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Droit de participer à la société de l'information selon l'article 5A de la Constitution (gr)

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En 2001, la Constitution grecque a été reformée. Un de nouveaux articles est l’article 5A qui prévoit dans son deuxième paragraphe: « Toutes les personnes ont le droit de participer à la société de l’information. L’Etat doit faciliter l’accès à l’information électronique, aussi bien que la production, l’échange et la diffusion des données, toujours dans le respect des garanties des articles 9, 9A et 19. » Les articles 9, 9A et 19 concernent l’asile du domicile de chacun, la protection des données personnelles et le secret des lettres et de la libre correspondance ou communication. Ce nouvel article est vraiment innovant car il donne une protection constitutionnelle au droit de participer à la société de l’information , contrairement aux autres états européens ou la protection reste au niveau des lois. Pourtant, il faut voir quels sont les impacts de cet article dans la pratique et quels sont les actions éxigées par l’Etat pour s’y conformer.

Le contenu de l’article 5A §2

Le terme Société de l’information se réfère aux technologies de l’informatique et de la communication. Ce qui est très important aussi est que plusieurs droits sont relatifs à ce droit, par exemple le droit au libre développement de la personnalité, la liberté d’expression, la liberté de travail etc. Pour continuer, tous les citoyens doivent jouir du libre accès aux réseaux de communications électroniques et de la fourniture des services de la société de l’information. Par conséquent, ils pourront participer aux forums de discussion, aux chats et tous les autres services fournis par la société de l’information. Cela a un rapport direct avec le service universel, prévu par la directive 2002/22/CE. Plus concrètement, le service universel prévoit la fourniture d’un ensemble minimal de services déterminés à tous les utilisateurs finals à un prix abordable, et dévoile l’importance que l’Union Européenne donne à cette matière.

Le champ de protection

Tout d’abord, l’art.5A §2 se réfère au droit passif à l’information, c’est-à-dire au droit d’être informé, puisque le droit d’informer est prévu par d’autres articles. Ce droit a plusieurs aspects. Premièrement, il s’adresse à tous les citoyens en leur exigeant de s’abstenir de toute action qui pourrait se considérer comme attaque à ce droit. Deuxièmement, il s’adresse à l’Etat en lui demandant toute aide contre les attaques possibles. Finalement, il s’adresse à l’Etat en exigeant l’établissement d’un cadre approprié qui facilite l’accès de toutes les personnes aux informations.

La problématique

Comme tous les états, l’état grec doit confronter le phénomène de la fracture numérique. La fracture numérique se définit par Wikipedia comme la disparité d’accès aux technologies informatiques, notamment Internet. On voit, donc que la participation à la société de l’information est une version de l’égalité entre les citoyens. Par conséquent, l’Etat doit prendre toutes les mesures pour faire disparaître les inégalités de l’accès à l’information. Cela se justifie par le fait que l’inégalité dans l’usage et l’accès aux technologies de l’information et de la communication peut conduire à l’inégalité dans la possibilité de participer à la vie politique et économique de l’Etat, un droit aussi prévu par la Constitution.

Conclusion

La décision de l’état grec de donner une protection constitutionnelle au droit de participer à la société de l’information, lui impose des obligations importantes. En effet, il est un enjeu qui exige des efforts sérieux pour qu’il soit accompli. Dix ans après la réforme de la Constitution et il reste encore beaucoup à atteindre.


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