http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Touareg+taghit10 2026-06-14T02:25:45Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Touareg_taghit10 2007-04-13T17:50:23Z

<p>Touareg taghit10 : Nouvelle page : En fait d'article ,c'est surtout la question des actes falsifiés que je voudrai aborder et ce à partir d'un cas pratique.En effet,une personne ayant acquis une batisse et afin d'é...</p> <hr /> <div>En fait d'article ,c'est surtout la question des actes falsifiés que je voudrai aborder et ce à partir d'un cas pratique.En effet,une personne ayant acquis une batisse et afin d'échaper à une imposition fournit aux services fiscaux une reconnaissance de dettes qui s'est avéré falsifiée.Du fait que seule a été présenteé une copie de l'acte et que la vérification auprés du notaire mentionné sur cette copie a fait savoir qu' aucun acte portant le nom de cette personne n'a été enregistré a son niveau les services fiscaux peuvent-ils ester en justice sur la base de lapièce qui leur a été fournie et dans l'affirmative s'agit-il d'un crime ou d'un délit?</div>

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