Généralités sur l'élément légal en droit pénal (fr)

2010-05-16T16:55:18Z

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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Historiquement, ce n'est qu'en 1789 dans la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par un texte. Avant régnait l'arbitraire :
:« Les peines sont arbitraires en notre royaume ».
Il y avait les [[Lettre de rémission (fr)|lettres de rémission]] et les [[Lettre de cachet (fr)|lettres de cachet]]. Contre cet arbitraire des [[Juge (fr)|juges]] et du pouvoir royal, des philosophes (et non des juristes) ont réagi. C'est la philosophie des Lumières qui a demandé à ce que les [[Peine (fr)|sanctions pénales]] soient fixées par des textes. En Italie, Beccaria écrit en 1764 ''Le traité des délits et des peines'', où il réclamait l'abandon de l'arbitraire et la nécessité que les [[Infraction (fr)|infractions]] soient définies par des textes.

La nécessité de ce qu'une [[Infraction (fr)|infraction]] soit prévue et sanctionnée par un texte se trouve dans la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)|Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen]] aux art. [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)#Art. 5.|5]] et [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen (fr)#Art. 8.|8]] :
:« La [[Loi (fr)|Loi]] n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la [[Loi (fr)|Loi]] ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu'elle n'ordonne pas ».

:« La [[Loi (fr)|Loi]] ne doit établir que des [[Peine (fr)|peines]] strictement et évidement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une [[Loi (fr)|loi]] établie et [[Promulgation (fr)|promulguée]] antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Ceci est appelé le '''principe de la légalité''' : ''Nullum crinem, nulla pœna sine lege''. Ce principe énonce la nécessité d'une [[Loi (fr)|loi]] pour punir.

Ce principe a été réaffirmé par le [http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_penal_1810/partie_legislative_1.htm Code pénal de 1810] à l'art. 4 :
:« Nulle [[Contravention (fr)|contravention]], nul [[Délit (fr)|délit]], nul [[Crime (fr)|crime]], ne peuvent être punis de [[Peine (fr)|peines]] qui n'étaient pas prononcées par la [[Loi (fr)|loi]] avant qu'ils fussent commis »

Il a également été réaffirmé par le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] aux art. [[CPfr:111-2|111-2]] et [[CPfr:111-3|111-3]].

Ce principe a été consacré par les [[Traité international (fr)|conventions internationales]] et par la [[Convention européenne des droits de l'homme]] à l'art. 7. La France est liée par cet [[Traité international (fr)|accord]].

On donne traditionnellement deux justifications à ce principe. Ce principe est une garantie de la liberté individuelle. Les individus sont libres d'agir que s'ils connaissent la frontière entre ce qui est permis et ce qui est interdit. Cette frontière suppose qu'un texte avertisse les individus. Ce texte ne peut être qu'une [[Loi (fr)|loi]] adoptée par le [[Parlement (fr)|Parlement]], expression de la volonté générale. Seul le peuple peut limiter la liberté des individus. Les individus sont protégés contre un double arbitraire: l'arbitraire des juges et l'arbitraire du pouvoir exécutif.

Le principe de la légalité protège aussi la société elle-même. En effet, ce principe assure la prévention des [[Infraction (fr)|infractions]], dissuade les individus de commettre des [[Infraction (fr)|infractions]]. Les individus ont besoin de craindre quelque chose dans la société pour bien s'y conduire. Or l'existence d'une [[Loi (fr)|loi]] définissant une [[Infraction (fr)|infraction]] et prévoyant une [[Peine (fr)|peine]] peut exercer sur les individus une pression psychologique les dissuadant de commettre une [[Infraction (fr)|infraction]]. La société sera protégée par cet aspect dissuasif.

Ce principe a aussi fait l'objet de certaines critiques, notamment dans l'Allemagne nazie et dans l'Italie fasciste. Deux critiques ont été adressées à ce principe.
La première émane d'auteurs italiens, la doctrine positiviste. Elle consiste à dire que ce principe est dangereux pour la société parce qu'il ne protège pas assez la société contre les individus dangereux. L'expérience montre que les actes dangereux sont commis à un moment où ils n'avaient pas été prévus ; il n'existait donc pas de texte d'incrimination. On ne peut les incriminer qu'''a posteriori''. Ex :
*aucune [[Loi (fr)|loi]] ne prévoyait le détournement d'avion dans les années 1970. En France, le texte incriminant le détournement d'avion est apparu en 1973.
*les fraudes informatiques. Le législateur pénal n'a prévu de peine pour les fraudes informatiques qu'en 1978.
*l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires.
Régulièrement, sont accomplis des actes dangereux pour la société qui n'est pas protégée. Ainsi, ce système protège parfaitement l'individu contre l'arbitraire des juges, mais pas assez la société contre les individus. Les positivistes voulaient définir l'infraction comme « tout acte dangereux pour l'ordre social », ce qui aboutirait à faire disparaître la liberté des individus.

La seconde critique consiste à dire que le principe de légalité est un principe abstrait et irréaliste. Cette critique a été adressée par la doctrine de la défense sociale nouvelle, constituée d'auteurs français. Cette critique concerne plutôt la règle selon laquelle il n'y a pas de peine sans loi, d'infraction sans loi. En effet, selon cette [[doctrine (fr)|doctrine]], un [[Tribunal (fr)|tribunal]] ne peut prononcer que la peine prévue par le texte d'incrimination. Or cette peine ne permet pas aujourd'hui d'individualiser la sanction. Tous les délinquants auteurs d'un [[Vol (fr)|vol]] sont incriminés de la même manière. Le principe de la légalité considère que tous les délinquants sont placés rigoureusement dans la même situation, sans circonstances atténuantes. Il ne permet pas de tenir compte non plus des antécédents. Il ne permet pas non plus de tenir compte de l'intention. L'ancien [[Code pénal (fr)|Code pénal]] condamnait tous les meurtriers à la réclusion criminelle à perpétuité ; or les motifs d'un [[Meurtre (fr)|meurtre]] peuvent être très divers.

À la suite de ces critiques, le principe de la légalité a été complètement supprimé dans certains États à certaines époques. L'Allemagne nazie a défini l'infraction comme tout acte qui porte atteinte à l'ordre social. En URSS, ce principe a été supprimé jusqu'en 1990. Ensuite, toute personne coupable de propagande antisoviétique était passible de peine.

En France, le principe de légalité n'a pas été supprimé mais a subi un certain déclin. Depuis 1958, les contraventions ne sont plus des actes de la loi, mais des [[Acte administratif (fr)|actes administratifs]]. Ceci affaiblit le souci qu'avaient les Révolutionnaires de protéger l'individu.

Autre aspect de ce déclin, le [[Parlement (fr)|Parlement]] a adopté des lois élastiques, c'est-à-dire donnant des définitions très vagues de l'infraction. L'adoption de règles pénales particulièrement lâches est un signe du déclin du principe de légalité sur notre territoire. Ex: le Code pénal de 1810 punit le « fait d'entretenir des intelligences avec les agents d'une puissance étrangère ». Une loi de 1970 a incriminé les « actions menées à force ouverte » pour lutter contre les infractions commises au cours d'une manifestation.

Autre aspect du déclin du principe de légalité; depuis le lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, des pouvoirs de plus en plus importants ont été donné au [[Juge (fr)|juge]] pour individualiser les sanctions. Ex: droit d'accorder des circonstances atténuantes ou pouvoir d'accorder à un [[Condamné (fr)|condamné]] le bénéfice du [[Sursis (fr)|sursis]]. Le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] a encore accentué ce pouvoir en fixant pour chaque infraction le maximum de la [[Peine (fr)|peine]] encourue. Les tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation qui aboutit presque à un arbitraire contre lequel les individus ne sont pas protégés. À certains égards, c'est bien, mais les juges peuvent se tromper.

Le principe de légalité reste cependant un principe cardinal de notre [[droit (fr)|droit]].

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"principe de légalité" OR "élément légal" AND "droit pénal"}}
*[[Plan droit pénal général (fr)]]

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