JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Utilisateur:Pierre

2004-12-29T15:16:21Z

Willner :

Suis-je bien chez Pierre Matrine ici ?

Hughes-Jehan Vibert m'a laissé sur ma page de discussion un message concernant la version allemand de JurisPedia .

Comment peut-on entrer en contact pour se mettre d'accord sur le travail en commun ?

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert/jurispedia

2004-12-29T08:36:08Z

Willner :

concernant le déplacement du droit de construction (de) - öffentliches Baurecht - je n'ai pas réussi de voir " le mouvement " - seulement la nouvelle page qui ne tient pas compte p.ex. des autres modifications éffectuées dans les titres (ex droit de concurrence 2 (de)).

Quelle principe régit le choix de ces titres (droit des sociétés etc.)? Sous le droit civil il n'y a pas p.ex. le titre droit de construction (de) - privates Baurecht -.

D'ailleurs je me demande par quelle stratégie le site veut assurer une utilisation uniforme pour les traductions des noms des lois et les termes juridiques employés dans les différentes articles ou rubriques d'un pays?

République Fédérale d'Allemagne

2004-12-29T08:22:50Z

Willner : /* Droit privé (Privatrecht) */

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[[Image:de_flag.png]]
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[http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
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===Accès par les index===
* [[Index alphabétique (de)| Index alphabétique]] : Accès au droit allemand par son index alphabétique
* [[Index par code (de) | Index par code]] : Accès au droit allemand par les codes ou articles
* [[Index thématique (de) | Index thématique]] : Accès au droit allemand par thèmes

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===Accès par matière===
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===[[Droit privé (de)|Droit privé (Privatrecht)]]===
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*[[Droit des sociétés (de)|Droit des sociétés (Gesellschaftsrecht)]],
*[[Droit commercial (de)|Droit commercial (Handelsrecht)]],
*[[Droit des assurances (de)|Droit des assurances (Versicherungsrecht)]],
*[[Droit des biens (de)|Droit des biens (Sachenrecht)]],
*[[Droit du commerce international (de)|Droit du commerce international (internationales Handelsrecht)]],
*[[Droit de la concurrence 1 (de)|Droit de la concurrence (Wettbewerbsrecht)]],
*[[Droit de la concurrence 2 (de)|Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (Kartellrecht)]],
*[[Droit international privé (de)|Droit international privé (internationales Privatrecht)]],
*[[Droit des contrats informatiques (de)|Droit des contrats informatiques (IT-Vertragsrecht)]],
*[[Droit du logement (de)|Droit du logement (Wohnraummietrecht)]],
*[[Droit pénal (de)|Droit pénal (Strafrecht)]],
*[[Droit de la propriété intellectuelle (de)|Droit de la propriété intellectuelle (Urheberrecht)]],
*[[Droit des faillites (de)|Droit des faillites (Konkursrecht - Insolvenzrecht)]],
*[[Droit du travail (de)| Droit du travail (Arbeitsrecht)]],
*[[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile (Deliktsrecht)]],
*[[Procédure civile (de)| Procédure civile (Zivilprozeßrecht)]],

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===[[Droit Public (de)|Droit Public (Öffentliches Recht)]]===
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*[[Droits et libertés de la personne (de)|Droits et libertés de la personne (Grundrechte)]],
*[[Contentieux administratif (de)|Contentieux administratif (Verwaltungsprozeßrecht)]],
*[[Droit administratif (de)|Droit administratif (Verwaltungsrecht)]],
*[[Droit constitutionnel (de)|Droit constitutionnel (Verfassungsrecht)]],
*[[Droit de l'environnement (de)|Droit de l'environnement (Umweltrecht)]],
*[[Droit de l'immigration (de)|Droit de l'immigration (Ausländerrecht)]],
*[[Droit fiscal (de)|Droit fiscal (Steuerrecht)]],
*[[Droit de la protection des données personnelles (de)|Droit de la protection des données personnelles (Datenschutzrecht)]],
*[[Droit de la construction (de)|Droit de la construction (öffentliches Baurecht)]],

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===[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

===[[Divers (de)|Divers]]===
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*[[Ordres Professionnels Juridiques (de)|Ordres Professionnels Juridiques]],
*[[Sites juridiques (de)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Emploi du vocabulaire juridique allemand (de)|Emploi du vocabulaire juridique allemand]]

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Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (de)

2004-12-29T08:20:01Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (Kartellrecht)]]

[[http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf Loi relative aux restrictions de concurrence]traduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]

[[Catégorie:Allemagne]]

Catégorie:Index par code (de): Loi fédérale sur la protection des données personnelles

2004-12-28T18:20:24Z

Willner :

[http://www.bfd.bund.de/information/bdsg_fra.pdf Bundesdatenschutzgesetz BDSG Loi fédérale relative à la protection des données ]
Version en vigueur au 1er janvier 2002

La présente loi vise à transposer la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24
octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (J.O. CE n° L 281, p. 31 et suiv.).

§ 1 BDSG (de)

2004-12-28T18:10:07Z

Willner :

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 1 Objectif et champ dapplication de la loi

Traduction parue intitialement sur Jusdata (http://www.jusdata.info/v2/datenschutz-ecommerce.php )

# Lobjectif de cette loi est de protéger le particulier de ce quil soit porté atteinte à son droit à la personnalité par lutilisation de ses données à caractère personnel.
# Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et lutilisation des données à caractère personnel par :
## Les organismes publics de la Fédération ;
## Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données nest pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant quorgane de réglementation en matière administrative ;
##Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou lutilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.
# Lorsque dautres normes de droit de la Fédération sont applicables aux données à caractère personnel, y compris leur publication, elles sappliquent avant les dispositions de cette loi. Lobligation de conserver le devoir légal de secret ou du secret professionnel, ou de devoirs de secret particuliers reste inchangée.
# Les dispositions de cette loi ont priorité sur celles de la loi sur la procédure administrative, lorsque des données à caractère personnel doivent être traitées lors de lexamen du cas despèce.
# Cette loi ne sapplique pas dans la mesure où un organisme responsable, situé dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen, collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national, à moins que cela ne se fasse au moyen dun établissement situé sur le territoire national. Cette loi sapplique si un organisme responsable non situé dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen prélève, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national. Dès quun organisme responsable doit être indiqué, conformément à cette loi, il faut également indiquer le représentant établi sur le territoire national. Les phrases 2 et 3 ne sappliquent pas si des supports de stockage ne sont utilisés que pour le passage sur le territoire national. Le § 38 al. 1er 1e phrase reste inchangé.

[[Catégorie : Index par code (de) : Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 3 BDSG (de)

2004-12-28T18:08:21Z

Willner :

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 3 Autres définitions

Traduction parue intitialement sur Jusdata [http://www.jusdata.info/v2/ http://www.jusdata.info/v2/]

# Les données à caractère personnel sont des indications individuelles sur la situation personnelle ou matérielle dune personne physique déterminée ou déterminable (lintéressé).
# Le traitement automatisé est la collecte, le traitement ou lutilisation de données à caractère personnel par lusage dun appareil de traitement de données. Un fichier non-automatisé est tout rassemblement non-automatisé de données à caractère personnel, construit de manière homogène et accessible par des caractéristiques données, et qui peut être trié.
# Collecter est la transmission de données relative à lintéressé.
# Traiter est la sauvegarde, la modification, la transmission, le blocage et leffacement de données à caractère personnel. Est, indépendamment du procédé employé, notamment :
::a. Sauvegarder est la saisie, lenregistrement ou la conservation de données à caractère personnel sur un support de données aux fins de leur traitement ou utilisation ultérieurs ;
::b. Altérer est la modification du contenu des données à caractère personnel sauvegardées ;
::c. Transmettre est faire part à un tiers de données à caractère personnel sauvegardées ou obtenues par traitement, de telle sorte que :
:::1. Les données sont transmises aux tiers, ou
:::2. Le tiers consulte ou télécharge des données tenues à disposition à des fins de consultation ou de téléchargement ;
::d. Bloquer est limiter le caractère distinctif des données à caractère personnel sauvegardées afin de limiter leur traitement ou utilisation ultérieure ;
::e. Effacer, le fait de rendre non-identifiable les données à caractère personnel.
# Anonymiser est laltération de données à caractère personnel, de telle sorte que les indications individuelles sur la situation personnelle ou matérielle ne puissent plus, ou seulement avec un investissement disproportionné en temps, en argent et en travail, être attribuées à une personne déterminée ou déterminable.
#a. Pseudonymiser est le remplacement du nom ou dautres caractéristiques distinctives par un signe distinctif afin dexclure ou de compliquer considérablement lidentification de quelquun.
# Un organisme responsable est tout organisme ou personne qui collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel pour soi même ou qui le fait faire sur commande par un autre.
# Toute personne ou organisme qui reçoit des données est un destinataire. La personne concernée ainsi que les organismes qui collectent, traitent ou utilisent des données à caractère personnel dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie au traité sur l'Espace économique européen, ne sont pas des tiers.
# Les données sensibles à caractère personnel sont des informations sur l'origine raciale et ethnique, les opinions politiques, l'appartenance un syndicat ou la vie sexuelle.
# Les médias mobiles personnels de stockage et de traitement sont des support de données
## qui sont confiés à lintéressé,
## sur lesquels des données à caractère, suite à leur stockage, peuvent être traitées automatiquement par lorganisme qui les a confiés ou par un autre et
## par lesquels lintéressé ne peut influencer le traitement qu'en utilisant le média.

[[Catégorie : Index par code (de) : Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

République Fédérale d'Allemagne

2004-12-28T18:02:41Z

Willner : /* Droit privé (Privatrecht) */

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[[Image:de_flag.png]]
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[http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
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===Accès par les index===
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* [[Index thématique (de) | Index thématique]] : Accès au droit allemand par thèmes

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===Accès par matière===
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===[[Droit privé (de)|Droit privé (Privatrecht)]]===
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*[[Droit des sociétés (de)|Droit des sociétés (Gesellschaftsrecht)]],
*[[Droit commercial (de)|Droit commercial (Handelsrecht)]],
*[[Droit des assurances (de)|Droit des assurances (Versicherungsrecht)]],
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*[[Procédure civile (de)| Procédure civile (Zivilprozeßrecht)]],

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===[[Droit Public (de)|Droit Public (Öffentliches Recht)]]===
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*[[Droits et libertés de la personne (de)|Droits et libertés de la personne (Grundrechte)]],
*[[Contentieux administratif (de)|Contentieux administratif (Verwaltungsprozeßrecht)]],
*[[Droit administratif (de)|Droit administratif (Verwaltungsrecht)]],
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*[[Droit de l'environnement (de)|Droit de l'environnement (Umweltrecht)]],
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===[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

===[[Divers (de)|Divers]]===
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*[[Ordres Professionnels Juridiques (de)|Ordres Professionnels Juridiques]],
*[[Sites juridiques (de)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Emploi du vocabulaire juridique allemand (de)|Emploi du vocabulaire juridique allemand]]

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Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (de)

2004-12-28T18:02:29Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit anti-trust et des autres restrictions à la concurrence (Kartellrecht)]]

[[http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf Loi relative aux restrictions de concurrence]traduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]

[[Catégorie:Allemagne]]

Droit fiscal (de)

2004-12-28T15:06:24Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit fiscal (de)|Droit fiscal (Steuerrecht)]]

[http://www.fontaneau.com/moteur.htm moteur de recherche du site www.fontaneau.com ] entièrement
consacré à la Fiscalité Européenne des Cabinets Fontaneau

Avec une recherche par le mot '''Allemagne''' vous trouverez toutes les informations possibles et imaginables sur la fiscalité d'outre Rhin en français
[[Catégorie:Allemagne]]

Droit fiscal (de)

2004-12-28T14:56:35Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit fiscal (de)|Droit fiscal (Steuerrecht)]]

[[Catégorie:Allemagne]]

Droit de la construction (de)

2004-12-28T14:55:34Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit de la construction (de)|Droit de la construction (öffentliches Baurecht)]]

[[Catégorie:Allemagne]]

Utilisateur:Willner

2004-12-28T13:20:53Z

Willner :

Willner Rechtsanwalt (avocat allemand) à Munich

cf [http://www.village-justice.com/forum/index.php Forum du Village de la Justice]

Discussion utilisateur:Willner

2004-12-27T23:22:07Z

Willner :

Bienvenue sur Jurispedia ^_^

--[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan Vibert]] 27 déc 2004 à 00:38 (CET)

Merci - mais comment je fais techniquement pour vous répondre ?

Droit anti-trusts et des autres restrictions à la concurrence (de)

2004-12-26T22:33:13Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit de la concurrence (de)|Droit de la concurrence (Kartellrecht)]]

[[http://www.bundeskartellamt.de/wDeutsch/download/pdf/Merkblaetter/Merkblaetter_franz/GWB_F.pdf Loi relative aux restrictions de concurrence]traduction intégrale - Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen - GWB (Version du sixième amendement entrée en vigueur le 1er janvier 1999)]

[[Catégorie:Allemagne]]

République Fédérale d'Allemagne

2004-12-26T22:27:47Z

Willner : /* Droit privé (Privatrecht) */

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[[Image:de_flag.png]]
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[http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFA#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
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===Accès par les index===
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===Accès par matière===
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===[[Droit privé (de)|Droit privé (Privatrecht)]]===
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*[[Droit des sociétés (de)|Droit des sociétés (Gesellschaftsrecht)]],
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*[[Procédure civile (de)| Procédure civile (Zivilprozeßrecht)]],

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===[[Droit Public (de)|Droit Public (Öffentliches Recht)]]===
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*[[Droits et libertés de la personne (de)|Droits et libertés de la personne (Grundrechte)]],
*[[Contentieux administratif (de)|Contentieux administratif (Verwaltungsprozeßrecht)]],
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*[[Droit de la construction(de)|Droit de la construction(Baurecht)]],

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===[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

===[[Divers (de)|Divers]]===
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*[[Ordres Professionnels Juridiques (de)|Ordres Professionnels Juridiques]],
*[[Sites juridiques (de)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Emploi du vocabulaire juridique allemand (de)|Emploi du vocabulaire juridique allemand]]

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Droit du logement (de)

2004-12-26T22:24:05Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit du logement (de)|Droit du logement (Wohnraummietrecht)]]

[[Catégorie:Allemagne]]

Droit des faillites (de)

2004-12-26T22:20:35Z

Willner :

[[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne |
Allemagne]] : retour à la page d'accueil du droit allemand
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[[Droit des faillites (de)|Droit des faillites (Konkursrecht - Insolvenzrecht)]]

[http://www.juriscope.org/publications/documents/pdf/code-allemand.pdf traduction intégrale du code allemand de l'insolvabilité - Insolvenzordnung (InsO) du 5 octobre 1994]

[[Catégorie:Allemagne]]

Droit des faillites (de)

2004-12-26T22:12:55Z

Willner :

§ 1 BDSG (de)

2004-12-26T17:54:20Z

Willner :

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 1 Objectif et champ dapplication de la loi

Tradution parue intitialement sur Jusdata (http://www.jusdata.info/v2/datenschutz-ecommerce.php )

# Lobjectif de cette loi est de protéger le particulier de ce quil soit porté atteinte à son droit à la personnalité par lutilisation de ses données à caractère personnel.
# Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et lutilisation des données à caractère personnel par :
## Les organismes publics de la Fédération ;
## Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données nest pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant quorgane de réglementation en matière administrative ;
##Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou lutilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.
# Lorsque dautres normes de droit de la Fédération sont applicables aux données à caractère personnel, y compris leur publication, elles sappliquent avant les dispositions de cette loi. Lobligation de conserver le devoir légal de secret ou du secret professionnel, ou de devoirs de secret particuliers reste inchangée.
# Les dispositions de cette loi ont priorité sur celles de la loi sur la procédure administrative, lorsque des données à caractère personnel doivent être traitées lors de lexamen du cas despèce.
# Cette loi ne sapplique pas dans la mesure où un organisme responsable, situé dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen, collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national, à moins que cela ne se fasse au moyen dun établissement situé sur le territoire national. Cette loi sapplique si un organisme responsable non situé dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen prélève, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national. Dès quun organisme responsable doit être indiqué, conformément à cette loi, il faut également indiquer le représentant établi sur le territoire national. Les phrases 2 et 3 ne sappliquent pas si des supports de stockage ne sont utilisés que pour le passage sur le territoire national. Le § 38 al. 1er 1e phrase reste inchangé.

[[Catégorie : Index par code (de) : Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 1 BDSG (de)

2004-12-26T17:53:38Z

Willner :

[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)]]

§ 1 Objectif et champ dapplication de la loi

Tradution parue intitialement sur Jusdata (http://www.jusdata.info/v2/datenschutz-ecommerce.php)

# Lobjectif de cette loi est de protéger le particulier de ce quil soit porté atteinte à son droit à la personnalité par lutilisation de ses données à caractère personnel.
# Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et lutilisation des données à caractère personnel par :
## Les organismes publics de la Fédération ;
## Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données nest pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant quorgane de réglementation en matière administrative ;
##Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou lutilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.
# Lorsque dautres normes de droit de la Fédération sont applicables aux données à caractère personnel, y compris leur publication, elles sappliquent avant les dispositions de cette loi. Lobligation de conserver le devoir légal de secret ou du secret professionnel, ou de devoirs de secret particuliers reste inchangée.
# Les dispositions de cette loi ont priorité sur celles de la loi sur la procédure administrative, lorsque des données à caractère personnel doivent être traitées lors de lexamen du cas despèce.
# Cette loi ne sapplique pas dans la mesure où un organisme responsable, situé dans un autre État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen, collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national, à moins que cela ne se fasse au moyen dun établissement situé sur le territoire national. Cette loi sapplique si un organisme responsable non situé dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen prélève, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national. Dès quun organisme responsable doit être indiqué, conformément à cette loi, il faut également indiquer le représentant établi sur le territoire national. Les phrases 2 et 3 ne sappliquent pas si des supports de stockage ne sont utilisés que pour le passage sur le territoire national. Le § 38 al. 1er 1e phrase reste inchangé.

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