Contrôle judiciaire (fr)
Un article de Jurispedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
France > introduction au droit > lexique France > Droit processuel
Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée par le Juge d'instruction ou le Juge des enfants. Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations (interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes, obligation de se rendre régulièrement au commissariat, …).
Voir aussi
- Trouver la notion "Contrôle judiciaire" dans l'internet juridique français
