http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Thao 2026-06-11T21:34:04Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Viet_Nam 2005-05-14T12:42:21Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:vn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> <br /> *[[Théorie générale de l’État et du droit (vn)|Théorie générale de l’État et du droit]]<br /> *[[Histoire de l’État et du droit (vn)|Histoire de l’État et du droit]]<br /> <br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (vn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit privé (vn)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> *[[Droit commercial (vn)|Droit commercial]]<br /> *[[Droit des contrats civils et commerciaux (vn)|Droit des contrats civils et commerciaux]]<br /> *[[Droit de la procédure civile (vn)|Droit de la procédure civile]]<br /> *[[Droit de la famille (vn)|Droit de la famille]]<br /> *[[Droit successoral (vn)|Droit successoral]]<br /> *[[Droit des suretés (vn)|Droit des suretés]]<br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (vn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit public (vn)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Droit administratif (vn)|Droit administratif]]<br /> *[[Droit budgétaire (vn)|Droit budgétaire]]<br /> *[[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> *[[Droit fiscal (vn)|Droit fiscal]]<br /> *[[Droit de l'urbanisme (vn)|Droit de l'urbanisme]]<br /> ----<br /> <br /> ===[[Sciences politiques (vn)|Sciences politiques]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Histoire du parti communiste vietnamien]]<br /> *[[Socialisme scientifique (vn)|Socialisme scientifique]]<br /> <br /> ===Divers===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[[Ordres professionnels juridiques (vn)|Ordres Professionnels Juridiques]]<br /> *[[Sites juridiques (vn)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Pluralit%C3%A9_des_approches_juridiques_de_la_pluriculturalit%C3%A9_au_regard_de_la_conception_du_patrimoine_en_droit_vietnamien 2005-05-10T10:53:10Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>Par &lt;br/&gt;<br /> Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Professeur, docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> Claude Emmanuel Leroy &lt;br/&gt;<br /> [http://www.asie-pacifique.auf.org/ Agence Universitaire de la Francophonie], Hanoï &lt;br/&gt;<br /> ''Article daté du 10 mai 2005''<br /> ----<br /> [[Viet Nam]] &gt;<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]]<br /> ----<br /> <br /> ==Introduction==<br /> <br /> Tout juriste occidental s'interroge inévitablement sur ce qui est son objet d'étude, c'est-à-dire le droit, ses sources et sa place dans la société, dès lors qu'il étudie la législation du [[Viet Nam|Viêt-Nam]] : la société vietnamienne n'évolue pas par transformation, et encore moins par transformation d’une législation dont la logique serait définie indépendamment de l’ordre social existant, mais par intégration de principes qu'ils soient juridiques ou non, jugés conformes à ceux qu'elle a déjà reconnus et intégrés dans des structures sociales infra-étatiques. Ce processus maintient une stabilité en dépit des périodes troublées que la population a traversées. Stabilité ne signifie toutefois pas immobilisme, ce qui implique d'intégrer dans son évolution les compromis comme mode de régulation des rapports entre les différents acteurs qui interviennent dans le processus.<br /> <br /> Le droit vietnamien se trouve en effet au carrefour de plusieurs influences, ce qui augmente inévitablement les difficultés de son appréhension : les fondements politiques d’une entreprise coloniale à une certaine époque, l’[[idéologie marxiste-léniniste]], l'ordre social et la croyance religieuse. Ces influences définissent dans le temps le sens mais aussi la réalité de la dynamique des réformes du système juridique qui apparaissent dès lors comme le produit de forces tantôt contradictoires, tantôt conjointes, qui constituent ainsi tantôt un obstacle, tantôt une dynamique à l’évolution de l’ordre juridique. <br /> <br /> Il convient donc, avant de tenter de définir le sens et la portée de la pluralité des approches juridiques dans ce pays, de définir un cadre d'analyse permettant de comprendre le processus d’évolution de son ordre juridique. Il paraît en effet difficilement envisageable de réduire l'étude de ces compromis à un objet existant en soi, c’est-à-dire le droit, indépendamment de l’environnement économique, culturel ou social dans lequel ce processus s’inscrit. Affirmer le contraire reviendrait à étudier les résultats de ces compromis sans se demander ce qu’il en est à la source. Cette démarche s’impose d’autant plus que la législation de la République socialiste du Viêt-nam fait l'objet de profondes transformations depuis l'officialisation de la politique du ''“Doi moi”''([[#1|1]]), ce qui augmente inévitablement les difficultés de son appréhension. <br /> <br /> Une dernière observation s’impose au seuil de cette étude. Les analyses qui suivent sont le produit de réflexions de deux chercheurs respectivement vietnamien [[Droit privé (vn)|privatiste]] ayant effectué des recherches en [[France]], et français [[Droit public (fr)|publiciste]] ayant fait des recherches au [[Viet Nam|Viêt-Nam]]. Cette collaboration est apparue en effet intéressante, au-delà des difficultés rencontrées dans cette recherche, ou justement du fait de l'existence de ces difficultés plus ou moins propres à l'étude du droit vietnamien, comme dans toute analyse qui oblige à penser le droit comme le produit de plusieurs influences culturelles.<br /> <br /> <br /> <br /> ==I - La pluriculturalité au Viêt-nam comme obstacle à l’émergence d’un droit colonial unifié==<br /> <br /> <br /> ===1.- Le pluralisme juridique comme produit pluriculturel ===<br /> <br /> À la question de la définition du droit, l'homme de la rue répond généralement qu'il existe en fait trois sources de normes, ces trois sources indiquant la structure du droit, ou plus précisément des droits, et les places qu'ils occupent chacune dans la société civile : “la loi de la rue, la loi de la jungle et la loi de l'État”.<br /> <br /> « La loi de la rue » est généralement définie comme l'ensemble des règles, regroupées de manière cohérente et suivant une hiérarchie précise au sein d'un ordre traditionnel, qui régissent les comportements économiques et sociaux. <br /> <br /> L'interlocuteur expliquera ensuite la notion d'ordre traditionnel en utilisant l'image du cây da. Cet arbre ne cesse d'étendre ses racines en relançant ses branches vers le sol, enfonçant ces dernières dans la terre pour constituer de la sorte un nouvel arbre, et ainsi se développer. L'évolution des structures sociales et des règles qui les fondent semble procéder de la même manière, à savoir non pas par transformation, mais par intégration de principes jugés conformes à ceux qui y sont déjà présents. Ce processus maintient de la sorte une certaine continuité à chaque étape de la vie des individus, et fournit un guide de conduite dans ses relations familiales, sociales et économiques. C'est la raison du profond équilibre et de la stabilité de la société vietnamienne. L'ordre social est simplement enraciné, tel le cây da. <br /> <br /> Mais stabilité ne signifie pas immobilisme. Ce qui différencie essentiellement la pensée vietnamienne de la pensée occidentale doit être recherché dans le rapport que les individus se doivent d'entretenir avec leur environnement, qu'il soit culturel, économique ou juridique. La société vietnamienne observe l'environnement dans lequel elle s'intègre plus qu'elle ne spécule sur sa transformation. En d'autres termes, il s'agit plus d'interpréter les choses en vue de les adapter que de connaître les choses en vue de s’y conformer. Mais cette adaptation n'est pas une fin en soi. Elle n'est qu'un moyen d'assurer une forme d'harmonie entre groupes au sein desquels les individus s’intègrent et un environnement en constante évolution : « l’adaptation à des règles anciennes à des situations nouvelles est une forme heureuse de la conservation »([[#2|2]]).<br /> <br /> L'interlocuteur poursuivra son analyse en expliquant que « la loi de la jungle » constitue un ordre de contrainte, qui intervient dès lors que “la loi de la rue” n'est pas respectée, et ceci indépendamment de toutes interventions de la puissance publique. <br /> <br /> Il conclura enfin son exposé en affirmant que loin derrière ces deux sources, très loin derrière, se trouve « la loi de l'État » , et l’ordre juridique étatique qu'il fonde.<br /> <br /> Il est important, pour qui désire comprendre la place des normes juridiques étatiques, de garder à l'esprit cette représentation que se fait l'homme de la rue des règles qui lui servent réellement de référence et guident son action quotidienne, de la place que celles-ci ont toujours occupé et des relations qu'elles ont entretenu avec le droit de l’État. <br /> <br /> <br /> ===2.- La théorie du patrimoine en droit colonial comme produit d’un compromis===<br /> <br /> Un parfaite illustration de cette représentation que se fait l'homme de la rue des règles qui lui servent réellement de référence peut être trouver dans la théorie du patrimoine introduite au [[Viet Nam|Viêt-Nam]] par les juristes français au début du XXème siècle dans le cadre de la construction de la législation coloniale<br /> <br /> Par une volonté de transformation de la société au moyen de principes juridiques, l’administration coloniale tenta d'effacer les valeurs traditionnelles qui fondaient les structures sociales pour créer de manière arbitraire un nouvel ordre. Le contenu des sources référentielles pouvaient correspondre entre elles comme ne pas correspondre, et la mise en œuvre de cette stratégie, parfois marquée par le rejet de la population de ces principes, fut d’un effet très inégal. Ce qui se traduisit par un compromis dont le fondement doit être recherché dans une dualité qui existe entre une logique populaire fondée sur la persistance de structures et de règles traditionnelles et une logique partisane à la base d'une entreprise rénovatrice. <br /> <br /> La théorie française du patrimoine est le produit d’une culture juridique dont l’évolution est nettement marquée par la tendance à la consécration de la conception individualiste de la [[propriété privée (fr)|propriété privée]]. Dans son état pur, elle paraît incompatible avec la mentalité des individus dont l’esprit est imprégné du [[Confucius|confucianisme]].<br /> <br /> Dans ce contexte, la théorie du [[patrimoine (fr)|patrimoine]] française a été soumise à des adaptations avant d’être accueillie par la société vietnamienne. Ce qui explique que la théorie du patrimoine en droit colonial vietnamien a pu être présentée comme une variante de la doctrine française du patrimoine ou, plus exactement, un produit d'un compromis entre deux cultures et donc deux logiques juridiques. <br /> <br /> Il serait d’ailleurs plus juste de faire référence à une pluralité de logiques juridiques : implantée dans un environnement économique, culturel et social différent selon qu'il s'agit du Nord et du Centre([[#3|3]]) ou du Sud du Viêt-nam, la théorie du patrimoine est retenue de manière différente par le droit du Nord et celui du Sud de sorte qu'il existe deux variantes de cette théorie en droit colonial vietnamien. <br /> <br /> ====a. Conception des sujets de droit et patrimoine ordinaire====<br /> <br /> '''Patrimoine familial dans le droit du Nord du Viêt-nam.''' L’ancienne société vietnamienne s’organise et fonctionne comme une grande famille qui a pour chef le roi. Cette grande famille est composée des groupements de personnes liées soit par une parenté, soit par une alliance et qui sont qualifiés de familles privées. Tout individu appartient nécessairement à une famille privée et c’est la famille, non l’individu, qui est dotée de la personnalité juridique et qui devient par voie de conséquence sujet de droit. Dans l'acquisition et l'exercice de ses droits, la famille s'incarne dans une personne dénommée chef de famille. <br /> <br /> Aussi bien, le patrimoine en droit colonial du Nord du Viêt-nam est toujours une conséquence de la personnalité, mais il s'agit de la personnalité dont est dotée la famille. Le patrimoine est donc une universalité juridique en ce sens que chaque élément actif du patrimoine répond de la totalité du passif; chaque élément passif est garanti par la totalité de l’actif. Il est par contre une émanation de la famille: seules les familles ont un patrimoine; tout patrimoine appartient nécessairement à une famille; et toute famille n’a qu’un seul patrimoine. <br /> <br /> '''Patrimoine individuel du chef de famille dans la pratique du Sud du Viêt-nam.''' Les premiers vietnamiens qui sont venus s'installer dans le Sud du Viêt-nam sont des aventureux d'origine du Nord. Moins imprégnés de l'esprit familial et plus enclins de leur carrière de conquérant, ils privilégient l'individualisme dans la conception des sujets de droit. Cela, combiné au principe confucianiste de la supériorité de l'homme sur la femme et de la règle de hiérarchie parentale, donne lieu à une institution comparable à celle du pater familias dans l'ancien droit romain. Au point de vue patrimonial, seul le chef de famille est titulaire de droits. Le patrimoine constitue une universalité juridique liée à cette personne. <br /> <br /> Cette tendance individualiste était d'autant plus accentuée dans la mentalité des vietnamiens du Sud que dans les années 20, le législateur colonial a mis en place dans la région un régime de la propriété foncière bâti sur le modèle français appliqué en Alsace-Lorraine. Sous l'empire de ce régime, tous les immeubles doivent être immatriculés sur le registre foncier, et le titre foncier constitue la preuve officielle et absolue de la propriété. Les immeubles sont alors immatriculés au nom du chef de famille et c'est lui seul qui est propriétaire des biens en question. <br /> <br /> ====b. Croyance religieuse et patrimoine cultuel====<br /> <br /> Pour les Vietnamiens, l'âme est immortelle. A l’expiration de la durée de leur vie humaine, les ancêtres se séparent physiquement de leurs descendants; mais ils sont toujours là, au sein de la maison, spirituellement. Le fait qu’un descendant jouisse d’une vie aisée implique à son égard qu’il bénéficie des soutiens de ses ascendants trépassés. Il faut donc subvenir aux besoins des trépassés pour qu’ils puissent conserver leur capacité de travail. Dans la coutume paysanne vietnamienne, il est retenu que celui qui est décédé n’a plus besoin que de nourriture et de soins chaleureux. On se rend compte dès lors de la manière dont se déroule la commémoration des anniversaires funèbres d’une personne décédée: les plats chauds sont mis devant l’autel de la maison, à côté des baguettes d’encens et des bougies allumées; et les parents vivants du défunt se réunissent à cette occasion en vue de témoigner la reconnaissance à leurs ancêtres.<br /> <br /> Tout de suite, une question se pose : comment régler le problème du financement d’une telle réunion ? De très bonne heure la pratique [[coutume (vn)|coutumière]] y a déjà répondu: une fraction du [[patrimoire (vn)|patrimoine]] laissé par le défunt, composée de biens productifs de revenus, est soustraite à l’ensemble des biens soumis aux règles de la [[Droit des successions (vn)|succession]] ordinaire et constituée par suite en [[patrimoine d’affectation (vn)|patrimoine d’affectation]] dont la gestion est confiée à un descendant du constituant qui devient au décès de ce dernier chef de famille. En contrepartie de la jouissance des biens en question, le gérant est chargé du culte familial. <br /> <br /> En principe, le bénéficiaire de la part successorale affectée au culte n'a pas le droit de disposer des biens compris dans cette part. Mais, dans les cas exceptionnels limitativement énumérés par la loi, les biens cultuels peuvent être aliénés avec autorisation de l'assemblée de la famille. <br /> <br /> '''Nature juridique du patrimoine cultuel.''' À la lumière de la théorie du [[patrimoine (fr)|patrimoine]] française, le patrimoine cultuel peut se définir comme un ensemble de biens productifs de revenus affecté exclusivement au culte des ancêtres. <br /> <br /> Au regard de la législation coloniale du Nord du VietNam, le patrimoine cultuel constitue une exception aux principes fondamentaux de la théorie du patrimoine familial et une dérogation à la conception traditionnelle (française) du patrimoine: d’une part, la famille de l'héritier cultuel a un patrimoine cultuel à côté de son patrimoine ordinaire et ces deux patrimoines sont distincts, l’un de l’autre; d’autre part, le patrimoine cultuel ne comporte aucun élément passif (il se soustrait au gage des créanciers de la famille). <br /> <br /> Par contre, dans la pratique du Sud, le patrimoine cultuel est retenu comme un ensemble des biens affectés a un but religieux. Il est à la fois sans maître et au strict point de vue du culte des ancêtres appartient à tous les membres de la famille du constituant. On peut en dégager quelques traits caractéristiques de la théorie du patrimoine d'affectation du droit allemand (théorie à laquelle la doctrine française dominante répugne toujours). <br /> <br /> '''Observations générales.''' Le pluralisme juridique de fait qui domine la société vietnamienne, au moins dans l’esprit des individus qui y sont intégrés, oblige donc à repenser le couple société - droit, au moins tel qu'il pourrait être conçu dans certains pays occidentaux : « le constat de la diversité n'est utile que dans la mesure où il sert à amorcer une réflexion sur la possible existant d'un ordre sous-jacent à cette diversité »([[#4|4]]). <br /> <br /> L'observation de la multiplicité des sources normatives n’a d’intérêt que dans la mesure où elle permet de préciser le sens qu'il convient de donner au processus d’évolution des ordres juridiques infra-étatiques, avec toutefois une réserve : les grilles de lectures d'application immédiate pour réfléchir sur les structures et les sources du droit dans certains pays occidentaux semblent a priori d'utilisation délicate au Viêt-nam pour qui désire comprendre la portée de la législation de cet État. Si «nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il préciser de quelle loi il s’agit. Évoluant dans des sociétés où l'ordre juridique étatique constitue un guide pour l'action quotidienne, un guide de comportements régissant l'ensemble des rapports sociaux et économiques, le juriste occidental de passage peut être tenté de croire, au-delà des difficultés qu'il rencontrera dans sa recherche, ou justement du fait de l'existence de ces difficultés plus ou moins propres à l'étude du droit constitutionnel vietnamien, qu'il en est de même dans toutes les sociétés.<br /> <br /> Une autre hypothèse voudrait que le droit, tel qu'il est conçu dans certains pays occidentaux, ne constitue pas la voie privilégiée pour régler les relations entre les individus ou entre les individus et l'État au [[Viet Nam|Viêt-Nam]]. S'il peut jouer un rôle utile en proposant des modèles de conduite à ces derniers ou en formulant des sanctions à l'encontre de ceux qui violent ses dispositions, une grande discrétion doit être exercée dans son application et son maniement. L'idéal est que les lois de l'État vietnamien n'aient jamais à être appliquées au niveau des structures infra-étatiques. L'État risque fort, en se référant à des règles perçues comme abstraites, car extérieures aux coutumes, de susciter des obstacles à de nécessaires solutions de compromis au sein d'une famille, d'un village : «le mandarin passe, le peuple demeure».<br /> <br /> Il n’est pas sans intérêt d’observer qu’après l’abolition de la [[législation coloniale (vn)|législation coloniale]], la théorie du patrimoine en droit colonial demeure dans la pensée du peuple et s’est intégrée par suite dans la [[coutume (vn)|coutune]]. Et c'est par le biais de la coutume qu'elle exerce son influence sur la conception du patrimoine en droit vietnamien moderne dans un environnement politique, culturel et économique toutefois différent. L’avènement de la République socialiste du Viêt-nam en décembre 1980 coïncide avec une période de retour à la paix.<br /> <br /> <br /> ==II - Le pluralisme juridique repensé dans la période de construction d’un État réunifié==<br /> <br /> <br /> === 1. Un pluralisme juridique qui tend à s’imposer dans «un État unifié multinational »===<br /> <br /> Si la République socialiste du Viêt-nam s'est construite sur la base d'un projet politique d'État unifié, l'analyse qu’il est possible d’en faire est désormais pluraliste, ce qui est d'ailleurs conforme à l'objectif affiché par le Président [[Ho Chi Minh]] en décembre 1959 : « la République démocratique du Viêt-nam est un État unifié »([[#5|5]]). Une des grandes expériences qu'il est possible de tirer depuis la période de réunification du pays porte justement sur ce point : l'ordre juridique étatique et les ordres infra étatiques ne peuvent plus s'ignorer mutuellement en temps de paix. <br /> <br /> Le nouvel intérêt pour le droit affiché par les dirigeants actuels de la République socialiste du Viêt-nam ne doit pas faire oublier la tradition de ce pays dans laquelle le droit étatique, quelle que soit la forme que revêt le régime en place, ne joue de rôle que de manière ponctuelle et dans un sens bien précis : la portée des règles qui composent l’ordre juridique étatique ne doit pas être négligée, mais relativisée par la définition des rapports qui s’établissent entre le droit étatique et les autres formations de régulation que connaît la société. Il ne convient donc pas d'opérer un choix dans la source référentielle, et d'éliminer une source juridique au profit d'une autre, mais simplement d'envisager l'utilisation qu'il est possible d'en faire dans une logique circonstancielle. Le contenu des sources référentielles peut correspondre entre elles comme ne pas correspondre. Ce qui se traduit par un nouveau compromis: « Il n ‘y a jamais de révolution absolue. Toute révolution est à la fois une rupture avec la tradition et une utilisation de cette tradition »([[#6|6]]).<br /> <br /> Imprégné de l’idéologie [[socialisme|socialiste]] sur laquelle se fonde le régime politique, le droit vietnamien moderne, lui aussi, prend nettement le caractère socialiste. Au point de vue de l'idéologie juridique, le [[droit de la propriété (vn)|droit de la propriété]] vietnamien actuel est bâti en se basant sur une distinction d'inspiration [[Marx, Karl|marxiste]] entre les biens de production et les biens de consommation ainsi qu'en accueillant les legs du droit coutumier des biens, dont les apports français de l'époque de la colonisation concernant le patrimoine. <br /> <br /> Il en résulte qu'il existe, comme en droit colonial, un patrimoine ordinaire à côté du patrimoine cultuel. En revanche, la solution au problème de la titularité du patrimoine est fort complexe en raison de la complexité même de la conception des sujets de droit retenu en l'état du droit positif <br /> <br /> ===2. Pluriculturalité, pluralisme juridique et patrimoine ordinaire===<br /> <br /> Une remarque préalable s’impose. Il est dit en droit vietnamien actuel que le [[patrimoine (vn)|patrimoine]] est lié au sujet de droit, comme il est dit en droit français que le [[patrimoine (fr)|patrimoine]] est lié à la personnalité. Le problème, et pourtant, est que dans le droit vietnamien actuel, les sujets de droit sont au nombre de quatre: la [[personne physique (vn)|personne physique]], la [[personne morale (vn)|personne morale]], le [[foyer (vn)|foyer]], et le [[groupement de collaborateurs (vn)|groupement de collaborateurs]]. Les deux premiers sont des institutions implantées par les juristes formés à l’école occidentale; on peut constater que leur statut juridique est calqué sur le [[France|droit français]]. Le foyer, quant à lui, est une sorte d'adaptation de l'institution de la famille-sujet de droit dans le contexte juridique actuel. Enfin, le groupement de collaborateurs est une institution d'origine soviétique. <br /> <br /> C'est pour ce qui regarde le patrimoine du foyer et le patrimoine du groupement de collaborateurs que la pratique du Nord et celle du Sud se partagent; la technique du groupement de collaborateurs, quant à elle, est mal connue par les Vietnamiens et n’est donc guère pratiquée. <br /> <br /> '''Nature juridique du patrimoine du foyer.''' Il est admis dans la pratique du Nord du Viet Nam que les biens composant le patrimoine du foyer sont communs à tous les membres. Tant que dure la communauté, les droits de chaque membre sur les biens en question ne sont pas déterminés. Sur ce point, le patrimoine du foyer se rapprocherait de la communauté des époux placés sous l'empire du régime matrimonial légal dans le droit français. <br /> <br /> Par contre, ayant hériter de l'esprit individualiste dont furent imprénés leurs ancêtres, les Vietnamiens du Sud ont eu du mal à accueillir l'idée de doter le foyer de la personnalité juridique. Ainsi, à leur égard, le patrimoine dit du foyer ne pourrait s'analyser qu'en une indivision.<br /> <br /> === 3. Pluriculturalité, pluralisme juridique et patrimoine culturel ===<br /> <br /> Toutes les règles relatives à la gestion du patrimoine cultuel retenues dans l'ancien droit vietnamien et dans le droit colonial vietnamien sont reprises en droit vietnamien moderne : le bénéficiaire du patrimoine culturel l'administre et ne peut en principe en disposer sauf à obtenir l'autorisation de l’assemblée de la famille. <br /> <br /> Cependant, admettant, comme en droit français, qu'il ne peut exister un patrimoine sans titulaire et dans la mesure où la famille - sujet de droit - se réduit en foyer dont les droits ne peuvent plus porter que sur le patrimoine dit du foyer, on ne peut plus analyser la nature juridique du patrimoine cultuel suivant la logique de la doctrine coloniale. Le patrimoine cultuel doit dorénavant être l'objet d'un droit de propriété. La question qui se pose dès lors est de savoir qui en est propriétaire. La réponse à cette question se fonde sur les notions inconnues jusqu’à présent du droit occidental.<br /> <br /> <br /> '''Communauté parentale dans la pratique de la région du Nord du Viêt-nam.''' Le patrimoine cultuel, une fois constitué, devient la propriété de tous les descendants en ligne directe du constituant. Etant transmis de génération en génération, il est considéré en fin de compte comme un patrimoine commun à tous les parents descendants d'un même ancêtre. La parenté n'ayant pas la personnalité juridique alors que le patrimoine cultuel ne pouvant être retenu comme une [[indivision (vn)|indivision]], on n'est enclin à soumettre les biens compris dans ce patrimoine à un régime spécial dit de la communauté parentale : communauté, du fait que les droits de chaque copropriétaire ne sont pas déterminés, et parentale, parce que la qualité de descendant en ligne directe du constituant suffit à une personne pour réclamer le titre de copropriétaire des biens en question. <br /> <br /> <br /> '''Théorie du démembrement du comportement du propriétaire dans la pratique du Sud du Viêt-nam.''' La [[propriété (fr)|propriété]], dans la conception du droit français, comporte non seulement le droit de disposer mais encore le droit de ne pas disposer, non seulement le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits mais encore le droit de n'en pas user ou de n'en pas les percevoir ou encore de n'en pas les percevoir de telle ou telle manière. Aussi, par l’effet de la constitution du patrimoine cultuel, le droit de ne pas disposer et le droit de ne pas décider du mode de fructification sont-ils transmis au groupe familial, le reste de la propriété étant attribué au bénéficiaire. <br /> <br /> Le patrimoine en droit vietnamien actuel est donc la conséquence d’un démembrement de la propriété, un démembrement étrange à l’égard des juristes occidentaux, puisqu’il n’implique pas ce démembrement, en présence d’un droit d'usufruit par opposition à un droit de nu-propriété, non plus un droit de superficie par opposition à un droit de tréfonds. En effet, la technique du démembrement de la propriété portant sur les biens affectés au culte est conçue en partant sur une logique de dédoublement des caractères que prennent les attributs du propriétaire. Il pourrait donc aussi s’agir d’un démembrement du comportement du propriétaire: l’aspect positif de ce comportement est assuré par le bénéficiaire, alors que son aspect négatif s’incarne dans l’assemblée de la famille. Ce qui explique que le bénéficiaire du patrimoine cultuel doit être muni d’une autorisation de l’assemblée de la famille lors de la conclusion d’un acte de disposition portant sur un bien cultuel: l’autorisation vaut alors renonciation de l’assemblée de la famille à l’exercice de son droit de ne pas disposer, ce qui a pour effet d’enlever l’obstacle à l’exercice du droit de disposer dont le bénéficiaire est titulaire. <br /> <br /> <br /> ===4. Vers la définition d’un processus d’évolution de l’ordre juridique étatique ===<br /> <br /> Cette manière d'envisager la place du droit dans la société reste profondément présente au sein de la population. Par le refus de considérer les normes édictées par le pouvoir central comme d'application systématique, les structures infra-étatiques ont toujours exprimé un refus de voir se développer une forme d'ingérence du pouvoir central dans la conduite de leurs affaires intérieures, ce que résume parfaitement le dicton toujours d'actualité : «Les édits royaux cèdent le pas aux coutumes villageoises ». <br /> <br /> L'ordre juridique étatique occupe évidemment une position particulière puisqu'il revêt une dimension contraignante qui se traduit par un arsenal de sanctions, un des premiers textes issus de la période du '''[[Doi moi (vn)|Doi moi]]''' fut le [[Code pénal (vn)|Code pénal]] adopté par l'[[Assemblée nationale (vn)|Assemblée nationale]] en 1987. Mais le nouvel intérêt pour le droit affiché par les dirigeants actuels de la République socialiste du Viêt-nam ne doit pas faire oublier la tradition de ces pays dans laquelle le droit étatique, quelle que soit la forme que revêt le régime en place, ne joue de rôle que de manière ponctuelle et dans un sens bien précis : la portée des règles qui composent l’ordre juridique étatique n’est pas négligeable, mais relativisée par la définition des rapports qui s’établissent entre le droit étatique et les autres formation de régulation de la société. Comme il a été analysé précédemment, cette adaptation n'est pas une fin en soi. Elle n'est qu'un moyen d'assurer une forme d'harmonie entre groupes au sein desquels les individus s’intègrent et leur environnement. <br /> <br /> L’avènement de la République socialiste du Viêt-nam en décembre 1980 coïncide avec une période de retour à la paix, et comme corollaire une translation qui s'est effectuée au sein de la société dans la référence identitaire: si en période de guerre l’État et son ordre juridique constituent indéniablement la référence première, il semblerait que celle-ci ne soit pas la même en temps de paix, et qu'elle doive être dans d’autres formes d'organisation à caractère infra-étatique : la famille ou le village. Comme si « le phénomène national vietnamien »([[#7|7]]) devait être analysé uniquement au travers d'un danger venu de l’étranger. Mais dès l'instant que la menace est écartée, le pays réunifié, les sacrifices que les organisations infra-étatiques ont consenti à faire au profit de l'État semblent ne plus trouver automatiquement de justification. <br /> <br /> Dans certains cas il y aura acceptation de la norme juridique étatique, dans d'autres cas il y aura adaptation de la norme juridique aux règles fixées par les structures infra-étatiques au sein duquel tous les comportements doivent être réglés en accord avec les autres membres qui composent ces mêmes structures, la famille ou le village. L'approbation du groupe qui sert de référence identitaire constitue la condition nécessaire de l'action, comme l’a parfaitement démontré Paul Mus, « En reprenant son destin à son compte, la nation trouve la première garantie de son avenir dans un passé par une appréciation parfois embellie qui l'a aidée à vouloir et à préparer ce retour sur elle-même »([[#8|8]]).<br /> <br /> C'est dans ce cadre d'analyse que doit être étudié le pluralisme juridique au Viêt-nam. Puisque la société évolue dans un milieu déterminé, cela implique inévitablement que son organisation, son fonctionnement et ses missions s'adaptent dans des proportions plus ou moins grandes à l'évolution du contexte dans lequel la population évolue. La définition d'un processus d’évolution qui trouverait ses fondements dans une époque révolue constitue dès lors l'un des enjeux des futures réformes : «Servez-vous de l’inchangé pour faire face aux changements de situation »([[#9|9]]).<br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> notes<br /> ----<br /> #&lt;FONT id=&quot;20&quot;&gt; « Politique de renouveau » initiée par les dirigeants vietnamiens au milieu des années 80.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;1&quot;&gt; G. Ripert, Les forces créatrices du Droit, 1955, 2ème édition, L.G.D.J., page 5&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;2&quot;&gt; ci-après, par commodité, du Nord&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;3&quot;&gt; Norbert ROULAND, ''Introduction historique au droit'', Edition P.U.F., Paris, 1998.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;4&quot;&gt; Article 3, Constitution de décembre 1959, adoptée par l'Assemblée nationale 1ère législature, 11 Session, 31décembre 1959.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;5&quot;&gt; Doyen Vedel, ''Droit constitutionnel'', 1949, page 51&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;6&quot;&gt; Paul Isoart, ''Le phénomène national vietnamien'', L.G.D.J., Bibliothèque de droit international, Paris, 1961.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;7&quot;&gt; Paul Mus, ''Vietnam : Sociologie d'une guerre'', Éditions du Seuil, Paris, 1952, page 263.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> #&lt;FONT id=&quot;8&quot;&gt; Président Ho Chi Minh, juin 1946, In Ho Chi Minh, ''Sa vie et son oeuvre'', Edition The Gioi, Hanoi, 1988, page 126.&lt;/FONT&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> {{Universitaire2}}</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_(article_int%C3%A9gral) 2005-05-06T16:49:41Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>{{Universitaire}}<br /> '''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> <br /> ==Introduction==<br /> <br /> 1. La notion d’[[acte authentique (vn)|acte authentique]] a été introduite au [[VietNam]] dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du [[Gouvernement colonial (vn)|Gouvernement colonial]]. Alors calqué sur le modèle [[France|français]], le [[notaire (vn)|notariat]] colonial vietnamien eut pour fonction d’offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports [[contrat (vn)|contractuels]]. Les [[notaire (vn)|notaires]] se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique ([[#1|1]]). Les actes qu’ils recevaient étaient dotés de l’authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les [[acte authentique (vn)|actes authentiques]] du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu’à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire. <br /> <br /> 2. Au lendemain de la [[Révolution d’Août 1945 (vn)|Révolution d’Août 1945]], presque toutes les institutions composant le [[régime colonial (vn)|régime colonial]] ont été détruites, alors que le [[notaire (vn)|notariat]] a été heureusement épargné. De toute façon, l’activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation [[droit civil (vn)|civile]]. <br /> <br /> Pendant le partage du Vietnam, le [[notaire (vn)|notariat]] était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le [[régime de l’économie planifiée et centralisée (vn)|régime de l’économie planifiée et centralisée]], ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé. <br /> <br /> 3. Il a fallu attendre jusqu’à l’adoption par les dirigeants du pays de la [[politique de l’économie de marché (vn)|politique de l’économie de marché]] intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n’est peut-être pas évidemment compréhensible à l’égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l’économie de marché, se multiplient les demandes d’immatriculation d’entreprises, les demandes d’emploi, les demandes de réintégration familiale à l’étranger ou les complaintes relatives aux [[Droit des biens (vn )|droits sur les biens]] expropriés pendant la [[collectivisation (vn)|collectivisation]] de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d’appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d’aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l’original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l’égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s’agit en vue d’une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu’elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l’histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l’histoire de la [[droit de la preuve (vn)|preuve]], comme en droit occidental. Mais il ne s’agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. <br /> <br /> 4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l’heure actuelle comme un officier chargé de donner l’authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l’égard d’un [[notaire (fr)|notaire français]] sont sans doute de savoir de quoi il s’agit lorsque on parle de l’acte reçu par le [[notaire (vn)|notaire vietnamien]], quelle est la valeur juridique de l’acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l’acte qui n’est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d’acte ordinaire ou d’acte privé simple) ([[#2|2]])… Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d’acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne ([[#3|3]]).<br /> <br /> ==La notion d’acte notarié==<br /> <br /> '''5. Deux catégories.''' La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|arrêté du 8 décembre 2000]] qui parle non seulement de l’activité du [[notaire (vn)|notaire]] mais aussi de celle du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]] ([[#4|4]]) en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2 de l’arrêté]] précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]]. <br /> <br /> '''6. Définition légale.''' En vertu de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2]] précité,<br /> <br /> - L’acte notarié est un acte par lequel le [[notaire (vn)|notaire]] donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par [[écrit (vn)|écrit]] et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;<br /> <br /> - L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique. <br /> <br /> On pourrait ''a priori'' déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’[[acte authentique (vn)|authenticité]] attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte ([[#5|5]]) et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire ([[#6|6]]). Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le [[notaire (vn)|notaire]] le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels ([[#7|7]]).<br /> <br /> ==Les caractères de l’acte notarié==<br /> <br /> Tout le monde sait que l’acte authentique en droit français est doté de la force probante et de la force exécutoire. Est-ce qu’il en est de même pour l’acte notarié du droit vietnamien ? <br /> <br /> ===2.1 La force probante===<br /> <br /> ====2.1.1. Les conditions==== <br /> <br /> '''7. Texte.''' En vertu de l’alinéa 2 de l’article 14 de l’arrêté précité, les actes notariés bénéficient de la force probante à moins que l’officier qui y est intervenu ne soit incompétent ou que la confection de l’acte ne soit en conformité avec les dispositions du présent arrêté. Tout cela, jusqu’à l’annulation éventuelle de l’acte par le Tribunal.<br /> <br /> De cette disposition, on peut déduire que l’acte notarié en droit vietnamien est aussi doté de l’authenticité: il fait foi par le seul fait qu’il est qualifié de notarié. La qualification est retenue lorsque sont remplies toutes les conditions requises par l’article précité. <br /> <br /> '''8. Première condition: l’acte doit être reçu par un notaire.''' La signature de l’acte doit être effectuée en présence du notaire ([[#8|8]]). Le droit vietnamien actuel ne prévoit pas de possibilité de faire signer l’acte devant un secrétaire de notaire. Pourtant, la pratique tolère les mandats tacites par lesquels le notaire laisse ses secrétaires recueillir la signature des parties en som nom, pour som compte et surtout sous sa propre responsabilité. Cette technique n’a toutefois qu’un champ d’application très limité: elle est absolument écartée pour les actes particulièrement graves, tels que le testament, le cautionnement hypothécaire,… <br /> <br /> '''9. Deuxième condition: le notaire doit être compétent.''' Le notaire doit exercer ses fonctions dans la limite de sa compétence territoriale. Il est à remarquer qu’en droit vietnamien actuel, le notaire n’a pas de compétence nationale: son ressort est limité par une décision du comité populaire de la province sur proposition du directeur du service judiciaire. Se plaçant sous l’autorité de la direction du service judiciaire de la province au point de vue de la gestion étatique de la profession notariale, le notaire se voit naturellement limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent pour recevoir un acte de vente ou un acte de constitution d’hypothèque portant sur un immeuble situé à Hochiminh-ville et vice versa. En cas de pluralité d’études notariales dépendantes, le service judiciaire procède souvent à la délimitation de la compétence territoriale de chaque étude pour certains actes déterminés. <br /> <br /> Le notaire doit aussi se conformer aux règles relatives à sa compétence d’attribution, ainsi qu’il résulte de l’article 21 de l’arrêté précité ([[#9|9]]). À remarquer qu’avant la mise en vigueur de cet arrêté, le notaire n’était capable de recevoir que les actes limitativement énumérés par la loi; toute violation de ces règles risquait d’exposer le notaire à des poursuites administratives, voire, en cas de grave préjudice causé à ses clients, à des poursuites pénales. <br /> <br /> '''10. Troisième condition: l’acte doit être redigé avec les solennités requises.''' Plus précisément, l’acte, pour qu’il soit qualifié de notarié, doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi. Sur ce point on constate que le droit vietnamien n’est pas aussi exigeant que le droit français. L’établissement d’un acte notarié n’est pas minutieusement réglementé. De plus, il est à noter que l’acte notarié au Vietnam est normalement découpé en deux parties: la première partie est destinée à constater la convention, d’une manière générale, la manifestation de la volonté des parties; la seconde partie est réservée à la certification par le notaire ([[#10|10]]). Cette certification doit comporter en principe les constatations personnelles du notaire concernant la date de l’acte, la présence des parties, la réalité de la signature des parties, l’identité des parties, leur capacité et leur convention (art. 43 de l’arrêté précité). Le droit vietnamien précise aussi les modalités qu’il faut observer pour les ratures, les corrections ([[#11|11]]), mais elles sont moins rigoureuses que celles qui s’appliquent à l’acte authentique du droit français ([[#12|12]]). Plus particulièrement, quant au papier servant de support matériel à l’acte, le droit vietnamien n’impose aucune exigence particulière. <br /> <br /> ====2.1.2. Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité. ====<br /> <br /> '''11. Toutes les énonciations sont-elles traités de la même manière ?''' Le droit vietnamien, comme le droit français, admet que l’acte notarié fait foi. Mais, le droit français précise le degré de force probante en fonction de la nature des énonciations contenues dans l’acte de sorte qu’il y a lieu de distinguer les constatations personnelles du notaire des autres mentions. Le droit vietnamien, quant à lui, semble avoir tendance à traiter toutes les énonciations de la même manière, sur un pied d’égalité, au point de vue de la valeur probante. <br /> <br /> Il découle effectivement de la combinaison des articles 14 et 43 de l’arrêté précité que l’authenticité s’applique aussi bien aux éléments de forme qu’aux éléments de fond de l’acte notarié. La loi ne fait pas de distinction entre les faits vus et entendus par le notaire et ceux que le notaire ne fait que constater sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. Donc, lorsque le notaire indique dans l’acte que la remise de titre a été effectuée avant la signature de l’acte et hors la vue du notaire selon les déclarations des parties, cette indication fait foi (de la remise). <br /> <br /> Par ailleurs, la loi ne distingue pas les constatations qui entrent dans le cadre des attributions du notaire de celles qui ne relèvent pas de sa compétence technique. Ainsi, lorsque le notaire affirme dans un testament notarié que le testateur est sain d’esprit et pleinement conscient de ses dispositions de dernière volonté, cette affirmation bénéficierait aussi de la force probante au même degré que les indications relatives à la date de l’acte ou à la signature des parties, bien qu’il ne s’agisse en fin de compte que d’une opinion personnelle que le notaire consigne à l’acte en tant que simple témoin ([[#13|13]]). <br /> <br /> Face à l’ambiguité de la loi, qui pourrait entraîner de nombreux litiges, une doctrine du Ministère de la Justice, avancée en fin du siècle dernier dans le cadre des travaux de réforme de la réglementation du notariat, suggère de limiter le jeu de l’authenticité à la date de l’acte notarié, au lieu de sa confection, à sa signature, et notamment à la réalité de la convention (d’une manière générale, à la réalité de la manifestation de la volonté) des parties ([[#14|14]]). Mais cette doctrine n’est pas encore approuvée par la pratique. <br /> <br /> ====2.1.3. Les cas de privation d’authenticité ====<br /> <br /> 12. En tout état de cause, la force probante ne joue que lorsque les conditions imposées par l’art 2 précité sont remplies. D’où les propositions suivantes: 1. L’acte notarié est privé d’authenticité lorsqu’il est annulé; 2. La privation d’authenticité peut aussi être frapée si l’écrit a été reçu par un notaire incompétent ou s’il a été établi en violation des règles concernées et insérées dans l’arrêté précité. <br /> <br /> '''13. Annulation de l’acte notarié.''' Que faut-il entendre par annulation de l’acte notarié ? A noter qu’en droit vietnamien actuel, il n’y a pas de distinction entre annulation de l’acte en tant qu’acte notarié et annulation de l’acte en tant qu’acte juridique, éventuellement contenu dans un écrit notarié. En d’autres termes, l’acte notarié est annulable en tant qu’acte juridique constaté par cet acte. Il semble que cette solution découle d’une confusion fâcheuse par les auteurs de l’arrêté précité ([[#15|15]]), des actes notariés comme instrument de preuve (''instrumentum'') et des actes juridiques comme manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (''negotium''). Aussi bien, en pratique, lorsqu’un acte juridique constaté par un écrit notarié est conclu, par exemple, par un incapable, l’action en annulation de cet acte emporte action en annulation de l’acte notarié qui le contient. En un mot, il n’existe pas de procédure d’annulation de l’acte notarié par voie principale. <br /> <br /> '''14. Incompétence du notaire.''' L’incompétence du notaire est retenue comme un cas de privation d’authenticité particulier par rapport à celui de l’annulation de l’acte notarié. Ce qui implique que l’acte notarié ne peut être annulé du seul fait que le notaire soit incompétent ou que l’acte ait été reçu par un collaborateur de notaire. <br /> <br /> '''15. Violation des règles établies par l’arrêté sur le notariat et relatives à la confection de l’acte notarié.''' Il s’agit essentiellement des règles qui imposent les solennités nécessaires à la qualification d’acte notarié: la présence du notaire à la signature de l’acte par les parties, les modalités de rature ou de correction,... En réalité, la forme d’acte notarié peut être imposée par la loi à un acte juridique comme une condition de sa validité ([[#16|16]]); mais elle peut aussi résulter de la volonté des parties qui, dans le souci de conserver la preuve par excellence de l’opération juridique envisagée, conviennent de constater cette opération par écrit authentifié. Mais, que ce soit légal ou conventionnel, l’établissement de l’acte notarié doit observer les règles concernées, sous peine de privation d’authenticité. <br /> <br /> Soulignons que la violation n’entraîne pas non plus l’annulation de l’acte notarié en question. <br /> <br /> ====2.1.4. La procédure de privation d’authenticité==== <br /> <br /> '''16. Automatisme.''' L’annulation de l’acte notarié qui découle de l’annulation de l’acte juridique contenu dans cet acte entraîne à son tour la privation d’authenticité. <br /> <br /> Dans les autres cas, il paraît que lorsque les éléments de l’hypothèse envisagée par la loi se réunissent, la privation d’authenticité se produit de plein droit sans même que l’acte notarié ne soit annulable. En cas de litige, le Tribunal peut intervenir, bien entendu, mais il ne prononce pas, le cas échéant, la privation d’authenticité, il ne fait éventuellement que constater cet effet. En somme, il n’y a pas de jugement constitutif de la privation d’authenticité, il n’y a que des jugements déclaratifs de cette privation. <br /> <br /> De toute façon, pour que la privation d’authenticité produise des effets il faut, semble-t-il, qu’elle soit invoquée. <br /> <br /> ====2.1.5. Le sort de l’acte privé d’authenticité==== <br /> <br /> Sur ce point il faut faire une dinstinction selon que la privation d’authenticité résulte de l’annulation de l’acte juridique ou des autres causes prévues par la loi. <br /> <br /> '''17. Annulation de l’acte juridique.''' Lorsque l’acte juridique est nul, il n’est plus question de preuve de l’opération envisagée par cet acte. Cependant, il arrive que les parties aient fait des choses dans le cadre de la conclusion ou même de l’exécution de l’acte. La question qui se pose est de savoir si lorsque ces prestations sont déclarées dans l’écrit qui contient l’acte juridique annulé ([[#17|17]]), cet écrit fait tout de même preuve des prestations dont il s’agit en dépit de la nullité qui frappe l’opération envisagée. Sur cette question, la position du législateur vietnamien demeure incertaine. La pratique, quant à elle, a tendance à admettre le maintien de la force probante de l’acte privé d’authenticité dans le cas où l’acte est régulier au point de vue de l’établissement de l’acte notarié. <br /> <br /> '''18. Incompétence du notaire et autres cas.''' À supposer que l’acte reçu par le notaire incompétent soit régulier à tous autres points de vue et que l’opération juridique constatée par cet acte soit valable, il est certain que l’acte litigieux constitue toujours la preuve de l’opération dont il s’agit en qualité d’acte ordinaire s’il a été signé par les parties. En empruntant l’expression du droit français, on parle alors d’une sorte de déclassement de l’écriture authentique en écriture privée ([[#18|18]]). <br /> <br /> ====2.1.6. L’avantage de l’acte doté de l’authenticité====<br /> <br /> '''19. Avantage probatoire obscure.''' Signalons qu’il n’existe pas en droit vietnamien actuel une procédure particulière comparable à la procédure d’inscription de faux du droit français. Cela, combiné au défaut de précision relative à la valeur probante de l’acte notarié permettrait de retenir que toutes les énonciations contenues dans l’acte notarié devraient faire foi jusqu’à preuve contraire. Cette solution n’est pourtant fermement retenue qu’en doctrine. Sous prétexte de l’imprécision de la loi, la pratique judiciaire demande souvent à la partie qui se prévaut de l’acte de conforter la valeur probante de telle ou telle énonciation contenue dans l’acte toutes les fois que cette énonciation est attaquée par la partie adversaire, et cela même lorsque cette dernière n’a pas encore réussi à rapporter la preuve contraire. L’avantage probatoire attaché à l’acte notarié a donc tendance à se réduire à un commencement de preuve pour ce qui concerne le contenu de l’acte. <br /> <br /> Les seuls points sur lesquels la doctrine et la pratique se rencontrent sont ceux relatifs à la réalité de l’acte et à sa date: l’acte notarié fait suffisamment preuve de la présence des parties à l’acte, de la rédaction de l’acte, de sa signature et de sa date; et il incombe à celui qui conteste l’exactitude de ces faits de rapporter la preuve contraire. <br /> <br /> ===2.2. La force exécutoire ===<br /> <br /> 20. En vertu de l’alinéa 3 de l’article 14 de l’arrêté précité, un contrat passé dans la forme d’acte notarié ou celle d’acte de certification produit des effets obligatoires à l’égard des parties; dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations contenues dans un acte notarié ou un acte de certification, l’autre partie peut saisir l’organe étatique compétent en vue d’en obtenir une exécution forcée. Cela implique qu’en fin de compte l’acte notarié dans le droit vietnamien n’a aucune force exécutoire. Cette solution découle sans doute de la conception de la titularité de la puissance publique retenue en doctrine politique dominante au Vietnam: la puissance publique ne peut être conférée qu’aux organes répressifs ([[#19|19]]), à l’exclusion de tous autres organes étatiques dont le notaire.<br /> <br /> ==L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées==<br /> <br /> '''21. L’acte notarié à l’égard des particuliers.''' L’acte notarié ne présente qu’un avantage modeste par rapport à l’acte ordinaire. Dans la vie extrajudiciaire, l’acte notarié constitue la preuve satisfaisante de tous les faits énoncés dans l’acte et la partie qui se prévaut de l’acte notarié est présumé titulaire des droits nés de l’acte juridique constaté par cet écrit, ce qui n’est absolument pas le cas de l’acte ordinaire. Lorsqu’il y a des contrariétés entre l’acte notarié et l’acte ordinaire sur un point déterminé, l’acte notarié est souvent préféré par les juges. De toute façon, à défaut de précision du législateur sur la valeur probante de l’acte notarié, les juges peuvent aussi décliner l’authencité attaché à cet acte et par suite le considérer comme un acte ordinaire, cela, sans même avoir à préciser les motifs et en dépit même de la doctrine dominante consistant à admettre que la forme authentique assure la réalité de l’acte et la certitude de sa date ainsi qu’il a été indiqué. <br /> <br /> De plus, on ne peut nier que le défaut de force exécutoire rende moins intéressant l’acte notarié aux yeux des particuliers. Normalement il faut payer cher l’acte notarié; mais en cas de défaillance du débiteur d’une obligation contenue dans l’acte, le créancier doit recourir au Tribunal pour une condamnation nécessaire, même s’il s’agit d’une dette certaine, liquide et exigible. Ce qui explique que sauf dans les cas où l’acte notarié est exigé comme une condition de validité ou d’opposabilité, les parties préfèrent constater leur convention par acte ordinaire qui est beaucoup moins cher. <br /> <br /> '''22. L’acte notarié à l’égard du notaire.''' Pour le notaire vietnamien, l’acte notarié comporte trop de risques. Dans l’état du droit positif, il paraît que le notaire a l’obligation d’établir un acte valable aussi bien dans la forme que dans le fond. Il doit en principe assurer l’exactitude de toutes les énonciations contenues dans l’acte sans distinction selon qu’il s’agit des constatations personnelles du notaire ou des faits qu’il ne fait que transcrire dans l’acte sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. La responsabilité du notaire est donc très lourde alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de protection particulière ([[#20|20]]). Aussi bien, pour pallier les riques profesionnels, le notaire vietnamien a tenté de très bonne heure de minimiser ses obligations et de limiter sa responsabilité en ménageant la certification qu’il doit apposer à la fin de l’acte. Plus particulièrement, s’agissant d’un acte grave, tel que la vente immobilière ou la constitution d’hypothèque, il est d’usage que le notaire n’affirme dans la certification mise à la fin de l’acte que la présence des parties, leur identité et la matérialité de leur signature dans l’acte. Ce qui ramène à ce que l’acte notarié se rapproche pratiquement de l’acte de certification du comité populaire; authentification a donc tendance à se dégrader en légalisation de signature.<br /> <br /> ==La politique législative==<br /> <br /> '''23. Statut professionnel du notaire.''' Au point de vue de l’organisation du notariat, le droit vietnamien semble vouloir adapter le modèle [[notaire (fr)|français]]. Le [[notaire (vn)|notaire]] vietnamien pourrait effectivement devenir un jour un professionnel libéral: il exercerait ses fonctions de façon indépendante et il gèrerait son étude de la même manière qu’un chef d’entreprise. <br /> <br /> '''24. Institution de l’acte notarié.''' Pour ce qui concerne la conception de l’acte notarié, il paraît au contraire que le modèle français a du mal à s’implanter dans le système juridique mis en place au Vietnam. Certes, l’implantation de la notion d’[[acte authentique (fr)|acte authentique conçue dans le droit français]] suppose un “environnement juridique” approprié. Or, l’établissement d’un tel environnement juridique ne peut résulter que d’une réforme profonde de la législation vietnamienne, surtout en matière [[droit civil (vn)|civile]] et de [[procédure civile (vn)|procédure civile]], réforme fondée sur une pensée juridique d’inspiration [[Droit romano-germanique|romano-germanique]]. <br /> <br /> Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le Vietnam est en train de s’efforcer de s’intégrer dans la vie politique, économique et juridique de la région d’Asie-Pacifique. C’est une région de culture juridique essentiellement anglo-américaine. On imagine mal que sous la pression permanente de la civilisation des deeds anglo-saxons, le législateur vietnamien ait assez de volonté libre et éclairée de developper l’idée de tailler l’institution de l’acte notarié sur l’unique patron de l’[[acte authentique (fr)|acte authentique du droit français]].<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> notes<br /> ----<br /> #&lt;FONT id=&quot;1&quot;&gt; Ce qui explique que d’une part, tous les notaires de l’époque étaient de nationnalité française et d’autre part, à la différence des notaires métropolitains, les notaires français au Vietnam colonisé étaient fonctionnaires. &lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;2&quot;&gt; Ce sont les notions qui peuvent, dans une certaine mesure, être considérées comme étant correspondantes à celle d’acte sous signature privée du droit français. &lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;3&quot;&gt; Une petite remarque s’impose: dans le droit vietnamien actuel, la réglementation de l’acte notarié se trouve en dehors du [[Code civil (vn)|Code civil]]. Elle est effectivement contenue dans un [[arrêté gouvernemental (vn)|arrêté gouvernemental ]] promulgué le 8 décembre 2000 qui comporte aussi des règles relatives à l’organisation du notariat. Ce texte est en réalité la plus récente modification de l’arrêté du 27 février 1991; ce dernier arrêté, quant à lui, abroge la circulaire du 10 octobre 1987 qui est considérée aujourd’hui comme le premier texte de base relatif à l’organisation et au fonctionnement du notariat socialiste vietnamien. À noter en plus que quant au fond, la circulaire du 10 octobre 1987 s’inspire profondément des législations collectivistes de l’Europe de l’Est de l’époque. Cette inspiration a été conservée à travers les réformes de la réglementation du notariat.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;4&quot;&gt; Le comité populaire est l’organe exécutif de la collectivité locale, une sorte de “maire collectif”.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;5&quot;&gt; On peut admettre que la certification de signature se rapproche de la légalisation de signature assurée par le maire en Françe Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que le comité populaire compétent au Vietnam est aussi habilité à légaliser la signature des parties à un acte constatant une opération patrimoniale (une vente d’immeuble par exemple).&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;6&quot;&gt;En réalité, cette faculté n’est pas clairement retenue dans les textes concernés; mais, elle est unaniment admise en pratique. Des difficultés surgissent néanmoins pour apprécier l’opportunité de l’exercice de cette faculté dans de nombreux cas.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;7&quot;&gt;V. ''infra.'' &lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;8&quot;&gt; En vertu de l’article 11 de l’arrêté précité, les parties doivent signer l’acte devant l’officier public compétent sauf s’il a été dit autrement par la loi. Cependant, la loi ne prévoit jusqu’à présent aucun cas où la signature d’un acte notarié peut être effectuée hors la vue du notaire.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;9&quot;&gt; Le notaire vietnamien s’occupe non seulement des contrats et de la liquidation des successions. Il est aussi chargé de légaliser la signature d’un traducteur, de la certification de copie conforme à l’original, de légaliser la signature apposée à une déclaration sur honneur faite par un étranger,… &lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;10&quot;&gt; Aussi bien, au point de vue de la présentation, l’acte notarié du droit vietnamien ressemble au deed légalisé du droit anglo-américain.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;11&quot;&gt; Encore faut-il toutefois que ces ratures et corrections aient pour objet les “fautes techniques” (art. 45 de l’arrêté précité), c’est-à-dire, selon les auteurs dudit arrêté, qu’il s’agit des fautes dont la correction n’affecte en rien la situation juridique des parties.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;12&quot;&gt; Il est dit que toute correction ou rature doit être approuvée par le notaire ayant reçu l’acte et qui, après avoir mis son paraphe en marge et à côté de la correction ou de la rature, y appose le sceau officiel de son étude. Ce procédé est prévu par l’art. 45, qui ne fait néanmoins allusion qu’au contrat, à l’exclusion de tous autres actes que le notaire peut recevoir.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;13&quot;&gt; Dans le souci de conforter son opinion il est d’usage que le notaire invite le testateur à passer un examen médical avant de prononcer ses dispositions de dernière volonté. En réalité, aucun résultat positif d’un examen médical ne peut empêcher des contestations ultérieures sur la qualité mentale du testateur.&lt;br/&gt;Il y a eu des notaires vietnamiens qui ont été destitués en raison de l’authentification d’un testament fait par une personne qui, lors de l’établissement de l’acte, est victime d’altérations mentales. &lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;14&quot;&gt; ''Revue de sciences juridiques'', Ministère de la Justice, numéro 9/2000, p. 12. Autrement dit, cette doctrine du Minsitère de la Justice a voulu limiter le jeu de l’authenticité aux indications contenues dans la certification faite par le notaire et placée à la fin de l’acte.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;15&quot;&gt; La confusion est aussi constatée en doctrine: ''Revue de sciences juridiques'' préc., p. 13.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;16&quot;&gt; Dans le droit vietnamien actuel, tel est par exemple, le cas de vente d’immeubles.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;17&quot;&gt; Par exemple, l’acte de vente d’immeuble dans lequel les parties déclarent que la remise de titre de propriété a été effectuée par le vendeur à l’acheteur avant la signature de l’acte et hors la vue du notaire.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;18&quot;&gt; De toute façon, la force probante de l’acte sous signature privée n’est pas très bien définie en droit positif vietnamien en raison du défaut de réglementation de la preuve en matière civile.&lt;br/&gt;Dans le mutisme absolu de la loi, la pratique retient généralement comme en droit français qu’en cas de contestation, il incombe à la partie qui produit un acte ordinaire de prouver sa réalité, normalement par la vérification d’écriture. Une fois la réalité établie, l’acte ordinaire fait foi de son contenu en principe dans les mêmes conditions que l’acte notarié.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;19&quot;&gt; Qui sont encore connus sous la dénomination de l’organe chargé de la protection de la loi.&lt;/FONT&gt;<br /> #&lt;FONT id=&quot;20&quot;&gt; L’assurance profesionnelle notariale demeure inconnue du droit vienamien.&lt;/FONT&gt;</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_politique_l%C3%A9gislative 2005-05-06T14:34:45Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> 23. Statut professionnel du notaire. Au point de vue de l’organisation du notariat, le droit vietnamien semble vouloir adapter le modèle français. Le notaire vietnamien pourrait effectivement devenir un jour un professionnel libéral: il exercerait ses fonctions de façon indépendante et il gèrerait son étude de la même manière qu’un chef d’entreprise. <br /> <br /> 24. Institution de l’acte notarié. Pour ce qui concerne la conception de l’acte notarié, il paraît au contraire que le modèle français a du mal à s’implanter dans le système juridique mis en place au Vietnam. Certes, l’implantation de la notion d’acte authentique conçue dans le droit français suppose un “environnement juridique” approprié. Or, l’établissement d’un tel environnement juridique ne peut résulter que d’une réforme profonde de la législation vietnamienne, surtout en matière civile et de procédure civle, réforme fondée sur une pensée juridique d’inspiration romano-germanique. <br /> <br /> Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le Vietnam est en train de s’efforcer de s’intégrer dans la vie politique, économique et juridique de la région d’Asie-Pacifique. C’est une région de culture juridique essentiellement anglo-américaine. On imagine mal que sous la pression permanente de la civilisation des deeds anglo-saxons, le législateur vietnamien ait assez de volonté libre et éclairée de developper l’idée de tailler l’institution de l’acte notarié sur l’unique patron de l’acte authentique du droit français.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_politique_l%C3%A9gislative 2005-05-06T14:34:32Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> 4. La politique législative <br /> <br /> 23. Statut professionnel du notaire. Au point de vue de l’organisation du notariat, le droit vietnamien semble vouloir adapter le modèle français. Le notaire vietnamien pourrait effectivement devenir un jour un professionnel libéral: il exercerait ses fonctions de façon indépendante et il gèrerait son étude de la même manière qu’un chef d’entreprise. <br /> <br /> 24. Institution de l’acte notarié. Pour ce qui concerne la conception de l’acte notarié, il paraît au contraire que le modèle français a du mal à s’implanter dans le système juridique mis en place au Vietnam. Certes, l’implantation de la notion d’acte authentique conçue dans le droit français suppose un “environnement juridique” approprié. Or, l’établissement d’un tel environnement juridique ne peut résulter que d’une réforme profonde de la législation vietnamienne, surtout en matière civile et de procédure civle, réforme fondée sur une pensée juridique d’inspiration romano-germanique. <br /> <br /> Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le Vietnam est en train de s’efforcer de s’intégrer dans la vie politique, économique et juridique de la région d’Asie-Pacifique. C’est une région de culture juridique essentiellement anglo-américaine. On imagine mal que sous la pression permanente de la civilisation des deeds anglo-saxons, le législateur vietnamien ait assez de volonté libre et éclairée de developper l’idée de tailler l’institution de l’acte notarié sur l’unique patron de l’acte authentique du droit français.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_L%27acte_notari%C3%A9_aux_yeux_des_personnes_int%C3%A9ress%C3%A9es 2005-05-06T14:34:02Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> 21. L’acte notarié à l’égard des particuliers. L’acte notarié ne présente qu’un avantage modeste par rapport à l’acte ordinaire. Dans la vie extrajudiciaire, l’acte notarié constitue la preuve satisfaisante de tous les faits énoncés dans l’acte et la partie qui se prévaut de l’acte notarié est présumé titulaire des droits nés de l’acte juridique constaté par cet écrit, ce qui n’est absolument pas le cas de l’acte ordinaire. Lorsqu’il y a des contrariétés entre l’acte notarié et l’acte ordinaire sur un point déterminé, l’acte notarié est souvent préféré par les juges. De toute façon, à défaut de précision du législateur sur la valeur probante de l’acte notarié, les juges peuvent aussi décliner l’authencité attaché à cet acte et par suite le considérer comme un acte ordinaire, cela, sans même avoir à préciser les motifs et en dépit même de la doctrine dominante consistant à admettre que la forme authentique assure la réalité de l’acte et la certitude de sa date ainsi qu’il a été indiqué. <br /> <br /> De plus, on ne peut nier que le défaut de force exécutoire rende moins intéressant l’acte notarié aux yeux des particuliers. Normalement il faut payer cher l’acte notarié; mais en cas de défaillance du débiteur d’une obligation contenue dans l’acte, le créancier doit recourir au Tribunal pour une condamnation nécessaire, même s’il s’agit d’une dette certaine, liquide et exigible. Ce qui explique que sauf dans les cas où l’acte notarié est exigé comme une condition de validité ou d’opposabilité, les parties préfèrent constater leur convention par acte ordinaire qui est beaucoup moins cher. <br /> <br /> 22. L’acte notarié à l’égard du notaire. Pour le notaire vietnamien, l’acte notarié comporte trop de risques. Dans l’état du droit positif, il paraît que le notaire a l’obligation d’établir un acte valable aussi bien dans la forme que dans le fond. Il doit en principe assurer l’exactitude de toutes les énonciations contenues dans l’acte sans distinction selon qu’il s’agit des constatations personnelles du notaire ou des faits qu’il ne fait que transcrire dans l’acte sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. La responsabilité du notaire est donc très lourde alors qu’il ne bénéficie d’aucune mesure de protection particulière . Aussi bien, pour pallier les riques profesionnels, le notaire vietnamien a tenté de très bonne heure de minimiser ses obligations et de limiter sa responsabilité en ménageant la certification qu’il doit apposer à la fin de l’acte. Plus particulièrement, s’agissant d’un acte grave, tel que la vente immobilière ou la constitution d’hypothèque, il est d’usage que le notaire n’affirme dans la certification mise à la fin de l’acte que la présence des parties, leur identité et la matérialité de leur signature dans l’acte. Ce qui ramène à ce que l’acte notarié se rapproche pratiquement de l’acte de certification du comité populaire; authentification a donc tendance à se dégrader en légalisation de signature.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_Introduction 2005-05-06T14:32:24Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> 1. La notion d’[[acte authentique (vn)|acte authentique]] a été introduite au [[VietNam]] dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du [[Gouvernement colonial (vn)|Gouvernement colonial]]. Alors calqué sur le modèle [[France|français]], le [[notaire (vn)|notariat]] colonial vietnamien eut pour fonction d’offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports [[contrat (vn)|contractuels]]. Les [[notaire (vn)|notaires]] se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique . Les actes qu’ils recevaient étaient dotés de l’authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les [[acte authentique (vn)|actes authentiques]] du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu’à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire. <br /> <br /> 2. Au lendemain de la [[Révolution d’Août 1945 (vn)|Révolution d’Août 1945]], presque toutes les institutions composant le [[régime colonial (vn)|régime colonial]] ont été détruites, alors que le [[notaire (vn)|notariat]] a été heureusement épargné. De toute façon, l’activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation [[droit civil (vn)|civile]]. <br /> <br /> Pendant le partage du Vietnam, le [[notaire (vn)|notariat]] était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le [[régime de l’économie planifiée et centralisée (vn)|régime de l’économie planifiée et centralisée]], ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé. <br /> <br /> 3. Il a fallu attendre jusqu’à l’adoption par les dirigeants du pays de la [[politique de l’économie de marché (vn)|politique de l’économie de marché]] intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n’est peut-être pas évidemment compréhensible à l’égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l’économie de marché, se multiplient les demandes d’immatriculation d’entreprises, les demandes d’emploi, les demandes de réintégration familiale à l’étranger ou les complaintes relatives aux [[Droit des biens (vn )|droits sur les biens]] expropriés pendant la [[collectivisation (vn)|collectivisation]] de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d’appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d’aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l’original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l’égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s’agit en vue d’une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu’elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l’histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l’histoire de la [[droit de la preuve (vn)|preuve]], comme en droit occidental. Mais il ne s’agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. <br /> <br /> 4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l’heure actuelle comme un officier chargé de donner l’authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l’égard d’un [[notaire (fr)|notaire français]] sont sans doute de savoir de quoi il s’agit lorsque on parle de l’acte reçu par le [[notaire (vn)|notaire vietnamien]], quelle est la valeur juridique de l’acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l’acte qui n’est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d’acte ordinaire ou d’acte privé simple) … Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d’acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_notion_d%27acte_notari%C3%A9 2005-05-06T14:31:59Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> 5. Deux catégories. La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|arrêté du 8 décembre 2000]] qui parle non seulement de l’activité du [[notaire (vn)|notaire]] mais aussi de celle du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]] en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2 de l’arrêté]] précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]]. <br /> <br /> 6. Définition légale. En vertu de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2]] précité,<br /> <br /> - L’acte notarié est un acte par lequel le [[notaire (vn)|notaire]] donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par [[écrit (vn)|écrit]] et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;<br /> <br /> - L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique. <br /> <br /> On pourrait ''a priori'' déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’[[acte authentique (vn)|authenticité]] attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le [[notaire (vn)|notaire]] le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_Les_caract%C3%A8res_de_l%27acte_notari%C3%A9 2005-05-06T14:31:24Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|Les actes authentiques]] &gt; [[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> Tout le monde sait que l’acte authentique en droit français est doté de la force probante et de la force exécutoire. Est-ce qu’il en est de même pour l’acte notarié du droit vietnamien ? <br /> <br /> ===2.1 La force probante===<br /> <br /> ====2.1.1. Les conditions==== <br /> <br /> 7. Texte. En vertu de l’alinéa 2 de l’article 14 de l’arrêté précité, les actes notariés bénéficient de la force probante à moins que l’officier qui y est intervenu ne soit incompétent ou que la confection de l’acte ne soit en conformité avec les dispositions du présent arrêté. Tout cela, jusqu’à l’annulation éventuelle de l’acte par le Tribunal.<br /> <br /> De cette disposition, on peut déduire que l’acte notarié en droit vietnamien est aussi doté de l’authenticité: il fait foi par le seul fait qu’il est qualifié de notarié. La qualification est retenue lorsque sont remplies toutes les conditions requises par l’article précité. <br /> <br /> 8. Première condition: l’acte doit être reçu par un notaire. La signature de l’acte doit être effectuée en présence du notaire . Le droit vietnamien actuel ne prévoit pas de possibilité de faire signer l’acte devant un secrétaire de notaire. Pourtant, la pratique tolère les mandats tacites par lesquels le notaire laisse ses secrétaires recueillir la signature des parties en som nom, pour som compte et surtout sous sa propre responsabilité. Cette technique n’a toutefois qu’un champ d’application très limité: elle est absolument écartée pour les actes particulièrement graves, tels que le testament, le cautionnement hypothécaire,… <br /> <br /> 9. Deuxième condition: le notaire doit être compétent. Le notaire doit exercer ses fonctions dans la limite de sa compétence territoriale. Il est à remarquer qu’en droit vietnamien actuel, le notaire n’a pas de compétence nationale: son ressort est limité par une décision du comité populaire de la province sur proposition du directeur du service judiciaire. Se plaçant sous l’autorité de la direction du service judiciaire de la province au point de vue de la gestion étatique de la profession notariale, le notaire se voit naturellement limiter sa compétence territoriale à la hauteur de la circonscription administrative de cette direction. Aussi, un notaire à Cantho est absolument incompétent pour recevoir un acte de vente ou un acte de constitution d’hypothèque portant sur un immeuble situé à Hochiminh-ville et vice versa. En cas de pluralité d’études notariales dépendantes, le service judiciaire procède souvent à la délimitation de la compétence territoriale de chaque étude pour certains actes déterminés. <br /> <br /> Le notaire doit aussi se conformer aux règles relatives à sa compétence d’attribution, ainsi qu’il résulte de l’article 21 de l’arrêté précité . À remarquer qu’avant la mise en vigueur de cet arrêté, le notaire n’était capable de recevoir que les actes limitativement énumérés par la loi; toute violation de ces règles risquait d’exposer le notaire à des poursuites administratives, voire, en cas de grave préjudice causé à ses clients, à des poursuites pénales. <br /> <br /> 10. Troisième condition: l’acte doit être redigé avec les solennités requises. Plus précisément, l’acte, pour qu’il soit qualifié de notarié, doit être rédigé selon les formalités exigées par la loi. Sur ce point on constate que le droit vietnamien n’est pas aussi exigeant que le droit français. L’établissement d’un acte notarié n’est pas minutieusement réglementé. De plus, il est à noter que l’acte notarié au Vietnam est normalement découpé en deux parties: la première partie est destinée à constater la convention, d’une manière générale, la manifestation de la volonté des parties; la seconde partie est réservée à la certification par le notaire . Cette certification doit comporter en principe les constatations personnelles du notaire concernant la date de l’acte, la présence des parties, la réalité de la signature des parties, l’identité des parties, leur capacité et leur convention (art. 43 de l’arrêté précité). Le droit vietnamien précise aussi les modalités qu’il faut observer pour les ratures, les corrections , mais elles sont moins rigoureuses que celles qui s’appliquent à l’acte authentique du droit français . Plus particulièrement, quant au papier servant de support matériel à l’acte, le droit vietnamien n’impose aucune exigence particulière. <br /> <br /> ====2.1.2. Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité. ====<br /> <br /> 11. Toutes les énonciations sont-elles traités de la même manière ?. Le droit vietnamien, comme le droit français, admet que l’acte notarié fait foi. Mais, le droit français précise le degré de force probante en fonction de la nature des énonciations contenues dans l’acte de sorte qu’il y a lieu de distinguer les constatations personnelles du notaire des autres mentions. Le droit vietnamien, quant à lui, semble avoir tendance à traiter toutes les énonciations de la même manière, sur un pied d’égalité, au point de vue de la valeur probante. <br /> <br /> Il découle effectivement de la combinaison des articles 14 et 43 de l’arrêté précité que l’authenticité s’applique aussi bien aux éléments de forme qu’aux éléments de fond de l’acte notarié. La loi ne fait pas de distinction entre les faits vus et entendus par le notaire et ceux que le notaire ne fait que constater sur déclaration des parties sans pouvoir les contrôler. Donc, lorsque le notaire indique dans l’acte que la remise de titre a été effectuée avant la signature de l’acte et hors la vue du notaire selon les déclarations des parties, cette indication fait foi (de la remise). <br /> <br /> Par ailleurs, la loi ne distingue pas les constatations qui entrent dans le cadre des attributions du notaire de celles qui ne relèvent pas de sa compétence technique. Ainsi, lorsque le notaire affirme dans un testament notarié que le testateur est sain d’esprit et pleinement conscient de ses dispositions de dernière volonté, cette affirmation bénéficierait aussi de la force probante au même degré que les indications relatives à la date de l’acte ou à la signature des parties, bien qu’il ne s’agisse en fin de compte que d’une opinion personnelle que le notaire consigne à l’acte en tant que simple témoin . <br /> <br /> Face à l’ambiguité de la loi, qui pourrait entraîner de nombreux litiges, une doctrine du Ministère de la Justice, avancée en fin du siècle dernier dans le cadre des travaux de réforme de la réglementation du notariat, suggère de limiter le jeu de l’authenticité à la date de l’acte notarié, au lieu de sa confection, à sa signature, et notamment à la réalité de la convention (d’une manière générale, à la réalité de la manifestation de la volonté) des parties . Mais cette doctrine n’est pas encore approuvée par la pratique. <br /> <br /> ====2.1.3. Les cas de privation d’authenticité ====<br /> <br /> 12. En tout état de cause, la force probante ne joue que lorsque les conditions imposées par l’art 2 précité sont remplies. D’où les propositions suivantes: 1. L’acte notarié est privé d’authenticité lorsqu’il est annulé; 2. La privation d’authenticité peut aussi être frapée si l’écrit a été reçu par un notaire incompétent ou s’il a été établi en violation des règles concernées et insérées dans l’arrêté précité. <br /> <br /> 13. Annulation de l’acte notarié. Que faut-il entendre par annulation de l’acte notarié ? A noter qu’en droit vietnamien actuel, il n’y a pas de distinction entre annulation de l’acte en tant qu’acte notarié et annulation de l’acte en tant qu’acte juridique, éventuellement contenu dans un écrit notarié. En d’autres termes, l’acte notarié est annulable en tant qu’acte juridique constaté par cet acte. Il semble que cette solution découle d’une confusion fâcheuse par les auteurs de l’arrêté précité , des actes notariés comme instrument de preuve (instrumentum) et des actes juridiques comme manifestation de volonté en vue de créer des effets de droit (negotium). Aussi bien, en pratique, lorsqu’un acte juridique constaté par un écrit notarié est conclu, par exemple, par un incapable, l’action en annulation de cet acte emporte action en annulation de l’acte notarié qui le contient. En un mot, il n’existe pas de procédure d’annulation de l’acte notarié par voie principale. <br /> <br /> 14. Incompétence du notaire. L’incompétence du notaire est retenue comme un cas de privation d’authenticité particulier par rapport à celui de l’annulation de l’acte notarié. Ce qui implique que l’acte notarié ne peut être annulé du seul fait que le notaire soit incompétent ou que l’acte ait été reçu par un collaborateur de notaire. <br /> <br /> 15. Violation des règles établies par l’arrêté sur le notariat et relatives à la confection de l’acte notarié. Il s’agit essentiellement des règles qui imposent les solennités nécessaires à la qualification d’acte notarié: la présence du notaire à la signature de l’acte par les parties, les modalités de rature ou de correction,... En réalité, la forme d’acte notarié peut être imposée par la loi à un acte juridique comme une condition de sa validité ; mais elle peut aussi résulter de la volonté des parties qui, dans le souci de conserver la preuve par excellence de l’opération juridique envisagée, conviennent de constater cette opération par écrit authentifié. Mais, que ce soit légal ou conventionnel, l’établissement de l’acte notarié doit observer les règles concernées, sous peine de privation d’authenticité. <br /> <br /> Soulignons que la violation n’entraîne pas non plus l’annulation de l’acte notarié en question. <br /> <br /> ====2.1.4. La procédure de privation d’authenticité==== <br /> <br /> 16. Automatisme. L’annulation de l’acte notarié qui découle de l’annulation de l’acte juridique contenu dans cet acte entraîne à son tour la privation d’authenticité. <br /> <br /> Dans les autres cas, il paraît que lorsque les éléments de l’hypothèse envisagée par la loi se réunissent, la privation d’authenticité se produit de plein droit sans même que l’acte notarié ne soit annulable. En cas de litige, le Tribunal peut intervenir, bien entendu, mais il ne prononce pas, le cas échéant, la privation d’authenticité, il ne fait éventuellement que constater cet effet. En somme, il n’y a pas de jugement constitutif de la privation d’authenticité, il n’y a que des jugements déclaratifs de cette privation. <br /> <br /> De toute façon, pour que la privation d’authenticité produise des effets il faut, semble-t-il, qu’elle soit invoquée. <br /> <br /> ====2.1.5. Le sort de l’acte privé d’authenticité==== <br /> <br /> Sur ce point il faut faire une dinstinction selon que la privation d’authenticité résulte de l’annulation de l’acte juridique ou des autres causes prévues par la loi. <br /> <br /> 17. Annulation de l’acte juridique. Lorsque l’acte juridique est nul, il n’est plus question de preuve de l’opération envisagée par cet acte. Cependant, il arrive que les parties aient fait des choses dans le cadre de la conclusion ou même de l’exécution de l’acte. La question qui se pose est de savoir si lorsque ces prestations sont déclarées dans l’écrit qui contient l’acte juridique annulé , cet écrit fait tout de même preuve des prestations dont il s’agit en dépit de la nullité qui frappe l’opération envisagée. Sur cette question, la position du législateur vietnamien demeure incertaine. La pratique, quant à elle, a tendance à admettre le maintien de la force probante de l’acte privé d’authenticité dans le cas où l’acte est régulier au point de vue de l’établissement de l’acte notarié. <br /> <br /> 18. Incompétence du notaire et autres cas. À supposer que l’acte reçu par le notaire incompétent soit régulier à tous autres points de vue et que l’opération juridique constatée par cet acte soit valable, il est certain que l’acte litigieux constitue toujours la preuve de l’opération dont il s’agit en qualité d’acte ordinaire s’il a été signé par les parties. En empruntant l’expression du droit français, on parle alors d’une sorte de déclassement de l’écriture authentique en écriture privée . <br /> <br /> ====2.1.6. L’avantage de l’acte doté de l’authenticité====<br /> <br /> 19. Avantage probatoire obscure. Signalons qu’il n’existe pas en droit vietnamien actuel une procédure particulière comparable à la procédure d’inscription de faux du droit français. Cela, combiné au défaut de précision relative à la valeur probante de l’acte notarié permettrait de retenir que toutes les énonciations contenues dans l’acte notarié devraient faire foi jusqu’à preuve contraire. Cette solution n’est pourtant fermement retenue qu’en doctrine. Sous prétexte de l’imprécision de la loi, la pratique judiciaire demande souvent à la partie qui se prévaut de l’acte de conforter la valeur probante de telle ou telle énonciation contenue dans l’acte toutes les fois que cette énonciation est attaquée par la partie adversaire, et cela même lorsque cette dernière n’a pas encore réussi à rapporter la preuve contraire. L’avantage probatoire attaché à l’acte notarié a donc tendance à se réduire à un commencement de preuve pour ce qui concerne le contenu de l’acte. <br /> <br /> Les seuls points sur lesquels la doctrine et la pratique se rencontrent sont ceux relatifs à la réalité de l’acte et à sa date: l’acte notarié fait suffisamment preuve de la présence des parties à l’acte, de la rédaction de l’acte, de sa signature et de sa date; et il incombe à celui qui conteste l’exactitude de ces faits de rapporter la preuve contraire. <br /> <br /> ===2.2. La force exécutoire ===<br /> <br /> 20. En vertu de l’alinéa 3 de l’article 14 de l’arrêté précité, un contrat passé dans la forme d’acte notarié ou celle d’acte de certification produit des effets obligatoires à l’égard des parties; dans le cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations contenues dans un acte notarié ou un acte de certification, l’autre partie peut saisir l’organe étatique compétent en vue d’en obtenir une exécution forcée. Cela implique qu’en fin de compte l’acte notarié dans le droit vietnamien n’a aucune force exécutoire. Cette solution découle sans doute de la conception de la titularité de la puissance publique retenue en doctrine politique dominante au Vietnam: la puissance publique ne peut être conférée qu’aux organes répressifs , à l’exclusion de tous autres organes étatiques dont le notaire.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_notion_d%27acte_notari%C3%A9 2005-05-06T14:28:43Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> 5. Deux catégories. La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|arrêté du 8 décembre 2000]] qui parle non seulement de l’activité du [[notaire (vn)|notaire]] mais aussi de celle du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]] en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2 de l’arrêté]] précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]]. <br /> <br /> 6. Définition légale. En vertu de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2]] précité,<br /> <br /> - L’acte notarié est un acte par lequel le [[notaire (vn)|notaire]] donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par [[écrit (vn)|écrit]] et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;<br /> <br /> - L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique. <br /> <br /> On pourrait ''a priori'' déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’[[acte authentique (vn)|authenticité]] attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le [[notaire (vn)|notaire]] le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_Introduction 2005-05-06T14:28:21Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|L' acte authentique]] &gt; [[Le devenir de l'acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:droit de la preuve (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> 1. La notion d’[[acte authentique (vn)|acte authentique]] a été introduite au [[VietNam]] dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du [[Gouvernement colonial (vn)|Gouvernement colonial]]. Alors calqué sur le modèle [[France|français]], le [[notaire (vn)|notariat]] colonial vietnamien eut pour fonction d’offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports [[contrat (vn)|contractuels]]. Les [[notaire (vn)|notaires]] se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique . Les actes qu’ils recevaient étaient dotés de l’authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les [[acte authentique (vn)|actes authentiques]] du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu’à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire. <br /> <br /> 2. Au lendemain de la [[Révolution d’Août 1945 (vn)|Révolution d’Août 1945]], presque toutes les institutions composant le [[régime colonial (vn)|régime colonial]] ont été détruites, alors que le [[notaire (vn)|notariat]] a été heureusement épargné. De toute façon, l’activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation [[droit civil (vn)|civile]]. <br /> <br /> Pendant le partage du Vietnam, le [[notaire (vn)|notariat]] était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le [[régime de l’économie planifiée et centralisée (vn)|régime de l’économie planifiée et centralisée]], ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé. <br /> <br /> 3. Il a fallu attendre jusqu’à l’adoption par les dirigeants du pays de la [[politique de l’économie de marché (vn)|politique de l’économie de marché]] intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n’est peut-être pas évidemment compréhensible à l’égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l’économie de marché, se multiplient les demandes d’immatriculation d’entreprises, les demandes d’emploi, les demandes de réintégration familiale à l’étranger ou les complaintes relatives aux [[Droit des biens (vn )|droits sur les biens]] expropriés pendant la [[collectivisation (vn)|collectivisation]] de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d’appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d’aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l’original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l’égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s’agit en vue d’une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu’elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l’histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l’histoire de la [[droit de la preuve (vn)|preuve]], comme en droit occidental. Mais il ne s’agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. <br /> <br /> 4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l’heure actuelle comme un officier chargé de donner l’authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l’égard d’un [[notaire (fr)|notaire français]] sont sans doute de savoir de quoi il s’agit lorsque on parle de l’acte reçu par le [[notaire (vn)|notaire vietnamien]], quelle est la valeur juridique de l’acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l’acte qui n’est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d’acte ordinaire ou d’acte privé simple) … Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d’acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_notion_d%27acte_notari%C3%A9 2005-05-06T14:21:43Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|Les actes authentiques]] &gt; [[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> 5. Deux catégories. La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|arrêté du 8 décembre 2000]] qui parle non seulement de l’activité du [[notaire (vn)|notaire]] mais aussi de celle du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]] en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2 de l’arrêté]] précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]]. <br /> <br /> 6. Définition légale. En vertu de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2]] précité,<br /> <br /> - L’acte notarié est un acte par lequel le [[notaire (vn)|notaire]] donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par [[écrit (vn)|écrit]] et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;<br /> <br /> - L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique. <br /> <br /> On pourrait ''a priori'' déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’[[acte authentique (vn)|authenticité]] attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le [[notaire (vn)|notaire]] le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_La_notion_d%27acte_notari%C3%A9 2005-05-06T14:21:26Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|Les actes authentiques]] &gt; [[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> 5. Deux catégories. La définition de l’acte notarié est formellement donnée par les auteurs de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|arrêté du 8 décembre 2000]] qui parle non seulement de l’activité du [[notaire (vn)|notaire]] mais aussi de celle du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]] en tant qu’organe étatique chargé de la légalisation d’écrits constatant des opérations juridiques. L’’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2 de l’arrêté]] précité fait effectivement une distinction entre notarier et certifier un acte auquel les parties doivent ou veulent faire donner les caractères attachés aux actes de l’autorité publique. Le premier, que l’on appelle acte notarié, entre dans les fonctions du notaire; le dernier, qui est baptisé par les auteurs de l’arrêté, acte de certification ou acte de légalisation, relève du comité populaire [[comité populaire cantonal (vn)|cantonal]] ou [[comité populaire communal (vn)|communal]]. <br /> <br /> 6. Définition légale. En vertu de l’[[arrêté du 8 décembre 2000 (vn)|article 2]] précité,<br /> <br /> - L’acte notarié est un acte par lequel le [[notaire (vn)|notaire]] donne l’authenticité à une convention ou à toute manifestation de volonté constatée par [[écrit (vn)|écrit]] et formée dans les domaines civil, économique, commercial ou un autre acte parmi ceux qui sont définis par le présent arrêté;<br /> <br /> - L’acte de certification est un acte par lequel le comité populaire compétent certifie et atteste la conformité d’une copie à l’original ou la matérialité de la signature apposée par les parties à un acte écrit contenant la description d’une opération juridique. <br /> <br /> On pourrait ''a priori'' déduire de ces définitions que la différence la plus remarquable entre acte notarié et acte de certification se trouve que l’[[acte authentique (vn)|authenticité]] attachée à l’acte de certification ne s’applique qu’à la présence des parties à l’acte, à la matérialité de leur signature, d’une manière générale, à la réalité de l’acte et, bien entendu, à la date de l’acte. En pratique, il y a des cas dans lesquels le notaire, face à la difficulté, voire à l’inpossibilité de vérifier l’exactitude des faits énoncés dans l’acte soumis à son authentification, dispose de la faculté de limiter le jeu de la force probante à la présence et à la signature des parties, à la date et au lieu de la convention et enfin à ce que l’acte a été reçu par le notaire . Dans le contexte juridique vietnamien actuel, cette faculté constitue pour le [[notaire (vn)|notaire]] le moyen de protection très efficace contre les risques professionnels .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien_/_Introduction 2005-05-06T14:13:38Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|Les actes authentiques]] &gt; [[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> ----<br /> '''Plan'''<br /> ----<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]<br /> ----<br /> <br /> 1. La notion d’[[acte authentique (vn)|acte authentique]] a été introduite au [[VietNam]] dans le cadre de la mise en place des services notariaux dans le pays par les soins du [[Gouvernement colonial (vn)|Gouvernement colonial]]. Alors calqué sur le modèle [[France|français]], le [[notaire (vn)|notariat]] colonial vietnamien eut pour fonction d’offrir aux particuliers la sécurité dans les actes de la vie civile, notamment dans les rapports [[contrat (vn)|contractuels]]. Les [[notaire (vn)|notaires]] se virent, à cet effet, déléguer une partie de la puissance publique . Les actes qu’ils recevaient étaient dotés de l’authenticité et par voie de conséquence prenaient les mêmes caractères que les [[acte authentique (vn)|actes authentiques]] du droit français: ils ont une date certaine, font foi jusqu’à inscription de faux et, lorsque les conditions requises par la loi se réunissent, ils ont la force exécutoire. <br /> <br /> 2. Au lendemain de la [[Révolution d’Août 1945 (vn)|Révolution d’Août 1945]], presque toutes les institutions composant le [[régime colonial (vn)|régime colonial]] ont été détruites, alors que le [[notaire (vn)|notariat]] a été heureusement épargné. De toute façon, l’activité du notaire se réduisait à peu de chose en raison notamment de la fluctuation de sa réglementation qui est à redéfinir eu égard à la formation de la nouvelle législation [[droit civil (vn)|civile]]. <br /> <br /> Pendant le partage du Vietnam, le [[notaire (vn)|notariat]] était complètement ignoré du droit du Nord du Viet Nam; il était maintenu dans le Sud comme un prolongement de la législation coloniale, mais il se développait de façon discrète pour cause de la guerre. Après la réunification du pays intervenue en 1975, les dirigeants du Vietnam adoptaient le [[régime de l’économie planifiée et centralisée (vn)|régime de l’économie planifiée et centralisée]], ce qui rendait inutiles les services du notaire, faute de libre circulation des richesses admise dans le secteur privé. <br /> <br /> 3. Il a fallu attendre jusqu’à l’adoption par les dirigeants du pays de la [[politique de l’économie de marché (vn)|politique de l’économie de marché]] intervenue en fin des années 80 pour que les services notariaux soient mis en place de nouveau pour répondre aux besoins de la société. Il convient toutefois de remarquer que la renaissance du notariat vietnamien a suivi une logique qui lui est propre et qui n’est peut-être pas évidemment compréhensible à l’égard des juristes français. En effet, au lendemain de la mise en place du système de l’économie de marché, se multiplient les demandes d’immatriculation d’entreprises, les demandes d’emploi, les demandes de réintégration familiale à l’étranger ou les complaintes relatives aux [[Droit des biens (vn )|droits sur les biens]] expropriés pendant la [[collectivisation (vn)|collectivisation]] de la production sociale. Les demandes et les complaintes doivent être assorties à titre d’appui de documents de nature diverse (diplômes, certificats d’aptitude, titres de propriété,…). Les documents en original doivent bien entendu être conservés par leur titulaire ou détenteur, seuls leurs photocopies sont comprises dans un dossier de demande ou de complainte. Pour faire foi, il faut que ces photocopies soient conformes à l’original. Et il faut en fin de comtpe une personne, neutre à l’égard des parties intéressées, qui est chargée de la confrontation des documents dont il s’agit en vue d’une certification nécessaire. Cette personne, lorsqu’elle exerce ses fonctions de certificateur de copie conforme, à titre principal, est qualifiée par le gouvernement vietnamien de notaire. Il en résulte que l’histoire du notariat vietnamien contemporain se confond aussi à l’histoire de la [[droit de la preuve (vn)|preuve]], comme en droit occidental. Mais il ne s’agit pas là de la preuve en matière civile et commerciale: la question de preuve à laquelle la réponse implique la mise en place des services notariaux au Vietnam se pose essentiellement en matière administrative. <br /> <br /> 4. En tout état de cause, le notaire vietnamien est aussi connu à l’heure actuelle comme un officier chargé de donner l’authenticité aux actes et contrats, comme son confrère français. Les questions les plus intéressantes à l’égard d’un [[notaire (fr)|notaire français]] sont sans doute de savoir de quoi il s’agit lorsque on parle de l’acte reçu par le [[notaire (vn)|notaire vietnamien]], quelle est la valeur juridique de l’acte notarié, quel est son intérêt dans la vie civile, surtout quel est son avantage par rapport à l’acte qui n’est pas notarié (qui est aussi qualifié en droit vietnamien d’acte ordinaire ou d’acte privé simple) … Pour concevoir une réponse à ces questions, on a intérêt à disséquer respectivement la notion d’acte notarié, les caractères et les avantages reconnus à cet acte par la loi vietnamienne .</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_devenir_de_l%27acte_authentique_dans_le_syst%C3%A8me_juridique_vietnamien 2005-05-06T14:09:58Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>'''NDLR: article en cours de mise en forme...'''<br /> <br /> [[Viet Nam]] &gt; [[acte authentique (vn)|Les actes authentiques]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit privé (vn)]][[Catégorie:preuve civile (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Par Nguyen Ngoc Dien&lt;br/&gt;<br /> ''Docteur en droit''&lt;br/&gt;<br /> ''Doyen de la [http://www.ctu.edu.vn/colleges/law/ Faculté de droit de Can Tho]''&lt;br/&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Introduction|Introduction]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La notion d’acte notarié|La notion d’acte notarié]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les caractères de l’acte notarié|Les caractères de l’acte notarié]] <br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force probante|La force probante]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les conditions|Les conditions]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité|Les énonciations de l’acte notarié qui bénéficient de l’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Les cas de privation d’authenticité|Les cas de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La procédure de privation d’authenticité|La procédure de privation d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / Le sort de l’acte privé d’authenticité|Le sort de l’acte privé d’authenticité]]<br /> ***[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’avantage de l’acte doté de l’authenticité|L’avantage de l’acte doté de l’authenticité]]<br /> **[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La force exécutoire|La force exécutoire]]<br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées|L’acte notarié aux yeux des personnes intéressées]] <br /> *[[Le devenir de l’acte authentique dans le système juridique vietnamien / La politique législative|La politique législative]]</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Constitution_de_1992_(vn) 2005-04-27T09:22:05Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div> [[Viet Nam]] &gt; [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> ===L'État===<br /> <br /> La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par l'amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l'institution de conditions juridiques favorables à l'établissement d'un véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer l'appareil étatique n'a pas été telle qu'elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.<br /> <br /> Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution]] en fait d'ailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient d'une part légitimer la base du régime vietnamien, qui est l'idéologie [[marxisme-léninisme|marxiste-léniniste]], et d'autre part influencer la conception vietnamienne de l'[[État de droit]].<br /> <br /> Tout d'abord, le Vietnam est un [[État unitaire]]. Cela signifie en théorie qu'il n'existe qu'un seul système de droit applicable sur l'ensemble du territoire et c'est ainsi qu'en pratique le [[Viet Nam|Vietnam]] ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique, c'est-à-dire une seule [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] et un seul [[gouvernement (vn)|gouvernement]].<br /> <br /> Ensuite, le Vietnam est un [[État centralisé]]. Lorsque l'administration d'un État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à l'apoplexie au centre du système et à l'atrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. C'est le cas de l'État vietnamien : l'État est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour l'ensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L'article 7 de la Constitution est l'illustration parfaite de ce propos, puisqu'il énonce que « l'Assemblée Nationale, les [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] locaux et les autres organes de l'État sont organisés et fonctionnent suivant le principe du [[centralisme démocratique]] ». Ainsi l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est hiérarchiquement supérieure aux [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] , eux-même supérieurs aux autres organes de l'État.<br /> <br /> Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l'État moderne, l'État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l'autorité étatique, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l'État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 s'inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l'Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l'Assemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l'action étatique. Entre d'autres termes, cela signifie que c'est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.<br /> <br /> ===L'indépendance des organes étatiques===<br /> <br /> Dans la Constitution de 1992, l'indépendance des organes étatiques est marquée à la fois par leur existence et par leurs pouvoirs propres.<br /> Les différents organes étatiques méritent tout d&amp;#8216;abord d'être présentés et il faut bien partir de l'idée que s'ils existent, ils ont nécessairement un rôle, une fonction déterminée à part. <br /> <br /> ====L'Assemblée Nationale====<br /> <br /> Au Vietnam, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est selon l'article 83 « l'organe représentatif le plus élevé du peuple et ke détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l'élection d'une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l'Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]], du Président de l'État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d'un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l'Assemblée Nationale. <br /> <br /> Selon l'article 90, le [[Comité permanent de l'Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l'Assemblée Nationale]] assure la permanence de cette dernière ; il est composé des prédisent et vice-présidents ainsi que des autres membres dont le nombre est déterminé par l'Assemblée Nationale, avec un même mandat. L'Assemblée Nationale élit également des commissions composées de spécialistes qui ont pour mission d'étudier, de vérifier tout projet et de formuler des propositions sur certains problèmes de son ressort. On peut notamment citer en exemple la [[Commission de vérification de la qualité des députés (vn)|Commission de vérification de la qualité des députés]]. <br /> <br /> Au Vietnam, la particularité de l'Assemblée Nationale réside principalement dans le fait qu'il est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur : décision les politiques intérieure et extérieure, sociales, économiques, de défense et de sécurité nationale ; détermination des principes essentiels d'organisation et de fonctionnement de l'État.<br /> <br /> ====Le Gouvernement====<br /> <br /> En second lieu, le [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] est jugé comme étant, selon l'article 109, « l'organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l'institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]], des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres dont la qualité n'est pas fait mention dans la Constitution. Et tous ont un mandat d'une durée équivalente à celui de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 5 ans. Le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] dirige logiquement l'action du Gouvernement.<br /> <br /> ====Le Président de l'État====<br /> <br /> En troisième lieu, le [[Président de l'État (vn)|Président de l'État]] est « le chef de l'État » selon l'article 101 de la Constitution. Il est donc l'individu dont l'intervention dans la procédure d'élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marque de manière symbolique que c'est à l'État qu'il convient d'imputer ces conduites. Ainsi, le Président personnifie l'État en le représentant. Selon la constitution vietnamienne, le Président doit nécessairement être choisi parmi les membres de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> ====La Cour populaire suprême ====<br /> <br /> Enfin, en quatrième lieu, le rôle de la [[Cour populaire suprême (vn)|Cour populaire suprême]] et du [[Parquet populaire suprême (vn)|Parquet populaire suprême]] est annoncé à l'article 126 : « la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l'honneur et de la dignité humaine des citoyens ». Mais chaque détient une mission ultime : la « juridiction » (dire le droit) pour la Cour populaire suprême et l'exercice de l'action publique (ainsi que le contrôle des activités judiciaires pour une application uniforme et rigoureuse de la loi) pour le Parquet populaire suprême. La Cour et le Parquet sont chacun dirigés par un président nommé pour un mandat égal à celui d'un député (5 ans). Selon l'article 130, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants dans l'exercice de leur pouvoir juridictionnel.<br /> <br /> De la raison d'être et du mode de vie indépendant de chaque organe étatique vietnamien, découlent des pouvoirs spécifiques propres, notamment pour l'Assemblée Nationale, le Président et le Gouvernement.<br /> <br /> ===Des pouvoirs spécifiques propres===<br /> <br /> Concernant l'Assemblée Nationale, il faut distinguer ses attributions propres de celles du Comité populaire. L'Assemblée Nationale détient une prérogative très importante en vertu de l'article 147 de la Constitution : elle a « seule le droit de révision de la Constitution ». D'autres de ses tâches sont énumérées à l'article 84 qui reprend d'ailleurs le pouvoir d'élaboration et de révision de la constitution ; mais l'Assemblée Nationale élabore et vote également les lois, décide du référendum, de décréter l'état de guerre et de paix ou l'état d'urgence, décide de la politique extérieure fondamentale, c'est-à-dire de ses grandes lignes.<br /> <br /> L'article 91 présente les missions incombant au Comité permanent de l'Assemblée Nationale : il proclame et préside les élections des députés, organise les travaux préparatoires, explique la Constitution, les lois et les ordonnances, surveillle l'application des textes.<br /> <br /> Comme tout chef d'État, le Président détient une série de pouvoirs symboliques découlant de sa mission de représentation du Vietnam dans ses actions intérieures et extérieures, prévue par l'article 101. Ainsi, il aura la charge d'attributions d'honneurs et de titres au cours de cérémonies officielles, de décider de la grâce amnistiante ou encore de la naturalisation d'un individu. De plus, à travers des visites faites à l'étranger et la réception de chefs d'État au Vietnam, le Président est la figure politique du Vietnam sur la scène internationale. Plus concrètement, le Président vietnamien dispose d'un assez large pouvoir de nomination dans la matière juridictionnelle (hormis sur les présidents). Il partage par ailleurs le pouvoir d'initiative des lois. Dans le domaine exécutif, le Président est en charge de la publication des textes et il est le chef des forces armées populaires.<br /> <br /> Le Gouvernement est matériellement en charge de nombreux domaines. En plus d'être l'institution administrative suprême, il met en oeuvre la politique nationale financière et monétaire votée par l'Assemblée Nationale ; il exécute le budget de l'État, coordonne l'action des organisations de masse, assure le maintien de la sécurité nationale, du développement des oeuvres culturelles, éducatives, sanitaires, scientifiques et technologiques. En outre, il a en charge la gestion des actions extérieures de l'État : il négocie et conclue les conventions internationales au nom de la République socialiste du Vietnam. Malheureusement, ce domaine est peu claire dans la Constitution vietnamienne car les trois organes étatiques y ont un rôle à jouer selon l'article 112 paragraphe 8, l'article 103 paragraphe 10, l'article 84 paragraphe 13 ; en fait, l'Assemblée Nationale ratifie les conventions signées par le Président mais la réparition des matières entre le Gouvernement et le Président n'apparaît pas clairement. Enfin, il faut rappeler que d'après la Constitution, toutes les actions du Gouvernement sont subordonnées à l'aval de l'Assemblée Nationale qui est véritablement dans le fond l'organe étatique suprême comme le dispose l'article 83.<br /> <br /> Si l'organisation des pouvoirs au niveau étatique participe d'une certaine indépendance des organes étatiques les uns par rapport aux autres, notamment par leur stricte distinction, leur propriétaire existence, dans une très large mesure, les différents corps étatique agissent les uns sur les autres.<br /> <br /> L'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] dispose de larges moyens d'action sur chacun des autres organes au-delà de sa suprématie textuelle de principe posée à l'article 83.<br /> <br /> Tout d'abord, dès la base même à travers le mode de nomination, les députés placent le gouvernement sous leur empire. En effet, le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] est élu par l'Assemblée Nationale pour 5 ans et les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de l'État mais sur résolution préalable de l'Assemblée Nationale ; le pouvoir du Président se limite donc à un simple pouvoir d'exécution de la décision de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> Par ailleurs, selon les articles 109 et 110, le Gouvernement et le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] sont de manière permanente responsables devant l'Assemblée Nationale à qui ils ont l'obligation de rendre compte de leurs activités.<br /> <br /> Ensuite, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] possède plusieurs moyens d'action sur le Président de l'État. Premièrement, ce dernier n'est pas désigné au [[suffrage universel direct]] mais élu par l'Assemblée Nationale et parmi les députés selon l'article 102. A l'origine, le Président doit nécessairement détenir la confiance de l'Assemblée Nationale. En outre, la responsabilité du Président n'est pas ponctuelle mais permanente comme le précise l'article 102 : « il est responsable devant l'Assemblée Nationale et doit lui rendre compte de ses activités ». Concrètement, on peut citer l'article 84 alinéa 9 qui donne à l'Assemblée Nationale le pouvoir d'annuler les actes pris par le Président.<br /> <br /> Enfin, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] a même un pouvoir de contrôle sur le corps judiciaire composé de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême dont les deux présidents sont effectivement responsables devant l'Assemblée Nationale. Un tel pouvoir prend sa source dans la désignation des deux hommes, élus par l'Assemblée Nationale. Néanmoins, dans les faits, cette responsablilité demeure très minime et le corps juridictionnel est indiscutablement le plus indépendant de tous vis-à-vis de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> L'Assemblée Nationale vietnamienne dispose, en vertu de la Constitution de 1992, de nombreux moyens d'action sur chacun des autres organes étatiques. Mais existe-il à l'inverse un contrôle des activités de l'Assemblée Nationale ? En fait, aucun mécanisme de ce type n'apparaît au sein de la Constitution que ce soit au profit du Gouvernement, du Présidentt ou des tribunaux. La justification est tout à fait logique : seule l'Assemblée Nationale a en mains la légitimité populaire puisque elle est le seul organe élu au suffrage universel direct. Elle est donc la représentante unique de la souveraineté nationale. En conséquence, seul le peuple est juge de ses actions, ce qui est traduit dans l'article 97 : « les membres de l'Assemblée Nationale doivent entretenir une relation étroite avec le peuple et se soumettre à son contrôle ». <br /> <br /> Suit alors une prétendue série de moyens d'action du peuple sur l'Assemblée Nationale : rassembler les voeux des électeurs et les transmettre, rendre compte aux électeurs de leurs activités, répondre aux demandes et recommandations des électeurs, examiner des recours et les dénonciations des citoyens, assister et guider les citoyens dans l'exercice de leur droit de recours et de dénonciations. <br /> Textuellement, il n'existe donc aucun mécanisme de responsabilité collective de l'Assemblée Nationale ; seul un député peut l'être au titre d'un cas particulier (or, en plus de dix ans de pratique de cette constitution, jamais un citoyen n'a pu faire démettre un député de ses fonctions. <br /> <br /> Au Vietnam, aucune séparation même souple des pouvoirs n'existe, l'équilibre des pouvoir repose alors sur l'Assemblée Nationale, qui est la seule représentante du peuple car elle seule est élue au suffrage universel direct.<br /> <br /> ===La réforme du 25 décembre 2001===<br /> <br /> Le Vietnam a demandé à rentrer dans l'[[Organisation Mondiale du Commerce]] (OMC) en 1995, afin de faciliter les échanges économiques internationaux. L'entrée dans l'OMC est prévue pour le deuxième semestre de l'année 2005. Le choix d'une économie du marché et la volonté de respecter les principes socialistes rendent alors nécessaire l'adaptation et l'évolution des textes de lois, et de la loi suprême, la Constitution. <br /> <br /> C'est dans ce contexte que l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] du Vietnam a adopté le 25 décembre 2001 la Résolution numéro 51, qui amende le préambule et certains articles de la Constitution. <br /> La Résolution 51 est une grande évolution pour le droit vietnamien car elle donne une valeur constitutionnelle à plusieurs principes essentiels à l'entrée du Vietnam dans une économie de marché, ouverte aux investissements étrangers. Par ailleurs, la Résolution réforme ou précise certains articles de la Constitution qui touchent aux domaines de l'éducation, des droits politiques et culturels. La réforme ne concerne donc pas seulement le domaine économique.<br /> <br /> La réforme soulinge parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d'aujourd'hui, qui permettent de s'interroger sur la communautaire-existence d'un État socialiste et d'une économie libérale.<br /> ==== i) Les apports dans le domaine économique :====<br /> L'objectif de prosperité du peuple, d'un pays puissant et moderne existait déjà dans la Constitution de 1992 dans sa version originale, mais la modification de l'article 3 tend à le rappeler.<br /> La Résolution fait entrer dans la constitution la volonté d'intégrer le pays dans l'économie mondiale. Il s'agit là de l'objectif principal de la réforme. Il y a également un rappel du choix du Vietnam : « économie de marché à orientation socialiste ». Cela soulève ainsi un paradoxe car une économie socialiste est planifiée par l'État tandis que une économie de marché reconnaît le principe de libre entreprise, qui est aussi donné la valeur constitutionnelle via cette Résolution.<br /> Plus précisement, la Résolution donne une valeur constitutionnelle au respect de l'entreprise individuelle capitaliste et de l'entreprise à participation étrangère et à la reconnaissance de la libre-concurrence (article 16). L'État encourage officiellement l'investissement étranger, en s'engageant à ne pas nationaliser les entreprises étrangères. Et pour favoriser l'investissement, l'État mise beaucoup sur la diaspora vietnamienne à l'étranger (article 25). L'État s'engage mettre en place des conditions favorables à leur participation à l'édification du pays (article 75).<br /> Cependant, il y a encore les limites de la réforme économique. La Résolution rappelle que le secteur public et l'entreprise collective doivent devenir le fondement de l'économie nationale (article 75), ce qui paraît difficilement compatible avec une économie de marché basée sur la compétitivité des entreprises.<br /> <br /> ====ii) Les éléments culturels et politiques de la réforme====<br /> <br /> Aux termes de la Résolution 51, la notion d'État de Droit a une valeur constitutionnelle, même s'il s'agit d'un « État de Droit Socialiste » (article 2). C'est alors qu'atteindre une société démocratique est un objectif essentiel, reconnu par la constitution (article 3).<br /> La Résolution donne un caractère plus représentatif aux institutions, notamment en élargissant le [[Front de la Patrie (vn)|Front de la Patrie]], qui est la base du pouvoir populaire (article 9) ; présente aussi la volonté affichée de rationaliser l'État, notamment par la limitation du gaspillage de deniers publics ; respecte l'identité nationale et la culture vietnamienne (pensées, moralité, style de vie d'[[Ho Chi Minh]]....) (article 30).<br /> <br /> Les moyens mis en place sont alors de favoriser l'éducation, notamment en réalisant le programme de généralisation de l'enseignement au collège (article 36), de donner la priorité au développement des sciences et des technologies (article 37), de reconnaître que l'État doit soutenir les talents sous toutes formes et aider les enfants en difficulté. En plus, l'État est rationalisé par une responsabilisation du gouvernement, dont la réforme rappelle qu'il est responsable devant le parlement.<br /> <br /> L'État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l'ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l'État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30).<br /> Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l'ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d'affronter les challenges d'une économie ouverte.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Constitution_de_1992_(vn) 2005-04-26T09:21:14Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div> [[Viet Nam]] &gt; [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]][[Catégorie:Histoire du droit public (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> ===L'État===<br /> <br /> La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par l’amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l’institution de conditions juridiques favorables à l’établissement d’un véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer l’appareil étatique n’a pas été telle qu’elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.<br /> <br /> Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution]] en fait d’ailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient d’une part légitimer la base du régime vietnamien, qui est l’idéologie [[marxisme-léninisme|marxiste-léniniste]], et d’autre part influencer la conception vietnamienne de l’[[État de droit]].<br /> <br /> Tout d’abord, le Vietnam est un [[État unitaire]]. Cela signifie en théorie qu’il n’existe qu’un seul système de droit applicable sur l’ensemble du territoire et c’est ainsi qu’en pratique le [[Viet Nam|Vietnam]] ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique, c'est-à-dire une seule [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] et un seul [[gouvernement (vn)|gouvernement]].<br /> <br /> Ensuite, le Vietnam est un [[État centralisé]]. Lorsque l’administration d’un État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à l’apoplexie au centre du système et à l’atrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. C’est le cas de l’État vietnamien : l’État est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour l’ensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L’article 7 de la Constitution est l’illustration parfaite de ce propos, puisqu’il énonce que « l’Assemblée Nationale, les [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] locaux et les autres organes de l’État sont organisés et fonctionnent suivant le principe du [[centralisme démocratique]] ». Ainsi l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est hiérarchiquement supérieure aux [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] , eux-même supérieurs aux autres organes de l’État.<br /> <br /> Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l’État moderne, l’État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l’autorité étatique, l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l’État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 s’inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l’Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l’Assemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l’action étatique. Entre d’autres termes, cela signifie que c’est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.<br /> <br /> ===L’indépendance des organes étatiques===<br /> <br /> Dans la Constitution de 1992, l’indépendance des organes étatiques est marquée à la fois par leur existence et par leurs pouvoirs propres.<br /> Les différents organes étatiques méritent tout d‘abord d’être présentés et il faut bien partir de l’idée que s’ils existent, ils ont nécessairement un rôle, une fonction déterminée à part. <br /> <br /> ====L'Assemblée Nationale====<br /> <br /> Au Vietnam, l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est selon l’article 83 « l’organe représentatif le plus élevé du peuple et ke détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l’élection d’une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l’Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l’Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l’Assemblée Nationale]], du Président de l’État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d’un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l’Assemblée Nationale. <br /> <br /> Selon l’article 90, le [[Comité permanent de l’Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l’Assemblée Nationale]] assure la permanence de cette dernière ; il est composé des prédisent et vice-présidents ainsi que des autres membres dont le nombre est déterminé par l’Assemblée Nationale, avec un même mandat. L'Assemblée Nationale élit également des commissions composées de spécialistes qui ont pour mission d’étudier, de vérifier tout projet et de formuler des propositions sur certains problèmes de son ressort. On peut notamment citer en exemple la [[Commission de vérification de la qualité des députés (vn)|Commission de vérification de la qualité des députés]]. <br /> <br /> Au Vietnam, la particularité de l'Assemblée Nationale réside principalement dans le fait qu’il est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur : décision les politiques intérieure et extérieure, sociales, économiques, de défense et de sécurité nationale ; détermination des principes essentiels d’organisation et de fonctionnement de l’État.<br /> <br /> ====Le Gouvernement====<br /> <br /> En second lieu, le [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] est jugé comme étant, selon l’article 109, « l’organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l’institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]], des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres dont la qualité n’est pas fait mention dans la Constitution. Et tous ont un mandat d’une durée équivalente à celui de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 5 ans. Le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] dirige logiquement l’action du Gouvernement.<br /> <br /> ====Le Président de l'État====<br /> <br /> En troisième lieu, le [[Président de l'État (vn)|Président de l’État]] est « le chef de l’État » selon l’article 101 de la Constitution. Il est donc l’individu dont l’intervention dans la procédure d’élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marque de manière symbolique que c’est à l’État qu’il convient d’imputer ces conduites. Ainsi, le Président personnifie l’État en le représentant. Selon la constitution vietnamienne, le Président doit nécessairement être choisi parmi les membres de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> ====La Cour populaire suprême ====<br /> <br /> Enfin, en quatrième lieu, le rôle de la [[Cour populaire suprême (vn)|Cour populaire suprême]] et du [[Parquet populaire suprême (vn)|Parquet populaire suprême]] est annoncé à l’article 126 : « la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l’honneur et de la dignité humaine des citoyens ». Mais chaque détient une mission ultime : la « juridiction » (dire le droit) pour la Cour populaire suprême et l’exercice de l’action publique (ainsi que le contrôle des activités judiciaires pour une application uniforme et rigoureuse de la loi) pour le Parquet populaire suprême. La Cour et le Parquet sont chacun dirigés par un président nommé pour un mandat égal à celui d’un député (5 ans). Selon l’article 130, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel.<br /> <br /> De la raison d’être et du mode de vie indépendant de chaque organe étatique vietnamien, découlent des pouvoirs spécifiques propres, notamment pour l'Assemblée Nationale, le Président et le Gouvernement.<br /> <br /> ===Des pouvoirs spécifiques propres===<br /> <br /> Concernant l'Assemblée Nationale, il faut distinguer ses attributions propres de celles du Comité populaire. L'Assemblée Nationale détient une prérogative très importante en vertu de l’article 147 de la Constitution : elle a « seule le droit de révision de la Constitution ». D’autres de ses tâches sont énumérées à l’article 84 qui reprend d’ailleurs le pouvoir d’élaboration et de révision de la constitution ; mais l'Assemblée Nationale élabore et vote également les lois, décide du référendum, de décréter l’état de guerre et de paix ou l’état d’urgence, décide de la politique extérieure fondamentale, c'est-à-dire de ses grandes lignes.<br /> <br /> L’article 91 présente les missions incombant au Comité permanent de l'Assemblée Nationale : il proclame et préside les élections des députés, organise les travaux préparatoires, explique la Constitution, les lois et les ordonnances, surveillle l’application des textes.<br /> <br /> Comme tout chef d’État, le Président détient une série de pouvoirs symboliques découlant de sa mission de représentation du Vietnam dans ses actions intérieures et extérieures, prévue par l’article 101. Ainsi, il aura la charge d’attributions d’honneurs et de titres au cours de cérémonies officielles, de décider de la grâce amnistiante ou encore de la naturalisation d’un individu. De plus, à travers des visites faites à l’étranger et la réception de chefs d’État au Vietnam, le Président est la figure politique du Vietnam sur la scène internationale. Plus concrètement, le Président vietnamien dispose d’un assez large pouvoir de nomination dans la matière juridictionnelle (hormis sur les présidents). Il partage par ailleurs le pouvoir d’initiative des lois. Dans le domaine exécutif, le Président est en charge de la publication des textes et il est le chef des forces armées populaires.<br /> <br /> Le Gouvernement est matériellement en charge de nombreux domaines. En plus d’être l’institution administrative suprême, il met en œuvre la politique nationale financière et monétaire votée par l'Assemblée Nationale ; il exécute le budget de l’État, coordonne l’action des organisations de masse, assure le maintien de la sécurité nationale, du développement des œuvres culturelles, éducatives, sanitaires, scientifiques et technologiques. En outre, il a en charge la gestion des actions extérieures de l’État : il négocie et conclue les conventions internationales au nom de la République socialiste du Vietnam. Malheureusement, ce domaine est peu claire dans la Constitution vietnamienne car les trois organes étatiques y ont un rôle à jouer selon l’article 112 paragraphe 8, l’article 103 paragraphe 10, l’article 84 paragraphe 13 ; en fait, l'Assemblée Nationale ratifie les conventions signées par le Président mais la réparition des matières entre le Gouvernement et le Président n’apparaît pas clairement. Enfin, il faut rappeler que d’après la Constitution, toutes les actions du Gouvernement sont subordonnées à l’aval de l'Assemblée Nationale qui est véritablement dans le fond l’organe étatique suprême comme le dispose l’article 83.<br /> <br /> Si l’organisation des pouvoirs au niveau étatique participe d’une certaine indépendance des organes étatiques les uns par rapport aux autres, notamment par leur stricte distinction, leur propriétaire existence, dans une très large mesure, les différents corps étatique agissent les uns sur les autres.<br /> <br /> L'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] dispose de larges moyens d’action sur chacun des autres organes au-delà de sa suprématie textuelle de principe posée à l’article 83.<br /> <br /> Tout d’abord, dès la base même à travers le mode de nomination, les députés placent le gouvernement sous leur empire. En effet, le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] est élu par l'Assemblée Nationale pour 5 ans et les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de l’État mais sur résolution préalable de l'Assemblée Nationale ; le pouvoir du Président se limite donc à un simple pouvoir d’exécution de la décision de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> Par ailleurs, selon les articles 109 et 110, le Gouvernement et le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] sont de manière permanente responsables devant l'Assemblée Nationale à qui ils ont l’obligation de rendre compte de leurs activités.<br /> <br /> Ensuite, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] possède plusieurs moyens d’action sur le Président de l’État. Premièrement, ce dernier n’est pas désigné au [[suffrage universel direct]] mais élu par l'Assemblée Nationale et parmi les députés selon l’article 102. A l’origine, le Président doit nécessairement détenir la confiance de l'Assemblée Nationale. En outre, la responsabilité du Président n’est pas ponctuelle mais permanente comme le précise l’article 102 : « il est responsable devant l'Assemblée Nationale et doit lui rendre compte de ses activités ». Concrètement, on peut citer l’article 84 alinéa 9 qui donne à l'Assemblée Nationale le pouvoir d’annuler les actes pris par le Président.<br /> <br /> Enfin, l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] a même un pouvoir de contrôle sur le corps judiciaire composé de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême dont les deux présidents sont effectivement responsables devant l'Assemblée Nationale. Un tel pouvoir prend sa source dans la désignation des deux hommes, élus par l'Assemblée Nationale. Néanmoins, dans les faits, cette responsablilité demeure très minime et le corps juridictionnel est indiscutablement le plus indépendant de tous vis-à-vis de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> L'Assemblée Nationale vietnamienne dispose, en vertu de la Constitution de 1992, de nombreux moyens d’action sur chacun des autres organes étatiques. Mais existe-il à l’inverse un contrôle des activités de l'Assemblée Nationale ? En fait, aucun mécanisme de ce type n’apparaît au sein de la Constitution que ce soit au profit du Gouvernement, du Présidentt ou des tribunaux. La justification est tout à fait logique : seule l'Assemblée Nationale a en mains la légitimité populaire puisque elle est le seul organe élu au suffrage universel direct. Elle est donc la représentante unique de la souveraineté nationale. En conséquence, seul le peuple est juge de ses actions, ce qui est traduit dans l’article 97 : « les membres de l'Assemblée Nationale doivent entretenir une relation étroite avec le peuple et se soumettre à son contrôle ». <br /> <br /> Suit alors une prétendue série de moyens d’action du peuple sur l'Assemblée Nationale : rassembler les vœux des électeurs et les transmettre, rendre compte aux électeurs de leurs activités, répondre aux demandes et recommandations des électeurs, examiner des recours et les dénonciations des citoyens, assister et guider les citoyens dans l’exercice de leur droit de recours et de dénonciations. <br /> Textuellement, il n’existe donc aucun mécanisme de responsabilité collective de l'Assemblée Nationale ; seul un député peut l’être au titre d’un cas particulier (or, en plus de dix ans de pratique de cette constitution, jamais un citoyen n’a pu faire démettre un député de ses fonctions. <br /> <br /> Au Vietnam, aucune séparation même souple des pouvoirs n’existe, l’équilibre des pouvoir repose alors sur l'Assemblée Nationale, qui est la seule représentante du peuple car elle seule est élue au suffrage universel direct.<br /> <br /> ===La réforme du 25 décembre 2001===<br /> <br /> Le Vietnam a demandé à rentrer dans l’[[Organisation Mondiale du Commerce]] (OMC) en 1995, afin de faciliter les échanges économiques internationaux. L’entrée dans l’OMC est prévue pour le deuxième semestre de l’année 2005. Le choix d’une économie du marché et la volonté de respecter les principes socialistes rendent alors nécessaire l’adaptation et l’évolution des textes de lois, et de la loi suprême, la Constitution. <br /> <br /> C’est dans ce contexte que l'[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] du Vietnam a adopté le 25 décembre 2001 la Résolution numéro 51, qui amende le préambule et certains articles de la Constitution. <br /> La Résolution 51 est une grande évolution pour le droit vietnamien car elle donne une valeur constitutionnelle à plusieurs principes essentiels à l’entrée du Vietnam dans une économie de marché, ouverte aux investissements étrangers. Par ailleurs, la Résolution réforme ou précise certains articles de la Constitution qui touchent aux domaines de l’éducation, des droits politiques et culturels. La réforme ne concerne donc pas seulement le domaine économique.<br /> <br /> La réforme soulinge parfois certains paradoxes spécifiques au Vietnam d’aujourd’hui, qui permettent de s’interroger sur la communautaire-existence d’un État socialiste et d’une économie libérale.<br /> ==== i) Les apports dans le domaine économique :====<br /> L’objectif de prosperité du peuple, d’un pays puissant et moderne existait déjà dans la Constitution de 1992 dans sa version originale, mais la modification de l’article 3 tend à le rappeler.<br /> La Résolution fait entrer dans la constitution la volonté d’intégrer le pays dans l’économie mondiale. Il s’agit là de l’objectif principal de la réforme. Il y a également un rappel du choix du Vietnam : « économie de marché à orientation socialiste ». Cela soulève ainsi un paradoxe car une économie socialiste est planifiée par l’État tandis que une économie de marché reconnaît le principe de libre entreprise, qui est aussi donné la valeur constitutionnelle via cette Résolution.<br /> Plus précisement, la Résolution donne une valeur constitutionnelle au respect de l’entreprise individuelle capitaliste et de l’entreprise à participation étrangère et à la reconnaissance de la libre-concurrence (article 16). L’État encourage officiellement l’investissement étranger, en s’engageant à ne pas nationaliser les entreprises étrangères. Et pour favoriser l’investissement, l’État mise beaucoup sur la diaspora vietnamienne à l’étranger (article 25). L’État s’engage mettre en place des conditions favorables à leur participation à l’édification du pays (article 75).<br /> Cependant, il y a encore les limites de la réforme économique. La Résolution rappelle que le secteur public et l'entreprise collective doivent devenir le fondement de l’économie nationale (article 75), ce qui paraît difficilement compatible avec une économie de marché basée sur la compétitivité des entreprises.<br /> <br /> ====ii) Les éléments culturels et politiques de la réforme====<br /> <br /> Aux termes de la Résolution 51, la notion d’État de Droit a une valeur constitutionnelle, même s’il s’agit d’un « État de Droit Socialiste » (article 2). C’est alors qu’atteindre une société démocratique est un objectif essentiel, reconnu par la constitution (article 3).<br /> La Résolution donne un caractère plus représentatif aux institutions, notamment en élargissant le [[Front de la Patrie (vn)|Front de la Patrie]], qui est la base du pouvoir populaire (article 9) ; présente aussi la volonté affichée de rationaliser l’État, notamment par la limitation du gaspillage de deniers publics ; respecte l’identité nationale et la culture vietnamienne (pensées, moralité, style de vie d’[[Ho Chi Minh]]....) (article 30).<br /> <br /> Les moyens mis en place sont alors de favoriser l’éducation, notamment en réalisant le programme de généralisation de l’enseignement au collège (article 36), de donner la priorité au développement des sciences et des technologies (article 37), de reconnaître que l’État doit soutenir les talents sous toutes formes et aider les enfants en difficulté. En plus, l’État est rationalisé par une responsabilisation du gouvernement, dont la réforme rappelle qu’il est responsable devant le parlement.<br /> <br /> L’État reste néanmoins le seul maître de la gestion culturelle. La propagation de l’ideologie et de la culture réactionnaire, dépravée est interdite. La valeur constitutionnelle réaffirmée du monopole culturel de l’État semble contraire au principe de libéralisation des échanges (article 30).<br /> Par ailleurs, si les dispositions de la Résolution 51 sont une évolution positive sur de nombreux points, la réalisation de ces objectifs reste malgré tout assez floue, et parfois même irréaliste. Ainsi l’ouverture de la libre concurrence ne pourra réellement se réaliser que si les entreprises vietnamiennes, notamment publiques ont une compétitive qui leur permet d’affronter les challenges d’une économie ouverte.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Constitution_de_1992_(vn) 2005-04-25T10:18:07Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[Viet Nam]] &gt; [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]][[Catégorie:Histoire du droit public (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> La Constitution 1992 avait pour objectif de mettre en place un [[État]] moderne et efficace par l’amélioration du fonctionnement des pouvoirs publics et l’institution de conditions juridiques favorables à l’établissement d’un véritable [[État de droit]]. Cependant, la volonté profonde des rénovateurs arrivés à la direction du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste]] en 1986 de réformer l’appareil étatique n’a pas été telle qu’elle a dénaturé l'État vietnamien. L'État vietnamien reste un État socialiste et ses pouvoirs sont organisés en conséquence.<br /> <br /> Le socialisme est une composante omniprésente dans le régime politique vietnamien. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution]] en fait d’ailleurs état dans son titre même, puis dans son préambule et encore dans son article premier et dans de nombreux autres articles. Cette composante vient d’une part légitimer la base du régime vietnamien, qui est l’idéologie [[marxisme-léninisme|marxiste-léniniste]], et d’autre part influencer la conception vietnamienne de l’[[État de droit]].<br /> <br /> Tout d’abord, le Vietnam est un [[État unitaire]]. Cela signifie en théorie qu’il n’existe qu’un seul système de droit applicable sur l’ensemble du territoire et c’est ainsi qu’en pratique le [[Viet Nam|Vietnam]] ne possède qu’un seul centre d’impulsion politique, c'est-à-dire une seule [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] et un seul [[gouvernement (vn)|gouvernement]].<br /> <br /> Ensuite, le Vietnam est un [[État centralisé]]. Lorsque l’administration d’un État est centralisée, cela veut dire que toutes les affaires sont réglées par le pouvoir central. Cependant, une administration totalement concentrée, c'est-à-dire où toutes les décisions seraient prises par une même autorité sans aucune possibilité de délégation, conduirait vite à l’apoplexie au centre du système et à l’atrophie à sa périphérie, avec des décisions toujours tardives et lointaines, donc inappropriées. Ainsi les nécessités de la vie administrative ont-elles conduit les États centralisés à se déconcentrer en attribuant à des agents locaux du pouvoir central la compétence du prendre sur place un certain nombre de décisions. C’est le cas de l’État vietnamien : l’État est certes fort et dirigiste, ses pouvoirs sont concentrés dans les mains des autorités ministérielles compétentes pour l’ensemble du territoire vietnamien, mais parallèlement sont établis des services locaux liés à ces autorités mais hiérarchiquement inférieurs. L’article 7 de la Constitution est l’illustration parfaite de ce propos, puisqu’il énonce que « l’Assemblée Nationale, les [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] locaux et les autres organes de l’État sont organisés et fonctionnent suivant le principe du [[centralisme démocratique]] ». Ainsi l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] est hiérarchiquement supérieure aux [[Conseils populaires (vn)|Conseils populaires]] , eux-même supérieurs aux autres organes de l’État.<br /> <br /> Au Vietnam, si dans la conception socialiste de l’État moderne, l’État est bien divisé en plusieurs organes, possédant chacun une fraction de l’autorité étatique, l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], composée des députés élus au [[suffrage universel direct]] par les citoyens vietnamiens, reste au centre de l’État. Tous les autres organes, comme le gouvernement, le président ou encore les tribunaux, sont directement ou indirectement établis et contrôlés par l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]]. Cependant la Constitution de 1992 s’inscrit en rupture avec la constitution de 1980 : ces organes détiennent en effet leurs compétences en vertu de la loi et non en vertu de l’Assemblée Nationale. Ainsi la constitution actuelle énumère les pouvoirs de l’Assemblée Nationale, du [[Président de l'État (vn)|Président]], du [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] et des tribunaux. En fait il faut comprendre le droit de l’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] de contrôler et de superviser les autres organes comme la manifestation de la souveraineté du peuple et donc de ses représentants dans l’action étatique. Entre d’autres termes, cela signifie que c’est dans le but de donner un rôle central au peuple que ce dernier confie à ses représentants, les députés, le soin de surveiller et de contrôler tous les autres organes étatiques et que ces derniers sont responsables devant elle.<br /> <br /> Dans la Constitution de 1992, l’indépendance des organes étatiques est marquée à la fois par leur existence et par leurs pouvoirs propres.<br /> Les différents organes étatiques méritent tout d‘abord d’être présentés et il faut bien partir de l’idée que s’ils existent, ils ont nécessairement un rôle, une fonction déterminée à part. Au Vietnam, l’Assemblée Nationale est selon l’article 83 « l’organe représentatif le plus élevé du peuple et ke détenteur suprême de la puissance publique ». Ainsi, chacun de ses membres est élu pour cinq ans au [[suffrage universel direct]], et l’élection d’une noubelle législature doit être achevée deux mois avant la clôture de la législation précédente. Chaque année, l’Assemblée Nationale se réunit en deux sessions et parfois en session extraordinaire sur demande du [[Comité permanent de l’Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l’Assemblée Nationale]], du Président de l’État, du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] ou d’un tiers au moins du nombre total des députés. Elle est dirigée par son président qui ouvre et gère les débats ; il est assisté de vice-president, tout en étant élus par l’Assemblée Nationale. <br /> <br /> Selon l’article 90, le [[Comité permanent de l’Assemblée Nationale (vn)|Comité permanent de l’Assemblée Nationale]] assure la permanence de cette dernière ; il est composé des prédisent et vice-présidents ainsi que des autres membres dont le nombre est déterminé par l’Assemblée Nationale, avec un même mandat. L'Assemblée Nationale élit également des commissions composées de spécialistes qui ont pour mission d’étudier, de vérifier tout projet et de formuler des propositions sur certains problèmes de son ressort. On peut notamment citer en exemple la [[Commission de vérification de la qualité des députés (vn)|Commission de vérification de la qualité des députés]]. <br /> <br /> Au Vietnam, la particularité de l'Assemblée Nationale réside principalement dans le fait qu’il est le seul représentant du peuple souverain. Son rôle est donc majeur : décision les politiques intérieure et extérieure, sociales, économiques, de défense et de sécurité nationale ; détermination des principes essentiels d’organisation et de fonctionnement de l’État.<br /> <br /> En second lieu, le [[Gouvernement (vn)|gouvernement]] est jugé comme étant, selon l’article 109, « l’organe exécutif de l'Assemblée Nationale et l’institution administrative suprême de la République socialiste du Vietnam ». Il est composé du [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]], des vice-Premiers Ministres, des Ministres et des autres membres dont la qualité n’est pas fait mention dans la Constitution. Et tous ont un mandat d’une durée équivalente à celui de l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire 5 ans. Le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] dirige logiquement l’action du Gouvernement.<br /> <br /> En troisième lieu, le [[Président de l'État (vn)|Président de l’État]] est « le chef de l’État » selon l’article 101 de la Constitution. Il est donc l’individu dont l’intervention dans la procédure d’élaboration des actes juridiques les plus importants relevant surtout du pouvoir exécutif ou la présence à certaines cérémonies marque de manière symbolique que c’est à l’État qu’il convient d’imputer ces conduites. Ainsi, le Président personnifie l’État en le représentant. Selon la constitution vietnamienne, le Président doit nécessairement être choisi parmi les membres de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> Enfin, en quatrième lieu, le rôle de la [[Cour populaire suprême (vn)|Cour populaire suprême]] et du [[Parquet populaire suprême (vn)|Parquet populaire suprême]] est annoncé à l’article 126 : « la protection de la légalité socialiste, du régime socialiste, des droits souverains du peuple, des biens publics, de la vie, des biens, des libertés, de l’honneur et de la dignité humaine des citoyens ». Mais chaque détient une mission ultime : la « juridiction » (dire le droit) pour la Cour populaire suprême et l’exercice de l’action publique (ainsi que le contrôle des activités judiciaires pour une application uniforme et rigoureuse de la loi) pour le Parquet populaire suprême. La Cour et le Parquet sont chacun dirigés par un président nommé pour un mandat égal à celui d’un député (5 ans). Selon l’article 130, les juges et les assesseurs populaires sont indépendants dans l’exercice de leur pouvoir juridictionnel.<br /> <br /> De la raison d’être et du mode de vie indépendant de chaque organe étatique vietnamien, découlent des pouvoirs spécifiques propres, notamment pour l'Assemblée Nationale, le Président et le Gouvernement.<br /> <br /> Concernant l'Assemblée Nationale, il faut distinguer ses attributions propres de celles du Comité populaire. L'Assemblée Nationale détient une prérogative très importante en vertu de l’article 147 de la Constitution : elle a « seule le droit de révision de la Constitution ». D’autres de ses tâches sont énumérées à l’article 84 qui reprend d’ailleurs le pouvoir d’élaboration et de révision de la constitution ; mais l'Assemblée Nationale élabore et vote également les lois, décide du référendum, de décréter l’état de guerre et de paix ou l’état d’urgence, décide de la politique extérieure fondamentale, c'est-à-dire de ses grandes lignes.<br /> <br /> L’article 91 présente les missions incombant au Comité permanent de l'Assemblée Nationale : il proclame et préside les élections des députés, organise les travaux préparatoires, explique la Constitution, les lois et les ordonnances, surveillle l’application des textes.<br /> <br /> Comme tout chef d’État, le Président détient une série de pouvoirs symboliques découlant de sa mission de représentation du Vietnam dans ses actions intérieures et extérieures, prévue par l’article 101. Ainsi, il aura la charge d’attributions d’honneurs et de titres au cours de cérémonies officielles, de décider de la grâce amnistiante ou encore de la naturalisation d’un individu. De plus, à travers des visites faites à l’étranger et la réception de chefs d’État au Vietnam, le Président est la figure politique du Vietnam sur la scène internationale. Plus concrètement, le Président vietnamien dispose d’un assez large pouvoir de nomination dans la matière juridictionnelle (hormis sur les présidents). Il partage par ailleurs le pouvoir d’initiative des lois. Dans le domaine exécutif, le Président est en charge de la publication des textes et il est le chef des forces armées populaires.<br /> <br /> Le Gouvernement est matériellement en charge de nombreux domaines. En plus d’être l’institution administrative suprême, il met en œuvre la politique nationale financière et monétaire votée par l'Assemblée Nationale ; il exécute le budget de l’État, coordonne l’action des organisations de masse, assure le maintien de la sécurité nationale, du développement des œuvres culturelles, éducatives, sanitaires, scientifiques et technologiques. En outre, il a en charge la gestion des actions extérieures de l’État : il négocie et conclue les conventions internationales au nom de la République socialiste du Vietnam. Malheureusement, ce domaine est peu claire dans la Constitution vietnamienne car les trois organes étatiques y ont un rôle à jouer selon l’article 112 paragraphe 8, l’article 103 paragraphe 10, l’article 84 paragraphe 13 ; en fait, l'Assemblée Nationale ratifie les conventions signées par le Président mais la réparition des matières entre le Gouvernement et le Président n’apparaît pas clairement. Enfin, il faut rappeler que d’après la Constitution, toutes les actions du Gouvernement sont subordonnées à l’aval de l'Assemblée Nationale qui est véritablement dans le fond l’organe étatique suprême comme le dispose l’article 83.<br /> <br /> Si l’organisation des pouvoirs au niveau étatique participe d’une certaine indépendance des organes étatiques les uns par rapport aux autres, notamment par leur stricte distinction, leur propriétaire existence, dans une très large mesure, les différents corps étatique agissent les uns sur les autres.<br /> <br /> L'Assemblée Nationale dispose de larges moyens d’action sur chacun des autres organes au-delà de sa suprématie textuelle de principe posée à l’article 83.<br /> <br /> Tout d’abord, dès la base même à travers le mode de nomination, les députés placent le gouvernement sous leur empire. En effet, le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] est élu par l'Assemblée Nationale pour 5 ans et les membres du Gouvernement sont nommés par le Président de l’État mais sur résolution préalable de l'Assemblée Nationale ; le pouvoir du Président se limite donc à un simple pouvoir d’exécution de la décision de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> Par ailleurS, selon les articles 109 et 110, le Gouvernement et le [[Premier Ministre (vn)|Premier Ministre]] sont de manière permanente responsables devant l'Assemblée Nationale à qui ils ont l’obligation de rendre compte de leurs activités.<br /> <br /> Ensuite, l'Assemblée Nationale possède plusieurs moyens d’action sur le Président de l’État. Premièrement, ce dernier n’est pas désigné au [[suffrage universel direct]] mais élu par l'Assemblée Nationale et parmi les députés selon l’article 102. A l’origine, le Président doit nécessairement détenir la confiance de l'Assemblée Nationale. En outre, la responsabilité du Président n’est pas ponctuelle mais permanente comme le précise l’article 102 : « il est responsable devant l'Assemblée Nationale et doit lui rendre compte de ses activités ». Concrètement, on peut citer l’article 84 alinéa 9 qui donne à l'Assemblée Nationale le pouvoir d’annuler les actes pris par le Président.<br /> <br /> Enfin, l'Assemblée Nationale a même un pouvoir de contrôle sur le corps judiciaire composé de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême dont les deux présidents sont effectivement responsables devant l'Assemblée Nationale. Un tel pouvoir prend sa source dans la désignation des deux hommes, élus par l'Assemblée Nationale. Néanmoins, dans les faits, cette responsablilité demeure très minime et le corps juridictionnel est indiscutablement le plus indépendant de tous vis-à-vis de l'Assemblée Nationale.<br /> <br /> L'Assemblée Nationale vietnamienne dispose, en vertu de la Constitution de 1992, de nombreux moyens d’action sur chacun des autres organes étatiques. Mais existe-il à l’inverse un contrôle des activités de l'Assemblée Nationale ? En fait, aucun mécanisme de ce type n’apparaît au sein de la Constitution que ce soit au profit du Gouvernement, du Présidentt ou des tribunaux. La justification est tout à fait logique : seule l'Assemblée Nationale a en mains la légitimité populaire puisque elle est le seul organe élu au suffrage universel direct. Elle est donc la représentante unique de la souveraineté nationale. En conséquence, seul le peuple est juge de ses actions, ce qui est traduit dans l’article 97 : « les membres de l'Assemblée Nationale doivent entretenir une relation étroite avec le peuple et se soumettre à son contrôle ». <br /> <br /> Suit alors une prétendue série de moyens d’action du peuple sur l'Assemblée Nationale : rassembler les vœux des électeurs et les transmettre, rendre compte aux électeurs de leurs activités, répondre aux demandes et recommandations des électeurs, examiner des recours et les dénonciations des citoyens, assister et guider les citoyens dans l’exercice de leur droit de recours et de dénonciations. <br /> Textuellement, il n’existe donc aucun mécanisme de responsabilité collective de l'Assemblée Nationale ; seul un député peut l’être au titre d’un cas particulier (or, en plus de dix ans de pratique de cette constitution, jamais un citoyen n’a pu faire démettre un député de ses fonctions. <br /> <br /> Au Vietnam, aucune séparation même souple des pouvoirs n’existe, l’équilibre des pouvoir repose alors sur l'Assemblée Nationale, qui est la seule représentante du peuple car elle seule est élue au suffrage universel direct.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Histoire_constitutionnelle_(vn) 2005-04-25T09:44:35Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[Viet Nam]] &gt; [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]][[Catégorie:Histoire du droit public (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Avant la [[Révolution d’août 1945 (vn)|Révolution d’août 1945]], le [[Viet Nam]] fut un pays colonisé semi [[Féodalité|féodal]] avec un régime de [[Monarchie|monarchie]] [[Dictature|dictatoriale]] sans Constitution. Cependant, aux premières années du XXème siècle sont apparu des doctrines parlementaires grâce aux fruits de la [[Révolution française de 1789|Révolution française de 1789]], de la Révolution chinoise de 1911 et de la politique de &quot;''Modernisation''&quot; (Duy Tan) du [[Japon]].<br /> <br /> A cet époque là, il y avait deux tendances politiques essentielles : l’une de la construction d’un État de monarchie parlementaire en reconnaissant le droit de protection de la France (représentants : [[Bui Quang Chieu]], [[Pham Quynh]], [[Le Van Bong]]...) et l’autre de lutter pour reprendre l’indépendance, la liberté du pays et puis de créer une [[Constitution]] pour l’État indépendant (représentants : [[Phan Chu Trinh]], [[Phan Boi Chau]], [[Huynh Thuc Khang]], [[Nguyen Ai Quoc]]....)<br /> <br /> Depuis 1930, sous la direction du Parti communiste du Vietnam, fondé et forgé par le Président [[Ho Chi Minh]], le peuple vietnamien a mené une longue lutte difficile et a réalisée avec succès la [[Révolution d’août 1945 (vn)|Révolution d’août 1945]]. Le 2 septembre 1945, le Président Ho Chi Minh a proclamé l’indépendance nationale, marquant la naissance de la République démocratique du Vietnam. Il fallait alors une Constitution pour le pays devenu indépendant. Le projet de [[Constitution de 1946 (vn)|Constitution]] a été donc adopté lors de la deuxième session de la première [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] du 9 novembre 1946. La [[Constitution de 1946 (vn)|Constitution]] approuvée présentait soigneusement la pensée de la direction du Partie et de Président Ho : solidarité de tous sans discrimination de racine, de sexe, de classe et de religion ; tout pour l’indépendance du pays ; assurance des droits de liberté des citoyens et construction d’un fort, lucide État du peuple.<br /> <br /> Après la victoire de Dien Bien Phu en 1954, le Nord se prêtait à construire le régime socialiste, alors que le Sud continuait la révolution démocratique. La Constitution de 1946 avait donc fini sa mission, selon la considération du Parti et dans le contexte de cette époque, était alors exigée une nouvelle Constitution. La [[Constitution de 1959 (vn)|Constitution de 1959]] a été donc adoptée par la 1ère [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], 11e session le 31 décembre 1959 avec 10 chapitres et 112 articles.<br /> <br /> Grâce à la victoire de la campagne historique de [[Ho Chi Minh]], le Sud a été totalement libéré en 1975 et le pays se réunifiait et avançait vers le [[socialisme]]. Le 2 juillet 1976, l’Assemblée Nationale du Vietnam unifié a décidé de changer le nom du pays qui est devenu désormais la République socialiste du Vietnam et depuis, tout le pays entre dans la phase de transition vers le socialisme en s’efforçant d’édifier le pays, de défendre fermement la patrie et en participant à l’exécution des obligations internationales. La [[Constitution de 1959 (vn)|Constitution de 1959]] a donc achevé sa mission car le Vietnam avait besoin d’une nouvelle constitution qui fixe la nouvelle mission de construction du socialisme dans tout le pays entier. La [[Constitution de 1980 (vn)|Constitution de 1980]] a été alors adoptée par la 6e [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], 7e session le 18 décembre 1980 avec 12 chapitres et 147 articles.<br /> <br /> Depuis 1986, l’oeuvre de renouveau global, initiée par le VIè Congrès du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste du Vietnam]], a remporté les premières réalisations très importantes. L’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale ]] a décidé l’amendement de la [[Constitution de 1980 (vn)|Constitution de 1980]] pour l’adapter à la situation nouvelle et aux missions nouvelles. Le VIe Congrès du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste du Vietnam]] a ouvert une nouvelle ère au Vietnam. Le Parti décidait de reconnaître des limites du Parti, de l’État, de s’élargir la démocratie socialiste, d’encourager la pensée indépendante, créative de toute classe de la société pour, sur cette base, avoir des connaissances nouvelles justes du socialiste et élaborer des nouvelles politiques, opinions pour construire une société du bien-être de la population, de la puissance du pays, de la justice sociale, de la démocratie et de la civilité. L’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] a donc décidé l’amendement de la Constitution 1980 pour l’adapter à la situation nouvelle et aux missions nouvelles. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution de 1992]] se compose d'un préambule et de 147 articles divisés en 12 chapitres.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Histoire_constitutionnelle_(vn) 2005-04-25T09:37:44Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[Viet Nam]] &gt; [[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]][[Catégorie:Histoire du droit public (vn)]]<br /> ----<br /> <br /> Avant la [[Révolution d’août 1945 (vn)|Révolution d’août 1945]], le [[Viet Nam]] fut un pays colonisé semi [[Féodalité|féodal]] avec un régime de [[Monarchie|monarchie]] [[Dictature|dictatoriale]] sans Constitution. Cependant, aux premières années du XXème siècle sont apparu des doctrines parlementaires grâce aux fruits de la [[Révolution française de 1789|Révolution française de 1789]], de la Révolution chinoise de 1911 et de la politique de &quot;''Modernisation''&quot; (Duy Tan) du [[Japon]].<br /> <br /> A cet époque là, il y avait deux tendances politiques essentielles : l’une de la construction d’un État de monarchie parlementaire en reconnaissant le droit de protection de la France (représentants : [[Bui Quang Chieu]], [[Pham Quynh]], [[Le Van Bong]]...) et l’autre de lutter pour reprendre l’indépendance, la liberté du pays et puis de créer une [[Constitution]] pour l’État indépendant (représentants : [[Phan Chu Trinh]], [[Phan Boi Chau]], [[Huynh Thuc Khang]], [[Nguyen Ai Quoc]]....)<br /> <br /> Depuis 1930, sous la direction du Parti communiste du Vietnam, fondé et forgé par le Président [[Ho Chi Minh]], le peuple vietnamien a mené une longue lutte difficile et a réalisée avec succès la [[Révolution d’août 1945 (vn)|Révolution d’août 1945]]. Le 2 septembre 1945, le Président Ho Chi Minh a proclamé l’indépendance nationale, marquant la naissance de la République démocratique du Vietnam. Il fallait alors une Constitution pour le pays devenu indépendant. Le projet de [[Constitution de 1946 (vn)|Constitution]] a été donc adopté lors de la deuxième session de la première [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]] du 9 novembre 1946. La [[Constitution de 1946 (vn)|Constitution]] approuvée présentait soigneusement la pensée de la direction du Partie et de Président Ho : solidarité de tous sans discrimination de racine, de sexe, de classe et de religion ; tout pour l’indépendance du pays ; assurance des droits de liberté des citoyens et construction d’un fort, lucide État du peuple.<br /> <br /> Après la victoire de Dien Bien Phu en 1954, le Nord se prêtait à construire le régime socialiste, alors que le Sud continuait la révolution démocratique. La Constitution de 1946 avait donc fini sa mission, selon la considération du Parti et dans le contexte de cette époque, était alors exigée une nouvelle Constitution. La [[Constitution de 1959 (vn)|Constitution de 1959]] a été donc adoptée par la 1ère [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale ]], 11e session le 31 décembre 1959 avec 10 chapitres et 112 articles.<br /> <br /> Grâce à la victoire de la campagne historique de [[Ho Chi Minh]], le Sud a été totalement libéré en 1975 et le pays se réunifiait et avançait vers le [[socialisme]]. Le 2 juillet 1976, l’Assemblée Nationale du Vietnam unifié a décidé de changer le nom du pays qui est devenu désormais la République socialiste du Vietnam et depuis, tout le pays entre dans la phase de transition vers le socialisme en s’efforçant d’édifier le pays, de défendre fermement la patrie et en participant à l’exécution des obligations internationales. La [[Constitution de 1959 (vn)|Constitution de 1959]] a donc achevé sa mission car le Vietnam avait besoin d’une nouvelle constitution qui fixe la nouvelle mission de construction du socialisme dans tout le pays entier. La [[Constitution de 1980 (vn)|Constitution de 1980]] a été alors adoptée par la 6e [[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale]], 7e session le 18 décembre 1980 avec 12 chapitres et 147 articles.<br /> <br /> Depuis 1986, l’oeuvre de renouveau global, initiée par le VIè Congrès du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste du Vietnam]], a remporté les premières réalisations très importantes. L’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale ]] a décidé l’amendement de la [[Constitution de 1980 (vn)|Constitution de 1980]] pour l’adapter à la situation nouvelle et aux missions nouvelles. Le VIe Congrès du [[Parti communiste (vn)|Parti communiste du Vietnam]] a ouvert une nouvelle ère au Vietnam. Le Parti décidait de reconnaître des limites du Parti, de l’État, de s’élargir la démocratie socialiste, d’encourager la pensée indépendante, créative de toute classe de la société pour, sur cette base, avoir des connaissances nouvelles justes du socialiste et élaborer des nouvelles politiques, opinions pour construire une société du bien-être de la population, de la puissance du pays, de la justice sociale, de la démocratie et de la civilité. L’[[Assemblée Nationale (vn)|Assemblée Nationale ]] a donc décidé l’amendement de la Constitution 1980 pour l’adapter à la situation nouvelle et aux missions nouvelles. La [[Constitution de 1992 (vn)|Constitution de 1992]] se compose d'un préambule et de 147 articles divisés en 12 chapitres.</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_constitutionnel_(vn) 2005-04-25T09:19:09Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[Viet Nam]]<br /> [[Image:vn_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Viet Nam]][[Catégorie:Droit public (vn)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (vn)]]<br /> ----<br /> *[[Histoire constitutionnelle (vn)|Histoire constitutionnelle]]<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> *[[Constitution de 1946 (vn)|Constitution de 1946]]<br /> *[[Constitution de 1959 (vn)|Constitution de 1959]]<br /> *[[Constitution de 1980 (vn)|Constitution de 1980]]<br /> *[[Constitution de 1992 (vn)|Constitution de 1992]]</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Viet_Nam 2005-04-25T09:08:16Z

<p>Thao : /* Divers */</p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:vn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (vn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit privé (vn)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (vn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit public (vn)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Droit administratif (vn)|Droit administratif]]<br /> *[[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> <br /> ----<br /> <br /> ===[[Sciences politiques (vn)|Sciences politiques]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Histoire des idées politiques (vn)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> ===Divers===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[[Ordres professionnels juridiques (vn)|Ordres Professionnels Juridiques]]<br /> *[[Sites juridiques (vn)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Viet_Nam 2005-04-25T09:07:58Z

<p>Thao : /* Droit Public */</p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:vn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (vn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit privé (vn)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (vn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit public (vn)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Droit administratif (vn)|Droit administratif]]<br /> *[[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]]<br /> <br /> ----<br /> <br /> ===[[Sciences politiques (vn)|Sciences politiques]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Histoire des idées politiques (vn)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> ===Divers===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[[Ordres Professionnels Juridiques (vn)|Ordres Professionnels Juridiques]],<br /> *[[Sites juridiques (vn)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Viet_Nam 2005-04-25T09:07:42Z

<p>Thao : /* Droit privé */</p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:vn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (vn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit privé (vn)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (vn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit public (vn)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Droit administratif (vn)|Droit administratif]], <br /> *[[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]], <br /> <br /> ----<br /> <br /> ===[[Sciences politiques (vn)|Sciences politiques]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Histoire des idées politiques (vn)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> ===Divers===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[[Ordres Professionnels Juridiques (vn)|Ordres Professionnels Juridiques]],<br /> *[[Sites juridiques (vn)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Thao http://fr.jurispedia.org/index.php/Viet_Nam 2005-04-25T09:07:22Z

<p>Thao : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:vn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Viet_Nam#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (vn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit privé (vn)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> <br /> <br /> *[[Droit des biens (vn)|Droit des biens]]<br /> *[[Droit du travail (vn)| Droit du travail]]<br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (vn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> [[Histoire du droit public (vn)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Droit administratif (vn)|Droit administratif]], <br /> *[[Droit constitutionnel (vn)|Droit constitutionnel]], <br /> <br /> ----<br /> <br /> ===[[Sciences politiques (vn)|Sciences politiques]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Histoire des idées politiques (vn)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> ===Divers===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[[Ordres Professionnels Juridiques (vn)|Ordres Professionnels Juridiques]],<br /> *[[Sites juridiques (vn)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Thao