlementaires relatifs au débat en cours et prendre des notes.

Il doit observer le silence et ne donner aucune marque d'approbation ou de désapprobation.

Un vestiaire, obligatoire pour les manteaux, les sacs, et les objets personnels, est à la disposition des visiteurs.

=L'élaboration de la loi=

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Assemblée Nationale"}}

=Liens externes=
*[http://www.assemblee-nationale.fr/ Le site de l'Assemblée Nationale]
*[http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/images/bienv-depliant.pdf Présentation de l'Assemblée Nationale (pdf)]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp#TopOfPage L'élaboration de la loi]

=Actualités de l'Assemblée Nationale=

<rss>http://www.assemblee-nationale.fr/rss/rss.xml|title = none|max=10</rss>

Assemblée Nationale (fr)

2011-12-26T02:11:55Z

Tella : a redirigé Assemblée Nationale (fr) vers Assemblée nationale (fr)

#REDIRECTION [[Assemblée nationale (fr)]]

Utilisateur:Tella

2011-12-24T10:04:16Z

Tella : Nouvelle page : Bonjour Je suis contributrice de Wikipédia sous le même pseudo.

Bonjour

Je suis contributrice de Wikipédia sous le même pseudo.

Assemblée nationale (fr)

2011-12-23T19:31:16Z

Tella : /* Les groupes et présidents de groupe */ orthographe