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Protection de la liberté d'expression de la presse par la Cour européenne des Droits de l'Homme (int)

2009-06-15T19:57:57Z

Yann Birgand :

[[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit humains (int)|Droit humains]] > [[Liberté d'expression (int)|Liberté d'expression]]
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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit humains (int)]][[Catégorie:Liberté d'expression (int)]]

'''La liberté d’expression et la liberté de la presse sont indissociables.'''

La [[liberté d’expression]] est un droit fondamental caractéristique d’une société libre et pluraliste. Cette liberté garantie à toute personne la possibilité d’émettre librement une opinion, positive ou négative, sur un sujet, une personne physique ou morale, une institution. La liberté d’expression est un droit, et comme tout droit, son abus peut être sanctionné. Il faut en effet concilier la liberté d’expression avec les autres droits.

Concernant la presse écrite en France, l’Etat garantit la liberté de la presse et veille à l’indépendance des médias en assurant la diversité des courants d’opinion et le pluralisme de l’information. La loi prévient de trop fortes concentrations en empêchant un groupe de presse de contrôler plus de 30 % de la diffusion des quotidiens.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse écrite encadre cette liberté en posant des restrictions afin de trouver un équilibre entre la liberté d’expression, la protection des citoyens et le maintien de l’ordre public.

En 1984, le Conseil constitutionnel a reconnu la [[valeur constitutionnelle]] de la liberté de la presse et son rôle nécessaire dans une démocratie.

En plus d’être protégée à l’échelon national, la liberté d’expression fait l’œuvre d’une protection au niveau européen à travers la [[Convention européenne des droits de l'homme]] entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

==L'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme==

C'est l'article 10 de cette Convention qui garantit la liberté d'expression :

« ''Article 10 – Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.'' »

==La jurisprudence de la CEDH==

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contribue à la garantie de la liberté d’expression et à l’harmonisation des différents droits nationaux par rapport aux principes posés par la Convention.

Le rôle de la CEDH est fondamental, les Etats Européens (leurs organes judiciaires) ont bien souvent une vision restrictive de la liberté d’expression de la presse qui aboutit à la censure des journalistes dès qu’ils touchent à des sujets un peu trop délicats ou embarrassants.

Ainsi dans son arrêt ''Fressoz et Roire c. France'' du 21 janvier 1999, la CEDH rappelait que :

« ''La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique'' ».

==Les conditions de la validité d'une restriction à la liberté d'expression==

La CEDH a une interprétation assez large de la liberté d’expression, contrairement aux juges nationaux qui ont une vision stricte de cette liberté. Pour être considérée comme valide par la CEDH, une atteinte par un Etat à la liberté d’expression doit remplir 3 conditions. Si l’une de ses conditions n’est pas remplie, l’Etat en cause sera condamné pour avoir méconnu la Convention.

* Elle doit être prévue par la loi : Pour remplir cette condition, la CEDH exige que la loi soit « prévisible ». En effet, dans l’arrêt Sunday Times du 26 avril 1979 la Cour précise qu’il faut que « la loi soit suffisamment accessible : le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné ».

* Elle doit être inspirée par un ou des buts légitimes : Protection de la morale, protection de la réputation et des droits d’autrui, garantie de l’autorité du pouvoir judiciaire, défense de l’ordre et prévention du crime.

* Elle doit être jugée comme nécessaire dans une société démocratique : Concernant ce critère la CEDH a mis en évidence plusieurs éléments.

==Les éléments dégagés au fil du temps par la jurisprudence==

===La notion de proportionnalité===

Premièrement, Les restrictions doivent être '''proportionnées'''. Ainsi la France a été condamnée dans l’affaire CEDH, 23 septembre 1998, ''Lehideux et Isorni c. France''. Dans cette affaire, Jacques Lehideux et Maître Jacques Isorni fient l'objet de poursuites à la suite de la parution dans Le Monde le 13 juillet 1984 d'un encart publicitaire intitulé: « Français, vous avez la mémoire courte ». Ils furent condamnés devant les instances judiciaires françaises et s'adressèrent à la CEDH, qui considéra que la condamnation pénale d’une personne ayant présenté sous un jour favorable les actions du maréchal Pétain, était disproportionnée dans une société démocratique et constituait une violation du droit à la liberté d'expression au sens de l’article 10.

===Un besoin social impérieux===

D’autre part, la Cour considère qu’une restriction à la liberté d’expression doit découler d’'''un besoin social impérieux'''. Ainsi dans l’arrêt Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999 la CEDH précise que « la nécessité d’une quelconque restriction à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes il revient, en premier lieu, aux autorités nationales d’évaluer s’il existe un besoin social impérieux susceptible de justifier cette restriction. Lorsqu’il y va de la presse (…) le pouvoir national se heurte à l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse (…) La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10, les décisions qu’elles ont rendu en vertu de leur pouvoir d’appréciation. »

A l'époque des faits, Roger Fressoz était le directeur du Canard enchaîné et Claude Roire un journaliste de cet hebdomadaire.

En septembre 1989 le Canard enchaîné publiait un article concernant le directeur de Peugeot, M. Jacques Calvet, qui venait de refuser d'augmenter les salaires de son personnel. L’article avait pour titre "Calvet met un turbo sur son salaire" et pour sous-titre "Ses feuilles d'impôt sont plus bavardes que lui. Le patron de Peugeot s'est accordé 45,9% de mieux en deux ans". L'article était accompagné de la photocopie d'extraits de ses trois dernières feuilles d'impôts.
M. Calvet porta plainte pour détournements d'actes ou de titres par fonctionnaire public, violation du secret professionnel, vol de documents et recel à la suite d'une infraction. L'enquête prouve qu'il y a eu photocopie des originaux.

Condamnés devant les tribunaux français, les requérants saisirent alors la CEDH : la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Paris porterait atteinte à leur droit à la liberté d'expression.

La CEDH a estimé qu'il y avait violation de l'article 10, en précisant que la liberté journalistique "comprend aussi le recours possible à une certaine dose d'exagération, voire même de provocation", et que si cette liberté peut être restreinte, lorsqu'il existe "un besoin social impérieux", il est de l'intérêt d'une société démocratique d'assurer et de maintenir la liberté de la presse, la restriction devant être toujours proportionnée au but légitime poursuivi.

===Un rapport raisonnable de proportionnalité===

Enfin, la Cour impose '''un rapport raisonnable de proportionnalité'''. Pour exemple, l’arrêt ''du Roy et Malaurie c. France'' du 3 octobre 2000. En l’espèce, M. Guillaume Malaurie avait publié en février 1993 dans l'hebdomadaire L'Evènement du Jeudi, dont le directeur était à l’époque M. Albert Du Roy, un article mettant en cause M. Michel Gagneux, ancien dirigeant de la Sonacotra, société de construction et de logement pour les travailleurs immigrés, alors que cet ancien dirigeant faisait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile de la part de la nouvelle direction de la société pour "abus de biens sociaux".

M. Guillaume Malaurie écrivait notamment :"En provoquant une plainte pour abus de confiance et de biens sociaux contre leur prédécesseur Michel Gagneux, les dirigeants de la Sonacotra ont fait acte de courage. Ils savent bien que le risque est grand de découvrir que des sommes liés au PS ont pu prendre leurs aises avec "l'argent des émigrés"".
Condamné devant les juridictions françaises M. Malaurie s’était tourné vers la CEDH. La France a été condamnée pour violation de l’article 10 car « la condamnation des journalistes ne présentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse ».

Dans l’arrêt ''Colombani c. France'' du 25 juin 2002, la France a été sanctionnée pour avoir fait condamner pour délit d'offense à chef d'Etat étranger (art 36 de la loi du 29 juillet 1881) par ses tribunaux le journal Le Monde qui révélait que l'entourage du roi du Maroc Hassan II était impliqué dans le trafic de drogue à destination du territoire français.
La CEDH estime dans sa décision que « Le délit d'offense tend à conférer aux chefs d'Etat un statut exorbitant du droit commun, les soustrayant à la critique seulement en raison de leur fonction ou statut, sans aucune prise en compte de l'intérêt de la critique. »

La Cour considère que « cela revient à conférer aux chefs d'Etat étrangers un privilège exorbitant qui ne saurait se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui ». Enfin « il n’existait pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression (…) et le but légitime poursuivi. »

Récemment la France a été encore condamnée dans une affaire récente ''Chalabi c. France'' du 18 septembre 2008.

=Voir aussi=
{{moteur (int)|"liberté d'expression" "liberté de la presse" "Cour européenne des Droits de l'Homme" OR CEDH}}

= Sources =

* Emmanuel Derieux, ''Droit européen et international des médias'', LGDJ, 2003, ISBN 2-275-02295-3

=Liens externes=
* [http://www.echr.coe.int/echr/ Le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme]

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:37:07Z

Yann Birgand :

Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé en 1995 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Ward_Cunningham Ward Cunningham], qui avait développé ce programme pour réaliser la section d’un site sur la programmation informatique. Le système du wiki est principalement connu à travers l’un des sites les plus visités de la toile, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia]. Le wiki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0 Web 2.0]. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou les internautes peuvent créer du contenu ou modifier le contenu déjà existant.

Cette grande liberté donnée aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les pages pourrait devenir problématique si des visiteurs mal attentionnés sabotent le contenu. Il faut avant tout signaler qu’un wiki n'est pas forcément modifiable par tout le monde. En effet, il peut être exigé que les visiteurs s'inscrivent avant d'être autorisés à modifier les pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniques sont possibles pour limiter et annuler les modifications jugées indésirables. De plus, l’[[adresse IP]] permet d’identifier les visiteurs anonymes qui modifient les pages.

L’identification par l’[[adresse IP]] peut être facilement contournée, tout simplement en se connectant sur un ordinateur public ou en passant par un réseau [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wifi Wifi] public par exemple. Ainsi, un utilisateur mal attentionné pourrait supprimer du contenu ou créer du contenu indésirable sans être inquiété.

Ainsi quelles sont les responsabilités juridiques sur les sites participatifs ?

Il faut avant tout définir la qualification juridique des sites participatifs :

==La qualification juridique des sites participatifs==

Un site participatif peut être qualifié soit d’[[hébergeur]], soit d’[[éditeur]] en fonction du type de service qu’il offre.

* Il sera qualifié d’[[éditeur]], si les sujets sur lesquels s’expriment les internautes, la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur sont définis par les responsables du site.

* Il sera qualifié d’[[hébergeur]], s’il fournit simplement une zone de création de pages personnelles, un espace de stockage des contenus au public. (''art. 6.I.2 LCEN'')

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : « ''Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.'' »

Définir la qualification juridique des sites participatifs est essentielle. En terme de [[responsabilité juridique]], le régime des [[hébergeurs]] est bien plus avantageux que celui des [[éditeurs]].

En effet, si le site est considéré comme éditeur, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support préalablement à sa diffusion. Quant à l’hébergeur, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégé. Il n’engage sa responsabilité que lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « ''Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.'' »

La détermination de la qualification des sites participatifs n’est pas évidente. Ils pourraient très bien être considérés comme éditeurs dans la mesure où l’on peut estimer qu’ils définissent le sujet, l’organisation et la mise en valeur des contributions.

Ainsi dans un arrêt ''Tiscali contre Dargaud Lombard'' du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que Tiscali était éditeur, car même si les internautes décidaient de la mise en ligne des contenus, leur organisation se faisait selon les modalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site par le biais de l’insertion de publicité sur les pages personnelles. La Cour d’appel a estimé que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec la qualité d’éditeur.

==La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 ''Wikipedia''==

Une décision du TGI du 29 octobre 2007 concernant [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] a apporté des précisions quant à la qualification juridique à donner aux sites participatifs de type wiki.

La société créatrice du site [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia], la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], a précisé qu’elle devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Le fait d’être qualifié d’hébergeur est plus avantageux pour la société qui bénéficie alors du régime allégé de responsabilité et n’est donc pas soumise à la responsabilité éditoriale au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

En l’espèce, trois personnes avaient assigné le site participatif à la suite de la publication sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient demandé le retrait des propos les concernant sur base de l’article 6.I-8 LCEN. Article qui dispose que : «'' L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (un hébergeur) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (un fournisseur d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ''».

D’autre part les demandeurs souhaitaient obtenir les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos, sur base de l’article 6.II LCEN. « ''Les personnes mentionnées aux 1 (un fournisseur d’accès) et 2 (un hébergeur) du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ''».

Enfin les demandeurs avaient prévenu les responsables de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi.

Le juge a relevé d’une part que les demandeurs ne pouvaient pas apporter la preuve que leur envoi avait été bien réceptionné par la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] et qu’ils n’avaient donc pas sui vi l’article article 6.I-5 de la LCEN. D’autre part, les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le caractère manifestement illicite des contenus. Enfin Wikimedia avait procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant ainsi, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] était allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge déduit donc du défaut de la procédure de l’article 6.I-5 et de la portée des informations communiquées, que la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] ne pouvait être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite (selon l’article 6.I-2 LCEN). Le juge estime sur la base de l’article 6.I-2 LCEN stipule que : « (les hébergeurs) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. », la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation]ne pouvait aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.
Quant aux coordonnées des auteurs des propos, le juge considéra qu’il n’y avait pas lieu de faire injonction à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] de leur fournir, car il n’était nullement démontré que la société disposait de données autres que les [[adresses IP]] qu’elle possédait.

Le juge n’a pas réellement statué sur la qualité juridique de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], qui a répondu elle-même en se présentant comme hébergeur afin de bénéficier du régime de responsabilité allégé.

Les sites participatifs ne disposent toujours pas aujourd’hui d’un régime juridique définitivement cadré permettant de distribuer les responsabilités.

==Sources==
* [http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20071029.pdf TGI de Paris, Ordonnance de référé du 29 octobre 2007] (Format PDF)
* [http://www.laviedesidees.fr/L-affaire-Wikipedia-De-la.html L'affaire wikipedia. De la responsabilité sur internet]

==Liens==
* [[Responsabilit%C3%A9_de_l%27h%C3%A9bergeur_de_contenus_sur_l%27internet_(fr) | La responsabilité de l'hébergeur de contenus sur internet]]

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:29:03Z

Yann Birgand : /* La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 Wikipedia */

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:28:35Z

Yann Birgand : /* La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 Wikipedia */

Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé en 1995 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Ward_Cunningham Ward Cunningham], qui avait développé ce programme pour réaliser la section d’un site sur la programmation informatique. Le système du wiki est principalement connu à travers l’un des sites les plus visités de la toile, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia]. Le wiki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0 Web 2.0]. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou les internautes peuvent créer du contenu ou modifier le contenu déjà existant.

Cette grande liberté donnée aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les pages pourrait devenir problématique si des visiteurs mal attentionnés sabotent le contenu. Il faut avant tout signaler qu’un wiki n'est pas forcément modifiable par tout le monde. En effet, il peut être exigé que les visiteurs s'inscrivent avant d'être autorisés à modifier les pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniques sont possibles pour limiter et annuler les modifications jugées indésirables. De plus, l’[[adresse IP]] permet d’identifier les visiteurs anonymes qui modifient les pages.

L’identification par l’[[adresse IP]] peut être facilement contournée, tout simplement en se connectant sur un ordinateur public ou en passant par un réseau [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wifi Wifi] public par exemple. Ainsi, un utilisateur mal attentionné pourrait supprimer du contenu ou créer du contenu indésirable sans être inquiété.

Ainsi quelles sont les responsabilités juridiques sur les sites participatifs ?

Il faut avant tout définir la qualification juridique des sites participatifs :

==La qualification juridique des sites participatifs==

Un site participatif peut être qualifié soit d’[[hébergeur]], soit d’[[éditeur]] en fonction du type de service qu’il offre.

* Il sera qualifié d’[[éditeur]], si les sujets sur lesquels s’expriment les internautes, la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur sont définis par les responsables du site.

* Il sera qualifié d’[[hébergeur]], s’il fournit simplement une zone de création de pages personnelles, un espace de stockage des contenus au public. (''art. 6.I.2 LCEN'')

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : « ''Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.'' »

Définir la qualification juridique des sites participatifs est essentielle. En terme de [[responsabilité juridique]], le régime des [[hébergeurs]] est bien plus avantageux que celui des [[éditeurs]].

En effet, si le site est considéré comme éditeur, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support préalablement à sa diffusion. Quant à l’hébergeur, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégé. Il n’engage sa responsabilité que lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « ''Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.'' »

La détermination de la qualification des sites participatifs n’est pas évidente. Ils pourraient très bien être considérés comme éditeurs dans la mesure où l’on peut estimer qu’ils définissent le sujet, l’organisation et la mise en valeur des contributions.

Ainsi dans un arrêt ''Tiscali contre Dargaud Lombard'' du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que Tiscali était éditeur, car même si les internautes décidaient de la mise en ligne des contenus, leur organisation se faisait selon les modalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site par le biais de l’insertion de publicité sur les pages personnelles. La Cour d’appel a estimé que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec la qualité d’éditeur.

==La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 ''Wikipedia''==

Une décision du TGI du 29 octobre 2007 concernant [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] a apporté des précisions quant à la qualification juridique à donner aux sites participatifs de type wiki.

La société créatrice du site [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia], la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], a précisé qu’elle devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Le fait d’être qualifié d’hébergeur est plus avantageux pour la société qui bénéficie alors du régime allégé de responsabilité et n’est donc pas soumise à la responsabilité éditoriale au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

En l’espèce, trois personnes avaient assigné le site participatif à la suite de la publication sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient demandé le retrait des propos les concernant sur base de l’article 6.I-8 LCEN. Article qui dispose que : «'' L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (un hébergeur) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (un fournisseur d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ''».

D’autre part les demandeurs souhaitaient obtenir les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos, sur base de l’article 6.II LCEN. « ''Les personnes mentionnées aux 1 (un fournisseur d’accès) et 2 (un hébergeur) du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ''».

Enfin les demandeurs avaient prévenu les responsables de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi.

Le juge a relevé d’une part que les demandeurs ne pouvaient pas apporter la preuve que leur envoi avait été bien réceptionné par la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] et qu’ils n’avaient donc pas sui vi l’article article 6.I-5 de la LCEN. D’autre part, les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le caractère manifestement illicite des contenus. Enfin Wikimedia avait procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant ainsi, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] était allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge déduit donc du défaut de la procédure de l’article 6.I-5 et de la portée des informations communiquées, que la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] ne pouvait être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite (selon l’article 6.I-2 LCEN). Le juge estime sur la base de l’article 6.I-2 LCEN stipule que : « (les hébergeurs) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. », la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation]ne pouvait aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.
Quant aux coordonnées des auteurs des propos, le juge considéra qu’il n’y avait pas lieu de faire injonction à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] de leur fournir, car il n’était nullement démontré que la société disposait de données autres que les [adresses IP] qu’elle possédait.

Le juge n’a pas réellement statué sur la qualité juridique de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], qui a répondu elle-même en se présentant comme hébergeur afin de bénéficier du régime de responsabilité allégé.

Les sites participatifs ne disposent toujours pas aujourd’hui d’un régime juridique définitivement cadré permettant de distribuer les responsabilités.

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:28:08Z

Yann Birgand : /* La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 Wikipedia */

Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé en 1995 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Ward_Cunningham Ward Cunningham], qui avait développé ce programme pour réaliser la section d’un site sur la programmation informatique. Le système du wiki est principalement connu à travers l’un des sites les plus visités de la toile, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia]. Le wiki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0 Web 2.0]. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou les internautes peuvent créer du contenu ou modifier le contenu déjà existant.

Cette grande liberté donnée aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les pages pourrait devenir problématique si des visiteurs mal attentionnés sabotent le contenu. Il faut avant tout signaler qu’un wiki n'est pas forcément modifiable par tout le monde. En effet, il peut être exigé que les visiteurs s'inscrivent avant d'être autorisés à modifier les pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniques sont possibles pour limiter et annuler les modifications jugées indésirables. De plus, l’[[adresse IP]] permet d’identifier les visiteurs anonymes qui modifient les pages.

L’identification par l’[[adresse IP]] peut être facilement contournée, tout simplement en se connectant sur un ordinateur public ou en passant par un réseau [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wifi Wifi] public par exemple. Ainsi, un utilisateur mal attentionné pourrait supprimer du contenu ou créer du contenu indésirable sans être inquiété.

Ainsi quelles sont les responsabilités juridiques sur les sites participatifs ?

Il faut avant tout définir la qualification juridique des sites participatifs :

==La qualification juridique des sites participatifs==

Un site participatif peut être qualifié soit d’[[hébergeur]], soit d’[[éditeur]] en fonction du type de service qu’il offre.

* Il sera qualifié d’[[éditeur]], si les sujets sur lesquels s’expriment les internautes, la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur sont définis par les responsables du site.

* Il sera qualifié d’[[hébergeur]], s’il fournit simplement une zone de création de pages personnelles, un espace de stockage des contenus au public. (''art. 6.I.2 LCEN'')

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : « ''Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.'' »

Définir la qualification juridique des sites participatifs est essentielle. En terme de [[responsabilité juridique]], le régime des [[hébergeurs]] est bien plus avantageux que celui des [[éditeurs]].

En effet, si le site est considéré comme éditeur, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support préalablement à sa diffusion. Quant à l’hébergeur, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégé. Il n’engage sa responsabilité que lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « ''Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.'' »

La détermination de la qualification des sites participatifs n’est pas évidente. Ils pourraient très bien être considérés comme éditeurs dans la mesure où l’on peut estimer qu’ils définissent le sujet, l’organisation et la mise en valeur des contributions.

Ainsi dans un arrêt ''Tiscali contre Dargaud Lombard'' du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que Tiscali était éditeur, car même si les internautes décidaient de la mise en ligne des contenus, leur organisation se faisait selon les modalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site par le biais de l’insertion de publicité sur les pages personnelles. La Cour d’appel a estimé que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec la qualité d’éditeur.

==La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 ''Wikipedia''==

Une décision du TGI du 29 octobre 2007 concernant [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] a apporté des précisions quant à la qualification juridique à donner aux sites participatifs de type wiki.

La société créatrice du site [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia], la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], a précisé qu’elle devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Le fait d’être qualifié d’hébergeur est plus avantageux pour la société qui bénéficie alors du régime allégé de responsabilité et n’est donc pas soumise à la responsabilité éditoriale au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

En l’espèce, trois personnes avaient assigné le site participatif à la suite de la publication sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient demandé le retrait des propos les concernant sur base de l’article 6.I-8 LCEN. Article qui dispose que : «'' L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (un hébergeur) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (un fournisseur d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ''».

D’autre part les demandeurs souhaitaient obtenir les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos, sur base de l’article 6.II LCEN. « ''Les personnes mentionnées aux 1 (un fournisseur d’accès) et 2 (un hébergeur) du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ''».

Enfin les demandeurs avaient prévenu les responsables de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi.

Le juge a relevé d’une part que les demandeurs ne pouvaient pas apporter la preuve que leur envoi avait été bien réceptionné par la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] et qu’ils n’avaient donc pas sui vi l’article article 6.I-5 de la LCEN. D’autre part, les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le caractère manifestement illicite des contenus. Enfin Wikimedia avait procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant ainsi, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] était allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge déduit donc du défaut de la procédure de l’article 6.I-5 et de la portée des informations communiquées, que la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] ne pouvait être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite (selon l’article 6.I-2 LCEN). Le juge estime sur la base de l’article 6.I-2 LCEN stipule que : « (les hébergeurs) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. », la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation]ne pouvait aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.
Quant aux coordonnées des auteurs des propos, le juge considéra qu’il n’y avait pas lieu de faire injonction à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] de leur fournir, car il n’était nullement démontré que la société disposait de données autres que les adresses IP qu’elle possédait.

Le juge n’a pas réellement statué sur la qualité juridique de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], qui a répondu elle-même en se présentant comme hébergeur afin de bénéficier du régime de responsabilité allégé.

Les sites participatifs ne disposent toujours pas aujourd’hui d’un régime juridique définitivement cadré permettant de distribuer les responsabilités.

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:27:17Z

Yann Birgand : /* La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 Wikipedia */

Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé en 1995 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Ward_Cunningham Ward Cunningham], qui avait développé ce programme pour réaliser la section d’un site sur la programmation informatique. Le système du wiki est principalement connu à travers l’un des sites les plus visités de la toile, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia]. Le wiki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0 Web 2.0]. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou les internautes peuvent créer du contenu ou modifier le contenu déjà existant.

Cette grande liberté donnée aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les pages pourrait devenir problématique si des visiteurs mal attentionnés sabotent le contenu. Il faut avant tout signaler qu’un wiki n'est pas forcément modifiable par tout le monde. En effet, il peut être exigé que les visiteurs s'inscrivent avant d'être autorisés à modifier les pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniques sont possibles pour limiter et annuler les modifications jugées indésirables. De plus, l’[[adresse IP]] permet d’identifier les visiteurs anonymes qui modifient les pages.

L’identification par l’[[adresse IP]] peut être facilement contournée, tout simplement en se connectant sur un ordinateur public ou en passant par un réseau [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wifi Wifi] public par exemple. Ainsi, un utilisateur mal attentionné pourrait supprimer du contenu ou créer du contenu indésirable sans être inquiété.

Ainsi quelles sont les responsabilités juridiques sur les sites participatifs ?

Il faut avant tout définir la qualification juridique des sites participatifs :

==La qualification juridique des sites participatifs==

Un site participatif peut être qualifié soit d’[[hébergeur]], soit d’[[éditeur]] en fonction du type de service qu’il offre.

* Il sera qualifié d’[[éditeur]], si les sujets sur lesquels s’expriment les internautes, la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur sont définis par les responsables du site.

* Il sera qualifié d’[[hébergeur]], s’il fournit simplement une zone de création de pages personnelles, un espace de stockage des contenus au public. (''art. 6.I.2 LCEN'')

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : « ''Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.'' »

Définir la qualification juridique des sites participatifs est essentielle. En terme de [[responsabilité juridique]], le régime des [[hébergeurs]] est bien plus avantageux que celui des [[éditeurs]].

En effet, si le site est considéré comme éditeur, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support préalablement à sa diffusion. Quant à l’hébergeur, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégé. Il n’engage sa responsabilité que lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « ''Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.'' »

La détermination de la qualification des sites participatifs n’est pas évidente. Ils pourraient très bien être considérés comme éditeurs dans la mesure où l’on peut estimer qu’ils définissent le sujet, l’organisation et la mise en valeur des contributions.

Ainsi dans un arrêt ''Tiscali contre Dargaud Lombard'' du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que Tiscali était éditeur, car même si les internautes décidaient de la mise en ligne des contenus, leur organisation se faisait selon les modalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site par le biais de l’insertion de publicité sur les pages personnelles. La Cour d’appel a estimé que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec la qualité d’éditeur.

==La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 ''Wikipedia''==

Une décision du TGI du 29 octobre 2007 concernant [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] a apporté des précisions quant à la qualification juridique à donner aux sites participatifs de type wiki.

La société créatrice du site Wikipedia, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], a précisé qu’elle devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Le fait d’être qualifié d’hébergeur est plus avantageux pour la société qui bénéficie alors du régime allégé de responsabilité et n’est donc pas soumise à la responsabilité éditoriale au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

En l’espèce, trois personnes avaient assigné le site participatif à la suite de la publication sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient demandé le retrait des propos les concernant sur base de l’article 6.I-8 LCEN. Article qui dispose que : «'' L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (un hébergeur) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (un fournisseur d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ''».

D’autre part les demandeurs souhaitaient obtenir les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos, sur base de l’article 6.II LCEN. « ''Les personnes mentionnées aux 1 (un fournisseur d’accès) et 2 (un hébergeur) du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ''».

Enfin les demandeurs avaient prévenu les responsables de Wikipedia mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi.

Le juge a relevé d’une part que les demandeurs ne pouvaient pas apporter la preuve que leur envoi avait été bien réceptionné par la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] et qu’ils n’avaient donc pas sui vi l’article article 6.I-5 de la LCEN. D’autre part, les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le caractère manifestement illicite des contenus. Enfin Wikimedia avait procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant ainsi, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] était allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge déduit donc du défaut de la procédure de l’article 6.I-5 et de la portée des informations communiquées, que la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] ne pouvait être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite (selon l’article 6.I-2 LCEN). Le juge estime sur la base de l’article 6.I-2 LCEN stipule que : « (les hébergeurs) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. », la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation]ne pouvait aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.
Quant aux coordonnées des auteurs des propos, le juge considéra qu’il n’y avait pas lieu de faire injonction à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] de leur fournir, car il n’était nullement démontré que la société disposait de données autres que les adresses IP qu’elle possédait.

Le juge n’a pas réellement statué sur la qualité juridique de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], qui a répondu elle-même en se présentant comme hébergeur afin de bénéficier du régime de responsabilité allégé.

Les sites participatifs ne disposent toujours pas aujourd’hui d’un régime juridique définitivement cadré permettant de distribuer les responsabilités.

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:26:39Z

Yann Birgand :

Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé en 1995 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Ward_Cunningham Ward Cunningham], qui avait développé ce programme pour réaliser la section d’un site sur la programmation informatique. Le système du wiki est principalement connu à travers l’un des sites les plus visités de la toile, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia]. Le wiki est surtout utilisé depuis le début des années 2000, on l’associe au [http://fr.wikipedia.org/wiki/Web_2.0 Web 2.0]. Le wiki permet le développement de sites participatifs, ou les internautes peuvent créer du contenu ou modifier le contenu déjà existant.

Cette grande liberté donnée aux utilisateurs de modifier eux-mêmes les pages pourrait devenir problématique si des visiteurs mal attentionnés sabotent le contenu. Il faut avant tout signaler qu’un wiki n'est pas forcément modifiable par tout le monde. En effet, il peut être exigé que les visiteurs s'inscrivent avant d'être autorisés à modifier les pages. Il existe des sites participatifs qui sont complètement ouverts au public, pour éviter que cela ne dégénère, diverses procédures techniques sont possibles pour limiter et annuler les modifications jugées indésirables. De plus, l’[[adresse IP]] permet d’identifier les visiteurs anonymes qui modifient les pages.

L’identification par l’[[adresse IP]] peut être facilement contournée, tout simplement en se connectant sur un ordinateur public ou en passant par un réseau [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wifi Wifi] public par exemple. Ainsi, un utilisateur mal attentionné pourrait supprimer du contenu ou créer du contenu indésirable sans être inquiété.

Ainsi quelles sont les responsabilités juridiques sur les sites participatifs ?

Il faut avant tout définir la qualification juridique des sites participatifs :

==La qualification juridique des sites participatifs==

Un site participatif peut être qualifié soit d’[[hébergeur]], soit d’[[éditeur]] en fonction du type de service qu’il offre.

* Il sera qualifié d’[[éditeur]], si les sujets sur lesquels s’expriment les internautes, la nature des contenus proposés, leur organisation et leur mise en valeur sont définis par les responsables du site.

* Il sera qualifié d’[[hébergeur]], s’il fournit simplement une zone de création de pages personnelles, un espace de stockage des contenus au public. (''art. 6.I.2 LCEN'')

Article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique : « ''Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.'' »

Définir la qualification juridique des sites participatifs est essentielle. En terme de [[responsabilité juridique]], le régime des [[hébergeurs]] est bien plus avantageux que celui des [[éditeurs]].

En effet, si le site est considéré comme éditeur, c’est le responsable de la publication du site ou l’internaute-contributeur qui engage sa responsabilité pleine et entière. Le critère d’engagement de cette responsabilité est la fixation du contenu sur un support préalablement à sa diffusion. Quant à l’hébergeur, il bénéficie d’un régime de responsabilité allégé. Il n’engage sa responsabilité que lorsqu’il ne retire pas promptement un contenu illicite après en avoir eu connaissance (Art. 6 I 2&3 LCEN).

Article 6.I.3 de la LCEN : « ''Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.'' »

La détermination de la qualification des sites participatifs n’est pas évidente. Ils pourraient très bien être considérés comme éditeurs dans la mesure où l’on peut estimer qu’ils définissent le sujet, l’organisation et la mise en valeur des contributions.

Ainsi dans un arrêt ''Tiscali contre Dargaud Lombard'' du 7 juin 2006, la Cour d’appel de Paris a considéré que Tiscali était éditeur, car même si les internautes décidaient de la mise en ligne des contenus, leur organisation se faisait selon les modalités offertes par le fournisseur d’hébergement. Dans cette affaire, l’hébergeur opérait une exploitation commerciale du site par le biais de l’insertion de publicité sur les pages personnelles. La Cour d’appel a estimé que la qualité d’hébergeur ne faisait pas obstacle à un cumul avec la qualité d’éditeur.

==La décision du TGI de Paris du 29 octobre 2008 ''Wikipedia''==

Une décision du TGI du 29 octobre 2007 concernant [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] a apporté des précisions quant à la qualification juridique à donner aux sites participatifs de type wiki.

La société créatrice du site Wikipedia, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], a précisé qu’elle devait être envisagée comme un hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Le fait d’être qualifié d’hébergeur est plus avantageux pour la société qui bénéficie alors du régime allégé de responsabilité et n’est donc pas soumise à la responsabilité éditoriale au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

En l’espèce, trois personnes avaient assigné le site participatif à la suite de la publication sur ce dernier de propos révélant l’orientation sexuelle de ces personnes et imputant, pour l’une d’entre elles, l’obtention de l’agrément pour adopter deux enfants à son militantisme en faveur des droits des couples homosexuels.

Suite à la découverte de ces contenus, les trois personnes avaient demandé le retrait des propos les concernant sur base de l’article 6.I-8 LCEN. Article qui dispose que : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (un hébergeur) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 (un fournisseur d’accès), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

D’autre part les demandeurs souhaitaient obtenir les coordonnées des internautes ayant déposé en ligne de ces propos, sur base de l’article 6.II LCEN. « Les personnes mentionnées aux 1 (un fournisseur d’accès) et 2 (un hébergeur) du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ».

Enfin les demandeurs avaient prévenu les responsables de Wikipedia mais sans se réserver une preuve de la réception de leur envoi.

Le juge a relevé d’une part que les demandeurs ne pouvaient pas apporter la preuve que leur envoi avait été bien réceptionné par la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] et qu’ils n’avaient donc pas sui vi l’article article 6.I-5 de la LCEN. D’autre part, les informations communiquées à Wikipedia n’étaient pas susceptibles de faire apparaître dans le caractère manifestement illicite des contenus. Enfin Wikimedia avait procédé au retrait des contenus malgré le défaut de notification. En agissant ainsi, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] était allé au-delà de son obligation d’hébergeur.

Le juge déduit donc du défaut de la procédure de l’article 6.I-5 et de la portée des informations communiquées, que la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] ne pouvait être considérée comme ayant une connaissance effective d’héberger un contenu illicite (selon l’article 6.I-2 LCEN). Le juge estime sur la base de l’article 6.I-2 LCEN stipule que : « (les hébergeurs) ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. », la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation]ne pouvait aucunement être tenue responsable des contenus qu’elle héberge.
Quant aux coordonnées des auteurs des propos, le juge considéra qu’il n’y avait pas lieu de faire injonction à la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation] de leur fournir, car il n’était nullement démontré que la société disposait de données autres que les adresses IP qu’elle possédait.

Le juge n’a pas réellement statué sur la qualité juridique de la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation Wikimedia Foundation], qui a répondu elle-même en se présentant comme hébergeur afin de bénéficier du régime de responsabilité allégé.

Les sites participatifs ne disposent toujours pas aujourd’hui d’un régime juridique définitivement cadré permettant de distribuer les responsabilités.

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:15:20Z

Yann Birgand :

Responsabilités juridiques sur le wiki (fr)

2009-06-15T19:14:26Z

Yann Birgand : Nouvelle page : Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wiki wiki] est un logiciel de gestion de contenu de site web permettant aux visiteurs de modifier les pages web. Le système du wiki a été inventé...

Contrat de prestation informatique (fr)

2009-06-15T19:04:04Z

Yann Birgand :

Bien que les [[Contrat_(fr)|contrats]] informatiques n’appartiennent pas à une catégorie juridique précisément définie, ils constituent pour les entreprises une réalité de tous les jours. De fait, ces contrats sont divers et de nature différentes selon qu’ils concernent les matériels informatiques, les logiciels ou les prestations de services informatiques.

Ces contrats sont bien sûr soumis au régime général des contrats, mais ils présentent des spécificités qui découlent du domaine qu’ils visent : l’informatique. La technicité de cette matière rend en effet plus difficile que dans les autres contrats la description de l’objet et des obligations contractuelles.

C’est pourquoi la jurisprudence a mis à la charge des professionnels de l’informatique une '''obligation renforcée d’information''' envers les clients. Cette obligation d'information est imprécise et varie en fonction des situations de fait, notamment du niveau de connaissance informatique du client.

=Le contenu de l'obligation d'information=

Le fournisseur de services informatiques, en tant que professionnel, est tenu d'informer son client pour que celui-ci soit satisfait de la prestation qu'il attend. Le professionnel doit aider son client à définir clairement ses besoins afin de lui proposer la solution la plus adaptée dans sa situation. Cette obligation d’information peut revêtir différents aspect :

==L’obligation de renseignement==

Cette obligation a été dégagée depuis longtemps dans les matières techniques, elle met à la charge du contractant qui détient des informations qui seraient utile à l’autre partie de les lui communiquer. Les prestataires informatiques sont donc tenus de fournir au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement des services qu’ils proposent.

La jurisprudence a qualifiée d’essentielle cette obligation d’information, les manquements qui affectent l’exécution du contrat sont sanctionnés au titre de la responsabilité contractuelle.

Les renseignements peuvent consister pour le fournisseur, au minimum, à informer le client sur les aspects importants de l’opération envisagée, à préciser les spécificités techniques, les performances du matériel ou du logiciel. La jurisprudence a précisé que ces renseignements doivent être compréhensibles pour le client.

==L'obligation de mise en garde==

Le fournisseur de services informatiques devra avertir le client de tous les dangers inhérents à la mise en place d'une solution informatique. La jurisprudence considère que le fournisseur doit attirer l'attention de son client sur les difficultés que peuvent engendrer les opérations d'informatisation. En effet, celles-ci peuvent parfois poser de graves de problèmes de désorganisation, il est donc normal que le client soit mis en garde.

==L'obligation de conseil==

C’est l'obligation la plus soutenue, imposant au fournisseur de s'impliquer et de participer activement dans la prestation qu'il fournit à son client. La jurisprudence exige du professionnel qu'il donne au client les indications utiles à la réorganisation de son entreprise en fonction du projet informatique, qu’il suggère une formation spécifique du personnel, qu’il propose au client des prestations conformes aux besoins de ce dernier et adapté à sa situation.

Cette obligation de conseil n'a de sens que dans la relation entre un professionnel et un client profane dans le domaine. Ainsi lorsque le client est aussi un spécialiste de l'informatique, il ne peut exiger du fournisseur une telle obligation, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt ''Société Socosi c. Société Compagnie IBM France'' du 8 mars 1985, en constatant que l'entreprise Socosi « ''est une entreprise spécialisée dans la technique et les pratiques de l'informatique, qu'en tant que telle, elle n'est pas fondée à exiger de son fournisseur des conseils sur le choix du matériel qu'elle a commandé.'' »

De plus dans un jugement ''Informations Services Acquisitions c. Omniséquence'' du 23 mars 2000, le Tribunal de commerce de Paris a rappelé la nécessité de '''la préparation d’un cahier des charges''' pour définir les spécifications du service. « ''La préparation de cahier des charges techniques, la mise en évidence des points délicats et la proposition de solution font partie des obligations contractuelles du fournisseur, qui en s'abstenant, a commis une faute.'' »

=Les différents contrats de prestation informatique=

==Le contrat de conseil==

Le contrat de conseil a pour objet de réaliser des études ou des audits relatifs aux besoins du client afin de lui prescrire l’installation ou la mise en œuvre de nouveaux moyens.

==Le contrat d’assistance informatique==

Le contrat d’assistance informatique est le contrat par lequel le prestataire s’engage à effectuer une prestation particulière au profit du client, par exemple l’installation ou le paramétrage d’un système.

==Le contrat de maintenance informatique==

Le contrat de maintenance accompagne le plus souvent une licence de logiciel. Généralement l’éditeur préfère se réserver cette prestation, cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (''tierce maintenance applicative''). Mais en général, Les éditeurs, réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, préfèrent assurer eux-mêmes la maintenance de leurs produits.

La maintenance consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client. Le fournisseur peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels d’être réactualisés.

==Le contrat d’externalisation (ou contrat d’''outsourcing'')==

Le contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’un service à un prestataire externe spécialisé. Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent. Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement …)

==Le contrat ASAP (''Application Service Provider'')==

Le [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|contrat ASP]], traduit en français par « [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|fournisseur d’application hébergée]] », est un contrat particulier d’outsourcing. Ce type contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.

Alors que dans un contrat d’outsourcing classique, le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels.

=Source(s)=

* LAMY ''Droit de l'informatique et des réseaux'', 2008, ISBN 978-2-712-1217-7

Contrat de prestation informatique (fr)

2009-06-15T19:02:44Z

Yann Birgand :

Bien que les [[Contrat|contrats]] informatiques n’appartiennent pas à une catégorie juridique précisément définie, ils constituent pour les entreprises une réalité de tous les jours. De fait, ces contrats sont divers et de nature différentes selon qu’ils concernent les matériels informatiques, les logiciels ou les prestations de services informatiques.

Ces contrats sont bien sûr soumis au régime général des contrats, mais ils présentent des spécificités qui découlent du domaine qu’ils visent : l’informatique. La technicité de cette matière rend en effet plus difficile que dans les autres contrats la description de l’objet et des obligations contractuelles.

C’est pourquoi la jurisprudence a mis à la charge des professionnels de l’informatique une '''obligation renforcée d’information''' envers les clients. Cette obligation d'information est imprécise et varie en fonction des situations de fait, notamment du niveau de connaissance informatique du client.

=Le contenu de l'obligation d'information=

Le fournisseur de services informatiques, en tant que professionnel, est tenu d'informer son client pour que celui-ci soit satisfait de la prestation qu'il attend. Le professionnel doit aider son client à définir clairement ses besoins afin de lui proposer la solution la plus adaptée dans sa situation. Cette obligation d’information peut revêtir différents aspect :

==L’obligation de renseignement==

Cette obligation a été dégagée depuis longtemps dans les matières techniques, elle met à la charge du contractant qui détient des informations qui seraient utile à l’autre partie de les lui communiquer. Les prestataires informatiques sont donc tenus de fournir au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement des services qu’ils proposent.

La jurisprudence a qualifiée d’essentielle cette obligation d’information, les manquements qui affectent l’exécution du contrat sont sanctionnés au titre de la responsabilité contractuelle.

Les renseignements peuvent consister pour le fournisseur, au minimum, à informer le client sur les aspects importants de l’opération envisagée, à préciser les spécificités techniques, les performances du matériel ou du logiciel. La jurisprudence a précisé que ces renseignements doivent être compréhensibles pour le client.

==L'obligation de mise en garde==

Le fournisseur de services informatiques devra avertir le client de tous les dangers inhérents à la mise en place d'une solution informatique. La jurisprudence considère que le fournisseur doit attirer l'attention de son client sur les difficultés que peuvent engendrer les opérations d'informatisation. En effet, celles-ci peuvent parfois poser de graves de problèmes de désorganisation, il est donc normal que le client soit mis en garde.

==L'obligation de conseil==

C’est l'obligation la plus soutenue, imposant au fournisseur de s'impliquer et de participer activement dans la prestation qu'il fournit à son client. La jurisprudence exige du professionnel qu'il donne au client les indications utiles à la réorganisation de son entreprise en fonction du projet informatique, qu’il suggère une formation spécifique du personnel, qu’il propose au client des prestations conformes aux besoins de ce dernier et adapté à sa situation.

Cette obligation de conseil n'a de sens que dans la relation entre un professionnel et un client profane dans le domaine. Ainsi lorsque le client est aussi un spécialiste de l'informatique, il ne peut exiger du fournisseur une telle obligation, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt ''Société Socosi c. Société Compagnie IBM France'' du 8 mars 1985, en constatant que l'entreprise Socosi « ''est une entreprise spécialisée dans la technique et les pratiques de l'informatique, qu'en tant que telle, elle n'est pas fondée à exiger de son fournisseur des conseils sur le choix du matériel qu'elle a commandé.'' »

De plus dans un jugement ''Informations Services Acquisitions c. Omniséquence'' du 23 mars 2000, le Tribunal de commerce de Paris a rappelé la nécessité de '''la préparation d’un cahier des charges''' pour définir les spécifications du service. « ''La préparation de cahier des charges techniques, la mise en évidence des points délicats et la proposition de solution font partie des obligations contractuelles du fournisseur, qui en s'abstenant, a commis une faute.'' »

=Les différents contrats de prestation informatique=

==Le contrat de conseil==

Le contrat de conseil a pour objet de réaliser des études ou des audits relatifs aux besoins du client afin de lui prescrire l’installation ou la mise en œuvre de nouveaux moyens.

==Le contrat d’assistance informatique==

Le contrat d’assistance informatique est le contrat par lequel le prestataire s’engage à effectuer une prestation particulière au profit du client, par exemple l’installation ou le paramétrage d’un système.

==Le contrat de maintenance informatique==

Le contrat de maintenance accompagne le plus souvent une licence de logiciel. Généralement l’éditeur préfère se réserver cette prestation, cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (''tierce maintenance applicative''). Mais en général, Les éditeurs, réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, préfèrent assurer eux-mêmes la maintenance de leurs produits.

La maintenance consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client. Le fournisseur peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels d’être réactualisés.

==Le contrat d’externalisation (ou contrat d’''outsourcing'')==

Le contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’un service à un prestataire externe spécialisé. Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent. Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement …)

==Le contrat ASAP (''Application Service Provider'')==

Le [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|contrat ASP]], traduit en français par « [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|fournisseur d’application hébergée]] », est un contrat particulier d’outsourcing. Ce type contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.

Alors que dans un contrat d’outsourcing classique, le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels.

=Source(s)=

* LAMY ''Droit de l'informatique et des réseaux'', 2008, ISBN 978-2-712-1217-7

Contrat de prestation informatique (fr)

2009-06-15T19:01:35Z

Yann Birgand : /* Le contrat ASAP (Application Service Provider) */

Bien que les contrats informatiques n’appartiennent pas à une catégorie juridique précisément définie, ils constituent pour les entreprises une réalité de tous les jours. De fait, ces contrats sont divers et de nature différentes selon qu’ils concernent les matériels informatiques, les logiciels ou les prestations de services informatiques.

Ces contrats sont bien sûr soumis au régime général des contrats, mais ils présentent des spécificités qui découlent du domaine qu’ils visent : l’informatique. La technicité de cette matière rend en effet plus difficile que dans les autres contrats la description de l’objet et des obligations contractuelles.

C’est pourquoi la jurisprudence a mis à la charge des professionnels de l’informatique une '''obligation renforcée d’information''' envers les clients. Cette obligation d'information est imprécise et varie en fonction des situations de fait, notamment du niveau de connaissance informatique du client.

=Le contenu de l'obligation d'information=

Le fournisseur de services informatiques, en tant que professionnel, est tenu d'informer son client pour que celui-ci soit satisfait de la prestation qu'il attend. Le professionnel doit aider son client à définir clairement ses besoins afin de lui proposer la solution la plus adaptée dans sa situation. Cette obligation d’information peut revêtir différents aspect :

==L’obligation de renseignement==

Cette obligation a été dégagée depuis longtemps dans les matières techniques, elle met à la charge du contractant qui détient des informations qui seraient utile à l’autre partie de les lui communiquer. Les prestataires informatiques sont donc tenus de fournir au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement des services qu’ils proposent.

La jurisprudence a qualifiée d’essentielle cette obligation d’information, les manquements qui affectent l’exécution du contrat sont sanctionnés au titre de la responsabilité contractuelle.

Les renseignements peuvent consister pour le fournisseur, au minimum, à informer le client sur les aspects importants de l’opération envisagée, à préciser les spécificités techniques, les performances du matériel ou du logiciel. La jurisprudence a précisé que ces renseignements doivent être compréhensibles pour le client.

==L'obligation de mise en garde==

Le fournisseur de services informatiques devra avertir le client de tous les dangers inhérents à la mise en place d'une solution informatique. La jurisprudence considère que le fournisseur doit attirer l'attention de son client sur les difficultés que peuvent engendrer les opérations d'informatisation. En effet, celles-ci peuvent parfois poser de graves de problèmes de désorganisation, il est donc normal que le client soit mis en garde.

==L'obligation de conseil==

C’est l'obligation la plus soutenue, imposant au fournisseur de s'impliquer et de participer activement dans la prestation qu'il fournit à son client. La jurisprudence exige du professionnel qu'il donne au client les indications utiles à la réorganisation de son entreprise en fonction du projet informatique, qu’il suggère une formation spécifique du personnel, qu’il propose au client des prestations conformes aux besoins de ce dernier et adapté à sa situation.

Cette obligation de conseil n'a de sens que dans la relation entre un professionnel et un client profane dans le domaine. Ainsi lorsque le client est aussi un spécialiste de l'informatique, il ne peut exiger du fournisseur une telle obligation, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt ''Société Socosi c. Société Compagnie IBM France'' du 8 mars 1985, en constatant que l'entreprise Socosi « ''est une entreprise spécialisée dans la technique et les pratiques de l'informatique, qu'en tant que telle, elle n'est pas fondée à exiger de son fournisseur des conseils sur le choix du matériel qu'elle a commandé.'' »

De plus dans un jugement ''Informations Services Acquisitions c. Omniséquence'' du 23 mars 2000, le Tribunal de commerce de Paris a rappelé la nécessité de '''la préparation d’un cahier des charges''' pour définir les spécifications du service. « ''La préparation de cahier des charges techniques, la mise en évidence des points délicats et la proposition de solution font partie des obligations contractuelles du fournisseur, qui en s'abstenant, a commis une faute.'' »

=Les différents contrats de prestation informatique=

==Le contrat de conseil==

Le contrat de conseil a pour objet de réaliser des études ou des audits relatifs aux besoins du client afin de lui prescrire l’installation ou la mise en œuvre de nouveaux moyens.

==Le contrat d’assistance informatique==

Le contrat d’assistance informatique est le contrat par lequel le prestataire s’engage à effectuer une prestation particulière au profit du client, par exemple l’installation ou le paramétrage d’un système.

==Le contrat de maintenance informatique==

Le contrat de maintenance accompagne le plus souvent une licence de logiciel. Généralement l’éditeur préfère se réserver cette prestation, cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (''tierce maintenance applicative''). Mais en général, Les éditeurs, réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, préfèrent assurer eux-mêmes la maintenance de leurs produits.

La maintenance consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client. Le fournisseur peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels d’être réactualisés.

==Le contrat d’externalisation (ou contrat d’''outsourcing'')==

Le contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’un service à un prestataire externe spécialisé. Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent. Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement …)

==Le contrat ASAP (''Application Service Provider'')==

Le [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|contrat ASP]], traduit en français par « [[Contrat_de_fourniture_d'application_hébergée_(fr)|fournisseur d’application hébergée]] », est un contrat particulier d’outsourcing. Ce type contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.

Alors que dans un contrat d’outsourcing classique, le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels.

=Source(s)=

* LAMY ''Droit de l'informatique et des réseaux'', 2008, ISBN 978-2-712-1217-7

Contrat de prestation informatique (fr)

2009-06-15T18:52:44Z

Yann Birgand : /* Le contenu de l'obligation d'information */

Bien que les contrats informatiques n’appartiennent pas à une catégorie juridique précisément définie, ils constituent pour les entreprises une réalité de tous les jours. De fait, ces contrats sont divers et de nature différentes selon qu’ils concernent les matériels informatiques, les logiciels ou les prestations de services informatiques.

Ces contrats sont bien sûr soumis au régime général des contrats, mais ils présentent des spécificités qui découlent du domaine qu’ils visent : l’informatique. La technicité de cette matière rend en effet plus difficile que dans les autres contrats la description de l’objet et des obligations contractuelles.

C’est pourquoi la jurisprudence a mis à la charge des professionnels de l’informatique une '''obligation renforcée d’information''' envers les clients. Cette obligation d'information est imprécise et varie en fonction des situations de fait, notamment du niveau de connaissance informatique du client.

=Le contenu de l'obligation d'information=

Le fournisseur de services informatiques, en tant que professionnel, est tenu d'informer son client pour que celui-ci soit satisfait de la prestation qu'il attend. Le professionnel doit aider son client à définir clairement ses besoins afin de lui proposer la solution la plus adaptée dans sa situation. Cette obligation d’information peut revêtir différents aspect :

==L’obligation de renseignement==

Cette obligation a été dégagée depuis longtemps dans les matières techniques, elle met à la charge du contractant qui détient des informations qui seraient utile à l’autre partie de les lui communiquer. Les prestataires informatiques sont donc tenus de fournir au client les renseignements nécessaires au bon fonctionnement des services qu’ils proposent.

La jurisprudence a qualifiée d’essentielle cette obligation d’information, les manquements qui affectent l’exécution du contrat sont sanctionnés au titre de la responsabilité contractuelle.

Les renseignements peuvent consister pour le fournisseur, au minimum, à informer le client sur les aspects importants de l’opération envisagée, à préciser les spécificités techniques, les performances du matériel ou du logiciel. La jurisprudence a précisé que ces renseignements doivent être compréhensibles pour le client.

==L'obligation de mise en garde==

Le fournisseur de services informatiques devra avertir le client de tous les dangers inhérents à la mise en place d'une solution informatique. La jurisprudence considère que le fournisseur doit attirer l'attention de son client sur les difficultés que peuvent engendrer les opérations d'informatisation. En effet, celles-ci peuvent parfois poser de graves de problèmes de désorganisation, il est donc normal que le client soit mis en garde.

==L'obligation de conseil==

C’est l'obligation la plus soutenue, imposant au fournisseur de s'impliquer et de participer activement dans la prestation qu'il fournit à son client. La jurisprudence exige du professionnel qu'il donne au client les indications utiles à la réorganisation de son entreprise en fonction du projet informatique, qu’il suggère une formation spécifique du personnel, qu’il propose au client des prestations conformes aux besoins de ce dernier et adapté à sa situation.

Cette obligation de conseil n'a de sens que dans la relation entre un professionnel et un client profane dans le domaine. Ainsi lorsque le client est aussi un spécialiste de l'informatique, il ne peut exiger du fournisseur une telle obligation, comme le rappelle la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt ''Société Socosi c. Société Compagnie IBM France'' du 8 mars 1985, en constatant que l'entreprise Socosi « ''est une entreprise spécialisée dans la technique et les pratiques de l'informatique, qu'en tant que telle, elle n'est pas fondée à exiger de son fournisseur des conseils sur le choix du matériel qu'elle a commandé.'' »

De plus dans un jugement ''Informations Services Acquisitions c. Omniséquence'' du 23 mars 2000, le Tribunal de commerce de Paris a rappelé la nécessité de '''la préparation d’un cahier des charges''' pour définir les spécifications du service. « ''La préparation de cahier des charges techniques, la mise en évidence des points délicats et la proposition de solution font partie des obligations contractuelles du fournisseur, qui en s'abstenant, a commis une faute.'' »

=Les différents contrats de prestation informatique=

==Le contrat de conseil==

Le contrat de conseil a pour objet de réaliser des études ou des audits relatifs aux besoins du client afin de lui prescrire l’installation ou la mise en œuvre de nouveaux moyens.

==Le contrat d’assistance informatique==

Le contrat d’assistance informatique est le contrat par lequel le prestataire s’engage à effectuer une prestation particulière au profit du client, par exemple l’installation ou le paramétrage d’un système.

==Le contrat de maintenance informatique==

Le contrat de maintenance accompagne le plus souvent une licence de logiciel. Généralement l’éditeur préfère se réserver cette prestation, cependant la maintenance peut tout à fait être assurée par un tiers (''tierce maintenance applicative''). Mais en général, Les éditeurs, réticents à communiquer les codes source de leurs logiciels, préfèrent assurer eux-mêmes la maintenance de leurs produits.

La maintenance consiste à maintenir un système informatique dans un état de fonctionnement conforme aux exigences contractuelles du client. Le fournisseur peut s’engager soit à seulement réparer les erreurs de fonctionnement (maintenance corrective), soit, en tant que prestation supplémentaire, à prévenir celles-ci par des vérifications périodiques (maintenance préventive). Il peut aussi contracter une maintenance évolutive permettant aux logiciels d’être réactualisés.

==Le contrat d’externalisation (ou contrat d’''outsourcing'')==

Le contrat d'externalisation consiste à confier la totalité d’un service à un prestataire externe spécialisé. Grâce à ce contrat, le client peut s’exonérer des contraintes que la gestion et la maintenance d’un système informatique impliquent. Les prestations peuvent être très variées (assistance, maintenance, hébergement …)

==Le contrat ASAP (''Application Service Provider'')==

Le contrat ASP, traduit en français par « fournisseur d’application hébergée », est un contrat particulier d’outsourcing. Ce type contrat a pu voir le jour grâce au développement d’Internet qui a donné la possibilité d’utiliser des applications informatiques à distance.

Alors que dans un contrat d’outsourcing classique, le client détient directement un droit d’usage sur les logiciels, dans le contrat ASP, le client ne dispose que d'un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire. Le client dispose d’un accès à distance à un système informatique extérieur, ce qui lui permet d'éviter d’acquérir par lui-même une infrastructure informatique, des licences d’utilisation de logiciels.

=Source(s)=

* LAMY ''Droit de l'informatique et des réseaux'', 2008, ISBN 978-2-712-1217-7

Contrat de prestation informatique (fr)

2009-06-15T18:39:51Z

Yann Birgand : Nouvelle page : Bien que les contrats informatiques n’appartiennent pas à une catégorie juridique précisément définie, ils constituent pour les entreprises une réalité de tous les jours. De...

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-05-25T19:33:53Z

Yann Birgand : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-05-25T19:33:13Z

Yann Birgand : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]]
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)

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2009-05-25T19:32:26Z

Yann Birgand : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-05-25T19:32:11Z

Yann Birgand : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]](Stephanie C)
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Assia B)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]]
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]](Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]](Yann B)
* Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]

* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Marie N)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]]
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (Marie N) (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]]
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)

Protection de la liberté d'expression de la presse par la Cour européenne des Droits de l'Homme (int)

2008-10-29T13:37:04Z

Yann Birgand : Nouvelle page : ''Article en cours de rédaction'' =Notes et références= == Sources == * Emmanuel Derieux, ''Droit européen et international des médias'', LGDJ, 2003, ISBN 2-275-02295-3 ...

''Article en cours de rédaction''

=Notes et références=

== Sources ==

* Emmanuel Derieux, ''Droit européen et international des médias'', LGDJ, 2003, ISBN 2-275-02295-3

==Liens externes==

* [http://www.echr.coe.int/echr/ Le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme]

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Yann Birgand : /* Droit de la presse */

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Yann Birgand : /* Droit du cinéma */

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Yann Birgand : /* Droit de la presse */

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