Bienvenue sur JurisPedia! Vous êtes invités à créer un compte et à contribuer, en ajoutant un nouvel article ou en modifiant celui-ci. Les lecteurs et contributeurs ne doivent pas oublier de consulter les avertissements juridiques. Il y a actuellement 2 405 articles en construction permanente...

Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur... Recherche en droit français ‎

---

France > Droit public > Droit administratif > Droit administratif général > 
Encadrement juridique de l'administration > Champ d'application du droit administratif >
Détermination des compétences administrative et judiciaire > Compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives

Il est apparu que le juge administratif était compétent lorsqu'on se trouve en présence d'un acte administratif de gestion publique et qu'il était normalement incompétent lorsqu'il s'agissait d'une activité ne présentant pas ce caractère. Il convient toutefois de compléter ces critères en analysant certains correctifs et certaines exceptions. On verra ainsi que certaines lois dérogent aux règles générales de compétence qui ont été présentées. Ensuite, le principe selon lequel certaines matières sont considérées comme réservées traditionnellement par nature au juge judiciaire (théorie des matières réservées au juge judiciaire). Il y a des dérogations légales et des dérogations jurisprudentielles. Nous verrons donc les dérogations légales aux règles de délimitation des compétences administratives et judiciaires et la théorie des matières réservées par nature à la compétence judiciaire.