JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-12T09:45:31Z

Tiffany C : /* Droit de la presse */

|==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Délits de presse en période électorale (fr)

2009-06-12T09:44:41Z

Tiffany C :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

L’importance d’un équilibre entre la liberté d’expression et les abus qu’elle peut engendrer justifie que certaines limites lui soient opposées. La recherche de cet équilibre est un travail minutieux en France où la liberté de communiquer ses idées et ses opinions est devenue un objectif à valeur constitutionnelle. C’est pourquoi le législateur a apporté un soin particulier à n’opposer des limites à la liberté d’expression que lorsque c’est nécessaire, en tenant compte d’une multiplicité de facteurs. Le contexte, l’émetteur, le récepteur ou la pluralité de récepteurs, le contenu des idées, la manière dont elles sont exprimées. Nul ne peut nier que cette liberté s’est considérablement étendue au cours des années. La presse a fortement contribué à lui donner une place importante mais les abus ont conduit la loi à créer certaines restrictions à celle-ci. Les délits de presse font partie de ces limites. Et dans un souci de tenir compte du contexte dans lesquels ils sont perpétrés, certaines spécificités sont adjointes aux dispositions réprimant ces délits. Notamment un contexte de « surmédiatisation » de certaines personnes aspirant à des fonctions politiques.

Plusieurs raisons l’expliquent.
Tout d’abord, afin de tenir compte d’une part d’une forte médiatisation des candidats et des risques de dérives propres à un « réchauffement » du climat politique français et d’autre part de la réalité d’une période relativement courte au cours de laquelle ces différentes personnes font campagne.

Enfin, l’influence que peut exercer la presse sur le choix des électeurs est considérable. La presse se doit de respecter le principe de pluralisme et d’égalité entre les candidats, d’autant plus à l’aube des élections. Egalité qui ne peut être assurée s’il est publiquement et injustement porté atteinte à la crédibilité de ceux-ci.

= Principe de l’application du régime général des délits de presse en période électorale =

C’est l’article L48 du Code Electoral qui pose le principe selon lequel « sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
C'est-à-dire que les dispositions concernant les délits de presse contenues dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse demeurent applicables comme telles en période électorale.

== Définition de la période électorale ==

Selon le sénat, la période électorale « s'étend de la période qui sépare les déclarations de candidatures, antérieures au décret de convocation des électeurs, à la date du scrutin <ref>http://www.senat.fr</ref>».

== Définition des délits de presse ==

Les délits de presse figurent principalement dans le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Il s’agit d’infractions commises par voie de presse. C'est-à-dire que pour qu’une infraction soit qualifiée de la sorte, il est nécessaire que les propos soient imprimés ou écrits.
En ce qui concerne certaines infractions, la simple parole (menaces, discours…) ou l’image (emblème, caricature, dessin, peinture, gravure…).Ils représentent une limite à la liberté d’expression.

On distingue généralement deux sortes de délits commis par voie de presse : les délits contre la chose publique et les délits contre les personnes.

=== Délits de presse contre la chose publique ===

Il existe deux sortes d’infractions qualifiées de délits de presse contre la chose publique.

Premièrement l’article 26 de la loi de 1881 punit d’une amende de 45 000 euros l’offense au Président de la République ainsi qu’aux personnes qui exercent tout ou partie des prérogatives du chef de l’Etat.

Deuxièmement, l’article 27 de la loi précitée punit de la même peine, la publication, la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles lorsqu’elles troublent ou sont susceptibles de troubler la paix publique.

=== Délits de presse contre les personnes ===

En ce qui concerne les délits contre les personnes, deux types d’infractions peuvent également être distinguées dans la loi sur la liberté de la presse.

Tout d’abord la diffamation, c'est-à-dire, selon l’article 29 de la loi précitée « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. » L’article 29 précise que la diffamation, même faite sous forme dubitative existe indépendamment du fait qu’elle soit commise via une publication ou une reproduction de cette même publication.
Aussi, à condition qu’une identification soit possible, l’infraction reste punissable même si la personne ou le groupe ne sont pas nommés. Par contre la diffamation n’est un délit que lorsqu’elle est publique<ref>Bordeaux, 10 avril 1991, ''Legipresse'', n°88, I, p. 2.</ref>. Elle est punie d’une amende de 12000 euros.

Ensuite l’injure, qui concerne « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait. » Cette définition floue exige cependant une intention coupable de proférer dans une sphère publique ou privée des propos ou invectives injurieuses.

Notons que ces délits de presse peuvent être aggravés lorsqu’il est démontré qu’ils ont été commis envers les personnes chargées d’un mandat public, envers des personnes ou un groupe de personnes à raison de leur origine, leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, leur appartenance sexuelle ou leur handicap.

Les délits contre les personnes peuvent être exonérés selon certaines conditions. La diffamation par l’« exeptio veritatis » et l’injure par la provocation.
Aussi, la loi prévoit pour ces délits un droit de réponse ou de rectification afin de permettre à tout citoyen de répondre à sa mise en cause dans une publication.

= Spécificités en période électorale =

== Spécificités légales : réduction des délais en période électorale ==

Seuls les délits de presse contre les personnes sont concernés par des spécificités en matière électorale.
Les dispositions de la loi de 1881 concernant l’injure et la diffamation restent évidemment applicables en période électorale. Les imputations diffamatoires ou injurieuses au cours de cette période ne souffrent d’aucune exception<ref>Cass. Crim., 8 janvier 1985, D. 1985, IR 286.</ref>. Mais si les éléments constitutifs de ces délits restent identiques, le législateur a prévu le raccourcissement de certains délais durant cette période particulière à deux conditions. Premièrement que la victime de ce délit soit un candidat à une fonction électorale<ref>Cette notion fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence.</ref>. Deuxièmement que ce délit ait pris place en période électorale.

=== Délai entre la citation et la comparution ===

En temps normal, le délai entre la citation et la comparution de la personne poursuivie pour diffamation ou injure est fixée par l’article 54 de la loi de 1881 à vingt jours en plus d’un délai de distance qui correspond à un jour par cinq myriamètres de distances<ref>Soit cinq kilomètres.</ref>.
En période électorale, le délai de vingt jours est réduit à 24 h sans délai de distance.
Par conséquent, les délais prévus pour le rassemblement de preuves sont supprimés en période électorale.
En effet l'article 54, alinéa 2, de la loi de 1881 prévoit qu’en cette période particulière, dans le cas de diffamation d'un candidat à une fonction électorale l'application de l'article 55 et 56 est exclue <ref>http://www.courdecassation.fr/jurisprudence</ref>.

=== Délais relatifs au droit de réponse ===

La loi du 29 juillet 1881 offre la possibilité, pour les personnes mises en cause dans un journal ou un écrit périodique, de se défendre sans devoir recourir à la justice par le biais du droit de réponse<ref>Notons toutefois que l’exercice de ce droit n’est pas subordonné à l’existence d’un délit de presse, la simple désignation suffit.</ref>.
Elles doivent adresser cette réponse au directeur de la publication en cause, et, si les conditions pour exercer ce droit sont remplies, l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse oblige le directeur de la publication à insérer gratuitement la réponse de la personne désignée dans les trois jours de sa réception.
Le même article prévoit que la réponse devra être remise au directeur de publication au moins six heures avant le tirage du journal.
Aussi, la loi exige que le directeur soit tenu de déclarer au parquet l’heure à laquelle il entend fixer le tirage de son journal.

Enfin le délai de citation originellement prévu à dix jours est également prévu à 24 h en période électorale et cette citation pourra être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement concernant l’insertion de la réponse sera alors exécutoire. Mais l’opposition et l’appel restent envisageables.

== Spécificités jurisprudentielles : tolérance relative en période électorale ==

Dans le cadre d’un débat politique, il est indispensable de préserver une plus grande liberté de critique, de parole<ref>Cass. Civ. 2e, 16 novembre 1988, ''bull. Civ''. II, n° 219 ; Cass. Civ., 2e , 3 juillet 1996, ''Legipresse'' 1996 , III, p. 107. </ref>.

Si l’honneur ou la réputation d’un candidat se doit d’être préservée, il peut estimer qu’une critique d’un parti politique dont il fait partie constitue une diffamation à son égard. On imagine alors l’engorgement des tribunaux. C’est pourquoi la jurisprudence a décidé que « seule l’attaque personnelle fallacieuse sera condamnée <ref>Cass. Crim., 1er octobre 1996, ''Legipresse'' 1997, 1, p. 50.</ref> » .

C’est l’idée selon laquelle le candidat ne sera pas mis en cause à moins que les propos portent atteinte à sa sphère privée et personnelle, son intimité. Aussi « lorsque les propos en cause ne font que renseigner les électeurs sur la personnalité, les mérites et les antécédents du candidat dans le cadre unique de son activité publique, la diffamation ne sera pas retenue<ref>P. J. MAAREK, La communication politique française après le tournant de 2002, 2004, p.38.</ref>.» .

Malgré des délais très courts visant à protéger les candidats contre la commission de certains délits de presse, on observe dans les faits une certaine tolérance, indispensable dans le cadre du débat d’idées.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"La liberté de la presse en période électorale"}}

=Notes et références=
<references />

Délits de presse en période électorale (fr)

2009-06-12T09:28:03Z

Tiffany C :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la presse (fr)]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse(fr)]]

L’importance d’un équilibre entre la liberté d’expression et les abus qu’elle peut engendrer justifie que certaines limites lui soient opposées. La recherche de cet équilibre est un travail minutieux en France où la liberté de communiquer ses idées et ses opinions est devenue un objectif à valeur constitutionnelle. C’est pourquoi le législateur a apporté un soin particulier à n’opposer des limites à la liberté d’expression que lorsque c’est nécessaire, en tenant compte d’une multiplicité de facteurs. Le contexte, l’émetteur, le récepteur ou la pluralité de récepteurs, le contenu des idées, la manière dont elles sont exprimées. Nul ne peut nier que cette liberté s’est considérablement étendue au cours des années. La presse a fortement contribué à lui donner une place importante mais les abus ont conduit la loi à créer certaines restrictions à celle-ci. Les délits de presse font partie de ces limites. Et dans un souci de tenir compte du contexte dans lesquels ils sont perpétrés, certaines spécificités sont adjointes aux dispositions réprimant ces délits. Notamment un contexte de « surmédiatisation » de certaines personnes aspirant à des fonctions politiques.

Plusieurs raisons l’expliquent.
Tout d’abord, afin de tenir compte d’une part d’une forte médiatisation des candidats et des risques de dérives propres à un « réchauffement » du climat politique français et d’autre part de la réalité d’une période relativement courte au cours de laquelle ces différentes personnes font campagne.

Enfin, l’influence que peut exercer la presse sur le choix des électeurs est considérable. La presse se doit de respecter le principe de pluralisme et d’égalité entre les candidats, d’autant plus à l’aube des élections. Egalité qui ne peut être assurée s’il est publiquement et injustement porté atteinte à la crédibilité de ceux-ci.

= Principe de l’application du régime général des délits de presse en période électorale =

C’est l’article L48 du Code Electoral qui pose le principe selon lequel « sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
C'est-à-dire que les dispositions concernant les délits de presse contenues dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse demeurent applicables comme telles en période électorale.

== Définition de la période électorale ==

Selon le sénat, la période électorale « s'étend de la période qui sépare les déclarations de candidatures, antérieures au décret de convocation des électeurs, à la date du scrutin <ref>http://www.senat.fr</ref>».

== Définition des délits de presse ==

Les délits de presse figurent principalement dans le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Il s’agit d’infractions commises par voie de presse. C'est-à-dire que pour qu’une infraction soit qualifiée de la sorte, il est nécessaire que les propos soient imprimés ou écrits.
En ce qui concerne certaines infractions, la simple parole (menaces, discours…) ou l’image (emblème, caricature, dessin, peinture, gravure…).Ils représentent une limite à la liberté d’expression.

On distingue généralement deux sortes de délits commis par voie de presse : les délits contre la chose publique et les délits contre les personnes.

=== Délits de presse contre la chose publique ===

Il existe deux sortes d’infractions qualifiées de délits de presse contre la chose publique.

Premièrement l’article 26 de la loi de 1881 punit d’une amende de 45 000 euros l’offense au Président de la République ainsi qu’aux personnes qui exercent tout ou partie des prérogatives du chef de l’Etat.

Deuxièmement, l’article 27 de la loi précitée punit de la même peine, la publication, la diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles lorsqu’elles troublent ou sont susceptibles de troubler la paix publique.

=== Délits de presse contre les personnes ===

En ce qui concerne les délits contre les personnes, deux types d’infractions peuvent également être distinguées dans la loi sur la liberté de la presse.

Tout d’abord la diffamation, c'est-à-dire, selon l’article 29 de la loi précitée « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. » L’article 29 précise que la diffamation, même faite sous forme dubitative existe indépendamment du fait qu’elle soit commise via une publication ou une reproduction de cette même publication.
Aussi, à condition qu’une identification soit possible, l’infraction reste punissable même si la personne ou le groupe ne sont pas nommés. Par contre la diffamation n’est un délit que lorsqu’elle est publique<ref>Bordeaux, 10 avril 1991, ''Legipresse'', n°88, I, p. 2.</ref>. Elle est punie d’une amende de 12000 euros.

Ensuite l’injure, qui concerne « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait. » Cette définition floue exige cependant une intention coupable de proférer dans une sphère publique ou privée des propos ou invectives injurieuses.

Notons que ces délits de presse peuvent être aggravés lorsqu’il est démontré qu’ils ont été commis envers les personnes chargées d’un mandat public, envers des personnes ou un groupe de personnes à raison de leur origine, leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion déterminée, leur appartenance sexuelle ou leur handicap.

Les délits contre les personnes peuvent être exonérés selon certaines conditions. La diffamation par l’« exeptio veritatis » et l’injure par la provocation.
Aussi, la loi prévoit pour ces délits un droit de réponse ou de rectification afin de permettre à tout citoyen de répondre à sa mise en cause dans une publication.

= Spécificités en période électorale =

== Spécificités légales : réduction des délais en période électorale ==

Seuls les délits de presse contre les personnes sont concernés par des spécificités en matière électorale.
Les dispositions de la loi de 1881 concernant l’injure et la diffamation restent évidemment applicables en période électorale. Les imputations diffamatoires ou injurieuses au cours de cette période ne souffrent d’aucune exception<ref>Cass. Crim., 8 janvier 1985, D. 1985, IR 286.</ref>. Mais si les éléments constitutifs de ces délits restent identiques, le législateur a prévu le raccourcissement de certains délais durant cette période particulière à deux conditions. Premièrement que la victime de ce délit soit un candidat à une fonction électorale<ref>Cette notion fait l’objet d’une interprétation extensive par la jurisprudence.</ref>. Deuxièmement que ce délit ait pris place en période électorale.

=== Délai entre la citation et la comparution ===

En temps normal, le délai entre la citation et la comparution de la personne poursuivie pour diffamation ou injure est fixée par l’article 54 de la loi de 1881 à vingt jours en plus d’un délai de distance qui correspond à un jour par cinq myriamètres de distances<ref>Soit cinq kilomètres.</ref>.
En période électorale, le délai de vingt jours est réduit à 24 h sans délai de distance.
Par conséquent, les délais prévus pour le rassemblement de preuves sont supprimés en période électorale.
En effet l'article 54, alinéa 2, de la loi de 1881 prévoit qu’en cette période particulière, dans le cas de diffamation d'un candidat à une fonction électorale l'application de l'article 55 et 56 est exclue <ref>http://www.courdecassation.fr/jurisprudence</ref>.

=== Délais relatifs au droit de réponse ===

La loi du 29 juillet 1881 offre la possibilité, pour les personnes mises en cause dans un journal ou un écrit périodique, de se défendre sans devoir recourir à la justice par le biais du droit de réponse<ref>Notons toutefois que l’exercice de ce droit n’est pas subordonné à l’existence d’un délit de presse, la simple désignation suffit.</ref>.
Elles doivent adresser cette réponse au directeur de la publication en cause, et, si les conditions pour exercer ce droit sont remplies, l’article 13 de la loi sur la liberté de la presse oblige le directeur de la publication à insérer gratuitement la réponse de la personne désignée dans les trois jours de sa réception.
Le même article prévoit que la réponse devra être remise au directeur de publication au moins six heures avant le tirage du journal.
Aussi, la loi exige que le directeur soit tenu de déclarer au parquet l’heure à laquelle il entend fixer le tirage de son journal.

Enfin le délai de citation originellement prévu à dix jours est également prévu à 24 h en période électorale et cette citation pourra être délivrée d’heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement concernant l’insertion de la réponse sera alors exécutoire. Mais l’opposition et l’appel restent envisageables.

== Spécificités jurisprudentielles : tolérance relative en période électorale ==

Dans le cadre d’un débat politique, il est indispensable de préserver une plus grande liberté de critique, de parole<ref>Cass. Civ. 2e, 16 novembre 1988, ''bull. Civ''. II, n° 219 ; Cass. Civ., 2e , 3 juillet 1996, ''Legipresse'' 1996 , III, p. 107. </ref>.

Si l’honneur ou la réputation d’un candidat se doit d’être préservée, il peut estimer qu’une critique d’un parti politique dont il fait partie constitue une diffamation à son égard. On imagine alors l’engorgement des tribunaux. C’est pourquoi la jurisprudence a décidé que « seule l’attaque personnelle fallacieuse sera condamnée <ref>Cass. Crim., 1er octobre 1996, ''Legipresse'' 1997, 1, p. 50.</ref> » .

C’est l’idée selon laquelle le candidat ne sera pas mis en cause à moins que les propos portent atteinte à sa sphère privée et personnelle, son intimité. Aussi « lorsque les propos en cause ne font que renseigner les électeurs sur la personnalité, les mérites et les antécédents du candidat dans le cadre unique de son activité publique, la diffamation ne sera pas retenue<ref>P. J. MAAREK, La communication politique française après le tournant de 2002, 2004, p.38.</ref>.» .

Malgré des délais très courts visant à protéger les candidats contre la commission de certains délits de presse, on observe dans les faits une certaine tolérance, indispensable dans le cadre du débat d’idées.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"La liberté de la presse en période électorale"}}

=Notes et références=
<references />

2008-12-03T14:53:17Z

Tiffany C : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-12-03T14:53:02Z

Tiffany C : /* Droit de la radiophonie */

2008-11-10T14:27:29Z

Tiffany C : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==Droit de la télévision==

* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]]

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]

* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]]

* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]

* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]]

==Droit du cinéma==

* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]]
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|Les contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]]
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]]

==Droit des télécommunications==

* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]]
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]]
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection
]]

==Droit de la publicité==

* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]
* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]]
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]](marion c)
* Le [[placement de produit dans les jeux vidéos (fr)|placement de produit dans les jeux vidéos]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-21T10:08:44Z

Tiffany C : /* Droit de la publicité */

Utilisateur:Tiffany C

2008-10-21T10:07:47Z

Tiffany C : Nouvelle page : ==Contributions==

==Contributions==

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-10-21T10:05:20Z

Tiffany C : /* Droit de la publicité */