Infraction permanente (fr)
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Infraction consommée > Distinction des infractions simples des infractions continues
Une infraction permanente est une infraction dont le fait matériel est accompli même si les conséquences de l'acte persistent. On la distingue de l'infraction successive.
D'après la jurisprudence, une infraction est permanente lorsque ses conséquences se prolongent par la seule force des choses, sans renouvellement de la volonté de son auteur.
- le délit de construction sans permis. Après la cessation de l'acte, l'édifice peut demeurer pendant un temps indéterminé. Cette infraction est définitivement accomplie dès la fin de la construction[1]. La prescription court de ce jour[2].
- le délit de bigamie est définitivement consommé au jour où le deuxième mariage est consommé.
- la contravention d'embarras de la voie publique suppose le dépôt sur la voie publique d'un objet qui encombre la voie publique.
Notes et références
- ↑ Crim. 22 mai 1973 : Bull. crim. n° 229
- ↑ Crim. 15 janvier 1964 : Bull. crim. n° 15
Voir aussi
- Trouver la notion infraction permanente dans l'internet juridique français
- Distinction des infractions simples des infractions continues
- Plan droit pénal général (fr)
