La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)
Un article de Jurispedia, le droit partagé.
France > Droit des personnes (fr)
Le principe résulte d'un arrêt du Conseil d'État de 1982 suivi par la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 juin 1991 : La naissance non désirée ne constitue pas un préjudice.
Mais lorsque s'y ajoute des circonstances particulières, le droit punit celui qui n'a pas pu empêcher la naissance, c'est le cas notamment du responsable de la naissance d'un enfant handicapé et de l'auteur d'un viol incestueux à l'origine de la conception.
