Référé audiovisuel (fr)
Un article de Jurispedia, le droit partagé.
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...
|
France > Droit de la télévision >
Sommaire |
Définition et origines du référé audiovisuel
Article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, telle qu’issue de la loi du 9 juillet 2004.
"En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l’exécution des missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, son président peut demander en justice qu’il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d’un service de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent atteinte à l’un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15"
Définition
Le référé audiovisuel est une procédure juridictionnelle permettant de forcer le respect des obligations légales. Comme pour tout référé, il se caractérise par une rapidité parfois nécessaire, notamment en cas de censure ou inversement, d’excès de la part des diffuseurs.
Origines
Le référé audiovisuel est une procédure qui a été créée afin de contraindre les chaînes de télévision à respecter leurs obligations. En effet, lorsque l’autorité de régulation était encore la HACA, cette dernière ne disposait que d’une seule arme contre les établissements : le retrait des autorisations qu’elle avait donné. La sanction pouvait paraître disproportionnée par rapport aux manquements et n’était jamais appliquée…Il a dont fallu parer à cette faille.
La procédure du référé audiovisuel
Initiative
Le référé audiovisuel est un outil dont le CSA peut se servir pour surveiller, contrôler et donc régir la communication audiovisuelle, dans les limites (très larges) de ses missions. Il revient donc au président de cette AAI l’initiative de la saisie du Conseil d’Etat. Il peut prendre la décision seul, c'est-à-dire sans demander l’avis de ses pairs. Malgré tout, toute personne qui a intérêt à agir peut « se greffer » à cette demande et donc participer à l’instance (loi 17 janvier 1989). Il faut noter ici que la possibilité n’est pas seulement ouverte aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, comme les associations…
Procédure stricto sensu
Nous l’avons dit, le référé audiovisuel doit être demandé devant le Conseil d’Etat. Seul le président de la section du Contentieux peut « statuer » sur la question et donc prendre ou non les mesures nécessaire. Il doit le faire en respectant les principes applicables en matières de référé : impartialité, publicité, droit de la défense et surtout rapidité, qui caractérise le référé !
Les conséquences du référé audiovisuel
Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat (seul compétent comme nous l’avons vu précédemment) a le pouvoir de prendre ou non des mesures contre l’établissement dont il est question. Ces mesures ont pour but de mettre fin à des manquements de la part de la chaîne de télévision par exemple ou de faire respecter les obligations légales qui peuvent leur incomber. Elles peuvent être prises même d’office. Il peut aussi assortir sa décision d’astreintes (amendes), en fonction du degré de gravité des manquements, et ceci pour favoriser l’exécution de son ordonnance en référé.
Il faut noter que le référé audiovisuel ne permet pas de demander le paiement d’indemnités.
Le référé audiovisuel aujourd'hui...
Le référé audiovisuel est un outil bien encré dans les prérogatives du CSA. Il n’a pour le moment pas été remis en cause malgré une constante évolution du droit des médias, notamment de l’audiovisuel. Pour autant on peut se demander si cet outil est encore nécessaire dans la mesure où il n’est quasiment jamais utilisé par lui…
