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Droit au respect de la vie privée et la fortune (fr)

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France > Droit des personnes (fr) > Droits de la personnalité (fr) > Respect de intégrité morale (fr)  
 > Droit au respect de la vie privée (fr)

Depuis 1989, la Cour de cassation considère que le respect de la vie privée n'est pas atteint par la révélation de renseignements purement patrimoniaux. La CEDH, elle, adopte une position moins nuancée en considérant que l'information patrimoniale ne relève pas de la vie privée (CEDH, 21 janvier 1999). Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2000 énonce que l'information patrimoniale fait partie de la vie privée (Bull. Civ. 1, n° 167)