Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 2 405 articles en construction permanente...

Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎

---

France > Droit privé > Droit processuel > Procédure civile > Demande

L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance, mais intervient au cours d'un procès déjà engagé. Elle émane du demandeur (demande additionnelle) ou du défendeur (demande reconventionnelle); elle peut aussi provenir d'un tiers (intervention volontaire) ou être dirigée contre lui (intervention forcée) (article 63 du NCPC).

Voir aussi

• Trouver la notion "Demande incidente" dans l'internet juridique français