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France > Droit de la famille

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du Tribunal de grande instance^[1]. Il existe plusieurs formes de divorce (article 229 du Code civil) :

• Le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée)^[2],
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage^[3],
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 2 ans de séparation)^[4],
• Le divorce pour faute^[5].

Notes et références

Liens externes

• Trouver la notion Divorce dans l'internet juridique français
• Divorce, séparation sur Service-public.fr
• Le divorce sur le site du Ministère de la Justice