Code de la propriété intellectuelle Art.5 (de)
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§ 5 UrhG Textes officiels
- Les lois, décrets, arrêtés ou avis officiels, ainsi que les décisions et exposés des motifs de ces décisions, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.
- Ne sont pas non plus protégés par le droit d'auteur les autres textes officiels qui, dans l'intérêt de l'administration, ont été diffusés au public pour information, sous réserve de l'application par analogie des dispositions des §§ 62 al. 1 à 3 et 63. al. 1 et 2 concernant l'interdiction de modifier l'œuvre et l'indication de la source.
- 1Le droit d'auteur sur des œuvres normatives privées n'est pas affecté par les alinéas 1 et 2 lorsque des lois, des règlements, des arrêtés ou des avis officiels y renvoient sans en reproduire le texte. 2Dans ce cas, l'auteur est obligé de concéder à tout éditeur un droit de reproduction et un droit de diffusion à des conditions raisonnables. 3Lorsqu'un tiers est détenteur du droit exclusif de reproduction et de diffusion, il est obligé d'octroyer un droit d'utilisation conformément à la phrase 2.
