JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Discussion:Droit de la concurrence et progiciel (fr)

2010-07-29T14:40:00Z

Yoan A :

Droit de la concurrence et progiciel (FrançoisB)

MON PIOUPIOU!!! Je suis là, si tu as des questions. N'oublie pas que c'est une encyclopédie participative ;-)
Pour le plan, très bien, mais j'aurais mis "Notion et origine" en enlevant "principe" car le progiciel n'est pas un principe.
Introduit en disant qu'il n'existe pas de définition légale de progiciel. C'est plus un terme informel. Mais dans la pratique, l'expression Progiciel est entrée dans la langue pour désigner certains logiciels spécifiques. Il faut ensuite définir ces critères.

Bon courage!
--[[Utilisateur:Yoan A|Yoan A]] 29 juillet 2010 à 16:40 (CEST)

Gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)

2010-02-13T15:01:28Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Gestion collective (fr)|Gestion collective]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Lorsqu’une personne créée une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, le droit de la propriété intellectuelle intervient afin de lui accorder un droit de propriété sur cette œuvre. Il en devient "l'auteur", ou encore le "titulaire des droits". Il peut donc contrôler le devenir de l'œuvre en autorisant ou en interdisant son utilisation.

La gestion collective est l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des titulaires de droits. Cette gestion collective est exercée par des '''sociétés de gestion collective''' ou '''sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD)'''.

==L'intérêt de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

La gestion des droits est la façon dont le droit d'auteur et les droits voisins sont cédés à des ''"sociétés de perception et de répartition des droits"'' (termes employés par le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig Titre II du Code de la propriété intellectuelle]) pour divers modes d'exploitation.

Bien que nées dès le XIXème siècle, les [[Société de perception et de répartition des droits (fr)|sociétés de perception et de répartition des droits]], selon leur appellation juridique complète, ont vu leur statut juridique aménagé par la ''loi n°85-660 du 3 juillet 1985''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850704&numTexte=&pageDebut=07495&pageFin= ''Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 4 juillet 1985 page 7495</ref>, complétée par le ''décret n°86-1074 du 26 septembre 1986''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000684088 ''Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du Titre IV de la loi 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de percertion et de répartititon des droits''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 octobre 1986 page 11809</ref>, qui consacre leur statut juridique au Titre II du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig articles L. 321-1 et suivants].

En effet, deux modèles de gestion des œuvres coexistent:

* la gestion individuelle qui caractérise la relation directe entre le titulaire des droits d'exploitation et l'utilisateur;

* la gestion collective qui caractérise le regroupement des auteurs au sein d'un groupement - la société de gestion collective des droits des auteurs - constituée par les auteurs à qui ils cèdent leurs droits et qui sont chargées de les gérer pour leur compte.

Bien que théoriquement toutes les deux envisageables, en pratique, c'est la gestion individuelle est en réalité peu utilisée, d'une part, en raison de la situation de dépendance et d'infériorité économique de l'auteur vis-à-vis des exploitants de ses œuvres (éditeurs ou producteurs) et, d'autre part, en raison de la difficulté de protéger ses droits devant l'utilisation de ses œuvres.

De plus, le droit d'auteur nait du seul fait de la création, ce qui engendre en pratique des difficultés probatoires pour prouver une antériorité, même si aucun dépôt n'est obligatoire juridiquement pour faire valoir son droit. Par le dépôt de son œuvre au sein d'un organisme de gestion collective, l'auteur peut davantage apporter la preuve de l'antériorité et de la paternité de sa création.

Ensuite, la gestion collective permet en particulier aux auteurs d'arts graphiques et plastiques permet de davantage veiller au respect de leur droit de suite qui, aux termes de l'[[CPIfr:L122-8|article L. 122-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art.

Enfin, la gestion collective est la seule façon pour un auteur de mettre en œuvre en pratique le droit à rémunération pour la copie privée, conformément à l'[[CPIfr:L311-6|article L. 311-6]] du [[Code de la propriété intellectuelle]]: ''" La rémunération prévue à l'article [[CPIfr:L311-1|L. 311-1]] est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre"''.

Dans le domaine des arts graphiques et plastiques, deux sociétés de perception et de répartition interviennent depuis que la [[Société pour la Propriété Artistique des Dessins et Modèles (fr)|S.P.A.D.E.M.]] ([[Société pour la Propriété Artistique des Dessins et Modèles (fr)|Société pour la Propriété Artistique des Dessins et Modèles]] qui avait aussi pour but de défendre les intérêts des créateurs dans le domaine des arts graphiques, plastiques, photographiques et appliqué), créée en 1953, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 1996.

En France, ces deux sociétés sont la [[Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (fr)|Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques]] (A.D.A.G.P.) et la [[Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe (fr)|Société des auteurs des arts visuels et de l'Image fixe]] (S.A.I.F.).

==Les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques==

===L'A.D.A.G.P. (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques)===
Créée en 1953, l'A.D.A.G.P. gère dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition leurs droits.

Elle est membre fondatrice de la société SESAM (société créée en 1996 avec la S.A.C.D., la [[Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|S.A.C.E.M.]], la [[Société civile des auteurs multimédia (fr)|S.C.A.M.]] et la [[Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (fr)|S.D.R.M.]] chargée de gérer au titre de ses sociétés membres les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou crées dans des programmes multimédias) et de l'A.V.A. (société des Arts Visuels Associés, société créée en 2001 dont l'objet social est de valoriser et défendre les droits d'exploitation des auteurs des arts visuels en mettant en oeuvre des modalités communes de perception et de répartition des droits).

Aux termes de ses statuts, les missions principales de l'A.D.A.G.P. sont :

* La perception et la répartition des droits d'auteur revenant à ses associés pour l'utilisation de leurs œuvres.
* La défense des droits de ses associés vis a vis de tous tiers, y compris par voie de justice.
* La défense et l'amélioration du droit d'auteur.

Elle perçoit et répartit tous les droits revenant aux auteurs dans les domaines suivants :

* droit de reproduction (livres, posters, presse, merchandising…),
* droit de représentation (audiovisuel, écran d'ordinateur…),
* droit de suite,
* copie privée,
* reprographie,
* multimédia (via la société SESAM)

Son actuel président est Pierre PEYROLLE (mandat renouvelé tous les trois ans)

Son siège est situé: 11, rue Berryer 75008 PARIS - Tél : 01.43.59.09.79 - Fax : 01.45.63.44.89

Son site Internet est: http://www.adagp.fr

Sa forme juridique est : Société civile à capital variable - RCS Paris D 339 330 722

Sa banque d'image est disponible à l'adresse suivante: http://bi.adagp.fr/

===La S.A.I.F. (Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe)===
Créée en 1999 par l’association des journalistes reporters photographes A.N.J.R.P.C. (aujourd’hui FREELENS) et l'Union des Photographes Créateurs (U.P.C.), la S.A.I.F. est une société civile dont la mission est de percevoir et de répartir les droits des auteurs des arts visuels (architectes, designers, dessinateurs et scénaristes de bande dessinée, graphistes, illustrateurs, plasticiens, peintres, photographes, sculpteurs).

La S.A.I.F. représente, fin 2008, plus de 4000 sociétaires en France, dont 2700 photographes<ref>Source: http://www.photojournalisme.fr/?p=199</ref>.

La S.A.I.F. perçoit indirectement des droits par les redevances de copie privée (par l'A.D.A.G.P.) et les redevances de photocopie et reprographie (par C.F.C.), mais aussi la retransmission par câble et le droit de prêt public.

Depuis 2007, la S.A.I.F. intervient dans la rémunération pour les usages pédagogiques des photographies (notamment les usages numériques: CD-Rom, clés USB, disques durs...) suite à un accord avec le Ministère de l’Education Nationale.

La S.A.I.F. intervient également pour la perception du droit de suite (rémunération obligatoire sur la revente publique des tirages originaux dans les salles des ventes et les galeries).

Enfin, la S.A.I.F. agit auprès des chaînes de télévision, des sites et portails Internet, pour faire respecter les droits des photographes, et recherche la conclusion d’accords généraux pour l’ensemble de ses membres (ex: un accord a récemment été signé avec [http://saif.free.fr/page%20actus/actucp070109.html le portail Dailymotion]).

Son président est Gilles FROMONTEIL.

Son siège est situé: 121, rue Vieille du Temple 75003 PARIS - Tél. : 01.44.61.07.82 - Fax : 01.42.77.24.39

Son site Internet est: http://saif.free.fr/

==Quelques chiffres sur la gestion collective des droits d'auteurs en matière d'arts graphiques et plastiques==

===Le répertoire de l'ADAGP===
L'ADAGP est la plus importante société d'auteurs en matières d'arts visuels avec 8 000 membres directs et 70 000 membres qu’elle représente grâce à ses 42 sociétés d'auteurs étrangères <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>.

L’ADAGP représente les auteurs de plus de 30 disciplines: Peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, designers, auteurs de bandes dessinées mais aussi affichistes, arts de la rue, calligraphes, céramistes, collagistes, décorateurs, dinandiers, graveurs, mangakas, marqueteurs, mosaïstes, orfèvres, plasticiens multimédia, scénographes, tapissiers, verriers, vidéastes…

L'ADAGP compte 34 salariés travaillant au service des auteurs pour percevoir et répartir leurs droits.

Chaque année, l'ADAGP est rejoint par près de 500 nouveaux membres. Elle adresse environ 2000 factures par an à des utilisateurs différents.

Sa banque d’images contient actuellement 15000 images de plus de 1300 artistes.

En 2007, l’ADAGP a perçu près de 21.000.000€ et a reversé 17.600.000€ aux auteurs. Son coût de gestion moyen est donc de 15,97%.

Les montants perçus par type de droit étaient <ref>[http://www.pourinfos.org/index.php Voir le site Internet d'actualité du monde de l'art PourInfo.org]</ref>:
* Droit de suite (France et étranger), 8.250.000 €
* Droits de reproduction étranger, 4.700.000 €
* Droits de reproduction France, 2.800.000 €
* Droits audiovisuels et multimédia, 3.900.000 €
* Autres droits (reprographie, copie privée), 1.200.000 €.

===Le répertoire de la SAIF===

D'après les chiffres communiqués dans les revues et les sites internet spécialisés dans la photographie<ref>http://www.photojournalisme.fr/?p=199</ref>, la SAIF compte plus de 4000 sociétaires dans tous les arts visuels (photographes, dessinateurs, illustrateurs, artistes plasticiens, peintres, sculpteurs, graphistes, designers et architectes) dont 2700 auteurs photographes.

==Économie générale de la gestion collective des arts graphiques et plastiques==

===Le système de perception et de répartition des droits===

D'une manière générale, les sociétés d'auteurs ne redistribuent pas la totalité des droits qu'elles perçoivent: elles couvrent leurs charges de gestion (13 % à 20 % du total en 2004, d'après le Rapport annuel de la Commission de contrôle des SPRD, 2006) et affectent une partie des sommes reçues et non redistribuées, lorsque les auteurs ou leurs ayants droit n'ont pu être retrouvés, à de l'action culturelle et sociale.

Comment s'effectue la répartition des droits?

D'un côté, les sociétés demandent à leurs interlocuteurs les relevés les plus détaillés possible des œuvres utilisées.

Pour le reste, ce sont des sondages (galeries d'arts, copie privée) ou les données sur les habitudes de consommation qui servent de fondement à la répartition des droits.

Par exemple, dans le domaine télévisuel, la rémunération des auteurs est modulée en fonction de plusieurs paramètres: la catégorie de l'œuvre, le nombre des diffusions, la tranche horaire, la chaîne de première diffusion.

===Les interrogations suscitées par la gestion collective des arts graphiques et plastiques===

Les sociétés d'auteurs, dont le nombre en France est aujourd'hui estimé à 27<ref>Voir Lamy Droit des Médias et de la Communication n°148-73 et s.</ref>, font l'objet de critiques en raison de leur faible transparence et de leur coût de fonctionnement. Et les sociétés de gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques n'y échappent pas.

En principe destinées à simplifier la collecte et la gestion des droits, les sociétés d'auteurs forment un ensemble de plus en plus complexe et enchevêtré, qu'il devient difficile de départager, au fur et à mesure que leur nombre augmente et que leurs compétences s'entrecroisent.

Si au départ, les sociétés de gestion collective ont répondu à la nécessité de défendre les droits des auteurs, aujourd'hui, les utilisateurs réclament un guichet unique d'autorisation afin de simplifier les demandes d'autorisations.

C'est dans ce but qu'en juillet 1996 a été créée « SESAM ». Cette société regroupe différentes sociétés de gestion collective, dont l'ADAGP, avec la SACD, SCAM, SPADEM, SACEM et SDRM. Cette société a mandat de gérer les droits des auteurs des œuvres préexistantes ou originales reproduites dans des programmes multimédias.

Mais SESAM ne regroupe pas toutes les auteurs, ni toutes les sociétés de gestion collective, notamment les agences de photographes qui n'en font pas partie.

De plus, le manque de transparence et la faible redistribution des revenus à leurs auteurs sont souvent pointées du doigt.

Certaines successions ou auteurs vivants dont l'importance permettait d'amortir les coûts de gestion ont préféré quitter les sociétés de gestion collective d'arts graphiques et plastique. C'est notamment le cas, pour les plus connues, de la succession de Picasso, d'Henri Matisse ou encore de celle d'Albert Uderzo.

De même, comme le relèvent justement les professeures d'économie Françoise Benhamou et Joëlle Farchy, des problématiques de droit de la concurrence sont à soulever: ''"Les sociétés d'auteurs se trouvent en position dominante sous différents registres. En premier lieu, elles sont en situation de monopole dans leur relation marchande avec les utilisateurs, qui craignent de subir des tarifs plus élevés que ceux pratiqués en cas de concurrence sur un même répertoire. La disparité des tarifs et des dépenses opérationnelles entre les sociétés de gestion collective situées dans les différents États membres de l'Union européenne a été plus d'une fois pointée. Les sociétés de gestion collective sont également en situation de monopole vis-à-vis des ayants droit; ainsi, en France, un compositeur musical est obligé, pour être représenté, d'avoir recours aux services de la Sacem et, s'il le fait, il doit lui apporter l'ensemble de ses œuvres. Plus généralement, les artistes sont confrontés à des organismes uniques, dont on peut craindre la capacité à user de leur position"''<ref>BENHAMOU (F.), FARCHY (J.), Droit d'auteur et copyright, Paris, Ed. La Découverte, Mars 2009, p.50</ref>.

=Textes officiels=
==Législation et réglementation française==
===Lois===
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006279095&idSectionTA=LEGISCTA000006161656&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20090523 Code de la propriété intellectuelle, art. L. 321-1 et suivants]

===Règlements===
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000618620&categorieLien=cid Arrêté du 10 août 2007 Portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, JORF 25 août 2007 p.14158]

=Bibliographie indicative=

==Rapports officiels==
* [http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/documents/divers/Rapport-2008-SPRD.pdf Rapport 2008 de la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception de la Cour des Comptes]

==Ouvrages==
* BENHAMOU (F.), FARCHY (J.), ''Droit d'auteur et copyright'', Paris, Ed. La Découverte, Mars 2009, p.128

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|""Gestion collective"" "arts graphiques" plastiques}}

=Notes et références=
<references/>

Utilisateur:Yoan A

2009-11-21T10:29:54Z

Yoan A : /* Cursus */

=='''Présentation'''==

Bonjour,

Etudiant en droit et Wikipedien depuis quelques années, c'est avec une grande joie que j'ai découvert ce site depuis peu.

J'ai également la chance de faire partie de la promotion 2008/2009 de l'Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication (IREDIC) de l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III.

J'ai ainsi eu le plaisir de rejoindre un Institut porteur des mêmes valeurs que les miennes concernant l'ouverture de la connaissance et ainsi apporter ma modeste contribution à ce fabuleux projet de partage du droit envers tout-un-chacun, même des non-initiés (et j'espère d'ailleurs surtout des non initiés!).

En espérant que votre plaisir à me lire sera le même que celui que j'ai eu à écrire sur ce site, n'hésitez pas à m'envoyer vos remarques par courriel en cliquant sur la petite enveloppe ici bas ;-)

Cordialement,

Y.A.

Contact : <big> ''[mailto:yoan.afriat@laposte.net @]''



=='''Cursus'''==

'''Formation en cours'''

* Préparation à l'examen d'entrée au CRFPA de Paris - ''Institut d'Etudes Judiciaire de l'[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

'''Diplômes obtenus'''

* Master 2 Droit des Médias et des Télécommunications ''- Parcours Télécommunications (Professionnel)'' + DU Droit des Communications Électroniques - ''[http://www.iredic.com '''I'''nstitut de '''R'''echerche et d''''E'''tudes en '''D'''roit de l''''I'''nformation et de la '''C'''ommunication ('''IREDIC''')]'' - ''[http://www.univ-cezanne.fr/ Université Paul Cézanne - Aix Marseille III]''

* Master 1 (Maîtrise) Droit des Affaires + Certificat de Langues Appliquées aux sciences Juridiques (CLAJ) en anglais - ''[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

* Licence Droit - Parcours Droit Privé - ''[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

=='''Articles rédigés'''==

===Droit de l’Internet===

* Les institutions de régulation du commerce électronique

===Droit des télécommunications===

* Les télécommunications sans fil (régime juridique)

===Droit d'auteur===

* La gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques

Utilisateur:Yoan A

2009-07-08T11:39:31Z

Yoan A : /* Articles en cours (sous réserve d'éventuel(s) changement(s)) */

=='''Présentation'''==

Bonjour,

Etudiant en droit et Wikipedien depuis quelques années, c'est avec une grande joie que j'ai découvert ce site depuis peu.

J'ai également la chance de faire partie de la promotion 2008/2009 de l'Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication (IREDIC) de l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III.

J'ai ainsi eu le plaisir de rejoindre un Institut porteur des mêmes valeurs que les miennes concernant l'ouverture de la connaissance et ainsi apporter ma modeste contribution à ce fabuleux projet de partage du droit envers tout-un-chacun, même des non-initiés (et j'espère d'ailleurs surtout des non initiés!).

En espérant que votre plaisir à me lire sera le même que celui que j'ai eu à écrire sur ce site, n'hésitez pas à m'envoyer vos remarques par courriel en cliquant sur la petite enveloppe ici bas ;-)

Cordialement,

Y.A.

Contact : <big> ''[mailto:yoan.afriat@laposte.net @]''



=='''Cursus'''==

'''Formation en cours'''

* Master 2 Droit des Médias et des Télécommunications ''- Parcours Télécommunications (Professionnel)'' + DU Droit des Communications Électroniques - ''[http://www.iredic.com '''I'''nstitut de '''R'''echerche et d''''E'''tudes en '''D'''roit de l''''I'''nformation et de la '''C'''ommunication ('''IREDIC''')]'' - ''[http://www.univ-cezanne.fr/ Université Paul Cézanne - Aix Marseille III]''

* Préparation à l'examen d'entrée au CRFPA de Paris - ''Institut d'Etudes Judiciaire de l'[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

'''Diplômes obtenus'''

* Master 1 (Maîtrise) Droit des Affaires + Certificat de Langues Appliquées aux sciences Juridiques (CLAJ) en anglais - ''[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

* Licence Droit - Parcours Droit Privé - ''[http://www.univ-paris1.fr Université Panthéon-Sorbonne - Paris I'']''

=='''Articles rédigés'''==

===Droit de l’Internet===

* Les institutions de régulation du commerce électronique

===Droit des télécommunications===

* Les télécommunications sans fil (régime juridique)

===Droit d'auteur===

* La gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-16T13:14:46Z

Yoan A : /* Généralités */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

===Intérêt du sujet===
Avec les nouvelles technologies comme Internet, les consommateurs et les entreprises sont exposés à un nombre d'offres infiniment plus élevé que par rapport au commerce traditionnel et qui, dans l'immense majorité des cas, ne connait pas de frontière.

Comme le disent justement les juristes Yann Dietrich et Alexandre Menais: ''L’Internet est la nouvelle frontière technologique, économique, managériale, sociale et publicitaire''<ref>[http://www.juriscom.net/pro/2/ce20000602.htm#_ftn37 DIETRICH (Y.) et MENAIS (A.), ''Réseau de distribution et vente sur Internet'', Juriscom.net, 2 juin 2000]</ref>. Aussi, il parait opportun de s'intéresser au commerce électronique en tant que nouvel objet de régulation pour la sécurité des consommateurs ou pour combattre la formation de pratiques perturbant le bon fonctionnement du marché (monopoles, oligopoles...).

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
En 1998, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a eu à se prononcer sur les pratiques d’un groupe de vingt-cinq concessionnaires de véhicules Chrysler aux Etats-Unis. Ceux-ci voyait leurs ventes diminuer en raison des bas prix par des commerçants en ligne.

Les revendeurs ont alors menacé leur fournisseur Chrysler de limiter leur service après-vente et de ne plus vendre certains modèles s’il ne limitait pas le nombre de voitures allouées aux vendeurs sur Internet.

En effet, le système traditionnel était basé sur les ventes des revendeurs qui ont exigé que le nombre de véhicules alloués à chacun d’entre eux soit indexé sur la taille de leur territoire contractuel, ce qui réduisait de manière notable la capacité à vendre sur Internet par certains d’entre eux<ref>[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065cmp.htm Voir la plainte sur le site Internet de la FTC]</ref>.

La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a donc considéré cet accord comme une violation du [http://www.ftc.gov/ogc/stat1.shtm Federal Trade Commission Act] en ce sens qu’il restreignait la concurrence entre les revendeurs de voitures et risquait de priver les consommateurs de l’accès local à certains modèles et aux services après-vente<ref>''[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065.do.htm Fair allocation system, Inc.'', C – 3832 (31 octobre 1998)] citée par David A. Balto in "Emerging Antitrust in Electronic Commerce", 12 novembre 1999, http://www.ftc.gov</ref>.

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence]</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

* [http://www.juriscom.net/pro/2/ce20000602.htm#_ftn2 DIETRICH (Y.),MENAIS (A.), ''Réseau de distribution et vente sur Internet'', Juriscom.net, 2 juin 2000], Première publication : ''Cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux'', n°125, mai 2000

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, n° 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-16T12:53:33Z

Yoan A : /* Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
En 1998, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a eu à se prononcer sur les pratiques d’un groupe de vingt-cinq concessionnaires de véhicules Chrysler aux Etats-Unis. Ceux-ci voyait leurs ventes diminuer en raison des bas prix par des commerçants en ligne.

Les revendeurs ont alors menacé leur fournisseur Chrysler de limiter leur service après-vente et de ne plus vendre certains modèles s’il ne limitait pas le nombre de voitures allouées aux vendeurs sur Internet.

En effet, le système traditionnel était basé sur les ventes des revendeurs qui ont exigé que le nombre de véhicules alloués à chacun d’entre eux soit indexé sur la taille de leur territoire contractuel, ce qui réduisait de manière notable la capacité à vendre sur Internet par certains d’entre eux<ref>[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065cmp.htm Voir la plainte sur le site Internet de la FTC]</ref>.

La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a donc considéré cet accord comme une violation du [http://www.ftc.gov/ogc/stat1.shtm Federal Trade Commission Act] en ce sens qu’il restreignait la concurrence entre les revendeurs de voitures et risquait de priver les consommateurs de l’accès local à certains modèles et aux services après-vente<ref>''[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065.do.htm Fair allocation system, Inc.'', C – 3832 (31 octobre 1998)] citée par David A. Balto in "Emerging Antitrust in Electronic Commerce", 12 novembre 1999, http://www.ftc.gov</ref>.

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence]</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

* [http://www.juriscom.net/pro/2/ce20000602.htm#_ftn2 DIETRICH (Y.),MENAIS (A.), ''Réseau de distribution et vente sur Internet'', Juriscom.net, 2 juin 2000], Première publication : ''Cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux'', n°125, mai 2000

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, n° 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-16T12:52:36Z

Yoan A : /* Articles */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
En 1998, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a eu à se prononcer sur les pratiques d’un groupe de vingt-cinq concessionnaires de véhicules Chrysler aux Etats-Unis. Ceux-ci voyait leurs ventes diminuer en raison des bas prix par des commerçants en ligne.

Les revendeurs ont alors menacé leur fournisseur Chrysler de limiter leur service après-vente et de ne plus vendre certains modèles s’il ne limitait pas le nombre de voitures allouées aux vendeurs sur Internet.

En effet, le système traditionnel était basé sur les ventes des revendeurs qui ont exigé que le nombre de véhicules alloués à chacun d’entre eux soit indexé sur la taille de leur territoire contractuel, ce qui réduisait de manière notable la capacité à vendre sur Internet par certains d’entre eux<ref>[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065cmp.htm Voir la plainte sur le site Internet de la FTC]</ref>.

La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a donc considéré cet accord comme une violation du [http://www.ftc.gov/ogc/stat1.shtm Federal Trade Commission Act] en ce sens qu’il restreignait la concurrence entre les revendeurs de voitures et risquait de priver les consommateurs de l’accès local à certains modèles et aux services après-vente<ref>''[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065.do.htm Fair allocation system, Inc.'', C – 3832 (31 octobre 1998)] citée par David A. Balto in "Emerging Antitrust in Electronic Commerce", 12 novembre 1999, http://www.ftc.gov</ref>.

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

* [http://www.juriscom.net/pro/2/ce20000602.htm#_ftn2 DIETRICH (Y.),MENAIS (A.), ''Réseau de distribution et vente sur Internet'', Juriscom.net, 2 juin 2000], Première publication : ''Cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux'', n°125, mai 2000

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, n° 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-16T12:49:39Z

Yoan A : /* Les institutions américaines de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
En 1998, la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a eu à se prononcer sur les pratiques d’un groupe de vingt-cinq concessionnaires de véhicules Chrysler aux Etats-Unis. Ceux-ci voyait leurs ventes diminuer en raison des bas prix par des commerçants en ligne.

Les revendeurs ont alors menacé leur fournisseur Chrysler de limiter leur service après-vente et de ne plus vendre certains modèles s’il ne limitait pas le nombre de voitures allouées aux vendeurs sur Internet.

En effet, le système traditionnel était basé sur les ventes des revendeurs qui ont exigé que le nombre de véhicules alloués à chacun d’entre eux soit indexé sur la taille de leur territoire contractuel, ce qui réduisait de manière notable la capacité à vendre sur Internet par certains d’entre eux<ref>[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065cmp.htm Voir la plainte sur le site Internet de la FTC]</ref>.

La [http://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Trade_Commission Federal Trade Commission] a donc considéré cet accord comme une violation du [http://www.ftc.gov/ogc/stat1.shtm Federal Trade Commission Act] en ce sens qu’il restreignait la concurrence entre les revendeurs de voitures et risquait de priver les consommateurs de l’accès local à certains modèles et aux services après-vente<ref>''[http://www.ftc.gov/os/1998/10/9710065.do.htm Fair allocation system, Inc.'', C – 3832 (31 octobre 1998)] citée par David A. Balto in "Emerging Antitrust in Electronic Commerce", 12 novembre 1999, http://www.ftc.gov</ref>.

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, n° 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T20:56:22Z

Yoan A : /* Articles */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
Affaire US FTC Fair Allocation System

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, n° 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive "Commerce électronique" ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T20:55:39Z

Yoan A : /* Articles */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
Affaire US FTC Fair Allocation System

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, n° 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T20:55:20Z

Yoan A : /* Articles */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
Affaire US FTC Fair Allocation System

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA n° 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, n° 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T20:54:39Z

Yoan A : /* Articles */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit commercial (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
Affaire US FTC Fair Allocation System

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique'', Communication Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:47:43Z

Yoan A : /* Les institutions américaines de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=
Affaire US FTC Fair Allocation System

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:46:48Z

Yoan A : /* La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=
==Une instrument efficace de coopération à l'échelle européenne: Le réseau européen de la concurrence==

Le [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:001:0001:0025:FR:PDF règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE]<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26092_fr.htm Voir à cet égard la synthèse du règlement]</ref> institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres de former un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de préserver la concurrence. Ce réseau s'appelle "réseau européen de la concurrence" (REC)<ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26109_fr.htm Voir à cet égard la présentation du Réseau européen de la concurrence</ref>.

Ce réseau a donc naturellement vocation a s'appliquer également au commerce électronique à l'échelle européenne.

Toutefois, si au niveau européen la coopération entre les institutions est acquise, et ce, sous la coordination de la Commission européenne, au niveau mondial, cette coopération est encore à construire.

==Une coopération des institutions de régulation à construire au niveau mondial==

Si la coopération régionale et bilatérale est organisée de façon efficace, en revanche, la coopération multilatérale est encore absente, ce qui est bien gênant en matière de commerce électronique puisqu'Internet ne connait pas de frontière. En 2004, l'OMC a d'ailleurs exclu la politique de la concurrence du cycle de négociation de Doha.

Peut-être la fin du cycle de Doha en 2010 permettra de lancer d'autres initiatives en matière de coopération des institutions de régulation.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:34:40Z

Yoan A : /* Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence. Les institutions communautaires de régulation de droit commun ont donc tout naturellement vocation à réguler le commerce électronique dans l'espace communautaire.

==La Commission européenne==

La Commission européenne s'est prononcée pour la première fois que le 7 août 2000 à propos de la plate-forme Myaircraft.com en matière de places de marché B2B sur Internet en matière d'accords "horizontaux", c'est-à-dire d'accords entre entreprises concurrentes agissant au même stade du cycle de production et de distribution. La société MyAircraft.com est une joint-venture entre les constructeurs aéronautiques United Technologies Corp. et Honeywell International Inc., destinée à proposer à tous les constructeurs du secteur des services facilitant leurs achats auprès des fournisseurs. Ces groupements d'entreprises visant principalement à mettre en commun des moyens et une logistique en vue de répertorier des fournisseurs et d'acheter en ligne des biens de production.

Selon la Commission: ''"MyAircraft.com ne devrait pas créer de position dominante pour ses deux actionnaires dans la mesure où « d'autres industriels ont l'intention de créer leur propre marketplace B2B'' ; « ce secteur d'activité comporte de nombreux acteurs, de telle sorte que MyAircraft.com ne risque pas de constituer une entente en position dominante » et que « parallèlement aux marketplaces B2B, d'autres circuits commerciaux continueront d'exister dans le secteur de l'industrie aéronautique'' (Décis. de la Commission du 7 août 2000, aff. COMP/M.1969 – UTC/Honeywell/i2/My Aircraft.com, JOCE, no C 289, 12 oct. ; Communiqué de presse Comm. CE no IP/00/912 ; pour une solution analogue : Décis. de la Commission du 29 nov. 2000, aff. COMP/M. 2195 – Cap Gemini/Vodafone, JOCE, no C 273, 28 sept. 2001).

Il s'agissait en effet d'ententes spécifiques en vue de réduire les coûts ce qui est permis par l'article 81 du Traité CE.

Dans sa décision du 30 juillet 2000 dans l'affaire Volbroker.com, la Commission européenne a également autorisé la création par les filiales de six grandes banques de l'entreprise commune Volbroker.com, qui mettra au point et commercialisera un service de courtage électronique pour les opérations interbancaires d'options sur devises (Comm. CE, juillet 2000, Volbroker, aff. COMP/37.866, [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/00/896&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en voir le Communiqué de presse IP/00/896 du 31 juillet 2000]).

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:13:53Z

Yoan A : /* L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (anciennement le Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence.

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:13:29Z

Yoan A : /* La coopération entre les institutions de régulation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence.

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=

=La coopération entre les institutions de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:12:01Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

En 2000, l'OCDE a organisé une table ronde sur le commerce électronique et les risques anticoncurrentiels qui lui sont attachés. Aux États-Unis, la première décision de la Federal Trade Commission relative à une plate-forme B2B ne date que du 11 septembre 2000.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Le 14 mars 2001, la DGGCRF a publié les actes d'un atelier de la concurrence intitulé ''""Internet et concurrence"'' <ref>[http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/02_actualite/ateliers_concu/internet.htm Les actes de ce colloque sont consultables en ligne]</ref>.

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence.

=Les institutions américaines de régulation du commerce électronique=

=La coopération entre les institutions de régulation=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T16:02:13Z

Yoan A : /* Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

L'article 81 du Traité de Rome interdit les accords entre concurrents en vue de restreindre la concurrence.

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:57:25Z

Yoan A : /* Les institutions françaises de régulation du commerce électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:56:26Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le Conseil d’Etat a souligné, dans son rapport du 2 juillet 1998 intitulé ''"Internet et les réseaux numériques"'', le caractère inadapté du décret de 1993 organisant la régulation de la télématique, en raison de l’ouverture du secteur à la concurrence et de l’apparition d’Internet<ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/984001519/index.shtml Rapport du Conseil d'Etat consultable sur le site de la Documentation française]</ref>.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:51:15Z

Yoan A : /* L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence. Ces pratiques consistaient en effet à insérer dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:49:52Z

Yoan A : /* L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: "Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum".

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, en insérant dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:48:20Z

Yoan A : Annulation des modifications 42228 de Yoan A (discuter)

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: ''"Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum"''.

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, en insérant dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:47:48Z

Yoan A : /* L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: ''"Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom''''l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum"''.

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, en insérant dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:47:02Z

Yoan A : /* L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: ''"Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services: cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum"''.

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, en insérant dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:46:28Z

Yoan A : /* Le Conseil de la Concurrence */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le '''commerce électronique''' ou la vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités via les réseaux informatiques, notamment Internet.

On distingue traditionnellement deux types d’achanges : la vente électronique des produits et des services par les entreprises aux consommateurs, le B to C (Business to Consumer), et le commerce inter-entreprise, le B to B (Business to Business). Mais depuis quelques années, le commerce entre consommateurs, le C to C (Consumer to Consumer), se développe aussi très fortement.

Le Parlement européen et le Conseil européen ont adopté le 8 juin 2000 une [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF directive européenne sur le commerce électronique] <ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur]</ref>. Celle-ci a été transposée en France par [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000801164&categorieLien=id la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004].

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. D'après une étude de Benchmark Group intitulée ''"Le commerce électronique en France, bilan 2008, perspectives 2009"'', en 2008 le commerce électronique grand public en France (B to B) s'est établi à 14 milliards d'euros, soit une croissance de 19,7 % l'an dernier. Le volume des ventes en ligne grand public devrait s'établir cette année autour de 15,1 milliards d'euros. La croissance en 2009 se limiterait donc à 7,9 %.

Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 16 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/rcommelectro.htm avis du conseil national de la consommation] qui a relevé qu'il n'existait pas de véritable droit spécial de la consommation pour le commerce électronique distinct et opposable au droit commun.

L’ensemble des règles de protections du consommateur ont en effet vocation à s’appliquer dans le commerce électronique.

Toutefois, des règles spécifiques relatives aux contrats conclus à distance sont apparues et qui s’appliquent plus particulièrement aux contrats conclu par le biais d’internet.

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>.

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

=Définition du marché pertinent=

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence. Elle a pour fonction, pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché de définir dans quel cadre elles doivent analyser les opérations de concentrations ou un comportement anticoncurrentiel de ces derniers.

La définition du marché pertinent applicable pour le commerce électronique est régie par les mêmes principes généraux exposés notamment dans une communication de la Commission européenne [http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm (communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 relative à la définition du marché en cause, JOCE, n° C 372, 9 déc.)]<ref>[http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31997Y1209(01)&model=guichett Communication n° 97/372/04 de la Commission du 19 oct. 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, JOCE, n° C 372, 9 déc.]</ref><ref>[http://europa.eu/legislation_summaries/competition/firms/l26073_fr.htm Fiche de synthèse de la définition du marché en cause d'après la Commission européenne]</ref>.

La Commission européenne retient pour cela une définition économique. Pour la Commission, le marché pertinent comporte deux aspects. Il est à la fois :
*''"un marché de produits en cause qui comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés"''.
*''"un marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre des biens et services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable"''.

Ces définitions sont également applicables au commerce électronique.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==L'Autorité de la concurrence (ancien Conseil de la concurrence)==

Créée par le Chapitre III de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050 loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008], l'Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l'ordonnance du 1er décembre 1986. Son statut est codifié dans le livre IV du Code de commerce.

Dans un avis rendu le 20 juillet 1999 suite à une demande de l'Autorité de régulation des télécommunications (depuis devenue l'ARCEP), le Conseil de la concurrence avait estimé, à propos d'un service ''"Portail Vocal''" que souhaitait mettre en place France Télécom qui assurait auprès des utilisateurs, la facturation et le recouvrement des sommes dues par les consommateurs au titre des consommations (communications + rémunération des services), que les accords entre le portail et les prestataires de services qui y figurent pouvaient constituer des ententes anticoncurrentielles, notamment si ces accords comportent des clauses d’exclusivité empêchant un autre portail d’accueillir un prestataire de services dont la présence est essentielle pour attirer les consommateurs<ref>[http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/textes/juris/99-a-10.pdf Avis n° 99-A-10 du 20 juillet 1999 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d’un service dénommé '" Portail Vocal"'' par France Télécom]</ref>: ''"Tout en prenant acte de cette intention, il y a lieu de recommander qu’aucune clause conférant à
France Télécom l’exclusivité d’un service ne figure dans les contrats liant France Télécom aux fournisseurs de services : cette recommandation vise principalement à ne pas pénaliser les éventuels portails vocaux concurrents qui viendraient à apparaître ; une clause d’exclusivité pourrait les priver d’un service jugé essentiel par les consommateurs. De même, et pour les raisons qui ont été
précédemment indiquées, les conventions devraient être limitées dans leur durée à deux ans maximum"''.

Saisi à titre conservatoire dans le cadre de l'''Affaire Wappup.com : accès des portails au marché'', le Conseil de la concurrence a également jugé qu’il n’était pas exclu que les pratiques de France Télécom Mobiles et de SFR soient contraires aux dispositions prohibant les ententes et les abus de position dominante, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, en insérant dans leur cahier des charges des clauses exigeant le verrouillage des appareils de téléphonie mobile permettant l’accès à l’internet, et ayant pour effet de faire en sorte que l'internaute utilisant la fonction Wap sur son mobile est automatiquement dirigé vers la passerelle et le portail de l'opérateur et ne peut se connecter à une passerelle concurrente que moyennant une manipulation impliquant le déverrouillage de l'appareil, puis la programmation de la passerelle correspondante<ref>[http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/00mc17.pdf Mesure conservatoire n° 00-MC-17 du 7 novembre 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com]</ref>.

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier<ref>[[JORF:ECEX0763468L|loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]].

Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==
De son coté, le Forum des droits de l’Internet a constitué en son sein un ''"Observatoire de la cyber-consommation"'' qui recense les avis des consommateurs dont les principales critiques concernent les délais de livraison ou la non-conformité du bien livré.

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne.

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]
* [http://europa.eu/bulletin/fr/9710/p102054.htm Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, Bulletin UE 10-1997]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7039A19E943C855704D7DFFEEB567B.tpdjo12v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006146564&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090614 Articles L.141-1 et suivants du Code de la consommation]

==Bibliographie indicative==

===Articles===

*ARHEL (P.), ''Internet et le commerce électronique (Droit de la concurrence)'', Rep. com. Dalloz, mai 2008

*ARHEL (P.), ''Modernisation des règles communautaires relatives à la mise en œuvre de l’interdiction des ententes et abus de position
dominante. Publication du nouveau règlement'', LPA no 66, 2 avr. 2003, p. 6 et s.

*DAVID (R.), ''La réforme attendue des règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE, Bull. Lamy dr. éco., janv. 2003, no 158, p. 1 et s.

*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*IDOT (L.), ''La modernisation du droit communautaire de la concurrence'', JCP E 2003. 145

*MODRALL (J.), ''Regulation 1/2003 and the “Modernisation” of EC Competition Law, Global Competition Review mai 2003'', vol. 6, no 5, p. 29 ; communication Comm.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

*VOGEL (L.), ''Les places de marché et le droit'', Rev. conc. consom. 2001, no 121, p. 9 et s.

==Liens externes==

* [http://ec.europa.eu/index_fr.htm Le site de la Commission européenne]
* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ Le site de l'Autorité de la concurrence]
* [http://www.associationeconomienumerique.fr/ Le site de l'Association de l'économie numérique (ACSEL)]
* [http://www.fevad.com/ Le site de la Fédération du commerce électronique et de la vente à distance FEVAD]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-14T15:17:08Z

Yoan A : /* Liens externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic ''"Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention"'' (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Les dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)===

L'ARCEP dispose également d'un pouvoir spécifique de gestion du spectre radioélectrique qui lui est confié. Cette mission est régie par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165912&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles L.42 à L.42-4 du CPCE].

En effet, d'après l'article L.42 du CPCE, dans le cadre de ces fréquences, il lui revient de fixer ''"1°le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée; 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1"''.

On relèvera une particularité qui mérite d'être retenue pour les fréquences dont l'ARCEP assure la gestion. En effet, d'après l'article L42-3 du CPCE, une liste établie par le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Le projet de cession est notifié à l'ARCEP. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité, et les conditions de cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences sont soumises aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181969&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R20-44-9-1 à R20-44-9-12 du même code]

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.csa.fr/ Site Internet du CSA]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:13:59Z

Yoan A : /* Articles */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:11:40Z

Yoan A : /* Articles */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:09:43Z

Yoan A : /* Articles */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T15:02:21Z

Yoan A :

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T14:13:13Z

Yoan A : /* Textes juridiques */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T14:09:18Z

Yoan A : /* La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T14:08:29Z

Yoan A : /* La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T14:07:19Z

Yoan A : /* Définition du marché pertinent */

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T13:36:02Z

Yoan A :

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T13:35:17Z

Yoan A :

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T13:29:21Z

Yoan A :

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T13:26:18Z

Yoan A :

Institutions de régulation du commerce électronique (fr)

2009-06-14T13:02:16Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Le commerce électronique est un secteur en très forte croissance. Celle-ci est liée à l’augmentation du nombre d’internautes, au développement des connexions à haut débit, à la diversification des profils des acheteurs et à un nombre de consommateurs en ligne qui dépasse désormais les 13 millions en France.

Le commerce électronique a d’ailleurs fait l’objet le 4 décembre 1997 d’un [http://www.minefi.gouv.fr/conseilnationalconsommation/avis/1997/avisinfo.htm avis du conseil national de la consommation].

=Généralités=
==Notions en présence==

===Commerce électronique===

Selon la définition retenue par l'[[Organisation de coopération et de développement économiques (int)|Organisation de coopération et de développement économiques]] (OCDE), le commerce électronique, est ''"la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique"'' <ref>[http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/index.shtml Rapport: "Internet dans le monde", ''La Documentation Française'', décembre 2007] </ref>

En [[Droit (fr)|droit français]], d'après l'article 14 de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|LCEN]], le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une [[personne (fr)|personne]] propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services <ref>Article 14 de la [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref>

===Régulation===
La régulation peut être définie de la façon suivante:
''"Action économique mi-directive mi corrective d'orientation, d'adaptation et de contrôle exercée par des autorités (dites de régulation) sur un marché donné qui, en relation avec le caractère mouvant, divers et complexe de l'ensemble des activités dont l'équilibre est en cause, se caractérise par sa finalité (le bon fonctionnement d'un marché ouvert à la concurrence mais non abandonné à elle), la flexibilité de ses mécanismes et sa position à la jointure de l'économie et du droit en tant qu'action régulatrice elle-même soumise au droit et à un contrôle juridictionnel"'' <ref>CORNU (G.), dir., Vocabulaire juridique, Presses Universitaires de France, 2007, Paris, p.792</ref>

==Définition du marché pertinent==

La définition du marché pertinent est primordiale en droit de la concurrence, en particulier pour les autorités de la concurrences qui sont chargées d'analyser les comportements des opérateurs dans le cadre de ce marché.

=Les institutions françaises de régulation du commerce électronique=

==Le Conseil de la Concurrence==

==La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)==

Depuis 2000, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] dispose d'un [[centre de surveillance du commerce électronique (fr)|centre de surveillance du commerce électronique]] (CSCE) installé à Morlaix qui anime le réseau de surveillance de l’internet (35 cyberenquêteurs).

Ce centre permet à la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGGCRF]] d’assurer un service de veille et de protection des consommateurs face à la croissance rapide de l'internet, mais aussi à l’impact de nouvelles techniques en matière de commerce électronique.

Elle comporte 2 missions :

* Contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques;
* Assurer une veille sur Internet et sur l’ensemble des supports numérisés (télévision, réseaux informatiques, Minitel notamment) et un suivi de la progression des nouveaux modes et formes de distribution.

La [[loi (fr)|loi]] du 17 décembre 2007 ''portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier''<ref>[[JORF:ECEX0763468L|''loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0293 du 18 décembre 2007 page 20354 texte n° 2</ref> renforce les pouvoirs de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] en matière de régulation du commerce électronique. En effet, l'article 13 de cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que sont recherchées les [[infraction (fr)|infractions]] ou [[manquement (fr)|manquements]] prévus aux dispositions du titre II de la ''[[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' (LCEN)<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168</ref> relative au commerce électronique, en particulier les pratiques concernant la [[publicité (fr)|publicité]] par voie électronique et les [[contrat (fr)|contrats]] conclus sous forme électronique.

Ainsi, d'après l'[[CCONSOfr:L141-1|article L.141-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], les agents de la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] ne peuvent se voir opposer le [[secret professionnel (fr)|secret professionnel]]. Ensuite, la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|DGCCRF]] peut enjoindre au professionnel de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Enfin, elle peut également demander à la [[juridiction civile (fr)|juridiction civile]] ou, s'il y a lieu, à la [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]] d'ordonner, le cas échéant sous [[astreinte (fr)|astreinte]], la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout [[contrat (fr)|contrat]] ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur.

La DGCCRF s’emploie également à contrôler la sécurité du consommateur, en vérifiant la présence sur le Web d'articles non conformes à la législation et normes de sécurités: ex: jouets, substances chimiques, . Ont ainsi été identifiées des sociétés qui procédaient à des envois massifs de publicités pour des dispositifs antiradar, des pointeurs laser interdits ou des articles de bain pour bébés non conformes à la réglementation en vigueur.

==Le Forum des Droits sur l'Internet==

==La CNIL==
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne

=Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique=

Idées Générales:

* Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)

* Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence

* Définition du marché pertinent du commerce électronique

I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:

* Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la [[Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (fr)|Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes]] (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques

II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:

* La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]]: affaire MyAircraft.com

=Notes et références=
<references/>

=Ressources=

==Textes juridiques==
'''Textes européens et internationaux'''
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML Traité instituant la communauté européenne, version consolidée du 24 décembre 2002]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:HTML Directives communautaires du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs dans le domaine de la vente à distance]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2000:178:0001:0016:FR:PDF Directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique]

'''Textes législatifs en droit interne'''
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000223114&categorieLien=id Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006292048&idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090612 Articles L121-16 du code de la consommation sur la vente à distance]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE3280CFB6693DFCC65C3F7B917F30A2.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000000399095&categorieLien=id Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique]

==Bibliographie indicative==

===Articles===
*FERRIER (D.) ''La distribution sur l'internet'' JCP E 2000, no 2, chron., p. 12..

*GRYNBAUM (L.) ''La directive « Commerce électronique » ou l'inquiétant retour de l'individualisme juridique'' JCP E 2001, p. 1617. Communication et commerce électronique, juill.-août 2001, chron., p. 9.

*STOFFEL-MUNCK (P.) ''LCEN. La réforme du commerce électronique Communication'' Commerce Électronique, sept. 2004, Étude 30.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Institutions de régulation du commerce électronique}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T23:48:28Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic ''"Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention"'' (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Les dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)===

L'ARCEP dispose également d'un pouvoir spécifique de gestion du spectre radioélectrique qui lui est confié. Cette mission est régie par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165912&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles L.42 à L.42-4 du CPCE].

En effet, d'après l'article L.42 du CPCE, dans le cadre de ces fréquences, il lui revient de fixer ''"1°le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée; 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1"''.

On relèvera une particularité qui mérite d'être retenue pour les fréquences dont l'ARCEP assure la gestion. En effet, d'après l'article L42-3 du CPCE, une liste établie par le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Le projet de cession est notifié à l'ARCEP. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité, et les conditions de cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences sont soumises aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181969&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R20-44-9-1 à R20-44-9-12 du même code]

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:48:21Z

Yoan A : /* Les dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Les dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)===

L'ARCEP dispose également d'un pouvoir spécifique de gestion du spectre radioélectrique qui lui est confié. Cette mission est régie par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165912&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles L.42 à L.42-4 du CPCE].

En effet, d'après l'article L.42 du CPCE, dans le cadre de ces fréquences, il lui revient de fixer ''"1°le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée; 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1"''.

On relèvera une particularité qui mérite d'être retenue pour les fréquences dont l'ARCEP assure la gestion. En effet, d'après l'article L42-3 du CPCE, une liste établie par le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Le projet de cession est notifié à l'ARCEP. Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité, et les conditions de cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences sont soumises aux [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181969&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R20-44-9-1 à R20-44-9-12 du même code]

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:43:37Z

Yoan A : /* Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR)===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Les dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)===

L'ARCEP dispose également d'un pouvoir spécifique de gestion du spectre radioélectrique qui lui est confié. Cette mission est régie par les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165912&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles L.42 à L.42-4 du CPCE] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181969&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 R20-44-9-1 à R20-44-9-12 du même code].

En effet, d'après l'article L.42 du CPCE, dans le cadre de ces fréquences, il lui revient de fixer ''"1°le type d'équipement, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences est réservée; 2° Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ; 3° Les cas dans lesquels l'autorisation d'utilisation est subordonnée à la déclaration prévue à l'article L. 33-1"''.

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:35:41Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:31:38Z

Yoan A : /* Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]déclare: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:30:16Z

Yoan A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

==Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques==
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

=La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques=

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

=Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil=

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]dispose: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

==Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques==

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

==Dispositions prévues par d'autres textes==
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:26:32Z

Yoan A : /* Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

=Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques=
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

==La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques==

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

==Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil==

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]dispose: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

===Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques===

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques''.

''Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Dispositions prévues par d'autres textes===
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:25:49Z

Yoan A : /* Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

=Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques=
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

==La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques==

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

==Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil==

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]dispose: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

===Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques===

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

===Dispositions prévues par d'autres textes===
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:25:31Z

Yoan A : /* Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

=Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques=
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

==La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques==

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

==Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil==

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]dispose: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

===Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques===

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10 du même Code].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

Les missions de l'Agence sont inscrites dans le code des postes et des communications électroniques (notamment son article R20-44-11).

===Dispositions prévues par d'autres textes===
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}

Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)

2009-06-13T21:25:04Z

Yoan A : /* Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des télécommunications (fr)|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des télécommunications (fr)]]

Les technologies de communication sans fil ont révolutionné le monde des télécommunications. Depuis l'invention du télégraphe sans fil en 1895 par l'inventeur italien [http://fr.wikipedia.org/wiki/Guglielmo_Marconi Guglielmo Marconi], lauréat du prix Nobel de Physique en 1909 et dont la presse de l'époque avait écrit en 1912 à propos du naufrage du Titanic "Tous ceux qui ont été sauvés l'ont été grâce à un homme, M. Marconi... et à sa merveilleuse invention" (les télégraphes sans fil commençaient déjà à être équipée sur les grands navires de l'époque), il est maintenant possible d'utiliser un ordinateur et internet presque partout dans la rue, dans les cafés, dans les bibliothèques... mais aussi avec son téléphone mobile.

Parmi toutes ces technologies sans fil, on peut penser aux anciens télé-avertisseurs, à la téléphonie mobile, à la 3G, aux services de messagerie SMS, à la technologie Bluetooth, aux réseaux Wi-Fi, Wimax, LTE...

Ceux-ci se distinguent des télécommunications "filaires" ou "câblées" qui sont utilisée de manière stationnaire et ont justement l'avantage de permettre une utilisation nomade. Si les télécommunications filaires ont longtemps été réputées plus stables et plus rapides, les télécommunications sans fil gagnent de plus en plus en fiabilité et en rapidité, ce qui contribue en grande partie à leur succès.

=Introduction générale et précisions terminologiques=
==L'abandon de la terminologie de "télécommunications" au profit de celui de "communications électroniques"==
Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005801831&dateTexte=20090613 loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle] transposant en droit français le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Paquet_T%C3%A9l%C3%A9coms paquet télécom], le terme ''télécommunications'' a été abandonné au profit de celui de ''communications électroniques''.

En effet, d'après l'article 1er de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: "''Le [[Code des postes et télécommunications (fr)|Code des postes et télécommunications]] devient le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]. Dans ce [[Code (fr)|Code]], les mots : '''télécommunication''' et '''télécommunications''' sont remplacés par les mots '''communications électroniques'''''".

Ce changement terminologique résulte de la volonté de tenir compte des avancées technologiques qui permettent la convergence médias et des réseaux qui résulte de la numérisation des contenus et de leur transmission dans un support qui lui-même est également numérique<ref>Art. L. 32-1 du CPCE: ''"On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique"''</ref>.

L'article 2 de la même loi (codifié à l'[[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]) définit les communications électroniques comme étant "''les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique''".

=Télécommunications sans fil et réseaux de télécommunications électroniques=
Comme on vient de le voir il existe désormais un régime juridique commun pour les supports et la transmission des contenus qui sont réunis sous une même appellation, à savoir celle de "communications électroniques", et sont régis précisément par le [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].

Les communications électroniques sont transmises par le biais de ''"réseaux de communications électroniques"'' qui, au sens de l'article 3 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DCDE22A1717DE5E006D61343C5DDF8D2.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id loi n°2004-669 du 9 juillet 2004] (codifié dans le même [[CPOSTEfr:L32|article L. 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]]): ''"toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de
communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''.

Il existe donc une diversité de supports techniques pour les communications électroniques qui peuvent être des câbles, des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Onde_radio ondes hertziennes], la lumière acheminée par un réseau de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fibre_optique fibres optiques] ou le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Courants_porteurs_en_ligne courant porteur en ligne].

En raison de ces évolutions législatives, la doctrine parle aujourd'hui a abandonné l'expression de ''"droit des télécommunications"'' pour lui préférer celui de ''"droit des réseaux de communications électroniques"'' (appelé plus couramment ''"droit des réseaux"''). Mais pour les besoins de cette étude, il sera utilisé indistinctement les termes ''"télécommunications"'' et ''"réseaux communications électroniques"'' pour parler des modes de transmissions sans fil des signaux.

==La soumission des télécommunications sans fil au droit commun des réseaux de communications électroniques==

Dans le corpus juridique aujourd'hui en vigueur, le droit des télécommunications sans fil s'incorpore dans le régime juridique de celui des communications électroniques comme en témoignent la largesse de la définition des communications électroniques donnée par les textes de la notion de réseaux de communication électroniques.

* Article 2-a de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")]: ''"Aux fins de la présente directive, on entend par « réseau de communications électroniques »: Les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de communication ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, '''par voie hertzienne''', par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, '''comprenant les réseaux satellitaires''', les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) '''et mobiles''', les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise"<ref>[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0033:0050:FR:PDF Directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (Directive « cadre »)]</ref>.

* (7) de la [http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (directive "concurrence")]: ''"La présente directive utilise les termes "services de communications électroniques" et "réseaux de communications électroniques" au lieu des termes "services de télécommunications" et "réseaux de télécommunications" utilisés précédemment. Ces nouvelles définitions sont indispensables pour tenir compte du phénomène de convergence, en regroupant sous une même définition tous les services et/ou les réseaux de communications électroniques intervenant dans le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques (c'est-à-dire les réseaux fixes, mobiles, de télévision par câble ou de satellites). '''La transmission et la diffusion de programmes de radio et de télévision doivent donc être reconnues comme un service de communications électroniques et les réseaux utilisés à cette fin comme des réseaux de communications électroniques'''. Il convient en outre de préciser que cette nouvelle définition des réseaux de communications électroniques englobe également les réseaux de fibre optique qui permettent à des tiers de transmettre des signaux au moyen de leur propre équipement de commutation ou de routage"''<ref>[http://eur-lex.europa.eu/pri/fr/oj/dat/2002/l_249/l_24920020917fr00210026.pdf Directive 2002/77/CE du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électronique (Directive "concurrence")]</ref>.

* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]: ''"Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques: '''les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres''', les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle"''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=800F031A1D0A4F37510A0E87D5B6B9B3.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000439399&categorieLien=id Art. 2 2° de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004]</ref>.

==Les dispositions spécifiques relatives aux télécommunications sans fil==

Parmi les télécommunications sans fil, on range traditionnellement les télécommunications par voie satellitaires et les télécommunications par voies hertziennes terrestres.

Or bien que les télécommunications sans fil sont définies comme des réseaux de communications électroniques et sont régies comme tel comme les autres modes de transmissions de signaux câblés, ceux-ci constituent d'une part une ressource rare et, d'autre part, empruntent des domaines publics.

En effet, l'article 2 des [http://www.oosa.unvienna.org/pdf/publications/STSPACE11F.pdf Traités et Principes des Nations Unies relatifs à l'Espace Extra-atmosphérique]dispose: ''"l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne
peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen"''.

D'autre part, appartenance du spectre hertzien au domaine public de l’Etat est affirmée à trois reprises:

# L’article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard), JORF du 1 octobre 1986 page 11755 (version consolidée au 29 mai 2009) </ref> déclare que "l’utilisation, par les titulaires d’autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d’occupations privatif du domaine public de l’Etat"
# L’article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8C7625E2F8FF2ED07E050AD14B5E2A51.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000733177&categorieLien=id Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, JORF n°174 du 27 juillet 1996 page 11384]</ref> déclare que "L’Agence nationale des fréquences a pour mission d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l’application de l’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques"
# Le Conseil Constitutionnel, dans la Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000<ref>[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-442-dc/decision-n-2000-442-dc-du-28-decembre-2000.461.html Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000, JORF 31 décembre 2000, p. 21194]</ref>, considère aussi que l’utilisation des fréquences radioélectriques sur le territoire français est un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat (Considérant n°14)

Dans ces conditions, les règles relatives à la gestion du domaine public doivent s’appliquer au spectre des fréquences radioélectriques sous réserve des spécificités de cette parcelle domaniale<ref>Pour plus de précisions sur cette question là, il sera possible de se reporter au très bon article sur Jurispedia consacré à la question [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) du domaine public hertzien]</ref>.

Ainsi, le Code des postes et des communications électroniques contient un Chapitre 1 dans son Titre II de la Partie Législative qui traite spécifiquement de la question des fréquences radioélectriques.

===Le principe d'autorisation préalable prévu par le Code des postes et des communications électroniques===

===Le pouvoir de police générale du Premier Ministre===
Le Code des postes et des communications électroniques créé un principe général d'autorisation administrative préalable sur l'utilisation d'une installation radioélectrique en vue d'assurer la réception de signaux transmis sur les fréquences (article L.41-1), à l'exception toutefois des installations mentionnées à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000006465760&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.33-3 du même Code].

Cette autorisation administrative préalable concerne également l'utilisation des installations radioélectriques en vue d'assurer la réception de signaux pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

En effet, conformément à l'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.

En outre, d'après l'article L.41 du CPCE, il revient au Premier Ministre, après consultation du CSA et de l'ARCEP, de définir les bandes de fréquences radioélectriques qui reviennent respectivement à chacune des autorités (CSA et ARCEP).

Il revient aux titulaires des autorisations de supporter l'intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées (Article L41-2).

===Le pouvoir de gestion du spectre radioélectrique par l'Agence Nationale des Fréquences===
L'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) est un établissement public à caractère administratif placé sous la responsabilité du auprès du ministre en charge des communications électroniques (c'est-à-dire le Premier Ministre). Son statut est défini à l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165943&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 article L.43 du CPCE] et les [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006466429&idSectionTA=LEGISCTA000006181970&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090613 articles R-20-44-10].

D'après le I de cet article, ''"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.

Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques"''.

Les missions de l'Agence sont inscrites dans le code des postes et des communications électroniques (notamment son article R20-44-11).

===Dispositions prévues par d'autres textes===
D'autres textes régissent d'autres aspects du droit des télécommunications. Sans prétendre à l'exhaustivité, on pourra en outre citer:
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=77FD8615BFDD7260546EC7C1A910D5F4.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000692466&idArticle=&dateTexte=20090613 la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion]<ref>Voir à cet égard le très bon article sur Jurispedia sur la question de [http://fr.jurispedia.org/index.php/Implantation_des_relais_de_t%C3%A9l%C3%A9phonie_mobile_dans_le_contentieux_de_l%27urbanisme_(fr) L'implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]</ref>.

=Textes officiels=
==Textes européens et internationaux==
Directives dites "Paquet Télécom" adoptées en 2002
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0021:0032:FR:PDF Directive "Autorisation" (2002/20/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0007:0020:FR:PDF Directive "Accès et interconnexion" (2002/19/CE)]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML Directive "Vie privée et communications électroniques"(2002/58/CE)]

*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:108:0001:0006:FR:PDF Décision "Fréquence" du Parlement Européen et du Conseil Européen (676/2002/CE)]

==Législation et réglementation française==
===Lois===
*[[JORF:ECOX0300083L |Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle]], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°159 du 10 juillet 2004 page 12483

===Règlements===

=Bibliographie indicative=
==Droit européen==
* BERGER (M.), ''Le droit communautaire des télécommunications'', PUF, Que sais-je ?, no 3449, 1999

==Droit français==
* FOURNIER (J.), ''La nouvelle réglementation des télécommunications'', CJEG no 532, mars 1997, p. 77
* GUILLOT (C.) et THERY (B.), ''L'Agence nationale des fréquences'', Juris-PTT 1997, no 50, p. 3
* HUET (P.), ''Allocation et gestion des ressources rares'', AJDA 1997, p. 251
* RAPP (L.), ''France Télécom, entre service public et secteur privé'', AJDA 2004, p. 579
* RAPP (L.), ''Le droit des communications entre réglementation et régulation'', AJDA 2004, p. 2047

==Ouvrages spécialisés==
* Lamy Droit des Médias et de la Communication
* Lamy Droit de l'informatique et des réseaux

=Références=
<references />

=Lien interne=
* [http://fr.jurispedia.org/index.php/Domaine_public_hertzien_(fr) Le domaine public hertzien]

=Liens externes=
* [http://www.arcep.fr Site Internet de l'ARCEP]
* [http://www.anfr.fr/ Site Internet de l'Agence Nationale des Fréquences]
* [http://www.ddm.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=173 Présentation de la révision du "Paquet Télécom" sur le site Internet de la Direction du Développement des Médias]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"télécommunications sans fil" OR "communications électroniques"}}