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Employeur (fr)

2008-07-25T06:05:32Z

Touret :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

L''''employeur''' est une [[personne physique (fr)|personne physique]] ou [[personne morale (fr)|morale]] partie à un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] conclu avec un [[salarié (fr)|salarié]]. L'employeur exerce un pouvoir de direction et de discipline sur ses [[salarié (fr)|salariés]]. En contrepartie, l'employeur doit leur fournir un travail et une [[salaire (fr)| rémunération]]. Il ne faut pas confondre les notions d'employeur et de [[chef d'entreprise (fr)|chef d'entreprise]]. Ce dernier est toujours une [[personne physique (fr)|personne physique]] qui exerce ses prérogatives en son nom propre. Lorsqu'une [[entreprise (fr)|entreprise]] est divisée en plusieurs [[société (fr)|sociétés]], il faut alors faire une distinction entre ''l'employeur de droit'' (le [[cocontractant (fr)|cocontractant]]), et ''l'employeur de fait'' (c'est à dire celui qui bénéficie directement de la prestation de travail).

L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le [[droit du travail (fr)|droit du travail]]. Lors d'un contrôle, l'[[Inspecteur du travail (fr)|inspecteur]] peut lui demander un certain nombre de choses et sanctionner par de fortes [[Amende (fr)|amendes]] les manques du chef d'entreprise ne les présentes pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euro selon les manques.

== Obligations employeur ==

Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :

===La convention collective dans l'entreprise:===
Il s'agit d'un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales. La [[convention collective (fr)|convention collective]] comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La [[convention collective (fr)|convention collective]] doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour.

===Les 4 panneaux, l'affichage obligatoire===
Il est dela responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quel que soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies entre autres sur un ensemble de 4 panneaux appelé "L’affichage obligatoire des entreprises selon le [[Code du travail (fr)|Code du travail]]" qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise. D’autres panneaux comme la prévention de l’harcèlement sont également obligatoires<ref>Ils peuvent être consultés sur la page http://www.cnccorg.com/cpc/panneau.php</ref>. La mise en place de l'affichage obligatoire pour toutes les entreprises vous permet de rester en conformité avec la [[loi (fr)|loi]]<ref>Art. [[CTfr:L135-7|L135-7]], [[CTfr:R135-1|R135-1]], [[CTfr:L620-5|L620-5]], [[CTfr:D223-4|D223-4]], [[CTfr:d223-4|D223-4]] et [[CTfr:d212-17|D212-17]] à [[CTfr:212-24|D24]], [[CTfr:r122-12|R122-12]], [[CTfr:L123-7|L123-7]], [[CTfr:L140-7|L140-7]], [[CTfr:L122-48|L.122-48]], [[CTfr:L12251|L.122-51]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]</ref>.

===Une mise à jour obligatoire===
Les textes changent très souvent et une [[convention collective (fr)|convention collective]] exemple devient très vite obsolète. Toutes les informations mises en place doivent rester à jour.

===Respecter les formalités lords d'une embauche===
#Déclarer le futur salarié à l'[[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (f)|URSSAF]]
#Vérifier la situation du salarié; (N° d'immatriculation, [[nationalité (fr)|nationalité]] etc.)
#Mettre en place un [[Contrat de travail (fr)|Contrat de travail]]
#L'inscription au centre de médecine du travail

===Le Code du travail===
Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne toutes les informations qui ne sont pas dans les [[convention collective (fr)|conventions collectives]].

=Notes et références=
<references />

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|employeur}}
*http://www.cnccorg.com/cpc/panneau.php
*http://www.convention-collective-fr.com/obligations.htm

Code du travail (fr)

2008-07-25T05:55:56Z

Touret :

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit social (fr)|Droit social]] > [[droit du travail (fr)|droit du travail]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit du travail (fr)]]
----

=Le nouveau Code du travail (2007-2008)=

Une ordonnance du 12 mars 2007<ref>''[[JORF:SOCX0700017R|Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)]]'' [[Journal officiel de la République française|JO]] n°61 du 13 mars 2007 page 4740, texte n° 5, </ref>, crée la nouvelle partie législative (L) du Code du travail.

Cette nouvelle partie entre en vigueur selon l'article 14 en même temps que la partie règlementaire du Code, dont la publication est elle-même à venir, et au plus tard le 1er mars 2008.

L'ordonnance est précédée d'un [[JORF:SOCX0700017P|rapport]] au [[Président de la République (fr)|Président de la République]], publiée au même numéro du ''[[Journal officiel de la République française|J.O.]]'', p. 4737.

''[[Légifrance]]'' propose l'accès du texte même de la nouvelle partie législative, qui est composée de deux annexes I et II à l'ordonnance et qui fait l'objet d'une publication papier spéciale annexée au ''Journal officiel'', au format HTML<ref>Accessible en cliquant sur le lien ''Document suivant'' [[JORF:SOCX0700017P|de ce lien]] en haut à droite, une fois (annexe I) puis à nouveau (annexe II)</ref> et au format pdf ( [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0313/joe_20070313_0061_0202.pdf annexe I] et [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0313/joe_20070313_0061_0203.pdf annexe II]).

== L'affichage obligatoire selon le code du travail ==

C’est une obligation pour les entreprises de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires. Le Code du travail prévoit des affichages obligatoires qui doivent être présents dans un lieu visible de tous les salariés. L’affichage obligatoire est essentiellement composé de panneaux au format A4, se rapportant à la lutte contre le tabagisme, à l'égalité hommes/femmes au travail et aux autres mentions légales obligatoires comme le lieu où les salariés peuvent consulter la [[convention collective (fr)|convention collective]] dont ils dépendent. L’affichage des horaires de travail, des consignes en cas de danger et des numéros d’urgence doivent aussi y être mentionnés.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"Code du travail"}}

=Liens externes=
* Le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv Code du travail], sur [[Légifrance]]
* Barthe, Emmanuel, ''[http://www.precisement.org/blog/breve.php3?id_breve=249 Nouveau Code du travail : la partie législative est en ligne sur Legifrance -- mais que c’est compliqué à télécharger !]'', en ligne sur [http://www.precisement.org Precisement.org], consulté le 17 mars 2007
* Le [http://www.convention-collective-fr.com/code-du-travail-papier.php Code du travail] sur [http://www.convention-collective-fr.com convention-collective-fr]

===Liens vers le Code du travail===

Il est possible d'établir simplement des liens vers les articles du Code civil sur JurisPedia. 
Il suffit d'écrire : <nowiki>[[CTfr:Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]]</nowiki>
Par exemple, un lien vers l'art.  L. 6355-24 donnera ceci : <nowiki>[[CTfr:L6355-24|Article L. 6355-24 du Code du travail]]</nowiki> 
[[CTfr:L6355-24|Article L. 6355-24 du Code du travail]]

Convention collective (fr)

2008-07-25T05:52:19Z

Touret :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

Une convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des [[salarié (fr)|salariés]] et de leurs garanties sociales.

La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du [[Code du travail (fr)|Code du travail]], c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le [[Code du travail (fr)|Code du travail]] comme les [[salaire (fr)|salaires]] minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La [[convention collective (fr)|convention collective]] doit être mise à disposition des [[salarié (fr)|salariés]] dans l'établissement et mise à jour.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Convention collective"}}

=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/listConvColl.do Liste des conventions collectives] sur [[Legifrance]]
* [http://www.journal-officiel.gouv.fr/jahia/Jahia/pid/45 Bulletin Officiel Conventions Collectives]
* [http://www.convention-collective-fr.com convention-collective-fr]:Consultation et téléchargement en ligne de toutes les conventions collectives.

Employeur (fr)

2008-07-24T16:14:52Z

Touret :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit du travail (fr)|Droit du travail]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit du travail (fr)]]

L''''employeur''' est une [[personne physique (fr)|personne physique]] ou [[personne morale (fr)|morale]] partie à un [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] conclu avec un [[salarié (fr)|salarié]]. L'employeur exerce un pouvoir de direction et de discipline sur ses [[salarié (fr)|salariés]]. En contrepartie, l'employeur doit leur fournir un travail et une [[salaire (fr)| rémunération]]. Il ne faut pas confondre les notions d'employeur et de [[chef d'entreprise (fr)|chef d'entreprise]]. Ce dernier est toujours une [[personne physique (fr)|personne physique]] qui exerce ses prérogatives en son nom propre. Lorsqu'une [[entreprise (fr)|entreprise]] est divisée en plusieurs [[société (fr)|sociétés]], il faut alors faire une distinction entre ''l'employeur de droit'' (le [[cocontractant (fr)|cocontractant]]), et ''l'employeur de fait'' (c'est à dire celui qui bénéficie directement de la prestation de travail).

== Obligations employeur ==

L'employeur a certaines obligations vis à vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un control, l'inspecteur peu lui demander un certain nombre de point qu'il peu sanctionner (par une forte amande) si le chef d'entreprise ne les présentes pas. Ces amandes peuvent aller jusqu'a plusieurs milliers d'euro selon les manques.

Nous allons vous présenter les obligations de l'employeur :

La [http://www.convention-collective-fr.com convention collective] dans l'entreprise:
C'est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La convention collective doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.

Les 4 panneaux, l'affichage obligatoire:
C'est la responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quelque soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies entre autres sur un ensemble de 4 panneaux appelé "L’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail" qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise. D’autres panneaux comme la prévention de l’harcèlement sont également obligatoires et peuvent être consultés sur le lien : http://www.cnccorg.com/cpc/panneau.php. La mise en place de l'affichage obligatoire pour toutes les entreprises vous permet de rester en conformité avec la loi (art L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à 24, art R122-12, art I123-7, L140-7, art. L.122-48 et art L.122-51 du code du travail).

Une mise à jour obligatoire:
Les textes changent très souvent et une [http://www.convention-collective-fr.com convention collective] exemple devient très vite obsolète. Toutes les informations mises en place doivent rester à jour.

Respecter les formalités lords d'une embauche:
Déclarer le futur salarié à l'URSSAF
Vérifier la situation du salarié; (N° d'immatriculation, nationalité etc.)
Mettre en place un contrat de travail
L'inscription au centre de médecine du travail

Le code du travail:
Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|employeur}}

Code du travail (fr)

2008-07-24T14:43:05Z

Touret :

{{Ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit social (fr)|Droit social]] > [[droit du travail (fr)|droit du travail]]
[[France]] > [[Index par code (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit du travail (fr)]]
----

=Le nouveau Code du travail (2007-2008)=

Une ordonnance du 12 mars 2007<ref>''[[JORF:SOCX0700017R|Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)]]'' [[Journal officiel de la République française|JO]] n°61 du 13 mars 2007 page 4740, texte n° 5, </ref>, crée la nouvelle partie législative (L) du Code du travail.

Cette nouvelle partie entre en vigueur selon l'article 14 en même temps que la partie règlementaire du Code, dont la publication est elle-même à venir, et au plus tard le 1er mars 2008.

L'ordonnance est précédée d'un [[JORF:SOCX0700017P|rapport]] au [[Président de la République (fr)|Président de la République]], publiée au même numéro du ''[[Journal officiel de la République française|J.O.]]'', p. 4737.

''[[Légifrance]]'' propose l'accès du texte même de la nouvelle partie législative, qui est composée de deux annexes I et II à l'ordonnance et qui fait l'objet d'une publication papier spéciale annexée au ''Journal officiel'', au format HTML<ref>Accessible en cliquant sur le lien ''Document suivant'' [[JORF:SOCX0700017P|de ce lien]] en haut à droite, une fois (annexe I) puis à nouveau (annexe II)</ref> et au format pdf ( [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0313/joe_20070313_0061_0202.pdf annexe I] et [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0313/joe_20070313_0061_0203.pdf annexe II]).

== L'affichage obligatoire selon le code du travail ==

C’est une obligation pour les entreprises de placer bien en vue de tous les employés les affiches réglementaires. Le Code du travail prévoit des affichages obligatoires qui doivent être présents dans un lieu visible de tous les salariés. L’affichage obligatoire est essentiellement composé de panneaux au format A4, se rapportant à la lutte contre le tabagisme, à l'égalité hommes/femmes au travail et aux autres mentions légales obligatoires comme le lieu où les salariés peuvent consulter la [http://www.convention-collective-fr.com Convention collective] dont ils dépendent. L’affichage des horaires de travail, des consignes en cas de danger et des numéros d’urgence doivent aussi y être mentionnés.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"Code du travail"}}

=Liens externes=
* Le [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CTRAVAIL.rcv Code du travail], sur [[Légifrance]]
* Barthe, Emmanuel, ''[http://www.precisement.org/blog/breve.php3?id_breve=249 Nouveau Code du travail : la partie législative est en ligne sur Legifrance -- mais que c’est compliqué à télécharger !]'', en ligne sur [http://www.precisement.org Precisement.org], consulté le 17 mars 2007

===Liens vers le Code du travail===

Il est possible d'établir simplement des liens vers les articles du Code civil sur JurisPedia. 
Il suffit d'écrire : <nowiki>[[CTfr:Numéro_de_l'article_souhaité | Ici, on met ce que l'on veut]]</nowiki>
Par exemple, un lien vers l'art.  L. 6355-24 donnera ceci : <nowiki>[[CTfr:L6355-24|Article L. 6355-24 du Code du travail]]</nowiki> 
[[CTfr:L6355-24|Article L. 6355-24 du Code du travail]]