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Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives (fr)

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Détermination des compétences administrative et judiciaire

Le juge administratif n'est pas compétent à l'égard de toute l'activité administrative mais seulement à l'égard de celle qui ressortit à la gestion publique. Ce principe supporte cependant des exceptions.

Sommaire

1 Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique
- 1.1 L'évolution du critère de compétence
- 1.2 L'état actuel du critère de compétence
  - 1.2.1 La dégradation de la notion de service public comme critère de la compétence
  - 1.2.2 Les solutions de remplacement
2 Les exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique
3 Voir aussi

Le principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique

La détermination d'un critère permettant de définir à partir de l'activité administrative ce qui relève du juge administratif a donné lieu à de nombreuses recherches et à une évolution qu'il convient de retracer avant de considérer les solutions actuelles du problème.