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Un article de Jurispedia, le droit partagé.

Allemagne

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• Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne, sur le site du Gouvernement fédéral
• Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch)
• Code de procédure civile (Zivilprozeßordnung, ZPO)
• Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 septembre 1965 (Urhebergesetz, UrhG)
• Code de procédure pénale allemand (Strafprozeßordnung, StPO)
• Code de droit pénal international

• Loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB)
• Loi fédérale sur la protection des données personnelles(Bundesdatenschutzgesetz, BDSG)
• Loi relative aux restrictions de concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB)
• Loi sur la répression de la concurrence déloyale (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb, UWG)
• Loi sur les télécommunications (Telekommunikationsgesetz, TKG)
• Loi sur la signature (Signaturegesetz, SigG)

• Décret relatif à la signature électronique (Signaturverordnung, SigV)