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Projet:IREDIC/Articles créés

2010-08-03T12:43:09Z

Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (Tiffanie)
* [[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S, mise à jour 2010)]](Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (Tiffanie)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-08-03T12:42:38Z

Tiffanie : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* [[Histoire de l'ORTF (fr)|Histoire de l'ORTF]] ([[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* L'[[audiovisuel extérieur de la France (fr)|audiovisuel extérieur de la France]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* Le [[droit à l'information sportive]] ([[Utilisateur:Madjer Z|Madjer Z]])
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.Es|(Fanny.E)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] ([[utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)|conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma]] (Tiffanie)
* [[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] [[Utilisateur:Géraldine S|(Géraldine S, mise à jour 2010)]](Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Utilisateur:JMP|JMP]])
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* La [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]] [[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]][[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* L'[[utilisation croisée de bases de clientèle (cross selling) au regard de l’avis n° 10-A-13 du 14 juin 2010 de l’Autorité de la concurrence]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])
* Les [[principes de liberté et de neutralité d'internet]] ([[Utilisateur:Ronald A|Ronald A]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] [[Utilisateur:Julia.G|(Julia.G)]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Utilisateur:Tiffanie

2010-08-03T12:41:49Z

Tiffanie : Nouvelle page : ==Contributions== *L' Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr) *Le [[Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide...

==Contributions==

*L' [[Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)]]

*Le [[Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (eu)]]

Projet:IREDIC/Participants

2010-08-03T12:36:26Z

Tiffanie :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:
* [[Utilisateur:Maëva F|Maëva F]], [[Special:Contributions/Maëva F|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julia G|Julia.G]], [[Special:Contributions/Julia.G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:FrançoisB|FrançoisB]], [[Special:Contributions/FrançoisB|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
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* [[Utilisateur:Sidney T|Sidney T]], [[Special:Contributions/Sidney T|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]], [[Special:Contributions/Kelly CG|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Tiffanie|Tiffanie]], [[Special:Contributions/Tiffanie|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Ronald2k|Ronald A.]], [[Special:Contributions/Ronald2k|''Contributions'']]

Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)

2010-07-22T09:40:56Z

Tiffanie :

=La Notion d’équipement terminal =

Selon le code des postes et des communications électroniques (art L 32-10), un équipement terminal désigne tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.( Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision).

L’ouverture des marchés des services de télécommunications en vue de l’instauration d’un marché intérieur européen n’a pas laissé indifférent les équipements terminaux de télécommunications (directive de la commission permettant la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures de télécommunications).

Diverses directives européennes sont venues encadrés les terminaux de communication électronique : Directive de 1999 fondée sur l’article 90 du traité CEE (Article 86 TCE) qui met en place un régime favorisant la libre concurrence sur le marché communautaire des équipements terminaux de télécommunication, disposition reprise dans la directive 2002/77. L’objectif de la directive de 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 est la construction d’un marché unique pour les équipements terminaux achevant ainsi le processus de libéralisation du secteur des télécommunications.

Sont ainsi concernés les CB, VHF, télécommandes, téléphones sans fil, GSM, Wifi, Bluetooth, fax, téléphone filaire, et d’une façon générale tous les équipements qui concernent directement les télécommunications et les radiocommunications
Toutefois ne rentrent pas dans le champ de définition du terminal de communication électronique : Récepteur de télévision, récepteur FM, magnétoscope, lecteurs audio quel que soit le support.

=Cadre juridique communautaire des terminaux de communications éléctroniques =

• Directive R&TTE 1999 Radio Equipement & Télécommunications Terminal

• Directive de 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

• Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

= Evolution du droit Français en matière de responsabilité : d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif =

== La Responsabilité de l'administration ==

Avant la transposition de la directive R&TTE par le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003, la réglementation Française en vigueur relative à la commercialisation des équipements terminaux électroniques prévoyait un régime de responsabilité de l’administration. Ce régime prévoyant une autorisation préalable (attestation de conformité) par l’administration compétente pour tous les matériels commercialisés sur le territoire français. Depuis le décret du 8 octobre 2003, la commercialisation des équipements terminaux est soumise à un simple régime déclaratif.

== La responsabilité du fabricant ou de l'importateur: transposition de la directive R&TTE en droit Français ==

La mise en œuvre de la directive communautaire 99/05/CE dite R&TTE, transposée dans le code des postes et des communications électroniques entraine une modification des règles liées à la commercialisation des équipements radioélectriques et des équipements terminaux électroniques. La responsabilité de la conformité des équipements ne repose plus sur l'administration mais sur le fabricant ou l'importateur.
Conformément aux dispositions de l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications, un décret en Conseil d'État modifiant la partie réglementaire du code a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2003 pour compléter le dispositif.
Le décret modifiant la partie réglementaire du CPCE décret, crée une section spécifique relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques.

===Les exigences essentielles ===
Selon le CPCE, la règlementation relative aux exigences essentielles ne concerne que les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public. En effet, l’article R 20-1 énonce que tous les matériels doivent être conformes aux exigences essentielles. Les états membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes à l’intérêt général, la santé et la sécurité des personnes (directive 73/23/CEE) , la compatibilité électromagnétique (directive 89/336/CEE) entre les équipements et installations de communication électronique, enfin une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

=== Informations et notices explicatives ===
Chaque équipement terminal de communication électronique mis sur le marché doit être accompagné d’une documentation ou d’un emballage sur lequel est mentionné les informations sur la destination d’usage et plus précisément dans ce cas, des informations permettant l’identification des interfaces.

=== Marquage « CE » ===
Les équipements terminaux de télécommunications ne peuvent être mis sur le marché communautaire que s’ils répondent à la procédure du marquage. Cette technique permettant une évaluation de la conformité du matériel aux exigences essentielles prévues par la directive R&TTE.
Le marquage CE doit figurer sur le matériel, sur la notice, voire sur l'emballage, et peut être complété par un numéro à quatre chiffres ou un signe d’alerte.
Concernant le numéro à quatre chiffre, il permet l’identification de l’organisme notifié.. Ce numéro est destiné aux administrations intéressées par la surveillance du marché de ces équipements (par exemple le numéro « 0165 » était attribué à l'ART lorsqu'elle était organisme notifié)

=== Mise sur le marché et libre circulation ===
Les États membre en application du principe de libre circulation des biens et services ne limitent pas la mise sur le marché ni la mise en service sur leur territoire d'un appareil dès lors qu'il est conformes aux exigences essentielles et autres dispositions de la directive. Toutefois, lorsqu’un État membre constate qu'un appareil ne satisfait pas aux exigences fixées par la réglementation communautaire, il peut interdire, interrompre ou restreindre sa mise sur le marché, ou également interdire, restreindre ou interrompre sa mise en service

=== Attestation de conformité ===
Dans un souci de transparence et d’indépendance, il est intéressant de souligner qu'’il existe une véritable séparation juridique entre les organismes chargés de l’agrément et les entreprises offrant les équipements.*

Le décret du 8 octobre 2003 fixe les conditions de mise en service et d’utilisation des équipements terminaux de communications électronique à la lueur du principe de précaution. Ainsi, concernant notamment les équipements terminaux de téléphonie mobile, la réglementation française exige des informations sur les champs électromagnétiques. D’une part est exigé l’indication sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) qui permet ainsi de mesurer le niveau d’ondes radioélectriques. D’autre part les précautions d’usage proposées à l’utilisateur (pour exemple, le port d’une oreillette)

=== Sanction pour équipement non-conforme ===
L’article L 34-9 du CPCE puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le « fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé, en utilisant un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non-conforme » et « d’utiliser un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non-conformes »

=Les apports de la directive de 2008 =

Cette directive s’inscrit dans la continuité des différentes directives adoptées dans ce domaine depuis 1988. Elle prévoit notamment dans un souci de protection de la concurrence, l’interdiction pour les Etats membres d’accorder des droits spéciaux et exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretiens d’équipements terminaux de télécommunication.

=Voir aussi =

• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

• Directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

• Directive 2009/140/CE, du Parlement et du Conseil, 25 novembre 2009.

• Loi n°96-659 du 26/07/96, réglementation des télécommunications

• Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l’agence nationale des fréquences pris pour l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

• Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications.

• Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications.

• Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d’être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation.

• Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d’agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d’équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d’évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications.

= Lien externe =
[http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

= Bibliographie =

• BENSOUSSAN (A.), Informatique, Télécoms, Internet, éd. Francis Lefebvre

Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)

2010-07-22T09:40:10Z

Tiffanie :

=La Notion d’équipement terminal =

Selon le code des postes et des communications électroniques (art L 32 10), un équipement terminal désigne tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.( Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision).

L’ouverture des marchés des services de télécommunications en vue de l’instauration d’un marché intérieur européen n’a pas laissé indifférent les équipements terminaux de télécommunications (directive de la commission permettant la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures de télécommunications).

Diverses directives européennes sont venues encadrés les terminaux de communication électronique : Directive de 1999 fondée sur l’article 90 du traité CEE (Article 86 TCE) qui met en place un régime favorisant la libre concurrence sur le marché communautaire des équipements terminaux de télécommunication, disposition reprise dans la directive 2002/77. L’objectif de la directive de 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 est la construction d’un marché unique pour les équipements terminaux achevant ainsi le processus de libéralisation du secteur des télécommunications.

Sont ainsi concernés les CB, VHF, télécommandes, téléphones sans fil, GSM, Wifi, Bluetooth, fax, téléphone filaire, et d’une façon générale tous les équipements qui concernent directement les télécommunications et les radiocommunications
Toutefois ne rentrent pas dans le champ de définition du terminal de communication électronique : Récepteur de télévision, récepteur FM, magnétoscope, lecteurs audio quel que soit le support.

=Cadre juridique communautaire des terminaux de communications éléctroniques =

• Directive R&TTE 1999 Radio Equipement & Télécommunications Terminal

• Directive de 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

• Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

= Evolution du droit Français en matière de responsabilité : d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif =

== La Responsabilité de l'administration ==

Avant la transposition de la directive R&TTE par le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003, la réglementation Française en vigueur relative à la commercialisation des équipements terminaux électroniques prévoyait un régime de responsabilité de l’administration. Ce régime prévoyant une autorisation préalable (attestation de conformité) par l’administration compétente pour tous les matériels commercialisés sur le territoire français. Depuis le décret du 8 octobre 2003, la commercialisation des équipements terminaux est soumise à un simple régime déclaratif.

== La responsabilité du fabricant ou de l'importateur: transposition de la directive R&TTE en droit Français ==

La mise en œuvre de la directive communautaire 99/05/CE dite R&TTE, transposée dans le code des postes et des communications électroniques entraine une modification des règles liées à la commercialisation des équipements radioélectriques et des équipements terminaux électroniques. La responsabilité de la conformité des équipements ne repose plus sur l'administration mais sur le fabricant ou l'importateur.
Conformément aux dispositions de l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications, un décret en Conseil d'État modifiant la partie réglementaire du code a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2003 pour compléter le dispositif.
Le décret modifiant la partie réglementaire du CPCE décret, crée une section spécifique relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques.

===Les exigences essentielles ===
Selon le CPCE, la règlementation relative aux exigences essentielles ne concerne que les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public. En effet, l’article R 20-1 énonce que tous les matériels doivent être conformes aux exigences essentielles. Les états membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes à l’intérêt général, la santé et la sécurité des personnes (directive 73/23/CEE) , la compatibilité électromagnétique (directive 89/336/CEE) entre les équipements et installations de communication électronique, enfin une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

=== Informations et notices explicatives ===
Chaque équipement terminal de communication électronique mis sur le marché doit être accompagné d’une documentation ou d’un emballage sur lequel est mentionné les informations sur la destination d’usage et plus précisément dans ce cas, des informations permettant l’identification des interfaces.

=== Marquage « CE » ===
Les équipements terminaux de télécommunications ne peuvent être mis sur le marché communautaire que s’ils répondent à la procédure du marquage. Cette technique permettant une évaluation de la conformité du matériel aux exigences essentielles prévues par la directive R&TTE.
Le marquage CE doit figurer sur le matériel, sur la notice, voire sur l'emballage, et peut être complété par un numéro à quatre chiffres ou un signe d’alerte.
Concernant le numéro à quatre chiffre, il permet l’identification de l’organisme notifié.. Ce numéro est destiné aux administrations intéressées par la surveillance du marché de ces équipements (par exemple le numéro « 0165 » était attribué à l'ART lorsqu'elle était organisme notifié)

=== Mise sur le marché et libre circulation ===
Les États membre en application du principe de libre circulation des biens et services ne limitent pas la mise sur le marché ni la mise en service sur leur territoire d'un appareil dès lors qu'il est conformes aux exigences essentielles et autres dispositions de la directive. Toutefois, lorsqu’un État membre constate qu'un appareil ne satisfait pas aux exigences fixées par la réglementation communautaire, il peut interdire, interrompre ou restreindre sa mise sur le marché, ou également interdire, restreindre ou interrompre sa mise en service

=== Attestation de conformité ===
Dans un souci de transparence et d’indépendance, il est intéressant de souligner qu'’il existe une véritable séparation juridique entre les organismes chargés de l’agrément et les entreprises offrant les équipements.*

Le décret du 8 octobre 2003 fixe les conditions de mise en service et d’utilisation des équipements terminaux de communications électronique à la lueur du principe de précaution. Ainsi, concernant notamment les équipements terminaux de téléphonie mobile, la réglementation française exige des informations sur les champs électromagnétiques. D’une part est exigé l’indication sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) qui permet ainsi de mesurer le niveau d’ondes radioélectriques. D’autre part les précautions d’usage proposées à l’utilisateur (pour exemple, le port d’une oreillette)

=== Sanction pour équipement non-conforme ===
L’article L 34-9 du CPCE puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le « fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé, en utilisant un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non-conforme » et « d’utiliser un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non-conformes »

=Les apports de la directive de 2008 =

Cette directive s’inscrit dans la continuité des différentes directives adoptées dans ce domaine depuis 1988. Elle prévoit notamment dans un souci de protection de la concurrence, l’interdiction pour les Etats membres d’accorder des droits spéciaux et exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretiens d’équipements terminaux de télécommunication.

=Voir aussi =

• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

• Directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

• Directive 2009/140/CE, du Parlement et du Conseil, 25 novembre 2009.

• Loi n°96-659 du 26/07/96, réglementation des télécommunications

• Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l’agence nationale des fréquences pris pour l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

• Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications.

• Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications.

• Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d’être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation.

• Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d’agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d’équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d’évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications.

= Lien externe =
[http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

= Bibliographie =

• BENSOUSSAN (A.), Informatique, Télécoms, Internet, éd. Francis Lefebvre

Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)

2010-07-22T09:39:25Z

Tiffanie :

=La Notion d’équipement terminal =

Selon le code des postes et des communications électroniques (art L 32 10), un équipement terminal désigne tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.( Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision).

L’ouverture des marchés des services de télécommunications en vue de l’instauration d’un marché intérieur européen n’a pas laissé indifférent les équipements terminaux de télécommunications (directive de la commission permettant la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures de télécommunications).

Diverses directives européennes sont venues encadrés les terminaux de communication électronique : Directive de 1999 fondée sur l’article 90 du traité CEE (Article 86 TCE) qui met en place un régime favorisant la libre concurrence sur le marché communautaire des équipements terminaux de télécommunication, disposition reprise dans la directive 2002/77. L’objectif de la directive de 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 est la construction d’un marché unique pour les équipements terminaux achevant ainsi le processus de libéralisation du secteur des télécommunications.

Sont ainsi concernés les CB, VHF, télécommandes, téléphones sans fil, GSM, Wifi, Bluetooth, fax, téléphone filaire, et d’une façon générale tous les équipements qui concernent directement les télécommunications et les radiocommunications
Toutefois ne rentrent pas dans le champ de définition du terminal de communication électronique : Récepteur de télévision, récepteur FM, magnétoscope, lecteurs audio quel que soit le support.

=Cadre juridique communautaire des terminaux de communications éléctroniques =

• Directive R&TTE 1999 Radio Equipement & Télécommunications Terminal

• Directive de 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

• Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

= Evolution du droit Français en matière de responsabilité : d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif =

== La Responsabilité de l'administration ==

Avant la transposition de la directive R&TTE par le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003, la réglementation Française en vigueur relative à la commercialisation des équipements terminaux électroniques prévoyait un régime de responsabilité de l’administration. Ce régime prévoyant une autorisation préalable (attestation de conformité) par l’administration compétente pour tous les matériels commercialisés sur le territoire français. Depuis le décret du 8 octobre 2003, la commercialisation des équipements terminaux est soumise à un simple régime déclaratif.

== La responsabilité du fabricant ou de l'importateur: transposition de la directive R&TTE en droit Français ==

La mise en œuvre de la directive communautaire 99/05/CE dite R&TTE, transposée dans le code des postes et des communications électroniques entraine une modification des règles liées à la commercialisation des équipements radioélectriques et des équipements terminaux électroniques. La responsabilité de la conformité des équipements ne repose plus sur l'administration mais sur le fabricant ou l'importateur.
Conformément aux dispositions de l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications, un décret en Conseil d'État modifiant la partie réglementaire du code a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2003 pour compléter le dispositif.
Le décret modifiant la partie réglementaire du CPCE décret, crée une section spécifique relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques.

===Les exigences essentielles ===
Selon le CPCE, la règlementation relative aux exigences essentielles ne concerne que les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public. En effet, l’article R 20-1 énonce que tous les matériels doivent être conformes aux exigences essentielles. Les états membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes à l’intérêt général, la santé et la sécurité des personnes (directive 73/23/CEE) , la compatibilité électromagnétique (directive 89/336/CEE) entre les équipements et installations de communication électronique, enfin une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

=== Informations et notices explicatives ===
Chaque équipement terminal de communication électronique mis sur le marché doit être accompagné d’une documentation ou d’un emballage sur lequel est mentionné les informations sur la destination d’usage et plus précisément dans ce cas, des informations permettant l’identification des interfaces.

=== Marquage « CE » ===
Les équipements terminaux de télécommunications ne peuvent être mis sur le marché communautaire que s’ils répondent à la procédure du marquage. Cette technique permettant une évaluation de la conformité du matériel aux exigences essentielles prévues par la directive R&TTE.
Le marquage CE doit figurer sur le matériel, sur la notice, voire sur l'emballage, et peut être complété par un numéro à quatre chiffres ou un signe d’alerte.
Concernant le numéro à quatre chiffre, il permet l’identification de l’organisme notifié.. Ce numéro est destiné aux administrations intéressées par la surveillance du marché de ces équipements (par exemple le numéro « 0165 » était attribué à l'ART lorsqu'elle était organisme notifié)

=== Mise sur le marché et libre circulation ===
Les États membre en application du principe de libre circulation des biens et services ne limitent pas la mise sur le marché ni la mise en service sur leur territoire d'un appareil dès lors qu'il est conformes aux exigences essentielles et autres dispositions de la directive. Toutefois, lorsqu’un État membre constate qu'un appareil ne satisfait pas aux exigences fixées par la réglementation communautaire, il peut interdire, interrompre ou restreindre sa mise sur le marché, ou également interdire, restreindre ou interrompre sa mise en service

=== Attestation de conformité ===
Dans un souci de transparence et d’indépendance, il est intéressant de souligner qu'’il existe une véritable séparation juridique entre les organismes chargés de l’agrément et les entreprises offrant les équipements.*

Le décret du 8 octobre 2003 fixe les conditions de mise en service et d’utilisation des équipements terminaux de communications électronique à la lueur du principe de précaution. Ainsi, concernant notamment les équipements terminaux de téléphonie mobile, la réglementation française exige des informations sur les champs électromagnétiques. D’une part est exigé l’indication sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) qui permet ainsi de mesurer le niveau d’ondes radioélectriques. D’autre part les précautions d’usage proposées à l’utilisateur (pour exemple, le port d’une oreillette)

=== Sanction pour équipement non-conforme ===
L’article L 34-9 du CPCE puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le « fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé, en utilisant un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non-conforme » et « d’utiliser un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non-conformes »

=Les apports de la directive de 2008 =

Cette directive s’inscrit dans la continuité des différentes directives adoptées dans ce domaine depuis 1988. Elle prévoit notamment dans un souci de protection de la concurrence, l’interdiction pour les Etats membres d’accorder des droits spéciaux et exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretiens d’équipements terminaux de télécommunication.

=Voir aussi =

• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

• Directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

• Directive 2009/140/CE, du Parlement et du Conseil, 25 novembre 2009.

• Loi n°96-659 du 26/07/96, réglementation des télécommunications

• Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l’agence nationale des fréquences pris pour l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

• Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications.

• Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications.

• Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d’être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation.

• Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d’agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d’équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d’évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications.

= Liens externes =
[http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

= Bibliographie =

• BENSOUSSAN (A.), Informatique, Télécoms, Internet, éd. Francis Lefebvre

Évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)

2010-07-22T09:31:42Z

Tiffanie : Nouvelle page : <nowiki>Entrez le texte non formaté ici</nowiki>=La Notion d’équipement terminal = Selon le code des postes et des communications électroniques (art L 32 10), un équipement t…

<nowiki>Entrez le texte non formaté ici</nowiki>=La Notion d’équipement terminal =

Selon le code des postes et des communications électroniques (art L 32 10), un équipement terminal désigne tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.( Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision).

L’ouverture des marchés des services de télécommunications en vue de l’instauration d’un marché intérieur européen n’a pas laissé indifférent les équipements terminaux de télécommunications (directive de la commission permettant la libéralisation de la téléphonie vocale et des infrastructures de télécommunications).

Diverses directives européennes sont venues encadrés les terminaux de communication électronique : Directive de 1999 fondée sur l’article 90 du traité CEE (Article 86 TCE) qui met en place un régime favorisant la libre concurrence sur le marché communautaire des équipements terminaux de télécommunication, disposition reprise dans la directive 2002/77. L’objectif de la directive de 1999 entrée en vigueur le 1er janvier 2000 est la construction d’un marché unique pour les équipements terminaux achevant ainsi le processus de libéralisation du secteur des télécommunications.

Sont ainsi concernés les CB, VHF, télécommandes, téléphones sans fil, GSM, Wifi, Bluetooth, fax, téléphone filaire, et d’une façon générale tous les équipements qui concernent directement les télécommunications et les radiocommunications
Toutefois ne rentrent pas dans le champ de définition du terminal de communication électronique : Récepteur de télévision, récepteur FM, magnétoscope, lecteurs audio quel que soit le support.

=Cadre juridique communautaire des terminaux de communications éléctroniques =

• Directive R&TTE 1999 Radio Equipement & Télécommunications Terminal

• Directive de 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

• Directive 2008/63/CE de la Commission du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications.

= Evolution du droit Français en matière de responsabilité : d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif =

== La Responsabilité de l'administration ==

Avant la transposition de la directive R&TTE par le décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003, la réglementation Française en vigueur relative à la commercialisation des équipements terminaux électroniques prévoyait un régime de responsabilité de l’administration. Ce régime prévoyant une autorisation préalable (attestation de conformité) par l’administration compétente pour tous les matériels commercialisés sur le territoire français. Depuis le décret du 8 octobre 2003, la commercialisation des équipements terminaux est soumise à un simple régime déclaratif.

== La responsabilité du fabricant ou de l'importateur: transposition de la directive R&TTE en droit Français ==

La mise en œuvre de la directive communautaire 99/05/CE dite R&TTE, transposée dans le code des postes et des communications électroniques entraine une modification des règles liées à la commercialisation des équipements radioélectriques et des équipements terminaux électroniques. La responsabilité de la conformité des équipements ne repose plus sur l'administration mais sur le fabricant ou l'importateur.
Conformément aux dispositions de l'article L 34-9 du code des postes et télécommunications, un décret en Conseil d'État modifiant la partie réglementaire du code a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2003 pour compléter le dispositif.
Le décret modifiant la partie réglementaire du CPCE décret, crée une section spécifique relative aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements radioélectriques.

=== Les exigences essentielles ===
Selon le CPCE, la règlementation relative aux exigences essentielles ne concerne que les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public. En effet, l’article R 20-1 énonce que tous les matériels doivent être conformes aux exigences essentielles. Les états membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes à l’intérêt général, la santé et la sécurité des personnes (directive 73/23/CEE) , la compatibilité électromagnétique (directive 89/336/CEE) entre les équipements et installations de communication électronique, enfin une bonne utilisation du spectre des fréquences radioélectriques.

=== Informations et notices explicatives ===
Chaque équipement terminal de communication électronique mis sur le marché doit être accompagné d’une documentation ou d’un emballage sur lequel est mentionné les informations sur la destination d’usage et plus précisément dans ce cas, des informations permettant l’identification des interfaces.

=== Marquage « CE » ===
Les équipements terminaux de télécommunications ne peuvent être mis sur le marché communautaire que s’ils répondent à la procédure du marquage. Cette technique permettant une évaluation de la conformité du matériel aux exigences essentielles prévues par la directive R&TTE.
Le marquage CE doit figurer sur le matériel, sur la notice, voire sur l'emballage, et peut être complété par un numéro à quatre chiffres ou un signe d’alerte.
Concernant le numéro à quatre chiffre, il permet l’identification de l’organisme notifié.. Ce numéro est destiné aux administrations intéressées par la surveillance du marché de ces équipements (par exemple le numéro « 0165 » était attribué à l'ART lorsqu'elle était organisme notifié)

=== Mise sur le marché et libre circulation ===
Les États membre en application du principe de libre circulation des biens et services ne limitent pas la mise sur le marché ni la mise en service sur leur territoire d'un appareil dès lors qu'il est conformes aux exigences essentielles et autres dispositions de la directive. Toutefois, lorsqu’un État membre constate qu'un appareil ne satisfait pas aux exigences fixées par la réglementation communautaire, il peut interdire, interrompre ou restreindre sa mise sur le marché, ou également interdire, restreindre ou interrompre sa mise en service

=== Attestation de conformité ===
Dans un souci de transparence et d’indépendance, il est intéressant de souligner qu'’il existe une véritable séparation juridique entre les organismes chargés de l’agrément et les entreprises offrant les équipements.*

Le décret du 8 octobre 2003 fixe les conditions de mise en service et d’utilisation des équipements terminaux de communications électronique à la lueur du principe de précaution. Ainsi, concernant notamment les équipements terminaux de téléphonie mobile, la réglementation française exige des informations sur les champs électromagnétiques. D’une part est exigé l’indication sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) qui permet ainsi de mesurer le niveau d’ondes radioélectriques. D’autre part les précautions d’usage proposées à l’utilisateur (pour exemple, le port d’une oreillette)

=== Sanction pour équipement non-conforme ===
L’article L 34-9 du CPCE puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le « fait de perturber les émissions hertziennes d’un service autorisé, en utilisant un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non-conforme » et « d’utiliser un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non-conformes »

=Les apports de la directive de 2008 =

Cette directive s’inscrit dans la continuité des différentes directives adoptées dans ce domaine depuis 1988. Elle prévoit notamment dans un souci de protection de la concurrence, l’interdiction pour les Etats membres d’accorder des droits spéciaux et exclusifs d’importation, de commercialisation, de raccordement, de mise en service ou d’entretiens d’équipements terminaux de télécommunication.

=Voir aussi =

• Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

• Directive 2002/20/CE du Parlement et du Conseil, 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

• Directive 2009/140/CE, du Parlement et du Conseil, 25 novembre 2009.

• Loi n°96-659 du 26/07/96, réglementation des télécommunications

• Décret n°96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l’agence nationale des fréquences pris pour l’application de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.

• Décret n°97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l’Autorité de régulation des télécommunications.

• Décret n°98-266 du 2 avril 1998 relatif à l’évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunications et à leurs conditions de raccordement et modifiant le code des postes et télécommunications.

• Arrêté du 31 mars 1992 relatif à la déclaration des équipements terminaux de télécommunications susceptibles d’être connectés à un réseau ouvert au public, mais non destinés à une telle utilisation.

• Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d’agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d’équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications.

• Décision n°98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d’évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications.

= Liens externes =
[http://www.arcep.fr Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]

= Bibliographie =

• BENSOUSSAN (A.), Informatique, Télécoms, Internet, éd. Francis Lefebvre

Projet:IREDIC/Articles à créer

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

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* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]] [[Utilisateur:Madjer Z|(Madjer Z)]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]][[Utilisateur:Ronald A|(Ronald A)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
[[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine.C) "article à reprendre en 2009-2010" (Julia G)
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-07T20:15:49Z

Tiffanie : /* Critère de légalité spécifique */

Quelques 1,6 milliards d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides. Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux, car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle. Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu'en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE. La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales. Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation. La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire national.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique. La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme "toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence". En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence. Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dû évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les États » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ». Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun, car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la Commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services. Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique :

• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).

• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.

• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50 % du budget du film.

• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).

Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

= Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''"Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission".''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-07T20:10:01Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliards d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides. Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux, car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle. Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu'en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE. La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales. Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation. La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire national.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique. La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme "toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence". En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence. Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dû évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les États » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ». Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun, car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la Commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services. Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique : • L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50 % du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

= Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''"Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission".''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-07T19:53:18Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliards d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides. Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux, car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle. Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu'en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel. La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE. La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales. Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation. La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire national.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire [masquer]
1 Les aides étatiques
1.1 La notion d’aide étatique
1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
2 Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
2.1 Critère de légalité générale
2.2 Critère de légalité spécifique
3 Voir aussi
4 Références
5 Bibliographie
[modifier]Les aides étatiques

[modifier] La notion d’aide étatique

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique. La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme "toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence". En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence. Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.
[modifier] Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dû évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les États » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ». Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.
[modifier] Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun, car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la Commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.
[modifier]Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma

[modifier] Critère de légalité générale

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services. Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

[modifier] Critère de légalité spécifique

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique : • L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50 % du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».
[modifier]Voir aussi

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

[modifier]Références

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »
• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.
• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.
• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.
[modifier]Bibliographie

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (fr)

2010-06-06T19:45:26Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliards d’euros sont dépensés chaque année à travers l'[[Union européenne]] (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a adopté le 28 janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux, car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu'en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE.
La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
La [[loi de finances (fr)|loi de finances]] pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire national.

La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme ''"toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence"''.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dû évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les États » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun, car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la Commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).

• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.

• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50 % du budget du film.

• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).

Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

=Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:''
''a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;''
''b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;''
''c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (fr)

2010-06-06T16:53:32Z

Tiffanie : /* Références */

Quelques 1,6 milliard d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE.
La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.

La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme ''"toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence"''.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).

• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.

• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.

• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).

Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

=Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:''
''a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;''
''b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;''
''c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (fr)

2010-06-06T16:52:46Z

Tiffanie : /* Références */

Quelques 1,6 milliard d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE.
La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.

La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme ''"toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence"''.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).

• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.

• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.

• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).

Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

=Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:''
a) '''les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;'''''
''b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;''
''c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma (fr)

2010-06-06T16:42:46Z

Tiffanie : Nouvelle page : Quelques 1,6 milliard d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale. La Commission européenne…

Quelques 1,6 milliard d’euros sont dépensés chaque année à travers l'Union européenne (UE) pour soutenir la production cinématographique nationale.

La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel.
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE.
La commission a par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mise en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.

Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Françaises (communication de la Commission de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction générale de la concurrence contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
La loi de finances pour 2004 a créé un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.

La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

=Les aides étatiques =

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique a été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 "ALTMARK et autres" comme ''"toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence"''.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

== Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen ==

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui a posé des problèmes au niveau européen. En effet, la Commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont « incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

== Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire ==

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmente le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=Critères de compatibilité des aides publiques au cinéma =

== Critère de légalité générale ==

Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission a élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 a élaboré quatre critères de légalité spécifique :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001).

• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.

• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.

• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation).

Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des « aides étatiques ».

=Voir aussi =

Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=Références =

• Article 87 Paragraphe 3 Traité CE : ''Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:''
a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi;''
''b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre;''
''c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun ;''
''e) les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. »''

• Communication de la Commission européenne (2001) concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2004) sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles.

• Communication de la Commission européenne (2006) relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France.

• Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel.

=Bibliographie =

BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.

DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:47:52Z

Tiffanie : Résumé automatique : blanchiment

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:47:18Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire

1 Les aides étatiques
1.1 Notion d’aide étatique
1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
2.1 Critère de légalité générale
2.2 Critère de légalité spécifique
3 Voir aussi
4 Références
5 Bibliographie

Les aides étatiques

La notion d’aide étatique

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

Critère de légalité générale
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

Critère de légalité spécifique

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

Voir aussi

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

Références

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel

Bibliographie

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:34:34Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire

1 Les aides étatiques
1.1 Notion d’aide étatique
1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
2.1 Critère de légalité générale
2.2 Critère de légalité spécifique
3 Voir aussi
4 Références
5 Bibliographie

=== Les aides étatiques ===

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

= Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen =

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

= Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire =

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

== Critère de légalité générale ==
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

=== Voir aussi ===

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=== Références ===

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel

=== Bibliographie ===

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:31:09Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

1 Les aides étatiques
1.1 Notion d’aide étatique
1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
2.1 Critère de légalité générale
2.2 Critère de légalité spécifique
3 Voir aussi
4 Références
5 Bibliographie

=== Les aides étatiques ===

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

= Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen =

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

= Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire =

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=== Critère de légalité générale ===

== Critère de légalité générale ==
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

=== Voir aussi ===

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=== Références ===

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel

=== Bibliographie ===

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:27:58Z

Tiffanie : /* La notion d’aide étatique */

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire

• 1 Les aides étatiques
o 1.1 Notion d’aide étatique
o 1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
o 1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
• 2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
o 2.1 Critère de légalité générale
o 2.2 Critère de légalité spécifique
• 3 Voir aussi
• 4. Références
• 5 Bibliographie.

=== Les aides étatiques ===

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

= Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen =

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

= Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire =

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=== Critère de légalité générale ===

== Critère de légalité générale ==
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

=== Voir aussi ===

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=== Références ===

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel

=== Bibliographie ===

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:15:15Z

Tiffanie :

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire

• 1 Les aides étatiques
o 1.1 Notion d’aide étatique
o 1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
o 1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
• 2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
o 2.1 Critère de légalité générale
o 2.2 Critère de légalité spécifique
• 3 Voir aussi
• 4. Références
• 5 Bibliographie.

=== Les aides étatiques ===

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

= Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen =

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

= Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire =

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=== Critère de légalité générale ===

== Critère de légalité générale ==
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

=== Voir aussi ===

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=== Références ===

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel

=== Bibliographie ===

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

Conflit entre la France et l'Union européenne en matière d'aide au cinéma

2010-06-04T15:13:08Z

Tiffanie : Nouvelle page : Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale. La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 20…

Quelques 1,6 milliard € sont dépensés chaque année à travers l'UE pour soutenir la production cinématographique nationale.
La Commission européenne a adopté le 28 Janvier 2009 une communication prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2012, la durée de validité des critères d’appréciation des aides d'État à la production d'œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Cette communication s’inscrit dans un contexte d’incertitude marquée par l’attente des résultats d’une étude sur les effets de la territorialisation des aides.
Ces critères, énoncés dans une communication de la Commission de 2001, sont appliqués par l'exécutif communautaire pour autoriser, au regard des règles de l'UE applicables aux aides d'État, les régimes nationaux d'aides à l'industrie cinématographique en Europe. On peut souligner en effet, l’absence des régimes d’aides nationaux car l’investissement est considéré comme trop limité pour être soumis au contrôle.
Concernant plus spécifiquement la France, une décision de la Commission du 22 mars 2006, autorise jusqu’en 2011 l’ensemble des aides françaises en faveur du cinéma et de l’audiovisuel
La quasi-totalité des régimes notifiés rentrent donc dans la dérogation culturelle de l’article 87 paragraphe 3 du traité CE
La commission à par ailleurs demandé l’aménagement de deux mécanismes d’aide : L’élargissement du crédit d’impôt aux dépenses artistiques et la mis en conformité du dispositif de soutien aux industries techniques avec le règlement de l’UE.
Ce conflit entre la France et l’Union européenne est naît du contrôle exercé par la direction générale de la concurrence sur les aides Française (communication de la communication de 2001). En effet, la direction générale de la concurrence est chargée de déterminer si une aide est conforme ou non aux articles 87 et 89 du traité CE. Ce contrôle s’inscrit dans une logique d’approfondissement du marché intérieur afin de lutter contre les préférences nationales.
Tout particulièrement, la direction contrôle le crédit d’impôt et s’interroge désormais sur la question de la territorialisation.
En effet, la loi de finances pour 2004 à crée un crédit d’impôt pour la production de films concernant les dépenses effectuées en France. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, il faut satisfaire des critères de territorialité, entre autres, les intervenants techniques doivent être de nationalité française ou européenne et le tournage et la postproduction doivent être effectués sur le territoire nationale.
La volonté de la Commission est à terme, une suppression des « exigences de territorialité », contraire selon elle, aux principes fondateurs de la communauté comme la libre circulation des biens et services au sein du marché intérieur.

Sommaire

• 1 Les aides étatiques
o 1.1 Notion d’aide étatique
o 1.2 Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen
o 1.3 Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire
• 2 Les critères de compatibilité des aides publiques au cinéma
o 2.1 Critère de légalité générale
o 2.2 Critère de légalité spécifique
• 3 Voir aussi
• 4. Références
• 5 Bibliographie.

=== Les aides étatiques ===

== La notion d’aide étatique ==

Le principe de libre concurrence implique une certaine neutralité des pouvoirs publics notamment concernant le régime d’aides et plus spécifiquement dans le domaine cinématographique.
La notion d’aide étatique à été précisée par la Cour de justice dans un arrêt du 24 juillet 2003 ALTMARK et autres comme «toute mesure qui concède un avantage à son bénéficiaire, qui produit pour l’entreprise un avantage économique et qui fausse ou menace de fausser la concurrence.
En effet, pour qualifier une aide, les quatre conditions visées à l’article 87 doivent être remplies : Il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire ; elle doit enfin fausser ou menacer de fausser la concurrence.
Les aides étatiques sont ainsi incompatibles avec le marché commun et doivent donc recevoir une autorisation préalable de la commission.

= Nature et légalité des aides étatiques face à l’environnement européen =

La nature des aides étatiques à la production est double : D’une part, culturelle avec notamment le soutien à la création artistique. D’autre part, économique avec la promotion d’une industrie fragilisée. C’est le soutien étatique à l’industrie qui à posé des problèmes au niveau européens. En effet, la commission et la direction générale de la concurrence ont dues évaluer la compatibilité des aides octroyées dans le domaine cinématographique avec les dispositions des aides étatiques contenues articles 87 et 89 du traité CE. « Les aides accordées par les Etats » sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure ou elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
On peut citer comme dérogation dans le domaine culturel, « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la communauté dans une mesure contraire à l’intérêt commun ».
Ces dispositions veillent à ce que le soutien public n’altère pas la compétitivité entre les entreprises du même secteur afin d’éviter que la concurrence ne soit faussée sur le marché.

= Confrontation des aides territorialisées au droit communautaire =

Pour la Commission européenne, le critère de territorialité dont dépendent de nombreuses aides est un véritable obstacle au marché commun car « fragmentent le marché intérieur » Communication de la commission concernant « certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelle(2001). En effet, selon la commission, les clauses de territorialisation constituent une véritable atteinte à certains principes directeurs du droit communautaire comme la libre circulation des travailleurs, des biens et des services au sein du marché intérieur.

=== Critère de légalité générale ===

== Critère de légalité générale ==
Selon ce critère, les régimes d’aides ne doivent pas entrer en conflit avec les dispositions du traité CE et doivent respecter les libertés protégées par le traité comme la liberté d’établissement, le principe de libre circulation des marchandises ou encore la libre prestation de services.
Toutefois, outre ce régime de légalité générale, la commission à élaboré un certain nombre de critères plus spécifiques au domaine de l’audiovisuel et du cinéma.

== Critère de légalité spécifique ==

La commission dans la communication du 26 septembre 2001 à élaboré quatre critères spécifique de légalité :
• L’aide doit concerner un projet culturel : « l’aide est destinée à un produit culturel. Chaque Etat membre doit veiller à ce que le contenu de la production faisant l’objet de l’aide soit culturel, selon des critères nationaux vérifiables » (Communication du 26 septembre 2001)
• L’aide national doit permettre des retombées économiques sur les autres états membres.
• L’aide étatique ne peut pas dépasser 50% du budget du film.
• L’aide doit garantir la neutralité de l’effet de promotion c'est-à-dire que l’aide ne doit pas attirer des activités spécifiques sur le territoire, ni les protéger (lutte contre la territorialisation)
Selon la Commission, les obligations juridiques d’investissements dans la production audiovisuelle imposées par les états membres aux émetteurs TV ne peuvent être considérées comme des aides étatiques.

=== Voir aussi ===

 Sénat, Rapport d’information sur les aides publiques au cinéma, n°276, 2003.

=== Références ===

 Communication de la Commission européenne concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2001) 534 final.
 Communication de la Commission européenne sur le suivi de la communication sur certains aspects juridiques liés aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - COM(2004) 171 final.
 Communication de la Commission européenne relative aux régimes d’aide au cinéma et à l’audiovisuel en France - C(2006) 832 final.
 Décret n° 2006-258 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l’audiovisuel

=== Bibliographie ===

 BOSSIS (G) et ROMI (R), Droit du cinéma, L.G.D.J, coll. Systèmes Droit, Paris, 2004.
 DERIEUX (E.), Droit de la communication – L.G.D.J, 4e éd, Paris, 2003.

== Texte de sous-titre ==

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-30T16:38:49Z

Tiffanie : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

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* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
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==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
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* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
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* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
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* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
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* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
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* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]

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2010-05-30T16:32:22Z

Tiffanie : /* Droit de la télévision */

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Tiffanie : /* Droit de la télévision */

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Tiffanie : /* Droit de la télévision */

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Tiffanie : /* Droit de la télévision */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

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2010-05-03T20:06:01Z

Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit de la télévision */

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Tiffanie : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la télévision==

* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

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2010-05-03T11:48:13Z

Tiffanie : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffannie.T)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

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Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]

* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

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2010-04-30T16:25:03Z

Tiffanie :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:

* [[Utilisateur:Julia G|Julia G]], [[Special:Contributions/Julia G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Pierre_Xavier_CS|Pierre-Xavier.CS]], [[Special:Contributions/Pierre Xavier CS|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julie.T|Julie.T]], [[Special:Contributions/Julie.T|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Marine.A|Marine.A]], [[Special:Contributions/Marine.A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]], [[Special:Contributions/Virginia.K|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Damien B|Damien B]], [[Special:Contributions/Damien B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:JMP|JMP]], [[Special:Contributions/JMP|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]], [[Special:Contributions/Romain G.|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lou Y|Lou Y]], [[Special:Contributions/Lou Y|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Camille.V|Camille.V]], [[Special:Contributions/Camille.V|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]], [[Special:Contributions/Eve.P|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Sidney T|Sidney T]], [[Special:Contributions/Sidney T|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]], [[Special:Contributions/Kelly CG|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Tiffanie T|Tiffanie T]], [[Special:Contributions/Tiffanie T|''Contributions'']]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-04-29T17:51:35Z

Tiffanie : /* Droit des télécommunications */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]](TiffanieT)
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)