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France > introduction au droit > lexique
France > droit processuel

Une condamnation avec sursis est une condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer (sauf condamnation pour une autre infraction dans un délai de 5 ans).

Voir aussi

• Trouver la notion "Condamnation avec sursis" dans l'internet juridique français
• Sursis