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Dégradation de la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif (fr)

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Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives >
Principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités de gestion publique > L'état actuel du critère de compétence
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Le critère du service public dans la délimitation du droit public et du droit privé va être progressivement remis en cause, voire abandonné, à l'occasion des interventions de nouvelles modifications de l'État. Ces interventions sont, par ordre d'apparition :

Voir aussi